[Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités, conventions et autre transactions remarquables

Traité de commerce et de navigation entre le royaume des Deux -Sici les et le Danemarck. Signé et conclu à Naples le 13 Janvier 1846.

(Publié à Naples, le 27 Juin 1846,)

Désirant faciliter davantage la navigation et le commerce entre nos sujets ef ceux de S. M* le roi de Danemarck, et, d'accord aVec sa susdite majesté*, nous avons dûment autoiisé nos plénipotentiaires respectifs dé lever touo les obtacles qui pourraient s'y opposer, et de conclure et signer dans cette vue le traité suivant de navigation et de commerce:

S. M. le rot des D«ux-S!ciles et S. M, le roi de Daiiemarck, animées du désir de donner plus de développement et d'activité aux relations commerciales entre leurs sujets respectifs, et de consolider de cette manière les bons rapports existans entre les deux royaumes, ont résolu de conclure un traité de navigation et de corn* merce qui , étant basé sur le principe d*une réciprocité parfaite, procure à l'un et l'autre Etat des avantages solides et durables. A cet effet, ils ont nommé pour leur plénipotentiaires, savoir:

S. M* le roi du royaume des Deux-Siciles,

Don Justin Fortunato, chevalier, grand'eroix de l'ordre royal militaire de Saint-Georges et de celui de François L, ministre secrétaire d'Etat de S» M. ;

Don Michel G ravina et Requesenz, prince de Comitini, chevalier, grand'eroix de l'ordre royal de François I., gentilhomme ordinaire de la chambre et minisire secrétaire d'Etat de S. M.;

Et don Antoine Spinelli, des princes de Scalca, commandeur de l'ordre royal de François I. , gentilhomme de la chaipbre de S. M., membre de la consulta générale et surintendant-genéral des archives du royaume;

Et S. M» le roi de Danemarck,

Le comte de Moîtke Hviifeldt, chambellan de S. M., commandeur de son ordre de Danebrog, et chevalier de l'ordre de Saint-Jean de Prusse;

Lesquels, après s'être réciproquement communiqué

Traité entre les Deux-Sicile s

1846 leurs pleins pouvoirs trouve's en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans, qui ont été* arrêtes

entre eux i

Art 1. Il y aura réciprocité libre et parfaite de commerce et de navigaiion entre les Etats des deux hautes parties contractantes* Leurs sujets respectifs auront plein droit de voyager, re'sider et commercer dans toutes les parties des Etats de chacune des parties contractantes } à cet effet , ils jouiront de la même sécurité* et de la même protection dont jouissent les habitans du pays où ils résident, sauf les mesures de police qui Sont ou qui seraient adoptées dans la suite envers les nations les plus favorisées. Ils auront le droit d'y occuper des maisons et des magasins, et de disposer de leurs propriétés personnelles de quelque nature qu'ils soient et aous quelque dénomination qu'ils existent, par vente, donation, permutation ou testament , et de toute autre manière, sans qu'il puisse leur être opposé aucun obstacle ou empêchement. Leurs héritiers, s'ils sont sujets dè l'autre des parties contractantes, recueilleront leurs biens, soit qu'ils y aient droit en vertu d'un testament ou qu'ils leur succèdent ah intestat : ils pourront entrer en possession desdits biens, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoirs, et ils pourront en disposer à leur gré, en ne payant aux gouvernemens respectifs d'autres droits que ceux auxquels sont assujettis dans ce même cas les habitans du pays ou ils se trouvent. En cas d'absence des héritiers, lesdits biens seront provisoirement administrés de la même manière que le seraient, en pareil cas, les biens des régnicoies, jusqu*à ce que l'héritier légitime ait pris les mesures nécessaires pour recueillir la succession. Toutes les contestations relatives à une succession seront jugée3 jusqu'en dernier ressort, selon les lois et par les tribunaux du pays où la succession est ouverte.

Lesdits sujets ne pourront, sous aucun prétexte, être assujettis à payer d'autres taxes ou impôts que ceux qui sont ou qui pourront être payés par les nations les plus favorisées.

Ils seront exempts de tout service militaire quelconque, soit de terre ou de mer, de tout emprunt #forcé et de toute autre contribution extraordinaire qui ne serait pas générale ou établie par une loi. Leurs habitations, leurs magasins et tout ce qui fait partie de leurs pro-

et le Dajiemarc,

priétés, soit marchandises, soit mobiliers, seront respec- Î846 tés ils ne seront soumis a aucune perquisition vexaton e $ on ne pourra prendre arbitrairement inspection de leurs livres , papiers ou comptes de commerce : une pareille inspection ne pourra avoir lieu que par un jugement légal, rendu par un tribunal compétent»

Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement à garantir en toute occasion, aux sujets de l'une des parties contractantes, lesquels résideraient sur le territoire de l'autre, la conservation de leurs propriétés et de leur sûreté personnelle, et ce de la même manière qu'elles sont garanties à leurs sujets, ou aux sujets ou citoyens des nations les plus favorisées.

Art, 2, Les sujets de l'une des deux parties contractanter pourront librement faire, leurs affaires dans les Etats et possessions dé l'autre, ou les y confier à la gestion de toutes les personnes qu'ils auront constituées pour leurs intermédiaires, leurs facteurs ou leurs agens ; il ne sera mis aucun obstacle au choix qu'ils pourront faire desdites personnes, ni à ce que celles-ci agissent en leur qualité de mandataires. Ils ne seront tenus de payer aucun salaire ni rétribution à aucune personne quelconque qui n aurait pas été choisie par eux.

Liberté entière et absolue sera laissée à l'acheteur et au vendeur dans leurs négociations, ainsi que dans la fixation du prix de tout objet, de toute marchandise importés dans les Etats de l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes , ou qui devront en être exportés, généralement, excepté les affaires pour lesquelles les lois et usages du pays exigent l'entremise d'agens spéciaux.

Art, 3. Les sujets de l'une des deux hautes parties contractantes ne seront point, dans les Etats de l'autre, soumis, de la part des employés de la douane, a aucun système de visite ou de perquisition plus rigoureux que celui auquel sont soumis leur propres sujets, ou les sujets ou citoyens des nations les plus favorisées.

