A partir du point auquel la 49* parallèle de la

$8 Traité entre la Grande-Bretagne

1846 titude nord se trouvera couper la grande branche nord de la rivière Colombia, ia navigation de ladite branche sera libre et ouverte à la compagnie de la baie d'Hudson et à tous les sujets anglais trafiquant avec elle, jusqu'au point où ladite branche rencontre le lit principal du Colombia, et de là en descendant ledit lit jusqu'à l'Océan, avec libre accès dans et sur ladite rivière ou lesdites rivières; étant entendu que tous les portages actuels le long de la ligne ainsi décrite seront de même libres et ouverts.

En naviguant sur ladite rivière ou lesdites rivières, les sujets anglais, ainsi que leurs marchandises ou produits , seront traités sur le même pied que les citoyens des Etats-Unis, étant toujours entendu, cependant, que rien dans cet article ne sera interprété comme empêcher le Gouvernement des Etats-Unis de faire, relativement à la navigation de ladite rivière ou desdites rivières, tous règlemens compatibles avec le présent traité.

3. Dans le futur partage du territoire, au sud de la 49. parallèle de latitude nord, stipulé par le premier article de ce traité, les droits de possession de la compagnie de la baie d'Hudson et de tous les sujets anglais qui peuvent être possesseurs de terres ou d'autres propriétés légalement acquises sur ledit territoire, seront respectés.

4. Les fermes, terres et autres propriétés de toute espèce appartenant à la compagnie agricole de la baie de Puget, au nord de là rivière Colombia, seront confirmées à ladite compagnie. Dans le cas, cependant, où la situation de ces fermes et terres serait considérée par les Etats-Unis comme ayant une importance publique ou politique, et où le Gouvernement des Etats-Unis signifierait son désir d'en obtenir possession en tout ou en partie, la propriété ainsi acquise sera transférée audit Gouvernement, moyennant une évaluation convenable sur laquelle les deux parties auront à s'entendre.

5. Le présent traité sera ratifié par S. M. 6. et par le président des Etats-Unis avec avis et conseil du sénat , et les ratifications du traité seront échangées à Londres à l'expiration de six mois après, la date ciaprès, ou plus tôt s'il est possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont

et les Etats-unis. 29

signé le présent traité et y ont apposé le sceau de leurs 1846 armes.

Fait à Washington le t5. jour de janvier de l'an de notre Seigneur 1846.

Signé : Richard Pakenham:

James Bu chas an.

Décret du Bejr de Tunis du 24 Janvier 1846, abolisant Vesclavage dans toute Vétendue de la Régence»

Circulaire du Bey aux consuls étrangers à Tunis notifiant son décret sur Vabolissement de Vesclavage.

Louange à Dieu y Le muschir Ahmet-Facha-Bey, prince du gouvernement tunisien, à notre allié. •'•'•« consul-général de. . . . résidant à Tunis.

L'objet de cette lettre est pour vous faire savoir que cette espèce de propriété consistant en êtres humains, pour lesquels Dieu (qu'il en soit loué) a été si généreux, est très-injuste et absolument contraire à nos senti me ns« Cette affaire nous a occupé pendant toutes les années durant lesquelles nous nous sommes, comme vous le savez, efforcé d'y mettre un terme.

Nous sommes heureux de pouvoir vous déclarer 'maintenant que nous abolissons dans toutes nos dominations cette propriété des esclaves. Dorénavant, tout esclave de notre régence sera considéré comme libre, et nous ne le reconnaîtrons plus en bonne foi comme propriété.

Nous avons donné avis de cela à tous les gouverneurs de notre royaume tunisien. Maintenant nous vous faisons aussi savoir que tout esclave qui entrera dans nos dominations, soit par terre, soit par mer, sera immédiatement déclaré libre.

La protection de Dieu soit toujours sur vous.

Donné le 26 moharrem 1262 (24 janvier 1846).

30 Convention entre la Belgique

Convention d; extradition conclue à Francfort le 5 février 1846, entre S.

M. le roi des Belges et S, M> le roi de Bavière,

S. M. le roi des Belges et S. M. le roi de Bavière, désirant , de commun accord, conclure une convention pour l'extradition réciproque d'accusés et de malfaiteurs, ont muni à cet effet de leurs pleins pouvoirs, savoir:

S. M. le roi des Belges,

Le sieur Camille comte de Briey, baron de Landres , officier de son ordre de Léopold, grand'croix de l'ordre de St-Michel de Bavière , de la Légion-d'Honneur de France, de Tordre d'Espagne de Charles III, du Lion-Néerlandais , du Sauveur de Grèce , de Louis de Hesse-Grand- Ducale et de l'ordre de première classe du Soleil et du Lion de Perse, membre du sénat, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la sérénisaîme Confédération germanique , à la cour royale de Wurtemberg, à la cour grand-ducale de Bade, aux cours électorale et grand-ducale de Hesse, à la cour ducale de Nassau et près la ville libre de Francfort.

Et S. M. le roi de Bavière, le sieur Charles duguste cPOberhamp , chevalier de son ordre de la Couronne de Bavière, grand'croix de l'ordre grand-ducal de Bade, du Lion de Zaehringen, commandeur de l'ordre grandducal de Philippe-le-Magnanime de Hesse, chevalier de l'ordre impérial de la Couronne de Fer d'Autriche de la 3. classe, son ministre plénipotentiaire à la haute Diète germanique et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire aux cours électorale et grandducale de Hesse et à la cour ducale de Nassau ;

Lesquels , en vertu des pouvoirs spéciaux qui leur ont été confiés, sont convenus des articles suivans:

Art. t. Les Gouvernemens de S. M. le roi des Belges et de S. M. le roi de Bavière s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugies de Bavière en Belgique et de Belgique en Bavière, et mis en accusation ou condamnés par les tribunaux compétens pour l'un des crimes ou délits

et la Bavière,

ci-après énumérés, savoir: 1846 1° Assassina!, empoisonnement, parricide, infanticide,

meurtre, viol; 2° Incendie;

3° Faux en écriture, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics ; 4° Fausse monnaie; 5° Faux témoignage j

6° Vol, escroquerie, concussion, soustraction commise par des dépositaires public;

7° Banqueroute frauduleuse.

