de la valeur
Même régime que les toiles unies.
o/o de la valeur.
Tissus de lin ou de chanvre mélangés, quand le lin ou le chanvre domine en poids . .
Jute.:
£n brins, teille ou peigné . . .
Fils de jute, mesurant au kilogramme :
Ecrus :
Moins de 1,400 mètres ....
De 1,400 à 3,700 mètres exclusivement
De 3,700 à 4,200 mètres exclusivement
De 4,?00 à 6,000 mètres exclusivement
Plus de 6,000 mètres exclusivement Blanchis ou téints:
Moins de 1,400 mètres ....
De 1,400 à 3,700 mètres exclusivement
De 3,700 à 4,200 mètres exclusivement
De 4,200 à 6,000 mètres exclusi-
• vement
Plus de 6,000 mètres exclusivement
Tissus de jute, présentant en chaîne dans l'espace de 5 millimètres :
Ecrus :
1, 2 et 3 fils unis
1, 2 et 3 fils croisés ....
4 et 5 fils
6, 7 et 8 fils
Plus de 8 fils
Blanchis ou teints:
1, 2 et 3 fils unis
1, 2 et 3 fils croisés ....
4 et 5 fils
6, 7 et 8 fils
Plus de 8 fils .
Tapis de jute, ras ou à poil . .
Les fils de jute mélanges avec d'autres matières suivront le même régime que les fils de jute purs, pourvu que le jute domine' en poids.
Tissus de jute mélangés quand le jute domine en poids . . • Végétaux Filamenteux:
Phormium lenax, abaca et autres
France et Belgique,
Taux des droîts.
en 1861. au 1er octobre 1864.
7» les 100 kil
9 20 tO 20 — 15 » —
5» les 100 kil.
Même régime que les fils de lin.
10» les 100 kil.
7 «les 100 kil.
Même régime que les file de lin.
13» les 100 kil.
Même régime que les tissus de lin, suivant la classe.
19» les 100 kil.
15 » les 100 kil.
Même régime que les tissus
de lin suivant la classe.
32»Iesl00kil.|24»lesi00kII.
20% de la val.|15% de la val.
Commerce.
végétaux filamenteux non dénommés :
Filaments:
Bruts teillés
Peignés ou tordus . . . . .
Fils
Tissus
Crin :
Crin brut de toute nature, même préparé au frisé
Tissus et ouvrages de crin ou de poils de vaches purs ou mélangés
Coton:
Coton de Tinde en laine . . .
Colon en feuilles cardées ou gommées (ouates)
Fils de coton simple, mesurant au demikilogramme:
Ëcrus:
20,000 mètres.
ou moins.
mètres.
mètres.
De
De
De
De
De
De
De
De
De
De
De
De
De
170,000 au- des-
De
et
Blanchis
Teints
Fils de coton retors en deux bouts:
Ecrus
Blanchis
Teints
Taux des droits.
1861. au 1er octobre
Exempts.
5 pour cent de ia valeur.
Exempts.
10 pour cent de la valeur. » 10 le kilogr.
Chaînes ourdies:
Le droit sur le fil simple ecru, aut^menté de 15 pour cent.
Le droit sur le fil simple écru, augmenté de 25 cent, par kil.
Le droit afl'érant au numéro du fil simple employé au retordage, augmente de 30 pour cent.
Le droit sur le fil écru tors en deux bouts, menté de 15 pour cent.
Le droit sur le fil écru retors en deux bouts, augmenté de 25 cent par kilogr.
reaug-
352 France et
Ecrues Blanchies
Teintes
Fils écrus blanchis ou teiots, en
trois bouts ou plus:
A simple torsion
A plusieurs torsions ou câbles .
Tissus de coton écrus, unis, croi->
sés, coutils:
ire classe, pesant it kilogr. et
plus les 100 mètres carrés :
De 35 fils ^t au dessous aux 5
milléraètres carrés
De 36 fils et au-dessus . . .
2e classe, pesant de 7 à 1 1 kilogr.
exclusiTement. les 100 mètres
carrés:
De 35 fils et aa-dessoas . . .
De 36 à 43 fils ......
De 44 fils et au-dessus . . .
3e classe , pesant de 3 à 7 kilogrammes exclusivement, les 100 métrés carrés :
De 27 fils et au-dessous . . .
De 28 à 35 fils
De 36 à 43
De 44 fils et au-dessus . . .
Tissus de coton:
Blanchis ^ . . .
Teints
Imprimés
Velours de coton:
Façon soie (dite Telvets):
Ecrus
Teints ou imprimés
Autres (cords, moleskins etc.) :
£cius .
Teints ou imprimés
Tissus de coton écrus , unis ou croisés, pesant moins de 3 kilogrammes par 1 00 mètres carrés
Piques, bazins, façounés, damassés et briilantés
Couvertures de coton ....
Tulles unis ou brodés ....
Belgique.
Taux des droits, en 1861. au 1er octobre 1864.
Le droit sur le fil simple, augmenté de 30 pour cent.
Le droit sur les chaînes ourdies écrues, augmenté de 15 pour cent.
Le droit sur les chaînes ourdies écrues, augmenté de 25 centimes par kilogr.
6 centimes par 1,000 mèlret.
» 50 centimes le kilogr.
15 pour cent en sus du droit
sur Técru.
25 centimes par kilogr. en sus
du droit sur l'écru.
15 pour cent de la valeur.
» 85 centimes le kilogr.
i 10 centimes le kilogr.
( 15 pour ceut de la valeur.
Co mmerce.
Gazes et mousselines, brodées ou brochées, pour aDieublernents
ou tentures
Vêtements et articles confectionnés en tout ou en partie . .
Articles non dénommés ....
Broderies à la main
Dentelles et blondes de colon .
Les fîlg de coton mélangés payeront les mêmes droits que les fils de coton purs, pourvu que le coton domine en poids dans le mélange.
Tissus de coton mélangés quand le coton domine en poids . .
Laines.
Laine en masse de Belgique ou
d'Australie
Laine teinte en masse ....
Laine peignée, teinte ou non .
Fils de lame , blanchis ou non, simples, mesurant au kilogramme ; De 30,000 mètres et au-dessous De 31,000 à 40,000 mètres De 41,000 à 50,000 mètres De 51,000 à 60,000 mètres De 61,0f'0 à 70,000 mètres De 71,000 à 80,000 mètres De 81,000 à 90,000 mètres De 91,000 à 10.000 mètres De 101,000 et au-dessus .
Fils de laine, blanchis ou non, retors pour tissage ....
Fils de laine blanchis ou non retors pour tapisserie . . .
Fils de laine teints simples ou retors
Tissus de laine . .
Feutres de toute sorte Couvertures de laine .
Tapis de toute espèce Bonneterie de laine .
Passementerie de laine Rubanerie de laine Dentelles de laine Chaussons de lisière .
Taux des droits, en 1861. an 1er octobre 1864.
15% de la valeur.
Ëxpmpte.
» les 100 kilogr.
25 centimes le kilogr.
Le droit afférent aux fils de laine simples employés au retordage augmenté de 30°/o.
Le droit du fil simple élevé au double.
Droit sur le fil non teint, augmenté de 25 cent par kilogr.
15% de lavalr.
IQo/o de la valr.
Nouv. Recueil gén. Tome XVII. Part. I.
Châles et écharpes de cachemires des Indes
Articles non dénommés . . .
