ETAT SERBE-CROATE-SLOVÈNE, POLOGNE

Traité de conciliation et d'arbitrage; signé à Genève, le 18 septembre 1926.*)

Skubene Novine 1928, No. 119.

Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes et le Président de la République de Pologne

animés du désir de développer les relations amicales qui unissent les deux Pays,

*) Les ratifications ont été échangées à Belgrade, le 16 mai 1928.

Conciliation, arbitrage. 17

s'inspirant des principes de la Résolution de l'Assemblée de la Société des Nations en date du 22 septembre 1922, relative à l'institution des Commissions de Conciliation entre Etats,

et désirant consacrer le principe de l'arbitrage obligatoire dans leurs rapports réciproques par un accord général visé à l'Article 21 du Pacte de Ja Société des Nations,

ont résolu de conclure un Traité de Conciliation et d'Arbitrage et ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:

Mr. Momtchilo Nintchitch, Docteur en Droit, Ministre des Affaires Etrangères,

Le Président de la République de Pologne:

Mr. August Zaleski, Ministre des Affaires Etrangères,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:

Article premier.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à soumettre à la procédure de conciliation ou à la procédure d'arbitrage tous les différends qui viendraient à s'élever entre elles et qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.

Le présent Traité ne s'applique pas aux différends pour la solution desquels une procédure spéciale est ou sera prescrite par d'autres Conventions entre les Parties Contractantes. Toutefois rien n'empêche les Parties Contractantes d'appliquer même pour ces différends la procédure de conciliation établie par le présent Traité.

Tout différend susceptible d'être réglé de la manière indiquée ci-dessus sera soumis à la procédure de conciliation à moins que les Parties ne conviennent de le soumettre immédiatement à l'arbitrage.

Au cas, où la procédure de conciliation prévue par le présent Traité n'aboutirait pas, le différend sera soumis à l'arbitrage, si l'une des Parties le demande.

Article 2.

Dans les questions qui, selon la législation interne de l'une des Parties, sont de ressort des autorités judiciaires nationales, cette Partie pourra s'opposer à ce qu'elle soit soumise à une procédure de conciliation ou d'arbitrage, avant que la juridiction nationale compétente se soit prononcée définitivement, sauf le cas de déni de justice.

La demande de conciliation devra, dans ce cas, être formée une année au plus tard à compter du jugement définitif.

Article 3.

Dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité, les Parties Contractantes institueront une Commission Permanente de Conciliation composée de cinq membres.

Nouv, Recueil Gén. 3' S, XIX. 2

18 Etat Serbe-Croate-Slovène, Pologne.

Chaque Partie désignera deux membres: l'un parmi ses propres nationaux, l'autre parmi les ressortissants d'un Etat tiers. Ce dernier ne doit ni avoir son domicile sur le territoire de la Partie qui l'a nommé, ni se trouver à son service.

Les deux Parties désigneront pour la durée de cinq ans, d'un commun accord, le Président de la Commission parmi les ressortissants d'un Etat tiers. A défaut d'entente entre les Parties il sera procédé à la nomination du Président conformément à l'Art. 45 de la Convention de la Haye pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux du 18 octobre 1907.*)

Article 4.

En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la Commission de Conciliation, il devra être pourvu à son remplacement si possible dans les trois mois qui suivront, et en tout cas aussitôt qu'un différend aura été soumis à la Commission.

Au cas, où l'un des membres de la Commission de Conciliation serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie qui l'a nommé désignera un suppléant qui siégera temporairement à sa place.

Les fonctions du Président cessent à la fin de son mandat. Toutefois les deux Parties, d'un commun accord, peuvent renouveler son mandat pour une nouvelle période de cinq ans.

Tant que la procédure n'est pas engagée devant la Commission, chacune des Parties Contractantes a le droit de révoquer les membres nommés par elle; dans ce cas le nombre éliminé sera remplacé sans retard.

Article 5.

Dans un délai de quinze jours à partir de la date, où l'une des Parties aura porté un différend devant la Commission de Conciliation, chacune des Parties pourra, pour l'examen de ce différend, remplacer le membre national, désigné par elle, par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.

La Partie qui voudrait user de ce droit en avertira immédiatement l'autre Partie, celle-ci aura, dans ce cas, la faculté d'user du même droit dans un délai de quinze jours à partir de la date, où l'avertissement lui sera parvenu.

La Commission de Conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend en éclaircissant par un examen impartial et consciencieux les questions de fait et en formulant des propositions en vue de règlement du litige, conformément aux dispositions de l'Art. 12 du présent Traité.

La Commission sera saisie sur requête adressée à son Président par l'une des Parties Contractantes.

Notification de cette requête sera faite en même temps à la Partie adverse par la Partie qui demandera l'ouverture de la procédure de Conciliation.

Conciliation, arbitrage. 19

Article 7.

La Commission de Conciliation se réunira, sauf accord contraire, au lieu désigné par son Président.

Article 8.

La procédure devant la Commission de Conciliation sera contradictoire.

La Commission réglera elle-même la procédure en tenant compte, sauf décision contraire prise à l'unanimité, des dispositions contenues au titre 3 de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux.

Les délibérations de la Commission auront lieu à huis clos à moins que la Commission, d'accord avec les Parties, n'en décide autrement.

Article 9.

Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission de Conciliation seront prises à la majorité des voix; chaque membre disposera d'une voix. La Commission ne pourra prendre de décision valable que si tous les membres sont présents.

Article 10.

Les Parties Contractantes ont le droit de nommer auprès de la Commission des agents spéciaux qui serviront en même temps d'intermédiaires entre elles et la Commission.