Art. 2. S'il se présentait quelques cas rentrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent, tellement spéciaux et extraordinaires, que l'extradition de l'individu réclamé parût blesser l'équité et l'humanité, chacun des deux Gouvernemens Se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition. 11 sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'extradition, des motifs du refus.

Art. 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive.

Art. 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré, en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par une autre autorité compétente, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition.

Artp 5. L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays, pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1., sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclament,

Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise accusation ou d'un jugement de condamnation dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition.

Art. 6. Il est expressément stipulé que l'individu

32 Convention entre la Belgique et la Bavière.

1846 dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la prosente convention.

Arte 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de Faction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve.

Art. 8. Les objets saisis sur la prévenu dont il se serait mis en possession par suite du crime , les instrumens ou outils dont il se serait servi pour le commettre, ainsi que d'autres pièces de conviction, seront remis au gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution.

Art. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.

Les frais de transport^ etc., par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant.

Art. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays.

Elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernemens.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, nous plénipotentiaires de S. M. le roi des Belges et de S. M. le roi de Bavière, avons signé et scellé la présente convention à Francfort, le 5 février 1846.

(L. S.) Signé: Comte de Bmey.

(L. S.) Signé: Ch. A. d'Oberkamf.

La convention qui précède a été ratifiée par S. M. le roi des Belges et S, M. le roi de Bavière.

L'échange des ratifications a eu lieu à Francfort, le 24 mars 1846»

Convention pour régler le droit de succéder et d'acquérir , conclue à Berlin le 14 — 2 février 1846, entre S. M. le roi des Belges et S. M.

Vempereur de toutes les Russies.

S. M. le roi des Belges et S. M. l'empereur de toutes les Russies, voulant régler , par des stipulations formelles , les droits des sujets respectifs à l'égard des transmissions de biens, ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. le roi des Belges, le sieur Jean-Baptiste Nothomb , commandeur de son ordre , décoré de la croix de Fer, chevalier de première classe de l'ordre de l'Aigle-Rouge, grand'croix de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur , grand'croix de l'ordre du Lion Néerlandais, grand'croix de l'ordre du Lion de Zaehringen, grand'croix de l'ordre de Charles III, grand'croix de l'ordre de Saint-Michel de Bavière, grand'croix de l'ordre de Philippe - le - Magnanime , grand'croix de l'ordre du Christ de Portugal, officier de l'ordre dé la Tour et l'Epée, officier de l'ordre de la croix du Sud , ministre d'Etat, membre de la Chambre des réprésentans et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le roi de Prusse;

Et S. M. l'empereur de toutes lee Russies,

Le sieur JBèlix de tonton, son conseiller d'Etat, chargé d'affaires près la cour de Berlin, et chevaliei de l'ordre de Sainte- Anne de la seconde classe, orné de la couronne impériale, ec de St-Wladimir de la quatrième classe;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans:

Art. 1. Les sujets belges seront admis dans l'empire de Russie, comme dans le royaume de Pologne, à recueillir les héritages qui leur seraient dévolus ab intestat ou par testament, soit que ces héritages leur soient transmis par leurs nationaux, soit qu'ils proviennent de sujets de 8. M. I ou de tout autre étranger. Recueil gën. Tome IX, C

Convention entre la Russie

1816 Ils ne seront assujettis pour ces héritages à aucun droit ou imposition auxquels ne seraient pas soumis, dans des cas semblables, les propres sujets de S. M. l'empereur de toutes lcsRussies. Réciproquement, lessujats de S. Mo l'empereur de toutes les Russies seront admis dans les Etats de S. M. le roi des Belges, à recueillir les héritages qui leur seraient dévolus ab intestat ou par testament, soit que ces héritages leur soient transmis par leurs nationaux, soit qu'ils proviennent de sujets belges ou de tout autre étranger. Ils ne seront assujettis pour ces héritages à aucun droit ou imposition auxquels ne seraient pas soumis , dans des cas semblables , les sujets belges eux- marnes.

Art, 2o La même réciprocité entre les sujets des deux Etats existera pour les donations entre vifs.

Art» 3. Les sujets belges pourront exporter de l'empire de Russie et du royaume de Pologne les héritages et autres biens à eux appartenant, sans être soumis de ce chef à aucun droit de détraction au profit du trésor impérial.

De la même manière et par réciprocité, les sujets russes et polonais pourront exporter du royaume de Belgique les héritages et autres biens à eux appartenant, sans être soumis de ce chef à aucun droit de détraction au profit du trésor belge.

Art, 4c Les stipulations renfermées dans les précédens articles auront leur plein et entier effet non - seulement dans tous les cas futurs, mais encore dans tous ceux ou jusqu'au jour de la signature de la présente convention, les droits abolis par les articles susmentionnés n'auront pas encore été effectivement et définitivement perçus.

Art 5; Il est. entendu que les stipulations de l'article 1. ne dérogent point aux législations particulières aux Etats des deux heutes parties contractantes, en ce qui concerne les conditions sous lesquelles il est permis aux étrangers en général de recevoir en héritage des biens-fonds ou immeubles quelconques,

Art. 6. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Berlin dans l'espace de deux mois, à compter du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, nous plénipotentiaires l'avons signée en double expédition et y avons apposé le cachet de nos armes.

et la Belgique, 35

Fait à Berlin, le quatorzième (deuxième) jour du 1846 mois de février de Tan de grâce 1846.

(L. S.) Signé: Nothomb. (L. 8.) Signé: Fonton.

(La convention qui précède a été ratifiée par S. M, le roi des Belges, le 7 mars 1846, et par S. M. l'empereur de toutes les Ru s si es , le 24 février (8 mars) 1846.)

L'échange des ratifications a eu lieu à Berlin , le 21 mars 1846.

Convention de poste entre la France et le Grand -duché de Bade. Conclue et signée à Carlsruhe, le 10 Février 1846.

(Les ratifications de cette convention ont été échangées le 12 Mars 1846.)