Lisières de drap de toute espèce, entières ou coupées ....
Vêtements et articles confectionnés :
Neufs
Vieux
Les fils et tissus d'alpaca , de lama, de TÎgogae et de chameau, purs ou mélangés de laine, suivront le même régime que les fils et tissus de laine quelle que soit la proportion du mélange.
Les fils et tissus de laine et des autres matières ci-dessus dénommées, mélangés de coton ou d'autres filaments quelconques, payeront les mêmes droits que les fils et tissus de laine pure, pourvu que la laine domine dansle mélange
Les fils de poil de chèvre conserveront le régime qui leur est actuellement applicable.
Les tissus de poil de chèvre suivront le régime des tissus de laine.
Soies:
En cocons
Grèges et moulinées
Teintes :
 coudre, à broder et à dentelles
Autres
Bourre de soie:
En masse
Peignée
Filée, simple et retorse, écrue, blanche, azurée, teinte:
De 80,000 mètres simples au kilogramme et au-dessous . .
De 81,000 mètres simples au kilogramme et au-dessus . .
Tissus, bonneterie, dentelles de pure soie
Crêpes, façon d'Angleterr*î, écrus, noirs ou de couleur . . . .
Tulles :
Unis, écrus .
France et Belgique,
Taux des droits, en 1861. au 1er octobre 1864,
Exemptes.
15% de la valr.| lO^/o de la val.
20 » les 100 kilogr
Exemptes.
Exemptes.
3 » le kilogr.
Exemptes.
Exemptes.
Exemptes.
Exempte. 0 10 le kilogr.
Exempts.
10 » le kilogr. | A partir de 1866 exempts
20 » le kilogr.
A partir du 1 er octobre 1864.
exempts.
Commercé,
Apprêtés
Façonnés, écrus ou apprêtés . .
Tissus de bourre de soie pure, de soie et bourre de soie, écrus, blancs, teints, imprimés . . .
Tissus, passementerie et dentelles de soie, ou de bourre de soie :
Avec or ou argent fin ... .
Arec or ou argent mi-fin ou faux
Tissus de soie ou de bourre de soie mélangés, la soie ou la bourre de soie dominant ep poids » * »
Rubans de soie ou de bourre de soie :
De yelours
Autres
Mélangés , ,
Les vêtements et articles confectionnés en soie suivront le régime des tissus dominant en poids.
Produits cbimi<j|Ues.
Jode ..........
Brome ....»,,...
Acide:
Sulfurîque ........
Nitrique
Tartrique
Benzoïque
Borique
Citrique
Arsénieux
Jus de citron
Oxydes :
De fer
De zinc , gris
D'étain
D'urane . ,
De cuivre
Safre et autres composés du cobalt
Sulfures d'arsenic
Chlorure de potassium ....
Jodure de potassium
Salin de betteraves
Carbonate de potasse ....
Nitrate de potasse
Sulfate de potasse
Tertrates de potasse
Cendres végétales vives et lessivées
Lies de vin
Borax brut
Nitrate de soude
Soude de varech
Taux 1861. au
des droits.
1er octobre
15% de la valr.
21 » le kilogr.
Exempts.
10% de la valeur.
Exempts.
France et Belgique,
Noir d'os
Os calcinés, blancs
Phosphates naturels
Citrate» de chaux
Sulfate de magnésie
Carbonate de magnésie ....
Chlorure de magnésium . . .
Acétate de fer liquide ....
Garancine
Sucre de lait
Albumine
Curcuma en poudre
Maurelle
Bleu de Prusse
Carmins de toute sorte ....
Cendres bleues ou vertes . . .
Laque en teinture ou en trochis-
ques
Vert de montagne
Stil de grain
Kermès en grains et en poudre
(animal)
Essence de houille et ses dérivés
Phosphore blanc
Oxjde de zinc (blanc de zinc) .
Oxydes et carbonates de plomb .
Acide oléique
Acide oxalique et oxalates de
potasse
Prussiate de potasse jaune . .
Prussiate de potasse rouge . .
Extraits de bois de teinture:
Pour les noirs et yiolets . . .
Pour les rouges et jaunes . .
Acide hydrochlorique (acide mu-
riatique)
Soude caustique
Carbonate de soude (sel de soude)
à tous degrés
Soude artificielle brute ....
Carbonate de soudu cristallisé
(cristaux de soude) . . . .
Sulfate et sulfite de soude . .
Sulfate et sulfite de soude cristallisé (sel de Glauber) . .
Bicarbonate de soude et autres
sels de soude non dénommés
Chlorure de chaux
Chlorate de potasse
Savons ordinaires et de parfumerie
Outremer
Phosphore rouge
Aluminium
Taux des droits, en 1861. au 1er octobre 1864
Exempts.
5% de la valeur.
les 100 k.
40» leslOOkil
60 les 100 k,
10% <J« la valeur.
Commerce,
sèches
Aluminate de soude .
Chlorure d'aluminium Chromâtes de potasse Chromâtes de plomb Couleurs non dénommée
en pâte, et liquides Acide stéarique . .
Colle-forte et gélatine Vernis :
A l'huile
A Pessence ....
A l'esprit -de -vin Orseilles de toute sorte Produits chimiques non dénommés
Verrerie et cristallerie.
Miroirs ayant moins de 1 mètre carré Glaces ;
Brutes
Etamces ou polies
Bouteilles de toutes formes . .
Verres :
A vitres
De couleur, polis ou gravés . .
De montre et d'optique . . . j
Gobeleterie et cristaux blancs et / colorés .10
Vitrifications (
Emaux )
Objets en verre non dénommés .
Croisil et verre cassé ....
Cristal de roche brut ou ouvré .
N. B. Le cristal monté sera taxé comme la bijouterie et l'orfèvrerie
Poteries.
Poterie grossière:
Carreaux, briques et tuiles . .
Cornues à gaz, tuyaux de drainage et autres creusets de toute sorte, y compris ceux en graphite et plombagine
Pipes en terre
Vernissée ou non, de toutes formes
— avec décorations à reliefs uoicolores et multicolores, platerie et creux
Poterie de grès:
Ustensiles et appareils pour la fabrication des produits chimiques
Taux des droits.
1861. au 1er octobre
I07o de la valeur.
5o/o de la valeur.
10% de la valeur.
5% de la valeur.
10% de la valeur.
1 50 par mètre carré de super.
4 » — 1 30 les 100 kilogr.
pour cent de la valeur
Exempts.
5 » les 100 kilogr.
358 France et
Commune de toute sorte, platerie et creux comprenant la forme bouteille, les carafes, objets de ménage, ustensiles de cuisine, etc
Faience:
Stannifère, pâte colorée, glaçure blanche
" glaçure colorée , majoliques, rernissée, multicolore . . .
Fine
Grès fins
Porcelaines de toute sorte, blanches ou décorées, parian et biscuit blaoc
Arti des divers.
Fleurs artificielles
Objets de mode
Tresses en paille de toute sorte
Chapeaux de paille
Mercerie de toute sorte . . .
Boutons fins ou communs , autre
que de passementerie . . .
Brosserie de toute espèce . .
Instruments de musique et pièces
détachées d'instruments . . .
Epingles de toute sorte . . .
Caoutchouc ouvré:
Pur ou mélangé
Appliqué sur tissus en pièces ou
sur d'autres matières ....
Vêtements confectionnés . . .
