Chapitre IV
Attribution des taxes. Frais de transit et d'entrepôt.
Article 69.
Attribution des taxes.
Sauf les cas expressément prévues par la Convention, chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues.
Article 70.
Frais de transit.
1. Les correspondances échangées en dépêches closes entre deux Administrations de l'Union, au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations (services tiers), sont soumises au profit de chacun des Pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit indiqués dans le tableau suivant:
P&r kilogramme
de lettres et de
d'autres
cartes postales
objets
Pr. c.
Fr. c.
i* Parcours territoriaux:
jusqu'à 1000 km. au delà de 1000 - 2000 -
- - - 9000 km
Union postale universelle.
Par kilog
ramme
de lettres et de
d'autres
cartes postales
objets
Fr. c.
Fr. c.
2^ Parcours maritimes:
jusqu'à 300 milles marins
au delà de 300 jusqu'à 1500 milles marins entre l'Europe et l'Amérique du Nord . . au delà de 1500 jusqu'à 6000 milles marins au delà de 6000 milles marins
2. Les frais de transit pour le transport maritime sur un trajet n'excédant pas 300 milles marins sont fixés au tiers des sommes prévues au paragraphe précédent, si l'Administration intéressée reçoit déjà, du chef des dépêches transportées, la rémunération afférente au transit territorial.
3. En cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs Administrations, les frais du parcours total ne peuvent pas dépasser 6 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et 0.75 franc par kilogramme d'autres objets. Lorsque les totaux de ces frais dépassent respectivement 6 francs et 0.75 franc, ils sont répartis entre les Administrations participant au transport, au prorata des distances parcourues, sans préjudice des arrangements différents qui peuvent intervenir entre les parties intéressées.
4. Sont considérés comme services tiers, à moins d'arrangement contraire, les transports maritimes effectués directement entre deux Pays, au moyen de navires dépendant de l'un d'eux, ainsi que les transports effectués entre deux bureaux d'un même Pays, par l'intermédiaire de services dépendant d'un autre Pays.
5. Les correspondances échangées à découvert entre deux Administrations de l'Union sont soumises, sans égard au poids ou à la destination, aux frais de transit suivants, savoir:
lettres 6 centimes pièce
cartes postales 2^/2 „ „
autres objets 2^/2 „ „
Toutefois, les Administrations sont autorisées à considérer comme des
dépêches closes les envois expédiés à découvert qui dépassent le poids de
250 grammes.
6. Sont considérés comme autres objets, en ce qui concerne les frais de transit, les journaux ou paquets de journaux et écrits périodiques expédiés en vertu de l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, ainsi que les boîtes avec valeur déclarée expédiées en vertu de l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée.
7. Un Office est autorisé à soumettre à l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, selon lui, différerait trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'Article 10.
368 Afrique du Sud, Albanie, Allemagne etc.
Article 71.
Frais d'entrepôt.
L'entrepôt, dans un port, de dépêches closes apportées par un paquebot et destinées à être reprises par un autre paquebot donne lieu au payement d'une rémunération fixée à 50 centimes par sac au profit de l'Office des postes du lieu d'entrepôt, pourvu que cet Office ne reçoive pas de payement pour un service de transit territorial ou maritime.
Article 72.
Exemption de frais de transit.
Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, les correspondances en franchise de port mentionnées à l'Article 43; les cartes postales-réponse renvoyées au Pays d'origine; les envois réexpédiés; les rebuts; les avis de réception; les mandats de poste et tous autres documents relatifs au service postal, notamment les plis concernant les virements postaux. Les dépêches mal dirigées sont considérées, en ce qui concerne le payement des frais de transit et d'entrepôt, comme si elles avaient suivi leur voie normale.
Article 73.
Services ejctraord inaires.
Les prix de transit spécifiés à l'Article 70 ne s'appliquent pas aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées.
Article 74.
Services aériens.
1. Les prix de transit prévus à l'Article 70 ne s'appliquent pas aux services aériens établis pour le transport des correspondances entre deux ou plusieurs Pays.
2. Les frais de transport afférents à chaque parcours effectué par voie aérienne sont uniformes pour toutes les Administrations qui font emploi du service sans participer aux frais d'exploitation.
3. Les Administrations des postes des Pays desservis directement par des services aériens déterminent, d'accord avec les Compagnies intéressées, les frais de transport afférents aux dépêches chargées dans les aéroports de leurs territoires respectifs pour les parcours effectués au moyen des appareils de ces Compagnies. Toutefois, est réservé à toute Administration dont dépend un service aérien, le droit de percevoir, pour la totalité du parcours, les frais de transport par ce service directement de chaque Administration qui eu fait emploi.
4. Le transbordement en cours de route des dépêches qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait obligatoirement par l'intermédiaire de l'Administration des postes du Pays où a lieu le
Union postale universelle. 369
transbordement. Cette règle ne s'applique pas lorsque ce transbordement a lieu entre des appareils assurant les sections successives d'un même service.
Si les dépêches doivent être entreposées avant leur réexpédition par un autre service aérien, l'Administration des postes intéressée a droit aux frais d'entrepôt aux conditions prévues par l'Article 71.
