[Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités, conventions et autre transactions remarquables
Le volume que nous publions aujourd'hui contient des documents qui touchent à des faits dont nous venons d'être témoins. Ce recueil acquiert par là le caractère essentiellement pratique que son fondateur lui avait d'abord donné,
La publication de quelques anciens traités, tels que ceux qui sont relatifs à l'acquisition de la Bucovine par l'Autriche, traités dont l'existence même étnit jusqu'à présent révoquée en doule, n'infirmera pas ce caractère pratique. Car pour l'homme d'état, l'importance d'un traité ne dépend pas de l'époque plus ou moins reculée de son origine, mais seulement de cette circonstance qu'il fait encore partie du droit international de l'Europe.
Une grande partie des traités et documents renfermés dans ce volume n'avaient pas encore été publiés. On lira peut-être avec intérêt quelques documents, tels que ceux qui concernent les dissensions allemandes de 1850, les rapports qui subsistent entre la Confédération germanique et le Danemark et la question en litige entre l'Autriche et la Porte Ottomane, relativement aux ports de Kleck et de Sutorina. D'autres documents, tel que le traité sardo- autrichien , relatif à la réversion du Duché de Plaisance, étaient pour ainsi dire ignorés du public.
Pour faciliter l'intelligence de certains documents, nous avons jngé à propos de les faire précéder de quelques observations. Elles nous ont semblé nécessaires surtout pour les traités qui concernent les changements territoriaux survenus en Italie, en 1847, les complications de l'Amérique centrale et la question schleswig - holstei noise.
Nous regrettons de n'avoir pu donner une introduction aux traités de Paris de 1856-, ils attendent encore une main capable de soulever le voile qui les recouvre.
Les protocoles des conférences de Vienne et du congrès de Paris contiennent, il est vrai, polir la parfaite intelligence de ces traités, des matériaux plus abondants
nue ceux qu'on a publiés relativement au congrès de Vienne de 1815; cependant ils sont insuffisants pour l'histoire en général et pour la connaissance du droit public de l'Europe en particulier.
Ces protocoles, tels que nous les avons sous les yeux, fie révèlent ni les grandes crises, si menaçantes pour la paix, par lesquelles le congrès a passé, ni les changements et les interprétations qu'ont subies, dans le sein du congrès même, les différentes stipulations de la troisième paix de Paris. Les dispositions qui forment le résultat des débats du congrès , reposent sur des propositions faites par Tune ou l'autre puissance, combattues par la partie adverse, souvent même par une puissance alliée, et modifiles en définitive par des concessions réciproques d'une importance plus ou moins grande.
Les protocoles ne laissent rien entrevoir de ce travail dans lequel les intérêts respectifs se croisaient et se déplaçaient sans cesse.
Pour éviter de blesser les susceptibilités du cédant, on s'abstenat d'enregistrer le succès, et en passant sous silence les interprétations qui étaient de nature à atténuer des stipulations convenues, on évitait de leur donner une trop grande importance.'
11 est rare <jue le texte des grands traités politiques donne une parfaite connaissance de toute la portée qu'ils ont ; et cependant cette connaissance est nécessaire > si le droit conventionnel de l'Europe doit obtenir tout le respect qui lui est dû.
Traités relatifs aux relations territoriales de ly Italie,
Nous allons donner ici les traités qui ont complété et achevé en Italie le système territorial dont les bases avaient été posées par le Congrès de Vienne.
C'est surtout le Traité de Florence, signé le 28 novembre 1844, qui a définitivement fixé les droits de territoire actuels et éventuels des états de l'Italie supérieure. Les traités du 4 octobre et du 9 décembre 1847 n'ont été que l'exécution anticipée de ce traité. Pour mieux faire comprendre ces traités nous allons en faire l'historique.
Le Congrès de Vienne, en réglant Ja circonscription territoriale de l'Italie, céda bien plus à des considérations personnelles qu'à des vues politiques.
En y érigeant en faveur de l'impératrice Marie-Louise un Duché, pour ainsi dire, viager, et en faveur du possesseur légitime de Parme un second Duché temporaire, celui de Lucques, en stipulant pour le cas de la mort de l'Impératriee Marie-Louise une augmentation des possessions des souverains de Modène et de Toscane, Archiducs d'Autriche, il imprima aux relations territoriales de l'Italie un caractère tout à fait provisoire.
D'un autre côté, le Congrès s'écarta pour l'Italie du principe, d'ailleurs toujours observé, de faire disparaître les enclaves et d'épurer ainsi les territoires. On assigna au Duc de Modène les liefs impériaux, dispersés dans la Lunigiana et qui étaient détachés du Duché de Modène, et quoiqu'on donnât de nouvelles possessions au Grand-duc de Toscane pour les séunir aux anciennes, on lui laissa des districts qui étaient séparés de la Toscane par les Duchés de Lucques et de Modène.
Nouv, Recueil yen. Tome XV. A
2 Traites relatijs aux relations territoriales
A la mort de l'Impératrice Marie-Louise, Duchesse de Parme, une partie de ces inconvénients devait cesser.
Dès ce moment le Duc de Lueques devait rentrer dans la possession du Duché de Parme et céder le Duché de Lueques à la Toscane
A la même époque le Grand-duc de Toscana devait céder au Duc de Modène les districts toscans de Fivizzano , Pietrasanta et Barga, et les districts lucquois de Castiglione, Gallicatio, Minucciano et Monlignoso. Cependant, lors même que ces stipulations auraient reçu leur exécution, ni la Toscane, ni îe Duché de Modène n'eussent formé un corps de territoire arrondi; car les districts toscans de Pontremoli et de Bagnone et les, fiefs impériaux, appartenants au Duc de Modene, seraient restés des enclaves détachées du territoire principal.
Au Congrès de Vienne le Grand-duc de Toscane fit ton; ses efforts pour obtenir en sa faveur la modification de ces stipulations. Ces efforts ayant été infructueux, ce n'est qu'après bien des retards qu'il se décida à accéder à l'Acte du Congrès, qui cependant lui avait assigné plusieurs nouveaux territoires.
Depuis lors la Toscane ne cessa de faire des tentatives pour amener, par la voie d'une libre entente entre les parties intéressées, des échanges de territoire auxquels le Congrès de Vienne avait d'ailleurs invité les souverains, en stipulant, par l'Article 98 de l'Acte final, que les fiefs impériaux dans la Lunigiana pourraient servir à des échanges ou aulrcl arrangements de gré à gré.
Plusieurs projets furent mis en avant par la Toscane. Tous ces projets offraient les Vicariats de Pentremoli et de Bagnone comme objets d'échange contre les districts de Barga et Pietrasanta, auxquels la Toscane tenait particulièrement , vit que, après la réversion du Duché de Lueques, ils devenaient con~ tigus à la Toscane. Ces essais échouèrent contre la résis tance du Duc de Modène qui n'attachait pas autant de prix que la Toscane à modifier les stipulations de PActe linal.
On ne réussit à engager le Duc de Modène à un accom-
de Pltalie.
modement qu'après avoir invité le Duc de Lucques, comme Duc futur de Parme, à prendre part à ces transactions. Le Duché de Guastalla. qui appartenait au Duché de Parme, en était séparé par le territoire modénais. Ainsi il entra dans les intérêts du gouvernement modénais d'en faire l'acquisition.
Enfin après une longu eet pénible négociation on signa à Florence le Traité du 28 novembre 1844 qui, par un motif de délicatesse pour l'impératrice Marie - Louise, devait resler secret, jusqu'à ce que par sa mort le cas de réversion prévu par l'Acte du Congrès de Vienne et par le Traité de Paris du 10 juin 1817 fût arrivé. Ce n'est qu'à celte époque que ses dispositions devaient être mises à exécution.
Cependant les mouvements populaires qui ébranlèrent lTtalie pendant l'année 1847, amenèrent l'exécution anticipée d'une partie du Traité de Florence.
Le Duc de Lucques n'attendit pas la mort de l'Impératrice Marie- Louise pour abdiquer le Gouvernement de ce pays; il le céda par le Traité du 4 octobre 1847 à la Toscane et renonça par le Traité du 9 décembre 1847 à entrer immédiatement dans la possession de Pontremoli et de Bagnone qui devaient lui être cédés d'après le Traité de Florence.
Cette anticipation ne précéda le cas de réversion que de quelques semaines. Llmpéralrice Marie-Louise mourut le 18 Décembre 1847, et bientôt après, malgré les difficultés que le gouvernement toscan, agissant sous la pression de l'opinion publique, y opposait, les stipulations du Traité de Florence furent définitivement mises à exécution.
11 reste encore à faire mention des droits de réversion sur les Duchés de Guastalla et de Plaisance, droits auxquels le Traité de Florence se rapporte, mais qui n'ont rien de commun avec celui dont nous venons de parler.
Le Traité d'Aix-laXhapelle de 1748 donna à la Sardaigne le droit de réversion sur le Duché de Plaisance pour le es de l'extinction de la maison ducale de Parme. Le Congres de Vienne reconnut ce droit, ainsi qu'un semblable droit de
4 Traités relatifs aux relations territoriales
réversion que l'Autriche inférait du Traité d'Aix-la-Chapelle sur les Duchés de Parme et de Guastalla.
Pour que le Duché de Guastalla pût être échangé par le Traité de Florence, on exigea le consentement de l'Autriche; elle le donna à condition que son droit de réversion sur le Duché de Guastalla serait transféré aux territoires que le Duc de Parme allait acquérir en Lunigiana. Cependant par l'article VIII du Traité de Florence même ce droit de réversion fut transféré par l'Autriche à la Sardaigne, afin de servir d'indemnité pour l'abandon de la ville de Plaisance, qui dans le cas de la réversion ne passera pas à la Sardaigne, mais à l'Autriche.
Celte dernière disposition qui assure pour toujours à l'Autriche une forte position militaire dans l'ouest de l'Italie su-
Traité d'échange territorial, de nouvelle délimitation et de transfert de réversibilité, conclu à Florence, le 28 novembre 1844, entre l'Autriche, la Sardaigne, la Toscane et les Ducs de Modène et de Lucques (Parme)*J.
Texte original.
In nome délia Santissima e Indivisibile Trinità.
Sua Altezza Reale l'Infante di Spagna, Duca attuale di Lucca, futuro Duca di Parma, Piacenza e Guastalla, Sua Altezza Reale l'Arciduca d'Austria, Duca di Modena, Sua Altezza Impériale e Reale l'Arciduca d'Austria, Gran Duca di Toscâna,
Avendo riconosciuto unanimemente che la linea di frontiera di una parte dei Loro Stati risj>ettivi è intralciata e suscettîbile di facili miglioramenti reciproci ail'
*) L'échange des ratifications a eu lieu à Florence, le 8 r.
de t Italie.
périeure transpadane se trouve dans un article séparé et ad~ ditionnel au Traité conclu à Vienne, le 20 mai 1815, entre les grandes puissances et la Sardaigne.
Ce Traité, qui fait partie des stipulations du Congrès de Vienne, a été publié avec les actes du Congrès même*), mais ledit article additionnel et séparé, qui n'est conclu qu'entre l'Autriche et la Sardaigne, est resté longtemps secret et il semble que bien qu'il ait déjà été publié en 1836 par le gouvernement sarde, son contenu exact soit même aujourd'hui peu connu. Il n'est pas encore entré dans ce Recueil; c'est pourquoi nous le joindrons ici aux traités de 1844 et 1847.
«) Voir Martens Suppl. Tome VI. p. 298.
Traité d'échange territorial, de nouvelle délimitation et de transfert de réversibilité, conclu à Florence, le 28 novembre 1844, entre l'Autriche, la Sardaigne, la Toscane et les Ducs de Modène et de Lucgues (Parme).
Traduction.
An nom de la Très-Sainte et Indivisible Trinité.
Son Altesse Royale, l'Infant d'Espagne, Duc actuel de Lucques, et Duc futur de Parme, de Plaisance et de Guastalla;
Son Altesse Royale, l'Archiduc d'Autriche, Duc de Modene; Son Altesse Impériale et Royale, l'Archiduc d'Autriche, Grand-duc de Toscane; Ayant reconnu unanimement que la ligne des frontières d'une partie de leurs Etats respectifs est compliquée et susceptible d'améliorations réciproques faciles à
vrier 1845.
Italie.
epoca fissata dal Congresso di Vienna per le varie riversioni ad Essi stabilité,
Che non si possono aitrimenti togliere gli inconvenienti di quella fronliera fuorchè con un cambio di piccole porzioni, ora isolate di territorii Loro ;
Che la facoltà di operare taîi cambii ail' amichevple è stata anche espressamente riservata aile Parti interessate dall' arlicolo 98 dell5 Alto de! Congresso di Vienna, ma che non potrebbero aitrimenti aver luogo se Sua Maesta il Re di Sardegna e Sua Maesta Impériale e Reale Apostolica non acconsentissero ad una modificazione di diritti di riversione dérivant! rispetiivamente per Esse dal Trattato di Aquisgrana del 1748 e da quelle che lu conchiuso il 20 maggio 1815 fra la Sardegna e TAustria i quali diritti si trovano espressamente menzionati neir Alto del Congresso di Vienna e confermati dal Trattato di Parigi 10 giugno 1817.
I tre Sovrani si sono a taie effetto indirizzati aile prefate Maesta Loro, e
Sua Maesta Impériale e Reale Apostolica riconoscendo l'utilità di una migliore confinazione, animata d'altronde dal desiderio intenso di contribuire anche con un sacrifizio dal suo lato ad un* opéra tanto reclamata dall' interesse dei Sovrani dei tre Stati summenzionati, giudico che meglio perverrebbesi allo scopo ove si aprissero apposite tratlative in Firenze.
E Sua Maestd il Re di Sardegna tenendo non rneno a cuore di dare ai Sovrani di Lucca, Modena e Toscan a le maggiori dimostrazioni di confidenza e di amieizia avendo pur Essa acconsentito a partecipare aile Trattative, le Alte Potenze contraenti hanno nominato loro Plenipotenziarii, cioè:
Sua Maesta il Re di Sardegna il Marchese Giovan Battista Carrega Cavalière dei Sacro Militare Ordine dei Sanli MaurizioTe Lazzaro, Commendatore dell' Ordine Pontiiicio di San Gregorio Magno, Cavalière del Real Ordine Svedese délia Stella Polare, Suo Ministre Résidente in Toscana, e nominato appositamente per la présente circoslanza a Ministro Plenipotenziario,
Sua Maesta Impériale e Reale Apostolica il Cavalière Camillo Vacani di Fort' Olivo, Générale Maggiore al Corpo del Genio nel Suo Esercito, Cavalière degh Ordmi Reali délia Corona Ferrea, délia Légion d'Onore di Fran-
Traités territoriaux.
opérer à l'époque fixée Par Ie de V'e"ne P°"r
les différentes réversions y stipulées; , . , ,
Ou'ils ne peuvent remédier aux inconvénients de cette frontière que par un échange de petites portions séparées à présent de leurs territoires;
OueP|a faculté d'opérer ces échanges a 1 amiable • été réservée expressément aux parties intéressées par l'article 98 de l'Acte du congrès de Vienne, mais quelle „e peut être exercée, si Sa Majesté le Ro, de Sarda.gne et Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne couentent pas à uni modification des droits de reversion résultant pour Elles du Traité d'Aix-la-Chapelle de U 48, de celui qui fut conclu le 20 Mai 1815 entre l'Au riche et la Sarda gne, droits qui se trouvent expressément mentionnés «fans' l'Acte du\ongrès de Vienne et confirmés par le Traité de Paris du 10 juin 1817;
Les trois Souverains se sont adressés à cet effet à Leurs dites Majestés; et
Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique reconnaissant l'utilité d'une meilleure délimitation; animée en outre du vif désir de contribuer, même au pnx dun sacrifice de Sa part, à une oeuvre vivement réclamée pTr ntérï des Souverains desdits trois Etats et mgeant Le le meilleur moyen d'atteindre ce but, eta.t douvnr des négociations spéciales à llorence;
Et Sa Majesté te Roi de Sardaigne, non moins désireuse de donner aux Souverains de Lucques, de Modene et de Toscane, les plus grands témoignages de confiance et d'amitié, et ayant consenti à participer a ces négociations, les hautes puissances contractantes ont nomme pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
P Sa Majesté le Roi de Sarda.gne, le Marquis Jean Baptiste Carria Chevalier de Son Ordre Rel.g.eux et M.I.taire des Maints Maurice et Lazare, Commandeur de 'ÔTdro Pontifical, de Saint Grégoire le Grand , Cheval er de l'Ordre de l'Étoile Polaire de Suède, Son Ministre Késidanl près la Cour de Toscane et nommé expressément pour le cas présent Ministre Plénipotentiaire
Sa Majesté Impériale et Roya e Apostolique , le Chevalier Camille Vacani di Fort'O ,vo Général - Major a. (orps du Génie dans Son armée, Chevalier de 1 Ordre fioya de la Couronne de Fer, de la Légion /Honneur de France, de Charles III d'Espagne, et des Ordres
Italie,
cia e di Carlo III di Spagna, e Impérial! Russi di Sant' Anna seconda classe e San Wladimiro terza classe,
Sua Altezza Reaîe l'Infante Duca attuale di Lucca iuturo Duca di Parma, Piacenza e Guastalla il Consiglier di Stato Avvocato Antonio Raffaelli, decorato délia Croce di San Lodovico di prima classe pel Merito Civile, Présidente di Grazia e Giustizia, Direttore générale di Polizia, *orza armata e délie Régie Poste, incaricato del Portafogho del Ministère degii Affari Esteri,
Sua Altezza Reaîe l'Arciduca Duca di Modena il Conte Giuseppe rorni suo Ciambellano e Consigliere di Stato, Maggiordomo Maggiore di Sua Altezza Reale l'Arciduca Principe Ereditano degli Stati Estensi, Commendatore deli Ordine del Merito délia Corona di Baviera,
Sua Altezza Impériale e Reale l'Arciduca Gran Duca di Toscana, il Consigliere Segretario di Stato Ministro degh Affari Esteri Don Neri de'Principi Corsini, Primo Direttore délie Reali Segreterie, Cavalière Gran Croce e Gran Cancelhere dell' Ordine dî San Giuseppe, Cavalière Gran Croce dell' Ordine Reale di Francesco I délie Due Sicihe, Cavalière Gran Croce decorato del Gran Cordone del Sacro Ordine Militare de' Santi Maurizio e Lazzaro di Sardegna, Cavalière di prima classe dell' Ordine Austnaco délia Corona di Ferro, Gran Croce del Real Ordine Greco del Salvatore, Officiaîe dell' Ordine Reale délia Légion d'Onore, decorato dell' Ordine Sultanico del Nichan Ifthiar di prima classe,
I quali essendosi riuniti in Firent, ed avendo esibiti i loro pieni poteri trovati in buona e débita forma, convennero nella via amichevole prescritta per tal cambio dal Congresso di Vienna negli articoli che seguono;
I. Sua Altezza Reale l'Infante Duca attuale di Lucca futuro Duca di Parma, Piacenza e Guastalla, trovando sommamente vantaggioso Taggregare al futuro suo Ducato di Parma una parte diLunigiana nel versante méridionale dell' Appennino, e Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca ai Toscana amando pure sommamente di ritenere nei Dominii proprii i due Vicariati di Barga e Pietra Santa che ora ne sono, tuttochè Suoi, distaccati, e che coll' aggregazione del Ducato di Lucca alla Toscana, stabilita dall' articoio 102 dell' Atto del Congresso di Vienna, gli verrebbero in contatto, eppur dovrebbero
Traités territoriaux.
Impériaux de Sainte Anne de Russie de seconde classe et de Saint Wladimir de Russie de troisième classe,
Son Altesse Royale, l'Infant Duc actuel de Lucques, Duc futur de Parme, de Plaisance et de Guastalla, le Conseiller d'État, Avocat Antoine Raffaelli, décoré de la Croix de Saint Louis de première classe pour le Mérite Civil, Président du Département de la Grâce et de la Justice, Directeur Général de la Police, de la Force armée et des Postes, chargé du Portefeuille du Ministère des affaires étrangères,
Son Altesse Royale , l'Archiduc Duc de Modène , le Comte Joseph Forni, Son Chambellan et Conseiller d'Etat, Chef de la cour de ,Son Altesse Royale l'Archiduc Prince héréditaire des États modénais, Commandeur de l'Ordre du Mérite de la Couronne de Bavière,
Son Altesse Impériale et Royale, l'Archiduc Grand-duc de Toscane, le Conseiller Secrétaire d'Etat, Ministre des Affaires étrangères, Don Neri de' Principi Corsini, Premier Directeur de la Secrétairerie Royale, Chevalier Grand'Croix et Grand Chancelier de l'Ordre de Saint Joseph, Chevalier Grand'Croix de l'Ordre Royal de François I. des Deux - Siciles , Chevalier Grand'Croix décoré du Grand Cordon de l'Ordre Religieux et Militaire des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, Chevalier de première classe de l'Ordre de la Couronne de Fer d'Autriche, Grand'Croix de l'Ordre royal du Sauveur de Grèce, Officier de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur, décoré de l'Ordre ottoman du Nichan Ifthiar de première classe,
Lesquels après s'être réunis à Florence et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus dans la voie amicale, prescrite pour cet échange par le Congrès de Vienne, des articles suivants:
Art. 1. Son Altesse Royale, l'Infant Duc actuel de Lucques, Duc futur de Parme, de Plaisance et de Guastalla, jugeant extrêmement avantageux de joindre à Son Duché futur de Parme une partie de la Lunigiana, située sur le versant méridional des Apennins, et Son Altesse Impériale et Royale le Grand-duc de Toscane également désireuse de retenir dans Ses possessions les deux Vicariats de Barga et de Pietrasanta, qui, quoiqu'ils Lui appartiennent, en sont à présent séparés et qui, par la réunion du Duché de Lucques à la Toscane, stipulée par l'article 102 de l'Acte du Congrès de Vienne, serai-
Italie,
esser ceduti, convennero nel proporre a Sua Altezza Reale il Duca di Modena il cambio di questi due VicarU aii di Barga e Pietra Santa contro l'isolato Ducato di Guastalla e le Terre Parmigiane poste alla destra MV "Enza; nel quai solo caso î Distretti Toscani isolati in Lunigiana, sarebbero ceduti a Sua Altezza Reale il fu= turo Duca di Parma ora Duca di Lucca, ond' egli yj acquistasse con un territorio attiguo al futuro suo Ducato di Parma e più prossimo al Mediterraneo , 1' unico mezzo proprio a permutarvi i varii ïnchiusi (Enclaves) e a stabilirvi una linea di frontiera regolare con Sua Altezza Reale il Duca di Modena solo possessore deTeudi egualmente isolati in Lunigiana.
II. Sua Altezza Reale il Duca di Modena in vista dell'offerta spontanea ehe Gli fu fatta da Sua Altezza Reale l'Infante Duca attuale di Lucca futuro Duca di Palma, Piacenza e Guastalla „di cederé, cioè a Lui, Suoi „eredi e successori in lutta proprietà e sovranità i territorii sulla destra dell' Enza complessivamente all'iso- „lato Ducato di Guastalla, ora inchiuso fra gli Stati Lomybardi ed Estensi, con che Sua Altezza Reale il Duca di «Modena céda a Lui i territorii Estensi posti sulla sinisera di quel fiume, e céda alla Toscana i due Yicanati „di Barga e Pietra Santa , che il Congresso di Vienna „gli assegnava" accetla questo carnbio e per ciô solo rinunzia per Se Suoi eredi e successori al possesso délie terre di Bazzano e Scurano sulla sinistra dell' Enza a favore di Sua Altezza Reale il Duca attuale di Lucca futuro Duca di Parma, corne pure al possesso assegnutogh dal Congresso di Vienna del due Vicariati di Barga e Pietra Santa a favore di Sua Altezza Impériale c Reale il Gran Duca di Toscana, acconsentendo che continuino in perpeluo a formai parte del Gran Ducato, corne al présente, sotto le seguenli eondizioni:
1. Che sia per sempre riconosciuto aver Egli invece dei due Vicariati di Pietra Santa e Barga acquistalo il solenne ed assoluto possesso del Ducato di Guastalla e délie terre Parmigiane sulla destra dell' Enza , ed entrar questi territorii hberamenle a Lui ceduti dal iegittimo
Traités territoriaux. Il
ent mis en contact avec la Toscane et devraient pourtant être cédés, sont convenus de proposer a bon Altesse Royale le Duc de Modène l'échange de ces deux Vicariats de Barga et de Pietrasanta contre le Duché isole de Guastalla et les possessions parmesanes situées sur la rive droite de la rivière de l'Enza. Dans ce cas seulement les districts toscans, isolés dans la Lumgiana, seraient cédés à Son Altesse Royale le Duo futur de Parme, Duc actuel de Lucques, de sorte qu Elle acquerrait un territoire contigu à Son Duché futur de Parme e plus rapproché de la Méditerranée, et qu'Ella obtiendra,! par là'Funique moyen d'échanger les différentes enclaves et d'établir une ligne de frontière régulière avec Son Altesse Royale le Duc de Modène, seul possesseur des hels également isolés dans la Lunigiana.
Art 2. Son Altesse Royale le Duc de Modène, vu l'offre volontaire à Lui faite par Son Altesse Royale 1 Infant Duo actuel de Lucques, Duc futur de Parme, de Plaisance et de Guastalla „de Lui céder, a Lui bes héritiers et successeurs en toute propriété et souveraine e les territoires situés sur la rive droite de Enza avec le Duché isolé de Guastalla, à présent enclave entre les États lombards et modénais, à coiiait.on que Son Allège Royale le Duc de Modène Lui cède les territoires modenafs situés sur la rive gauche de ladite rmere et qu .1 cède à la Toscane les deux Vioar .ats de Barga et de Pietrasanta, à Lui assignés par le Congres de Vienne , acceple cet échange et renonce par conséquent pou. Lui, Ses héritiers et successeurs, a la possession des territoires de Bazzano et Scurano, situés sur la rive gauche de l'Enza, en faveur de Son Altesse Royale le Duc actuel de Lncqùes, Duc futur de Parme, et Elle renonce en même temps à ia possession des deux V.canals de teg8 et Pietrasanta à Lui assignée par le Congres de Vienne, e» faveur de Son Altesse Impériale et Royale le Grandduc de Toscane et consent qu'ils continuent a lormer a perpétuité, comme dans le présent, une partie du Urandduché, aux conditions suivantes:
1 Elle sera toujours reconnue avoir acquis, au lien des deux Vicariats de Pietrasanta et Barga, la formelle et absolue possession du Duehé de Guastalla et des territoires parmesans sur la rive droite de ILnza. et Elle prendra librement possession de ces territoires Lui cèdes
Italie.
loro Sovrano in stato e luogo di quelli sopradetti di Barga e Pietra Santa.