En tissus élastiques, pièces de
toute dimension
Chaussures
N. B. Les ouvrages en gutta-
percba suivront le même régime.
Toiles cirées :
Pour emballage
Pour ameublement, tentures ou autres usages
Cire à cacheter
Cirage de toute sorte . . . .
Encre à écrire, à dessiner ou imprimer
Filets de pèche
Poisson d'eau douce:
Frais
Préparé
Ëpices préparées (sauces) . . .
Fromages de pâle dure . . . .
Belgique,
Taux des droits, en 1861. au 1er octobre 1864,
4 » les 100 kilogr.
Exempte.
20 p. c. de la val. 1 1 5 p. c. de («i v.
10 pour 100 de la valeur.
Exemptes.
Exempts.
5 » les 100 kilogr.
» 25 la pièce.
10 pour cent de la valeur.
50 » les 100 kilogr.
20 » les 100 kilogr.
100 » les 100 kilogr.
120 » les 100 kilogr.
200 » les 100 kilogr.
5 00 les 100 kilogr.
Exempts,
10 » les 100 kilogr.
Commerce,
Fromages de pAle molle Bière
Mélasses cootenant :
Moins de 50 p. 100 de richesse
saccharine
Plus de 50 pour 100 de richesse
saccharine
— importées pour la distillation Alcool, par 100 degrés, en sus
des droits de consommation Eaux-de-vie, en bouteilles, et liqueurs, sans distinction de degrés, en sus des droits de consommation. ... . .
Ardoises:
Pour toitures
En carreaux ou en tables polis
Poils non spécialement tarifés, bruts et filés
Poils de chèvre peignés . . .
Plumes à écrire, brutes ou apprêtées
— à lit de toute sorte, duvet et autres
Cire brute jaune ou blanche . .
— ouvrée
Lait
Beurre frais ou fondu ....
— salé .
Miel
Oreillons
Poissons de mer, frais , secs, salés ou fumés, à l'exclusion de la morue
Homards
Huîtres fraîches
— marinées
Moules et autres coquillages pleins
Graisses de poisson
Graisses de toute sorte et dégras
de peau
Blanc de baleine et de cachalot
Fanons de baleine bruts ...
Peaux de chien de mer et de phoque brutes, fraîches ou sèches
Corail brut taillé et non monté .
Drogueries. (Produits compris sous la désignation de drogueries).
Cantharides desséchées, civette, musc, castoréum, ambre gris,
Taux des droits.
1861. au 1er octobre 1864.
En sus du droit de consommation , 2 fr. par hectolitre.
les 100 kilogr.
Le droit sur le sucre brut.
Exemptes.
20 f. par hectol.i 1 5 f. par hectoi.
15 fr. par hectolitre
» le 1,000 en nombre.
» le 100 —
Exempts.
10 fr, les 100 kilogr.
Exemptes.
50 fr. les 100 kiiogr.
1 fr,
4 fr. —
Exempt.
Exempt.
Exempt.
Exempts,
10 fr. les 100 kilogr.
Exempts.
Lp 1,000 en nombre, 1 fr. 50 6 fr. les 100 kilogr.
Exempts.
6 fr. les 100 kilogr.
2 fr.
Exempts, les 100 kilogr.
Exempts.
Exemptes.
Exempt,
France et Belgique.
Taux des droits, en 1861. au 1er octobre 1864.
fruits à distiller, storax, styrax sarcocoile, kino et autres sucs végétaux desséchés, racines médicinales de toute espèce, herbes, fleurs, feuilles et écorces médiciQaIes,agaric(amadou), kermès minéral , extrait de quinquina, camphre brut et raffiné, prais
Eponges de toute sorte ....
Os, sabots de bétail et dents de loup Cornes de bétail.
Brutes
Préparées et débitées en feuillets de toute dimension ....
Résines de toute sorte, même distillées .
Jus de réglisse
Liège.
Brut et rapé de toute sorte . .
Ouvré
Bois de teinture , même moulus
Joncs et roseaux bruts ....
Ecorces à tan de toute sorte, même
Betteraves
moulues
Pommes de terre
Houblon
Graines à ensemencer ....
Fruits et graines oléagineuses
Légumes salés ou confits au vinaigre
Racines de chicorée.
Vertes
Sèches
Plantes alcalines
Marbres et albâtres de toute sorte
Bruts, équarris ou sciés à 16 centimètres et plus d'épaisseur
Autrement sciés, sculptés, moulés ou polis
Ecaussines et autres pierres de construction, y compris les pierres d'ardoise.
Brutes, taillées ou sciées . . .
Sculptées ou polies
Pierres gemmes de toute sorte .
Agates et autres pierres de même espèce ouvrées
Meules
Pierres à aiguiser de toute sorte
Chaux et plâtre
Graphite et plombagine . . .
2 fr. les 100 kilogr.
Exempts.
Exemptes.
3 fr. les 100 kilogx.
Exemptes.
12 fr. les 100 kilogr.
Exempt.
10% de la valeur.
Exempts.
I 20 fr. les 100 kilogr.
Exempts.
3 fr. les 100 kilogr.
0 fr. 25 —
1 fr. —
Exemptes.
] fr. les 100 kilogr.
1 fr. 50 —
Exemptes.
0 fr. 50 les 100 kilogr.
Exemptes.
10% de la valeur.
Crayons.
Simples en pierre
Composés, à gaine de bois . .
Parfumerie.
Alcooliques
Autres
Moutarde
Chicorée brûlée ou moulue . .
Bougies de toute sorte ....
Chandelles
Colle de poisson
Extraits de yiande
Chocolat et cacao simplement broyé
Eaux minérales, cruchons compris
Papiers de toute sorte ....
Cartons en feuillus de toute sorte
Cartons moulés, coupés et assemblés
Livres en langues française, mortes ou étrangères
Gravures, lithographies, photographies et dessins de toute sorte sur papier
Cartes géographiques ....
Musique gravée
Etiquettes imprimées, gravées et coloriées
Objets de collection hors de commerce
Statues.
Modernes en marbre ou en pierre
— en métal de grandeur naturelle au moins
Bimbelotterie
Vannerie .........
Parasols et parapluies ....
Cheveux ouvrés
Balais communs
Bois de chêne et de noyer . .
Bitumes de toute sorte ....
Amidon .
Soufre brut, épuré ou sublimé .
Huiles d'origine ou de fabrication belge
Cartes à jouer
Cordes et câbles
1861. au 1er octobre
1 fr,
les 1 de la
00 kilogr.
valeur.
Régime de Talcool.
10 fr. les 100 kilogr.
5 fr. *
5 fr. —
10% de la valeur.
40 fr. les 100 kilogr.
Exempts.
35 fr. les 100 kilogr.
Exemptes.
IlOf.les !00kil.| 8f. les 100 kil.
10% de la valeur.
Ëxempts.
10% de la valeur.
1 fr.
Ëxempts.
Exempts.
50 les 100 Exempt.
kilogr.
6 fr. les 100 kilogr.
15% de la valeur.
15 fr. les 100 kilogr.
Signé: E. 'Ihouvenel. Rouher.
Firmin Rogier, Liedts.
France et Belgique,
Tarif B annexé au traité conclu, le ier mai iSôi entre la France et l<x Belgique. (Article 2e),
Droits à l'entrée en Belgique.