S* M. le roi des Français et S. A. R. le grand-duc de Bade, désirant favoriser les relations amicales existant entre les deux pays, et régler, au moyen d'une nouvelle convention, les communications par les postes de leurs Etats respectifs sur des bases plus libérales et plus avantageuses, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:

S. M. le roi des Français, le sieur Emile, baron de Langsdorffl grand - officier de son ordre de la Légiond'Honneur, grand'croix de l'o.dre impérial du Cruzeiro du Brésil, son envoyé extraordiuaire et ministre plénipotentiaire près S. M. l'empereur du Brésil, et chargé de sa légation auprès de S. A. R. le grand-duc de Bade ;

Et S. A. R. le grand-duc de Bade, le sieur Alexandre de Dusch, grand-cordon de son ordre du Lion de Zaehringen, de l'ordre de Saint-Michel de Bavière, de l'ordre de Léopold de Belgique et de l'ordre de Saint- Jacques du Portugal, commandeur des ordres de Léopold d'Autriche, du Mérite civil, de la Couronne de Bavière, de la Couronne de Wurtemberg et de Saint- Maurice et Saint Lazare de Sardaigne, son ministre d'Etat de la maison et des affaires étrangères;

36 Convention de poste entre la France

18 4C Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivaus:

Titre 1. — Dispôsitions générales.

Art* 1. Il y aura un échange périodique et régulier des correspondances entre la France et le grand • duché de Bade, tant pour les lettres, échantillons de marchandises, journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimes de toute espèce originaires des deux Etats, que pour les objets de même nature originaires ou à destination des pays qui en dépendent ou qui empruntent leur intermédiaire,

2. L'échange des correspondances entre les administrations des postes des deux Etats aura lieu par les bureaux suivans, savoir s Du côté de la France :

1° Paris, 2° Colinar, 3° Neuf -Brisach, 4° Saint- Louis, 5° Strasbourg j

Du côté du grand-duché de Bade;

l°Freybourg, 2°Kehi, 3°Loerracb 40Vieux-Brisach.

3 Indépendamment des bureaux d'échange qui sont désignés dans l'article précédent, il pourra en être établi , à la suite d'une entente entre les deux administrations des postes respectives, sur tous autres points du territoire des deux Etats pour lesquels des relations directes seraient ultérieurement jugées nécessaires.

4 Les services établis ou à établir pour le transport des dépêches réciproques entre Strasbourg et Kelil, entre Neuf-Brisach et Vieux -Brîsach , et entre Saint- Louis et Loerrach, comme entre tous autres points d'échauge qui pourraient être créés par la suite, seront exécutés par les moyens ordinaires des deux administrations: les frais de transport devront être acquittés par ces administrations proportionnellement à la distance parcourue sur leurs territoires respectifs. A cet effet, cel.e des deux administrations qui acquittera la totalité de ces frais sur un point quelconque devra fournir a l'autre un double des marchés conclus pour cet objet avec les entrepreneurs. En cas de résiliation de ce» marchés, les indemnités de résiliation seront supportés dans la même proportion.

L'administration des postes de î rance iera remettre, par le bureau d'échange fiança»? de Strasbourg s au bu reau d'échange badois de &ehK tous les )ours avant six

et le Grand-duché de Bade, 37

heures du matin , ou en cas de retard dans l'arrivée à 1846 Strasbourg, des courriers venant, soit de l'ouest, soit de l'est ou du midi de la France, deux heures après -l'arrivée de ces courriers, les correspondances de toute nature qui seront destinées pour le grand-duché de Bade ou les pays auxquels l'administration des postes badoises sert d'intermédiaire.

Titre IL — Echange des correspondances internationales.

5. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires, soit de la France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, pour le grand-duché de Bade, soit du grand-duché de Bade pour la France , l'Algérie et les parages de la Méditerranée où la France possède* des établissemens de poste, auront le choix, savoir:

1° De laisser le port de ces lettres à' la charge des destinataires ;

2° D'en payer le port d'avance jusqu'au lieu de destination.

6. Le public des pays respectivement desservis par les postes de France et du grand-duché de Bade pourra envoyer de* lettres chargées d'un pays pour l'autre . et, autant qu'il sera possible, pour les pays auxquels les deux administration servent d'intermédiaires.

Le port de ces lettres sera établi d'après les règlemens respectifs et les tarifs combinés de ces administrations. Le port des lettres chargées, originaires d'un pays pour Vautre, devra toujours être payé d'avance et jusqu'à destination. Quant au port des lettres chargées destinées pour les pays étrangers, il sera aussi payé d'avance, mais seulement jusqu'aux points ou limites fixés dans la présente convention pour l'affranchissement des lettres ordinaires adressées dans les mêmes pays étrangers.

7. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif stipulé par l'article 5 précédent, en faveur des lettres ordinaires , sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises, lesquels jouiront d'ailleurs des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les règlements des administrations des postes de France et du grand-duché de Bade.

8. L'administration des postes du grand-duché de Bade payera à l'administration des postes de France, pour prix du port des lettres ordinaires livrées non af-

38 Convention de poste entre la France

1846 franchies , qui seront originaires de la France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des établissent ens de poste, destinées pour le grand-duché de Bade, savoir:

1° Pour les lettres originaires des départemens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (excepté celles de Strasbourg pour Kebl, de Neuf-Brisach pour Vieux-Brisach, et de Saint-Louis et Huningue pour Loerrach), la somme de quarante centimes par trente grammes, poids net;

2° Pour les lettres originaires des autres parties de la France ? ainsi que de l'Algérie, la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net;

3° Et pour îes lertres originaires de parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, la somme de trois francs vingt centimes aussi par trente grammes, poids net.

9 L'administration des poites de France payera de son côté, à l'administration des postes badoises, pour prix du port des lettres non affranchies, originaires du grand-duché de Bade (excepté celles de Rehl pour Strasbourg , do Vieux-Brisach pour Neuf-Brisach , et de Loerrach pour Huningue et Saint-Louis), qui seront destinées pour la France, l'Algérie et les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, savoir;

1° Pour les lettres originaires des bureaux badois situés dans un rayon de six milles allemands de la frontière du grand-duché de Bade contiguë à la France par rapport aux bureaux d'échange badois par lesquels ces lettres doivent entrer ou sortir, la somme de quarante centimes par trente grammes, poids net;

2° Et pour les lettres originaires des autres parties du grand-duché de Bade, la somme de quatre-vingts centimes aussi par trente grammes, poids net*

10. Les administrations des postes de France et du grand-duché de Bade se tiendront réciproquement compte du port des lettres ordinaires qui seront affranchies jusqu'à destination dans l'un des deux pays pour l'autre, d'après les prix respectivement attribués à chaque administration, par les deux articles précédens, pour le port des lettres non affranchies.

