Les bateaux allant pécher le maquereau au filet

534 Convention concernant les pêcheries

1843 dérivant sont tenus, lorsqu'il» arriveront sur le lie;: de pêcfee , d'amener toutes leurs voiles pour indiquer qu'ils ont pris leurs places.

40. Les bateaux mentionnées en l'article précèdent devront se tenir à trois quarts de mille, au moins, les uns des autres, lorsqu'ils jetteront leurs filets à la mer.

41. Les mailles des filets connus sous le nom de jolies ne pourront être d'une dimension moindre que onze centimètres (quatre ponces on tiers anglais) en carré.

42. Les traîneaux ou traniaillades auront les mail* les du filet du milieu de cinq centimètres (deux pouces anglais), au moins, en carré.

Les mailles des rets des deux côtés auront quinze centimètres (six pouces anglais) j au moins, en carré.

43. Les pécheurs aux folles, tramaux et autres filets dofmans , sont tenus de placer des bouées sur lesdits filets , afin que les Mtimens et barques naviguant dans les mêmes parages puissent les éviter.

44. Hors le cas de force majeure, lesdits tramaux, folles, etc., ne pourront rester tendus à la mer plus de vingt-quatre heures sans être relevés.

45. La pèche des huîtres 'commencera le 1. septembre et finira le 30. avril.

46. Du L mai au 31. août, nul bateau ne pourra avoir à son bord aucune drague ou autre instrument quelconque propre à pécher les huîtres.

47. 11 est défendu de pécher des huîtres entre le coucher et le lever du soleil.

48. Les pêcheurs feront le triage des huîtres sur le lieu même de la pèche , et rejetteront aussitôt à la mer toutes celles qui auront, dans la plus grande dimension de l'écaillé, moins de six centimètres (deux pouces et demi anglais) de diamètre, ainsi que les sa* blés, graviers et fragmens d'écailltt.

49. Il est défendu de jeter à la mer, dans les lieux où se pratique la pèche des huîtres, le lest des embar» cations ou tout autre objet quelconque qui pourrait nuire à ladite pèche*

50. Pour que les bateaux faisant la pèche avec des filets dérivans et les bateaux chalutiers soient respectivement reconnus pendant le jour, les uns et les autres devront porter, en tète de mât, un guidon dont les dimensions seront, au moins, de vingt centimètres (huit

entre ta France et P Angleterre* 535

pouce? anglais) de hauteur, et soixante et un centime- 1843 tre& {deux pieds anglais) de longueur.

Les couleurs de ces guidons seront:

Pour les bateaux chalutiers français, bleu;

Pour les bateaux chalutiers britanniques, rouge ;

Pour les bateaux dériyana français* blanc et bleu;

Pour les bateaux dériva ns britanniques , blanc et rouge.

H est entendu que, pour les bateaux dérivans, le guidon sera divisé* verticalement en deux parties égaies, dont la partie blanche sera ht plus rapprochée du mât.

51. H est défendu à tous autres bateaux de pêcho de porter des guidons semblables à ceux indiqués dans l'article précèdent.

52. Il est défendu à tout bateau de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages ou se trouvent établis des pécheurs de hareng ou de maquereau avec leurs filets dérivans*

Cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu par suite d'accidens ou par toute autre circonstance de force majeure ; mais, dans ce cas, le patron du bateau qui aura été dans la nécessité do mouiller sera tenu d'arborer, pour être vu de loin, deux feux placés horizontalement à un mètre ((rois pieds anglais) environ de distance l'un de l'autre, et de les tenir arborés pendant le temps que le bateau restera à l'ancre.

53. Afin que les bateaux exécutant la pèche avec des filets dérivans puissent être facilement reconnus pendant la nuit, les patrons de ces bateaux seront tenus d'arborer deux feux sur un de leurs mâts, à un mètre (trois pieds anglais) l'un au-dessus de l'autre.

Ces feux resteront ainsi arborés pendant tout le temps que leurs filets seront à la mer, entre le coucher et le lever du soleil.

54. Hors le cas de nécessité absolue, il est défendu à tout pécheur de montrer àpa feux dans d'autres circonstances que celles exprimées dans le présent règlement.

55. Les mailles de tout filet devront présenter les dimensions fixées pour chacune d'elles, lorsque lesdits filets seront mouillés.

56. Il est défendu d'employer les filets pour d'autres pèches que celles pour lesquelles l'usage de chacun

536 Convention concernant les pêcheries

1843 de ces filets est autorisé, en raison de la dimension de leurs mailles et de leur installation.

57. Il est défendu de mouiller des filets ou tout autre instrument de pêche, partout où s'exécute la pèche dérivante au hareng ou au maquereau.

58 Nul ne pourra amarrer nî tenir son bateau sur les filets , bouées , flottes, ou aucune partie de l'attirail de pêche appartenant à un autre bateau.

59. Il est défendu à toute personne de crocher ou de soulever les filets , lignes , ou autres instrumens de pèche appartenant à d'autres, sous quelque prétexte que ce soit.

60. Dans le cas où des filets de barques différentes viendraient à se mêler, les patrons desdites barques ne pourront les couper, à moins de consentement mutuel, avant d'avoir reconnu l'impossibilité de les séparer par d'autres moyens.

61. Tout bateau de pêche, tout objet d'armement ou de gréement de bateau de pêche, tout filet, bouée flotte, ou instrument quelconque de pêche, trouvé ou recueilli en mer, devra, aussitôt que possible, être remis au commissaire de marine^ si l'objet sauvé est conduit en France, et au directeur des douanes, si l'objet sauvé est conduit en Angleterre.

62. Le commissaire de marine, ou le directeur des douanes, suivant le cas, rendra les objets sauvés à leurs propriétaires, ou à toutes autres personnes chargées de les représenter.

Ces administrateurs pourront, s'ils reconnaissent qu'il y ait lieu , fixer une indemnité proportionnée aux peines et soins des sauveteurs. Cette indemnité, qui, dans aucun cas, ne devra dépasser le quart de la valeur actuelle des objets sauvés, sera payée par les propriétaires.

63. L'exécution des règles concernant l'établissement des filets et les dimensions de leurs mailles, les poids et dimensions des instrumens de pêche, enfin concernant tout ce qui tient au matériel de la pêche, est placée, à l'égard des pécheurs de chacune des deux nations, sous la surveillance exclusive des bâtimens croiseurs et des agens de leur propre nation.

Toutefois, les commandant des bâtimens croiseurs de chacune des deux nations se signaleront mutuellement les infractions auxdites règles commises par les pêcheurs de l'autre nation et dont ils auront eu connaissance.

entre la France et l'Angleterre, 537

64. Toutes infractions aux mesures prescrites pour 1 $43 le placement des bateaux sur le lieu de la pèche, pour

les distances à observer les uns des autres, pour l'interdiction de certaines pèches, soit pendant les heures du jour uu de la nuit , soit pendant une période de l'année, enfin pour tout ce qui tient à l'action de pécher, et plus particulièrement pour les faits qui seraient de nature à occasionner des dommages, sont de la compétence des croiseurs des deux nations, quelle que soit, d'ailleurs, la nation à laquelle appartiendront les pécheurs qni commettraient ces infractions.

65. Les commandans des bâtimens croiseurs des deux pays apprécieront lès causes de toute contravention commise par les bateaux de pèche français et britanniques dans les mers où ces bateaux ont le droit de pécher en commun; et, lorsque lesdits commandans seront convaincus du fait de ces contraventions, ils arrêteront les bateaux qui auront ainsi enfreint les règles établies, et pourront les conduire dans le port le plus rapproché du lieu de l'événement, pour que la contravention y soit constatée, tant par les déclarations contradictoires des parties intéressées , que par le témoignage des personnes qui auront vu les faits.

66. Lorsque les contraventions ne seront pas de nature à nécessiter une punition exemplaire, et qu'elles auront, néanmoins, occasionné des dommages à quelque pécheur, les commandans des bâtimens croiseurs pourront concilier, à la mer, s'il y a lieu, les parties intéressées; et, sur le refus des délinquans d'obtempérer à leur arbitrage , lesdits commandans les conduiront , eux et leurs bateaux, dans le port le plus rapproché, pour qu'il y soit procédé, à leur égard, comme il est dit dans l'article précédent.

67. Tout bateau de pèche qui aura été conduit dans un port étranger, conformément aux deux articles qui précédent, sera renvoyé dans son pays pour y être jugé, aussitôt que la transgression pour laquelle il aura été arrêté sera constatée. Ce bateau, ni son équipage, ne pourra d'ailleurs être retenu dans le port étranger plus de quatre jours.

68. Les rapports, procès-verbaux, et toutes autres pièces concernant la contravention, après avoir été visés par le commissaire de marine ou per le directeur des douanes, suivant le pays où le bateau aura été con-

538 Convention concernant les pêcheries

1843 duit, seront adresses par cet administrateur à l'agent consulaire de sa nation résidant dans le port où le jugement devra avoir lieu.

Cet agent consulaire communiquent ces pièces au commissaire de la marine, si c'est en France, ou <iu directeur des douanes, si c'est dans le royaume-uni; et. après s'être concerté avec cet administrateur, il agira, s'il y a lieu, dans l'intérêt de ses nationaux, auprès du tribunal ou des magistrats compétens,

69. Lu jugement de toute contravention aux dispositions de ce règlement général sur la police des pèches dans les mers situées entre les côtes des îles britanniques et celles de France sera placé, dans les deux pays, dans les attributions exclusives du tribunal ou des magistrats qui seront désignés par la loi.