Dénomination des
Taux des droits.
en jau 1 er oc- IStil tobrel864.
1 Minerai et limailles . .
/Fronte brute et vieux Ter
IFer battu, étiré ou laminé Fer- blanc non ouvré
Acier non ouvré
Cuivre pur ou allié de zinc ou
d'étain, brut
Cuivre pur ou allié de zinc ou d'étain, battu, étiré ou laminé doré ou argenté filé sur fil ou sur soie .
Zinc
Ibrut
tiaminé ou étiré Plomb
(lami
miné ou étiré ibrut ....
Ëtain I laminé: comprenant l'étain
( de glace
Bismuth brut
Antimoine brut
^•*^*^®Hbattu,* étiré ou laminé ! .' Minerais de toute sorte . . .
Ouvrages en métaux.
Fonte ouvrée
Fer ouvré
Clous en fer
Fer-blanc ouvré
Acier ouvré (ouvrages d'acier y compris les outils d'acier) . .
Coutellerie de toute espèce . .
instruments de chirurgie, de précision, de physique et de chimie (pour laboratoire)
Armes blanches et à Iteu de toute espèce, y compris les pièces
détachées
Les objets d'équipement payeront le droit afférant à la matière
dont ils sont fabriqués.
Les 100 kil.
Les 100 kil.
Les 100 kil.
Les iOO k.
Les 100 kil.
Les!100"kil.
La valeur.
Les 100 kil.
La valeur.
Libres.
Libre.
lO francs.
Libre.
Libre.
3 OOj 3 00
Libre.
I 6 00 Libre.
10 OOj 10 00 Libres.
6 001 4 00 9 00 6 00 6 00| 6 00 10 pour cent.
9 00| 6 00 10 pour cent.
Libres.
Commerce,
Ouvrages en cuivre, étain, plomb, zinc et nickel purs ou mélangés, y compris ia chaudronnerie
Toiles métalliques en fer ou en acier
Toiles en fils de cuivre ou de laiton :
Pour machines ou mécaniques .
Autres
Caractères d'imprimerie neufs, clichés et planches gravées pour impression sur papier . . .
Orfèvrerie et bijouterie en or, argent, platine et aluminium .
Montres et mouvements d'horlogerie
Fournitures d'horlogerie . .
Machines et pièces détachées de machines :
Ën foDte
En fer ou en acier . . . , .
En cuivre ou en toute autre matière
En bois
Or et argent battus en feuilles .
Sucres :
Brut de betterave (droit de consommation compris) ....
Ratfinés : mélis lumps et candis (id.)
Carrosserie
Tabletterie (ouvrages en ivoire) .
Peauï brutes
Peaux de chèvre et de mouton, tannées en croûte
Peaux tannées et corroyées . .
Peaux autrement préparées . .
Ouvrages en peaux et en cuir de toute espèce
Meubles et ouvrages en bois de toute espèce et futailles . . .
Bâtiments de mer de toute espèce et bateaux de rivière . . .
Articles d'emballage ayant déjà servi Lins, etc.
Filaments, végétaux bruts, peignés, non spécialement tarifés . .
Fils de lin, de chanvre et de jute, mesurant au kilogramme :
20,000 mètres) non torts et non teints
ou moins /torts ou teints . .
Base.
Taux des droits.
en 1861. au 1er octobre 1864.
La valeur.
Les 100 kil.
La valeur.
Les 100 kil.
La valeur
Les 100 kil.
La valeur.
Les 100 kil.
La valeur.
Le tonneau de jauge de 11/2 mètre cube
10 pour cent, 9 00| 6 90
14 00| 12 00 10 pour cent.
10 00| 8 00 5 pour cent.
4 00 6 00 12 00 pour cent, pour cent.
Les 100 kil.
46 26 60 00 ■ 10 pour cent.
Libres.
10 pour cent.
Libres.
plus de 20,000 1 non torts et non teints
mètres /tors ou teints . .
Tissus de lin, de chanvre et de jute de toute espèce ....
Bonneterie, passementerie et rubanerie
Tulles de lin
Batistes et linons
Dentelles de lin
Vêtements et autres articles en lin, confectionnés en tout ou en partie
Articles non dénommés ....
Tissus mélangés quand le lin ou le chanvre domine en poids .
Les fils de tous autres végétaux filamenteux purs ou mélangés suivront le même régime que les fils de lin et de chanvre.
Tissus ou végétaux non dénommés
Crin brut, frisé ou autrement préparé
Tissus et ouvrages de crin ou de poil de vache purs ou mélangés
Coton :
Coton brut, j compris les ouates Fils de coton écru ou blanchi
mesurant au V2 kilogr.:
20,000 mètres ou moins . .
Plus de 40,000
Fils de cotons teints ou ourdis
France et Belgique.
Base. en 1861. an 1er octobre 1864.
30 I 20 00 45 OOl 30 00
Tissus de coton écra, unis, croi
sés, coutils:
Ire classe
Pesant 11 k.
et plus les 100 raètr. .
carrés . .
2e classe
de 35 fils et moins aux 5 milli carrés
de 36 fils et plus .
à 11 kil.
exclusivent les 100 m, carrés 3e classe Pesant de à 7 kilog
de 44 fils et plus
• Ide 27 fils et ' "^^de 28 à 35 1
moins fils .
La valeur.
Les 100 kil.
15 pour cent.
id.
id.
Libres.
Libre.
Le droit sur le fil écru ou blanchi augmentéde lOfr.par 100k.
LeslOO kil.
Commerce.
fr'ïnn ™ i-Je 36 à 43 ...
I blanchis teiut imprimés
Velours de coton:
Façon soie ditsiécrus ....
yelvets . . ^teints ou imprimés
Autres (cords, técrus
moleskins etc.) (teins ou imprimés.
Tissus de coton écru , unis ou croisés, pesant moins de 3 kilogrammes par 100 mèt. carrés Piqués, basins, façonnés, damassés et brillantés
Couvertures de coton ....
Tulles unis brodés
Gazes et mousselines brodées ou brochées pour ameublement ou
tentures
Vêtements et autres articles confectionnés en tout ou en partie Articles non dénommés ....
Bonneterie
Passementerie
Rubanerie
Broderie à la main
Dentelles et blondes de coton Les fils de coton mélange parieront les mêmes droits que les fils de coton pur, pourvu que le coton domine en poids dans le mélange Tissus de coton mélangé quand le coton domine en poids . .
Le Gouvernement belge se réserve la faculté de substituer en tout ou en partie aux taxes spécifiques sur les tissus et velours de coton un droit de 15 p. c. de la valeur.
Laines.
Laine en masse
Laine teinte en masse . . . .
Laine peignée ou teinte . . .
Les poils de chèvre, d'alpaga, de lama, de vigogne et de chameau sont assimilés à la laine
Base.
La valeur.
Les 100 kii
en 1861. au 1er octobre 1864.
t5°/o en sus du droit sur l'écru.
25 fr. par 100 k.
en sus du droit sur l'écru.
Les 100 liil
Libre.
Fils non torts et non teints . .
— torts ou teints
Tissus de laine
Feutre de toute sorte ....
Couvertures de laine ....
Tapis de toute espèce ....
Bonneterie de laine
Passementerie de laine ....
Robanerie de laine
Dontelles de laine
Chaussons de lisière
Châles et écharpes de cachemire
des Indes
Articles non dénommés ....
Lisières de drap de toute espèce,
entières ou coupées ....