Art. 4, Les capitaines et patrons des navires des Deux-Siciles et des navires danois seront réciproquement exemptés de l'obligation de devoir recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, à l'entremise d'expéditeurs officiels; ils pourront / en conséquence, se servir, soit de leurs consuls, soit de tels expéditeurs qu'ils auront désignés ; sauf les cas prévus par les lois des deux

Traité entre les Deux-Siciles

1846 Etats, aux quelles lois il n'est nullement dérogé par la présente convention.

Art. 5. Il y aura réciprocité pleine et entière de commerce et de navigation entre les royaumes des Deux-Siciles et de Danemarck, et aucun droit quelconque, de quelque nature ou soua quelque dénomination que ce soit, autre ou plus élevé que ceux auxquels sont assujettis les mêmes marchandises, produits du sol ou de l'industrie, importés d'un autre pays quelconque, ne pourra être imposé sur les produits du sol ou de l'industrie, à l'importation par terre ou par mer d'un pays dans l'autre des deux parties contractantes.

S. M. le roi du royaume des Deux-Siciles et S. M. le roi de Danemarck promettent réciproquement que les sujets ou citoyens d'aucune autre puissance ne jouiront d'aucune faveur , d'aucun privilège, d'aucune immunité en matière de commerce ou de navigation, sans qu'ils ne soient accordés en même temps aux sujets de l'autre des parties contrac ta nies , et ce gratuitement, si la concession faite à un Autre Etat Ta été gratuitement ou moyennant une compensation proportionnée, en tant qu'il sera possible, à régler d'un Commun accord, quant a la valeur et aux effets, si la concession a été faite à titre onéreux.

Art. 6. Toutes les productions du sol ou de l'industrie des deux pays ou de leurs possessions respectives, provenant de l'un de ces pays et pouvant être légalement introduites , déposées ou emmagasinées dans l'autre pays, seront assujetties aux mêmes droits et jouiront des mêmes privilèges, soit qu'elles soient introduites, déposées ou emmagasinées par les navires des Deux- Siciled ou du Danemarck -dans les ports des Etats des hautes parties contractantes.

De même, toutes les productions qui pourront légalement être importées d'uu pays dans l'autre ou en être réexportées, seront soumises aux mêmes droits, et jouiront des mêmes privilèges, réductions, bénéfices, concessions et restitutions, qu'itlles soient importées ou réexportées pas* les navires de l'un ou de l'autre des pays des parties contractantes.

Art. 7* Les navires des Deux-Siciles abordant aux ports du royaume de Danemarck, et réciproquement les navires danois abordant aux ports du royaume des Deux- Siciles. seront, à leur arrivée et à leur sortie, traité?

et le Danemark

dans les deux pays sur le même pied que les navires 1846 nationaux en tout ce qui concerne les droits de tonnage, de péage, de pilotage, de port, de fanaux ; la quarantaine et autres charges qui pèsent sur le navire, sous quelque dénomination que ce soit ; que ces navires viennent chargés ou sur lest directement d'un des ports du royaume des Deux-Siciles dans un des ports du royaume de Danemarck ou d'un des ports du royaume de Danemarck dans un des ports du royaume des Deux-Siciles , ou de toute autre direction.

Art. 8. La nationalité des bâtimens respectifs sera reconnue et réciproquement admise selon les lois et les règleinens de chaque Etat, au moyen de la patente ou papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou aux patrons.

Art. 9. Dans tous les cas où le droit imposé dans l'un des deux royaumes sur les marchandises de l'autre, ne serait pas fixé à une somme déterminée, mais perçu en proportion de la valeur, ledit droit ad valorem sera établi de la manière suivante, savoir : l'importateur signera à l'entrée de la douane où doit s'effectuer le paiement du droit, une déclaration contenant la valeur de la marchandise en l'évaluant à la somme qu'il jugera convenable; et dans le cas où les employés de la douane croiraient que cette évaluation serait au-dessous de la valeur, ils auront la faculté de garder la marchandise, en la payant à l'importateur au prix qu'il l'aura évaluée, avec addition de dix pour cent; les employés restitueront en même temps à l'importateur tous les droits quelconques qu'il aurait déjà payés sur ladite marchandise.

Art. 10. Les stipulations du présent traité ne seront point applicables à la navigation des côtes, ou cabotage, qui se fait d'un port à l'autre de chacun des deux Etats pour le transport des personnes, des marchandises ou objets de commerce par bâtimens à voiles ou à vapeur, ce mode de transport étant exclusivement réservé aux navires nationaux.

Cependant les navires de chacune des deux hautes parties contractantes pourront prendre ou débarquer une partie de leur chargement dans un port des Etats de l'autre, et y compléter ensuite leur chargement ou en débarquer le reste dans un ou plusieurs ports des mêmes Etats , sans être tenu de payer aucun dr%t autre que

Traité entre les Deux-Siciles

1 846 celui que payent les navires du pays même, ou ceux des nations les plus favorisées.

Art, 11. Aucune préférence ou avantage ne seront directement ou indirectement accordés par l'une ou l'autre des deux parties contractantes, par aucune compagnie ou corporation ni par aucun individu agissant en leur nom ou sous leur autorité, pour Tachât d'aucun objet de commerce légalement importé sur le territoire de l'autre , en considération de la nationalité du bâtiment qui l'aurait importé, à laquelle des deux parties il puisse appartenir et dans quelque port ledit objet puisse être importé, l'intention et la volonté des parties étant qùe nulle préférence ou distinction quelconque ne soit admise sous ce rapport.

Art. 12. Tout bâtiment de commerce des Deux-Siciles entrant par force majeure dans un des ports de Danemarck,. et tout bâtiment de commerce danois entrant par force majeure dans un de* ports du royaume des Deux-Siciles, sera exempt de tout droit d'ancrage ou de navigation actuellement perçu ou qui serait perçu par la suite au profit de l'Etat, pourvu toutefois que la cause qui a donné lieu à l'entrée forcée dans le port soit réelle et évidente; que ledit bâtiment ne se livre, durant son séjour dans le port , à aucune opération de commerce, qu'il n'y charge ou décharge aucune marchandise. Il est toutefois bien entendu que tout chargement ou déchargement effectué pour le ravitaillement de l'équipage ou les réparations dont le navire aurait besoin, ne seront point considérés comme opérations de commerce donnant ouverture au paiement des droits, et pourvu enfin que le navire ne prolonge point son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire, eu égard aux causes qui auront donné lieu 4 y relâcher.