Ce tribunal ou ces magistrats prononceront aussi sur les difficultés et les contestations qui s'élèveront, soit entre les pécheurs iPuu même pays, soit entre les pécheurs des deux pays, et qui n'auront pu être conciliées par les commandans des bâtimens croiseurs, ou par les agens consulaires et les commissaires de marine ou les directeurs des douanes, suivant le pays.

Bien entendu, toutefois, que la juridiction spécifiée ci-dessus n'atteindra pas l'homicide, ni aucun autre crime justiciable des cours d'assises; lesdits crimes devant tous rester soumis aux règles ordinaires de lu législation respective des deux pays.

70» La procédure et le jugement des contraventions mentionnées dans l'article précédent auront toujours lieu par urgence, sommairement, et à aussi peu de frais que possible.

71. Dans les deux pays, le tribunal ou les magistrats compétens seront autorisés à prononcer, pour les faits de contravention au règlement général, les peines suivantes contre les pécheurs soumis à leur juridiction:

1° La saisie et la destruction des filets ou autres instrumens de pécht» qui seront en contravention aux règles;

2° L'amende depuis dix francs (huit shillings) jusqu'à deux cent cinquante francs (dix livres sterling), ou l'emprisonnement pendant deux jours au moins et un mois au plus*

72. L'emploi de filets ou autres instrumens de pê» cbe, dont I nstallation , les dimensions, le poids ou les

entre la France el £ Angleterre. 539

mailles seraient en contravention aux règles établies 1843 |K>ur chaque espèce de pèche , donnera lieu à la saisie et à In destruction des filets ou instrumens, et à une amende qui ne pourra être moindre de dix francs (huit shillings), ci plus de soixante et quinze francs (trois H* vres sterling), ou bien à un emprisonnement de deux à dix jours.

En cas de récidive, l'amende ou l'emprisonnement pourra être doublé.

73. Seront condamnés a une amende de dix à cent vingt-cinq francs (huit shillings à cinq livres sterling), ou à un emprisonnement de cinq Jours à quinze jours, ceux qui, de jour ou de nuit, soit réunis ou isolément, contreviendront aux mesures d'ordre et de précautions prescrites par le règlement général, et notamment un *m qui concerne;

1° Les lettres, les numéros et les noms â placer sur les bateaux, les voiles, les filets, les bouées, etc.; 2° Les guidons que les bateaux sont tenus de porter, 3° Les distances à observer par les baleuux entre eux;

4° Le placement et le mouillage des bateaux ;

5° Le placement ou le jet des filets et le retrait des filets;

60 Le dégagement des filets;

7° Les bouées à placer sur les filets :

8° Enfin, les feux a arborer.

En cas de récidive, l'amende ou l'emprisonnement pourra être doublé.

74. Toutes les fois que des pêcheurs se seront livrés en mer à des voies de fait cûnlre d'autres pêcheurs, ou leur auront occasionné, avec intention 5 des dommages ou des pertes, le tribunal ou les magistrats compétens pourront condamner les délinqoans à un emprisonnement dont la durée n'excédera pas vingt jours, „eu à une amende dont le montant ne dépassera pas cent vingt-cinq francs (cinq livres sterling).

«S'il y h eu, en même temps, contravention à la police des pêches* l'emprisonnement, ou l'amende portée ci-dessus, pourra être infligé en sus de la peine à la* quelle aura donné lieu ladite contravention.

75. Le tribunal ou les magistrats compétens ordonneront, lorsqu'il y aura lieu, en outre de toute peiue infligée pour fait de contravention au règlement général,

540 Convention concernant les pêcheries

1843 le paiement de dommages-intérêts en faveur de qui de droit, et ils en détermineront le taux.

76» Les conditions sous lesquelles les bateaux de pêche de l'un des deux pays pourront entrer dans les limites de pêche de l'autre pays sont déterminées par les articles suivans , qui spécifient et règlent aussi les peines à infliger pour contravention aux stipulations desdits articles.

77. Le tribunal ou les magistrats compétens prononceront exclusivement (de même qu'il a été' stipulé à l'article 69) sur les contraventions mentionnées dans l'article 76.

78. La relâche, dans les îles Chausey , des bateaux britanniques faisant le pêche des huîtres est réglementée par les six articles suivans.

79. La relâche des bateaux de pêche britanniques dans les îles Chausey, pour cause d'avaries, de mauvais temps évident, ou toutes autres circonstances de force majeure , est un droit consacré par l'article 7 de la convention du 2 août 1839.

8G\ L'appréciation des motifs de relâche mentionnés au précédent article appartient naturellement aux pêcheurs qui éprouvent la nécessité d'user de ce droit.

Toutefois, lorsque les bateaux de pêche britanniques se trouveront à portée du commandant de leur station, ils ne devront relâcher qu'après que ce commandant leur en aura donné l'autorisation par le signal suivant: un pavillon anglais a fond bleu arboré en tête de mât,

81. Le commandant de la station anglaise pourra, lorsqu'il reconnaîtra la nécessité de cette mesure, autorfeer les bateaux lés plus faibles , et , par conséquent, les plus exposés aux effets du mauvais temps, à relâcher dans les îles Chausey, tandis que les autres continueront 4eur pêche.

Cette autorisation sera donnée au moyen du signal suivant: un pavillon anglais à fond rouge arboré en tête de mât.

82. Lorsque le commandant de la station anglaise aura autorisé tout ou partie des bateaux de sa nation à relâcher aux îles Chausey, par suite des molifs cidossué mentionnés, il devra en prévenir aussitôt après les croiseurs français par les signaux suivans, savoirs

Pour le mouillage de tou3 les bateaux (prévu par

entre la France et l'Angleterre. 541

l'article 80), un -pavillon bleu percé de blanc placé 1843 au-dessous du pavillon anglais à fond bleu arboré en tête de wâL

Pour le mouillage des bateaux faibles (prévu par l'article 81) > un pavillon bleu percé de blanc placé au-dessous du pavillon anglais à fond, rouge arboré en tête de mât.

83. Toutes les fois que le mauvais temps, sans exister dans le moment , s'annoncera de manière à ce que les bateaux ne puissent atteindre l'abri des îles anglaises (Jersey, Guernesey, etc.) avant qu'il n'e'clate, le commandant de la station anglaise, en assumant sur lui la responsibilité de l'appréciation du fait, pourra autoriser le mouillage desdits bateaux à Chausey , en arborant un pavillon bleu percé de blanc.

Cette autorisation sera en même temps portée à la connaissance des croiseurs français, au moyen d'un pavillon français arboré en tète de mât au-dessus dudit pavillon bleu percé de blanc.

Ces pavillons ne seront amenés que lorsque les croiseurs français auront compris le signal et y auront répondu en arborant, aussi en tête de mat, un pavillon anglais,

84. Lorsque des bateaux de pèche britanniques relâcheront à Chausey, ils devront tous se réunir sur un même point.

Dans le cas où, par des circonstances de force majeure, cette réunion n'aurait pu avoir lieu v le commandant de la station anglaise en informera la station française, en plaçant, en outre des pavillons désignés pour annoncer la relâche des bateaux, un yack anglais audessous desdits pavillons.

85. Les bateaux de pêche de l'uu des deux pays n'approcheront d'aucune partie des eûtes de l'autre pays, plus près que la limite de trois milles spécifiée dans l'article 9 de la convention signée à Paris, le 2 août 1839, excepté dans les circonstances suivantes:

1° Quand j pour cause de mauvais temps 3 ou en raisons d'avaries manifestes, ils seront forcés de chercher un abri dans les ports ou en dedans des limites de pêche de l'autre pays',

2° Quand ils seront portés en dedans des limites établies pour la pêche de l'autre pays, par des vents contraires, par de forts courans, ou par toute autre

542 Convention concernant les pêcheries

1843 cause indépendante de la volonté du patron et de l'équipage ;

3° Quand ils seront obligés de louvoyer, à cause du vent contraire ou de marée contraire, pour arriver au lieu ou ils vont exécuter leur pèche, et quand, par suite de la même cause de vent ou de marée contraire, ils ne pourraient, en restant au large, continuer leur route pour se rendre audit lieu de pêche;

4° Qupnd, pendant la saison de la pèche du hareng, il conviendra aux bateaux harenguiers de l'un des deux pays de mouiller à l'abri des cotes de l'autre pays, afin d'attendre une occasion favorable pour procéder à leur pêche légitime en dehors des limites définies par l'article 9 de la convention du 2 août 1839.

86. Toutes les fois qu'en raison de quelqu'une des circonstances exceptionnelles indiquées dans l'article précédent, les bateaux de pêche de l'une ou d« l'autre nation se trouveront dans le cas de naviguer ou de mouiller en dedans des limites définies par la convention du 2 août 1839, les patrons de ces bateaux arboreront immédiatement un pavillon bleu de deux pieds de hauteur sur trois pieds de longueur, et conserveront ce pavillon en tête de mât aussi long-temps qu'ils resteront en dedans desdites limites.

Ce pavillon ne pourra donc être amené que lorsque les bateaux seront réellement en dehors de ces limites.

Ces bateaux, pendant qu'ils seront en dedans des limites précitées, non-seulement n'exerceront pas euxmêmes la pêche, mais il leur est encore interdit d'envoyer leurs canots pour pêcher, même en dehors des limites dont il vient d'être question. Ils devront tous (à l'exception des bateaux harenguiers qui attendraient, ainsi qu'ils en ont la faculté, le moment favorable pour procéder à leur pêche légitime) sortir desdites limites aussitôt que l'effet des circonstances exceptionnelles qui auront causé leur entrée le leur permettra.