Vêtements confectionnés neufs et
vieux
Les fils et tissus de laine et de ses similaires mélangés de colon ou d'autres filaments quelconques payeront les mêmes droits que les fils et tissus de laine pure, pourvu que la laine et ses similaires dominent en poids dans le mélange. Soies.
Soies en cocons
— gréges, moulinés et filées . .
Tissus de toute espèce ....
Passementerie, bonneterie et ru-
banerie
Tulles et dentelles
Produits chimiques.
nitrique
I; j sulfurique . . ....
S ' acétique hydrochlorique . .
Chlorure de chaux
Sels ammoniacaux
Bleu de Prusse
Carmins de toute sorte et kermès en poudre ......
Cendres bleues et vertes . . .
Laques en teinture ou trochisques
Vert de montagne
Maurelle et stil de grains . . .
servant comme couleur
autres
Sels de potasse
France et Belgique,
Base. en 1861. au 1er octobre 1864.
Essence de houille
La valeur.
Les 100 kil
La yaleur.
Les 100 kil,
Les 100 kil.
io7o
15% >5% I lOo/o
Libres.
Libres 300 »
Libres.
Libres.
Libres.
Commerce,
I Carbonates Sulfates et sulfites . .
Autres, le sel marin excepté
Produits chimiques non dénommés
Teintures et couleurs préparées
à i'iiuile
Teintures et couleurs autres . .
Les sels de soude mélangés de plus de 15% de sel marin acquitteront le droit sur le sel raffiné.
Verrerie et cristallerie.
Glaces brutes, étamées ou polies Bouteilles de toute forme et autres objets en verre à bouteille / à vitre
Verres
J polis ou graves . . .
'de montre ou d'optique .
Objets en verre ou en cristal, unis ou moulés, non coloriés
et non taillés
Objets en verre ou en cristal, tailliés, gravés ou coloriés . .
Emaux
Objets en verre non dénommés .
Groisil et verre cassé ....
Le droit sur les bouteilles et autres objets en verre à bouteille sera réduit à franc, en cas de suppression de la taxe supplémentaire préfète à l'art. 4 du traité.
Poteries.
Terre iCarreaux, briques et tuiles cuite 'Tuyaux de drainage et autres Poterie commune de terre ou de grès, vernissée ou non, de toute sorte y compris les pipes de terre Cornues à gaz, creusets de toute sorte y compris les creusets en graphite et en plombagine . .
Faïences, cailloutage, grès fin Porcelaines de toute sorte, blanches ou décorées, parian et biscuit blanc
Articles divers.
Fleurs artificielles
Objets de mode et chapeaux . .
Taux des droits.
Base. eu 1861. au 1er octobre 1864.
Los 100 kil
Les 100 kil.
La valeur.
Les 100 kil.
valeur.
Les 100 kil.
La valeur.
Les 100. kil.
La valeur.
Libres.
Libres.
Libre.
Libi
Tresse de paille de toute sorte Mercerie de toute sorte . .
Boutons fîos ou communs autres
que de passementerie . .
Brosserie de toute espèce . .
Instruments de musique et pièce
détachées d'instruments . .
Epingles de toute sorte . .
Caoutchouc et guttapercha.
Bruts en feuilles ou filés . .
Ouyrés, purs ou mélangés . .
Toiles cirées de toute sorte .
Cire à cacheter
Cirage de toute sorte . . .
Encre à écrire ou à dessiner Encre à imprimer ....
Cordes et câbles :
De 5 centimètres de diamètre et
plus
De moins de 5 centimètres de
diamètre
Filets de toute espèce . . . .
Epices préparées (sauces) et moutardes
Bières et autres boissons fermen-
tées, droit de consommation
compris:
En cercle
En bouteilles
Mélasses et sirops importés pour la distillation
Eaux- de -vie de toute espèce (droit de consommation compris):
A 50 degrés ou moins . . . .
Pour chaque degré au-dessus de 50
£aux-de-?ie en bouteilles et liqueurs, sans distinction de degré (droit de consommation compris)
Autres liquides alcooliques (droit de consommation compris) . .
Poils non spécialement tarifés bruts ou filés
Plumes ibrutes
à écrire.» apprêtées
Plumes à lit de toute sorte, duyet et autres .
Cheveux ouvrés
; brute, jaune ou blanche Cire» J
^ouvrée
Lait
Fromages de toute espèce . . .
France et Belgique,
Taux des droits.
Base. en 1861. au 1er octobre 1864.
La valeur.
Les 100 k.
La valeur.
L'hectolît.
L'hectolit.
La valeur.
La valeur.
La valeur.
Les 100 kil.
Libres.
Libre.
Libre.
Libres.
Libres.
Libres.
Libre.
Libre.
Commerce^
Beurre
Miel
Homards
Huîtres
Autres coquillages de toute espèce
Harengs de toute espèce , plies séchées et stockfisch ....
Autres poissons de toute espèce, frais , secs, salés ou fumés à l'exclusion de la morue . , .
Graisse de poisson et blapc de baleine ou de cachalot . . .
1 dé fabrique .....
Huiles I de graines et huiles ali- ' mentaires
Fanons de baleine bruts . . .
Peaux de chien de mer et de phoque, brutes, fraîches ou sèches
Matières animales brutes, savoir:
oreillons, os et sabots de bétail et cornes de bétail brutes
Corail brut ou .taillé et non monté
Drogueries
Sont compris dans celte classe les articles suivants, savoir: Cantharides, civettes, musc, castoréum, ambre gris, fruits à distiller, slorax, styrax, sarcocoile, kino etautressucs végétaux desséchés, racines médicinales de toute espèce, herbes, fleurs, feuilles et écorces médicinales, agaric (amadou), kermès minéral, extrait de quinquina, camphre brut ou raffiné, preiss, éponges de toute sorte et colle de poisson.
Résines de toute sorte, même distillées
Jus lie réglisse
Ibrut et râpé de toute sorte
Liège I ouvré
Bois de chêne et de noyer
Bois de teinture, même moulus .
Joncs et roseaux bruts . . .
Ecorces à tan de toute sorte, même moulues . . . . . .
Balais communs
Pommes de terre
Betteraves
Taux des droits.
Base. en 1861. au 1er octobre 18G4.
LeslOOkil.
Les 100 kil.
La valeur.
Le m. cube.
Libres.
6 00 Libres.
Libres.
Libre, pour cent.
Libres.
*j Ce droit sera applicable aux homards et aux huîtres qui sont en destination des parcs ou huilrières, comme a ceux qui sont livrés directement à la consommation
Nouv. Recueil gén. Tome X VII. Part. I,
Aa
France et Belgique,
Taux des droits.
Base. en 1861. au 1er octobre 1864.
Pierres de i toute sorte \
Graines oléagineuses . * . .
Graines à ensemencer . . . .
Légumes salés ou confits au tI-
naigre
Racines de chicorée, rertes ou
sèches
Plantes alc^^ines
brutes, taillées ou sciées ....
^ polies ou sculptées.
Y compris ' ardoises pour toiture les marbres i i T • ^ et l'albâtre/™^"'®' P'"*"^' ^
Pierres gemmes de toute sorte
Chaux et plâtre . . ^ . .
Graphite et plombagine . .
Bitumes de toute sorte . . .
Crayons «impies et composés
Parfumerie de toute espèce .