11. Les lettres de France qui seront livrées à l'administration des postes badoises affranchies jusqu'à telle limite et pour quelque destination que ce soit, ne aup*

et la Grand-duché de Bade. 39

porteront d'autre taxe territoriale que celle qui est fixée 1 846 par les lois françaises actuellement en vigueur.

Cette taxe sera réglée d'après la distante, en ligne droite, existant entre le lieu ou la lettre aura été déposée et le point de sortie du territoire française.

La même taxe territoriale sera appliquée, dans les mêmes circonstances, et en sens inverse, aux lettres non affranchies destinées pour la France, qui seront originaires du grand-duché de Bade , et à celles , aussi non affranchies, également destinées pour la France, provenant de la Saxe ou des autres pays étrangers qui emprunteront l'intermédiaire des postes bado îses £ le tout sans préjudice du recouvrement de la taxe territoriale badoise et des différentes taxes de transit dont ces lettres pourront être frappées.

12. Les lettres du grand-duché de Bade qui seront livrées à l'administration des postes dé France affranchies Jusqu'à telle limite et pour quelque destination que ce soit, ne supporteront d'autre taxe territoriale que celle résultant du tarif actuellement en vigueur dans le grand-duché de Bade.

La même taxe sera appliquée, dans les mêmes circonstances , et en sens inverse , aux lettres non affranchies destinées pour le grand-duché de Bade, qui seront originaires de la France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France entretient des étabiissemens de poste, et à celles, aussi non affranchies, également destinées pour ledit grand-duché de Badt, provenant des pays étrangers qui empruntent l'intermédiaire des postes de France : le tout sans préjudice du recouvrement de la taxe territoriale française et des différentes taxes de transit dont ces lettres pourront être frappées.

13. Il est bien entendu que toute diminution que le Gouvernement du roi, d'une part* et le Gouvernement du grand-duc de l'autre , jugeraient a propos d'opérer ultérieurement dans leurs tarifs ou règlemens de la taxe des lettres, sera applicable aux correspondances dont les conditions d'échange sont déterminées par la présente convention.

14. Le Gouvernement du roi et le Gouvernement du grand-duc de Bade prennent l'engagement de ne percevoir, sur leurs nationaux respectifs, pour le port étranger de toute lettre réputée simple d'après les lois et

40 Convention de poste entre la Franc*

1 846 règlemens de chacun des deux pays, que le quart du prix de livraison , par trente grammes qui est stipule' par la présente convention» Quant aux lettres dont le poids excédera celui de la lettre simple, la progression du port susmentionné sera celle qui est établie par les tarifs et règleraens respectifs des deux pajs.

Toutefois, il est entendu que, lorsque la division du prix de livraisons des correspondances échangées entre les deux administrations donnera, dans son application aux lettres affranchies oii non affranchies et cumulatif vement avec la taxe prévue par les articles» 11 et 12 de la présente convention, une fraction de décime pour les taxes à percevoir sur les habitans du grand-duché de Bade, il pourra être perçu, de part et d'autre, un décime ou un kreutzer.

Cette disposition s'appliquera aussi bien au recouvrement des taxes territoriales réciproques qu'au recouvrement des taxes de transit dont pourront être frappées les lettres échangées entre les deux administrations française et badoise.

15. L'administration des postes de France remettra, exempts de tout prix de port, à l'administration des postes badoises, les lettres ordinaires et les échantillons de marchandises non affranchis qui seront déposés, savoir :

1° Dans le bureau français de Strasbourg, à l'adresse des habitans de la ville de Kehl;

2° Dans le bureau de NenfnBrisach, à l'adresse des habitans de Yieux-Brisach,

3° Et, enfin, dans les bureaux d'Huningue et de Saint-Louis, à T'adresse des habitans de Loerrach.

Ces lettres et échantillons de marchandises ne supporteront d'autre taxe que celle voulue par le tarif des postes badoises.

16, Par réciprocité, l'administration des postes badoises remettra exempts de tout prix de port, à l'administration des postes de France, loi lettres ordinaîoes et les échantillons de marchandises non affranchis qui seront déposés, savoir;

1° Dans le bureau badois de Kehl, à l'adresse des habitans de la ville de Strasbourg;

3° Dans le bureau de Vieux - Brîsach , à l'adresse des habitans de Neuf-Brisach 5

3° Et , enfin , dans le bureau de Loerrach , à J'adresse de habitans de villes d'Huningue et des Saint-Louis.

Ces lettres et échantillons de marchandises ne.sup- 1846 porteront d'autre taxe que celle voulue par le tarif français à légard des lettres de la ville pour la ville.

17. Les lettres ec échantillons de marchandises que les habitans de Strasbourg, de Neuf-Brisach, d'Huningue et de Saint-Louis voudront faire remettre affranchis jusqu'à destination, savoir: ceux de Strasbourg aux habitans de la ville de Kehl, ceux de Neuf Brisach aux habitans de Vieux- Brisach , et ceux d'Huningue et de Saint-Louis aux habitans de Loerrach; et, réciproquement, les objets de même nature que les habitans de Kehl, Vieux-Brisach et Loerrach voudront envoyer, également affranchis jusqu'à destination, savoir: ceux de Kehl aux habitans de Strasbourg , ceux de Vieux- Brisach aux habitans de Neuf- Brisach, et ceux de Loerrach aux habitans d'Huningue et Saint-Louis, ne supporteront d'autre taxe que celle qui est respectivement fixée par les deux articles précédons. Ces objets seront en conséquence livrés, de part et d'autre, sans taxe ni décompte,

18. Les correspondances relatives aux services administratif et judiciaire des deux pays, qui seront échangées entre lé fonctionnaires publics français et les autorités badoises, seront transmises, de part et d'autre, exemptes de tout prix de port et délivrées en franchise aux destinataires.

19. Les lettres originaires des départemens de l'est et du miui de la France , de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des établisseniens de poste , pour le royaume de Saxe , seront dirigées par le grand-duché de Bade, et livrées à l'administration aies postes badoises non affranchies ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.

Par réciprocité, les lettres originaires du royaume de Saxe destinées pour les départemens de Test et du midi de la France, l'Algérie et les parages de la Méditerranée où la France possède des étabHssemens de poste, seront également dirigées par le grand-duché de Bade et livrées à l'administration des postes de France non affranchies ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.

Titre III.

42 Convention de poste entre la France

20. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes badoises , pour prix du port des lettres originaires de la France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste , adressées dans le royaume de Saxe, qui seront affranchies jusqu'à destination , la somme de deux francs quarante centimes par trente grammes, poids net.