Il est de plus convenu , ainsi qu'il résulte des termes du présent règlement, que les bateaux pêcheurs de l'un des deux pays ne se serviront pas des ports de l'autre pays pour la plus grande commodité de leur pêche, soit pour aller de là exercer leur pêche légitime dans ia mer commune, soit en rentrant dans ces ports après leur pêche; bien entendu, toutefois, que cette mesure

antre la France et P Angleterre. 543

n'atténue en rien les droits de rolâche qui résultent des 1843 circonstances exceptionnelles indiqués dans l'article 85.

87. 1! est défendu aux bateaux faisant la pèche du hareng à le dérive de lancer leurs filets plus tôt» dans lu journée , que demibeure avant le coucher du soleil, excepté dam les parages ou il est d'usage de faire cette pêche pendant le jour,

88. Les pêcheurs de hareng qui se trouveront en dedans des limites de pèche de l'un des deux pays se conformeront aux iois et règlemens dudit pays, en ce qui concerne l'interdiction de la pêche le jour du dimanche.

89. Les çommandans des bâtimens croiseurs de chacun dp.s deux pays, ainsi que tous officiers ou autres agens préposés à la police des pêches, apprécieront les causes de toutes infractions commises par les bateaux de pêche de l'autre pays, et, lorsqu'ils seront convaincus du fait de ces infractions , ils arrêteront ou feront arrêter les bateaux* qui auront ainsi enfreint les règles qui précèdent (à compter de l'article 76), et les conduiront ou les feront conduire dans un port, où, après des preuves évidentes de transgression fournies par les détenteurs au tribunal ou magistrats compétens, lesdtts bateaux pourront être condamnés à être retenus pendant un laps de temps qui n'excédera pas trois mois, ou au paiement d\ine amende qi< 1 ne dépassera pas deux cent cinquante francs (dix livres sterling).

En foi de quoi, 'les commissaires respectifs ont 6igné le présent règlement général, et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Londres, le 24. jour du mois de Mai de Tan de grâce 1843

(L. S.) Signé: F. Lange.

(L. S.) Signé: Anth. Peariea,

Déclaration portant règlement général des pêcheries entre la France et la Grande-Bretagne. Les soussignés, ambassadeur extraordinaire de Sa Maj. le roi des Français près Sa Maj. Britannique, d'une part, et principal Secrétaire d'Etat de Sa Maj. Britannique pour les affaires étrangères, de l'autre pan,

Ayant examiné les règlemens ci-annexés sur les devoirs et obligations des pécheurs de France et de la Grande-Bretagne^ dans les mers situés entre les cfltes

544 Convention concernant les pêcheries

1843 des deux pays, lesquels règlements ont été pre'pare's par les deux commissaires dûment autorisés à cet effet par S. M. le roi des Français et S. M. Britannique, conformément aux stipulations de l'art. 11 de la convention conclue à Paris le 2. août 1839;

Les soussignés, au nom et de la part de S. M, le roi des Français et de S. M. la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et en vertu de leurs, pleins pouvoirs respectifs, ont approuvé et confirmé, et, par ces présentes ^ approuvent et confirment les dits rè-» glemens , en réservant à leurs gouvernemens respectifs, conformément aux termes de l'article susmentionné, de proposer s'il y a lieu , aux législatures des deux pays, les mesures qui pourraient être nécessaires pour l'exécution des dits règleraens*

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 23» jour de Juin de Tau de grâce

(L. S») Signé: Sacjtb -Aulaire»

(L. S.) Signé: Abeudeen.

Loi donnée en France le 23 Juin 1846 relative à la répression des infractions au règlement général du 23 Juin 1843, sur les pêcheries dans les mers situées entre les cotes de France et celles du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande*

LOUIS-PHILIPPE; Roi des Français, etc.;

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. Les infractions au règlement général du 23 Juin 1843, sur les pêcheries dans les mers situées entre les côtes de France et celles du royaume -uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, qui seront commises par un Français ou par tout individu à bord d?un bateau de pêche français , seront jugées par le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement où sera situé le port auquel appartiendra le bateau du délinquant.

Art. 2. La poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte du commissaire de l'inscription maritime français ou de l'agent consulaire anglais agissant dans l'intérêt de ses nationaux, sans préjudice du droit apparte*

entre la Pranàe et V Angleterre. 545

tiant à la partie civile de saisir le tribunal par une ci- 1844 tation directe.

Le procureur du roi saisira directement le tribunal de la plainte, ou la transmettra au juge d'instruction.

En cas de désistement de la plainte ou de la citation , toute poursuite commencée cessera immédiatement.

Art. 3. Tous les actes de la procédure seront sur papier libre.

Les assignations et signification* seront remises sans frais par les soins du commissaire de l'inscription ma* ritime.

La signification des jugemens sera faite par simple extrait qui contiendra le nom des parties, les motifs et le dispositif du jugement.

Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel.

Art. 4. L'emploi de filets ou autres instrumens de pêche, dont l'installation, les dimensions, le poids ou les mailles seraient en contravention aux règles établies pour chaque espèce de pèche, donnera lieu à la saisie et à la destruction des filets ou instrumens, et à une amende de dix francs à soixante et quinze francs, ou à un emprisonnement de deux à dix jours.

Art. 5. Seront condamnés à une amende de dix à cent vingt-cinq francs, ou à un emprisonnement de cinq à quinze jours, ceux qui , de. jour ou de nuit , soit réunis, soit isolément, contreviendront aux mesures d'ordre et de précaution prescrites par le règlement général, et notamment en ce qui concerne,

1° Les lettres, les numéros, et les noms à placer sur les bateaux, les voiles, les filets, les bouées, etc.;

2° Les guidons que les bateaux sont tenus de porter ;

3° Les distances à observer par les bateaux entre eux;

4° Le placement et le mouillage des bateaux;

5° Le placement ou le jet des filets, et le retra'f des filets;

6° Les dégagements des filets;

7° Les bouées à placer sur les filets;

8° Enfin les feux à arborer.

Art. 6. Les autres infractions seront punies,

1° Par la saisie et la destruction des filets ou instrumens de pêche qui seront en contravention aux règles;

2° Par une amende de dix à deux cinq cinquante francs, ou un emprisonnement de deux jours à un mois. Recueil gén, Tome IX, Mm

546 Convention concernant les pêcheries

1843 Art. 7, En cas de récidive, îa peine pourra être

doublée.

11 y aura récidive lorsque, dans les deux années qui auront précédé l'infraction, le délinquant aura été condamne pour contravention au règlement.

Art. 8. Toutes les fois que des pécheurs se seront livrés en mer à des voies de fait contre d'autres pécheurs, ou leur auront occasionné avec intention des dommages ou des pertes, le tribunal pourra condamner les délinquaos à un emprisonnement dont la durée n'excédera pas vingt jours, ou a une amende dont le montant ne dépassera pas cent vingt-cinq francs.

S'il y a en en même temps contravention aux règîemens sur la police des pèches l'emprisonnement, ou l'amende portée ci-dessus « pourra être infligé en sus de la peine à laquelle aura donné lieu ladite contravention.

Art. 9. Le tribunal de police correctionnelle saisie de la connaissance du délit connaîtra en même temps de toute demande en dommages - intérêts à laquelle le délit pourra donner lieu.

Art. 10* Toutes les actions civiles en dommagesintérêts pour contraventions au règlement généra! , qui ne seraient pas poursuivies en vertn de l'article 2, ou pour faits relatifs à la pêche, entre pêcheurs français ou entre pêcheurs français et anglais, seront portées, quel qu'en soit le montant , devant le juge de paix du domicile du défendeur.

Art. II. Toute action relative, soit aux délits prévus par le règlement général, soit aux contestations ci* viles qui pourront s'élever entre pêcheurs au sujet de la. pêche, sera prescrite après le laps de trois mois, à compter du jour où le fait aura eu lieu.

Art. \% Tout individu à bord d'un bateau de pêche français, qui st sera rendu coupable, contre un Français ou contre un Anglais, dans les mers situées entre les côtes de France et celles du royaume- uni de la Grande— Bretagne et d'Irlande, d'un fait qualifié crime par la loi française, 3era juge, dans les formes ordinaires, par la cour d'assises du département où est situé le port auquel appartient le bateau.

Art. 13. Lorsqu'un Anglais sera arrêté et conduit dans un port français, en exécution des articles 64, 65 el 66 du règlement général, l'infraction sera constatée par le juge de paix du canton ; ce magistrat procédera

entre la France et V Angleterre. 547

conformément aux dispositions de l'art. 49 du Code d'in* i struction criminelle.

Art. 14. Lorsqu'un Anglais sera arrêté* et conduit dans un port français, conformément à l'article 89 du règlement général, pour contravention aux articles 76 et suivans dudit règlement, iî sera jugé par Je tribunal de police correctionnelle dans le ressort duquel est situé le port où il aura été conduit , et puni, vil y a lieu, d'une amende qui ne pourra pas dépasser deux cent cinquante francs.

En cas de non-paiement, ou pour tenir lieu de cette amende, le tribunal pourra ordonner que le bâtiment sera retenu pendant un temps qui n'excédera pas trois mois.

Les formes de procéder, dans ce cas, seront les inêmés qu'à l'égard d'un Français, et les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 delà présente loi seront applicables.

Art. 15. En cas de recours en cassation. J'amende a consigner sera réduite à moitié du taux fixé par l'article 419 du Gode d'instruction criminelle.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Donnons en mandement a nos cours et tribunaux, préfets; corps administratifs et tous autres, etc.