2. Che quella porzione di Appennino nel Vicariato di Barga, la quale versa nel Modenese, siagli ceduta, cosicchè il confine scorra sulla vetta fra i monti Piastrajo e Porticciola e non più sul pendio orientale.
3. Cbe il Lago di Porta presso mare nel Vicariato di Pietra Santa, che si trova attualmente diviso fra quest' ultimo territorio Toscano e l'attiguo Lucchese di Montignoso, a Lui devoluto dal Congresso di Yienna, resti tutto di sua appartenenza con quel margine di terreno che qui sotto ail' articoio IX è precisato, obbligandosi il Governo Estense a non permettere la coîtivazione di risaie in taie spazio di terreno a Lui ceduto e a conservare le esistenti cateratte o a surrogare ad esse altro mezzo qualunque propiïo ad impedire la nociva promiscuità délie acque salse con 'le dolci, e obbligandosi il Governo Toscano a lasciare scorrere nel Lago e nell' emissario suo quelle acque che or vi versano sopratutto da Seravezza, ed a lasciare escavare dal Masso di Porta (salvi i diritti di privati proprietarii) i materiali occorrenti al restauro ed alla manutenzione di dette cateratte, autorizzandone i trasporti pel fosso di Porta.
4. Che una strada carreggiabile venga aperta e conservata a spese délia Toscana a traverso del Vicariato di Pietra Santa dalla postale sino ai corfine délia Garfagnana in prossimitk délia Petrosciana e sia essa perpetuamente libéra al transito degli Estensi e délie loro merci, come quella comunicazione che è più comoda e diretta tra Massa e la Garfagnana. Ne si eccettua che il caso straordinario în cui disgraziatamente si avverasse l'esistenza délia Peste o del Choiera nello Stato Modenese, e la Toscana vi dovesse stabiiire, come sugli altri punti délie sue frontière, appositi Lazzeretti, nella quai circostanza soltanto vi sarebbero escluse le provenienze Estensi, a meno che non purgassero la stabilita contumacia nel Lazzeretto Toscano. Per altri casi di semplici sospetti o disparità di misure sanitarie, si ammetterebbe il transito délie provenienze Estensi sotto scorta sanitana.
Traités territoriaux.
par leur souverain légitime au lieu des susdits territoires de Barga et de Pietrasanta.
2. Il Lui sera cédé dans le Vicariat de Barga la partie des Apennins qui s'étend dans le Modénais, de sorte que la frontière en suivra la crête entre les montagnes de Piastrajo et Porticciola et non, comme jusqu'à présent sur le versant oriental.
3. Le Lac de Porta, situé près de la mer, dans le Vicariat de Pietrasanta, et qui se trouve actuellement divisé entre ledit territoire toscan et le territoire continu lucquois de Montignoso, à Lui assigné par le Congrès de Vienne, Lui reste en entier avec la ligne de territoire qui est précisée ci- dessous par l'article IX; le gouvernement modénais s'engage toutefois à ne pas permettre la culture du riz dans le district qui lui sera cédé et de conserver les écluses existantes à présent ou d'y substituer tout autre moyen quelconque propre à empêcher la nuisible mixtion de l'eau salée avec l'eau douce; le gouvernement toscan s'engage à laisser s'écouler dans le lac et dans son canal de décharge l'eau qui s'y jette à présent et surtout celle qui vient de Seravezza, et à laisser prendre de Masso di Porta (sauf les droits de propriété) les matériaux nécessaires pour la restauration et la conservation de ladite écluse et à en autoriser les transports par le canal de Porta.
4. Une route praticable sera ouverte et conservée aux frais de la Toscane à travers le Vicariat de Pietrasanta, à partis de la route postale jusqu'aux confins de la Garfagnana, dans la proximité de la Petrosciana cette route, offrant la communication la plus commode et la plus directe entre Massa et la Garfagnana, sera ouverte à perpétuité au passage des Modénais et de leurs marchandises. Il ne sera fait exception à cette règle que dans le cas extraordinaire où l'existence de la peste ou du choléra - morbus dans les Etats modénais serait constatée et où la Toscane établirait sur ce point comme sur les autres points de la frontière des hôpitaux spéciaux. Ce n'est que dans ce cas seulement que le passage serait interdit à tout ce qui vient du Modénais, à moins qu'ils n'aient fait dans un hôpital toscan la quarantaine Iprescrite. Dans d'autres cas de simple suspicion ou d'une inégalité des mesures sanitaires, le passage de tout ce qui vient du Modénais sera permis sous une escorte sanitaire.
Italie.
Cosi pure ove si tratti di passaggio di truppe Estensi, armi e munizioni su quesla strada , il Govemo Estense darà avviso anticipato in via Ministeriale al Goyerno Toscano, tranne il solo caso di assoluta straordinaria urgenza, in cui l'avviso preventivo verra dato direttamente dai Governatori di Massa o délia Garfagnana ail* Autorità Governativa di Pietra Santa.
E reiativamenle ai transito di generi di regalia, pei quali pure viene ammessa libella agli Estensi sara nondimeno concertato fra i due Governi il sistema con cui esso sarà eseguito onde non possa derivarne danno alla finanza Toscana.
Sul tronco Estense di questa strada délia Petrosciana che potrebbe offrire una più comoda comunicazione agli abitanti dei Vicariati di Barga e Pietra Santa , Sua Altezza Reaie il Duca di Modena concède che profittandone essi per i prodotti loro territoriali o d'industria locale, sia loro restituito intieramente air atto délia sortita dallo Stato Estense il dazio di transito che air ingresso avessero soddisfatto, regolando poi l'esecuzione di tal misura con quelle norme che saranno giudîcate le più opportune.
III. Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca di Toscana, aderendo aile condizioni sovra esposte , nella vista di conservare annessi alla Toscana i due Vicariati di Barga e Pietra Santa, cède a Sua Altezza Reale il Duca attuaie di Lucca future Duca di Parma, i varii suoi possedimenti distaccati in Lunigiana, e vi autorizza qumdi pienamente ogni permuta e nuova confinazione ch' Esso intenda concertarvi con Sua Altezza Reale il Duca di Modena, si pel bene di que'popoli, che per l'utile dei Ducali domina al Nord dell' Appennino.
ÎV. Sua Altezza Reale il Duca attuaie di Lucca tuturo Duca di Parma, Piacenza e Guastalla, essendosi determinato alla rinunzia di quest'ultimo Ducato îsolato e délie terre sulla destra delVËnza a favore di Sua Altezza Reale il Duca di Modena, nell' intento si favorevole e vaata^ioso ai proprii Ducati uniti di Parma e di Piacenza0°d» conseguire dalla Toscana Pontremoli, Bagnone. e terre annesse in Lunigiana, atte ad aprirgh una via più facile di commercio al mare, ceae percio alla prefata Altezza Sua Reale il Duca di Modena, a Suoi eredi
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De même, quand il s'agira d'un passage de troupes, d'armes et de munitions modénaises par cette route, ,1e gouvernement modénais en fera notification préalablement au gouvernement toscan par voie ministérielle, excepté seulement dans le cas d'une urgence absolue et extraordinaire, dans lequel la notification préalable sera donnée directement par le gouverneur de Massa ou de la Garfagnana à l'autorité gouvernementale de < Pietrasanta.
Le passage des objets soumis a des droits sera libre pour les Modénais, mais les deux gouvernements s entendront sur un système qui garantira les finances toscanes de toute perte. ,
Son Altesse Royale le Duc de Modene consent a ce nue les habitants 'des vicariats de Barga et Pietrasanta profitent de la partie modénaise de cette route de la Petrosciana, qui pourrait leur offrir une communication très- commode pour les produits de leurs terres ou de l'industrie locale: le droit de passage qu'ils auraient pave à l'entrée leur sera entièrement restitué à la sortie des États modénais. L'exécution de celte mesure sera réglée de la manière la plus convenable.
Art. 3. Son Altesse Impériale et Royale, le Grand-duc de Toscane voulant conserver les deux Vicariats de Barga et de Pietrasanta annexés à la Toscane, adhère aux susdites conditions et cède à Son Altesse Royale Me Duc actuel de Lucques, Duc futur de Parme, Ses différentes possessions dispersées dans la Lunigiana, et par conséquent Elle consent pleinement à tout échange et a toute nouvelle délimitation que Son Altesse Royale aurait 1 intention de concerter avec Son Altesse Royale, le Duc de Modène, tant à l'avantage de la population de ces contrées que dans l'intérêt des possessions ducales situées au Nord des Apennins.
Art. 4. Son Altesse Rovale, le Duc actuel de Lucanes, Duc futur de Parme, *de Plaisance et de Guaslalla, ayant l'intention si avantageuse à Ses Duchés unis de Parme et de Plaisance, d'acquérir de la Toscane les districts de Pontremoli, de Bagnone et ceux qui en dépendent dans la Lunigiana, propres à ouvrir une route conduisant à la mer, plus commode au commerce, a résolu de renoncer au Duché isolé de Guastalla et aux districts situés sur la rive droite de l'Enza en faveur de Son Altesse Royale le Duc de Modène et cède par conséquent pour Lun
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e successori ogni suo diritto e titolo sulla destra d'ell Enza e sul Ducato di Guastalla per Se, Suoi eredi e successori, ed unisce al futuro suo Ducato di Parma oltre i territorii in Lunigiana a lui ceduti dalla Toscana e non permutati con Modena a tenore dell' articolo che segue, i territorii attualmente Estensi sulla sinistra dell* Enza, dichiarando fin d' ora che il mezzo (Thalweg) di uesto fiume si intenderà daï di délia riversione jpreveuta dair articolo 102 deirAtto del Congresso diVienna, essere il limite fra gli Stati di Parma e di Modena, dal luogo in Apennino, ove incontra Y antica frontiera presso il Lago Squineio sino al Po presso Brescello; con che siane libéra ad entrambi la possibile navigazione, e libero T uso semplice délie acque al moto di officine sulle sponde, salvi rimanendo i diritti d' irrigazione già esistenti, e non dovendosi con opère qualunque portar danno dall' una ail' altra délie rive.
V. Le Loro Altezze Reali il Duca di Modena, e il Duca attuale di Lucca, futuro Duca di Parma, fatto serio e ponderato riflesso ai reciproci interessi in Lunigiana, ora frastagliata di confini irregolari producenti più inconvenienti politici e amministrativi, non potendosi altrimenti giungere sul possesso dell' uno fuorchè passando anche più volte a brevissime « distanze sul territorio dell* aliro, convennero dividersi nei modi e con le condizioni che seguono quei feudi e territorii ora spettanti a Modena e alla Toscana.
1. Sua Altezza Reale il Duca attuale di Lucca futuro Duca di Parma, che col cedere l'isolato Ducato di Guastalla e le terre d'Oltre Enza a Sua Altezza Reale il Duca di Modena, pcrvenne a conseguire dalla Toscana in Lunigiana Pontremoli, Bagnone, Groppoli, Lusuolo, Terrarossa , Albiano e Calice , fa di alcuni di questi territorii non uniti amichevole permuta con più feudi staccati di Sua Altezza R^ale il Duca di Modena, prendendo cioè invece loro i distrelti attualmente non uniti di Treschietto, Villafranca, Castcvoli e Mulazzo sino alla linea di frontiera qui più sotto precisata ail* articolo IX, e costituendo di più parti distaccate un corpo unito di Do-
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ges héritiers et successeurs a Son Altesse Royale le Duc je Modène, Ses héritiers et successeurs tous les droits et titres qu'Elle a sur la rive droite de l'Enza et sur le Duché de Guastalla. Elle réunit par contre a Son Duché futur de Parme non -seulement les territoires situes en Lunigiana qui Lui ont été cédés par la Toscane et qui n'ont pas été échangés avec le Duché de Modene d après rarticle suivant, mais aussi les territoires actuellement modénais sur la rive gauche de l'Enza. Elle déclare que le milieu (Thalweg) de cette rivière sera considère , du moment de la réversion prévue par 1 article 102 de i Acte du congrès de Vienne, comme la limite entre les Etats de Parme et deModène, à partir du point dans les Apennins où elle touche à l'ancienne frontière près du Lac Squincio jusqu'au Pô près de Brescello. Sera libre toutefois aux deux parties la navigation qui pourrait se taire, ainsi que l'usage du cours d'eau pour mettre en mouvement les fabriques qui se trouvent sur les bords, sauf les droits d'irrigation existants et sans porter préjudice par des travaux quelconques au rivage opposé.
Art 5 Leurs Altesses Royales le Duc de Modène et le Duc* actuel de Lucques, Duc futur de Parme, après avoir mûrement pesé Leurs intérêts réciproques dans la Lunigiana, coupée à présent par des limites irreguhères qui donnent lieu a beaucoup d'inconvénients politiques et administratifs, vu qu'il est impossible de passer par les possessions de l'un sans toucher plusieurs fois et a courtes distances le territoire de l'autre, ont résolu de faire entre eux la division des fiefs et territoires appartenants aujourd'hui au duché deModène et a la loscane, de la manière et sous les conditions suivantes:
1. Son Altesse Royale le Duc actuel de Lucques, Duc futur de Parme, ayant acquis de la Toscane, en compensation de la cession du Duché isole de Guastalla et des territoires au delà de l'Enza, faite a Son Altesse Royale le Duc deModène, en Lunigiana, les districts de Pontremoli, Bagnone, Groppoli, Liisuolo, Terrarossa, Albiano et Calice, échange à l'amiable quelques-uns de ces territoires isolés contre des fiefs dispersés appartenants à Sen Altesse Royale le Duc de Modene et prend en échange les districts à présent isoles de Trescn.etto, Viilafranca, Castevoli et Mulazzo jusqu'à la ligne de frontière ci-dessus précisée dans l'article IX, et forme ainsi
Noue, Recueil gén. Tome XV. ®
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minio nel versante méridionale dell' Appennino in contatto immediato per la Cisa con Parma.
2. Sua Àltezza Reale il Duca di Modena amando ritenere ne' suoi dominii in Lunigiana il distretto suo più occidentale detto di Rocchetta, ora staccato dal rimanente degli Stati Estensi ed attiguo agii Stati Sardi, come anche i distretti pur suoi di Podenzana e di Tresana presso quello di Aulla sulla Magra, prende possesso del distretto cfi Calice per arrivarvi liberamente, e unisce a questo lembo di terreno, in gran parte gik suo, anche gli attigui distretti di Albiano, Rico e Terrarossa, che con Calice verranno a tener luogo di que' feudi di Treschietto, Villafranca, Castevoli e Mulazzo, cui rinunzia, e che il Congresso di Vienna, accordando l'amichevole permuta, intese annessi agli Stati di Massa e di Carrara, per l'ordine diverso di successione e pei diritti di riversione che vi sono dair articolo 98 conservati.
VI. E di comune assenso stabilito, che ogni territorio cambiato non sia gravitato da debito diverso da quello unicamente comunale, se mai vi esistesse, e che se vi hanno altri aggravii debbano questi rimanere a carico délia parte cedente. Quindi il canone oggi dovuto dailo Stato di Lucca alla Comunità di Barga pel Monte di Gragno, passera al momento délia riversione a carico délia Toscana, la quale si obbliga fin d' ora a far riconoscere per abrogate ed estinte tutte le clausule e condizioni dell' antico livello, in modo che il Monte di Gragno, divenuto Estense, trovisi pur libero da ogni relativo vincolo.
Sua Altezza Reale il Duca di Modena facendo pero una spéciale eccezione al debito sul futuro suo Ducato di Guastalla inscritto nei registri del Monte gik Napoleone, acconsente di assumere in luogo del Duca di Parma il soddisfacimento délia parte di detto debito non estinta all'epoca délia riversione a tenore di quanto il Congresso di Vienna al § 97 e le successive Commissioni stabilirono a carico dei legittimi possessori.
Rimane pure di comune assenso stabilito che gli edifizii ed altra proprietà qualunque fondiaria o mobigliare apparlenente allo Stato o alla Corona debba segmre il passaggio délia Sovranità nei diversi territorii cambiati,
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par l'union des ces districts isolés un seul corps de domaine sur le versant méridional des Apennins et en contact immédiat avec le Duché de Parme par la Usa.
2 Son Altesse Royale le Duc de Modene désireuse de conserver dans son domaine en Lunigiana, le district le plus occidental, dit de Rocchetta, sépare aujourd'hui du reste des États modénais et contigu aux Liais sardes ainsi que les districts de Podenzana et de Iresana, près d'Aula sur les bords de la Magra, prend possession du district de Calice, afin de pouvoir y atteindre librement et joint à ce territoire, qui Lui appartient deja en grande partie, les districts contigus d'Albiano, de Rico et lerrarossa, qui, conjointement avec Calice, seront considérés comme tenant lieu des fiefs de Treschietlo, \illafranca, de Castevoli et Mulazzo. Il renonce à ces fiefs que le congrès de Vienne, tout en permettant l'échange amical, a considérés comme annexés aux Etats de Massa et Carrara par l'ordre différent de succession et par les droits de réversion conservés dans l'article 98.
Art. G. ïl est convenu d'un commun accord que les territoires échangés ne seront par grèves de dettes, excepté seulement les dettes communales, s il y en a, et que les autres charges qu'ils pourraient avoir, resteront h la charge de la partie cédante. Par conséquent le canon que l'État de Lucques doit à la commune de Barga pour le mont de Gragno passera, à dater du moment de la réversion , à la charge de la Toscane qui s'oblige dès à présent a faire déclarer abrogées et éteintes toutes les clauses et conditions de l'ancien cens, de sorte que le mont de Gragno, devenu toscan, se trouvera entièrement libre de toute charge y relative.
Son Altesse Royale le Duc de Modène fera toutefois une exception spéciale à l'égard de la dette de son futur Duché de Guastalla, inscrite dans les registres du Mont ci-devant Napoléon, et consent à pourvoir en heu et place du Duc de Parme au paiement de la partie de ladite dette qui à l'époque de la réversion ne sera pas éteinte, conformément à ce que le Congrès de Vienne dans l'article 31 ainsi que les commissaires successifs ont fixe à la charge du possesseur légitime.
Il est toutefois convenu d'un commun accord que les édifices et toute autre propriété foncière et mobilière quelconque, appartenante à l'Etat ou à la couronne, passeront avec la souveraineté dans les différents territoires
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senza pregiudizio ai possessori di beni ecclesiastici o hioghi pii , e ritenuto che i beni allodiali, ove ne esistano, restaho reciprocamente esclusi da tali vicendevoli cessioni,
VH. Sua Maestà T Imperatore d* Austria nel riconoscere ïa cessione di Guastalla e dell* Oltre Enza a Sua Altezza Reale il Duca di Modena anzîchè a Sua Altezza Reale il Duca di Lucca futuro Duca di Parma, che spontaneamente vi rinunzia pei motivi sviluppati nel présente Trattato, ejarantisce a Sua Altezza Reale il Duca di Modena, Suoi eredi e successori, che in niun modo sarà Loro turbato il pacifico possedimento di questi territorii da chi intendesse vantare diritti o pretese sopra i medesimi; e nel tempo stesso si dichiara soddisfatto di trasferire sul distretto di Pontremoli e sull' altra porzione di Lunigîana che è assegnata al Duca attuale di Lucca futuro Duca di Parma, il diritto di riversibilità che Gli compete su Guastalla e su H' 01 Ire Enza.
VIII. Resta perô convenuto fra Sua Maestà il Re di Sardegna e Sua Maestà l'imperatore d' Austria che tutta la porzione di Lunigiana, corne sopra assegnata al futuro Duca di Parma, e che comprende la massima parte dei territorii ora Toscani di Pontremoli e di Bagnone, non che i distretti ora Estensi di Treschietto, Villafranca, Castevoli e Mulazzo, dovrà esser ceduta in piena proprietà e sovranità a Sua Maestà il Re di Sardegna, Suoi eredi e successori, allorquando si avveri il caso délia riversibilità contemplata dal Trattato del 20 maggio 1815 per cui il Ducato di Parma devolverebbe alP Austria e quello di Piacenza alla Sardegna. E questa cessione alla Sardegna formera la base di quel compenso che in forza deU'a rticolo addizionale e separato del Traltato suddetto del 20 maggio 1815 Y Austria le deve per la convenuta consegna délia città e fortezza di Piacenza con un determinato circondario. 11 valore pero dei suddettt territorri da cambiarsi, cioè Piacenza coila zona stabilita, e i territorii Parmigiani attigui agli Stati Sardi, dovrà essere constalato air epoca medesima délie riversioni con imparziale spirito di equità da una Commissione Austro- Sarda, e ne! caso inverosimiie , di dissenso, si conviene fin d* ora fra le due Corti di riferirsene ail5 arbitraggio délia Santa Sede.
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échangés, sans porter préjudice aux possesseurs des biens ecclésiastiques ou des institutions pieuses; il est bien entendu que les biens allodiaux, s il y en a, resteront mutuellement exceptés de ces cessions réciproques.
Art 7 Sa Majesté l'Empereur d'Autriche reconnaît la cession de Guastalla et des territoires au delà de l'Enza faite à Son Altesse Royale le Duc de Modene par Son Altesse Royale le Duc de Lucques, Duc iutur de Parme, qui y renonce volontairement par les raisons devéloppées dans ce Traité, et garantit à Son Altesse Royale le Duc deModène, Ses héritiers et successeurs quiis ne seront en aucune façon troublés dans la possession paisible de ces territoires par quiconque prétendrait y avoir droit. Elle se déclare en même temps prête a transférer sur le district de Pontremoli et sur le reste de ce qui est assigné en Lunigiana au Duc actuel de Lucques, Duc futur de Parme, le droit de reversion a Lui appartenant sur Guastalla et les territoires au delà de
Art 8. H est convenu entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche que toute la partie de la Lunigiana qui est assignée au futur Duc de Parme et qui comprend la plus grande partie des territoires à présent toscans de Pontremoli et de Baowrne ainsi que les districts à présent modenais de Ireschietto, Villafranca, Castevoli et Mulazzo, sera cedee a Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Ses héritiers et successeurs en pleine propriété et souveraineté, si le cas de la réversion voulue par le Traite du 20 mai 181a devait arriver et que le Duché de Parme sera dévolu a l'Autriche ainsi que celui de Plaisance à la Sardaigne. Et cette cession faite a la Sardaigne formera la base de l'indemnité que, d'après l'article additionnel et sépare du susdit Traité du 20 mai 1815, l'Autriche lui doit pour l'abandon convenu de la ville et forteresse de Plaisance avec un ravon déterminé. Toutefois la valeur des susdits territoires à échanger, savoir celui de Plaisance avec le ravon déterminé et des territoires parmesans contigus aux états sardes, devra être constatée à époque même de la réversion dans un esprit d'impartialité et d équité par une commission austro - sarde , et pour le cas peu vraisemblable d'une différence d'opinion on est convenu de part et d'autre de s'en remettre à 1 arbitrage du bamt- Siége.
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IX. E questo Traita to di cambii di territorii, nuova confinazione e trasporto di riversibilità , che restar deve segreto finchè si verilichi il caso preveduto dail' articolo 99 dell' Atto del Congresso diVienna e dalP articolo 3° del relative» Trattato di Parigi 10 giugno 1817, verra immediatamente posto in esecuzione a quell' epoca dalle Corti di Modena, Parma e Toscana, senza eccezione alcuna nè di fatto, ne di diritto, e sotto Y invocato benevolo concorso délie altre due Potenze, e lo sarà nel modo che segue:
1. Sua Àltezza Impériale e Reale l'Arciduca Gran Duca di Toscana nell' assumere il possesso del Ducato di Lucca a Lui assegnato dall' articolo 102 dell' Atto del Congresso di Vienna, conforma suoi i due Vicariali di Barga e Pietra Santa attigui a quel Ducato, isolandone soltanto quella parte de!T Appennino che frapposta ai monti ertissimi Piastrajo e Porticciola versa le sue acque nell' opposto territorio Modenese cui deve appartenere, tirandosi una linea di confine d'accordo fra Commissarii Estensi e Toscani, la quale serpeggiando sulla cresta esattamente fra i due versanti, cominci e termini là dove le due linee discendenti nel pendio Modenese hanno principio, cosi che queste abbandonate abbiasi una linea affatto nuova di ben 22,000 tese Viennesi di lunghezza, che riunisca il confine esistente in Porticciola con quello che dai monte Piastrajo discendendo forma limite al territorio di Barga verso la Garfagnana Estense: limite che raggiungendo il Serchio fra Castelvecchio e Fiattone segue quel fiumo sino a Torrite Cava, il quai torrente dovrà in seguiio separare il territorio Toscano, ora Ducato di Lucca , daî distretto Lucchese di Gallicano devoluto a Sua Altezza Reale il Duca di Modena.
Indi seguendosi Tantico sinuoso confine si perverrà poco sopra Campolemisi al Vicariato di Pietra Santa, la cui frontiera resta tal quale è presentemente collo Stato Estense, sin dove in Monte Carchio si tocca il confine ora Lucchese di Montignoso, d'onde seguendo la linea orientale che il divide dal Vicariato di Pietra Santa, si giungerà sino presso il Lago di Porta. E siccome ail' articolo II, § 3 è detto, che intorno a questo Lago che diviene Estense, è accordato un margine preciso, cosi sarà qui pure di concerto fra Commissarii Toscani ed Estensi tracciata la frontiera nel modo da quest' ora sta-
Traités territoriaux. 23 Art 9. Ce Traité d'échange territorial, de nouvelle
délimitation et de transfert «^lïlllmde t'Acte jusqu'à ce que le cas prévu dans 1 article 9* JduqConSrèsMde Vienne et dans l'article 3 du Traite con- £ h pfri», le 10 juin 1817, y relatif, soit arnve, et a celte époque il sera immédiatement « a execut.on oar les cours de Modène, de Parme et de Toscane, sans L une exception ni de fait ni de droit cours bienveillant et invoqué des deux autres Puissances ce qui sera fait de la manière suivante:
'l <lon Altesse Impériale et Royale l'Archiduc Grandduc 'de Toscane en prenant possess.on du Duché i de Lucaues a lui assigné par l'article 102 de l'Acte du Con- S de Vienne, rftienf Ses deux Vicariats de Barga et fe Pietra Santa contigus a ce Duché; .1 en sépare seufement la partie des Apennins qui, entre les monts ^abrupts de Piastrajo et Porticciola, verse ses eaux dans le [erntoire modénais qui y est opposé et auquel elle appar- Kà à l'avenir; une' ligne de limite sera tirée 3 Ion commun accord par des commissaires modénais et tos
commun ov ^ jes jeu.
leux mes
"qui! wanT exactement la crête entre les d, ^rsaJ, commence et finit a l'endroit où «eux l,g, descendent du versant modénais, de sorte quen i les abandonnant on tirera une ligne entièrement nouvelle d en- S £1,000 toises de Vienne, qui réunira les confins actuels en Porticciola à ceux qui, en descendant du Mont Piastraio, forment la limite du territoire de Barga vers la GarlLnana modénaise. Cette limite, atte.gnan la rivière du Serehio entre Castelvecchio et F.atlone, suit cette rivière jusqu'à la TorriteCava, qu, à l'avenir séparéS 1 territoire toscan, aujourd'hu ^buché de Lucques du district lucquois de Galf.cano, lequel passera a Son Altesse Rovale le Duc de Modene.