Amidon
Chicorée brûlée ou moulue
Bougies de toute espèce . .
Savons de toute espèce . .
Le droit de 10 francs sera réduit à 6 francs en cas de suppression de la taxe supplémentaire préTuc à l'article 4 du traité
Extraits de riande
Chocolat et cacao simplement brojé
Ëaux minérales (cruchon compris)
Papiers de toute sorte ....
Carton en feuilles de toute sorte
Cartons moulés, coupés et assemblés
Liyreg en langues française, mortes ou étrangères
Gravures, photographies et lithographies de portefeuille . .
Cartes géographiques de portefeuille
Musique gravée
Etiquettes imprimées , gravées et et coloriées
Dessins industriels de toute sorte sur papier
Objets de collection hors de commerce
imodernes en marbre ou en
statues/pierre en métal de gran- (duur naturelle au moins .
Bimbeloterie
Vannerie
Parapluies et parasols ....
Cartes à jouer
Les 100 kil
Les 100 kil
La valeur.
Le8l,000k.
La valeur.
Les iOO kil
La valeur.
Les 100 k
La valeur.
2 00 Libres.
Libres.
Libres.
10 pour cent.
Libres.
10 pour cent.
10 pour cent.
10 pour cent.
Libres.
10 pour cent
Taux des droits.
Base. eu 1861. au 1er octobre 1864.
Soufre brul, épuré ou sublimé , [La valeur.l Libre. Poudre à tirer (Les 100kil.| 15 00
E. Thouvenel. E. Rouher.
Firmin Rogier. Liedts,
Signé:
Tarife annexé au traité de commerce conclu^ le ier mai i86i entre la France et la Belgique. (Article 3e). Sortie de France.
Dénominatioa des articles. | Base. |Taux des droits
Peaux brutes
Oreillons
Os de toute espèce et cornes de
bétail ,
Tourteaux de graines oléagineuses
Engrais
len cocons
Soies < teintes de toute sorte . .
là coudre
Bourre de soie filée
Chiffons de laine sans mélange .
Chardons, cardères
Noir animal
Meules
Bois de noyer
Autres chiffons et drilles de toute
espèce
Pâte à papier
Vieux cordages goudronnés ou non
Exempts.
Signé: F. Thouvenel.
Firmin Rogier.
12 0. les 100 kil,
4fr. les 100 kil.
E. Rouher.
Liedts.
Tarif D annexé au Traité de commerce conclu le i er mai i86i entre la France et la Belgique (Article 3).
Sortie de Belgique.
Ëtoupes et mouchures de lin
et de chanvre
Minerai de fer de toute sorte Os de toute espèce et cornes de bétail Chiffons de laine sans méiange . | » Autres chiffons et drilles de toute j
espèce | Les 100 kil
Pâte à papier )
Vieux cordages, goudronnés ou 1
non I —
Pour le minerai de fer actuellement prohibé tation prendra cours à partir du 1er janvier 1862.
Signé: E. Thout^enel. E. Rouher Firmin Rogier. Eiedts.
Libres.
12 fr.
4 fr.
la libre expor-
Aa2
France et Belgique*
Convention de navigation entre la France et la Belgique^ signée à Paris le i^^ mai i86i *J.
Sa Majesté TEmpereur des Français et Sa Majesté le Roi des Beiges , animés d'un égal désir de contribuer au développement des relations commerciales et maritimes entre les deux pays, en assurant à leurs pavillons respectifs la jouissance aun régime réciproquement avantageux, ont résolu de conclure à cet effet une convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir:
Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Thouvenel, Sénateur de l'Empire, Grand' Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., Son Ministre et Secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères ,
Et M. Rouher , Sénateur de l'Empire , Grand' Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics.
Et Sa Majesté le Roi des Belges, M. Firmin Rogier, Grand Officier de l'Ordre de Léopold, décoré de la croix de Fer, Grand Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc.. Son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français ;
Et M. Charles Liedts, Grand Officier de l'Ordre de Léopold, décoré de la croix de Fer, Grand Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., Son Ministre d'Etat en mission extraordinaire près Sa Majesté l'Empereur des Français.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1er. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux hautes
f)arties contractantes: ils ne payeront pas, à raison de eur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que
*) L'échange des ratifications h eu lieu à Paris, le 27 mai 1861.
Navigation,
ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un |des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre.
Art. 2. Les navires français venant directement des ports de France, avec chargement, et sans chargement, de tout port quelconque, ne payeront dans les ports de Belgique, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour , d'autres ni de plus forts droits de tonnage , de pilotage, de quarantaine, de port, de phares, ou autres charges qui pèsent sur la coque du navire, sous quelque dénomination que ce soit, perçus au profit de lEtat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou établissements quelconques , que ceux dont sont ou seront passibles, en Belgique, les navires belges venant des mêmes lieux et ayant la même destination.
Par réciprocité, et jusqu'à ce qu'il convienne à la Belgique d'exempter ses propres navires de tout droit de tonnage, comme la France le fait pour les siens, les navires belges venant directement des ports de Belgique aveo chargement , et sans chargement de tout port quelconque, ne payeront dans les ports de France , soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour, d'autres ni de plus forts droits de tonnage que ceux que les navires français auront à payer en Belgique, conformément à la stipulation qui précède. Ils seront, d'ailleurs, assimilés aux navires français pour tous les autres droits ou charges énumérés dans le présent article.
Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient en France les navires français venant d'ailleurs que de la Belgique, ou allant ailleurs qu'en Belgique, seront communes aux navires belges faisant les mêmes voyages, et cette disposition sera réciproquement applicable en Belgique aux navires français.
Art 3. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs:
1^. Les navires qui , entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest;
20. Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargejrnenl, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;
France et Belgique^
30. Les navires qui , entrés avec chargement dans un port, soit volontairennent, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de comnrierce.
Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Art. 4. Le pavillon français continuera à jouir en Belgique du remboursement du droit de péage sur l'Escaut, tant que le pavillon belge en jouira lui-même.
Art. 5. Les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités de part et d'autre sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Art. 6. Les deux hautes parties contractantes se réservent la faculté d'imposer sur tout article mentionné dans le présent traité, ou sur tout autre article, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation et d'exportation.
Mais , en ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement dans les ports, rades, havres ou bassins, et généralement pour toutes les formahtés ou dispositions quelconques, auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons , il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance , la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Art. 7. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers a chaque pays, au moyen des titres et patentes délivré» par les autorités compétentes aux capitames, patrons tt bateliers.
Art. 8. Tous les produits et autres objets de ccnri merce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des hautes parlies contractantes par navires nationaux , pourront éga-
Navigation*
lement y être importés ou en être exportés par des na^ vires de l'autre puissance. Les marchandises importées dans les poits de la France ou de îa Belgique par les navires de Tune ou de l'autre puissance, pourront y être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation , ou enfin être mises en entrepôt , au gré du propriétaire ou de ses ayants cause, le tout, sans être assujetti à des droits de magasinage , de surveillance ou autres de même nature, plus forts que ceux aux» quels seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.
Art. 9. Les marchandises de toute nature importées directement de Belgique en France sous pavillon belge, et réciproquement, les marchandises de toute nature, importées airectement de France en Belgique sous pavillon français, jouiront des mêmes exemptions, restitutions de droits, primes ou autres faveurs quelconques; elles ne payeront respectivement d'autres ni de plus forts droits de douane, de navigation ou de péage, perçus au profit de l'Etat, des communes , des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, et ne seront assujetties à aucune autre formalité que si l'importatioa en avait lieu sous pavillon national.