Dans le cas où un bâtiment de guerre on de commerce ferait naufrage sur les côtes des Etats de Tune ou de l'autre des parties contractantes, ce bâtiment, ses débris , les objets et marchandises qui en auraient été sauvés ou leur produit, s'ils ont été vendus, seroift fidèlement restitués aux propriétaires sur la demande de ceux-ci ou de leurs agens dûment autorisés. Et s'il arrivait que ni les propriétaires ni ses agens ne fussent sur les lieux, alors lesdits effets ou marchandises, ou leur produit, ainsi que tous les papiers trouvés à bord du bâtiment naufragé, seront consignés au consul ou

et le Danemarc» 9

vice-consul des Deux-Sicile» ou du Danemarck, dans le 1846 district où le naufrage aura eu lieu. Lesdits consul, vice-consul, propriétaire ou agens ne paieront alors que les sommes déboursées pour la conservation de la propriété, ainsi que les droits de sauvetage, de quarantaine qui auraient dû être payés en pareille circonstance si un navire national eût fait naufrage. Les effets et marchandises sauvés du naufrage ne seront assujettis au paiement d'aucun droit de douane, à moins qu'ils ne soient admis à la consommation. Dans le cas d'une réclamation légale sur lesdits effets et marchandises naufragés s ladite réclamation sera déférée à la décision des tribunaux compétens du pays.

Art 13. Les consuls, vice-consuls et agens commerciaux de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, des mêmes privilèges et auront le même pouvoir dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où lesdits consuls et agens commerciaux voudraient faire le commerce, alors ils seront assujettis aux mêmes lois et usages auxquels sont assujettis les individus de leur nation dans le lieu où ceux-ci résident.

Les consuls , vice-consuls et agens commerciaux des deux pays auront en cette qualité le droit d'être juges; et arbitres des questions civiles qui s'élèveront au sujet des -contrats passés entre les capitaines et les équipages des navires de leur nation. L'autorité* locale ne pourra ni intervenir ni prendre parti dans le différend que seulement dans le cas ou la conduite du capitaine ou de l'équipage viendrait à troubler l'ordre public Ou la tranquillité du pays ; bien entendu, toutefois, que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne pourra pas priver la partie opposante du droit qu'elle a d'en appeler, à son retour, à l'autorité judiciaire de son pays.

Art. 14. Lés navires de commerce siciliens seront admis aux colonies de S. M. le roi de Danemarck, y compris les îles de Ferow, d'Islande et le Groenland, aux mêmes conditions qu'y sont admis aujourd'hui ou qu'y seront admis par la suite les navires de commerce de toute autre nation favorisée.

Art. 15. Les navires des Deux-Siciles et leurs cargaisons paieront aux passages du Sund, des Belts et du canal de Holstein, les mêmes droits qu'ils payent actuellement ou qu'ils y paieront à l'avenir ceux des nations

10 Traité entre les Deux-Siciles

les plus favorisées, et ils y seront traités sur te même pied que les navires desdites nations.

Art. 16. Par compensation des faveurs accordées par les articles 14 et 15, S. M. le roi du royaume des Deux- Siciles consent à ce que, pendant toute la durée du présent traité, les marchandises et toutes les productions du royaume de Danemarck. , de ses colonies, possessions et dépendances, qui seront directement importées dans ses Etats par navires danois ou siciliens, jouissent d'une réduction de dix pour cent sur les droits établis par le tarif des douanes.

Les Danois ne paieront point des droits plus élevés que ceux payés sur les mêmes marchandises ou productions par les sujets ou citoyens de toute autre nation, d'après les stipulations contenues dans Part. 5 du présent traité et conformément aux principes établis dans ledit article*

Art. 17. Le présent traité demeurera en vigueur pendant le terme de dix années, à partir du jour de rechange des ratifications, et ensuite pendant douze mois encore après que Tune des hautes parties contractantes aura fait connaître à l'autre son intention d'en faire cesser les effets; chacune des hautes parties contractantes se réservant le droit de faire une pareille déclaration à la fin dudit terme de dix ans, ou à toute autre époque subséquente»

Art. 18. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Naples, dans les trois mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé lu présent traité, et y ont apposé leurs sceaux.

Fait ea double expédition à Naples, le 13 janvier de l'an de grâce 1846.

Signé: Giustino Fortunato.

Prince m Comitini.

Antonio Spinelli.

Comte Molt&e Hvitfeldt.

Correspondance diplomatique entre la Grande-Bretagne et le gouvernement du canton Suisse de Vaud.

13 Janvier — 18 Février 1846.

Dépêche du comte dAberdeens ministre des affaires étrangères à Londres au cotnte Morier, ministre plénipotentiaire île la Grande- Bretagne près la confédération Suisse , datée, London, Foreign-Qffice, le 13, Janvier 1846*

Monsieur,

La nouvelle communiquée par Votre dépêche du 24 Novembre 1845 concernant 1«» affaires du canton de Vaud et plus particulièrement la conduite du gouvernement de ce canton envers le clergé, a été reçue avec grand regret par le gouvernement de S. M., et a excité* une vive sympathie pour les pasteurs démissionaires chez les diverses classes de sujets de S» M*

En effet, l'impression produite dans ce pays par les récens événemens dans cette partie de la Suisse, a été si pénible , que des membres de différentes confessions évangéliques ont demandé au gouvernement de S. M. d'employer son influence auprès des autorités du canton, en faveur de* ministres qui se sont séparés de l'église reconnue pur l'état, pour des motifs de conscience. Mais quoique cette pétition se borne à la prière que le gouvernement du anton de Vaud veuille procurer à ces pasteurs sa | Protection dans le libre exercice du culte divin, et ne cherche pas à obtenir leur réintégration dans les églises qu'ils ont été forcés d'abandonner pour l'acquit de leur conscience, le gouvernement de S. M. sent qo'il n'est pas compétent pour intervenir, même dans cette limite, dans l'administration intérieure d'un état indépendant.

En même teins, je n'hésite pas à vous autoriser à exprimer là où vous penserez que cette connaissance puisse être utile, les sentimens de profond regret avec lesquels

12 Correspondance diplom. entre la

18461e gouvernement de S. M. a reçu votre rapport sur les procédés auxquels j'ai fait allusion ci-dessus, aussi bien que sa conviction que la persévérance dans une telle voie doit tôt ou tard engager le canton et même la confédération suisse dans de nouveaux troubles et empêcher matériellement un arrangement des différends existant antérieurement, que le gouvernement de &. M. a eu occasion de déplorer.

Le conseil d'état du canton de P and au comte Morier, ministre britannique à Berne,

Monsieur,

Le différend survenu entre le gouvernement et une partie du clergé de l'église nationale évangélique réformée du canton de Vaud ayant fixé l'attention générale et donné lieu à des jugemens fort erronés, nous prenons la liberté de vous adresser quelques exemplaires des principales pièces officielles relatives à cette affaire» Peutêtre trouverez-vous convenable de les transmettre à votre haut gouvernement, afin qu'elles puissent être placées sous les yeux des hommes compétens qui voudront bien s'en occuper. Il ne vous aura pas échappé que la question se lie à d'autres semblables en Europe et dans le monde chrétien. Du reste, on peut facilement distinguer dans les pièces que nous vous envoyons ce qui a un caractère général de ce qui est particulier à notre législation et à notre position.