De là! suivant l'ancienne frontière sinueuse, elle se dirigera un peu an -dessus de Campolem.s! au V.cana de Pietra Santa, dont la frontière reste telle quelle est actuellement à l'égard du Duché de Modène jusqu'à l'endroit oT sur le M'ont Carchio elle touche le distnct auiou d'hui lucquois de Montignoso; de là suivant la ligne Sale qui le sépare du Vicariat de , Pietra Sante elle continuera jusque près du Lac de Porta, tt comme est di à l'article1 11 §• 3, qu'un rayon détermine sera accordé autour de ce Lac, qui devient modénais, la fronce y sera tracée de concert entre des commissaires
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bilito come segue: a 400 braccia Toscane misurate sulla spiaggia ^alla foce dell' emîssario del Lago di Porta si stenderà una linea di 1530 braccia, seguendo la direzione dcl viottolo ora esistente che conduce alla casa segnata col N. 16 nelle mappe catastali Toscane, dall* estremo punto di questa linea piegando sul sentiero di dcstra, si traccerà altra linea di 265 braccia, poi nna terza linea di 1360 braccia per raggiungere il canaïe di Seravezza a 100 braccia dall' emissario del Lago in cui sfoga, quindi seguendo il lato orientale délia strada cosi detta délia Casetta per la lunghezza di 1400 braccia si andrà a clnudere la figura con un' ultima linea di 1700 braccia al confine aUuale di Montignoso a 400 braccia dalla stracla postale, nel quai penmetro sintendono comprese. quindi cedute a Sua Altezza Keale il Duca di Modenai oltre il forte marittimo detto del Cinquale e il Casino dei custodi, le Cateratte, la Casetta summentovata e la strada che vi guida.
% Sua AUezza Reale TArciduca Duca di Modena nell' assumere il possesso a Lui assegnato dal Congresso di Vienna e non ceduto col présente Trattato, dei territorii Lucchesi di Montignoso , Minucciano , Castiglione e Gallicano, come pure di Fivizzano, ora Toscano, cessandogli da un lato Tobbligo contratto con la Corte di Lucca per Castiglione colla Convenzione 4 marzo 1819 e dovendosi daH'altro indennizzare la Toscana del capitale da essa impiegato nella costruzione délia strada militare di Fivizzano a termini dell' atto 5 ottobre 1829 aggregherà senz* altro atteqdere, fuorchè Y arrivo immediato dei Commissarii Toscani, il terreno qui sopra specificato di Barga nel versante Modenese dell' Appennino, e quello întorno a) Lago di Porta qui sopra descritto e detratto dall' estremità occidentale del territorio Toscano di Pietra Santa, come pure in Lunigiana i distrettî Toscani di Albiano, Calice, Kicô e Terrarossa, conservando esattamente l'attuale frontiera verso il Piemonte, e seguendo verso il nuovo Stato Parmigiano in Lunigiana il confine in gran parte antico qui appresso descritto, e nella mappa qui unita colorato, cioè:
Il confine attuale che sépara il distretto Estense di Rocchetta da quello ora Toscano di Pontremoli per Tes-
Traités territoriaux.
toscans et modénais de la manière fixée dés à présent comme suit: à la distance de 400 braccia toscans mesurés sur la plage a partir de l'embouchure du canal du Lac de Porta il s'étendra une ligne de 1 530 braccia, suivant la direction du sentier qui conduit à une maison marquée N. 16 dans la carte du cadastre toscan; une deuxième ligne de 265 braccia, se tournant sur le sentier à droite, sera tirée à partir de l'extrême point de cette ligne; puis une troisième ligne de 1360 braccia, pour atteindre le canal de Seravezza a la distance de 100 braccia du canal de décharge du Lac; de là, suivant le côté oriental de la route dite délia Casetta dans une étendue de 1400 braccia, elle fermera la ligure par une dernière ligne de 1T00 braccia aux confins actuels de Montignoso à la distance de 400 braccia de la route postale. Il est entendu que dans ce périmètre seront compris et par là cédés à Son Altesse Royale le Duc de Modene le tort maritime dit de Cinquale et le corps de garde, les écluses, la maison susmentionnée et la route qui y mène.
2. Son Altesse Royale l'Archiduc Duc de Modène prendra possession des territoires à Lui assignés par le Congrès de Vienne et non cédés par le présent Traité, savoir: du territoire lucquois de Montignoso, Minucciana, Castiglione et Gallicane, ainsi que de Fivizzano, actuellement toscan; d'un côté il sera libre de toute obligation contractée par la convention du 4 mars 1819 avec la Cour de Lucques à l'égard de Castiglione; d'un autre côté il sera tenu d'indemniser la Toscane du capital qu'elle a employé à la construction de la route militaire de Fivizzano, conformément à l'acte du 5 octobre 1829; à l'arrivée des commissaires toscans il prendra aussitôt possession du territoire ci -dessus spécifié de Barga sur le versant modénais des Apennins et de celui qui est situé autour du Lac de Porta ci -dessus décrit, et qui est pris de l'extrémité occidentale du territoire toscan de Pietra Santa, ainsi qu'en Lunigiana des districts toscans d'Albiano , Calice, Rico et Terrarossa en conservant exactement la frontière, actuelle vers le Piémontais et suivant vers le nouvel Etal parmesan en Lunigiana les confins en grande partie anciens décrits ci-après, qui sont colorés sur la carte ci-jointe, savoir:
La limite actuelle qui sépare le district modénais de Rocchetta de celui actuellement toscan de Pontremoli dans
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tensione di 1300 tese Viennesi, e il sinuoso confine che sépara dal distretto Estense di Mulazzo quello Toscano di Calice fra Casoni e Parana per altre 3070 tese semplicemente riuniti presse Casoni da un brève tronco di confine nuovo in linea retta di 200 tese, quindi un tronco nuovo di 2540 tese fra Parana e il più vicino punto di frontiera di Lusuolo sotto Castevoli, seguendo prima il sentiero di Tresana sul monte Colletta, poi scendendo a sinistra nel torrente Conosilla. Da questo punto si seguirà detta frontiera di Lusuolo sino ad altro punto sulla Magra lontano 2780 tese, d'onde si traccerà tra Fornoli e Terrarossa dalla Magra al torrente di Civiglia un ultimo nuovo tronco diretto di 700 tese, attraversante la strada di Pontremoli 300 tese sotto Piastra, onde seguir
f)oi l'antico limite che ascende ail' Appennino per la unghezza di 8770 tese, separando dal Bagnonese, ora Toscano, e che Parmigiano diventa, i distretti Modenesi di Licciana e Varano sul Taverone, che a Modena rimangono insieme a Fivizzano. Con ciô Parcuata linea di frontiera in Lunigiana fra Modena e Parma che per la iunghezza di 19360 tese scorrera dalP una ail' altra sommità dei monti che racchiudono la Magra, avra 15920 tese di vecchio confine, e solo 3440 tese di confine affatto nuovo, diviso semplicemente in tre tronchi del più agevole tracciamento, il primo di 200 tese, il secondo di 2540, il terzo di 700 nella précisa direzione di ponente a levante.
3. Sua Altezza Reale il Duca attuale di Lucca futuro Duca di Parma, senza tampoco assumere il Governo e il titolo del Ducato di Guastalla cui rinunzia , e délia riva destra dell' Enza, cui pure rinunzia a favore di Sua Altezza Reale il Duca di Modena, farà al medesimo Sovrano immediata cessione dell' un territorio e degli altri mediante Commissarii Parmensi a ciô eletti, corne pure dei territorii in Lunigiana nel modo qui sotto indicato al § 4° e nel tempo stesso Sua Altezza Reale il Duca di Modena, mediante Commissarii Estensi farà a Lui cessione immediata dei territorii di Treschietto, Villafranca, Castevoli c Mulazzo in Lunigiana dietro la linea di frontiera qui sopra specificata, corne pure dei distretti
Traités territoriaux.
une étendue de 1300 toises de Vienne et la limite sinueuse qui sépare le, district toscan de Calice du district modénais de Mulazzo entre Casoni et Parana dans une étendue de 3070 toises ultérieures, seront simplement unis près de Casoni par la plus courte ligne de limite nouvelle, longue de 200 toises; de là une nouvelle ligne de 2540 toises entre Parana et le point le plus rapproche de la frontière de Lusuolo au dessus de Castevoli , suivant d'abord le sentier de Tresana sur le mont Colletta, puis descendant à gauche dans la rivière de la Gonosilla A partir de ce point on suivra ladite frontière de Lusuolo jusqu'à l'autre point sur la Magra, éloigné de 2780 toises; de là se dirigera entre Fornoli et Terrarossa à partir de la Magra jusqu'à la rivière de Civigha une nouvelle et dernière ligne directe de 700 toises, à travers la route de Pontremoli , à une distance de 300 toises au-dessus de Piastra; de là viendra l'ancienne limite qui monte les Apennins dans une longueur de 8770 toises, en séparant les districts modénais de Licciana et de Varano sur le Taverone, qui reste, ainsi que Fivizzano, au Duché de Modène, du Bagnonais, qui est à présent toscan, mais qui devient parmesan. Ainsi la ligne courbe de frontière entre les Duchés de Modène et de Parme en Lunigiana, en se dirigeant dans une longueur de 19360 toises de l'un à l'autre sommet des montagnes, qui renferment la rivière de la Magra, aura 15920 toises d'ancienne limite et seulement 3440 toises de nouvelle limite ci-dessus indiquée et qui est simplement divisée en trois lignes faciles à tracer, la première de 200 toises, la deuxième de 2540, la troisième de 700, dans la direction précise de l'ouest à l'est.
3. Son Altesse Royale le Duc actuel de Lucques, Duc futur de Parme, ne prendra pas le gouvernement et le titre du Duché de Guastalla, auquel il renonce, m ceux de la rive droite de l'Enza, à laquelle il renonce pareillement en faveur de Son Altesse Royale le Duc de Modène, mais il fera à ce Souverain, par des commissaires parmesans nommés à cet effet, la cession immédiate de l'un de ces territoires et des autres, ainsi que des territoires en Lunigiana, de la manière ci dessus indiquée au §. 4. En même temps Son Allesse Royale le Duc de Modène lui fera par des commissaires modénais, la cession des territoires de Treschietto, Villafranca, Castevoli et Mulazzo en Lunigiana, d'après la ligne de fron-
Italie.
sulia sinistra dell' Enza; con che questo fiume che scende dal monte Gîogo di Fivizzano e taglia al Lago Squincio la frontiera ail* Appennino conservata per tre miglia italiane fra i Ducati di Modena e Parma sui monti Teudola e Malpasso , serva air avvenire di limite fra i due Stati a partire da quel Lago sino al Po. E mentre Modena per ciô acquista superiormente il territorio di Succiso fra l'Enza e il confine attuale , rinunzia a quello di Scurano che gii vien presso sulla sinistra, cosi acquista poeo più sotto Vedriano e Gombio sulla destra e cède bazzano sulla sinistra, acquistando finalmente sulla destra il distretto di Ciano e quelii in pianura di Gattatico, Poviglio e San Giorgio sino alla foce in Po sopra Brescello per non far più che un corpo di dominio unito con Guastalla fra il Po ed il Mediterraneo.
E questo Ducato di Guastalla di cui Sua Altezza Reale il Duca di Modena per le cessioni fatte assume sovranità e titolo, conserva verso il Regno Lombardo- Veneto gli stessi limiti che attualrnente da quel Regno lo dividono.
4. La stessa AUezza Sua Reale il Duca attuale di Lucea futuro Duca di Parma nelP assumere, a termini degli articoli 99 e 102 del ïrattato di Vienna, il sovrano dominio del suo nuovo Stato, e nel fare senz' altro le cessioni convenute, prendendo i più solleciti concerti coi Sovrani di Modena e Toscana per le nuove convinazioni sulle norme qui sopra stabilité e con le traccie qui nel piano già indicate, onde evitare qualsiasi dubbiezza o discussione nelP importante momento del passaggio di più territorii a nuovi Sovrani, e di intricate antiche linee di confine a linee nuove meglio regolate dalla natura dei luoghi e da reciproche convenienze territoriali e commerciale eslendera l'ïmmediato Suo dominio di concerto coi Commissarii Estensi, a ciô tosto nominati, su Bazzano e Scurano alla sinistra dell' Enza , e su Treschietto, Villafranca, Castevoli e Mulazzo appartenenîi a Modena, corne su Pontremoli, Bagnone, Merizzo, Fornoli, Groppoli e Lusuolo appartenenîi alla Toscana, la quale direttamente rimetterà in nome di Sua Altezza neale il Duca di Parma a Sua Altezza Reale il Duca di
Traités territoriaux.
tière ci-dessus indiquée, de même que des districts situés sur la rive gauche de l'Enza. Ainsi cette rivière qui descend du MontGiogo de Fivizzano et coupe, près du Lac Squincio dans les Apennins, la frontière conservée pendant trois milles d'Italie entre les Duchés de Modène et de Parme sur les Monts Tendola et Malpasso, servira k l'avenir de limite entre les deux Etats, k partir dudit Lac jusqu'au Pô. Et tandis que le Duché de Modène acquiert ainsi, à partir des régions supérieures, le territoire de Succiso entre l'Enza et la limite actuelle, il renonce k celui de Scurano qui suit immédiatement sur la rive gauche; de plus, il acquiert un peu plus en dessous Vedriano et Gombio sur la rive droite, cède Bozzano sur la rive gauche, et acquiert finalement sur la rive droite le district de Ciano et, dans la plaine, ceux de Gattatieo> de Poviglio et de San Giorgio jusqu à l'embouchure de cette rivière dans le Pô, au-dessus de Brescello, pour ne faire plus qu'un seul corps de domaine uni avec Guastaîla entre le Pô et la Méditerranée. Le Duché de Guastaîla, dont Son Altesse Royale le Duc de Modène, d'après les cessions à Lui faites, prend la Souveraineté et le titre, conserve vers le royaume Lombardo- Vénitien les mêmes limites qui le séparent actuellement du dit royaume.
4. En outre Son Altesse Royale le Duc actuel de Lucques, Duc futur de Parme, en. prenant, conformément aux articles 99 et 102 du Trait? de Vienne, le gouvernement souverain de son nouvel Etat et en faisant sans délai les cessions convenues, prendra d'un commun accord avec les souverains de Modène et de Toscane, tes mesures les plus promptes pour la nouvelle délimitation d'après les règles ci-dessus établies et avec les lignes déjà indiquées dans le plan , de sorte que toute incertitude ou discussion soit évitée dans l'important moment du transfert de plusieurs territoires à de nouveaux souverains et du changement des anciennes lignes de frontières compliquées en de nouvelles lignes mieux réglées d'après la nature des lieux et les convenances territoriales et commerciales réciproques. Il étendra, de concert avec des commissaires modénais nommés k cet effet dans le plus bref délai, son domaine immédiat sur Bazzano et Scurano sur la rive gauche de l'Enza, et sur Treschietto, Villafranca, Castevoli et Mulazzo, appartenant au Duché de Modène, ainsi que sur Pontremoli, Bagnoni,
Italie.
Modena i territorii già ceduti di Albiano, Calice, Rico e Terrarossa; ritenuto che dai di délia riversione le percezioni d'imposte cadono a favore del Sovrano da cui si assume il territorio ad esso dal présente Trattato devoluto, salvi gli arretrati i quali restano a favore délia Parte che lo cède.
X. Il présente Trattato fatto in quintuplo originale, insieme con la Carta che il concerne, segnato al pari di essa dai diversi Plenipotenziarii che vi apposero pur anche i suggelli délie loro armi, sarà ratillcato, e le ratifiche saranno cambiate a Firenze nel termine di due mesi, o prima se possibile.
Fatto in Firenze, li 28 del mese di novembre dell' anno di grazia mille ottocento quarantaquattro.
(L. S.) Carrega.
(L. S.) Cav. Vacani di tort' Olivo G.
(L. S.) J. Raffaelli. (L. S.) G. Forni.
(L. S.) AT. Corsini.
Article séparé et secret du Traité de Florence.
I Sovrani contraenti convengono che qualora accadesse opposizione (non presumibile) di qualche Potenza, ed Essi o i Loro successori non potessero entra re, o venissero turbati nel pacifico possesso dei territorii permutati, per cause inerenti ai territorii medesimi e preesistenti al présente Trattato , tutte le stipulazioni oggt poste in essere in virtù dei loro sovrani diritti a senso e compimento dell' Atto solenne del Congresso di Vienna, dovrebbero riguardarsi corne non avvenute, e quindi restar ferme, o rispettivamente rivivere le disposizioni tutte dell' Atto del Congresso medesimo : di modo che il Ducato di Guastalla e gli altri territorii Parmigiani contemplati in questo Trattato rimarrebbero al Sovrano di Parma , Sua Altezza Heale il Duca di Modena verrebbe in possesso di Pietra Santa e Barga, e Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca di Toscana conserverebbe i Vicariati di Pontremoli e Bagnone.
Traités territoriaux.
Merizzo, Fornoli, Groppoli et Lusuolo, appartenant à la Toscane, qui remettra directement au nom de Son Altesse Royale le Duc de Parme à Son Altesse Royale le Duc de Modène les territoires à Lui déjà cédés d'Albiano, de Calice, de Rico et de ïerrarossa. 11 est entendu qu'a partir du jour de la réversion les impôts seront perçus en faveur du souverain auquel passera le territoire dévolu par le présent traité, sauf les arriérés qui resteront à la partie qui cède le territoire.
Art. 10. Le présent Traité, expédié en quintuple avec la carte y relative, sera signé, comme cette carte, par les plénipotentiaires respectifs qui y apposeront les cachets de leurs armes. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Florence dans l'espace de deux mois ou plutôt si faire se peut.
Fait à Florence le 28 du mois de novembre, l'an de Grâce 1844.
Signé (L. S.) Carrega. t
(L. S.) Cav. Vacani di tort' Olwo, gênerai.
(L. S.) A. RaffaeLlL
(L. S.) G. Forni.
(L. S.) A7. Corsini.
Article séparé et secret du Traité de Florence.
Les souverains contractants sont convenus que si, contre toute vraisemblance, il arrivait une opposition d'une Puissance quelconque et qu'eux ou leurs successeurs, par des causes inhérentes à ces territoires et préexistantes au présent Traité, ne pussent pas entrer ou qu ils fussent troublés dans la paisible possession des territoires, toutes les stipulations qu'ils ont faites aujourd hui en vertu de leurs droits souverains d'après le sens de l'Acte du Congrès de Vienne et pour le compléter, seront regardées comme nulles et non avenues, et par conséquent toutes les dispositions de l'Acte du Congres de Vienne même resteront intactes ou seront rétablies, de sorte que le Duché de Guastalla et les autres territoires parmesans mentionnés dans le traité resteront au Souverain de Parme, que Son Altesse Royale le Duc de Modène prendra possession de Pietrasanta et de Barga, et que Son Altesse Impériale et Royale le Grand-duc de Toscane conservera les Vicariats de Pontremoli etBagnone.
Italie.
Il présente articolo separato e segreto avra la stessa forza e valore corne se fosse inserito parola per parola nel Trattato di questo giorno; sarà ratificato, e le ratifiche ne saranno cambiale contemporaneamente a quelle del Trattato suddetto.
In fede di che i Plenipotenziarii rispettivi lo hanno firmato, e vi hanno apposto il sigillo délie loro armi.
Tatto in Firenze , li vent* otto del mese di novembre dell' anno di grazia mille ottocento quaranta quattro. (L. S.) Carrega.
(L. S.) Çav. Vacani di Fort1 Olivo G.
(L S.) A. Rajfaelli.
(L. S.) G. Forni.
(L. S.) 2V. Corsini.
Traité de cession entre la Toscane et le Duc de Lacques, signe à Florence, le 4 octobre 1847.
Art. I. Sua Altezza Reale l'Infante Carlo Lodovico di Borbone, Duca attuale di Lucca, procède fin d'ora per se e suoi, con il concorso ed adesione del Principe Ereditario Don Ferdinando ad abdicare alla sovranità temporaria di quello Stato , air effetto che la medesima trapassi immediatemente per modo di cessione translativa in Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca di Toscana, al quaîe sarebbe definiti va mente devoluta nel caso contemplato dal Trattato di Vienna del 9 Giugno, 1815, e da quello di Firenze de' 28 Novembre 1844.
Art. II. Gio non ostante fino a tanto chè non si dara luogo alla reversione del Dncato di Parma in Sua Altezza Reale l'Infante Carlo Lodovico, o nel Principe Ereditario suo figlio, per l'evento contemplato dal!' Atto del Congresso di Vienna, e dal Trattato di Parigi del 10 Giugno, 1817, o per altro avvenimento qualunque che opérasse anticipatamente una tal reversione, le Loro Altezze Reali conserveranno respettivamente e personaïmente i titoli di Duca e Principe di Lucca.
Traités territoriaux. 33
Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot a mot au Traité de ce jour. 11 sera ratine et les ratifications en seront échangées en même temps.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Florence le 28 du mois de Novembre, l'an de grâce 1844.
Signé (L. S.) Carrega.
(L. S.). CW. Vacoani di Fort' Olivo, général. (L. S.) Jnt. RaJf.aellL (L. S.) G. Forni.
(L. S.) N. Corsinu
Art. ÎÏL Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca di Toscana accetta la cessione traslativa ad esso anticipatamente fatta délia sovranità sul Ducato di Lucca, ed in correspettività assume l'obbhgo di cornspondere a Sua Altezza Reale il Duca di Lucca un appannaggio di francesconi novemila al mese, trasmissible al figho quando la morte del Dura attuale precedesse la reversione del Ducato di Parma, e ben' inteso sempre che nell uno e neir altro caso cessi quel carico mtieramente qualunque volta la reversione del cletto Ducato di Parma sia per
verificarsi. „ ' . . ,
Art. IV La Real Corte di Toscana acquistera per giusta stima dei periti da concordarsi il mobihare dei Palazzi di Lucca, Marlia ed Annessi, che fosse di pnvata propriété di Sua Altezza Reale il Duça di Lucca, ritenuto 11 disposto dall' Articolo Sesto del Trattato di Firenze del 28 Novembre 1844 per tutto il mobihare spettante allo Stato o alla Corona. . ,
Art V La Real Corte di Toscana acquistera nello slesso modo tutti i cavalli, legni ed altri oggetti o at-
Nouv. Recueil gén. Tome XV. C
Italie.
trazzi di scuderia di privata pertïnenza di Sua Altezza Reale il Duca.
Art. YL Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca di Toscana garantira a Sua Altezza Reale l'Infante Duca attuale di Lucca, il possesso e la libéra disponibilité dei beni allodiali che esso âbbia in quello Stato, ben' inteso che rimangano soggetti aile leggi cornu ni alla pari di queili di ogni altro priva to possessore e senza pregiudizio dei diritti che potessero i terzi aver su quefli acquistati.
Art. VIL Rimarrano a carico délia Toscana tutte quelle pensioni che ai termini dei regolamertti e leggi in uso nello stato di Lucca, possano esser dovute agi' impiegati e famigliari di qualsiasi grado délia Real Casa e Corte di Sua Altezza Reale il Duca di Lucca e dei Principe Ereditario, ogni quai volta gl' impiegati e famigliari predetti non seguano le Loro Altezze, o non passino al servizio effettivo di Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca.
Art. VIII. Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca essendosi mossa a stipulare il présente Trattato unicamente per il desiderio di procurare ogni maggior vantaggio alla popolazione Lucchese, e per aderire al tempo stesso aile demande ultroneamente fattele da Sua Altezza Reale il Duca di Lucca, e non mai per accrescere neppure precariamente la estensione dei dominj, oltre il limite convenuto nei trattati, intende per quanto le spetta di devenire per parte sua, e subitochè anderà al possesso dei Ducato di Lucca, alla cessione dei territorj che debbono devolversi ad altre Sovranità, in piena conformité aile cose stipulate nei Trattati di Vienna e di Firenze, fermo stante quanto in quest' ultimo Trattato venne disposito relativamente ai territorj di Barga e Pietra Santa.
Art. IX. Conseguentemente al principio enunciato neir Articolo précédente, Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca rilascia a disposizione di Sua Altezza Reale PArciduca Duca di Modena, senza pregiudizio di quelle compensazioni che potessero esser combinate fra l'Altezza Sua e quella dei Duca di Lucca, dal di cui libero fatto ha origine questa anticipata cessione , il territorio di Fivizzano che deve passare a far parte dello Stato Estense, secondo il disposto dell Articolo Cil dei Trat-
Traités territoriaux. 35
tato di Yienna e dell' altro Trattato di Firenze più volte citato. . .
Art. X. In simil modo, Sua Altezza impériale e Reale il Gran Duca intende di rilasciare a Sua Altezza Reale il Duca di Lucca e futuro Duca di Parma il territorio Pontremolese ed altri délia provmcia délia Lumeiana che devon far parte del Ducato di Parma a forma del Trattato di Firenze de' -28 Novembre, 1844, ed m piena esecuzione del medesimo.