Le pavillon français est assimilé au pavillon belge pour l'importation du sel brut de toute provenance.
Art. 10. Le bénéfice des articles 2 et 8 de la présente Convention est acquis aux bâtiments français se rendant chargés ou sur lest, des ports de l'Algérie en Belgique et vice versa.
Les bâtiments sous pavillon belge employés au même intercours jouiront dans les ports de l'Algérie d'une réduction de 50o|o sur le taux général des droits de tonnage.
Art. 11. Les marchandises de toute nature qui seront exportées de Belgique par navires français, ou de France par navires belges, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toute prime ou restitution de droits et autres faveurs qui sont ou seront accordées dans chacun des deux pays à la navigation nationale.
Art. 12. Les navires français entrant dans un port do Belgique, et, réciproquement , les navires belges eià-
France et Belgique^
trant dans un port de France, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlennents des Étals respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Art. 13. Les stipulations des articles 1, 2, 6, 7, 8, 9, 11 et 12, s'appliquent tant à la navigation par rivières et par canaux qu'à la navigation maritime , de manière que, nommément par rapport aux droits de douane, aux droits de navigation pesant, soit sur les navires, soit, sur les cargaisons, ainsi qu'à tout autre droit ou charge, de quelque nature ou dénomination que ce soit, les navires ou bateaux appartenant à l'une ou l'autre partie contractante, ainsi que leurs chargements, ne pourront être grevés de droits autres ou plus élevés que ceux dont sont ou seront frappés les navires ou bateaux nationaux et leurs chargements; ils ne pourront non plus être soumis à des formalités autres ou plus onéreuses que celles auxquelles sont assujettis les navires ou bateaux nationaux et leurs chargements.
Les bateliers belges naviguant dans les eaux intérieures de la France et, réciproquement, les bateliers français naviguant dans les eaux intérieures de la Belgique, jouiront du même traitement que les bateliers nationaux, quant au droit de patente.
Art. 14. Il est fait exception aux stipulations de la présente convention, en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet dans l'un ou l'autre pays.
Art. 15. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des deux hautes parties contractantes, résidant dans les Etats de l'autre , recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.
A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux,
Navigatioîi,
juges ou fonctionnaires compétents et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desdilcs pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage.
Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice -consuls ou agents consulaires , et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu' au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu' à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans le pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation.
Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois , à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.
Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait diiment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.
Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 16. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires belges naufragés sur les côtes de France seront dirigées par les consuls ou vice-consuls de Belgique et, réciproquement, les consuls et vice-consuls français dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation , naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique,
L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre^ garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions
France et Belgique»
à observer pour Tentrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à Tarrivée des consuls ou vice-consuls^ les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.
Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Art. 17. Lesdits consuls, vice-consuls et chanceliers des hautes parties contractantes jouiront respectivement, dans les deux pays, des avantages de toute sorte accordés ou qui pourront être accordés à ceux de la nation la plus favorisée: le tout, bien entendu, sous condition de réciprocité.
Art. 18. Les deux hautes parties contractantes ne pourront accorder aucun privilège, faveur ou immunité concernant le commerce ou la navigation à un autre Etat, qui ne soit aussi, et à l'instant, étendu à leurs sujets respectifs.
Art. 19. La présente convention qui remplacera celle du 17 novembre 1849, restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets , la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée.
Art. 20. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même temps cjue celles du traité de commerce et de la convention littéraire, signés sous la date de ce jour dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Paris , le premier jour du mois de mai de l'an de grâce mil huit cent soixante et un.
(L. S.) Thouvenel. (L. S.) Rouher,
(L. S.) Firmin Rogier. (L. S.) Liedts,
Convention littéraire.
Convention conclue à Paris ^ le {''''mai iSSi^ entre la France et la Belgique pour la garantie réciproque de la propriété littéraire^ artistique et industrielle "^J ; suivie d'une déclaration en da^e du 27 mai i86i.
S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Belges, également animés du désir de protéger les sciences, les arts et les lettres", et d'encourager leur application à l'industrie, ont, à ces fins, résolu d'adopter, d'un commun accord, les mesures qui leur ont paru les plus propres à assurer réciproquement dans les deux pays, aux auteurs, aux industriels ou à leurs ayants cause, la propriété des oeuvres de littérature ou d'art, et des marques modèles ou dessins de fabrique, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
S. M. l'Empereur des Français,
M. Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand' croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères;
Et M. Rouher, sénateur de l'Empire, grand' croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;
Et S. M. le Roi des Belges,
M. Firmin Rogier, grand officier de l'ordre de Léopold, décoré de la Croix de fer, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français;
Et M. Charles Liedts, grand officier de l'ordre de Léopold, décoré de la Croix de fer, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre d'Etat en mission extraordinaire près S. M., l'Empereur des Français.
Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
'■) L'échange des ratifications a ea lieu à Paris le 27 mai Ibei.
France et Belgique.
trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. îer. Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront, dans chacun des deux Etats, réciprotjuement, des avantages cjui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait ëté commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.
Toutefois, ces avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.
La propriété des oeuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des motifs extraits de ces mêmes oeuvres. Les contestations qui s'élèveraient sur l'application de cette clause demeureront réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs.
Tout privilège ou avantage qui serait accordé ultérieurement par l'un des deux pays à un autre pays, en matière de propriété d'oeuvres de littérature ou d'art, dont la définition a été donnée dans le présent article, sera acquis de plein droit aux citoyens de l'autre pays.
Art. 2. La publication en Belgique de chrestomathies composées de fragments ou d'extraits d'auteurs français est autorisée, pourvu que ces recueils soient spécialement destinés à l'enseignement , et qu' ils contiennent des notes explicatives ou des traductions en langue flamande.
Art. 3. La jouissance du bénéfice de l'article 1er est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites par la loi pour assurer la propriété des ouvrages de littérature ou d'art.
Pour les livres, cartes, estampes ou oeuvres musicales publiés pour la première fois dans l'un des deux Etats, l'exercice du droit de propriété dans l'autre Etat sera , en outre, subordonne à l'accomplissement préalable,
Convention littéraire*
dans ce dernier , de îa formalité du dépôt et de Tenregistrement , effectuée de ia manière suivante :
Si l'ouvrage a paru pour la première fois en Belgique, un exemplaire devra en être déposé gratuitement et enregistré, soit à Paris, à la direction de rimprimerie, de la librairie et de la presse, au ministère de intérieur, soit à Bruxelles, à la chancellerie de la légation de France en Belgique.
Si l'ouvrage a paru pour la première fois en France, un exemplaire devra en être déposé gratuitement et enregistré, soit à Bruxelles, au ministère de l'intérieur, soit à Paris, à la chancellerie de la légation de Belgique en France.
Dans tous les cas, le dépôt et l'enregistrement devront être accomplis dans les trois mois qui suivront la publication de l'ouvrage dans l'autre pays.
A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'art. 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé.
La double formalité du dépôt et de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres spéciaux tenus à cet effet, ne donnera , de part et d'autre , ouverture k la perception d'aucune taxe, si ce n'est au remboursement des frais résultant de l'expédition jusqu'à Bruxelles ou Paris, respectivement, des livres, cartes, estampes ou publications musicales qui seraient déposés ou à la chancellerie de la légation de France en Belgique ou à la chancellerie de la légation de Belgique en France.