Agréez, etc.

Lausanne, le 14 janvier 1846.

Lettre de M. Marier au conseil d'état du canton de Vaud,

Berne, le 19 Janvier 1846.

Messieurs,

Vous m'avez fait l'honneur de m'adresser, avec votre lettre du 14 de ce mois, quelques exemplaires des principales pièces officielles relatives au différend survenu entre le gouvernement et une partie du clergé de l'église nationale évangélique réformée du canton de Vaud.

Conformément au désir que vous paraissez m'en témoigner , en supposant que je trouverai convenable de

Grande Bretagne et le canton de Vand. 13

les transmettre à mou gouvernement, „afin, comme vous 1 846 dites, messieurs, qu'elles puissent être placées sous les yeux des hommes compe'tens qui voudront bien s'en occuper, je ne manquerai pas de communiquer au. gouvernement de S» M. britannique un exemplaire de tous les documens en question. Pour en compléter cependant la série, je désirerais en même tems lui transmettre les pièces auxquelles il est référé dans le jugement du conseil d'état du 3 novembre, sous le n° 7 de la liste, mais qui ne s'y trouvent pas, savoir les jugemens rendus par les classes, les 22 et 23 octobre; le jugement de la classe de Lausanne, du 23 octobre, et les lettres et autres écrits des pasteurs et des suffragans qui ont pour but de justifier leur conduite»

Peut-être, messieurs, aurez-vous la bonté de me faire tenir des copies authentiques de ces pièces que je présume être officielles, pour que j'en fasse part également au gouvernement de 8. M., qui, j'en ai la certitude, prend un intérêt trop sincère au bien-être de foute la Suisse pour ne pas chercher à former un jugement impartial sur une question qui touche de si près au bonheur et à la tranquillité de la population entière d'un état aussi important de la confédération que celui de Vaudc

Je vous prie> messieurs., de recevoir; etc.

D. R0 Morier.

Réponse du conseil d'état du canton de Vaud à S. Exc. M, le comte Morier ? etc.

Lausanne, les 21 et 24 janvier Î846* Les pièces que nous avons eu l'honneur d'adresser à V. Exc, en date du 14 courant, sont les principales pièces officielles émanées du gouvernement vaudois, avec deux lettres indispensables à l'intelligence de deux réponses du conseil d'état 9 mais non toutes les pièces qui ont paru à ce sujet, ce qui serait fastidieux, beaucoup trop volumineux et étranger au but que le conseil d'état s'est proposé, qui est de faire conuaitre l'esprit dont il a été animé dans toute cette affaire. Mais comme V, Exc. a exprimé le désir d'avoir d'autres pièces pour les joindre à la collection, le conseil d'état s'empresse de satisfaire à cette demande autant qu'il est en son pouvoir. A cet effet il a l'honneur de Vous faire passer:

14 Correspondance diplom. entre la

; (Suit Rémunération des pièces envoyées») Ces pièces résument tout ce qu'il y a d'essentiel.

En transmettant ces pièces à V. E. le conseil d'état doit Vous expliquer que cette communication, non plus que celle des pièces déjà transmises, n'a pas pour but de provoquer une intervention , des conseils ou un jugement des gouvernemens auxquels ces divers docuinens ont été adressés , mais seulement de les mettre en mesure de se faite une idée juste de l'état des choses, 6ur lequel un grand nombre de publications ont cherché à induire en erreur.

Dépêche de lord Aberdeen au ministre britannique à Berne.

Département des affaires étrangères, le 30 janvier 1846.

Monsieur,

Voire dépêche» n° 4, du 22 courant, contenant la note qui vous a été adressée, le 14, par le conseil d'état du canton de Vaud, relativement aux différends survenus outre le gouvernement de ce canton et une partie du clergé de l'église nationale, a été reçue et placée sous les yeux de la reine.

Ma dépêche, n° î, du 13 courant, vous aura suffisamment appris l'effet pénible produit dans ce pays par les actes du gouvernement du canton de Vaud envers le clergé séparé, ainsi quo de l'opinion du gouvernement de S« M., que la persévérance dans une telle voie doit tôt ou tard amener les résultats les plus préjudiciables au bien-être du canton et à la confédération suisse.

Vous aurez également vu, par celte dépêche, que le désir du gouvernement de S. M, de ne pas intervenir dans Padministratlon intérieure d'un état indépendant, était la seule mison qui l'empêchait d'exprimer officiellement ces sentimens au gouvernement du canton. Mais à présent que le conseil d'état Vaudois, investi, comme il l'est, de pleins -pouvoirs touchant les affaires de l'église, a lui-même invité le gouvernement de S. M, à prononcer son jugement sur les actes qui font le sujet des documens qui vous ont été transmis le 14 courant, le gouvernement de S. M. n'hésite pas â vous autoriser à exprimer directement au gouvernement exécutif du canton de Vaud, en réponse à cette invitation, le senti-

Grande Bretagne et le canton de Vaud. 15

ment de profond regret avec lequel il a envisage' la cou- 1846 duite de ce gouvernement envers le clergé de son canton.

Le conseil d'état fait observer, à la fin de su lettre du 14 courant, „qu'on peut facilement distinguer, dans les documens en question, ce qui a un caractère général de ce qui est particulier à la législation et à la position de son canton."

Le gouvernement de S. M. est incapable de comprendre comment une particularité de législation ou de position peut être considérée comme justifiant un aban* don de ces premiers principes de liberté civile et religieuse, dont le maintien distingue les états chrétiens civilisés , et avait jusqu'à présent été l'orgueil du canton de Vaud.

Au contraire, le gouvernement de S. M, avait droit d'attendre que ces cantons qui s'appellent eux-mêmes libéraux, auraient été jaloux de justifier leur prétention à ce titre en donnant l'exemple d'un respect scrupuleux des droits et des libertés de leurs propres citoyens, aussi bien que de ceux de leurs confédérés.

Le respect du gouvernement de S* M. pour l'indépendance des cantons suisses, comme pour celle de tous les états souverains, l'aurait, je l'ai déjà fait observer, empêché d'exprimer son opinion, dans la présente forme officielle; mais le gouvernement vaudois ayant appelé le gouvernement de S. M. à porter un jugement, il sent qu'il ne piUt donner une meilleure preuve de l'intérêt sincère qu'il porte au bien-être de toute la confédération , dont le, canton de Vaud constitue un membre si important, qu'en exprimant franchemant, mais avec un profond regret, sa conviction que la persévérance dans la voie où le gouvernement de Lausanne est entré, en ce qui a rapport aux affaires religieuses , doit engager le canton et même la confédération suisse dans de nouveaux troubles et, en empêchant un arrangement des différends existant antérieurement, que îe gouvernement de S. M. a déjà eu occasion de déplorer , mettre en danger, par la rupture du pacte fédéral, l'indépendance nationale de tout le peuple suisse.