Art. XI. Sua Altezza Impériale e Reale il Uran Duca si obbliga, per quanto le spetta, a seguitare a corrispondere a Sua Altezza Reale il Duca di Lucca l annua assegnazione di franchi cinquecento mua stabilita dail Articolo CI dell' Atto del Congresso di Vienna, nello stato di cose e nei termini del Trattato medesimo, oY quello di Parigi del 10 Giugno, 1817, e délia successiva Convenzione stipulata con la Corte di Vienna nel 10 Luglio,
Art. XII. L'appannaggio che Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca si è obbligato a far pagare a bua Altezza Reale il Duca di Lucca, essendo una continuazione di quello che la Real Casa Ducale percipe attualmente dallo Stato, decorrerà senza înterruzione anche dopo l'avvenuto passaggio dello Stato medesimo alla Toscana, per il tempo e termine designato dal précédente Articolo Terzo. . , ,
Art. XIII. Sua Altezza Reale il Duca di Lucca avendo fin qui percetta dal tesoro di quello Stato annualmente una somma fissa nel quantitativo surriferito, s'ini™™ra. che tutto il numerario esistente nelle régie e pubbliche casse, tutti i generi in essere nei regj e pubbhci magazzine, corne tutte le rendite e crediti gia maturati e da roaturare, saivo quanto ad antichi crediti çontro i terzi venne riservato nel Trattato del 2 Giugno ultimo passato, si riguarderanno corne pertinenti alla sovranita, e passeranno con quella nel Sovrano successore unitamente alla proprieta e dominio di ogni fabbnca e dos^ sesso spettante allo Stato, taie auale ora si trova, esclusa ogni liquidazione e compenso utteriore.
Art. XIV. Fermo stante il disposto del Trattato del 2 Giugno predetto quanto alla recognizione del debito pubblico Lucchese, ed al credito particolare di Sua Altezza Reale il Duca Carlo Lodovico, che fa parte del medesimo, rimane espressamente pattuito che le rate
Italie,
che fossero ancora pagabili in conto dell* imprestito negoziato con il Conte Bonfil, passeranno nel tesoro dello Stato , il quale si obbliga ad erogarle nel saldo di tutti i debiti contemplati nel prospetto allegato allé relative convenzionu
Art. XV. Appena effetuato il cambio délie ratifiche del présente Trattato, le Aite Parti Contraenti procederanno a comunicarlo aile Potenze segnatarie del Trattato di Firenze de' 28 Novembre 1844 ed a tutti gli atti esecutivi concernente i passaggi di territorio sopra contemplati nei modi già stabiliti nel Trattato medesimo o in quelli che più convenienti aile circostanze del caso passano esscr combinat! d'accordo fra tutte le Potenze che vi hanno interesse.
Art. XVL Il présente Trattato sara approvato e ratificato da Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca di Toscana e da Sua Altezza Reale l'Infante Duca di Lucca, e le ratifiche ne saranno cambiate in Firenze nello spazio di giorni tre computabili da quello délia sottoscrizione di esso, é più presto se sarà possibiie.
In fede di che i Plenipotenziarj lo hanno munito ciascheduno délia loro firma , e vi hanno apposto il sigillo délie respettive loro armi.
Firenze, li quattro Ottobre, mille otto cento quarantasette.
(L* S.) Tommaso Ward, (L. S.) L. Serristori.
Acte d'abdication et de cession du Duc de Lucques, signé à Modène, le 6 octobre 1847.
Noi, Carlo Lodovico di Borbone, Infante di Spagna, Duca di Lucca, etc.
Il desiderio vivo e costante di concorrere con ogni mezzo conveniente al maggior bene délia popolazione dello Stato di Lucca, del quale temporariamente abbiamo fino ad ora ritenuta la sovranità, mosse già Tanimo nostro a concludere nel 2 Giugno decorso con Sua Altezza Impériale e Reale il Gran Duca di Toscana, un trattato solenne, per il quale abolita fin d'ora la linea
Traités territoriaux.
daziaria intermedia ai due Stati, e resa commune al Ducato di Lucca la legge e tariffa doganale vegliante nei Granducato lirnitrofo, gli abitanti dei due Stati, che ai termini dell* Articolo Cil dell' Atto dei Congresso di Vienna de' 9 Giugno 1315 e dei susseguenti trattati, esser pur debbono un giorno riuniti sotto uno stesso Governo, godessero anticipatamente nei rapporti commerciali i vantaggi di quella riunione.
Ed ora posponendo ogni personal riguardo al desiderio di contribuire ad ogni più sollecito miglioramento nelle condizioni dello Stato predetto, con accelerare la compléta riunione dei medesimo alla Toscana, siamo venuti nella determinazione di abdicare, siccome di nostra certa scienza e libéra volontà, spontaneamente ed assolutamente abdichiamo la sovranitk dei Ducato di Lucca, ail effetto che la medesima possa trapassare immediatamente in Sua Altezza Impériale e Reale il Granduca di Toscana, al quale sarebbe per la massima parte definitivamente devoluta per il disposto dell' Articolo CIL del- 1 Atto dei Congresso di Vienna dei 9 Giugnol 1815 e susseguenti Trattati, ed a favore dei quale renunziamo anche in nome dei nostri eredi e successori la sovranitk predetta, trasferendo nell* Impériale e Reale Altezza Sua, m ordine aile speciali convenzioni state stipulate, sotto di 4 Ottobre 1847 ogni diritto a noi ed ai nostri eredi e successori spettante sullo Stato di Lucca a norma del- TAtto di Vienna sopracitato, e dei susseguenti Trattati.
Riserviamo per altro a noi e respettivamente al Principe Don Ferdinando, nostro amatissimo figlio, il titolo di Duca di Lucca, e respettivamente quello di Principe di Lucca, fino a che non facciasi luogo a nostro favore alla reversione dei Ducato di Parma, nei casi previstt dai
Trattati. ..... . ' • ■
Dichiariamo finalmente sciolto tutti gli abitanti dei Ducato di Lucca da ogni vincolo di fedeltà e sudditanza che tenevali obbligati alla nostra persona, e mentre revochiamo ogni governativa delegazione fatta al Consiglio di Stato dei Ducato predetto, con la nostra ordinanza data da Massa Ducale nei 12 Settembre prossimo passato, ingiunghiamo al Consiglio stesso di nmetterne formalmente e pienamente il Governo a Sua Altezza Impériale e Reale il Granduca di Toscana, o a chi dall' Altezza Sua sarà incaricato di recevere il solenne possesso dello Stato.
38 Italie.
Dato in Modena, questo giorno cinque Ottobre, mille otto cento quaranta-sette.
(L. S.) Carlo Lodovico.
(Firmato) T. Ward.
Noi, Don Ferdinando di Borbone, Principe Ereditario di Lucca,
Visto ed esaminato il soprascritto atto di abdicazione alla sovranita temporaria dei Ducato di Lucca, firmato dal diletissimo nostro Padre e Signore, concorriamo pienamente e solennemente, per quanto a noi spetta, corne per i nostri eredi e successon, nell' abdicazione e rinuncia sopracitata, quella confermando formalmente in tutte le sue parti e ratificando con la nostra propria firma.
Dato in Modena, questo giorno cinque Ottobre, mille otto cento quaranta-sette.
(L. S.) ferdinando Carlo di Bourbon, Principe Ereditario.
(Firmato) T. TVard.
Traité entre la Toscane et le Duc de Lacques, relatif aux Vicariats de Pontremoli et Bagnone9 signé à Florence, le 9 décembre i847.
Sua Altezza Impériale e Reale Leopoldo II, Granduca di Toscana, mosso dalla sopravenienza di speciali circostanze, manifesto à Sua Altezza Reale Carlo Lodovico di Borbone, Duca di Lucca, futuro Duca di Parma, il desiderio di continuare a ritenere il possesso dei ,Vicariati di Pontremoli e Bagnone fino ail' epoca délia reversione dei Ducato di Parma, nonostante il disposto dagli Articoli V1!I e X dei Trattato stipulato in Firenze il 4 Ottobre dei corrente anno;
E Sua Altezza Reale il Duca di Lucca, futuro Duca di Parma, essendosi determinato di accedere a questo desiderio pei sopraccennati motivi, hanno a taie effeto munito di loro pienipoteri, cioè:
Traités territoriaux.
Sua Altezza Reale Carlo Lodovico di Borbone, Duca di Lucca, future Duca di Parma, il Barone Tommaso Ward, Consigliere di Stato, decorato del Ordine di S. Lodovico, prima classe, Commendatore dell Ordine loscano del Merito sotto il titolo di S. Giuseppe;
Sua Altezza Impériale e Reale il Granduca di loscana, il Conte Luigi Serristori, General Maggiore, Cornmendatore dell' Ordine del Merito sotto iT titolo di S. Giuseppe, Cavalière degli Ordini di S, Anna, seconda classe, di Vladimiro, quarta classe, e dei Santi Maunzio e Lazzaro, decorato délia Medaglia per la Guerra diTurchia negli anni 1828 e 1829 Suo Considère di Stato, Finanze e Guerra, Ministro degh Affan Lsten, Direttore del Dipartimento délia Guerra: t . .
I quali dopo di essersi communicati î detti pienipoteri, trovati in buona e débita forma, hanno convenuti ffli Articoli seguenti:
Art. 1. I Vicariati di Pontremoh e di Bagnone continueranno ad esser posseduti in piena sovramta da bua Altezza Impériale e Reale il Granduca di Toscana fino ail' epoca nella quale Sua Altezza Reale il Duca di Lucca e suoi successori entreranno al possesso del Ducato di Parma e di Piacenza, non ostante il disposto deg h Articoli VIII e X. del Trattato di Firenze del 4 Uttobre prossimo passato, che si avra in questa parte corne non avvenuto.^ ^ proceduto subito al cambio délie particelle délia Lunigiana Modenese « tejroinrdell altro trattato di Firenze del 28 Novembre, 1844 , che devono esser riunite a Pontremoli, contro i distretti délia Lunigiana Toscana che devono passare al Duca di Modena; in conseguenza il Granduca di Toscana entrera al possesso di dette particelle da riunirsi a Pontremoh, e le terra temporariamente in piena sovramta, corne e detto nell Articolo précédente; ail' incontro consegnera sub.to a Sua Altezza Reale il Duca di Modena i distretti di Albiano, Calice, Rico, e Terrarossa pero scioghendo dal giuramento di obbedienza e di fcdelta gh abitanti nei medesimi, avendo già il prelodato Duca di Modena per quel lo che gli spetta, fatto cio che gli apparteneva col manifesto di 9 Ottobre prossimo decorso.
Art III Piacendo a Sua Altezza Reale l Infante Duca di Lucca di non volgere a proprio profitto alcun compenso al quale avesse potuto aver dintto correspettiva-
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mente alla rendita netta dei territorj di Pontremoli e Bagnone per tutto il tempo délia durata deila présente Convenzione, e volendo dare fin d'ora agli abitanti di quei territorj, e futuri suoi sudditi, un attestato délia sua affezione a loro riguardo, prega Sua AUezza Impériale e Reale il Granduca ad impiegare in benefizio di quelle popoîazioni ogni avanzo che nella amministrazione dei territorj stessi potesse verificarsi, detratte le spese.
Art. IV, Air epoca délia reversione dei Ducati di Parma e di Piacenza al Duca di Lucca o suoi successori, il Granduca di Toscana procédera senza la minima dilazione a tutti gli atti necessarj per far entrare Sua Altezza Reale il Duca di Lucca nel pieno esercizio dei diritti di Sovranita dei suddetti Vicariati di Pontremoli e di Bagnone.
Art. V» La présente Convenzione sara approvata e ratificata da Sua Altezza Reale l'Infante Duca di Lucca, futuro Duca di Parma, e da Sua Altezza Impériale e Reale il Granduca di Toscana, e le ratifiche ne saranno cambiate in Firenze, nello spazio di giorni sei, compu» tabili da quello délia sottoscrizione di essa, e più presto se sarà possibile.
In fede di che i Plenipotenziarj Phanno munita ciascheduno délia loro firma, e \i hanno apposto il sigillo délie respettive loro armL
Firenze, li 9 Décembre, 1847.
(Firmato) (Firmato) T. Ward. L. Serristoru
Lettre de Pie IX. adressée au Duc de Modène, contenant une protestation contre les Traités relatifs aux Duchés de Parme et de Plaisance , datée de Rome, le 23 novembre i847*y
Extrait.
Roma, 23. Novembre, 1847.
Ne! seguire per altro la missione affidutaci da dio
*) Cette protestation se rapporte aux droits revendiqués par le
Traités territoriaux*
medesimo, non intendiamo di <mtrare m mento de e odierni questioni fra i due Stati, parhamo soltanto de»e manière pin proprie a definrrle. L union e ira Sovrani e popoii è cosa sacra, ma conviene promoverla e conservarla con un sistema di persuasione e di amore. Moi medesimi che non possiamo non rawisare nei recenti trattati un atto contrario ai diritti incontrastabilmente annessi ai temporale principato délia Santa Sede, nei mentre rinnoviamo solennemente le antiche proteste, tormamo ad esprimere anche una volta l'ardente voto che formiamo in cuor nostro per il sollecito e pieno ntorno délia pubblica tranquillité nei rehgiosi ed iilustn popoii di Toscana e di Modena.
Article additionnel et séparé, conclu à Vienne, le 20 mai 1815, entre V Autriche et la Sardaigne, faisant partie du Traité, conclu sous la même date entre l'Autriche, la Grande Bretagne, la Russie, la Prusse et la France.
Le droit de réversion de Sa Majesté le Roi de Sardaigne sur le Duché de Plaisance stipulé par le Traité d'Aix-La-Chapelle de mil sept cent quarante huit et par le Traité de Paris du dix juin mii sept cent soixante trois, est confirmé. Les cas où ce droit devra se réaliser, seront réglés d'un commun accord, lorsque les négociations relatives aux Etats de Parme et de Plaisance seront achevées.
Il est toutefois entendu que, le cas échéant de cette réversion, la ville de Plaisance et un rayon de deux mille toises à partir de la crête du glacis extérieur resteront en toute souveraineté et propriété à Sa Majesté VEmpereur d'Autriche, ses héritiers et successeurs, et qu'il sera cédé en compensation à Sa ,Majesté le Roi de Sardaigne une autre partie des Etats de Parme ou autre
Saint Sir'ge Bur les Duchés do Parme et de Plaisance, autrefois fiefs du Saint Siège, conférés en 1545, par le Pape Paul III. à son tils Pierre-Aloys Famèse.
Italie,
contigue à ses États en Italie à sa convenance, et équU valente en population et revenu à la ville de Plaisance et au rayon ci-dessus.
Le présent article additionnel et séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité patent de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait a Vienne le vingt mai, l'an de grâce mil huit cent quinze.
Le Marquis de Saint Marsan.
Le Comte Rossi.
Le Prince de Metternich.
Le Baron de p^essenberg.
Déclarations de réciprocité échangées entre la Ville libre et Anséatique de Lubeck et le Brésil
Déclaration du Sénat de la Ville libre et Anséatique de Lubeck relatim an traitenïent national des navires Brésiliens, signée à Lubeck, le 29 décembre 1847, Le Sénat de la Ville libre et Anséatique de Lubeck.
Ayant vu le décret de Sa Majesté l'Empereur du Brésil en date du 1. Octobre dernier, en vertu duquel les bâtimens des Nations étrangères aussi bien que leurs cargaisons seront, à partir du 1er Juillet 1848, assujettis à des droits différentiels, en exceptant toutefois de cette imposition additionnelle les navires et leurs cargaisons appartenant à des Etats, qui traitent les bâtimens Brésiliens, soit en conséquence d'une convention expresse soit par le fait même, sur le pied des Nationaux; Certifie et déclare pnr les présentes:
que les navires Brésiliens avec leurs cargaisons sont traités dans les ports Lubeckois, quant aux droits
Lubech et Brésil.
à payer des bâtimens et des marchandises, soit a 1 Etat ou à des particuliers, nommément de ceux de tonnage, de port, de pilotage et de douanes, absolument sur le même pied que les navires Lubeckois et les marchandises à leur bord; .
et que les navires Brésiliens continueront a être traités de cette manière tant que les navires Lubeckois jouiront des mêmes avantages dans les ports du Brésil. En foi de quoi les présentes ont été signées par le Président du Sénat et munies du sceau de la République. Fait à Lubeck ce 29 Décembre 1847.
Le Président du Sénat, (signé) J. J. Fr. Torkuhl, Dr.
Note officielle du Chargé d'à/faire du Brésil au Syndic de la mile libre et Anséatique de Lubeck relative au traitement national des navires lubeckois, signée à Hambourg, le 31 mai 1848.
Monsieur le Syndic,
Avant transmis au Gouvernement de ba Majesté l Empereur, Mon Auguste Maître, la Note que Votre Magnificence m'a fait l'honneur de m'adresser en date de o janvier de Tannée courante, accompagnée d'une déclaration formelle du Vénérable Sénat de Lubec, datée du 29 Décembre 1847, j'ai l'ordre de déclarer, qu'en conformité de ces deux actes, les navires Lubecquois seront traités dans les ports du Brésil sous le même pied que les navires Brésiliens, tant à l'égard des droits de navigation et de port, comme à l'égard des droits de Douane.
En vous priant., Monsieur le Syndic, de vouloir bien porter cette déclaration à la connaissance du Vénérable Sénat, je saisis cette occasion pour vous renouveler 1 assurance de la plus haute considération avec laquelle j ai l'honneur d'être, Monsieur le Syndic, .
Hambourg le 31 Mai 1848. De Votre Magnificence etc.
(signé) Chevalier dAraujo.
A Sa Magnificence Monsieur le Syndic Dr. Elder à Lubec.
Traités relatifs aux différends survenus entre la Grande Bretagne et la France d'une part et les Etats de la Plata de Vautre,
Depuis ie changement que subirent les États de la Plata en 1851, les traités conclus avec ces États antérieurement à cette époque, ont beaucoup perdu de leur importance directe; cependant les traités que nous communiquons ci-dessous, ont conservé sous le point de vue historique et sous celui du droit des gens et des usages diplomatiques un haut intérêt. Pour les faire mieux comprendre, nous rappellerons les faits qui y donnèrent lieu.
L'État Oriental de l'Uruguay, intervenant dans les dissensions intérieures de la Confédération Argentine , déclara la guerre, en février 1839, au général Rosas, président de cette confédération. Celui-ci, profitant de son côté des dissensions qui s'étaient élevées dans l'État Oriental même, s'allia avec le général Oribe qui avait été forcé par une révolte d'abdiquer la Présidence de cette république.
Le général Oribe, soutenu par des troupes argentines, s'empara de la plus grande partie du territoire de l'État Oriental et mit le siège devant Montevideo , seule ville qui lui résistait.
Tel était l'état des choses, lorsque, en 1845, la France et l'Angleterre déclarèrent vouloir interposer leurs bons offices entre le général Rosas et Montevideo.
Cependant les deux puissances ouvrirent leur médiation par la prise de l'escadre argentine sans déclaration de guerre préalable et même avant que le terme accordé au général Rosas, pour l'acceptation des propositions anglo-françaises, fut expiré. Dès lors les puissances médiatrices entrèrent ellesmêmes en état d'hostilités contre Tune des parties principales.
La fermeté du général Rosas donna bientôt à l'Angleterre et à la France le désir de terminer une affaire mal engagée
et d'ailleurs mal conduite. En 1846 M. Hood fut chargé, au nom de l'Angleterre et de la France, de porter au gouvernement de Buenos-rAyres des propositions d'accommodement (Bases-Hood). Ces négociations échouèrent devant la demande du généra] Rosas suivant laquelle on devait traiter, quant aux affaires de l'État Oriental, avec le général Oribe, comme étant le principal intéressé.
Une deuxième tentative d'en venir à un accommodement, tentative faite en 1847 par le comte de Walewski et Lord Howden, échoua également; cet insuccès eut cependant pour effet de décider l'Angleterre à déclarer sa médiation terminée.
Une troisième tentative, faite en commun par MIT. Gros et Gore ne réussit pas davantage. Alors l'Angleterre, eu se retirant définitivement, conclut avec la Confédération Argentine, le 24 novembre 1 84 &v une convention définitive que nous allons communiquer (voir No.l).
ha France reprit les négociations. Un premier traité, conclu eu 1849, par l'amiral Le Prédour, sur les bases du traité anglais, échoua contre l'opposition de rassemblée nationale française; il ne fut pas ratifie.
L'amiral Le Prédour négocia un second traité avec la Confédération Argentine (voir îîb. 2) et un autre avec le général Oribe (voir No. 3). le gouvernement français les soumit à l'assemblée nationale et la majorité de son comité proposa de les ratifier. Ce rapport fut déposé dans la séance de l'assemblée nationale du 28 juin 1851, mais l'affaire ne fut pas discutée
L'état des choses allait changer aux bords du Rio-Plata. La coalition qui, en mai 1851, s était formée contre le général Rosas entre le Brésil, le Paraguay et le général Urquiza, commença ses opérations en juillet et réussit en octobre 1851 à pacifier l'État Oriental dans le sens même des conventions Le Prédour. L'armée des coalisés se dirigea ensuite contre Buenos-Ayres et chassa en janvier 1852 le général Rosas.
La discussion de ces traités fut différée jusqu'à ce que la
situation se fût plus utilement dessinée. La pacification de l'État Oriental et la déchéance du général Rosas rendirent la ratification des traités Le Prédour superflue et terminèrent la malheureuse affaire du Rio-Plata sans que la France fût obligée d'avouer les erreurs de la politique suivie envers la Confédération Argentine.
L'importance des traités Le Prédour n'en subsiste pas moins. La manière dont ils donnent satisfaction à la Confédération Argentine pour l'infraction du droit des gens et pour
Convention entre la Grande Bretagne et la Confédération Argentine pour rétablir les relations d'une amitié parfaite, signée à Buenos- Ayres , le 24 novembre 1849 *J.
Teste anglais.
Her Majesty the Queen of Great Britain, and his Excellency the Governor and Captain - General of the Province of Buenos Ayres, charged with the Foreign Relations of the Argentine Confédération, being desirous of putting an end to the existing différences, and of restormg perfect relations of friendship, in accordance with the wishes manifested by both Governments; and the Government of Her Britannic Majesty having declared that it has no separate or interested object in yiew, nor any other désire than to see securely established the peace and independence of the States of the River Plate, as recognized by Treaty, have named to that effect as their Plenipotentiaries, viz.:
Her Majesty the Queen of Great Britain, Henry Southern, Esquire, Her Majesty's Minister Plenipotentiary accredited to the Court of Buenos Ayres;
And his Excellency the Governor and Captain-General of the Province of Buenos Ayres, his Excellency the Minister for Foreign Affaire, Doctor Don Felipe Arana;
*) Les ratifications ont été échangées à Buenos Ayres, le 15
la violation du pavillon argentin, les formes d'une négociation entamée avec un pouvoir soi-disant légitime, mais reconnu seulement comme pouvoir de fait, enfin le principe, établi dans ces traités, de terminer une guerre civile par l'abdication des deux pouvoirs opposés et par l'élection d'un pouvoir reconnu de tous les partis, — forment des précédents qui, par la sagesse et la modération dont ils font preuve, méritent de servir d'exemple dans des cas analogues.
Convention entre la Grande Bretagne et la Confédération Argentine pour rétablir les relations d'une amitié parfaite , signée à Buenos - Ayr es, le 24 novembre 1849.*J
Texte espagnol.
El Exelentisimo Senor Gobernador y Capitan-General de la Provincia de Buenos Ayres, encargado de las Relaciones Esteriores de la Contederacion Argentina, y Su Majestad la Reyna de la Gran Bretana deseando concluir las diferencias existentes y restablecer las perfectas relaciones de amistad, en conformidad a los deseos manifestados por ambos Gobiernos, y habiendo declarado el de Su Majestad Britânica no tener objetos algunos separados 6 egoistas en vista, ne ningun otro deseo que ver establecidas con seguridad, la paz é independencia de los Estados del Rio de la Plata, tal como son reconocidos por Tratados; han nombrado al efecto por sus Plenipotenciarios, â saber:
Su Exelencia el Senor Gobernador y Capitan-General de la Provincia de Buenos Ayres, al Ministro de Relaciones Esteriores, Camarista Doctor Don Felipe Arana;
Y Su Majestad la Reyna de la Gran Bretana, al Exelentisimo Senor Ministro Plenipotenciario nombrado por Su Majestad cerca del Gobierno de la Confederacion, Caballero Don Henrique Southern;
mai 1850.
48 Grande Bretagne et Conjêdêrat. Argentine.
Who, after having communicated to each other their respective Full-powers, and ibund them in good and due form, îiave agreed as foliows:
Art. 1. The Government of Her Britannic Majesty, animated by the désire of putting an end to the différences which have interrupted the political and commercial retenons beîween the 2 eountries, having, on the I5th of July, 1847 , raised the bloekade which it had estabîished of the ports of the 2 Republics of the Plata, thereby giving a proof ofits conciliatory sentiments, now hereby binds itself, in the same amicabie spirit, definitively to evacuate the Island of Martin Garcia: to return the* Argentine vesseis of war which are in its possession, as far as possible in the same state they were in when taken ; and to salute the tiag of the Argentine Confédération wifh 21 guns.
IL By both Contracting Parties shall be delivered to their respective owners, ail the merchant- vesseis, with theirv cargoes, taken by them during the bloekade.
III. The auxiliary "Aï-geniine divisions existing in the Oriental State, shall return across the Uruguay when the French Government disarnis the Foreign Légion, and ail other foreigners who may be under arms, and form the garrison of the town of Montevideo, évacuâtes the territory of the 2 Bepublics of the Plata, abandons its hostile position, and ceiebrates a Treaty of Peace. Her Britannic Majesty's Government , in the event of its being necessary, offers to use its good offices in bringing about thèse objects with its ally the French Republic.
IV. Her Britannic Majesty's Government recognizes the navigation of the River Paranâ to be an inland navigation o? the Argentine Confédération, and subject solely to ils îaws and régulations, in the same manner as that bf tfte River Uruguay in common with the Oriental State.
