Chapitre III
Envois contre remboursement.
Article 58.
Taxes et conditions. Liquidation.
1. Les correspondances recommandées peuvent être expédiées grevées de remboursement dans les relations entre les Pays dont des Administrations conviennent d'assurer ce service.
Sauf arrangement contraire, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du Pays d'origine de l'envoi.
Le maximum du remboursement est égal à celui fixé pour les mandats de poste à destination du Pays d'origine de l'envoi.
Les objets contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des envois recommandés.
L'expéditeur paie, en outre, une taxe fixe qui ne peut être inférieure à 20 centimes, ni supérieure à 50 centimes, et un droit proportionnel de V2 po"'* ^^^^ ^" montant du remboursement. L'Office expéditeur a la faculté- d'arrondir ces taxes, d'après les convenances de son système monétaire.
2. Le montant encaissé sur le destinataire est transmis à l'expéditeur au moyen d'un mandat de remboursement qui est émis gratuitement.
Les Administrations peuvent s'entendre sur un autre procédé pour la liquidation des sommes encaissées. £lles peuvent, notamment, se charger, dans des conditions à convenir, de les verser en compte courant postal dans 1< Pays de destination de l'envoi.
Article 59.
Annulation du montant du remboursement.
L'expéditeur d'un envoi recommandé grevé de remboursement peut demander le dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement. Les demandes de cette nature sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes de retrait ou' de modification d'adresse (Art. 45).
Article 60.
Sesponsabilité en cas de perte de renvoi. La perte d'un envoi recommandé grevé de remboursement engage la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par les Articles 50 et 51.
Article 61.
Garantie des êommes encaissées régulièrement. Les sommes encaissées régulièrement du destinataire, qu'elles aient été ou non converties en mandats de poste ou versées en compte courant postal, sont garanties à l'expéditeur dans les conditions déterminées en faveur du déposant par l'Arrangement concernant les mandats de poste ou par les prescriptions régissant le service des chèques et virements postaux.
Union postale universelle. 365
Article 62.
Indemnité en cas de non-encaissement, d'encaissement insuffisant ou frauduleux.
1. Si l'envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l'expéditeur a droit à une indemnité, pourvu qu'une réclamation ait été formulée dans le délai prévu à l'Article 47, § 2, et à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou à une négligence de sa part ou que le contenu de l'envoi ne tombe sous le coup des interdictions prévues à l'Article 41.
Il en est de même si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué ou si l'encaissement a été effectué frauduleusement.
L'indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement.
2. Par le fait du payement de l'indemnité et jusqu'à concurrence de son montant, l'Administration responsable est subrogée dans les droits de l'expéditeur pour tout recours éventuel contre le destinataire ou les tiers.
Article 63.
Sommes encaissées régulièrement. Indemnités. Payement et recours.
L'obligation de payer les sommes encaissées régulièrement ainsi que
l'indemnité dont il est question à l'Article précédent, incombe à l'Office
dont relève le bureau expéditeur de l'envoi, sous réserve de son droit de
recours contre l'Office responsable.
Article 64.
Délai de payement.
Les dispositions de l'Article 54 concernant les délais de payement de
l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'appliquent au payement
des sommes encaissées ou de l'indemnité pour les envois contre remboursement.
Article 65.
Détermination de la responsabilité.
Le payement, par l'Office expéditeur, des sommes encaissées régulièrement, ainsi que celui de l'indemnité prévue à l'Article 62, se fait pour le compte de l'Office destinataire. Celui-ci est responsable, à moins qu'il ne puisse prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition réglementaire par l'Office expéditeur.
Dans les cas d'encaissement frauduleux à la suite de la disparition dans le service d'un envoi contre remboursement, la responsabilité des Offices en cause est déterminée selon les règles prévues à l'Article 55 pour la perte d'un envoi recommandé ordinaire.
Article 66.
Remboursement des sommes avancées.
L'Office destinataire est tenu de rembourser à l'Office expéditeur, dans les conditions prévues à l'Article 56, les sommes qui ont été avancées pour son compte.
Afrique du Sud, Albanie^ Allemagne etc.
Article 67.
Mandats de remboursement.
Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire, n'est pas remboursé à l'Office d'émission. Il est tenu à la disposition du bénéficiaire par l'Office expéditeur de l'envoi grevé de remboursement et revient définitivement à cet Office, après l'expiration du délai légal de prescription.
A tous les autres égards, et sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.
Article 68.
Partage de la taxe et du droit de remboursement. Les taxes prévues au dernier alinéa du § 1 de l'Article 58 sont partagées par moitié entre l'Administration d'origine et celle du Pays de destination daus les conditions prescrites par le Règlement.
Dans le cas où deux Offices ne perçoivent pas une taxe fixe de remboursement d'égal montant, la quote-part à bonifier à l'Office correspondant est calculée sur la base de la taxe la plus faible.