Veuillez communiquer une copie de cette instruction, aussi bien que de ma dépêche, n° 1, du 13 courant, au gouvernement du canton de Vaud, et faire connaître les

î6 Correspondance diplom* entre la

1846 sentimens y exprimés partout où leur connaissance paraîtra utile.

Je suis? etc. Aberdees.

Office de M* Marier au conseil d'état

Berne* le 6 février 1846.

Messieurs^

A la réception de votre office du 21—24 janvier, je me suis empressé de la communiquer aussitôt à mon gouvernement; accompagné des documens supplémentaires que vous avez eu la complaisance de me faire tenir sur la demande que feus l'honneur de vous adresser dans ma lettre du 19 janvier-

Conformément au désir témoigné dans votre précédent office du 14 janvier, je ne manquai pas, dès le 22 du même mois, de transmettre au gouvernement de la reine les pièces officielles qui y étaient contenues ? ainsi qu'une copie de l'office même.

ïl est aujourd'hui de mon devoir, conformément aux instructions que je viens de recevoir du gouvernement de S. M, , de communiquer officiellement au gouvernement du haut canton deVaud le contenu d'une dépêche en date du 30 mois passé , qui m'a été adressée par Me le comte Aberdeen à la suite de la réception des dites pièces et de l'office du 14 janvier du conseil d'état.

vn.

Réponse du conseil d'état de Vaud*

Lausanne, ie 18 février 1846.

Le conseil dyétat du canton de Vaud à M, David* Richard Morier, ministre plénipotentiaire de S, M, britannique prés la confédération suisse, à Berne.

Monsieur,

Le conseil d'état a reçu, le 10 février, votre office du 6 de ce mois, ainsi que la copie des dépêches du 13 et du 30 janvier 1846, que vous a adressées le comte d'Aberdeen, principal secrétaire d'état au département des affaires étrangères , au sujet de notre différend avec une partie du clergé de l'église nationale du canton de Vaud, copie que vous avez été chargé de transmettre officiellement au gouvernement vaudois.

En priant V. Exc. d'exprimer au gouvernement de

Grande Bretagne et le cantùn de Vaud. 17

S.M. britannique sa reconnaissance pour l'intérêt sincère 1846 qu'il porte au bien-être du canton de Vaud, ainsi que de toute la confédération suisse, le conseil d'état ne doit pas vous cacher qull a été* fort étonné que le gouvernement britannique ait pu considérer notre lettre du 14 janvier, vous adressant quelques exemplaires des principales pièces officielles imprimées relatives au différend dont il s'agît^ comme une invitation faite au gouvernement de S. M. de prononcer son jugement sur les actes qui font le swjet des documens qui vous ont été transmis»

Notre lettre du 14 janvier ne renferme aucune invitation semblable } et on n'y trouve rien qui autorise à lui donner un pareil sens. La demande d'une intervention adressée- par un Etat suisse souverain au gouvernement d une puissance étrangère serait tin acte tellement &r&vé9 tellement insolite, tellement contraire au sentiment d'indépendance qui anime les cantons suisses, en opposition si directe aux déclarations par lesquelles les Etats confédérés; le canton de Vaud entr'autres, ont toujours repoussé l'intervention* étrangère, cette demande serait si contraire à nos devoirs et à nos intérêts, qu'elle devrait au moins être formulée en termes exprès pour qu'on fût autorisé à admettre qu'elle a été réellement faite.

Or* notre lettre du 14 janvier est conçue dans des termes qui excluent toute idée d'un appel au jugement du gouvernement de S- M. Y lit-on peut-être que le gouvernement vaudois vous transmet ses pièces avec prière instante de les soumettre au gouvernement de S. M., afin que celui-ci veuille bien nous accorder son assistance contre un clergé devant lequel nous allons succomber, ou tout au moins nous guider par ses conseils? Non, puisque fort de l'appui du peuple, le gouvernement vaudois , loin de courir le moindre risque ou de se trouver un seul instant dans l'embarras, a vu son autorité s'accroître et a aisément surmonté les difficultés qu'on a cherché a lui créer. Mais c'est parce que le différend dont il s'agit a fixé l'attention générale et donné lieu à des jugemens fort erronés que nous prenions la liberté de vous adresser quelques exemplaires des principales pièces officielles relatives à celte affaire, pièces imprimées et du domaine de la publicité» Nous ne vous demandions pas de les soumettre à votre gouvernement, comme nous aurions dû le faire si nous eus-

liecueil gén. Tom. IX, B

18 Correspondance diplom. entre ta

1846sions eu et* -vue de l'appeler à prononcer son jugement sur nos affaires, mais nous vous laissions le soin de voir si la communication de ces pièces pourrait l'intéresser: „ Peut-être trouverez-pous convenable de les transmettre à votre haut gouvernement", disions- nous; puis, dans la supposition que vous trouverez en effet convenable d'envoyer ces pièces à Londres, nous vous indiquions comme suit le but de cet envoi: „afîn qu'elles puissent être placées sous les yeux des hommes compéteris qui voudront bien s'en occuper" Nous ne demandions donc pas que le gouvernement de S. M. s'en occupât, mais nous exprimions le voeu qu'elles pussent être mises à la disposition des hommes désireux de se former un jugement approfondi et éclairé de nos affaires, et personne mieux que votre gouvernement ne peut connaître quels sont ces hommes dans la Grande- Bretagne. C'est pourquoi nos pièces ont également été transmises aux ministres des autres puissances tant catholiques que protestantes, aux gouvernemens des cantons suisses, aux chargés d'affaires et aux consuls suisses à l'étranger, ainsi qu'à plusieurs hommes versés dans la connaissance des rapports entre l'Etat et l'église, en Europe et en Amérique.

Les passages de notre lettre d'envoi du 14 janvier transcrits tout - à- l'heure signifient évidemment que le conseil d*état a voulu éclairer l'opinion publique en Suisse, en Europe et dans le monde chrétien, en mettant les hommes qui cherchent à se former une idée juste de nos affaires ecclésiastiques en mesure de puiser à des sources authentiques, de consulter des documens indispensables à connaître. En d'autres termes, c'est dans un intérêt historique que la communication a eu lieu.