21. L'administration des postes de France payera également a l'administration des postes badoises, pour prix du port des lettres non affranchies originaires du royaume de Saxe, destinées pour la France, l'Algérie et les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, la somme de deux francs quarante centimes par trente grammes, poids net.

22. L'administration des postes badoises payera, de son côté, à l'administration des postes de France, pour le port des lettres adressées en France , en Algérie et dans les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, originaires du royaume de Saxe, qui seront affranchies jusqu'à destination, savoir;

V* Pour les lettres adressées en France et en Algérie, la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net;

2° Et pour les lettres à destination de parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, la somme de trois francs vingt centimes p.ussi par trente grammes, poids net»

23. L'administration des postes badoises payera également à l'administration des postes de France, pour le port des lettres non affranchies originaires de la France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, destinées pour le royaume de Saxe, savoir:

1° Pour les lettres originaires de la France et de l'Algérie, la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net;

2° Et pour les lettres originaires des parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, la somme de trois francs vingt ceutimes aussi par trente grammes, poids net.

24. Les lettres originaires du grand-duché de Bade destinées pour le royaume uni de la Grande-Bretagne

et le Grand-duchê de Bade.

et d'Irlande, ainsi que pour les colonies et possessions 1846 anglaises transatlantiques, qui seront dirigées par la France, pourront être livrées à l'administration des postes de France non affranchies ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.

25. Par réciprocité, les lettres destinées pour le grand-duché de Bade, originaires du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ainsi que des colonies et possessions anglaises transatlantiques, qui seront dirigées par la France, poarront être également livrées à l'administration des postes de Bade non affranchies ou affranchies jusqu'à destination , au choix des envoyeurs.

26. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes badoises, pour les lettres originaires du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, des colonies et possessions anglaises, adressées dans le grand-duché de Bade , qui seront affranchies jusqu'à destination, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net.

27. L'administration des postes de France payera également à l'administration des postes badoises, pour les lettres non affranchies originaires du grand-duché de Bade, destinées pour le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande j les colonies et possessions anglaises, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net.

28. L'administration de postes badoises payera, de 6on côté, à l'administration des postes de France, pour les lettres originaires du grand-duché de Bade, qui seront livrées par l'administration des postes badoises à l'administration des postes de France affranchies jusqu'à destination, savoir:

1° Pour prix du port des lettres adressées dans le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la somme de deux francs par trente grammes, poids net;

2° Et pour prix du port des lettres adressées dans les colonies et possessions anglaises transatlantiques (mais affranchies seulement jusqu'au port de débarquement dans ces colonies et possessions), la somme de quatre francs quatre-vingts centimes aussi par trente grammes, poids net.

Toutefois, il sera ajouté à la somme de quatre francs quatre-vingts centimes ci-dessus fixé celle de quatre-

44 Convention de poste entre la France

vingts centimes pour le port intérieur de celles desdites lettres qui seront destinées pour la Jamaïque (Kingston excepte), le Canada, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle- Ecosse , l'île Prince-Edouard et Terre—Neuve; en tout cinq francs soixante centimes par trente grammes, poids net.

29. L'administration des postes badoises payera également à l'administration des postes de France, pour les lettres non affranchies adressées dans le grand-duché de Bade, savoir:

1° Pour prix du port des lettres originaires du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la somme de deux francs par trente grammes, poids net;

20 Et pour prix du port des lettres originaires des colonies et possessions anglaises transatlantiques (mais seulement à partir du port d'embarquement dans ces colonies et possessions), la somme de quatre francs quatre-vingts centimes aussi par trente grammes, poids net*

Toutefois , il sera ajouté à la somme ci-dessus fixée celle de quatre-vingts centimes pour le port intérieur de celles des susdites lettres qui seront originaires de la Jamaïque (Kingston excepté), du Canada, du Nouveau- Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse, de File du Prince- Edouard et de Terre-Neuve ; en tout cinq francs soixante centimes par trente grammes, poids net.

30. L'administration des postes badoises pourra diriger et recevoir par la France, non affranchies ou affranchies, au choix des envoyeurs, les lettres originaires ou à destination des pays ci-après, savoir :

1° Le royaume de Belgique; 2° Le royaume des Pays-Bas; 3° Le royaume de Grèce; 5° L'île de Malte.

31. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de Bade, pour le port des lettres originaires du royaume de Belgique adressées dans le grand-duché de Bade, qui seront affranchies jusqu'à destination, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net.

32. L'administration des postes de France payera également à l'administration des postes de Bade, pour le port des lettres non affranchies originaires du grandduché de Bade et adressées dans le royaume de Belgique, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net.

et le Grand-duché de Bade.

33. L'administration des postes de Bade payera, de 1846 son côté, à l'administration des postes de France, pour

le port des lettres adressées dans le royaume de Belgique et originaires du grand-duché de Bade, qui pour* ront être livrées à l'administration des postes de France affranchies jusqu'à destination, la somme de deux francs cinquante centimes par trente grammes, poids net.

34. L'administration des postes de Bade payera également à l'administration des postes de France, pour le port des lettres non affranchies originaires du royaume de Belgique et adressées dans le grand- duché de Bade, la somme de deux francs cinquante centimes par trente grammes, poids net.

35 L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de Bade, pour le port des lettres adressées dans le grand-duché de Bade et originaires du royaume des Pays-Bas, qui seront affranchies jusqu'à destination, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net.

36. L'administration des postes de France payera également à l'administration des postes badoises, pour les lettres non affranchies originaires du grand-duché de Bade et destinées pour le royaume des Pays-Bas, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net.

37» L'administration des postes badoises payera* de son coté, à I Administration des postes de France, pour prix du port des lettres adressées dans le royaume des Pays-Bas et originaires du grand-duché de Bade, qui seront livrées par l'administration des postes bodoises à l'administration des postes de France affranchies jusqu'à destination, la somme de trois francs quatre-vingts centimes par trente gramm es, poids net.

38. L'administration «Jes postes badoises payera également à l'administration des postes de France, pour prix du port des lettres non affranchies originaires du royaume des Fays-Bas et adressées dans le grand-duché de Bade, la somme de trois francs quatre-vingts centimes aussi par trente grammes, poids net.