Les Parties Contractantes fourniront à la Commission de Conciliation toutes les informations utiles et lui faciliteront à tous égards l'accomplissement de sa tâche.

Article 12.

La Commission de Conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour de sa première réunion, à moins que les Parties Contractantes ne décident, d'un commun accord, d'abréger ou de proroger ce délai.

Le rapport comportera, s'il y a lieu, un projet de règlement du différend.

L'avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.

Un exemplaire du rapport, signé par le Président, sera remis à chacune des Parties.

Le rapport de la Commission n'aura, ni en ce qui concerne l'exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d'une sentence arbitrale ou judiciaire.

Article 13.

Les Parties porteront à leur connaissance réciproque, ainsi qu'à la connaissance du Président de la Commission de Conciliation, dans un délai raisonnable n'excédant toutefois pas la durée de trois mois, si elles acceptent les conclusions du rapport et les propositions qui y sont contenues.

Il appartient aux Parties de décider, d'un commun accord, si le rapport de la Commission doit être publié.

20 Etat Serbe-Croate-Slovène ^ Pologne.

Article 14.

Peodant la durée effective de la procédure de conciliation, le Président et les membres de la Commission toucheront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties Contractantes.

Chaque Partie supportera ses propres frais et une partie égale des frais de la Commission.

Article 15.

Au cas, où la Commission de Conciliation n'aboutirait pas à la rédaction d'une proposition relative au règlement du différend, dans le délai visé à l'Art. 12, alinéa I du présent Traité;

au cas, où l'une des Parties Contractantes ou toutes les deux n'adopterait pas les conclusions du rapport de la Commission de Conciliation et les propositions qui y sont contenues;

au cas, ou elles ne se prononceraient pas dans le délai visé à l'Art. 1 3 du présent Traité qu'elles adoptent les conclusions du rapport et les propositions qui y sont contenues;

le différend sera soumis à l'arbitrage et le tribunal d'arbitrage sera établi par l'accord des Parties Contractantes.

A défaut de constitution du tribunal par l'accord des Parties dans un délai de trois mois à compter du jour, où l'une des Parties aura adressé à l'autre la demande d'arbitrage, il sera procédé de la manière suivante:

chaque Partie nommera deux arbitres dont l'un devra être sur la liste des membres de la Cour Permanente d'Arbitrage et choisi à l'exclusion de ses propres nationaux; elles désignent, d'un commun accord, le Président du Tribunal. A défaut d'un accord, il sera procédé à la nomination du Président conformément à l'Article 45 de la Convention de la Haye pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux du 18 octobre 1907.

Article 16.

Lorsqu'il y aura lieu à un arbitrage entre elles, les Parties Contractantes s'engagent à conclure, dans un délai de trois mois à compter du jour, où l'une des Partie aura adressé à l'autre la demande d'arbitrage, un compromis spécial déterminant nettement l'objet du différend, les modalités de la procédure et les compétences particulières du tribunal, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.

A défaut de clauses compromissoires contraires, elles se conformeront pour tout ce qui concerne la procédure abitrale aux dispositions établies par la Convention signée à la Haye le 18 octobre 1907, pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux.

Il est entendu que les obligations assumées par les Parties Contractantes en vertu du présent Traité n'entravent aucunement leur faculté de soumettre, d'un commun accord, un différend qui aurait pu surgir entre elles à la Cour Permanente de Justice Internationale à la Haye.

Conciliation, arbitrage. 21

Article 1^.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'Art. 16 seront également appliquées lorsqu'en vertu de l'Art. 1 alinéa 4 le différend sera soumis immédiatement à l'arbitrage.

Article 19.

Lorsque le Tribunal d'Arbitrage ou la Cour Permanente de Justice Internationale sont appelés à décider sur un différend soumis à eux, ils appliqueront, sauf accord contraire des Parties :

1 . les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;

2. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit;

3. les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées;

4. sous réserve de la disposition de l'Art. 59 du Statut de la Cour Permanente, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

Article 20.

Les dispositions de l'Art. 1 4 seront appliquées respectivement au Tribunal

d'Arbitrage.

Article 21.

La sentence arbitrale de même que la sentence de la Cour Permanente de Justice Internationale est obligatoire et doit être exécutée de bonne foi par les Parties.

Si, toutefois, la sentence établissait qu'une décision d'une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l'une des Parties Contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec une règle du droit international universellement reconnue et si le droit interne de cette Partie ne permettait d'effacer ou de n'effacer qu'imparfaitement par voie administrative les conséquences de la décision dont il s'agit, il sera accordé à la Partie lésée une satisfaction équitable d'un autre ordre.

En cas de contestation sur le sens ou la portée de la sentence, il

appartient au Tribunal qui l'a rendue de l'interpréter à la demande de chacune

des Parties.

Article 22.

Pendant la procédure de conciliation ou d'arbitrage, les Parties Contractantes s'abstiendront de tout acte pouvant avoir une repercussion préjudiciable sur l'acceptation des propositions de la Commission de Conciliation ou sur l'exécution de la sentence arbitrale.

Article 23.

Tout différend relatif à l'interprétation du présent Traité sera soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale.

Article 24.

Le présent Traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra et les instruments de ratification en seront échangés à Belgrade.

22 Danemark^ Tchécoslovaquie.

Il entrera en vigueur le trentième jour après l'échange des ratifications et aura une durée de cinq ans.

S'il n'est dénoncé six mois avant son échéance, il sera censé d'être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.

£n foi de qaoi les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et j ont apposé leurs cachets.

Fait, en double exemplaire, à Genève, le 18 septembre 1926.

August Zaleski, m. p.

M. Nintchitch, m. p.