Certes, après s'être exprimé dans sa lettre d'envoi comme on vient de le voir, le conseil d'état aurait cru manquer d'égard aux ministres des gouvernemens auxquels il a adressé les pièces , en supposant qirils verraient dans cette communication une demande d'intervention et en la repoussant par avance, tant cette interprétation dé notre lettre du 14 janvier 1846 était inadmissible. Les Etats confédérés, beaucoup plus intéressés à ce qui se passe chez nous que les gouvernemens étrangers, n'ont pas eu l'idée qu'ils fussent appelés, par notre envoi, à se mêler de nos affaires. Et comme la lettre que nous avons écrite au nonce du pape, en lui adres-

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sant les pièces, est la même que celle qui a été écrite à 1846 Voire Excellence et aux minisires des autres Etats européens, il en faudrait conclure, si le sens que notre rédaction a reçu à Londres était le vrai, que le chef de l'église catholique apostolique romaine a été appelé à prononcer son jugement sur les mesures prises par un gouvernement protestant envers le clergé d'une église évangélique réformée ! ... V. Exc* n'a pas pu ignorer que tous les ministres étrangers en Suisse avaient reçu les documens dont il est question.

Notre lettre du 14 janvier ne contient donc aucune invitation au gouvernement de S. M. à prononcer son jugement sur nos actes, rien qui le provoquât ou l'autorisât à intervenir dans V administration intérieure d*un état indépendant. Il faut être mu par un grand désir d'intervention pour donner à cette lettre le sens que lui a attribué le gouvernement britannique. Et nous sommes encore à nous demander comment les pleinspouvoirs dont le conseil d'état est investi touchant les affaires de l'église ont pu induire à penser qu'il songeât à demander l'intervention de l'étranger et qu'il fût autorisé à le faire? Non seulement le conseil d'état n'a point parlé de ses pleins-pouvoirs dans sa lettre d'envoi des pièces, mais une lecture plus attentive de ces documens aurait, au contraire , écarté toute supposition d'un appel au jugement du gouvernement britannique, puisque, d'un côté, ces pouvoirs ont été accordés afin que le conseil d'état eût par lui-même et sans recourir à d'autres tous les moyens de maintenir l'église nationale, de pourvoir aux besoins religieux de ses membres et de faire respecter l'autorité du gouvernement; et que, de l'autre côté , le décret qui nantit le conseil d'état de ces pouvoirs ne l'autorise pas à recourir à l'intervention étrangère, ce qui serait inconstitutionnel, mais seulement à déroger aux lois touchaut l'église, l'instruction publique et les actes de Fétat civil, ainsi qu'à prendre à l'égard des oratoires et des autres assemblées religieuses en dehors de léglise nationale les mesures nécessaires au maintien de la paix publique.

Mais il y a plus, monsieur. La lettre du 19 janvier, par laquelle V. Exc. exprimait le désir que le conseil d'état lui transmit encore d'autres pièces, donnant, par sa contexture. lieu de supposer que vous interprétiez notre missive du 14 janvier comme un appel au juge-

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1846 ment du gouvernement de S. M. sur nos actes, nous ayons pris soin de vous détromper, en terminant comme suit notre lettre du janvier; „En transmettant ces pièces àV» Exe, le conseil d'état doit lui expliquer que cette communication, non plus que celle des pièces déjà transmises, n'a pas pour but de provoquer une intervention, des conseils ou un jugement des gouvernemens auxquels ces divers documens ont été adressés, mais seulement de les mettre es mesure de se faire une idée juste d% l'état de choses sur lequel un grand nombre de publications onî cherché à induire en erreur»'5

Cette explication, qui a ëté mise sous les yeux du gouvernement de S. M., devait lever tous ses doutes, s'il était possible qu'il en eût; mais il est évident par les dépêches de lord Aberdeen qu'il n'avait pas encore reçu la nôtre du %\ janvier lorsqu'il vous a transmis ses instructions du 30, car sa dépêche du 13 janvier prouve qu'il n'aurait pas donné cours à celle du 30 s'il eût alors connu notre lettre du f du même mois. En effet, dans sa dépêche du 13, lord Aberdeen reconnaît l'incompétence du gouvernement de S. M. à intervenir dans nos affaires ecclésiastiques; mais pour intervenir, il se fonde, dans sa dépêche du 30, sur l'invitation qu'il a cru voir dans notre lettre d'envoi du 14 s il est clair que si, au moment où il vous a écrit, le 30, il avait connu notre explication du janvier ; il aurait pu se convaincre que, bien loin d'appeler le jugement du gouvernement britannique, nous nous y opposions.

Quant au jugement exprimé par le gouvernement de S. M, nous n'avons pas à entrer en matière sur son contenu, puisque nous ne l'avons pas appelé et que nous ne saurions admettre d'intervention étrangère dans nos affaires. Seulement devons-nous faire observer qu5il a été formé le 13 Janvier, avant que le gouvernement britannique eût reçu nos pièces, et la dépêche du 30, qui reproduit l'opinion émise dans celle du 13 , montre que les documens que nous avons transmis n'ont pas été compris ou qu'on n'a pas pu les étudier suffisamment; car, si on eût eu le tems de les examiner d'assez près on aurait mieux saisi le véritable état de la question, savoir que le différend ne porte point sur la foi, mais sur des questions de compétence et de discipline ecclé* siastique.

Si le gouvernement de S. M, britannique avait pu se

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livrer à cette étude plus circonstanciée des documens, il 1846 aurait été à l'abri des alarmes qu'on a fait naître dans son esprit par la portée de notre différend ecclésiastique ; il lui aurait été aisé de se convaincre que, dans la ligne de conduite suivie par le gouvernement yaudois relativement aux affaires religieuses, ligne dans laquelle il persévérera, il n'y a rien qui doive engager le canton et la confédération suisse dans de nouveaux troubles^ ou qui ait rapport a des différends antérieurs, rien qui puisse mettre en danger , par la .rupture du pacte fédéral, V indépendance nationale de tout le peuple suisse i Aux yeux de ceux qui connaissent le véritable état des choses, les craintes conçues par le gouvernement britannique sont trop exagérées pour que les faits qui se. sont passés depuis les rapports qu'il a reçus ne les aient pas complètement dissipées, La réalité dans notre canton dément d'ailleurs de la manière la plus complète les noires couleurs sous lesquelles ses ennemis politiques et religieux se sont plu à le peindre à l'étranger. Nos affaires religieuses ne touchent en rien à nos relations fédérales et à nos rapports internationaux ; les mesures prises par le gouvernement concernant les affaires religieuses sont si loin de menacer le pays de troubles, que ces mesures ont calmé l'agitation là ou elle s'était un instant manifestée et mérité 'l'approbation de l'immense majorité des citoyens qui a parfaitement démêlé tout ce qu'il y a de politique dans la résistance d'une partie du clergé.