Fait au palais de Neuilly, le 23. jour du mois de juin, l'an 1846.

Signé: LOUIS-PHILIPPE.

El plus bas : N. M AitriN (du Nord).

Ordonnance royale donnée en France le 23 Juin 1846? °ui prescrit la publication de la Déclaration portant règlement général des pêcheries entre la France et la, Grande-Bretagne,

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français etc.

Savoir faisons que, en notre nom et au nom de S. M. la Reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, il a été conclu, conformément aux clauses de l'article 11 de la convention du 2 Août 1839, une Déclaration portant règlement général des pêcheries entre la France et la Grande-Bretagne;

Déclaration approuvée par Nous et par Sa Mai, Britannique, et dont la teneur suit ;

(Texte de la Déclaration.)

Mm 2

Règlement pour te port

1S45 Mandons et ordonnons qu?en conséquence etc.

Notre garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes, et notre Minisire Secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller U dite publication.

Douai en notre palais de Neuilly le 23. jour du mois de Juin de l'an 1846.

Signé: LOUIS-PHILIPPE.

Et plus bas: Guizot.

Règlement du port duFoo-Chow-Poo en Chine, publié le 26 Avril 1845 *)♦

Clauses de ce règlement portées à la connaissance du public par le Consul d'Angleterre (R. Alcock) dans ce port de la Chine.

1° Les limites du port s'étendent du pont a la passe de Woo-Foo-Man ;

2° L'officier chinois en station à la passe a ordre de fournir un pilote à tout vaisseau qui désire entrer dans le port;

3° Les vaisseaux anglais peuvent stationner dans le port pendant un temps illimité pour prendre des renseignemens sur l'état du marché, en sortir ensuite ; et, pourvu qu'ils ne déchargent point de marchandises, ils n'auront à payer aucun droit de port. Le capitaine, toutefois, aura à remettre, dans les vingt-quatre heures après son arrivée, ses papiers de bord et son connaissement entre les mains du consul;

4° Le paiement des droits se fera soit en argent de Syrie, soit eu argent monnayé, au cours établi à Canton ;

5° Tout chargement et déchargement devra s'opérer entre le lever et k\ coucher du soleil;

6° Les marins devront être accompagnés à terre

*) Le pori de Foo-Chow-Poo, dernièrement ouvert au commerce européen , est l'entrepôt du commerce du tbe a«/ec toute la China et de celui' du Japon. On sait que l'entrée d« ce port fut l'objet de longues dïïcujcions avec lu Chine, qui avait persiste' j'usqu' ici dans un refus formel.

de Foo-Chow-Poo en Chine.

par un officier ou autre personne responsable de leur conduite, et il leur sera enjoint strictement de s'abstenir de tout acte qui pourrait offenser les habita»*.

De semblables recommandations sont faites aux Tin* bilans de Foo-Chow-Poo par les autorités chinoises.

Décret du gouvernement de la république de Paraguay ) ouvrant ce pays aux étrangers. Donné le 20 Mars 1845.

Le Gouvernement suprême de la république.

Considérant qu'il est urgent do fonder et de développer l'amitié, la bonne intelligence et l'harmonie avec les puissances étrangères ; considérant que dans ce but il convient d'instruire les autorités natif m taies du système de protection à suivre à l'égard des résidens étrangers, en vertu et en conformité des lois fondamentales de l'Etat et de ses principes politiques et commerciaux, décrète et ordonne la ponctuelle observation des dispositions suivantes:

Art. 1 . Le Gouvernement suprême de Ja république maintiendra comme principe général et inaltérable dans ses relations politiques avec les puissances étrangères une absolue et parfaite égalité; de sorte que, jamais en identité de cas et de circonstances, il n'accordera h une nation ni privilèges, ni franchises, ni avantages d'aucune espèce qui soient refusés à d'autres,

Art. 2. En conséquence, tout étranger pourra aborder aux ports de la république ouverts au commerce extérieur, et effectuer ses transactions mercantiles avec entière liberté.

Art. 3. Pour le présent, tant que le Gouvernement jugera encore subsistantes les circonstances qui ont obligé à désigner les dits ports pour les étrangers, ceux-ci ne pourront pénétrer en d'autres lieux sans un permis spécial du Gouvernement.

Art 4. Tout étranger, durant son séjour sur le territoire de la république, fouira de la plus complète H* berté dans son négoce ou dans l'exercice de son art ou

Décret ouvrant le Paraguay

1845 industrie: il aura également droit, quant à sa personne, à la protection et à la sécurité la plus complète, pourvu quril respecte les autorités et les lois de l'Etat.

Art. 5. Tout étrangi?!* est exempt de service obligatoire sur terre et sur mer , de levée ou réquisitions militaires, de contributions extraordinaires, et paiera seulement les contributions ordinaires établies pour les nationaux, sauf la légère différence que la loi met entre les nationaux et les étrangers.

Art* 6. Aucun étranger ne sera poursuivi ni inquiété pour motif de religion, sous la condition que le culte spécial des étrangers ne pourra être public, et qu'ils respecteront la religion de l'Etat en elle-même et dans kk personne de ses ministres, aussi bien que dans leurs propres cérémonies et actes publics.

Art» 7. Les étrangers ne sont nullement obligés de confier l'exécution de leurs transactions à des courtiers ni à toute autre personne: ils jouissent à cet égard des mêmes garanties que les nationaux.

Art. S. Les capitaux, produits et biens de toute espèce appartenant à des étrangers résidant sur le territoire de la république, qu'ils se trouvent confiés' à l'Etat ou à des particulier», seront respectes en état de guerre comme en temps de paix.

Art 9. Conformément att principe reconnu par le précédent article, en cas de rupture entre la république et quelque nation étrangère, les sujets ou citoyens de celie-ci, résidant sur le territoire de la république, pourront y rester et y continuer leur commerce ou industrie sans interruption, pourvu qu'ils se conduisent avec la loyauté convenable et n'enfreignent en aucune manière les lois et arrêtés en vigueur.

Art. 10. Pour l'exportation des produits de la république, les étrangers paieront un droit en tout égal à celui que paieront les nationaux.

Art. 11. Le Gouvernement suprême de la république peut obliger à sortir de son territoire, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, tout étranger qui, par sa mauvaise conduite, pourrait donner motif à cette mesure, en lui accordant toutefois un délai convenable pour mettre ordre à ses affaires.

Art. 12. Tout étranger, habitant le sol de la repu-

aux étrangers.

Art. 13. Un étranger venant à décéder sur le terri- î loire de la république sans laisser de testament, se» biens seront conservés, d'après la teneur de l'article suivant, en faveur de ses héritiers, ab intestat, ou des créanciers, s'il s'en présente*

Art. 14. Dans le cas indiqué par l'article précédent, c'est-à-dire du décès d'un étranger ne laissant pas de testament , le magistrat supérieur de son district, assisté de deux personnes recommandables de la même nation que le défunt, ou, à défaut de ceux-ci, de deux voisins, procédera, avec toute la célérité possible, à dresser l'inventaire détaillé de tous les biens qu'il aura laissés; il les mettra en sûreté et rendra compte de l'inventaire au gouvernement, afin que celui-ci en effectue le dépôt de la manière que le permettra la nature de ces biens.

Art. 15. On publiera ensuite, par la voie de la presse, le dit décès ab intestat, pour en informer les intéressés. Si quelqu'un se présente comme héritier ou créancier , il sera entendu selon les formalités de la loi.

Art 16, S'il ne se présente pas d'intéressés ou que les formalités se prolongent de manière à pouvoir amener la détérioration des biens ils seront mis en veute publique et leur produit sera déposé à la caisse du trésorier et receveur- général des contributions.

Art. 17. pans le cas où les réclainans ne pourraient pas justifier légalement leurs prétentions, ou s'il ne se présentait pas de récîamans dans l'espace de deux ans, à compter du jour de la publication ordonnée dans l'article précédent la valeur déposée sera acquise., après ce délai, au trésor national.

Art. 18, Les biens qui seront remis à des descendais ou ascendans légitimes d'étrangers décédés avec ou sans testament, payeront, lors dt» l'état d'envoi en possession un droit de 5 pro cent. Quand ils seront remis à d'autres étrangers n'étant ni descendons ni ascendans, soit en vertu d'un testament, soit en vertu du décret de succession ab intestat, ils payeront 10 pro cent.

Et pour notoriété, à l'égard de tous, le présent est publié dans la forme d'usage et inscrit sur le registre national :

Assomption du Paraguay, le 20 Mars 1845.

Signé: Carlos Antonio Lofes, Ardues Gill, Secrétaire du gouvernement suprême.

552 Rapports sur la situation

Rapports sur la situation des iraitans français et anglais dans Vlsle de Madagascar, 7 Juin 1845.

Nro. 1. Extrait d?un rapport 'du commandant de la station a S, Ex. le ministre de la marine et des colonies.

Bourbon le 1 juin 1845.

Monsieur le ministre.

Au moment où je me disposais à quitter Bourbon pour aller avec le Berceau et la Zélée, opérer le changement des garnisons de nos établissements du canal de Mozambique, j'apprends que les nombreuse traitants français et anglais, qui résident depuis longtemps à Tamatave, sont en ce moment l'objet d'odieuses et brutales persécutions de la part des Oh as, qui, il y a peu de temps encore, les encourageaient à acquérir des terres, à fonder des établissements dans ce pays.

