Chapitre V

Dispositions diverses.

Article 30.

Application des règles de la Convention. Les dispositions de la Convention et de son Règlement s'appliquent aux envois avec valeur déclarée pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent Arrangement et son Règlement.

Toutefois, les dispositions qui font l'objet du titre II de la Convention ne sont applicables que sous réserve des dispositions suivantes:

a) les envois avec valeur déclarée peuvent transiter en dépêches closes par le territoire des Pays non adhérents à l'Arrangement concernant les envois de l'espèce, ainsi que par les services maritimes de Pays adhérents ou non pour lesquels la responsabilité des valeurs n'est pas acceptée; dans ce cas, la responsabilité de ces Pays est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés;

b) le droit d'assurance des lettres et des boîtes avec valeur déclarée est perçu aux taux que les Pays ont fixés et notifiés au Bureau international par l'intermédiaire de l'Administration des postes suisses.

Article 31.

Bureaux participant au service.

Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le service des lettres et boîtes avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leurs Pays.

Toutefois, les Administrations des Pays hors d'Europe et l'Office turc sont autorisés à restreindre à certains bureaux le service des envois avec valeur déclarée.

Article 32.

Approbation des propositions faites dans Vintervalle des réunions. Pour devenir exécutoires, les propositions faites dans l'intervalle des réunions (Articles 18 et 19 de la Convention) doivent réunir:

a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent Article

Albanie, Allemagne^ Argentine etc.

et des Articles 1 à 6, 8, 11, 12, 13, 15 à 30 et 33 ou de l'Article 17 du Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent Arrangement autres que celles des Articles précités ou des Articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 1 1 et 1 6 du Règlement ;

c) la simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres Articles du Règlement ou de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement ou du Règlement, sauf le cas de litige prévu à l'Article 10 de la Convention.

Dispositions finales.

Article 33.

Mi$e à exécution et durée de V Arrangement. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1*'' octobre 1925 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui sera déposé aux Archives du Gouvernement de la Suède et dont une copie sera remise à chaque Partie.

Fait à Stockholm, le 28 août 1924.

Pour l'Albanie:

David Bjurstrôm

Pour l'Allemagne:

W. Schenk K.Orth

Pour la République Argentine:

M. Rodriguez Ocampo

Pour l'Autriche:

Julius Juhlin Oustaf KihlmarJc Ounnar Lager Thore Wennqvist

Pour la Belgique:

A. Pirard Hvh. Krains 0. Schockaert

Pour la Colonie du Congo Belge:

M. Halewyck O. Tondeur

Pour la Bolivie:

Mto. Urriolagoitia H

Pour le Brésil:

A. de Almeida-Branddo J. Henrique Ademe

Pour la Bulgarie:

N. Boschnacoff St. Ivanoff

Pour le Chili:

César Léon