Une connaissance plus approfondie des pièces imprimées qui ont été transmises, mais non pas soumises au gouvernement de S. M. britannique, aurait facilité l'intelligence de ce passage de notre lettre d'envoi du 14 janvier 1 846, qui a fourni matière à une objection dans la dépêche du30 janvier, Ce passage ?st ainsj conçu: „Du reste, on peut facilement distinguer dans les pièces que nous vous envoyons ce qui a un caractère général de ce qui est particulier à notre législation et à notre position."

Lord Aberdeen dit à ce sujet: „Le gouverrnenient de S. M. est incapable de comprendre comment une particularité de législation ou de position peut être considérée comme justifiant un abandon de ces premiers principes de liberté civile et religieuse dont le maintien distingue les Etats chrétiens civilisés et avait jusqu'à pré-

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1846 sent fait l'orgueil du canton deYaud. — „Au contraire, continue lord Aberdeen, „ie gouvernement de S. M. avait droit d'attendre que ces cantons qui s'appellent eux-mêmes libéraux auraient été jaloux de justifier leur prétention à ce titre en donnant l'exemple d'un respect scrupuleux des droits et des libertés de Uurs propres citoyens aussi bien que de ceux de leurs confédérés."

Le gouvernement de S* M. britannique se serait abstenu d'adresser au conseil d'état du canton de Vaud et aux cantons libéraux en général une remontrance qui a l'air d'être dictée par une antipathie politique, qu'il n'a point le droit de faire et que nous repousons de toutes nos forces, s'il eût daigné examiner avec plus d'attention ou moins de préoccupation les documens qui étaient destinés à lui fournir l'occasion de se former une opinion plus vraie de l'état des choses dans notre pays.

En effet, l'observation qui termine notre lettre d'envoi du 14 janvier n'a pas pour but de justifier un abandon des premiers principes de la liberté civile et religieuse, justification dont nous n'avons pas besoin, mais bien d'avertir le lecteur de nos pièces que, dans ces documens, il y a des passages de deux natures: les uns qui se rapportent à l'interprétation et à l'application de nos lois, à nos usages et aux faits qui se sont passés chez nous, passages qui supposent une connaissance plus particulière de ces lois, de ces faits et de ces usages, tandis que d'autres pàrties des pièces renferment des considérations qu'il est plus facile de comprendre et d'apprécier sans cette connaissance particulière, parce qu'elles ont un caractère plus général*

Cet avertissement, qui n'est autre chose que l'application d'une règle fort élémentaire, signifiait aussi que ce n'est pas d'un point de vue abstrait et purement théorique qu'il faut juger ces choses, mais d'une manière concrète et positive; car ces premiers et grands principes de liberté civile et religieuse dont le maintien distingue les Etats chrétiens civilisés, ne sont pourtant pas appliqués de la même manière dans tous ces Etats ; l'application de ces principes varie suivant la constitution civile et religieuse des peuples. Pour nous restreindre aux affaires religieuses, nous ne sachions pas que les rapports de l'Etat avec l'église et l'autorité du gouver* nement sur le clergé soient les mêmes en France, dans

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la Grande-Bretagne, aux Elats-Unis d'Amérique, dans 1846 l'Allemagne protestante , en Suède , en Danemarc, dans les Pays-Bas, en Belgique et en Suisse, pays où les principes de la liberté' religieuse sont reconnus, mais appliques dans une mesure qui varie suivant les chartes, les institutions et les lois. Nous ne pensons pas, par exemple, que les droits et l'autorité' du gouvernement britannique à l'égard de l'église anglicane en Angleterre, de l'église presbytérienne en Ecosse, de l'église catholique en Irlande et des chapelles des diverses communions dissidentes dans les trois royaumes, soient identiquement les mêmes: autres sont les droits et l'autorité" du gouvernement lorsque l'église et l'Etat sont unis comme dans le canton de Vaud, autres lorsqu'ils ne sont qu'alliés, autres enfin quand ils sont complètement séparés. Une église peut avoir des privilèges et des chartes qui n'appartiennent pas à d'autres ou qu'elle n'a pas dans d'autres pays, privilèges qui donnent naissance pour elle à des obligations qui lui sont propres. L'étendue du pouvoir du gouvernement en matière ecclésiastique varie donc suivant les institutions, les antecédens et la lutte plus ou moins heureuse que le gouvernement a soutenue contre les empiètemens de la cour de Home ou les envahissemens du clergé protestant dans certains pays.

Ainsi, par exemple, lorsqu'on aurait voulu juger d'après des idées générales et abstraites le différend qui a surgi, il y a quelques années, entre le gouvernement britannique et le clergé d'Ecosse, différend qui a aussi amené la retraite d'uni certain nombre de ministres qui se disaient forcés d'abandonner l'église nationale pour l'acquit de leur conscience, le principal secrétaire d'état au département de l'intérieur de S. 3YL britannique aurait avec raison rappelé les institutions, les lois, les usages, les chartes, le droit positif du pays en un mot.

D'un autre côté, les immenses prérogatives de l'église anglicane, la richesse d'une partie de son clergé, la pauvreté de l'autre, l'état politique et religieux de l'Irlande, la misère des classes ouvrières, les moeurs d'une partie de la société, les restes de la féodalité qui couvrent les trois royaumes , les inégalités nombreuses et profondes entre les sujets de 8* M., inégalités qui entraînent des différences marquées dans les droits et les libertés des sujets de S, M., toute espèce de privilèges et bien d'au-

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i 846 très faits encore n'empêchent pas la nation britannique de se considérer comme line des premières nations civilisées du monde, une nation où fleurit la liberté civile et religieuse; tant il est vrai que pour juger avec connaisance de cause et équité, on ne peut pas faire abstraction du caractère d'un peuple, de ses institutions, de sa législation, de sa position, de son histoire et de beaucoup d'autres circonstances.

Dans le canton de Vaud, comme dans toute république démocratique, lorsque l'intérêt du plus grand nombre, qui est l'intérêt général, se trouve en opposition avec l'intérêt particulier de quelques-uns, c'est ce dernier qui doit fléchir devant l'autre, les droits et les libertés des individus étant dans les Etats vraiment chrétiens et civilisés subordonnés à la liberté et aux droits de la société prise dans son ensemble. Parce que le gouvernement du canton de Vaud qui, d'après la constitution et les lois, possède tous les pouvoirs d'une autorité ecclésiastique supérieure , a dû infliger des peines disciplinaires bien légères à quelques pasteurs de l'église nationale qui avaient méconnu les ordres qu'il avait droit de leur donner et qui ne touchaient nullement à la doctrine; parce qu'il a dû, pour faire disparaître la cause de troubles qui auraient gravement compromis d'ordre public, mais nullement dans des vues de persécution, interdire momentanément quelques assemblées religieuses en dehors de l'église nationale et non autorisées par la loi; parce que le gouvernement vaudois a dû prendre ces mesures, est-il raisonnable? est-il juste de l'accuser d'avoir abandonné, renié les grands principes de la liberté civile et religieuse? Autant vaudrait dire que le gouvernement britannique foule ces principes aux pieds et renverse la constitution, lorsqu'il est obligé de suspendre Vhabeas corpus ou de faire lire le riot act.