J'ai l'honneur d'adresser à Votre Excellence les rapports qui me sont parvenus à ce sujet (pièces Nro 6 et 7). Deux heures après leur réception, j'ai fait partir la Zélée pour Ta ma ta ve . avec ordre au capitaine Fièreck de se borner, jusqu'à mon arrivée sur les lieux, à couvrir de la protection de notre pavillon les Européens qui lui demanderont asile et assistance, quelle que soit la nation à laquelle ils appartiennent. Le Berceau, retardé par l'embarquement des troupes et du matérial , qu'il doit porter a Mayotte, n'a pu partir aussitôt que la Zélée ; mais M. l'admirai Bazoche a bien voulu, sur ma demande, faire activer ce mouvement, et je ferai voile la nuit prochaine pour Taraatave, sur les traces de la Zélée, qui ne m'y devancera que de quelques heures.

J'ai rendu compte à Votre Excellence, dans un de mes précédents rapports (Nro 31), des motifs qui m'ont forcé, au mois de février dernier, à aller donner quelques avertissements sévères au chef Ova de Mourounsauga, qui avait pris une part indirecte, mais trés-active, à quelques expéditions nocturnes des Jakalaves et» rants de la grande terre de Madagascar contre Nossi-

des traiîans à Madagascar.

Bé. Votre Excellence verra, par des lettres que j'écrivis 1845 à cette occasion a la reine des Ovas, ainsi qu'au chef de Mourounsauga (lettres dont je joins ici de nouvelles copies), que je n'ai pas perdu de vue les recommandations expresses qui m'ont été faites relativement à la ligne politique qne je dois suivre à l'égard de la nation dominatrice de Madagascar. Votre Excellence peut compter que j'observerai fidèlement ces instructions tant qu'il me sera honorablement possible de vivre en paix avec ces gens-là maïs vous reconnaîtrez sans doute aussi, monsieur le ministre, que les événements de Rakeli, sur la côte opposée, sont un indice assez positif du mauvais vouloir des Ovas à l'ëgard des Européens en général et des Français en particulier.

Si j'en crois les rapports des quelques capitaines et traitants qui fréquentent ces parages , Ranavalo et les quelques misérables qui dirigent en son nom les affaires du gouvernement de Tanarive ont rêvé, dans leur stupide orgueil, l'occupation entière de Madagascar, et, par suite notre expulsion des îles de Sainte- Marie et de Nossi-Bé.

J'ai aujourd'hui la conviction que, dans cette folle espérance, ils font agir tous les ressorts de la plus grossière superstition, pour corrompre les chefs sakalaves, arabes et belsiinisarales , qui vivent sous notre domination, tant à Nossi-Bé qu'à Sainte- Marie, et je pense que nous aurons désormais une très -active surveillance a exercer sur les faits et gestes de ceux-ci.

Je prie Votre Excellence de lire avec indulgence ce rapport que j'écris à la hâte, au moment d'un départ que je ne croyais pas devoir être si prochain. Je ferai tout ce qui dépendra de moi pour qu'elle soit informée, aussi prochainement que possible, du résultat de mon voyage à Tamatave, et particulièrement de la situation dans laquelle je vais trouver mes compatriotes dans ce pays.

554 Rapports sur la situation

$845 Nro„ 2. — Copie ctune lettre du sieur Samac, négociant à Bourbon av. commandant de la station navale.

Saint Denis, 1 juin 1845.

Monsieur Je commandant}

J'ai l'honneur de vous transmettre les renseignements que vous m'avez demandes sur les faits qui ont précédé et suivi les acte* violents ccmmis à l'égard des Français établis à Tamatave (Madagascar), par les autorités et autres agents Ovas dudic lieu.

Une petite colonie de commerçants s'est formée sur le littoral de la côte et de la grande terre de Madagascar , où elle exerçait paisiblement la troque des marchandises, protégée par des lois spéciales et encouragée chaque jour par les Ovas. Tamatave, surtout, est devenu le grand centre d'exploitation, et c'est en effet sur ce point que sont dirigées les plus grandes quantités des marchandises destinées aux échanges.

Les meilleurs sentiments ayant toujours animé les traitants, qui ont, à toutes les époques, respecté les lois de la reine des Ovas, Banavalo, et ne se sont jamais mêlés de leur politique ou de leur constitution intérieure, ont amené de part et d'autre des relations de bonne amitié, qui paraissaient devoir être de longue durée.

La plupart des traitants ont acquis des emplacements de plus ou moins d'importance à Tamatave, et sur les sollicitations des Ovas, y ont créé à grands frais des établissements proportionnés à leur commerce et à leur position de fortune. La sécurité des traitants a été complète jusque vers la fin du premier semestre 1844, époque a laquelle les Ovas devinrent tout à coup soupçonneux et quelquefois insolents sans aucun motif. De petites vexations, des entraves ridicules furent les moyens qu'ils dissimulèrent peu ou pas du tout, pour entraver le commerce et préluder au drame qui a éclaté enfin au mois de mai dernier. Bien, dans leur démarche ou dans leur conduite vis-à-vis des Ovas, ne pouvait Justifier les rigueurs dont ils étaient l'objet : les traitants, en hommes sages et prudents , durent s'observer encore avec plus de soin que par le passé, afin de mettre les naturels dans l'impossibilité de leur adresser le moindre repro-

des traitons à Madagascar. 555

che, et conserver par là une position que leur intérêt 1845 pécu paire et personnel leur conseillait de ne pas perdre.

Pour prouver la vérité de ce que je viens de dire, je puis citer un fait as3es récent qui en dira plus que les commentaires, le voici: „Yers la lin de l'année dernière, le grand juge de Tamatave, Philibert, de retour de la capitale, où il avait été demandé, fît assembler les traitants pour les féliciter publiquement, au nom de la reine de leur bonne conduite et des relations de bonne amitié qu'ils entretenaient dans leur conduit avec les Qvas." La reine les engageait à persévérer dans cette voie, et, par le canal dudit Philibert, elle envoyait un cadeau a chacun d'eux.

C'est à la suite de cette communication que les choses reprirent leur ancien cours, et que les traitants, 8'abandonnanl à la joie par suite des paroles amicales émanées de Tanarîve, crurent enfin ne plus avoir a subir désormais les humiliations et les vexations auxquelles ils avaient été en butte, À quelque temps de là cette Joie fut troublée et les nouvelles exigences des Ovas devinrent insupportables, outre que quelques chefs se flattaient que le temps n'était pas éloigné ou ils chasseraient tous les blancs établis chez eux. Nul ne pouvait croire à cette mesure;

1° A cause de leur conduite irréprochable et toujours calme;

2° À ■ cause des félicitations récentes de la reine, déjà mentionnées»

Telle était, monsieur le commandant, la position respective des parties au mois de mai dernier, lorsque, le 13 de ce mois sans aucune préparation, sans motif et sans prétexte quelconque, déguisé même par quelque intérêt politique ou d'argent, les Ovas ont brutalement annoncé à tous les traitants de Tamatave qu'ils eussent à quitter le territoire malgache sous le plus bref délai, ne leur accordant que quinze jours pour finir leurs affaires, ou bien d'adopter la nouvelle loi qui venait, disaient-iU-d'étre astreints à toute corvée, Ile prendre le tanguin lorsqu'ils en seront requis, être vendus comme esclaves dan* tel délit, ne pouvoir plus quitter la terre de Madagascar, etc.

C'est avec un juste sentiment d'indignation que les Français ont repoussé avec mépris et dégoût une proposition de cette nature. Ils ont d'abord cherché * ra~

556 Rapports sur la situation

1844 mener ces forcenés par la douceur, en les sommant de déclarer, s'ils avaient à se plaindre d'eux, quels étaient leurs griefs ; en un mot, à s'expliquer sans détour. Les Ovas, sourds à toutes ces interpellations, ont pousse l'impudence jusqu'à déclarer aux traitants qu'en les chassant ils s'approprieraient leurs établissements et toutes leurs marchandises t»t effets mobiliers qu'ils ne pourraient réaliser dans le peu de temps qu'ils leur accor° datent* De plus, quelques chefs de Tamatave ont donné l'exemple, en engageant les Ovas qui devaient aux frai» tants à ne point payer leurs dettes et il est à craindre que cet exemple n'ait de nombreux imitateurs,

Depuis le 13 jusqu'au 30 mai, four ou s'arrêtent les dernières nouvelles reçues de Tamatave, il n'est pas de vexations, menaces et humilatious que les Ovas n'aient prodiguées indistinctement à tous les traitants français, anglais et autres, lis ont même osé les menacer d'une incarcération générale, si le 1. juin courant (terme de rigueur accordé pour le départ) ils n'ont pas tous quitté le sol malgache.

Si cette menace était mise à exécution, il en résulterait, monsieur le commandant, des pertes considérables pour le commerce français, si je juge des fonds des autres par ceux que j'ai moi mêmv enfoicis à Tamatave, de concert avec mon associé, M.Joseph Bédas, résidant audit lieu ; car vous comprendrez qu'il est matériellement impossible d'opérer une liquidation commerciale en quinze jours, les Ovas n'ayant pas voulu accorder trois mois aux traitants pour réaliser ce qui leur était dû.

Tous se perdent en conjectures sur un acte aussi inique que celui dont on les menace, et il n'y a qu'une voix pour dire que le gouvernement de Tanarive est étranger à une spoliation si flagrante. Moi, je suis de cet avis depuis que le gouverneur ee Foulpointe avait fait un appel aux traitants de Tamatave en leur promettant aide et protection a Foulpointe, s'ils venaient s'y établir pour commercer. Ce point établi, j'en déduis naturellement la conséquence que le gouvernement Ova, en excluant les blancs d'un village de la cote, en eût fait autant pour tous les autres, et alors il est à supposer que les violences dont les traitants furent les victimes sont le fait de quelques chefs isolés nourrissant une haine sourde contre tout étranger au neupleOva.