39- L'administration des postes de France payera à l'administration des postes badoises ■j -pour les lettres originaires du royaume de Grèce affranchies jusqu'à de* stination , qui seront transportées par les paquebots à

46 Convention de poste entre la France

\ 846 vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant, savoir s

î° Pour prix du port des lettres adressées dans le grand-duché de Bade, la somme de quatre- vingts centimes par trente grammes, poids net !

2° Et pour prix du port des lettres adressées dans le royaume de Saxe, la somme de deux francs quarante centimes aussi par trente grammes, poids net.

40. L'administration des postes de France payera également à l'administration des postes badoises, pour les lettres non affranchies originaires des Etats ci-après désignés et destinées pour le royaume de Grèce, qui devront être transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. ïe roi des Français employés dans le Levant, savoir:

1° Pour prix du port des lettres originaires du grand-duché de Bade, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net:

2° Et pour prix du port des lettres originaires du royaume de Saxe, la somme de deux francs quarante centimes aussi par trente grammes, poids net.

41. L'administration des postes badoises payera, de son côté, à l'administration des postes de France la somme de quatre francs vingt centimes par trente grammes, poids nel, pour prix du port des lettres affranchies jusqu'à destination, originaires tant du grand-duché de Bade que du royaume de Saxe, adressées dans le royaume de Grèce, et qui seront livrées par l'administration des postes badoises à l'administration des postes de France pour être transportées par les paquebots à vapeur de la marine de 8, M. le roi des Français employés dans le Levant.

42. L'administration des postes badoises payera également à l'administration des postes de France la somme de quatre francs vingt centimes par trente grammes, poids net, pour prix du port des lettres non affranchies originaires du royaume de Grèce, adressées tant dans le grand-duché de Bade que dans le royaume de Saxe, qui seront transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.

43. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes badoises, pour les lettres originaires de l'île de Malte, affranchies jusqu'à desti-

et le Grand-duché de Bade.

jation, qui seront transportées par le» paquebots a va- Î846 peur die la marine de S, M, le roi des Français employés dans le Levant, savoir :

1° Pour prix du port des lettres adressées dans le grand-duché de Bade, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net 5

2° Et pour prix du port des lettres adressées dans le royaume de Saxe, la somme de deux francs quarante centimes aussi par trente grammes, poids not„

44. 1 /'administration des postes de Fia?ice payera également à l'administration des postes badoises, pour les lettres non affranchies originaires des Etats ci-après désignées et destinées pour l'île de Malte, qui seront transportées par les paquebots h vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant, savoir :

1° Pour prix du port des lettres originaires du grand-duché de Bade, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net;

2° Et pour prix du port des lettres originaires du royaume de Saxe, la somme de deux francs quarante centimes aussi par trente grammes, poids net.

45. L'administration des postes badoises payera, de son côté à l'administration des postes de France la somme de deux francs soixante centimes par trente grammes ; poids net, pour prix du port des lettres affranchies jusqu'à destination , originaires tant du grand-duché de Bade que du royaume de Saxe, adressées dans l'île de Malte, qui seront livrées par l'administration des 'postes badoises à l'administration des postes de France pour être transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.

46. L'administration des postes badoises payera également à l'administration des postes de France la somme de deux francs soixante centimes par trente grammes, poids net, pour prix du port des lettres non affranchies originaires de l'île de Malte et adressées tant dans le grand -duché de Bade que dans le royaume de Saxe, qui seront transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.

47. L'administration des postes badoises payera à l'administration des postes de France la somme d'un

48 Convention de poste entre la France

IS46 Tmmc soixante centimes par trente grammes, poids net, pour prix du transit sur le territoire français des lettres ci-après désignées, savoir :

1° Pour les lettres originaires du grand-duché de Bade destinées pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar ;

2° Et pour les lettres originaires du royaume de Saxe destinées pour la Catalogne et Jes îles Baléares.

48. L'administration des postes badoises payera également à l'administration des postes de France la somme d'un franc soixante centimes par trente grammes, poids net, pour prix du transit sur le territoire français des lettres ci-après désignée, savoir:

1° Pour les lettres originaires de l'Espagne, du Portugal et de Gibraltar, adressées dans le grand-duché de Bade;

2° Et pour les lettres originaires de la Catalogne et des îles Baléares, adressées dans le royaume de Saxe.

49. L'administration des postes du grand-duché de Bade sera dispensée de payer à l'administration des postes de France le port fixé, par l'article 47 précédent, pour le transit à travers la France des lettres désignées audit article, du moment que le Gouvernement de S. M. la reine d'Espagne aura consenti à tenir compte de ce port à la France.

Le Gouvernement du roi prend rengagement d'entamer des négociations à cet effet avec le Gouvernement espagnol.

50. L'administration des postes badoises payera à l'administration des postes de France, pour tout port de voie de mer et pour prix de transit sur le territoire français des lettres non affranchies, originaires des colonies et pays d'outre-mer, destinées pour le grand-duché de Bade et pour le royaume de Saxe, les sommes ci-après, savoir;

1° Pour les lettres qui auront été transportées et apportées dans les ports du royaume-uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, soit par des bâtimens du commerce, soit par des bâtimens de la marine royale britannique, ou frétés ou entretenus pour le compte du Gouvernement de S. JVL la reine du royaume-uni et qui seront transmises par l'administration des postes britanniques à I administration des postes de France, la somme de quatre francs quatre-vingts centimes pare trent grammes, poids net :

2° Pour les lettres qui auront été transportées et

et le Grand- duché de Bade, 49

apportées dans les ports de France par les paquebots 1816 transatlantiques de la marine royak français©, ou frètes on entretenus par le Gouvernement français pour la navigation transatlantique, la somme de tro's francs soixante centimes par trente grammes, poids net;

&û Et pour les lettres, sans distinction de parages, qui auront été transportées et apportées dans les ports de France par des bâtimens du commerce, la somme de deux francs aussi par trente grammes, poids net.

N'est pas comprise dans les différentes taxes de voie de mer et de transit ci-dessus fixées la taxe intérieure des colonies et pays d'outre-mer dont les lettres susmentionnées pourraient être passibles.