Ce qui précède a pour but de faire d'autant mieux comprendre au gouvernement de S, M, britannique que le jugement qu'il a porté sur nos affaires religieuses ne saurait expfcer la moindre influence sur notre manière de voir et sur nos déterminations, soit parce que ce jugement ne repose pas sur une connaissance suffisante des pièces et de l'état de la question, soit parce qu'il est erroné, soit surtout parce qu'il constitue une intervention dans nos affaires que nous n'avons ni demandée, ni autorisées que par conséquent nous repoussons. Nous ne

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pouvons pas plus accepter des remontrances, des conseils 1846 ou une simple expression de sentimens de regret, que nous ne pourrions adhérer a. des demandes de concession ou qui tendraient à nous faire dévier de la ligne de conduite que nous avons suivie dans l'intérêt de l'église aussi bien que de l'Etat. ,

Nous ne pouvons pas davantage admettre une intervention indirecte dans nos affaires, telle que celle que vous prescrit le principal secrétaire d'état au département des affaires étrangères de S. M. britannique, par la fin de sa dépêche du 13 janvier 1846. Lord Aberdeen n^ésite .pas à autoriser V. Exc. à exprimer partout où elle pensera que cette connaissance peut être utile, les sentimens de profond regret avec lesquels le gouvernement de S. M. a reçu votre rapport sur la conduite du gouvernement vaudois à l'égard du clergé séparé et sa conviction que la persévérance de ce gouvernement clans la voie où il est entré engagera le canton et même la confédération dans de nouveaux troubles, etc., etc

L'expression de ces sentimens de regret et de ces prévisions alarmantes est aussi une manière de chercher a influencer les affaires d'un pays; les adversaires de l'église nationale et du gouvernement y peuvent puiser un encouragement qui, en nourrissant de fausses espérances, entretient l'agitation chez quelques esprits et tend à empêcher ces arrangemens que recommande le gouvernement de S. M. britannique. Nous sommes incapables de comprendre comment ces tentatives d'agir sur 1 pays se concilient avec ce scrupuleux respect pour ta souveraineté indépendante des gouvernemens cantonauxdans leurs rapports intérieurs qui a toujoui s guidé le gouvernement de la Grande-Bretagne dans ses relations avec la confédération $ avec c$ désir de ne pas intervenir dans V administration intérieure d*un Etat indépendant qui seul l'empêchait d'exprimer officiellement ses sentimens au gouvernement du canton.

Et il n'échappera à personne que l'intervention quasiofficielle dans nos affaires intérieures, recommandée à V. Exc. par la dépêche de lord Aberdeen datée de Londres, le 13 janvier, est antérieure à la réception de notre lettre d'envoi datée de Lausanne, le 14 du même mois, c'est-à-dire, antérieure au moment où votre gou-

26 Correspondance diplom, entre la etc.

1846 vernement a reçu la lettre dans laquelle il a vu une invitation de notre part à porter son jugement sur nos affaires, invitation prëtendue qui aurait fait disparaître le motif qui l'empêchait d'exprimer officiellement son opinion au gouvernement vaudois. Comment un gouvernement qui reconnaît son incompétence à intervenir officiellement pourrait-il s'immiscer par d'autres moyens? La forme de l'officialité est peu de chose en comparai* son du fait matériel de l'intervention : cette noble franchise que lord Aberdeen professe dans sa dépêche du 30 janvier nous semble devoir exclure toute voie détournée.

Nous prions V. Exc. de transmettre la présente lettre au gouvernement de S. M. britannique. Votre gouvernement ne la prendra sûrement pas en mauvaise part; il comprendra que nous défendions nos droits, que nous repoussions une intervention dont il se serait abstenu s'il avait connu notre lettre du 21—24 janvier, au moment où il vous a transmis ses instructions du 30 ; il nous a paru plus franc et plus convenable à la fois de lui faire connaître sans détour et avec quelque développement nos raisons de décliner son jugement, que de le rejeter en quelque lignes et sans explications motivées.

Nous saisissons avec empressement cette occasion de réitérer à V. Exc. l'assurance de notre haute considération.

Le président du conseil d'état, H, Druev.

Le chancelier

G Fornerod,

Traité de VOrègon, conclu entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, et signé à Washington le 15 janvier 1846.

S. M. la reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et lé* Etats-Unis d'Amérique, considéranrqu'il est désirable, pour la future prospérité des deux pays, que l'état de doute et d'incertitude qui a jusqu'ici régné relativement à la souveraineté et au gouvernement du territoire situé sur la c<5te nord-ouest de l'Amérique, à l'ouest des Montagnes-Rocheuses, fût définitivement terminé par un compromis amical des droits mutuellement affirmés par les deux parties sur ledit territoire, ont respectivement nommé des plénipotentiaires pour discuter et s'entendre concernant les conditions d'un tel arrangement, savoir:

S. M. la reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande a, de son cdté, nommé le très- honorable Richard Pakenham, membre du très- honorable conseil privé de S. M., et envoyé extraordinaire, ministre plénipotentiaire de S. M, aux Etats-Unis ; et le président des Etats-Unis a, de son côté, donné de pleins pouvoirs à James Buchauan, secrétaire d'Etat des Etats-Unis, lesquels, après s'être communiqué l'un à l'autre leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont agrée et conclu les articles suivans;

Art. 1. A partir du point de la 49. parallèle de latitude nord, où se terminent les frontières établies par des conventions et des traités existans entre la Grande- Bretagne et les Etals-Unis, la ligne de frontières entre les territoires de 8. M. B. et ceux deo Etats-Unis sera continuée à l'ouest, le long de ladite 49. parallèle de latitude nord , jusqu'au milieu du canal qui sépare le continent de l'île de Vaucouver, et de là au sud, en suivant le milieu dudit canal et du détroit de Fuca jusqu'à l'océan Pacifique, pourvu toutefois que la navigation de tous lesdits canal et détroit, au sud de la <±9. parallèle de latitude nord, demeure libre e1 ouverte aux deux parties.