Quoi qu'il en soit, monsieur le commandant, au mo-

des iraitans à Madagascar. 557

ment où j'ai l'honneur de vous écrire, des Français et 1845 des propriétés françaises courent des risques sérieux sur 3a terre étrangère: Votre sollicitude s'est empressée de pourvoir à leur sécurité en envoyant immédiatement un navire du Roi, etc. . . s Sans borner là votre sollicitude, vous avez eu la bonté de me confier le projet que vous aviez de vous rendre vous-même prochainement, avec votre corvette le Berceau, à Tatnatave, afin de protéger plus efficacement les opprimés des Ovas.

Au nom de tous les traitants de Tamatave, à quelque nation qu'ils appartiennent, recevez par mon organe, monsieur le commandant , les sentiments de gratitude que m'inspire Votre noble initiative, en couvrant du glorieux drapeau de la France les personnes et les proprietés de ceux qui désormais béniront Votre nom.

Je crois pouvoir ajouter que les bruits répandus dans Saint-Denis au sujet du pillage et de l'incendie de l'établissement de Lastelle sont heureusement dénués de fondement , les Ovas sMtant bornés à des mesures générales qui, je l'espére, ne seront pas réalisés.

Tout en vous priant d'excuser le peu d'ordre qui règne dans ce rapport, et ne pouvant, vu le peu de temps que j'ai devant moi, vous donner de plus longs détails, je vous prie etc.

Samac.

Décret du gouvernement de la république Mexicaine du 27 Août 1845, relatif au commerce étranger.

Art. 5. Dans quarante jours de la publication du présent décret, le gouvernement établira un nouveau tarif maritime et des frontières résumant toutes les améliorations dont l'expérience a démontre la nécessité pour concilier les intérêts du trésor, du commerce et des manufactures»

Art. 2. Le tarif sera formé d'après les bases suivantes: 1. les ports déjà ouverts au ^commerce étranger et de$ côtes resteront dans le même éiat-, 2. la défense d'introduire des marchandises étrangères dont fin-

558 Décret du gouv. cfe la ràpubliq. Mexicaine.

1845 traduction n'était pas permise à l'époque des bases primitives, ou qui a été sanctionnée par le présent congrès, restera en vigueur ; 3* il n'y aura aucun changement \ Tégard des marchandises qui entrent libres de droits, et les règles des articles 5 , 6 et 7 du tarif du 25 septembre 1843 s qui les concernent, resteront en vigueur; 4. quant aux droits à percevoir à l'avenir, il n'y aura aucune augmentation du chiffre établi par le tarif de 1813, et les droits ne descendront pas au-dessous du chiffre fixé par le tarif de 1832. Le temps fixé pour le paiement des droits ne pourra être abrégé. Les droits auxquels sont soumises les marchandises étrangères semblables à celles fabriquées dans le pays ne seront pas diminués, lorsque de l'avis du gouvernement ou du conseil des ministres, il y en aura en quantité" suffisante pour la consommation actuelle ; 5. le paiement des droits se fera dans 1«6 douanes maritimes et intérieures de Vera Cruz et de Tampico et au tr ésor général du Mexique, sauf les portions de ces droits affectées au paiement des garnisons de ces places et au paiement des intérêts de la dette intérieure et étrangère, toutes dispositions qui sont maintenues; 6. le nouveau tarif no sera mis en vigueur que dans les six mois de la présente date pour les marchandises venant de l'Europe par l'Atlantique. Quant à celles avrivant des Antilles , d'Asie et des Etats-Unis ou d'Europe par l'océan Pacifique, un délai raisonnable sera ultérieurement fixé, il ne sera fait aucun changement à la loi du 19 février dernier, qui accorde 1 p. 0/0 de sous les droits aux hospices publics.

Art. 3. Le tarif qui sera établi d'après les bases cidessus mentionnées ne pourra être changé sans le concours du congrès, qui en a seul le pouvoir, d'après ses droits constitutionnels.

Mexico, 27 août 1845.

Signé: Jf.-J« DE fi ERRER A.

Décret donné à Haïte. 559 -~ 184&

Décret du président de la république de Haïti du 12 Octobre 1845, relatif au commerce des étrangers à Haïti et avec les ports de l'est.

Le président Pierrot, sur l'avis unanime de son conseil d'Etat, a rendu le de'cret ci-après:

1° Les étrangers ne pourront plus exercer le commerce ou toute autre industrie, à Haïti, sans une autorisation préalable du président d'Haïti ; 2° il est défendu aux Haïtiens d'entretenir avec les babitans de l'est aucune relation de commerce, sans une autorisation spéciale du gouvernement, sous peine d'être poursuivis comme complices de cette insurrection; 3° les étrangers, admis à exercer une industrie quelconque à Haïti, qui seront légalement convaincus d'avoir entretenu des relations de commerce ou autres avec l'est, perdront leurs patentes et seront expulsés du pays } 4° enfin, trois mois après la publication de l'arrêté, tout bâtiment de commerce étranger qui aura touché dans l'un des ports de Test et qui y aura débarqué ou reçu des marchandises ou denrées quelconques, ne sera plus admis dans les ports des autres parties de la république.

Dépêches du gouvernement français, concernant les affaires du Maroc.

17 Novembre 1844—13 Octobre 1845.

Nro. L — M, Guizot à M. Mauboussin»

Paris, 1î Novembre 1844.

Monsieur,

L'ébranlement causé au Maroc par les derniers événements est loin , à ce qu'il parait, de s'affaiblir. L'esprit d'insurrection fait des progrés et lu situation se complique. Vous avez fort bien jugé qu'en présence d'un tel état de choses , vous ne pouviez prendre trop

5Ô0 Dêpêch. cfmcern. les affaires du Maroc.

1845 de soin pour être bien informé, notamment des actes et des dispositions de l'empereur, en ce qui nous concerne. Ce n'est pas,, sans doute, au milieu de parelts embarras que ce prince songerait à les augmenter encore, en nous donnant de nou vaux. -griefs, et des lors on peut le croire disposé a remplir , aussi exactement qu'il le pourra, les clauses du traité de paix. Jusqu'ici, toutefois, je ne trouve encore rieu de bien décisif à cet égard dans les explications données par le pacha de Larache, tant aux plénipotentiaires du roi qu'à vous-même.

Ainsi, dans la lettre qu'il vous » éorrte le 3 novembre, $id-Bousselam, à propos des chefs marocains qui oïit dirigé ou toléré les aggressions, commises contre nos* troupes se contente de parler des châtiments divers qui leur ont été infligés , sans nommer ceux qui les ont subis. Cela est bien vague, e« il convient d'autant plus d'insister sur quelques choses de plus explicite, qu'aux termes du traité, le gouvernement marocain est tenu de nous faire savoir officiellement et d'une manière catégorique, ht suite qu'il aura donnée à cette stipulation. Quant au secours que l'empereur s'est interdit de fournir ou de laisser donner dans ses Etats à Abd*el-Kader, ou à tout autre ennemi de la France, la première chose à faire , pour l'accomplissement de cet engagement , devait être de publier un ordre souverain, enjoignant à ses sujets de s'abstenir de toute assistance semblable, sous les peines les plus sévères. En ce qui regarde personnellement Abd~el-Kader, il est évident que, non obstant le doute que Sid-Bousselam affecte à cet égard, l'emir se trouve encore au Maroc.

Insistez donc, monsieur, pour qu'on vous notifie, en termes formels et qui n'aient rien d'ambigu, ce que l'empereur a fait pour exécuter ces différentes choses, et aussi l'article 5, relatif, à la délimitation des frontières. Cette opération est indispensable et urgente. J'aime à croire que la promesse exprimée par Sid-Bousselam, quant à la prochaine nomination d'un commissaire marocain, ne sera pas illusoire, et que nous saurons bientôt à quoi nous en tenir à t?et égard. Un des meilleurs moyens de prévenir désormais des difficultés et des conflits «sntre le6 deux empires, c'est la fixation des limites respectives du Maroc et Mie l'Algérie, et l'empereur ne saurait nous donner une preuve pljis convaincante de la sincérité de ses dispositions pacifiques, qu'en

Dèpech. concern. les affaires du Maroc. 56 1

nous mettant promptement en mesure de régler cette 1843 affaire sur les lieux* Nous serions obliges de procéder seuls a cette délimitation indispensable, je le répète, s'il se refusait ou tardait trop à le faire conjointement sivec nous.

Nro. 2. — Le maréchal duc de Dalmatie au comte de la Rue.

Paris, 10 Janvier 1845.

Général,

Aux termes de Part. 5 de la convention du 10 septembre 1844, qui règle et termine les différends survenus entre la France et le Maroc, la délimitation des frontières entre les deux Ftats doit être l'objet d'une convention spéciale, négociée et conclue sur les lieux.

En exécution de cet article, l'empereur de Maroc a nommé Sid-Ahmed-el-Kader, attaché à sa maison, et le Raid d'Ouchda, ses commissaires, pour procéder à la délimitation , de concert avec le commissaire qui serait délégué par le gouvernement du Roi.

Sa Majesté, sur nui proposition, vous a désigné, Général, pour remplir cette mission, et je mets en même temps à votre disposition M. Léon Roches, interprète principal de l'armée d'Afrique qui partira avec vous de Paris, où il se trouve en ce moment.