V. Her Britannic Majesty's Government having declared, that. it is. freelv acknowledged and admitted that the Argentine Republic is in the unquestionable enjoyment and exercise of everv rîght, whether of peace or war, possessed by âny independent nation; and that it the course of events in the Oriental Bepubhc has made it necessary for the allied Powers to interrupt for a time the" exercise of the belligerent rights of the Argentine Bepublic, it is fullv admitted that the prmciples on which they have acted , wouîd, under similar circumstapnces,
Rétablissement des relations amicales. 49
Quienes, despues de haberse communicado sus respectivos plenos poderes, y haliâdolos en buena y debida forma, ban convenido lo que sigue:
Art. I. Habiendo el Gobierno de Su Majestad Britânica, animado del deseo de poner fin a las difereneias que ban interrumpido las relaciones polîticas y comerciales entre los 2 paises, levantado el dia 15 de Julio de 1847, el bloquée que habia establecido en los puertos de las 2 Repûblicas del Plata, dando asi una prueba de sus sentimientos conciliatorios , al présente se obliga, con el mismo espiritu amistoso, â evacuar defintlivamente la Isla de Martin Garcia; â devolver los buques de guerra Argentinos que estan en su posesion, tanto como sea posible en ei mismo estado en que fueron tornades : y â saludar al pavellon de la Confederacion Argentina con 21 tiros de canon.
IL Por las dos Paries Contratantes serân entregados â sus respectivos duenos todos los buques mercantes, côn sus cargamentos, tomados durante el bloqueo.
III. Las divisiones auxiliares Argentinas, existentes en el Estado Oriental, repasaran el Uruguay cuando el Gobierno France» désarme â la Légion Estrangera, y â todos los demas estrangeros que se ballen con las armas, y formen la guarnieion de la ciudad de Montevideo, évacue el territorio de la 2 Repûblicas del Plata, abandone su posicion hostil, y célèbre un Tratado de Paz. El Gobierno de Su Majestad Britânica, en caso necesario, se otrece é emplear sus buenos oficios para conseguir estos objetos con su aliada la Republica Francisa.
IV. El Gobierno de Su Majestad Britânica reconoce ser la navigacion deî Rio Paranâ una navigacion interior de la Confederacion Argentina, y sugeta solamente â sus leyes y reglamentos, lo mismo que la del Rio Uruguay en cornu n con el Estado Oriental.
V. Habiendo declarado el Gobierno de Su Majestad Britânica, „quedar libremente reconocîdo y admitido que la Republica Argentina se halla en el goce y ejercicio incuestionable de todo derecho, ora de paz 6 guerra, poseido por cualquiera nacion indépendante: y que si el curso de los sucesos en la Republica Oriental ha hecho necesario que las Potencias aliadas interrumpan por cierto tiempo el ejercicio de los dereebos beligeraates do la Republica Argentina, queda plenamente admitido que los principios bajo los cuales han obrado, en iguales circun-
Nouv. Recueil gén. Tome XV. D
50 Grande Bretagne et Confédération Argentine.
have heen applicable either to Great Britain or France," it is hereby agreed that the Argentine Government, with regard to this déclaration, reserves its right to discuss it opportunely with the Government of Great Britain, in that part which relates to the application of the principle.
Vl. In virtue of the Argentine Government having declared that it would celebrate this Convention on condition that its ally, his Excellency the Président of the Orientai Republic of Uruguay, Brigadier Don Manuel Oribe, should previously agrée to it, — this being for the Argentine Government an indispensable condition in any arrangement of the existing différences, — it proceeded to solicit the assent of its said ally, and having obtained it, the présent Convention is hereby agreed upon and concluded.
VIL Under this Convention perfect friendship between Her Britannic Majesty's Government and the Government of the Confédération, is restored to its former state of good understanding and cordiality.
VIII. This Convention shall be ratified by the Argentine Government within 15 days after the ratification of Her Britannic Majesty's Government is presented, and the ratifications shall be exchanged.
IX. In witness whereof the Plenipotentiaries sign this Convention, and affix the seals of their arms thereto.
Done at Buenos Ayres on the 24th of November, in the year of our Lord 1849.
(L.S.) Henry Southern. (L.S.) Felipe Arana.
Convention non-ratifîée, pour rétablir les parfaites relations d'amitié entre la France et la Confédération Argentine, signée à Buenos- Ayres , le 31 août 1850.
Son Exc. M. le Président de la République française et son Ex. M. le gouverneur et capitaine général de la province de Buenos-Ayres, chargé des relations extérieures de la confédération Argentine, désirant terminer les différends existants et rétablir les parfaites relations d'à-
Rétablissement des relations amicales. 51
stancias habriân sido aplicables, ya â la Gran Bretana ô â la Francia," queda convenido que el Gobierno Argentino, en cuanto â esta déclaration, réserva su derecho para discutirlo oportunamente con el de la Gran Bretana, en la parte relativa â la aplicacion del principio.
VI. A virtud de haber declarado el Gobierno Argentino que celebraria esta Convencion, siempre que su aliado el Exelentisimo Senor Présidente de la Repûbhca Oriental del Uruguay, Brigadier Don Manuel Oribe, estuviese previamente conforme con ella, — siendo esto para el Gobierno Argentino una condition indispensable en todo arreglo de las diferencias existentes,— procediô â solicitar el avenimiento de su referido aliado; y habiéndolo obtenido, se ajusta y concluye la présente.
VII. Mediante esta Convencion, queda restablecida la perfecta amistad entre el Gobierno de la Confederacion y el de Su Majestad Britânica, â su anterior estado de buena inteligencia y cordialidad.
VIII. La présente Convencion sera ratificada por el Gobierno Argentino â los 15 dias despues de presentada la ratificacion del de Su Majestad Britânica, y ambas se cangearân. . . .
IX. En testimonio de lo cual los Plenipotencianos firman y sellan esta Convencion.
En Buenos Ayres, â 24 de Noviembre del aiîo de Senor 1849.
(L.S.) Jfelipe Arana. (L.S.) Henry Southern.
mitié, conformément aux désirs manifestés par les deux gouvernements; le Gouvernement français ayant déclare n'avoir aucune vue particulière ou intéressée et aucun autre désir que de voir établir avec sécurité la paix et l'indépendance des Etats de la Plata, telles qu'elles sont
52 France et confédération Argentine.
reconnues par les traités, ont nommé à cet égard, pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Son Exc. M. le Président de la République française le contre-amiral Fortuné Le Prédour, et son Exc. M. le gouverneur et capitaine général de la province de Buenos-Ayres, son Exc. M. le ministre des relations extérieures, le camériste et docteur don Felipe Arana; lesquels, après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs respectifs et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont arrêté ce qui suit:
Art. î. Le gouvernement argentin, d'accord avec son allié, adhérera à une suspension immédiate d'hostilités entre les forces orientales de la ville de Montevideo et celles de la campagne, aussitôt, que ladite suspension d'hostilités aura été signée par sondit allié, en son temps convenable.
Art. 2. La suspension d'hostilités étant convenue comme il est établi à l'article antérieur, il reste accordé que le plénipotentiaire de la République française réclamera du gouvernement de Montevideo le désarmement immédiat de la légion étrangère et de tous les autres étrangers qui se trouveraient en armes et formeraient la garnison de la ville de Montevideo, ou qui seraient en armes dans toute autre partie de la république Orientale, et que l'acte et les termes de l'exécution dudit déarmement seront réglés par l'allié du gouvernement argentin, d'accord avec le négociateur français, dans la convention qui le concerne.
Art. 3. Lorsque le désarmement, stipulé dans le précédent article, d'accord avec l'allié de la confédération, commencera à s'effectuer, l'armée argentine qui existe sur le territoire Oriental, moins une division égale en nombre à la totalité des troupes françaises et au quart des marins de l'escadre française, se retirera sur l'Uruguay, où elle restera jusqu'à ce que le désarmement étant complètement effectué, le plénipotentiaire français en donne communication à l'allié de la confédération. L'armée argentine passera alors sur la rive droite de l'Uruguay. La division exceptée continuera, comme auxiliaire de l'allié de la confédération, jusqu'à ce que les troupes françaises retournent en Europe, ce qui aura lieu, au plus tard, deux mois après que l'armée argentine se sera retirée sur la rive droite de l'Uruguay.
Art. 4. Le Gouvernement français ayant levé, le 16
Rétablissement des re/ations amicales. 53
juin 1848, le blocus qu'il avait établi devant les ports de Buenos-Ayres, s'engage a lever aussi simultanément avec la suspension l'hostilités le blocus des ports de la république Orientale, a évacuer l'île de Martin-Garcia, a restituer les navires de guerre argentins qui sont en sa possession, autant qu'il sera possible, dans le même état qu'ils ont été pris, et à saluer le pavillon de la contederation argentine de vingt et un coups de canon.
Art. 5. Les deux parties contractantes remettront a leurs propriétaires respectifs tous les navires marchands avec leurs cargaisons pris durant le blocus. Pour les navires et les cargaisons qui auront été vendus, on remettra à leurs propriétaires légitimes les sommes provenant de la vente.
Art. 6. Le Gouvernement de la République française reconnaît que la navigation du fleuve Parana est une navigation intérieure de la confédération argentine et sujette seulement à ses lois et règlements, de même que celle du fleuve Uruguay en commun avec l'Etat oriental.
Art. T. Le Gouvernement français ayant déclaré qu'il est pleinement admis et reconnu que la république Argentine est en possession et jouissance incontestable de tous les droits, soit de paix, soit de guerre, qui appartiennent à un Etat indépendant ; et que, si le cours des événements qui ont eu lieu dans la république Orientale a mis les puissances alliées dans la nécessité d'interrompre momentanément l'exercice du droit de guerre de la part de la république Argentine, il est pleinement admis que les principes sous lesquels elles ont agi auraient été, dans des circonstances analogues, applicables à la France et a la Grande-Bretagne; il reste convenu que le gouvernement argentin, vu cette déclaration, reserve son droit pour le discuter en temps opportun avec le Gouvernement français, dans la partie relative à l'application du principe , sans que cette discussion puisse donner lieu à des réclamations ultérieures d'indemnités pour les faits accomplis.
Art. 8. Si le gouvernement de Montevideo se reiuse à licencier les troupes étrangères, et particulièrement à désarmer celles qui font partie de la garnison de Montevideo, ou s'il retarde sans nécessité l'exécution de cette mesure, le plénipotentiaire de la République française déclarera qu'il a reçu l'ordre de cesser toute intervention ultérieure et se retirera, en conséquence, dans le cas ou
54 France et confédération Argentine.
ses recommandations et ses représentations resteraient sans effet.
Art. 9. Le gouvernement Argentin ayant déclaré qu'il conclurait cette convention en tant cjue son allié, Son Exc. M. le brigadier don Manuel Oribe, y aurait consenti préalablement, ce qui est pour le gouvernement de la confédération une condition indispensable de tout arrangement des différends existants, a procédé à solliciter son consentement, et le Gouvernement de la République française a réglé avec ledit allié de la confédération la convention qui le concerne. Le gouvernement argentin ayant obtenu ce consentement , et le gouvernement français ayant réglé cette convention, il est donné cours et conclusion à la présente.
Art. 10. Le gouvernement de la confédération ayant déclaré spontanément et conformément à ses principes constants, qu'il ne trouve pas de la compétence du gouvernement argentin, mais de celle du gouvernement de la république orientale de l'Uruguay, les points relatifs aux affaires domestiques de cette république, ces points restent à la décision de Son Exc. M. le brigadier don Manuel Oribe, dans la convention qu'il fera avec le Gouvernement français.
Art. 11. Il reste entendu que les titres et dénominations donnés dans chacun des textes des deux exemplaires de cette convention, aux autorités de la république Orientale, n'imposent aucune obligation aux deux parties contractantes, puisque le Gouvernement de la République française reconnaît, pour gouvernement de Montevideo, l'autorité qui y commande, et ne voit dans Son Exc. M. le brigadier don Manuel Oribe que ce simple caractère de brigadier, et que le gouvernement argentin reconnaît Son Exc. M. le brigadier don Manuel Oribe pour président de l'Etat oriental de l'Uruguay, et ne voit qu'une autorité de fait dans celle qui commande à Montevideo.
Art. 12. Moyennant cette convention, une parfaite amitié entre le Gouvernement français et celui de la confédération argentine rétablit l'état antérieur de bonne intelligence et de cordialité.
Art. 13. La présente convention sera ratifiée par le gouvernement argentin quinze jours après la présentation de la ratification par la Gouvernement de la République française, et les deux ratifications seront échangées.
Bétablissement des relations amicales. 55
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé et scellé la présente convention. ,
A Buenos-Ayres, le 31 du mois d août de lan de Notre-Seigneur 1850.
(signé) F. Le Prédour.
(signé) Felipe Arana.
Convention non-ratifiée pour rétablir les parfaites relations d amitié entre la France et Vintégralité de la République Orientale de l'Uruguay, signée au Cerrito de la Victoria, le 13 septembre 1850. S. Exc. M. le Président de la République française et S. Exe. M. le brigadier général don Manuel Onbe, désirant mettre un terme aux différends existants, et rétablir les parfaites relations d'amitié, conformément aux désirs manifestés par les deux gouvernements 5 le Gouvernement français ayant déclaré n'avoir aucune vue particulière ou intéressée , et aucun autre désir que de voir établies avec sécurité la paix et l'indépendance des Etats de la Plata, telles qu'elles sont reconnues par les traités, ont nommé à cet effet , pour leurs plénipotentiaires
Exc. M. le Président de la République française, M le contre -amiral Fortuné Le Prédour; et S. Exc. M. le* brigadier général don Manuel Onbe, S. Exc. M. le ministre des relations extérieures, le docteur don Carlos G Villademoros, lesquels, après s'être communique leurs pleinspouvoirs respectifs et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont arrêté ce qui suit :
10 Le gouvernement argentin, allie de fcxc, M. le brigadier général don Manuel Oribe, étant convenu d'une suspension d'hostilités entre les forces orientales de la ville de Montevideo et celles de la campagne, b. Exc. M le brigadier général don Manuel Onbe y adhère de la même manière dans les termes qu'il réglera, en temps opportun, avec le plénipotentiaire français.
2° La suspension d'hostilités étant convenue ainsi
56 France et Etal Oriental.
qu'il est établi à l'article antérieur, il reste accordé que le plénipotentiaire de la République française réclamera du gouvernement de Montevideo le désarmement immédiat de la légion étrangère et de tous les autres étrangers qui se trouveraient en armes et formeraient la garnison de la ville de Montevideo , ou qui seraient en armes sur tout autre point de la république Orientale. Lesdites armes devront être remises à M. le plénipotentiaire français, qui les conservera, en qualité de dépôt, sur l'escadre qu'il commande, pour les remettre en temps convenable, à la disposition du gouvernement, qui sera élu, en vertu de l'art, 7 de la présente convention.
3° Lorsque le désarmement stipulé dans le précédent article, d'accord avec le gouvernement argentin, commencera à s'effectuer, l'armée argentine qui existe sur le territoire oriental, moins une division égale en nom* bre à la totalité des troupes françaises et au quart des marins de l'escadre française, se retirera sur l'Uruguay, où elle restera jusqu'à ce que le désarmement étant complètement effectué, le plénipotentiaire français en donne communication à S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe. L'armée argentine passera alors sur la rive droite de l'Uruguay. La division exceptée continuera comme auxiliaire de S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe, jusqu'à ce que les troupes françaises retournent en Europe, ce qui aura lieu, au plus tard, deux mois après que l'armée argentine se sera retirée sur la rive droite de 1 Uruguay;
4° Le Gouvernement français s'engage à lever, au moment de la suspension des hostilités, le blocus établi devant les ports et côtes de la républiqwe orientale de l'Uruguay ;
5° S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe déclare qu'il accorde la plus entière garantie pour les vies et les propriétés, ainsi que l'oubli du passé, de même qu'il déclare que les droits des sujets français seront respectés, et que leurs réclamations de quelque nature qu'elles soient, seront admises et prises en considération, conformément aux lois;
6° L'amnistie dont il est parlé dans l'article antérieur n'empêchera pas que ceux des émigrés de Buenos- Ayres dont le séjour à Montevideo pourrait donner de justes sujets de plaintes au gouvernement de Buenos-Ayres, et qui pourraient compromettre la bonne intelligence entre
Rétablissement des relations amicales* 57
les deux républiques, ne soient transportés, selon leur choix , au port étranger le plus voisin , ou transférés, sous bonne escorte des points de la côte ou à proximité de la côte, à tout autre lieu de l'intérieur qu'ils choisiront;
7° Lorsque le désarmement des forces étrangères de Montevideo sera effectué, et que les troupes auxiliaires argentines auront évacué le terntoirre oriental, conformément à ce qui est stipulé à l'art. 3 de la présente convention, il sera procédé, suivant les formes prescrites par la constitution, a une nouvelle élection pour la présidence de l'Etat oriental. Cette élection se fera librement et sans contrainte, d'aucune part, et S. Exc. M. le brigadier générai don Manuel Oribe déclare, dès à présent, qu'il en acceptera le résultat.
Pour assurer cette liberté, les règles établies par la constitution pour l'élection du Président seront appliquée» simultanément, d'une part par Son Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe sur tout le territoire qu'il occupe, d'autre part par le gouvernement de Montevideo dans l'intérieur de la ville, chaque département nommant le nombre de représentants désigné par les lois de ta république Orientale.
8° Les deux parties contractantes remettront a leurs propriétaires respectifs tous les navires marchands avec leurs cargaisons pris durant le blocus.
Pour les navires et les cargaisons qui auront été vendus, on remettra à leurs propriétaires légitimes les sommes provenant de la vente.
9° Le Gouvernement de la République française reconnaît que la navigation du fleuve Uruguay, est une navigationintérieure de l'Etat, oriental de l'Uruguay en commun avec la confédération argentine, et soumise seulement à leurs lois et règlements.
10° S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe adhère complètement aux principes manifestés par son allié dans l'art. 7 de la convention entre le Gouvernement français et celui de la confédération argentine, article ainsi conçu:
„Le Gouvernement français ayant déclaré qu'il est pleinement admis et reconnu que la république Argentine est en possession et jouissance incontestable de tous les droits, soit de paix, soit de guerre, qui appartiennent à un Etat indépendant, et que si le cours des événements qui ont eu lieu dans la république Orientale a
58 France et Etat Oriental
mis les puissances alliées dans la nécessité d'interrompre momentanément l'exercice du droit de guerre de la part de la république Argentine (et il est pleinement admis que les principes sous lesquels elles ont agi auraient été, dans des circonstances analogues, applicables à la France et a la Grande-Bretagne), il reste convenu que le gouvernement argentin, vu cette déclaration, réserve son droit pour le discuter en temps opportun avec le Gouvernement français dans la partie relative à l'application du principe, sans que cette discussion puisse donner lieu à des réclamations ultérieures d'indemnités pour les faits accomplis." . ,
11° Si le gouvernement de Montevideo se refusait a licencier les troupes étrangères, et particulièrement à désarmer celles qui font partie de la garnison de Montevideo, ou s'il retardait sans nécessité l'exécution de cette mesure , le plénipotentiaire de la République française déclarait qu'il a reçu l'ordre de cesser toute intervention ultérieure, et se retirerait, dans le cas où ses recommandations et ses représentations resteraient sans effet. , .
Dans ce cas, S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe s'engage, comme dans le cas d'exécution de la convention prévue par l'art. 5 , à accorder une amnistie pleine et entière, ainsi que des garanties pour la sûreté des Français paisibles qui habitent, soit la ville, soit la campagne, pour toutes les éventualités ultérieures qui pourraient se présenter.
12° Le commun accord entre le gouvernement argentin et S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe étant une condition indispensable de tout arrangement des différends existants , et le consentement de son allié le gouvernement argentin ayant été obtenu, il est donné cours et conclusion à la présente convention.
13° Il reste entendu que les titres et dénominations donnés dans chacun des textes des deux exemplaires de cette convention aux autorités de la république Orientale, n'imposent aucune obligation aux deux parties contractantes. Le Gouvernement de la République française reconnaît pour gouvernement de Montevideo l'autorité qui y commande, et ne voit dans S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe que le simple caractère de brigadier général. S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe se considère comme président de
Rétablissement des relations amicales. 59
l'Etat oriental de l'Uruguay, et ne voit qu'une autorité de fait dans celle qui commande à Montevideo.
14° Moyennant cette convention, une parfaite amitié rétablit l'état antérieur de bonne intelligence et de cordialité entre le Gouvernement de la République française et l'intégralité de la république orientale de 1 Uruguay^
15° La présente convention sera ratifiée par S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe quinze jours après la présentation de la ratification par le Gouvernement de la République française, et les deux ratifications seront échangées.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé et scellé la présente convention au Cerrito de la Victoria, le treize du mois de septembre de l'an de Notre- Seigneur mil huit cent cinquante.
(L. S.) Signé: F. Le Prédour.
(L. S.) Signé: Carlos G. Villadomoros.
Documents relatifs à la réunion des Principautés de Hohemollern à la Prusse.
Traité entre la Prusse et les Princes de Hohen-
zollern-Hechingen et de Hohenzollern-Sigmarin-
gen, pour la cession des principautés de Eohen-
zollern, signé à Berlin, le 7 décembre 1849.*J
Nachdem aus Veranlassung der im sûdwestlichen Deutschland seit dem Friihjahre 1848 eingetretenen politischen Ereignisse und mit Rùcksicht aufdie zwischen dem kôniglich preussischen Hause und dem fiirstlich hohenzollernschen Hause bestehenden stammverwandtschaftlichen Verhaltnisse und Erb-Einigungs-Vertrage, vvodurch dem genannten kôniglichen Hause fur den Fall des Erlôschens sammtlicher Linien der Fursten und Gra-
*) Les ratifications ont été échangées à Berlin, le 20 février 1850.
60 Prusse et Principautés de Hohenzollern.
fen von Hohenzollern im Mannsstamme die Erbfolge in die hohenzollernschen Fûrstenthûmer, Graf- und Herrschaften zugesichert worden ist , Seine Durchlaucht der Fûrst von Hohenzollern-Hechingen und Seine Durchlaucht der Fiïrst von Hohenzollern-Sigmaringen beide und beziehungsweise jeder fur Sich der Regierung ûber die gedachten Fûrstenthûmer mit Ihren Souverainetâts-, Regîerungs- und eventuellen Erbfolgerechten ùber dieselben zu Gunsten der Krone Preussen zu entsagen einmûthig beschlossen und demgemâss entsprechende Antrage zu wiederholten Malen an Seine Majestat den Konig von Preussen gerichtet; und nachdem Allerhôcbstdieselben sowohl in Betrachtung der oben erwâhnten Stammverwandtschaft und Erb-Einigung als zur Sicberstellung der damit zusammenbân^enden gegenseitigen Rechte und Interessen auf dièse Antrâge eingeben zu wollen erklart haben; — so sind, um einen Vertrag bieriiber abzuscbliessen , Bevoilmacbtigte ernannt worden, namlich von Sr. Majestat dem Kônige von Preussen:
Allerhochstihr Wirklicher Gebeimer Oberregierungs- Rath v. Raumer,
Allerhochstihr Geheimer Legationsrath v. Bûlow und Allerhochstihr Geheimer Finanzrath Stûnzner, von Sr. Durchlaucht dem Fûrsten von Hohenzollern- Hechingen und von Sr. Durchlaucht dem Fûrsten von Hohenzollern-Sigmaringen :
Der Fûrstlich Hohenzollernsche - Hechingensche Gebeime Hof- und Finanzrath Baron v. Billing, welche auf den Grund ihrer gegenseitig als gtiïtig anerkannten Vollmaçhten nacbstehende Artikel, unter Vorbehalt der Ratification, mit einander verabredet und festgesetzt haben.
Art. 1. Seine Durchlaucht der regierende Fûrst von Hohenzollern-Hechingen treten aile Souverainetâts- und 'Regierungsrechte ûber Hôchst Ihr gesammtes Fûrstenthum Hechingen in seinem gegenwârtigen Umfange, also èinschliesslich der Souverainetâts- und Regierungsrechte ûber das, durch den Reichs-Deputations-Hauptschluss von 1803 und spaterhin dazu erworbene Gebiet fur Sich, îhre Erben und Nachfolger an Seine Majestat den Kônig von Preussen ab.
Art. 2. Eben so werden von Seiner Durchlaucht dem regierenden Fûrsten von Hohenzollern-Sigmaringen aile Souverainetâts- und Regierungsrechte ûber Hôchst
Traité de cession.
Ihr gesammtes Fûrstenthum Sigmaringen in dessen gegenwartigem Umfange, aiso einschliesslich der Souverainetats- und Regierungsrechte uber die durch den Reichs-Deputauons-Hauptschluss von 1803 und spater hinzu erworbenen Gebiete und Landestheile fur Sieh, Ihre Erben und Naehfolger an Seine Majestat den Kônig von Preussen abgeireten.
Art. 3. Seine Majestat der Kônig von Preussen nehmen die, in den Art. 1. und 2. gemachten Abtretungen an und erwerben auf den Grund derselben den Besitz der Fiirstenthumer Hohenzollern-Hechingen und Hohenzollern-Sigmaringen mit ailen daran geknùpften Souverainetats- und Regierungsrechten.
Art. 4. Namentlich gehen mit den genannten Furstenthùmern aile aus dern Souverainetâts- und Regierungsrechte uber dieselben entspringenden besonderen Rechte und Einkunfte, als Zôlie, directe und indirecte Steuern, Einregistrirungs-, Sportel- und Stempel-Gebuhren, weiche von den dortigen Bezirks-, Kammer- und Làndescassen bis zum Tage der Uebergabe der Fûrstenlhûmer an die kôniglich preussische Regierung erhoben worden oder zu erheben gewesen sind, Staats - Archivalien und Acten und Staatsgebaude , sowie die unentgeltliche Benutzung der fur die Landesverwaltung bestimmten Gebiiude und Localitaten aller Art auf die Krone Preussen uber.
Art. 5. Die Krone Preussen ubernimmt mit dem Tage der Uebergabe beider genannten Fùrstenthùmer an Allerhôchstdieselbe aile verfassungsmàssig daran geknûpften Staatslasten und Landesschulden und insbesondere die Yerbindlichkeit, die von Ihren Durchlauchten den regierenden Fûrsten von Hohenzollern-Hechingen und Hohenzollern-Sigmaringen gegen Ihre respective decretmassig angestellte Hof-, Civil- und Militair-Dienerschaft eingegangenen Verptlichtungen nach den Etats zu erfùllen, ingleichen auch die, von Ihren Durchlauchten oder deren hohen Regierungs-Vorgangern bewilligten Pensionen und jahrlichen Gratiale auf den Grund der Pensions - Etats fortzuzahlen. Dagegen verbleiben aile in dièse Etats nichl aufgenommenen Besoldungen, Pensionen, Gratiale und Competenzen fûrstlich hohenzollernscher Beamten, Diener, Pensionare etc. zur Last der respectiven Durchlauchtigen Fiirsten.
