‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités, conventions et autre transactions remarquables (volume 4)Chapitre 26 sur 47 · La pêche du maquereau est libre pendant toute l'année · texte numérisé non relu

La pêche du maquereau est libre pendant toute l'année

37. Les mailles de tous filets employés à la pêche du maquereau ne pourront être d'une dimension moindre que trente millimètres (un pouce et un sixième anglais) en carré.

38. Il est interdit à tout pêcheur de charger les filets dérivans à maquereau, dans leur partie inférieure, de plombs ou de pierres.

Page 1