La question des limites entre l'Algérie et le Maroc a depuis longtemps, éveillé la sollicitude du gouvernement du Roi. A plusieurs reprises déjà, avant les dernières hostilités, des négociations avaient été entamées à ce sujet; mais l'empereur Muley-Abder-Rahman s'était constamment refusé à nommer [des commissaires sous le protexte que les frontières étaient généralement connues, et que cette notoriété publique rendait toute délimitation inutile.

D'après la convention du 10 septembre dernier, cette délimitation reste fixée et convenue conformément à l'état de choses reconnu par le gouvernement marocain à l'époque de la domination des Turcs en Algérie. Telle sera donc la base de la nouvelle convention à intervenir. Aucune portion de territoire ni devra être ajoutée aux possessions de l'un ou de l'autre des deux Etats, ni en être retranchée, à moins que, d'un commun accord, il ne soit convenu entre les commissaires que, pour rendre les limites plus régulières, moins sinueuses, et par con-

Recueil gén. Tom. IX. 3V n

562 Dépêch. concern. le a affaires du Maroc.

I S45 séquent mieux définies, certaines portions de terrain devraient être retenues ou cédées.

Dans la repartition définitive à faire entre l'Algérie et le Maroc* des tribus qui peuvent donner lieu, à quelque contestation, il m'avait précédemment semblé essentiel de s'abstenir de toute division de ces tribus en deux parties, dont chacune serait attribuée à un Etat différent. 11 ne saurait résulter, en effet, d'un dénonbrement de ce genre, qu'une cause de contestations toujours renaissantes. Afin de prévenir ce grave inconvénient, il conviendrait peut-être de concentrer dans un seul et même territoire les populations appartenant à une tribu commune, et pour ainsi dire de même famille, quand même, pour obtenir ce résultat, il y aur&U lieu d'abandonner de faibles portions de terrain

Vous aurez à examiner jusqu'à quel point ces concessions seraient conciliables avec les intérêts de nôtre politique et nos relations de bon voisinage, et vous ne vous déterminerez qu'après avoir consulté avec le plus grand soin les moeurs, les habitudes et les rapports des fractions de tribus qui seraient l'objet du litige, ainsi que leur penchant à préférer l'un ou l'autre territoire. , Nous avons pensé, M. le ministre des affaires étrangères et moi, à agrandir le cercle de votre mission, en vous confiant, général, d'autres objets de négociation avec la cour de Fez ; mais de motifs puisés dans la situation présente de l'empereur Abderrahman nous ont convaincus que ces négotiations n'auraient maintenant aucune opportunité ni aucun avantage pour nous et pour l'empereur lui-même.

Dans un tel état de choses, et par des considérations qui se attachent à des questions de frontières , il ne m'aurait paru guère plus urgent de s'occuper d'une démarcation de limites, si ayant pressé nous-mêmes avec instaure l'envoi d'un commissaire marocain sur les lieux, et cette clause du traité se trouvant remplie , il n'y avait pas dès lors pour nous obligation de répondre à cette démarche par une manifestation analogue. C'est donc uniquement sous ce point de vue qu'est décidé votre mission , et que vous devrez vous mettre en rapport avec les commissaires marocains. Toute latitude de temps vous est d'ailleurs laissée pour mener heureusement à fin la négociation.

11 est indispensable, général, qu'une carte soit dres-

Dêpêch. concerna les affaires du Maroc. 563

fiée, indiquant avec exactitude le pays que devra par- 1845 courir la ligne de démarcation , les montagnes , cours d'eau, vallées ou autres accidents de terrain, ainsi que les populations, tribus ou fractions de tribus. La ligne dont il sagit s'appuiera à la mer et remontera vers le désert d'Augad.

Déjà les travaux préliminaires de cette démarcation ont été en partie exécutés par les officiers d'état-major et du génie, conformément à mes instructions antérieures. J'invite M. le lieutenant-généra! de Lamoricière, commandant en chef par intérim, à les mettre à votre disposition, ainsi que tous les officiers qui pourront vous être utiles, particulièrement M. le commandant Martimprcy. Vous trouverez ci joints, à titre de renseignements? cinq cartes ou plans levés à différentes époques, et une note rédigée en juillet 1843 au dépôt général de la guerre, sur la frontière occidentale de l'Algérie.

Un procès - verbal authentique de toutes les conférences devra être dressé par vos soins, e*t après la clôture des négociations une convention régulière, revêtue de votre signature et de celle des commissaires marocains, en constatera les stipulations dans des termes tels qu'il ne puisse y avoir ni incertitude ni contestation pour son exécution.

Je vous recommande, à cette occasion, d'examiner la question de savoir s'il ne conviendra pas de démarquer par des signes matériels , tels que des tertres de terre rapportée ou autres moyens artificiels , ceux des points de la frontière que des cours d'eau ou des accidents naturels de terrain ne suffiraient pas à désigner et à faire reconnaître. Ce n'est pas là une* condition , mais une simple indication.

L'article 7 de la convention du 10 septembre dernier, stipule qu'il sera procédé le plus tôt possible à la refonte ou révision de nos traités avec le Maroc. Vous devrez, général, de concert avec M. le lieutenant* général de Lamoricière, et autant que les circonstances vous sembleront à tous deux de nature à le permettre, insinuer au Kaid d'Ouchda , pour être communiqué à (empereur l'idée qu'un plénipotentiaire marocain pourrait être envoyé à Paris, à l'effet d'y négocier ce renouvellement de traités. Une telle mission produirait un bon effet sur l'opinion , après les succès militaires de la campagne*, et témoignerait de l'influence qu'ils

Nn2

564 Dépêche concentv les affaires du Maroc.

1843 ont du nous faire acquérir au Maroc. Je recommande cette négociation délicate à voire attention toute particulière.

Le gouvernement tlu Roi a dû prévoir le cas ou les commissaires de l'empereur seraient munis de pleins pouvoirs spéciaux 9 et vous inviteraient à produire les vôtres. Afin de prévenir toute difficulté* à cet égard, et de donner en mênre temps tout le poids nécessaire au langage que vous pouvez Strfl appelé à faire entendre sur d'autres questions que celle de la délimitation, il a paru convenable que les pouvoirs à vous remettre , à titre de commissaire pour la démarcation des frontières, vous donnassent aussi qualité pour traiter d'autres objets -t M, le ministre des affaires étrangères les (ait die&ftg.r eu. ce moment, et, dès quils auront été revêtus de la signature du Hoi, je vous les ferai parvenir.

Je désire, général, que vous fassiez vos dispositions de départ de manière a etru prêt à vous mettre en roule immédiatement après l'arrivée à Pans de M. le mare* chaî duc d'fsly, qui est attendu du 18 au 20 de ce mois.

Pendant le cours de votre mission, vous devez me tenir exactement informé de tous les détails des négociations et de- tous les incidents qui pourraient survenir.

En vous confiant cette nouvelle tâche, le gouverne» ment se repose sur votre expérience et votre dévuement si souvent éprouvés , et il ne doute pas que vous ne l'accomplissiez avec la sagesse et la dignité qu'elle réclame.

P. S. J'ajoute aux documents annoncés dans la présente dépêche, la copie d'un rapport succent sur la délimitation et la défense des frontières de l'oue*t, par M« le capitaine du génie Gaubert, ainsi q'une qui accompagne ce Mémoire.

Nro. 3. — M, Guizot au général de la Rue,

Pans, 14 janvier 1845.

Général;

M. le ministre de la guerre vous ayant désigné pour procéder à la fixation des limites de l'Algérie et du Maroc, conjointement avec les commissaires délégués par le souverain de cet empire, en exécution de l'art. 5 du traité conclu le 10 septembre dernier, j'ai l'honneur de vous adresser ci joints les pleins pouvoir* nécessaires pour traiter celte affaire, il appartenait plus particu-

Dèpèclu concern, tes affaires du Maroc. 565

Hèrement à M. le ministre de la guerre de tracer les 1843 instructions spéciales qui devront vous guider, et c'est de- lui que vous les recevrez en effet. Toutefois, j'ai pensé que votre mission ne devait pas se borner uniquement à ce travail de la délimitation et à la négociation de l'arrangement qui doit en consacrer les résultats» Votre se'jonr à la frontière et vos rapports avec les commissaires marocains pouvant vous mettre à même de travailler aussi à resserrer et à consolider les relations de bonne harmonie que la paix a eu pour but de rétablir entre Ja France et le Maroc, entre cet empire et l'Algérie, vous devrez saisir, autant que vous le jugerez possible ou convenable toutes les occasions de concourir à cette oeuvre importante, et vous y êtes même autorisé par la teneur de vos pouvoirs.

La question d1Abd~el-Kader est toujours une des plus graves pour l'Algérie et pour le Maroc lui-même. L'art. 4 du traité du 10 septembre a mis l'émir hors la roc dans les deux pays, et l'empereur s'est engagé à le faire interner dans une ville du littoral si, par suite des poursuites dont il doit être l'objet au Maroc comme en Algérie , il tombait au pouvoir des troupes marocaines. Mais l'empereur n'a rien fait encore pour exécuter cet engagement, et il cherche vainement à dissimuler les difficultés, pour ne pas dire l'impuissance qu'il éprouve à cet égard, sous l'expression affectée d'un doute inadmissible sur la présence d'Abd-el-Kader au Maroc. Or, Abd~el~Kader y est certainement 5 iî se trouve à Sebra7 dans la province de Riff, et l'empereur le sait bien. L'émir y reçoit l'hospitalité et des secours pour lui et les siens, grâce à la popularité dont il jouit parmi les tribus, au double titre religieux et politique. 11 y conspire contre l'empereur, il y travaille à grossir son influence et le parti qu'il a déjà au MarOc. Il déploie toute son habileté, toute son activité pour préparer quelque révolution dont il. puisse profiter suivant l'occurrence 7 prêt à susciter Une nouvelle guerre contre nous s'il le pouvait , parce qu'il comprend qu'elle serait le signal de perturbations au choc desquelles résisterait bien difficilement te tr&ne déjà fort ébranlé le l'empereur Abderrahman,

Il y a dans cette situation péril pour le Maroc et pour l'Algérie, mais plus encore pour le Maroc, et des lors aussi, il y a intérêt commun, évident, iucentesta*

566 DèpêcK concern. les affaires du Maroc.

845 ble pour l'empereur et pour nous à faire disparaître le mal avec la cause qui le produit.