Art. 6. Seine Majestat der Kônig von Preussen werden Seiner Durchlaucht déni regierenden Fiirsten von
62 Prusse et Principautés de Hohenzollern.
Hohenzollern-Hechingen als Entschàdigung fur die durch die obigen Art. 1. und 4. erfolgte Abtretung vom Tage der Uebergabe des Fûrstenthums-Hohenzollern-Hechingen an die Krone Preussen bis zum Ableben Seiner Durchlaucht eine fixirte Jahresrente von Zehntausend T h alern in preussischem Courant gewâhren, welche auf die allgemeine preussische Staatscasse ûbernommen werden son.
Wenn Seine Durchlaucht der regierende Fûrst von Hohenzollern-Hechingen nach Eingehung einer standesmâssigen Ehe mit successionsfâhiger Descendenz aus derselben gesegnet werden sollte, wird die Halfte der obenerwâhnten jâhrlichen Entschâdigungsrente mit Fûnftausend Thalern in preussischem Courant nach dem Ableben Seiner Durchlaucht auf diesen fûrstlichen Erben ûbergehen und ebenfalls auf die allgemeine preussische Staatscasse ûbernommen werden.
Art. 7. Desgleichen werden Seine Majestat der Kônig von Preussen Seiner Durchlaucht dem Fûrsten von Hohenzollern-Sigmaringen als Entschàdigung fur die durch die obigen Art. 2. und 4. erfolgte Abtretung eine fixirte Jahresrente von Fûnf und Zwanzig Tau se nd Thalern in preussischem Courant vom Tage der Ue-
die Krone Preussen ab gewahren, welche auf die allgemeine preussische Staatscasse ûbernommen werden soll.
Dièse Jahresrente vererbt sich bei dem Ableben des hohen Inhabers im hausverfassungsmâssigen Erbgange auf den jedesmaligen Chef des fûrstlich hohenzollern-sigmaringenschen Hauses.
Art. 8. Sâmtliche in den Fûrstenthûmern Hohenzollern-Hechingen und Hohenzollern-Sigmaringen belegenen fûrstlich hohen zollernschen Gûter und Liegenschaften, nebst den dazu gehôrigen Forsten, Bergwerken, Fabriken, nutzbaren Gebâuden — mit Ausnahme der im Art. 4. fûr die Landesverwaltung vorbehaltenen —, Zehnten,
fûrstlich hohenzollernschen Hausern besessen und von Deren Hofkammern verwaltet werden, werden als wahres fûrstlich hohenzollernsches Stamm- und Fidei-Commiss-Vermôgen kôniglich preussischerseits anerkannt und verbleiben mit den daraus fliessenden Einkûnften, den darin befindlichen ïnventarien und sonstigen Pertinenzien, so wie mit den darauf ruhenden Lasten, namentlich den
Renten und Gefallen, wie solche
Traité de cession.
Apanagen, im Besitze der Durchlauohtigen regierenden Fûrsten.
Desgleichen behalten Ihre Durchlauchten das Ihnen in den Furstenthiimern zustehende Allodial-Vermôgen und sonstige Privat-Eigenthum in fernerem Besitze.
Art. 9. Bis zum Tage der Uebergabe der Fûrstenthiimer an die Krone Preussen behalten die Durchlauchtigen regierenden Fursten die lhnen darin zustehenden Souverainetâts-Einnahmen, wogegen Dieselben bis dahin auch aile darauf ruhenden Staatslasten und Ausgaben zu tragen haben.
Wegen der bei jener Uebergabe in den rtirstentnumern sich vorfindenden derartigen Einnahme- und Ausgabe-Ruckstânde wird besondere Vereinbarung getroffen werden. . .
Art. 10. So wie das, fur die beiden rurstenthumer bestehende und deren Contingente zum deutschen Bundesheere bildende Militair mit seiner Ausriistung an Montur und Armatur bei der Uebergabe der Furstenthumer an Seine Majestât den Kônig von Preussen von Allerhôchst Demselben mitubernommen werden wird: so werden Seine Majestât solches, ohne dass es kûnftig noch besondere Contingente fur gedachte Furstenthumer bilden soll, mit dem preussischen Contingente zum Bundesheere vereinigen und durch dièse Verstârkung des kônighch preussischen Contingentes der, den Furstenthumern obliegenden Bundespflicht zur Stellung verhâltnissmâssiger Contingente hinfort Geniige leisten.
Ebenso ûbernehmen Seine Majestât der Kônig vom Tage der Uebergabe der beiden rurstenthumer an, wie schon aus dem Art. 5. hervorgeht, aile denselben obhegenden Verpflichtungen zur Aufbringung matricularmâsstger Geldbeitrâge fur allgemeine Bundeszwecke.
Art 11. Die Uebergabe der Furstenthumer Hohenzollern-Hechingen und Hohenzollern-Sigmaringen yon Ihren Durchlauchten den regierenden Fursten an Seine Majestât den Kônig von Preussen wird wo môglich gleich nach erfolgter Auswechselung der Ratificationen des ge-
fenwârtigen Vertrages und zwar, sofern bis dahin dièse uswechselung zu bewirken ist, am 15. Januar 1850. stattfinden.
Art. 12. Die beiden hohenzollernschen riïrstennâuser behalten , der Abtretung Ihrer Furstenthumer ungeachtet, innerhalb des preussischen Staates Ihren bishengen
64 Prusse et Principautés de Hohenzollern,
Rang und die damit verbundenen Vorzuge, auch soll Ihnen und însbesondere Ibren jedesmaiigen hohen Chefs, im Faite Ihrer etwanigen Niederlassung im preussischen Staate, eine Ihren verwandtschaftlichen und sonstigen Verhâltnissen zum kôniglich preussischen Hause entsprechende bevorzugte Stellung vor allen anderen nicht zum kônigliehen Hause gehôrigen Unterthanen Seiner koniglichen Majestat gewâhrt werden.
Das Nahere hieniber bleibt einer besondern Feststellung vorbehalten, welche sich in dem vorausgesetzten Faite einer Niederlassung der Durchlauchtigen Fursten im preussischen Staatsgebiete auch auf die hinsichtlich des Gerichtsstandes, der Vormundschaft etc. Ihnen etwa einzurâumenden Ehrenvorziige zu erstrecken haben wird.
Art. 13. Die bestehende fûrstlich hohenzollernsche Haus-Verfassung bleibt im Allgemeinen, wie im Besonderen, namentlich auch soweit sie Bestimmungen wegen der Missheirathen und wegen der Nothwendigkeit des agnatischen Consenses zur Contrahirung von Schulden auf das fûrstliche Haus- Fideicommiss-Vermôgen in sich begreift, mit der Massgabe aufrecht erhalten, dass die, den letztgedachten Gegenstand betreffenden Bestimmungen auch auf die in den obigen Art. 6. und 7. erwâhnten Jahresrenten , sowie auf jedes Aequivalent, welches demnâchst etwa an die Stelle des jetzigen fûrstlich hohenzollernschen Haus-Fideicommiss - Vermôgens treten konnte, im Ganzen wie im Einzelnen Anwendung finden sollen.
Art. 14. Erlischt der fûrstlich hohenzollernsche Mannsstamm vor dem Mannsstamme des kôniglich preussischen Hauses, so wird im Sinne der Erbeinigungs-Vertrâge von den Jahren 1695 und 1707 das kôniglich preussischerseits fur die jetzige Landesabtretung gewâhrte Entschâdigungs-Object, in dessen Besitze sich die zuietzt ausgestorbene Linie des gedachten furstlichen Hauses resp. deren letzter hoher Chef befunden hat, an die kôniglich preussische Regierung zuriickfallen.
Art. 15. Den Anspriichen, welche das fûrstliche Haus Hohenzollern in Folge der Erbeinigungs-Vertrâge von den Jahren 1695 und 1707 im Falle des Erlôschens des Mannsstammes des kônigl. preussischen Hauses erbeben konnte, wird durch den gegenwartigen Yertrag in keiner Weise praiudicirt.
Art. 10. Von dem Inhalte des gegenwârtigen Ver-
Traité de cession. 65
trages soll nach erfolgter beiderseitiger Ratification die fur den Deutschen Bund bestehende Centralbehôrde unter integraler Mittheiiung desselben durch eme, von Seiten der beiden Durchlauchtigen Fûrsten von Hohenzollern-Hechingen und von Hohenzollern-Sigmanngenabzueebende Erklarung, mit Beziehung auf den Art. VI. der Wiener Schlussacte vom 15. Mai 1820, m Kenntmss gesetzt und dièse Erklarung von Seiten der komglich preussischen Regierung bestâtigt werden.
Art. 17. Gegenwartiger Vertrag wird, nachdem derselbe die Zustimmung der beiden preussischen ^tande- Kammem verfassungsmâssig erhalten hat, von berner Maiestat dem Kônige von Preussen und von Ihren Durenlauchten den regierenden Fiirsten von Hohenzollern-rlechingen und von Hohenzollern-Sigmanngen rat.ficirt und die preussischerseits zu diesem Ende auszufertigende Ratifications -Urkunde auch von Seiner kônighchen Hoheit dem Prinzen von Preussen mitunterzeichnet; den beiden fûrstlich hohenzollernscherseits auszufertigenden Ratifications-Urknnden aber vverden in âhnlicher oder sonstïger angemessener Form die Erklarung des Beitntts aller maiorennen Agnaten Ihrer obengedachten furstlichen Durchlauchten beigefugt: auch dergleichen Beitntts -Erklaruneen von Jedem der ubrigen Nachgeborenen des lurstlich hohenzolleinschen Hauses allemal gleich nach erlangter Maiorennitat ausgestellt und durch den jedesmal.gen Chef der betreffenden i'urstlichen Linîe Seiner Majestat dem Kônige von Preussen eingereicht werden.
Die Auswechselung der Ratificationen soll innerhalb der nâchsten vier Wochen nach dem Abschlusse des gegenwàrtigen Staatsvertrages erfolgen.
Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmâchtigten den gegenwârtigen Staatsvertrag unterzeichnet und untersiegelt.
So geschehen Berlin, den 7. December 1849.
(L.S.) Raumer. (L. S.) Baron v. BilHng.
(L.S.) v. Biilow. (L.S.) Stiinzner.
JVoiio. Hecueil gén. Tome XV.
66 Prusse et Principautés de Hohenzollern.
Loi prussienne relative à l'incorporation des principautés de Hohenzollern à la Prusse, signée le 42 mars 1850.
Wir Friedrich Wïlhelm , von Goltes Gnaden, Kônig von
Preussen etc. etc.
verordnen, unter Zustimmung beider Kammern, was folgt:
§. I. Die Vereinigung der Fiirstenthiimer Hohenzollern-Hechingen und Hohenzollern-Sigmaringen mit dem Preussischen Staatsgebiete wird auf Grund des Vertrages vom 7. Dezember 1849 genehmigl.
%. 42. Das Staatsministerium wird mit der Ausfïihrung dièses Gesetzes beauftragt.
Urkundlich unter Unserer Hochsteigenhândigen Unterschrif't und beigedrucklem Kôniglichen Insiegel.
Gegeben Charlottenburg, den VI. Mârz 1850.
(L. S.) Friedrich fVUhelm.
Graf v. Brandenburg. v. Ladenberg. v.Manteuffel. i>. d. H&ydt. v. Rabe. Simon s. v. Schleinitz,. v. Stockhaufen.
Lettres patentes du Roi de Prusse pour la prise de possession des principautés de Hohenzollern, signées à Berlin, le Î2 mars i850,
Wir Friedrich Wilhelm , von Goltes Gnaden % Kônig von Preussen etc. etc.
thun hiermit Jedermann kund:
Nachdem das Furstenthum Hohenzollern - Hechingen und das Furstenthum Hohenzollern-Sigmaringen mittelst des am 7. Dezember v. J. abgeschlossenen und demnachst, nach erfolgter Zustimmung beider Kammern Unseres Landtages, ratifizirten Staatsvertrages an Uns, aïs das erbberechtigte Haupt des Hohenzollernsehen Hauses, von den Durchlauchtigen Fûrsten und Fïerren, Herrn Friedrich Wilhelm Constantin und Herrn Cari Anton, souverainen Fûrsten zu Hohenzollern-Hechinçen und Hohenzollern-Sigmaringen, Burggrafen zu Nurnberg, Grafen zu
Traite de ce s sic r.
Sigmaringen und Veringen, Herrn zu Haigerloch und Webrstein etc. Unseren vielgeliebten Herrn Vettern, mit allen Hoheits- und Regierungs-Rechten abgetreten und deren Einwohner ihrer Pflichten gegen ibre bishengeri Landesherrn ausdrûcklich entlassen worden, Wir sonach in den Besitz des Stammlandes Unseres Kôniglichen Hauses gelangt sind, so nehmen Wir dièse obenbezeichneten Lande in Kraft des gegen wârtîgen Patents in Besitz und einverleiben dieselben Unseren Staaten mit allen Rechten der Landeshôheit und Oberherrlichkeit.
Wir nehmen in Unseren Kôniglichen Titel zu dem bisher schon gefiihrten Titel eines Graf'en zu Hohenzolîern noch die Titel eines Grafen zu Sigmaringen und Veringen und eines Herren zu Haigerloch und Wehrstein auf.
Wir lassen an den Grenzen zur Bezeichnung Unserer Landeshôheit die Preussischen Adler aufrichten, auch, wo Wir es nofehig finden, Unser Kônigliches Wappen anheften und die ôffentlichen Siegel mit dem Preussischen Adler versehen.
Wir erklàren hierdurch in den in Besitz genommenen Landen die Preussische Staatsverfassung fur eingefuhrt, womit gleichzeitig die bisherige Vertretung des Landes ihre Endschaft erreicht.
Wir beauftragen Unseren Regierungs - Prâsidenten, Freiherrn von Spiegel- Borlinghausen, die Besitanahme hiernach in Unserem Namen auszufuhren und die solchergestalt in Besitz genommenen -Lande Unseren Ministenal- Behôrden zur verfassungsmassigen Verwaltung zu ûber-
weisen. .. , ,
Fur die Regelung derjenigen Angelegenheiten, welche das Yerhâltniss Unseres Kôniglichen Hauses zu den Hàusern der Durchlauchtigen Herren Fursten zu Hohenzollern-Hechingen und Hohenzollern-Sigmaringen beti-effen, wird dem genannten Kommissarius Unser Vice-Ober- Ceremonienmeister Freiherr von Stillfried - Rattonitz, zur Seite stehen.
Hiernach geschieht Unser Kônighcher Wille.
Gegeben Charlottenburg, den 12 Marz 1850.
(L, S.) Friedrich IVUhelm.
Graf v. Brandeaburg. v. Ladenberg. ^ Mariteuffel. v. d. Heydt. v. Robe. Simons. v. Schlemitz. v, Stockhaufen.
68 États-Unis et San- Salvador.
Traité d'amitié, de navigation et de commerce, entre les États-Unis d'Amérique et la République de San - Salvador } signé à Léon, le 2 janvier 1850 *J
The United States of North America and the Republic of San Salvador, desiring to make lasting and Hrm lha Iriendship and good understanding which happily exists between both nations, have resolved to fix, in a manner clear, distinct, and positive, the rules which shali in future be religiously observed between each other, by means of a Treaty or General Convention of Peace and Friendship, Commerce and Navigation.
For this désirable object the Président of the United States of America has conferred fuil powers upon E. G. Squier, a citizen of the said States, and their Chargé d'Affaires to Guatemala; and the Président of the Republic of San Salvador has conferred similar and equal powers upon Senor Licenciado Don Augustin Morales, who, after having exchanged their said full powers in due form, have agreed to the following articles:
Art. 1. There shall be a perfect, firm, and inviolable peace and sincère friendship between the United States of America and the Republic of San Salvador, in ail the extent of their possessions and territories, and between their citizens respectively , without distinction of persons or places.
Art. 2. The United States of America and the Republic of San Salvador, desiring to live in peace and harmony with ail the nations of the earlh, by means of a policy frank and equally friendly with ail, engage mutually not to grant any particular favor to other nations in respect of commerce and navigation which shall not immeaiately become common to the other party, who shall enjoy the same freely if the concession was freely made, or on allowing the same compensation if the concession was conditional.
*) Le traité a été ratifié de part et d'autre et promulgué aux États-Unis par une proclamation du Président, en date du 18 avril lb53.
Art. & The two high contracting parties, being likewise desirous of placing the commerce and navigation of their respective countries on the libéral basis of perfect equality and reciprocity, mutually agrée that the citizens of each may fréquent ail the coasts and countries of the other and réside therein, and shail have the power to purchase and hold lands, and ail kinds of real estate, and to engage in ail kinds of trade, manufactures, and mining, upon the same terms with the native citizen, and shall enjoy ail the privilèges and concessions in thèse matters which are or may be made to the citizens of any country, and shall enjoy ail the rights, privilèges, and exemptions, in navigation, commerce, and manufactures, which native citizens do or shall enjoy, submitting themselves to the laws, decrees, or usages there established, to which native citizens are subjected. But it is undcrstood that this article does not include the coasting trade of either country, the régulation of which is reserved by the parties respectively, according to their own separale laws.
Art. 4. They likewise agrée that whatever kind of produce, manufacture, or merchandise of any foreign country can be lrom time to time lawfully imported into the United States in their own vessels may be also imported in vessels of the Republic of San Salvador; and that no higher or other duties upon the tonnage of the vessel and her cargo shall be levied and collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other; and in like manner that, whatever kind of produce, manufactures, or merchandise of any foreign country can be from time to time lawfully imported into the Republic of San Salvador in its own vessels, may be also imported in vessels of the United States; and that no higher or other duties upon the tonnage of the vessel and her cargo shall be levied or collected, whether the importation be made in vessels of the one country or the other. And they further agrée, that whatever may be lawfully exported or reëxported from one country in its own vessels to any foreign country may in like manner be exported or reëxported in the vessels of the other country; and the same bounties, duties, and drawbacks shall be allowed, and collected, whether such exportation or réexportation be made in
États-Unis et San-Sahador.
vessels of the United States or of the Republic of San Salvador.
Art. 5. No higher or other duties shall be imposed on the importation into the United States of any articles the produce or manufactures of the Republic of San Salvador; and no higher or other duties shall be imposed on the importation inio the Republic of San Salvador of any articles the produce or manufactures ol the United States, than are or shall be payable on the like articles being the produce or manufactures of any foreign country; nor shall any higher or other duties or charges be imposed in either of the two countries on the exportation of any articles to the United States or to the Republic of San Salvador , respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country; nor sball any prohibition be imposed on the exportation of any articles the produce or manufactures of the United States or of the aepublic of San Salvador, to or from the territories of the United States, or to or from the United States, or to or from the territories of the Republic of San Salvador, which shall not equally extend to ail other nations.
Art 6. In qrder to prevent the possibility of any misunderstanding, it is hereby declared that the stipulations* contained in the three preceding articles are to ihejr full extent applicable to the vessels of the United States and their cargoes arriving in the ports of San Salvador, and reciprocally to the vessels of the said Republic of San Salvador and their cargoes arriving in the porls of the United States, whether they proceed from the ports of the country to which they respectively belong or from the ports of any other foreign country» and, in either case, no discriminating duty shall be imposed or coilected in the ports of either country on said vessels or their cargoes, whether the same shall be of native or foreign produce or manufacture.
Art. 7. It is likewise agreed, that it shall be wholly free for ail merchants, commanders of ships, and other citizens of both countries, to manage, by themselves or agents, their own business in ail the ports and places subject to the jurisdiction of each other, as well with respect to the consignments and sale of their goods and merchandise, by wholesale or retail, as with respect to
Traité de commerce.
the loading, unloading, and sending off their ships; they being in ail thèse cases to be trealed as cit,izens of the country in which they réside, or at least to be placed on an equahty with the aubjecls or citizens of the most favored nation.
Art. 8. The citizens of neither of the contracting parties shall be liabie to any embargo, nor be detamed with their vessels, cargoes, merchandise, or effects, tor any military expédition, nor for any public or pnvate purpose whatever, without allowing to those mterested an équitable and sufficient indemnification.
Art. 9. Whenever the citizens of either of the contracting parties shall be forced to seek refuge or asy lu m in the rivers, bays, ports, or dominions of the other with their vessels, whether merchant or war, public or private, through stress of weather, pursuit of pi rates or enemies , or want of provisions or water, they shail be received and treated with humanity , giving to them ait favor and protection for repairing their ships, procunng provisions, and placing themselves in a situation to continue their voyage, without obstacle or hmdrance, ot any kind.
Art. ÎO. AH the ships, merchandise, and effects belongina; to the citizens of one of the contracting parties which may be captured by pirates, whether within the limite of its jurisdiction or on the high seas, and may be carried or found in the rivers, roads, bays, ports, or dominions of the other, shall be delivered up to the owners, they proving in due and proper form their rignts, before the compétent tribunals; it bemg well understood that the daim shall be made within the term of one year by the parties themselves, their attorneys, or agents of their respective governments.
Art. 11. When any vessels belonging to the citizens of either of the contracting parties shall be wrecked or foundered , or shall suffer any damage on the coasls or within the dominions of the other, there shall be given to them ail assistance and protection, m the same manner which is usual and customary with the vessels ol the nation where the damage happens; permitting them to unload the said vessel, if necessary, of its merchandise and effects without exacting for it any duty, imposé or contribution whatever, unless they may be deslined
72 Etats-Unis et San-Salvador.
for consumption or sale in the country of the port where they may have been disembarked.
Art. 12. The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods or real estate within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament, or otherwise; and their représentatives, being citizens of the other party, shall succeed to their said personal goods or real estate, whether by testament or ab intestato; and they may take possession thereof, either by themselves or others acting for them, and dispose of the same at their will, paying such dues only as the inhabitants of the country wherein said goods are shall be subject to pay in like cases.
Art. 13. Both contracting parties promise and engage formally to give their spécial protection to the persons and property of the citizens of each other, of ail occupations, who may be in the territories subject to thé jurisdiction of one or the other, transient or dwelling therein, leaving open and free to them the tribunals of justice for their juaicial recourse, on the same terms which are usual and customary with the natives or citizëns of the country; for which purpose they may either appear in proper person, or employ in the prosecution or defence of their rights such aavocates, solicitors, notariés, agents and factors as they may judge proper, in ail their trials at law ; and such' citizens or agents shall have free opportunity to be présent at the décisions or sentences of the tribunals in ail cases which may concern them, and shall enjoy in such cases ail the rights and privilèges accorded to the native citizen.
Art. 14. The citizens of the United States residing in the territories of the Republic of San Salvador shaR enjoy the most perfect and entire security of conscience, without being annoyed, prevented, or disturbed on the proper exercise of their religion, in private houses, or on the chapels or places of worship appointed for that purpose, provided that in so doing they observe the décorum due to divine worship, and the respect due to the laws, usages, and customs of the country. Liberty shall also be granted to bury the citizens of "the United States who may die in the territories of the Republic of San Salvador, in convenient and adéquate places to be appointed and established for that purpose, with the knovvledge of the local authoritîes , or in such other
Traité de commerce.
places of sépulture as may be chosen by the friends of the deceased ; nor shall the funerals or sepulchres of the dead be disturbed in anywise, nor upon any account.
In like manner, the citizens of San Salvador shall enioy within the govemment and territories of the United States a perfect and unrestrained liberty of conscience, and of exercising their religion, publicly or privately, within their own dwelling-houses, or on the chapels and places of worship appointed for that purpose, agreeably to the laws, usages, and customs of the United States.
Art. 15. It shall be lawful for the citizens^ of the United States of America and of the Republic of San Salvador to sail with their ships, with ail manner of liberty and security , no distinction being made who are the proprietors of the merchandise laden thereon, from any port to the places of those who now are or shall be at enmity with either of the contracting parties. It shall likewise be lawful for the citizens aforesaid to sail with the ships and merchandise before mentioned, and to trade with the same liberty and security, from the places, ports, and havens of those who are the enemies of both or either party, without any opposition or disturbance whatsoever, not only from the places of the enemy before mentioned to neutrai places, but also from one place belonging to an enemy to another place belonging to an enemy , whether they be under the jurisdiction of one power or under several. And it is hereby stipulated that free ships shall also give freedom to goods, and that every thing which shall be found on board the ships belonging to the citizens of either of the contracting parties shall be deemed to be free and exempt although the whole lading, or any part thereof, should appertam to the enemies of either, (contraband goods bcing always excepted).
It is also agreed, in like manner, that the same liberty shall be extended to persons who are on board a free ship, with this efîect; that altho' they be enemies to both or either party, they are not to be taken out of that free ship, unless they are officers and soldiers, and in the actual service of the enemies; provided, however, and it is hereby agreed, that the stipulations in this article contained, declaring that the flag shall cover tho propevty, shall be understood as applving to those powers only who recognize this principle ; but if either of the
Étais- Unis et San- Salvador.
two contracting parties shall be ai war with a third, and the other remains neutral, the flag of the neutral shall cover the property of enemies whose governments acknowledge this pnnciple, and not of others.
Art. 16. It is likewise agreed, that in the case where the neutral flag of one of the contracting parties shall protect the property of one of the enemies of the other by virtue of tne above stipulation , it shall always be understood that the neutral property found on board such enemy's vessel shall be held and considered as enemy's property, and as such shall be liable to détention and confiscation , except such property as was put on board such vessel before the déclaration of war, or even afterwards, if it were done without the knowledge of it; but the contracting parties agrée that, two montns having elapsed after the déclaration of war, their citizens shall not plead ignorance thereof. On the contrary, if the flag of the neutral does not protect the enemy's property, in that case the goods and merchandise of the neutral* embarked on such enemy's ships shall be free.
Art. Î7. This liberty of navigation and commerce shall extend to ail kinds of merchandise, excepting those only which are distinguished by the name of contraband:
shall be comprehended —
lst. Cannons, mortars, howitzers, swivels, blunderbusses, muskets , rifles, carbines, pistols, pikes, swords, sabres, lances, spears, haîberts, handgrenades, bombs, powder, matches, balls, and ail other things belonging to the use of thèse arms.
2d. Bucklers, helmets, breastplates , coats of mail, infantry belts, and clothes made up in the form and for
3d. Cavalry belts and horses, with their furniture. 4th. And generally ail kinds of arms and instruments of iron, steel, brass, and copper, or of any other material manufactured , prepared, and formed expressly to make war by sea or land.
5th. Provisions that are imported into a besieged or blockaded place.
