‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités ... continuation du grand recueil (volume 2)Chapitre 78 sur 271 · Chapitre IV · texte numérisé non relu

Chapitre IV

Attribution des taxes. Frais de transit.

Article 28.

Attribution des taxes.

Sauf ce qui est stipulé à l'Article 68 de la Convention, les taxes et droits postaux prévus par l'Arrangement sont acquis en entier à l'Office qui les a perçus.

Article 29.

Frais de transit et d'entrepôt.

Les lettres et les boîtes avec valeur déclarée sont assujetties aux frais de transit et d'entrepôt prévus par la Convention.

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