11 importerait au plus haut degré; je ne dis pas d'en convaincre l'empereur, il en est sûrement très-persuadé, mais d'obtenir qu'il se décidât a prendre un parti décisif pour trancher à son profit , comme dans le sens de ses obligations envers la France , une question qui l'intéressé si directement lui-même, soit que de Fez il adoptât des mesures à l'effet d'interner Abd-el-Kadcr ou de l'expulser du Maroc, soit qu'il consentit à se concerter avec nous dans un semblable but. Vous jugerez mieux , sur les lieux , de la nature des ouvertures qu'il y aurait à faire à ce sujet à l'empereur, tant parle canal de ses commissaires que par l'organe de notre consulat général à langer.

Nro. 4. — M, Guizot à M. Mauboussin.

Paris, 21 janvier 1845.

Monsieur,

J'ai reçu la dépêche que vous m'avez adressée le 10 «décembre dernier sous le nro. 14.

Je présume que les prisonniers Escoffier et Briant vous ont été remis, ainsi que vous l'avait annoncé le pacha de Larache. Je vous ai mandé que, de notre côté, des ordres avaient été donnés pour la remise des prisonniers marocains.

Le gouvernement du Roi a fait choix de M. le général de La Rue, et l'a muni des pleins pouvoirs nécessaires pour procéder, de concert avec les commissaires délégués par l'empereur Abderrahman, à la délimitation des frontières entre l'Algérie et le Maroc. M. de La Rue, qui va se rendre sur les lieux, est chargé eu outre, par les instructions que je lui ai données, et ses pleins pouvoirs l'autorisent expressément pe profiter de ses relations avec les commissaires marocains pour travailler à resserrer et consolider les rapports de bonne intelligence entre nos possessions d'Afrique et le Maroc. 11 lui est également recommandé d'agir , tant auprès de vous qu'auprès de la cour de Fez elle-même, le cas échéant > pour assurer la complète exécution du traité du 10 septembre, comme vous aurez à intervenir de votre côté dans le même but. Car, en ce qui concerne la personne d'Abd - el-Kader, il nous reste encore à

Dépêch. concern. les affaires du Maroc. 56?

poursuivre l'accomplissement de la clause la plus impor- 1S45 faute de ce traite*, et nous ne pouvons le tenir pour entièrement exécuté, aussi longtemps que l'émir n'aura pas été interne dans une ville du littoral occidental de l'empire, ou qu'il n'aura point été expulsé du Maroc. 11 est certain que, nonobstant la mise hors la loi prononcée dans le traité, Abd-el-Kader continue de résider tranquillement dans la province de Riff, ou il conspire contre l'empereur , et n'attend , que l'occasion de faire renaître la guerre entre nous et le Maroc. Dès lors, l'empereur n'est peut-être pas moins intéressé que nous, et J*esi peut-être même d'avantage, à ce que cet ennemi commun soit mis hors d'état de nuire; et à sup- * primer toute cause nouvelle de mésintelligence, en prenant des mesures décisives pour le faire disparaître de la scène politique. C'est dans ce but; je le répète, que M. le général dé La Rue doit agir, comme. vous devez le faire pour votre part ; et , afin de prévenir toute objection contre les communications qu'il pourrait faire parvenir à la cour de Fez , vous devrez faire connaître à l'empereur, par l'intermédiaire du pacha de Larache, que ses pouvoirs de commissaire pour la démarcation des limites , lui confèrent également la mission de noncourrir à tout ce qui peut, en amenant la complète et franche exécution du dernier traité, assurer la consolidation des bonnes relations heureusement rétablies entre la France et le Maroc.

Nro» 5- — Ordonnance du Roi qui prescrit la publication du traité de délimitation.

(Nous ne reproduisons pas ce document déjà connu.)

Nro.6. — M. Guizat à M. de Chasteau, consul général à Tanger*

Paris, 13 octobre 1845.

Monsieur,

Des événements bien graves et bien tristes viennent de se passer en Afrique. Abd-el-Kader vient de rentrer dans la province d'Oran; il y a excité contre nous, parmi les tribus, une insurrection violente. Un bataillon de notre armée, attiré dans un guet-apens, a succombé tout entier, après la plus héroïque résistance. La guerre est rallumée dans cette partie de l'Algérie. Cest sur le territoire du Maroc qu' Abd-el-Kader a préparé cet

568 D'ôpêch* concern. les affaires du Maroc,

1845 attaque; c'est avec le secours de nombreuses bandes ma* rocaines, jointes à ses propres adhérents, qu'il la exécutée* L'an dernier, des faits de même nature, moins gra* ves peut-être, nous ont Justement détermines a faire la guerre à l'empereur du Maroc, On sait avec quelle efficacité nous avons conduit cette guerre et avec quelle modération nous y avons mis fin. Par le traité de Tanger, l'empereur de Maroc s'est engage' à mettre, Abdel-Kader hors d'état de renouveler contre nous ses aggressions, soit en l'internant loin de notre frontière, soit eu l'expulsant de ses Etats. Sans jamais perdre de vue cette promesse, et en réclamant, à plusieurs reprises, l'exécution, nous avons laissé a l'empereur la liberté et le temps de l'accomplir par les moyens les mieux appropriés aux difficultés de sa situation. Des renforts considérables sont envoyés en Afrique, M, le maréchal duc d'faly vient de repartir muni de toutes les forces dont il peut avoir besoin. 11 ne se bornera point à faire rentrer dans le devoir nos tribus insurgées, et à repousser Abdel-Kader de notre territoire; il a ordre de le poursuivre sur le territoire marocain et de châtier sévèrement les populations marocaines qui, au mépris des engagements, et sans doute des ordres de leur souverain, non -seulement ont prêté contre nous, à Abd -el-Kader, asyle et appui, mais se sont associés à ses agressions. Vous an* noncerez à l'empereur de Maroc ces résolutions du gouvernement dit Roi, en lui demandant de vous donner son concours èt de joindre ses moyens aux nôtres, afin que nous poursuivions en commun le but qu'il «'était engagé à atteindre lui-même. Il nous prouvera ainsi son désir sincère d'exécuter ses engagements» en même temps que nous montrerons combien nous sommes éloignes de toute vue d'agrandissement et de conquête. Nous ne voulons que garantir la sécurité de nos possessions et pourvoir à une nécessité évidente, en usant d'un droit incontestable. Mais si l'empereur, par un motif quelconque, nous refusait son concours, le gouvernement du Roi agira seul, sans nouvelle explication, et accomplira, par ses propres forcés, ce que l'empereur n'a pu exécuter, après l'avoir formellement promis.

Vous ferez immédiatement parvenir a l'empereur copie de cette dépêche.

Rapport de la Mission française en Chine sur le commerce dans cet Empire.

Renseignemens généraux — Marchandises faisant Vobjet habituel des échanges*

Par 8a proximité du port de Canton,,, l'entrepôt de Hong-Kong paraît appelé à devenir le principal intermédiaire du commerce britannique avec le Céleste Empire, L'accroissement merveilleux qu'il a pris depuis l'occupation rappelle celui qui avait signalé* les débuts de Sydney et des établi&semens de la Nouvelle-Hollande. Un obstacle, toutefois, peut s'opposer à ses progrès ultérieurs, c'est l'insalubrité du climat pendant les mois de mai, juin, juillet et août: aussi serait- il question de transporter au sud de File , qu'on dit être plus salubre, le siège des affaires et le centre du gouvernement.

Le voisinage de Hong-Kong menace d'être fort préjudiciable à la colonie portugaise de Macao, surtout si le gouvernement de Lisbonne s'obstine à maintenir, dans sa possession de l'indo -Chine, les surtaxes et droits différentiels dont !e commerce est affranchi à Hong-Kong: tout le commerce anglais, le seul qui donnât quelque vie à la ville portugaise , vient d'émigrer en masse , et les Parsis commencent à le suivre. Le contraire serait arrivé si Macao avait été déclaré port franc. On aurait vu s'établir alors une concurrence, une rivalité favorable aux affaires, surtout au commerce de l'opium, dont les apports auraient continué* de s'effectuer a Macao.

La consommation principale de la Chine en articles fabriqués* est celle des étoffes ; il s'en fait un grand débit; mais il ne faut pas perdre de vue que les Chinois aiment excessivement le bon marché. La main-d'oeuvre en Chine étant peu coûteuse, ce qui s'y fabrique pour les usages de la vie est généralement à bas prix. Nos efforts doivent tendre à y porter non précisément de ces articles d'industrie qui ne font ni des valeurs considérables d'échanges, ni des cargaisons, mais bien les draps, les serges, les étoffes de fil, celles de coton, les toiles peintes; pourvu, toutefois (ce qui est assez dif-

570 Rapport de la Mission française en Chine

1845 ficile), que ces articles ne soient pas au-dessus des prix anglais, russes ou américains.