Art. 18. AH other merchandise and things not comprehended in the articles of contraband explicitly enumerated and classified as above, shall be held and considered as free, and subjects of free and lawful com-
and under this name
Traité de commerce. 75
merce, so that they may be carried and transported in the freest manner by the cilizens of botb the contracting parties, even to places belonging to an enemy, exceptinz thèse places only which are at that time besieged or blockaded -, and , to avoid ail doubt in this pariicutar, it is declared that those places only are besieged or blockaded which are actually attacked by a belligérant force capable of preventing the entry of the neutrat.
Art. 19. The articles of contraband before enumerated and classified, which may be found in a vessel bound for an enemy's port shall be subject to détention and confiscation, leavmg free the rest of the cargo and the ship , that the owners may dispose ot tnem as they see proper. No vessel of either of the two nations shall be detained on the high seas on account ol havine; on board articles of contraband whenever the master, captain, or supercargo of said vessels will dehver up the articles of contraband to the captor, unless the quantity of such articles be so great and of so large a bulk they cannot be received on board the captunng ship without great inconvenience ; but in this and ait other cases of just détention the vessel detained shall be sent to the nearest convenient and safe port lor trial and iudgment, according to law.
Art. 20. And whereas it frequently happens that vessels sail for a port or place belonging to an enemy without knowihg that the same is besieged or blockaded, it is agreed that every vessel so circumstanced may be turned away from such port or place, but shall not be detained; nor shall any part of W cargo, if not contraband, be confiscated, unless, after warnmg ot such blockade or investment from the commanding ofncer ot the blockading forces, she shall again attempt to enter; but she shall be permitted to go to any other port or place she shall think proper. Nor shall any vessel that may have entered into such port before the same was actuallv besieged, blockaded, or invested by the other, be reslrained from quitting that place with her cargo; nor, if found therein after the réduction and surrender, shall such vessel or her cargo be liable to confiscation, but thev shall be restored to the owners thereof.
'Art. 21. In order to prevent ail kind of disorder m the visiting and examination of the ships and cargoes of both the contracting parties on the high seas, they
76 Etats-Unis et San- Salvador.
have agreed mutually that whenever a national vessel of war, public or private, shall meet with a neutral of the other contracting party, the first shall remain out of cannon-shot, unless in stress of wheather, and may send ils boat, with two or three men only, in order to exécute the said examination of'the papers concerning the ownership and cargo of the vessel, without causing the least extortion, violence, or ill treatment, for which the commanders of said armed ships shall be responsible, with their persons and property; for which purpose the commanders of private armed vessels shall, before receiving their commissions, give sufficient security to answer for ail the damage they may commit. And it is expressly agreed that the neutral party shall in no case be required to go on board the examining vessel for the purpose of exhibiting her papers, or for any other purpose whatever.
Art. 22. To avoid ail kinds of vexation and abuse in the examination of the papers relating io the ownership of the vessels belonging to the citizens of the two contracting parties, they have agreed and do hereby agrée, that in case one of them should be engaged in war, the ships and vessels belonging to the citizens of the other must be furnished with sea-ieiters or passports expressing the name, property, and bnlk of the ship, as also the name and place of habitation of the rnaster and commander of the said vessel, in order that it may thereby appear that the ship really and truly belongs to the citizens of one [of] the parties. They have hkewise agreed that when such ships have a cargo, they shall also be provided , besides the sèid sea-letters or passports, with certificates containing ihe several partir culars of the cargo and the place whence the ship saiicd, so that it may be known whether any forbîdden or contraband goods are on board the satne, which certificates shall be made out by the ofGcers of the place whence the ship sailed, in the accustomed form; without which requisites said vessel may be detained to be adiudged by the compétent tribunal, and may be declared lawful prize, unless the said defect shall be proved to be owing to accident, and shall be satisfied or supplied by testimony entirely équivalent.
Art. 23. Il is further agreed that the stipulations above expressed, relative to the visiting and examination
Traité de commerce.
of vessels, shall apply only to those which sail without convoy ; and when said vessels shall be under convoy, the verbal déclaration of the commander of the convoy, on his word of honor, that the vessels under his protection belong to the nation whose flag he carnes, and, when they may be bound to an enemy's port, that they have no contraband goods on board, shall be sufficient.
Art. 24. H is further agreed that in ail cases the established courts for prize causes in the country to which the prizes may be conducted shall aione take cognizance of them. And whenever such tribunals of either party shall pronounce iudgment against any vessel, or goods, or property , claimed by the citizens of the other party, the sentence or decree shall mention the reasons or motives upon which the same shall have been founded; and an authenticated copy of the sentence or decree, and of ail the procedings in the case, shall, if demanded, be delivered to the commander or agent of said vessel, without any delay, be paying the légal fees for the same.
Art. 25. For the purpose of lessening the evils of war, the two high contracting parties further agrée that in case a war should unfortunately take place between them, hoslilities shall only be canied on by persons duly commissioned by the Government, and by those under their orders, except in repelling an attack or invasion, and in the defence of property.
Art. 26. Whenever one of the contracting parties shall be engaged in war with another state, no citizen of the other contracting party shall accept a commission or letter of marque for the purpose of assisting or cooperating hostilely with the said enemy against the said parties so at war, under the pain of being treated as
8 PArt? 27. If by any fatality, which cannot be expected, and God forbid, the two contracting parties should be engaged in a war with each other, thev have agreed, and do agrée, now for then, that there shall be allowed the term of six months to the merchants residing on the coasts and in the ports of each other, and the term of one year to those who dwell in the intenor, to arrange their business and transport their effects wherever they please, giving to them the safe conduct necessary for it, which may serve as sufficient protection until they arrive at the designated port. The citizens of ail other
Etats-Unis et San- Salvador,
occupations who may be established in the territories or dominions of the United States or of San Salvador, shall be respected and maintained in the full enjoyment of their personai liberty and property, unless their particular conduct shall cause them to forfeit this protection, which, in considération of humanity, the contracting parties engage to give them.
Art. 28. Neither the debts due from indivîduals of the one nation to the individuals of the other, nor shares nor money which they may have in public funds, nor in public or private banks, shall ever, in any event of war or national différence, be sequestered or confiscated.
Art, 29. Both the contracting parties being desîrous of avoiding ail inequality in relation to their public communications and ofhcial intercour.se, have agreed, and do agrée, to grant to the envoys, ministers, and other public agents, the same favors, immunities, and exemptions which those of the most favored nations do or shall enjoy; it being understood that whatever favors, immunities, or privilèges the United States of America or the Republic of San Salvador may find it proper to give to the ministers and public agents of any other Power, shall , by the same act , be extended to those of each of the contracting parties.
Art, 30. To make more effectuai the protection which the United States and the Republic of San Salvador shalt afford in future to the navigation and commerce of the citizens of each other , they agrée to receive and to admit consuls and vice-consuls in ail the ports open to foreign commerce, who shall enjoy in them ail the rights, prérogatives, and immunities of the consuls and vice-consuls of the most favored nation; each contracting party, however, remaining at liberty to except those ports and places in which the admission and résidence of such consuls may not seem convenient
Art. 31. ïn order that the consuls and vice-consuls of the two contracting parties may enjoy the rights, prérogatives, and immunities which belong to them by their public character, they shall, before entering on the exercise of their functions, exhibit their commission or patent in due form to the Government to which they are accredited; and having obtained their exequatur, they shall be held and considered as such by ajl the authori-
Traité de commerce.
ties, magistrates, and inhabitants in the Consular District in which they réside, , .
Art. 32. It is likewise agreed that the consuls, their secretaries, officers and persons attached to the service of consuls, they not being citizens of the country. in which the consul résides, shall be exempt trom ail public service, and also from ail kind of taxes, ïmPor^ and contributions, except those which they shall be obliged to pay on account of commerce or their property, to which the citizens and inhabitants, native and foreign, of the country in which they réside are subject, being in every thing besides subject to the laws of the respective States. The archives and papers of the consultes shall be respected inviolably, and under no pretext whatever shall any magistrate seize or in any way interfère with them.
Art. 33. The said consuls shall have power to require the assistance of the authorities of the country for the arrest, détention, and custody of deserters from the pubiic and private vessels of their country: and for that purpose they shall address themselves to thecourts, judges, and officers compétent, and shall demand in writmg the said deserters, proving by an exhibition of the registers of the vesseFs or ship's roll or other public documents, that those men were part of the said crews; and on this demand, so proved, (saving, however, where the contrary is proved by other testimonies,) the delivery shall not be refused. Such deserters, when arrested, shall be put at the disposai of the sàid consuls, and may be put i n the public prisons at the request and expense of those who reclaim them, to be sent to the ships to which they belonged, or to others of the same nation; but if they be not sent back within two months, to be counted from the day of arrest, they shall be set at liberty, and shall be no more arrested for the same cause.
Art. 34. For the purpose of more effectually protecting their commerce and navigation, the two contracting parties do hereby agrée to form, as soon hereafter as ci rcu m stances will permit, a consular convention, which shall déclare specially the powers and immunities of the consuls and vice-consuls of the respective parties.
Art. 35. The United States ot North America and the Republic of San Salvador, desiring to make as durable as possible the relations which arc to be esta-
80 États-Unis et San-Salvador.
blished by virtue of this treaty, have declared solemnly, and do agrée to, the following points;
lst The présent treaty shall remain in full force and vigor for the term of twenty years from the day of the exchange of the ratifications: and if neither party noti- Ges the other of ifs intention of reforming any or ail the articles of this treaty twelve months before the expiration of the twenty years stipulated above, the said treaty shall continue binding on both parties beyond the said twenty years urttil twelve months from the time that one of the parties notifies the other of its intention of proceeding to a reform.
2d. If any one or more of the citizens of either party shall infringe any of the articles of this treaty, such citizens shall be held personajly responsible for the same, and the harmony and good correspondence between the nations shall not be interrupted thereby; each party engaging in no way to protect the offender, or sanction such violation.
<Jd. If, unfortunately, any of the articles contained in this treâty should be violated or infringed in any way whatever; it is expressly stipulated that neither of the two contracting parties shall ordain or authorize any acts of reprisai, nor shall déclare war against the other, on complaints of injuries or damages, until the said party considering itself offended shall have laid before the other a statement of such injuries or damages, verified by compétent proofs, demanding justice and satisfaction, and the same shall have been denied, in violation of the laws and of international right.
Art. 36. The présent treaty of peace, amity, commerce, and navigation shall be approved and ratified by the Président of the United States, by and with the advice and consent of the Senate thereof; and by the Président of the Republic of San Salvador, with the consent and approbation of the Congress of the same; and the ratifications shall be exchanged, in the City of Washington or San Salvador, within eight months from the date of the signature thereof, or sooner if possible.
In faith whereof, we, the Plenipotentiaries of the United States of America, and of the Republic of San Salvador, have signed and sealed thèse présents, in the city of Léon, on the second day of January, in the year of our
Traité de commerce.
Lord one thousand eight hundred and fifty , and of the independence of the United States the seventy-fourth.
E. Geo. Squier. (L. S.)
Augustin Morales. (L. S.)
Ordre de Conseil de la Grande Bretagne permettant le cabotage aux bateaux à vapeur étrangers à Trinidad. Signé à Windsor, le 8 janvier
Whereas by an Act passed in the session of Parliament holden in the 12th and 13th years of the reign of her présent Majesty, intituled, „An Act to amend the Laws in force for the encouragement of British Shipping and Navigation," it is amongst other things enacted that no goods or passengers shall be carried from one part of any British possession in A si a, A fric a, or America, to another part of the some possession, except in British ships; provided always that if the législature or proper législative authority of any such British possession shall présent an address to Her Majesty, prayîng Her Majesty to authorize or permit the conveyance of goods or passengers from one part of such possession to another part thereof, in other than British ships, it shall be lawful for Her Majesty, by Order in Council, so to authorize the conveyance of such goods or passengers, as the case may be, in such terms and under such conditions as to Her Majesty may seem good:
And whereas an address has been presented to Her Majesty by the Législative Council of the colony of Trinidad, praying that Her Majesty will be graciously pleased to authorize and permit the conveyance of goods and passengers from any part of the said colony to any other part thereof in steamers, of whatever build the same may be, and owned by subjects of any nation in terms of amity and alliance with Her Majesty :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advioe and consent of her most honourable Privy Council, and in pursuance of the authority vested in her as aforesaid,
Moud. Recueil gén. Tome XV.
Grande Bretagne.
doth order, and it is hereby ordered, ihat it shall be lawful to employ steam vessels, of whatever build the same may be, and by the subjects of whatever nation (being a nation at amity with Her Majesty) , the same may be owned, in the conveyance of goods and passengers from any part of the said colony to any other part of the same.
And the Right Honourable the Lords Commissioners of Her Majesty^s Treasury, and the Right Honourable Earl Grey, one of Her Majesty's Principal Secretaries of State, are to give ilie necessary directions herein as to them respectively shall appertain.
Wm. L. Bathurst.
Décret du ministre de la guerre d Autriche publiant les règlements , sanctionnés par l'Empereur d'Autriche, le 28 décembre 1849 , relatifs à l'admission et au traitement des bâtiments de guerre étrangers dans les ports autrichiens. Signé le 29 janvier 1850.
Ueber allerunterthanigsten Vortrag des Ministère des Krieges, und ûber Einrathen des Ministerrathes, haben Se Majestât mit allerhôchster Entschliessung vom 28. Dezember 1849 nachstehende Bestimmungen ûber die Zulassung und Behandlung fremder Kriegsschiffe in den k. k. ôsterreichischen Hàfen zu sanctioniren geruht:
§. 1. Als Kriegshâfen werden erklârt:
î. Der Hafen von Venedig, unter welcher Benennung der Locatverhàltnisse wegen, die Kûstenstrecke von dem Leuchtthurme von Cavaîino bis zum Porto di Brondolo auf Kanonen-Schussweite einbegriffen ist.
2. Der Hafen von Pola an der Istrianer Kuste mit Einschluss aller zunachst lieçenden Hâfen und Ankerplatze, von dem nôrdlichen Ende der Brionischen Insein bis zu der Punta di Promontore.
3. Der Hafen von Lissa in Dalmatien mit Einschluss aller Ankerpliitze und Rheden auf der ganzen Insel.
Kein fremdes Kriegsschilî wird in der Regel in selbe
Autriche.
einlaufen kônnen. Nur in Pola und in Lissa, wird das Einlaufen bei dringender Schifîsgefahr (relâche forcée) zugelassen werden, in welchem Falle das Kriegsfahrzeug, wenn nur irgend môglich in den Haupthafen einzulaufen, daselbst gleich innerhalb der Hafenmûndung zu ankern und nôthigenfalls die Anweisung eines Ankerplatzes durch die Local-Seebehôrde abzuwarten haben wird.
Haben die Umstànde das Kriegsschiff s;enothiget in einem der Aussen-Hiifen oder Ankerplâtze aie Anker zu werfen, so hat der Commandant desselben, sobald es môglich, davon den Commandanten des Haupthafens oder der Militârstation in Kenntniss setzen zu lassen, und die nâheren Verfugungen abzuwarten.
§. 2. Der Hafen und die Rhede von Triest einschliesslich der Bai von Muggia bis zur Punta grossa bieiben zwar fur das Einlaufen der Kriegsschifte befreundeler Mâchte otfen , jedoch unter nachstehenden Bedingungen :
a) Innerhalb des Kanonen-Bereiches der Hafen-Battcrien werden zu gleicher Zeit von Kriegsschiffen derselben Flagge nie mehr als ein grosses oder zvvei kleinere Segel- oder Dam pfcchiffe, solche nâmlich deren Beïnannung unter 300 Mann betràgt, zugelassen, den Faii ausgenommen, in welchem einer vorausgegangenen Verstandigung der entsprechenden Regierung mit der ôsterreichischen zufolge, von dieser Letzteren die Erlaubniss hiezu ertheilt worden wâre.
Bei der ôrtlichen Lage von Triest und der Bay von Muggia gleichwie von Venedig und der darunlcr begriffenen Kustenstrecke kann die rélache forcée nicht eintreten, und daher nicht geltend gemacht werden.
b) Ein jedes solches Kriegs- begel- oder Dampfschiff
demselben durch das hiezu berufene Hafenamt wird bezeichnet werden, und wâre das Kriegsschiff zum Vorankergehen noch frùher gezwungen worden, so muss dasselbe, wenn diess von dem Hafenamte, seinen Insjructionen gemâss fur nôthig erachtet wiirde, dcmnachst den Platz nach Anweisung vcrândern.
c) Bei hinlànglicher Armirung des Sehifles, und iïberhaupt wenn das Schiff ei-ner Classe angehôrt , die sonst Salutirungen vornimml, wird dasselbe die kaiserliche ôsterreichische Flagge sogleich zu salutiren haben, welche Salutirung demselben mil einer gleichen Anzahl Schusse erwidert werden wird.
wird
Stelle vor Anker gehen, welche
Autriche.
d) Bei der Ankunft eines jeden Kriegsschiffes fremder Flagge hat der Commandant desselben den Gouverneur oder Militâr-Obercommandanten von der Ursache seines Einlaufens wie annâhernd von der Dauer seines Aufenthaltes in Kenntniss zu setzen, und nicht obne Noth und frûher eingeholter Erlaubniss des Gouverneurs oder Militâr-Obercommandanten darf ein Kriegsschiff den Àufenthalt auf eine lângere Zeit ausdehnen, als jene, welche zu dem ausgesprocbenen Zweck einverstândlich mit dem Gouverneur oder Militâr-Obercommandanten festgesetzt wurde.
e) Diirfen die im Hafen befindlichen fremden Knegsschiffe keinen Morgen- und Abend-Schuss geben.
f) Ausser den Officieren und Unterofficieren , welche fur gewôhnlich Seitengewehre tragen, darf die Mannschaft eines fremden Kriegsschiffes nur unbewaffnet, und in kleineren Abtheilungen das Land betreten.
§. 3. In allen ûbrigen befestigten Hafen der Istnaner der croatisch-dalmatiner und der ôsterreichisch-italienischen Kûste wird fremden Kriegsschiffen nach denselben Grundsâtzen das Einlaufen und der Aufenthalt einzelner fremder Kriegsschiffe gestattet, und werden hierûber iedem Hafenamte besondere Instructionen ertheilt werden
§. 4. Kein fremdes Kriegsschiff darf, den Fall eines besonderen Uebereinkommens mit der betreffenden Regierung ausgenommen, irgend einen Hafen der ôsterreichischen Staaten zum bleibenden Stationsplatz machen.
§. 5. Unter Beobachtung dieser Bedingungen, so wie der in jedem Hafen bestehenden Hafen-Polizei, dann der Sanitâts-Zoll- und Postgesetze kônnen fremde Kriegsschiffe ieder befreundeten Seemacht auf die den Gebrâuchen gesitteter Nationen entsprechende gastfreundliche Aufnahme und Behandlung rechnen.
§. 6. Sowohl in befestigten, als unbefestigten Haten, sind zur Vermeidung eines jeden Missverstândnisses die Lootsen und Hafenbeamten verpflichtet , den Commandanten eines fremden Kriegsfahrzeuges von den bestehenden Règlements, wie von den pohzeihchen Anordnungen des betreffenden Hafens in gehonge Kenntniss zu setzen.
Qyulai m. p.
vni.
Conventions entre la Prusse et le Duché d'Anhalt-Bernbourg relatives aux délits forestiers et de chasse.
Déclarations ministérielles, signées le 27 août et le 5 septembre 1839 et échangées entre la Prusse et le Duché d'Anhalt-Bernbourg pour prévenir et punir les délits forestiers et de chasse. Déclaration prussienne signée à Berlin, le 5 septembre 1839.
Nachdem die koniglich preussische und die herzoglich anhalt-bernburgische Regierung ùbereingekommen sind, wirksamere Maassregeln zur Verhûtung der t ors und Jagdfrevel gegenseitig zu treffen, so erklaren dieselben Folgendes: .. . .. u
Art 1. Es verpflichtet sich sowohl die koniglich preussische als die herzoglich anhalt-bernburgische Regierung, die Forst- und Jagdfrevel, welche ihre Unterthanen in den Waldungen und Jagdrevieren des anderen Gebietes verubt haben môchten, sobald sie davon Kenntniss erhâlt, nach denselben Gesetzen zu untersuchen und zu bestrafen, nach welchen sie untersucht und bestraft werden wiirden, wenn sie in mlândischen Y orsten und Jagdrevieren begangen worden waren.
Art 2 "Von den beiderseitigen Behôrden soll zur Entdeckung und Habhaftwerdung der Forst- und Jagdfrevler aile môgliche Hiilfe geleistet werden.
Den Fôrstern und Waldwârtern des emen Theiles soll namentlich gestattet sein, die Souren begangener Forst- und Jagdfrevel, so wie die Frevler selbst. ois aul eme Meile auch in das Gebiet des anderen Theiles zu
Erelfen sie auf der diesfâlligen Verfolgung die Frôler selbst. so ist es ihnen, jedoch nur unter der Bedinffung; sestattet, dieselben anzuhalten, dass die Angenaltenen an die nachste Ortsbehôrde derjenigcn Regierung
86 Prusse et dnhah-Bernbourg.
ûberliefert werden, auf deren Gebiet die Anhaltung stattgefunden hat.
Finden die auf der Verfolgung eines Forst- und Jagdfrevlers begriffenen Forstbeamten eine Haussuchung in dem Gebieie des anderen Theiles vorzunehmen fur nôthig, so haben dieselben Solches an Orten , wo der. Sitz eines Gerichtes ist, bei dem Ortsrichter, im Fall der Verhmderunç desseiben aber, so wie an Orten, wo ein Ortsgericht sich nicht befindet, bei dem Polizeicommissair, Bûrgermeister oder Beigeordneten, OrtsschultJieissen oder Ortsscbôflen anzuzeigen, von welchen alsdann die Haussuchung unverzuglich verfiigt werden wird.
Art. 3. Dera nacbeilenden Forst- und Jagdbeamten wird iiberlassen, das ûber den Hergàng, Befund und aile Umstànde des begangenen Frevels, welche auf dessen Bestrafung von Einfluss sein kônnen, im Gebiete seiner Landesherrschaft aufgenommene Protocol! in dem benachbarten Gebiete fortzusetzen und darin Ailes, was er auf der Nacheile in Beziehung auf den begangenen Frevel bemerkt, aufzuzeichnen.
Es soil jedoch dièse Aufzeichnung unter Mitwirkung und Mitunterschrift des nach dem vorhergebenden Artikel die Haussuchung veranstaltenden Orlsvorstandes in Bezug auf denjenigen Theil des Protokolis erfolgen, welcher die von diesem Vorstande vorgenommenen Handlungen betrifft, und soweit es sich von Haussuchungen handelt, bei welchen der Ortsrichter etc. (Art. 2.) zugegen war, unter Mitwirkung und Mitunterschrift des Letzteren. Das Einverstàndniss des Ortsricbters oder Ortsvorstandes, oder das, was er seinerseits besonders oder abweichend zu erinnern hat, muss in dem Protokoil ausdrucklich bemerkt werden. Von diesem Protokoil, worîn jedesmal iiber etwaige Beschlagnahme und Aulbewahrung entwendeter Gegenstande und von den Frevlern gebraucnter Gerâthschaften die nôthigen Bemerkungen aufzunehmen sind, hiindigt der Forst- und Jagdbeamte sofort ein Duplikat dem Behufs der Haussuchung requirirten Beamten des Orts ein, welcher Letztere, sofern "dies nicht der Ortsrichter ist, dasselbe sogleich seiner vorgesetzten Behôrde zu ubersenden hat, bei Vermeidung einer Polizeistrafe von 1 bis 5 Rthlr. fur denjenigen Ortsvorstand, welcher der Réquisition nicht Genuge leistet.
Art. 4. Fur die Constatirung eines Frevels, welcher
Délits forestiers et de chasse. 87
von einem Angehôrigen des einen Staats m dem Gebiete des andern verûbt worden, so!l den ofhc.ellen Angaben und Abschâtzungen, welche von den competenten and "ërichtlich vorpflichteten Forst- und Pol.ze.beam en i des Ôrts des begançenen Frevels oder von dem dort competenten polizeilichen Beamten aufeenommen worden, fenor Glaube von der zur Aburthedung geeipeten Gerichtsstelle beigelegt werden, wetchen d.e Gese ze den "Sien Ansaben der inlândischen Beamten bedcgen.
Art 5. Die Einzietmng des Betrags der Strafe und der etwa staltgehabten Gerichtskosten sol demjen.gen Stote verbleiben,- in welchem der verurthedte Frevler
Z und nur der Betrag des Schadenersatzes und der Pfandgebûhren an die betreffende Kasse des.emgenStaates abgeffihrt werden, in welchem derFreveï verubt wor-
denArt 6 Den untersuchendcn und bestrafenden Behôrden in den kdniglich preussischen und in den her- SogUch anhalt-bern&rgische» Landen w.rd zur Pfl.cht gemachl, die Untersuchung und Bestrafung der Forst- Sd Wdfrevel in jedem einzelnen Falle so schleun.g vorzuneLen, als es nach der Verfassung des Landes nur immer môghch sein wird.
Art 7 Geo-enwârtige im Namen Semer Majestat des Kônigs' von Preussen und Seiner Durchlaucht des Herzogs von Anhalt-Bernburg zwe.mal gle.chlautend ausgefertfte Erklàrung soll, nach erlolgter gcgense.t.ger AuswecfcelunK Kraft und Wirksamke.t in den beiderseit.gen Lnden erhalten, und zu dem Ende sofort ôffenthch bekannt gemacht werden.
Berlin, den 5. September 1839.
Kôniglich Preussisches Ministerium der auswârtigen Angeiegenheilen.
Frh. v. Werther.