51 » L'administration des postes badoises payera également à l'administration des postes de France, pour prix de transit sur le territoire français et pour tout port de voie de mer des lettres affranchies , originaires du grand-duché de Bade et du royaume de Saxe, destinées pour les colonies et pays d'outre-mer, les sommes ci-après, savoir:

1° Pour les lettres qui devront être transportées et emportées des ports du royaUme-uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, soit par des bâtimens du commerce, soit par des bâtimens de la marine royale britannique, ou frétés pour le compte du Gouvernement de S. M. la reine du royaume-uni, et qui auront été livrées par l'administration des postes badoises à l'administration des postes de France pour être transmises à l'administration des postes britanniques, la somme de quatre francs quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net;

2° Pour les lettres qui devront être transportées et emportées des ports de France par les paquebots transatlantiques de la marine royale française, ou frétés ou entretenus par le Gouvernement français pour la navigation transatlantique, la somme de trois francs soixante centimes aussi par trente grammes, poids net;

3° Et pour les lettres, sans distinction de parages, qui seront transportées et emportées des ports de France par des bâtimens du commerce, la somme de deux francs aussi par trente grammes, poids net.

N'est pas comprise dans les différentes taxes de transit et de voie de mer ci-dessus fixées la taxe intérieure Recueil gén, Tome IX. D

50 Convention de ponte entre la France,

èi6 des colonies et pays d'oui ire m er dont les lettres susmentionnées pourraient être passibles.

52. L'adminitirzttioa des postes badoises payera à l'administration des postes de France, pour prix de transit et de voie de mer des lettres que- le public du grand-duché de Bade voudra envoyer, par la France et par l'isthme de Panama, dans les Etats , de l'Amérique ^otrale, de l'Equateur , du Pérou, de la Bolivie et du cnili, la somme de onze francs soixante centimes par trente grammes, poids net.

Le même port de transit et de voie de mer ci-dessus fixé sera payé également par l'administration des postes badoises pour les lettres à destination du grandduché de Bade provenant des Etats de l'Amérique centrale, de l'Equateur, du Pérou, de la Bolivie et du Chili; qui seront envoyés par l'isthme de Panama et par la France.

53. L'administration des postes badoises payera à l'administration des postes de France la somme de trois francs soixante centimes par trente grammes, poids net, pour prix de transit à travers la France et pour port de voie de mer, entre Marseile et Alexandrie, des lettres originaires des Indes orientales et de l'île de Ceylan, destinées pour le grand-duché de Bade et le royaume de Saxe, et, réciproquement , des lettres originaires de ces Etats pour les Indes orientales et l'île de Ceylan, lorsque , d'une et d'autre part , les envoyeurs voudront expédier lesdites lettres par la France. Dans ce cas, elles devront porter sur l'adresse les mots: voie de France ou via Marseille,

54. L'administration des postes du grand-duché de Bade pourra recevoir et diriger par la voie de Marseille et des paquebots français de la Méditerranée, selon la volonté des envoyeurs , des lettres originaires ou à destination du grand-duché des Toscane, de Etats*pontificaux et du royaume des Deux-Siciles.

L'administration des postes badoises payera à l'administration des postes de France, pour prix du transit a travers la France et pour port de voie des mer desdites lettres, la somme de deux francs soixante centimes par trente grammes, poids net.

55. Le Gouvernement de S. M. le roi de» Français promet d'interposer ses bons offices auprès des Gouvernemens des pays mentionnés dans l'article précédent, ou

et te Grand-duché de Bade, 5*

de tous autres dont les administration de poste sont en 1846 relation avec celle de France , afin d'obtenir en faveur des correspondances originaires de ces pays, et qui seront adressées dans le grand-duché de Bade et dans le royaume de Saxe, et vice versa, l'affranchissement libre stipulé au profit des correspondances internationales par l'article 5 de la présente convention, ainsi que toutes les facilités analogues à celles dont fouissent ou pourront jouir - à l'égard de ces mêmes pays, les regnicoles français, en vertu des conventions existantes ou qui interviendraient dans la suite.

56. Il est entendu que, dans le cas où les administrations de poste des pays auxquels les administrations des postes de France et du grand-duché de Bade servent d'intermédiaires l'une pour l'autre viendraient à modifier leurs tarifs territoriaux de manière à influer sur les taxes et droits de transit réglés par la présente convention, pour les correspondances respectives de la France et du grand-duché de Bade à destination de ces pays, et réciproquement, les nouveaux droits ou taxes résultant de ces modifications seront admis, de part et d'autre, d'après les indications et justifications que se fourniront mutuellement les deux administrations des postes de France et du grand-duché de Bade»

57. Les prix fixés par la présente convention pour l'échange , entre les deux administrations des postes de France et du grand «duché de Bade, des correspondances internationales ou provenant des pays qui empruntent leur intermédiaire, seront réduits au tiers pour les échantillons de marchandises faisant partie desdites correspondances.

Sont exceptés, toutefois, de cette disposition les échantillons de marchandises originaires ou à destination du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, des colonies et possessions anglaises ou autres pays d'outre* mer, sans distinction de parages, qui seront transportés par l'administration des postes britanniques. Ces échantillons de marchandises seront livrés au prix des lettres ordinaires,

§. , IL — Transit en dépêches closes,

58. Le Gouvernement français prend l'engagement d'accorder au Gouvernement du grand-duché de Bade le transit , en dépêches closes, sur son territoire , des cor-

52 Convention de poste entre la France

1846 respondances originaires dudit grand-duché pour le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et les royaumes de Belgique et des Pays-Bas, et, réciproquement, de ces diveis Etats pour le grand-duché de Bade, moyennant le prix de quatre-vingts centimes par trente grammes , poids net, pour les lettres et échantillons de marchandises, et de cinq centimes par journal ou feuille d'imprimés*

Le Gouvernement de S. A. R, le grand-duc de Bade s'engage, de son côté, à accorder au Gouvernement français, moyennant le prix de quarante centimes par trente grammes, poids net, pour les lettres et échantillons de marchandises, et d'un centime par journal ou par feuille d'imprimés, le transit en dépêches closes, sur son territoire, des correspondances que la France voudrait échanger par cette voie avec les différens cantons de la Confédération suisse.

59. Les lettres, journaux et imprimés composant les dépêches closes qui seront respectivement transportées par Tune des deux administrations des postes de France et de Bade pour le compte de l'autre, en vertu de l'article précédent, seront pesés et comptés, dans les bureaux d'origine et de destination, avant le départ ou au moment de l'arrivée des dépêches; et il devra être dressé, immédiatement après chacune de ces opérations, une déclaration exprimant le nombre et le poids des lettres, ainsi que le nombre des journaux ou feuilles d'imprimés. Cette déclaration sera envoyée par l'administration des postes pour le compte de laquelle aura été fait le transport des dépêches closes à l'administration par les soins de qui ce transport aura été effectué, pour servir à établir les comptes du transit de ces correspondances.