En dehors de ces frais éventuels d'entrepôt, les Administrations des Pays survolés n'ont droit à aucune rémunération pour les dépêches transportées par voie aérienne au-dessus de leurs territoires.
Payements et décomptes.
1. Les frais de transit et d'entrepôt sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine.
2. Le décompte général de ces frais a lieu d'après les données des relevés statistiques établis, une fois tous les cinq ans, pendant une période de vingt-huit jours à déterminer dans le Règlement.
3. Lorsque le solde annuel des décomptes des frais de transit et d'entrepôt entre deux Offices ne dépasse pas 1000 francs, l'Office débiteur est exonéré de tout payement de ce chef.
Article 76.
Frais de transit dans les relations avec les Pays étrangers à V Union.
1. Les Offices qui ont des relations avec les Pays situés en dehors de l'Union doivent prêter leur concours à tous les autres Offices de celleci pour que les correspondances soient soumises en dehors de l'Union, comme dans son ressort, aux frais de transit déterminés par l'Article 70.
2. Les frais totaux de transit maritime dans l'Union et en dehors de l'Union ne peuvent toutefois pas excéder 15 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et 1 franc par kilogramme d'autres objets. Le cas échéant, ces frais sont répartis au prorata des distances, entre les Offices intervenant dans le transport.
3. Les frais de transit, territorial ou maritime, en dehors des limites de l'Union comme dans le ressort de celle-ci, des correspondances auxquelles s'applique le présent Article, sont constatés dans la même forme que les frais de transit afférents aux correspondances échangées entre Pays de l'Union au moyen des services d'autres Pays de l'Union.
Article 77.
Echange de dépêches closes avec des bâtiments de guerre. 1. Des dépêches closes peuvent être échangées entres les bureaux de poste de l'un des Pays contractants et les commandants de divisions navales ou bâtiments de guerre de ce même Pays en station à l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou bâtiment de guerre et le commandant d'une autre division ou bâtiment du même Pays, par l'intermédiaire des services territoriaux Ou maritimes dépendant d'autres Pays.
Nouv. Becueil Gén. 5« 8. XIX. 24
370 Afrique du Sud, Albanie^ Allemagne etc.
2. Les correspondances de toute nature comprises dans ces dépêches doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des états-majors et des équipages des bâtiments destinataires ou expéditeurs des dépêches; les tarifs et conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après ses règlements intérieurs, par l'Administration des postes du Pays auquel appartiennent les bâtiments.
3. Sauf arrangement contraire entre les Offices intéressés, l'Office postal expéditeur ou destinataire des dépêches dont il s'agit est redevable, envers les Offices intermédiaires, de frais de transit calculés conformément aux dispositions de l'Article 70.
Dispositions diverses.
Article 78.
Inobservation de la liberté de transit.
Lorsqu'un Pays n'observe pas les dispositions de l'Article 25 concernant la liberté de transit, les Administrations ont le droit de supprimer le service postal avec lui. Elles doivent donner préalablement avis de cett' mesure par télégramme aux Administrations intéressées.
Article 79.
Engagements.
Les Pays contractants s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs pouvoirs législatifs respectifs, les mesures nécessaires:
a) pour punir tant la contrefaçon et l'usage frauduleux des couponsréponse internationaux que l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement d'envois postaux, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi, dv machines à affranchir;
b) pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou distribution de vignettes et timbres en usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des Pays adhérents;
c) pour punir les opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de cartes d'identité postales, ainsi que l'emploi frauduleux de ces cartes;
d) pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants dans les envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements de l'Union.
Dispositions finales.
Article 80.
Mise à exécution et durée de la Convention. La présente Cionvention sera mise à exécution le I***" octobre 192i et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
Union postale universelle.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Grouvernement de la Suède et dont une copie sera remise à chaque Partie.
Fait à Stockholm, le 28 août 1924.
Pour l'Union de l'Afrique du Sud:
pour E. A, Sturman:
D. J. O'Kelly D. J. O'Kelly
Pour l'Albanie:
David Bjurstrôm
Pour l'Allemagne:
W. Schenh K. Orth
Pour les Etats-Unis d'Amérique:
Joseph Steivart Eugène B. White Edwin Sands
Pour l'ensemble des Possessions Insulaires des Etats-Unis d'Amérique autres que les Iles Philippines:
Joseph Steivart Eugène R. White Edwin Sands
Pour les Iles Philippines:
Juan Ruiz
Pour la République Argentine :
M. Rodriguez Ocampo
Pour la Commonwealth de l'Australie:
Pour l'Autriche:
Julius Juhlin Oustaf Kihlmark Ounnar Lager Thore Wennqvist
Pour la Belgique:
A. Pirard Hub. Krains 0. Schockaert
Pour la Colonie du Congo Belge:
M. Halewyck G. Tondeur
Pour la Bolivie:
Mto. Urriolagoitia II
Pour le Brésil:
A. de Almeida-Brandâo J. Henrique Aderne
Pour la Bulgarie:
N. Boschnaco/f St. Ivanoff
Pour le Canada :
Peter T. Cooliean "
Pour le Chili:
César Léon