Déclarations Ministérielles , signées le i l janvier et le 4 février 1850, et échangées entre la Prusse et le Duché d'Anhalt-Bernbourg, pour V extension de la convention du ~l a°ut' 1839 relative aux dé-
o sept.
lits forestiers et de chasse,
Zur kraftigeren Handhabung des Schutzes gegen Foret- und Jagdfrevel in den Grenzwaldungen sind die Koniglich Preussische und die Herzoglich Anhalt-Bernburgische Regierung dahin ûbereingekommen:
Dass auch den zum Forslschutze in den beiderseitigen Gebieten kommandirten Militairpersonen die in Art. 2. der zwischen Preussen und Anhalt-Bernburg bestehenden Konvention zur Verhiitung der Forst- und Jagdfrevel in den Grenzwaldungen vom ^ sJteml|lr 1339 ^eQ
Forstern und Waldwârtern ertheilten Befugnisse zustehen sollen, dieselben jedoch dabei im Falle von Haussuchungen auf Preussischem Gebiete den Beschrânkungen des Preussischen Gesetzes vom 24. September 1848 (Gesetz-Sammlung von 1848 S. 257. ff.) oder des an dessen Stelle tretenden Gesetzes, auf Anhait-Bernburgischem Gebiete den Bestimmungen des Cirkular- Reskriptes der Herzoglichen Landesregierung zu Bernburg vom 15. September 1842 oder der an dessen Stelle tretenden Anordnungen sich zu unterwerfen haben. Zu Urkund dessen ist gegenwârtige Ministerial-(Erklarung ausgestellt und gegen eine ûbereinstimmende Erkliirung des Herzoglich Anhalt-Bernburgischen Staats- Ministeriums ausgewechselt worden.
Berlin, den 4. Februar 1850.
Koniglich Preussisches Ministerium der auswiirtigen Angelegenheiten.
(L. S.) von Schleinitz,
Traité de navigation et de commerce, entre la Belgique et la Russie, signé à Berlin, le 14 février i850*J.
S. M. le Roi des Belges et S. M. l'Empereur de toutes les Russies, désirant consolider les rapports de bonne intelligence entre leurs Etats respectifs et régulariser les relations commerciales entre les deux pays, sont convenus d'entrer en négociation et, à cet effet, ont muni de leurs pleins pouvoirs:
S. M. le Roi des Belges, le sieur Jean - Baptiste Nothomb, commandeur de son ordre, décoré ^ de la croix de Fer, chevalier de première classe de l'Aigle rouge, grand -cordon des ordres de la Légion d'honneur, de Charles III d'Espagne, du Christ de Portugal, du Lion des Pays-Bas, de Saint-Michel de Bavière, de la branche Ernestine de Saxe, du Lion de Zeehringen, du Mérite de Hesse et de la maison d'Anhalt, Ministre d'Etat, et son envové extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi de Prusse, — et
S. M. l'Empereur de toutes les Russies, le sieur Pierre, baron de Meyendorff, son conseiller privé et chambellan, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. le roi de Prusse et S. A. R. le grand duc de Mecklenbourg-Schwerin, chevalier grand'croix des ordres de Russie, de Saint-Alexander Newsky, de l'Aigle blanc, de Saint Wladimir, de la seconde et de la quatrième classe, de Saint-Stanislas, de la première classe, de l'Aigle rouge, en diamants, de Prusse, de la Couronne et de Frédéric de Wurtemberg, et de Saint- Janvier des Deux - Siciles ;
Lesquels plénipotentiaires, après avoir échange leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles qui suivent:
Art. 1er. Il y aura entre les territoires des hautes parties contractantes, liberté et réciprocité de commerce et de navigation. Les habitants de leurs Etats respectifs pourront entrer librement dans les ports des territoires de chacune d'elles, partout où le commerce étranger est
*) Les ratification» ont été échangées à Berlin, le H avril 1850.
Belgique et Russie.
permis. Il pourront séjourner ou résider librement dans quelque partie que ce soit desdits territoires pour y vaquer a leurs affaires, et ils jouiront à cet effet, de la même sécurité et protection que les habitants du pays dans lequel ils résident, à la condition, toutefois, de se soumettre aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur.
Art. 2. Les navires appartenant à la Belgique, qui entreront, sur lest ou chargés, dans les ports de Russie, ou qui en sortiront, et, réciproquement, les navires appartenant à la Russie, qui entreront, sur lest ou chargés, dans les ports de la Belgique, ou oui en sortiront, quel que soit le lieu de leur départ ou ae leur destination, ne seront pas assujettis a des droits de tonnage, de pavillon, de port, de balisage, de pilotage, d'ancrage, de remorque, de funal, d'écluse, de canaux, de quarantaine, de sauvetage, de courtage, d'entrepôt ou à d'autres droits ou charges, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom et au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de communes ou d'établissements quelconques , que ceux qui sont actuellement ou pourront par la suite être imposés aux bâtiments nationaux à l'entrée et pendant leur séjour dans ces ports ou à leur sortie.
Art. 3. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades , havres et bassins , et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce et leur chargement, il est également convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilège ni faveur qui ne le soit également à ceux de l'autre partie, la volonté des deux puissances contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied dune parfaite égalité. Les équipages des bâtiments belges dans les ports de l'Empire et, réciproquement, ceux des bâtiments russes dans les ports de Belgique, seront traités sur le même pied que les équipages des bâtiments qui appartiennent sous ce rapport aux nations les plus favorisées.
Art. 4. Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation pourra légalement avoir lieu dans les États des hautes parties contractantes par navires nationaux, pourront également y être importés par
Traité de commerce.
navires appartenant à l'autre partie contractante. Les marchandises, importées dans les ports de la Belgique et de la Russie par des navires appartenant a l'une ou à l'autre partie, pourront y être destinées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou enfin être mises en entrepôt, au gré du propriétaire ou de ses ayants cause : le tout aux mêmes conditions et sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance, ou autres de cette nature, plus forts que ceux auxquels seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.
Art. 5. Les marchandises, produits du sol ou de l'industrie de la Belgique, importées directement des ports de Belgique dans ceux de Russie par navires belges, et, réciproquement, les marchandises, produits du sol ou de l'industrie de la Russie, importées directement des ports de Russie dans ceux de Belgique par navires russes, ne payeront dans les ports respectifs d'autres ni de plus forts droits d'entrée et ne seront assujetties à d'autres formalités que si l'importation avait lieu par bâtiments nationaux.
Par suite de cette stipulation, aucun droit différentiel ne sera levé en Belgique sur les produits russes importés directement sous pavillon russe. De la même manière, la surtaxe de 50 p. c, établie par l'oukase impérial du 19 juin 1845 , ne sera plus applicable aux produits de la Belgique importés directement par bâtiments belges dans les ports de l'empire de Russie.
Il est, toutefois bien entendu que la relâche forcée dans les ports intermédiaires, n'appartenant ni à la Russie ni à la Belgique, ne fera pas perdre le bénéfice de l'importation en droiture, pourvu que les causes de force majeure soient justifiées d après le mode en vigueur dans le pays où l'importation a lieu.
Art. 6. Toute espèce de marchandises et objets de commerce qui pourront être légalement exportés ou réexportés des ports de Belgique sur des bâtiments nationaux, pourront en être également exportés ou réexportés sur des bâtiments russes, pour quelque destination que ce soi, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particuliers quelconques, que ceux qui seraient payés si les mêmes marchandises ou objets de commerce étaient exportés ou
Belgique et Russie.
réexportés sur des bâtiments belges, et réciproquement, toute espèce de marchandises ou objets de commerce, qui pourront être légalement exportés ou réexportés des ports de Russie, sur des bâtiments nationaux, pourront également en être exportés ou réexportés sur des bâtiments belges, pour quelque destination que ce soit, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particuliers quelconques, que ceux qui seraient payés si les mêmes marchandises ou objets de commerce étaient exportés ou réexportés sur des bâtiments russes, *
Art. 7. Il ne sera imposé d'autres ou de plus forts droits sur l'importation dans le royaume de Belgique, de tout article provenant du sol Ou de l'industrie de l'empire de Russie, et il ne sera imposé d'autres ou de plus forts droits sur l'importation dans l'empire de Russie, de tout article provenant du sol ou de l'industrie du royaume de Belgique, que ceux qui sont ou seront imposés sur de semblables articles, provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger.
De même, on ne mettra aucune entrave ou prohibition quelconque à l'importation ou à l'exportation de tout article provenant du sol ou de l'industrie du royaume de Belgique ou de l'empire de Russie, à l'entrée ou à la sortie des ports de chaque pays, qui ne soit également applicable a toute autre nation.
Art. 8. Il est expressément entendu que les articles précédents ne sont point applicables à la navigation de côte ou de cabotage de chacun des deux pays, que l'une et l'autre des deux nations se reservent exclusivement.
Art. 9. Il est également dérogé aux dispositions des articles précédents pour ce qui concerne l'importation du sel et des produits de la pêche nationale, les deux hautes parties contractantes se réservant la faculté d'accorder à l'importation de ces articles par pavillon national, des privilèges spéciaux.
Art. 10. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque État, au moyen des patentes et papiers de bord, délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou patrons.
Art. 11. Le remboursement par la Belgique, du droit perçu sur la navigation de l'Escaut par le gouver-
nement des Pays-Bas, en vertu du paragraphe troisième dWartiL 9 du traité du dix-neuf avru mil huit eent trente-neuf, est garanti aux navires russes.
Ce remboursement étant accordé sans qu une réciprocité soit possible, le gouvernement russe consent a i ce K soit fait une exception aux dispositions des articles Tel 6, en ce qui concerne les bois, lesquels demeureront soumis au régime de la législaUon qui existe actuellement dans le royaume de Belgique.
Art 12. Aucune priorité ou préférence quelconque ne sera accordée directement ou indirectement par lune ou l'autre des parties contractantes, ni par aucune compagnie, corporation ou agent agissant en son nom ou par son autorité, pour l'achat d'aucun objet de commerce légalement importé, par considération ou préférence pour la nationalité du bâtiment qui aurait importe lesdits obiets soit qu'il appartienne à l'une ou a 1 autre des parties'contractantes dans le port de laquelle ces objets de commerce auront été importes, l'intention et la volonté précise des hautes parties contractantes étant qu aucune Sifférence ou distinction quelconque n'ait lieu a cet égard.
Art 13 Si, par la suite, l'une des parties contractantes 'accordait quelque faveur spéciale à d'autres nations en fait de commerce ou de navigation, cette laveur deviendra immédiatement commune à 1 autre partie, nui en jouira gratuitement si la concession est gratuite, ou en accordant la même compensation ou une autre équivalente, si la concession a été conditionnelle.
Art 14. Les bâtiments de l'une des deux parties contractantes abordant à quelque côte de la dépendance de l'autre, mais n'ayant pas l'intention d entrer au port, ou v étant entrés , ne voulant pas y décharger tout ou une partie de leur cargaison, jouiront des mêmes privilèges et seront traités à cet égard de la même manière que les bâtiments nationaux. , Art 15 S'il arrivait qu'un vaisseau appartenant a Tune des deux parties contractantes, ou bien à ses sujets, fit naufrage, sombrât ou soutînt quelque autre dommage sur les côtes ou dans les Etats soumis a l autre partie, il sera accordé à ces navires, et à toutes les personnes qui seront à bord, le même secours et la même protection dont iouissent ordinairement les bâtiments de la nation ou le naufrage a eu lieu, et ces vaisseaux naufrages, les marchandises ou autres effets qu'ils contiendront, ou leur
Belgique et Russie.
produit , si ces effets avaient déjà été vendus, seront restitués à ieurs propriétaires ou à leurs ayants droit, en payant un droit de sauvetage égala celui qui serait payé dans le même cas par un vaisseau national. Les marchandises sauvées ne seront tenues au payement d'aucun autre droit, à moins qu'elles ne soient admises pour la consommation.
Art, 16. Tout bâtiment de commerce belge entrant en relâche forcée dans un port de l'empire de Russie, et réciproquement, tout bâtiment de commerce russe entrant en relâche forcée dans un port du royaume de Belgique, y sera exempt de tout droit de port et de navigation perçu ou a percevoir au profit de l'Etat, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'il ne se livre dans le port de relâche a aucune opération de commerce, en chargeant ou déchargeant des marchandises, bien entendu, toutefois, que les déchargements et rechargements motivés par la nécessité de réparer le bâtiment, ne seront point considérés comme opération de commerce donnant ouverture au payement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps nécessaire, d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche.
Art. 17. Les deux hautes parties contractantes s'accordent mutuellement le droit d'envoyer dans les ports et villes commerçantes de leurs Etats respectifs des consuls, vice-consuls et agents commerciaux nommés par elles, qui jouiront des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus favorisés.
Art. 18. Il est spécialement entendu que lorsqu'une des parties contractantes choisira pour son agent consulaire, pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie, un sujet de celle-ci, ce consul ou agent, continuera à être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de
Traité de commerce. 95
de sa résidence, sans que cette obligation puisse .cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives du
consulat. , . .
Art. 19. Lesdits consuls, vice-consuls et agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des bâtiments de guerre et marchands <de leur pays. Ils s'adresseront a cet effet aux tribunaux, juges et officiers compétents, et reclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés, en prouvant, par la communication des registres des bâtiments ou rôles des équipages, ou par d'autres documents officiels, que ces individus ont fait partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée ; ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtiments nationaux ou autres. Mais s ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit dans le pays où il a été arrête, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution.
Les marins ou autres individus taisant partie de lequipage, sujets du pays où la désertion a eu heu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 20. 11 est entendu que les stipulations de la présente convention seront applicables a toits les bâtiments naviguant sous pavillon russe, sans distinction aucune entre la marine marchande russe proprement dite et celle qui appartient plus particulièrement au grandduché de Finlande, lequel forme une partie intégrante de l'empire de Russie.
Art. 21. La présente convention aura lorce et valeur pendant cinq années, à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution
96 Belgique et Russie.
simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats.
Si, à l'expiration des cinq années, la présente convention n'est pas dénoncée six mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Art. 22. La présente convention sera approuvée et ratifiée par S. M. le Roi des Belges et par 8. M. l'Empereur de toutes les Russies, et les ratifications en seront échangées à Berlin, dans le délai de deux mois à compter de la date de la signature, on plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Berlin, le 14 février de l'an de grâce mil huit cent cinquante.
(L. S.) (Signé) Nothomb.
(L. S.) (Signé) Meyendorff.
Article séparé 1. Les relations commerciales de la Russie avec les royaumes de Suède et de Norwége étant réglées par des stipulations spéciales, qui pourront être renouvelées dans la suite , sans que lesdites stipulations soient liées aux règlements existants pour le commerce étranger en général, les deux hautes parties contractantes, voulant écarter de leurs relations commerciales toute espèce d'équivoque ou de motif de discussion, sont tombées d'accord que ces stipulations spéciales , accordées au commerce de la Suède et de la Norwége, en considération d'avantages équivalents accordés dans ces pays au commerce du grand-duché de Finlande, ne pourront, dans aucun cas, être invoquées en faveur des relations de commerce et de navigation sanctionnées entre les deux hautes parties contractantes par la convention commerciale de ce jour.
Article séparé 2. Il est entendu de même que ne seront pas censés déroger au principe de réciprocité, qui est la base de la présente convention , les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après, savoir:
Traite de commerce. 97
1° La franchise dont jouissent les vaisseaux construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les premières trois années, sont exempts de droits de navigation;
2° La faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangel, d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés, dans les ports dudit gouvernement, du poisson sec ou salé, ainsi que certaines espèces de fourrures, et d'en exporter, de la même manière, des blés, cordes et cordages, du goudron et du ravendouc;
3° Le privilège de la compagnie Russe- Américaine;
4° Celui de la compagnie du Havre, pour la navigation à vapeur;
5° Les immunités accordées en Russie à différentes compagnies anglaises, dites Yacht club.
Les présents articles séparés auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans la convention commerciale de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé les présents articles et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Berlin, le 14 février de l'an de grâce mil huit cent cinquante.
(L. S.) (Signé) Nothomb.
(L. S.) (Signé) Meyendorff.
Nouo. Ileoueil gén. Tome XV.
Traités relatifs à la constitution allemande et aux différends qui en sont résultés entre t Autriche et la Prusse.
Acte additionnel au projet de la constitution alle~ mande, convenu entre la Prusse, le Grand-duché de Bade, l'Électoral et le Grand-duché de Hesse, le Grand-duché de Sas e-Weimar, les Duchés de Saxe, les Grand-duchés de Mecklenbourg, d'Oldenbourg, les Duchés de Nassau et de Brunswic, tes Principautés de Schwarzbourg et de Reuss, et les villes libres de Hambourg, de Lubeck et de Brème, États alliés sur les bases des traités de Berlin du 26 mai 1849. Signé à Berlin dans la séance du conseil administratif des États alliés le 26 février {850 *J.
So lange nicht sâmmtliche Staaten des deutschen Blindes ans freiem Entschluss der vorstehenden Reichsverfassung beigetreten sind, gelten folgende Bestimmungen :
Art. 1. Die Gesammtbeit derjenigen Staaten, welche die Reichsverfassung anerkennen, bildct den deutschen Bundesstaat unter dem Namen: „ Deutsche Union." Das Volks- und das Staatenhaus lïihren Namen: «Parlament der deutschen Union." Dem entsprechend werden sâmmtliche Bezeichnungen in der offizieiien Sprache gebildet.
Art. 2. Das Verhaltniss der Union zu den derselben nicht beitretenden deutschen Staaten bleibt der gegenseitigen Verstàndigung vorbehalten. Art. 3. Die deutsehe Union ûbt als politische Gesammtheit in dem deutschen Blinde aile diejenigen Redite aus und erfûlît aile diejenigen Pflichten, welche sHmmtlichen darin begriffe-
*) Voir Tom. XIV. p. 410.
Prusse et autres États allemands. 99
nen Einzeiregierungen seither zustanden und oblagen. Art 4. Die der Unionsgewalt zustehende volkerrechtliche Vertretung dos ganzen Bundesstaals (§. b und i der Reichsverfassung) wird auch den n.cht zur Umon gebôrenden deutschen Staaten «egenOber geobt Art. a. Bas der UnionsgewaU zusiehende Recht des Kr.eges und Friedens (§. 10 der Reichsverfassung) darf den ausser der Union bleibenden deutschen Staaten gegenuber mcht ausgeubt werden; vielmehr bleiben .m Ver haltmss zu d.esen die den Landfrieden betreffenden BesUmmungen der Bundesgeselzgebung von 1815 in Kraft. Das Heerwesen der Union wird in einer We.se geordnet welche sich der Kriegsverfassung des deutschen Bundes anchliesst. Artg«. Das Wnkollegiurn besfcht ans folgenden Stimmen: 1. Preussen 2. Sachsen Sachsen- Weimar, Sachsen-Meiningen-H.ldburghausen, Sachsen-Koborg-Gotha, Sachsen- Altenburg, Anhalt-Dessau , Anhalt- Bernburg, Anhàlt - Kothen , Schwarzburg - Sondershausen, SchwarzW-Rudolsladt, Reuss altère Lime, Reuss jungere Lnie. 3. Hannover, Braunschwe.g, Mefenburg- Ichwerin, Mecklenburg-Strelitz Oldenburg, Lubeck Bremen, Hamburg. 4. Baden. 5. Kurhessen, GitwbenoRthum Hessen, Nassau, Waldeck, Schaumburg - L.ppe Lippe. ÎSeu eintretende Staaten rûeken da en, wo s.e in dem §. 67 der Reichsverfassung verzeichnet sind. Art. 7. Bei dem dermaligen Umfange des Bundesstaates vertheilt sich die Zahl der Mitgheder des Staatenhau- Ses in folgender Weise: Preussen 40 St.mmen Sachsen lf, Hannover 12, Baden 10, Kurhessen und Grosshero'gthum Hessen je 7, Mecklenburg- Schvverm und Nassau ie 4, Braunschweig, Oldenburg und Sachsen -We.n ar Jie 2 Sachsen - Meiningen - Hildburgh. , Sachsen - Kobu g - Gotha , Sachsen - Altenburg , Mçck enburg^Strehtz, Anlfalt-Dessa'u, Anhalt-Bernburg, AnhaU-Rx . en, Scbw rzburg-Sondershausen, Schwarzburg - Kudolstad , WaldecK, Reuss altère Linie, Reuss jûngere Linie, Sobaumburg-Lippe, i ppe- Detmold, Lubeck/ Bremen je 1 St.mme, Hamburg 9 Stimmen, zusammen 120 St.mmen. Neu e.ntretende LSe Staaten entsenden Ajm» Za bl von Mg dern in das Staatenhans, welche der §. M der ne.cns ve fassun- fur sie angiebt. Art. 8. D.e,en.gen Mitgheder der Umon, welche6 m.t Staaten ausserhalb der (Jn.on fn Zm vereinsvertriigen stchen oder durci. Handelsyerirâge vôlkerrechtlicTeVerbindlichkeiten e.ngegangen s.nd,
100 Prusse et autres Etats allemands.
kônnen in der Erfiillung der dadurch ûbernommenen Pflichten nicbt behindert werden. Es bleiben mithin die darauf bezùgiichen Bestiramungen des Abscbnitts IL Art. 7 der Reichsverfassung suspendirt, bis jene Vertrâge abgelaufen sind. Art. 9. Die Einschrànkungen des vorstehenden Paragraphe!! finden auch auf den Abschnitt IL Art. 9 der Reichsverfassung in so weit Anwendung, als in Beziehung auf Miinzwesen, Papiergeld. Mass und Gewicht hindernde Vertrâge bestehen môchten.
Art. 10. Der Beitritt eines deutschen Staales zur Union ist nicht als Abânderung der Verfassung zu betrachten, sondern erfolgt. kraft eines Beschlusses der Unionsgewalt. Unter Yorbehalt desselben kann die Aufnahme durch den Unionsvorstand einstweilen verfiigt werden.
Vorstehende Artikel bilden fur den im Eingang bezeichneten Zeitraum einen integrirenden Theil der Reichsverfassung mit gleicher bindender Kraft wie die Verfassung seibst.
Convention, dite des quatre rois, entre la Bavière, la Saxe et le Wurtemberg, sur les principes fondamentaux pour la révision de la constitution de la confédération germanique, signée à Munich, le 21 février 1850*).
In Erwâgung: dass die durch die Bundesbeschliisse vom 30. Marz und 7. April 1848 in Aussicht gestellte
*) On a donné à cette convention le nom de l'alliance des quatre rois , parce que le Hanovre prit part aux délibérations qui précédèrent la signature de cette convention. Mais le Hanovre ne l'a pas signée. L'Autriche, invitée à se prononcer pour le projet contenu dans cette convention, répondit le 13 mars 1850:
„Naeb dem Vorangehenden erkennt das Kaiserliche Kabinet vom Standpunkte des Rechtes wie von jenem der Politik nicht mir die Zweckmâssigkeit , sondern auch die Ausfiihrbarkeit der von den Kônigl. Hôïen von Baiern, Sachsen und Wurtemberg gemachten Vorschlage, und tritt denselben vollkommen, jedoch wrter der Voraussetzung bei:
Alliance des quatre rois. 101
Revision der deutscben Bundesverfassung ein dringendes Bedûrfniss ist, dass es aber nicht gelungen ist, mit der zu diesem Zwecke berufenen Nationalversammlung eme neue Verfassung zu vereinbaren, und dass auch die spâter unter mehreren deutschen Regierungen gepflogenen Unterhandlungen nicht dazu gefûhrt haben, den Entwuri einer aile Bundesglieder vereinigenden Verfassung aulzustellen, haben es die Kôniglichen Regierungen von Baiern, Sachsen und Wurtemberg fur eine Pflicht gegen ihre Lânder sowohl, als gegen das Gesammtvaterland erachtet, sich uber einen Vorschlag zur Ausfuhrung jener Bundesbeschlùsse zu einigen.
Demgemâss sind die Unterzeichneten und zwar:
fur Baiern der Kônigl. Staatsminister des Kônigl. Hauses und des Aeusseren, Ludwig v. d. Pfordten;
fur Sachsen der Kônigl. Geschâftstrâger Adolf Graf v. Hohenthal;
fur Wurtemberg der Kônigl. ausserordentliche Ge-
dass die in dïèsen Vorsclilâgen enthaltenen Grundzûge bei der Ausarbeitung des Verfassungsentwurfes , und nicht minder bei der Vereinbarung uber denselben in ihrer Wesenheit werden bexbehalten werden ;
dass insbesondere die den Bundesorganen zuzugestehende, gesetzgebende und vollziehende Gewalt auf die im Art. 1 der initgetheilten Verfassungs- Grundlagen bezeichneten Gegenstànde zu beschranken und innerhalb der daselbst angedeuteten Grânzen zu uben sein
™eTdzss ferner unter den im neunten Punkte des eben bezogenen Artikels 1 erwâhnten Rechten, nicht die sogenannten Grundrechte verstanden seien, deren Einfuhrung bereits in den meisten^ Staaten als unvereinbar mit dem ôffentlichen Wohle erkannt worden ist;
und dass endlich Oestei-reicb die Môglichkeit werde geboten werden, sich dem Bunde mit dem gesammten Gebietsurafange des Kaiserreichs anzuschliessen.
Wenn dièse Voraussetzungen sich verwirklichen sollten, wird die Kaîserl Regierung die in ihrem Ministerial-Programme vom 27. November 1848 vorhergesehenen Bedingungen mit wahrer Befnedigung als erfUllt ansehen konnen, und sich an der unter diesen Verhaltmssen nicht nur moglichen , soudern im allgemeinen Interesse selbst wunschenswerthen Bildung eines solchen deutsch-osterreichischen Bundes mit Freuden und aufrichtig in der Ueberzeugung betheihgen, dass ein auf den vorgeschlagenen Grundlagen ruhendes Bundesverhàltmss zwischen dem verjiingten Oesterreich und dem verjiingten Dentschland nicht nur mit der Einheit des Kaisermchs vollkommen vereinbar sei, sondern auch fur beide gleich erspriesslich , die Burgschatt einer schônen und gliicklicheu Zukunft in sich trage.
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sandte und bevollmâchtigte Minister Ferdinand Graf
v. Degenfeld- Schomberg, am heutigen Tage zusamrnengetreten und aufGrund der zwischen ihren hohen Regierungen gepflogenen verlraulichen Verhandlungen, unter Vorbehalt der Genehmigung, iiber nachsiehende Artikel ubereingekommen, welche den Inhalt eines solehen gemeinschaftliehen Vorscblages bilden und die Grundzùge fur die Revision der deutschen Bundes verfassung darlegen sollen, dureh welche es unter den gegebenen Verhaltnissen môglich wird, eine unheilvoile Spaltung Deutschlands zu vermeiden und diejenigen Zusagen zu erfùlien, welche sâmmtliche Bundesregierungen der Nation durch die angefuhrten Bundesbeschlûsse gegeben haben.
Art. 1. Als gemeinsame Bundesangelegenheit werden anerkannt :
1. die vôlkerrechtliche Vertretung Deutschlands in seinen allgemeinen Verhaltnissen zum Auslande. Das Gesandtschaftsrecht der einzelnen Staaten wird nicht aufgehoben.