60. 11 est entendu que les lettres, journaux ou feuilles d'imprimés tombés en rebut ou réexpédiés pour quelque cause que ce soit, ainsi que les pièces de comptabilité relatives à l'échange des correspondances transportées en dépêches closes, conformément à l'article 58 précédent , ne seront pas compris dans les pesées de lettres et comptes de journaux ou feuilles d'imprimés sur lesquels devront être assis les prix de transit fixés par ledit article.

61. Les lettres, journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause qne ce soit, qui auront été

et te Grand- duc ne tie Bade,

transportés en dépêches closes par l'une des deux adr 1&46 minîstrations pour le compte de l'autre, seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit des administrations respectives, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres, journaux et imprimés eux-mêmes ne pourront pas être produits par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leurs taxes vis-à-vis de l'office correspondant.

Titre IV. — Echange des journaux et imprimés,

62. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés gravés ou lithographiés, publiés en France , en Algérie et dans les parages de la Méditerranée où la France entretient des établissement de poste, qui seront destinés pour le grand-duché de Bade et le royaume de Saxe ; et, réciproquement, les objets de même nature publiés dans le grand-duché de Bade , destinés pour la France, l'Algérie et les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, seront affranchies, de part et d'autre, jusqu'à la frontière française.

La taxe à percevoir en France sur ces objets sera de quatre centimes par journal, et de cinq centimes par feuille pour tous autres imprimés. Sont exceptés les journaux et gazettes publiée dans les départemens du Haut -Rhin et du Bas -Rhin qui seront envoyés dans le grand-duché de Bade, ainsi que les journaux et gazettes publiés dans le grand-duché de Bade qui seront envoyés dans les départemens susmentionnés, lesquels ne supporteront, en France, qu'une taxe de deux centimes par journal ou par gazette.

Réciproquement, les taxes à percevoir par l'administration des postes badoises sur lés mêmes journaux et imprimés ne devront pas excéder celles respectivement fixées par le paragraphe précédent pour le parcours des mêmes objets sur le territoire français.

Il est bien entendu que la stipulation qui précède n'infirme en aucune manière le droit que peuvent avoir l'administration des postes de France et l'administration des postes badoises de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport de ceux des objets ti-dessus énoncés à l'égard desquels il n'aurait pas été satis-

54 Convention de poste entré in France

1846 fait aux lole et ordonnances qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les d*ux pays.

63. Les journaux, gazettes, Ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, publies dans le grand-duché de Bade et dans le royaume (Je Saxe, et destinés pour les pays dont la correspondance sera dirigée par la France, devront être également livrés à l'administration des postes de France exempts de tout prix de port.

Sont exceptés , toutefois, les journaux, gazettes, ouvrages périodiques et autres imprimés adressés dans les pays ci-après, «avoir s

1° Ceux qui seront destinés pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar;

2° Ceux qui seront livrés à l'administration des postes de France pour être envoyés par quelque voie que ce soit, dans les colonies et pays d'outre-mer, sans distinction de parages.

64. L'administration des postes badoises payera à l'administration des postes de France , pour port des journaux et imprimés de toute nature, adressés dans les pays dont il est fait mention aux numéros I et 2 de l'article précédent, et sans égard à la dimension de la feuille d'impression en ce qui concerne les journaux, savoir:

1°, Pour ceux de ces objets qui seront adressés en Espagne , en Portugal et à Gibraltar, la somme de cinq centimes par journal ou par feuille d'imprimés;

2° Pour les mêmes objets adressés dans les colonies et pays d'outre-mer, sans distinction de parages, qui seront transportés, soit par des bâtimens du commerce partant des ports de France, soit par des bâtunens de la marine royale française naviguant dans la Méditerranée ou sur l'océan Atlantique, la somme de dix centimes par journal ou par feuille d'imprimé3;

3° Pour les journaux et gazettes adressés au Canada, qui devront être expédiés, suivant la volonté des envoyeurs, par la voie d'Angleterre, la somme de vingt centimes par journal ou gazette;

4° Pour les journaux et gazettes adressés dans les Etats de l'Amérique centrale, de l'Equateur, du Pérou, de la Bolivie et du Chili, que les envoyeurs voudront expédier par la voie de l'isthme de Panama, la somme de quinze centimes par journal ou gazette ;

5° Et pour les journaux et gazettes adressés dans tout

et le Grand-duché de Bade,

pays d'outre-mer autres que ceux énoncés dans les pa- 1846 ragrapbes ci-dessus, qui devront être expédies, suivant la volonté des envoyeurs, par la voie d*Angleterre, la même somme de quinze centimes par journal ou gazette.

65. L'administration des postes badoises payera également à l'administration des postes de France, pour prix de transit et de voie de mer des journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature provenant des pays désignés dans l'article précédent, qui seront adressés dans le grand-duché de Bade et le royaume de Saxe, les sommes respectivement fixées par ledit article , selon l'origine de ces journaux et imprimés, et* d'après la voie par laquelle ils seront parvenus en France.

66. L'administration des postes bidoises payera aussi à l'administration des postes de France, pour prix du transit à travers le territoire français des journaux, bulletins de bourse, prix-courans et autres imprimés originaires du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des royaumes des Pays-Bas et de Belgique, adressés dans le grand-duché de Bade, la somme de cinq centimes par journal ou par feuille d'imprimés, et sans égard à la dimension de la feuille d'impression en ce qui concerne les journaux.

67* L'administration des postes de France payera, de son côté, à l'administration des postes du grand-duché de Bade, pour prix du transit à travers le territoire badois des journaux et gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, originaires du royaume de Saxe, et qui seront destinés pour la France, l'Algérie et les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, la somme de cinq centimes par journal on par feuille d'imprimés.

Titre Va — Dispositions diverses*

68. Les administrations des postes de France et du grand-duché de Bade dresseront, chaque mois, les comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances, et ces comptes, après avoir été dtbattus et arrêtés contradictoircmeat, seront soldés par l'administration qui sera reconnue redevable envers l'autre, dans les deux mois qui suivront lè mois auquel le compte se rapporte,