Les intéressés pourront se faire délivrer un certificat authentique du dépôt et de l'enregistrement 5 le coût de cet acte ne pourra dépasser 50 centimes.
Le certificat relatera la date précise à laquelle l'enregistrement et le dépôt auront eu lieu: il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi.
Art. 4. Les stipulations de l'article ter s'appliqueront également à la représentation ou exécution des oeuvres dramatiques ou musicales publiées ou représen-
France et Belgique,
tées pour la première fois dans l'un des deux pays, après le 12 mai 1854.
Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées; à défaut d'un semblable accord, le taux exigible de ce droit ne pourra respectivement dépasser les chiffres suivants :
A Paris
Dans
Dans
les villes
les villes
et à
de 80,000
de moins
âmes et
de 80,000
Bruxelles.
au-dessus.
âmes.
Pour
les pièces
en
4 ou 5 actes
18 fr.
14 fr.
9 fr.
en
3 actes . . .
en
2 actes . . .
en
1 acte ....
Art. 5. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux, les traductions faites dans l'un des deux Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article 1er, en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. Il est bien entendu , toutefois , que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur, par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, si ce n'est dans les cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays jouira seul du droit de traduction pendant cinq années , à partir du jour de la première traduction de son ouvrage autorisée par lui, sous les conditions suivantes:
lo. L'ouvrage original sera enregistré et déposé en France ou en Belgique , dans un délai de trois mois à partir du jour de la première publication dans l'autre pays, conformément aux dipositions de l'article 3.
2^. Il faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction.
3**. Ladite traduction autorisée devra paraître, au moins en partie, dans le délai d'un an et en totalité dans le délai de trois ans, à compter de la date du
Contre ntion littéraire.
dépôt et de renregislrement de l'ouvrage original, effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit.
40. La traduction devra être publiée dans Tun des deux pays, et être elle-même déposée et enregistrée con^ formément aux dispositions de l'article 3.
5^. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration par laquelle l'auteur se réserve le droit de traduction soit faite dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. Chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays , dans les trois mois à partir de sa première publication dans, l'autre.
6^. Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit au présent article, devra faire paraître sa traduction trois mois après le dépôt et l'enregistrement de l'ouvrage original.
Dans le cas où la législation de la Belgique sur le droit de traduction viendrait à être modifiée pendant la durée de la présente convention, les avantages nouveaux qui seraient consacrés en faveur des auteurs belges seraient de plein droit étendus aux auteurs français.
En même temps, les auteurs belges jouiraient en France des avantages plus grands qui pourraient résulter de la législation générale en faveur des nationaux.
Ces droits respectifs seront, d'ailleurs, soumis aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 1®'.
Art. 7. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peinr très, sculpteurs, graveurs, lithographes, photographes, etc., jouiront des mêmes droits que ceux que la présente convention accorde aux auteurs , traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, hthographes ou photographes eux-mêmes.
Art. 8. Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette permission ne s'étendra, pas à la re-
France et Belgiqtte.
production , dans Tun des deux pays , des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal ou le recueil môme où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction.
En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
Art. 9. L'introduction, l'exportation, la circulation, la vente et l'exposition , dans chacun des deux Etats, d*Ouvrages ou objets de reproduction non autorisée, définis par les articles 1, 4, 5 et 6, sont prohibées, sauf ce qui est dit à l'article 13, soit que les reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu' elles proviennent d'un pays étranger quelconque.
Art. lO. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des ilenx Etats.
Art. IL Les livres d'importation licite, et les autres productions mentionnées dans la présente convention, venant de Belgique, continueront à être admis en France, tant à l'entrée qu' au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou* qui pourraient l'être par la suite.
Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés directement en France, à la direction de l'imprimerie, de la librairie et de la presse, au ministère de l'intérieur, et en Belgique à l'entrepôt de Bruxelles, pour y subir les vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours.
Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que cè soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition
Convention lit té r aire, 385
de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui , d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances , sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.
Art. 13. Sont maintenues les dispositions de la convention du 22 août 1852 et de la déclaration jointe à ladite convention, relatives à la possession et à la vente, par les éditeurs, imprimeurs ou libraires belges ou français, de réimpressions d'ouvrages de propriété française ou beige non tombés dans le domaine public, fabriqués, importés ou en cours de fabrication et de réimpression non autorisées aux époques fixées par l'article additionnel du 27 février 1854.
Art. 14. Le Gouvernement français et le Gouvernement belge prendront les mesures nécessaires pour interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer , avec la réserve que ces réimressions ne seraient autorisées que pour la vente en rance ou en Belgique et sur des marchés tiers.
Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leurs titre et couverture les mots: „ Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger."
Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même
f)rotection que les nationaux, pour tout ce qui concerne a propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir , au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard cles nationaux.
Si le dersKi ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être robiet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.
Nouv. Recueil gén. Tome XV IL Fart. l. Bb
France et Belgique,
Les dispositions des deux paragraphes oui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou ae commerce.
Les droits des sujets de Tune des hautes parties contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à Tobligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.
Le présent article ne recevra son exécution dans Tun et l'autre pays, à l'égard des modèles ou dessins industriels ou de fabrique, qu' à l'expiration d'une année à partir de ce jour.
Art. 16. Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque , d'un modèle ou d'un dessin , s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles.
Réciproquement les Belges ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exem-
Ï claires à Paris, au greffe du tribunal de commerce de a Seine.
Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.
Art. 18. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, simultanément avec celles du traité de commerce et du traité de navigation conclus sous la date de ce jour entre les deux hautes parties contractantes.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Paris , le premier jour du mois de mai de l'an de grâce 1861.
(L. S.) Signé: E. ThoiweaeL
(L. S.) E, Rouher.
(L. S.) Firmin Rogier,
(L. S.) Liedts.
Cojioeniion littéraire^
Déclaration,
Au moment de procéder à l'échange des ratifications de la Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, etc., conclue entre la France et la Belgique, le premier du présent mois de mai, les soussignés sont convenus de fixer ainsi qu*il suit l'interprétation de l'article 2 de ladite Convention :
„Les éditeurs belges restent en possession des avantages dont ils jouissent déjà , en vertu de la convention du 22 août 1852, pour la publication des chrestomathies françaises. Il est donc entendu qu'ils demeurent libres de composer de semblables recueils avec des extraits d'ouvrages français tombés ou non dans le domaine public, sans qu'ils soient tenus de les accompagner de notes ou traductions d'aucune sorte."
Fait à Paris, le vingt-septième jour du mois de mai de l'an de grâce mil huit cent soixante et un.
(L. S.) Signé: l.lwu^eneL
(L. S.) Signé: Baron Beyens»
Convention militaire entre la Prusse et le Duché de Saxe - Cobourg - Gotha , signée à Berlin , le juin 1861.
Se. Majestat der Kônig von Preussen und Se. Hoheit der Herzog von Sachscn Coburg-Gotha, von dem Wunsche geleitef , die Wehrhaftigkeit Deutschiands durch praktische militârische Einrichtungen môglichst gesteigert zu sehen und von der Ueberzeugung durchdrungen, oass dieser Zweck besonders gefôrdert werde, wenn die kleineren Bundescontingente sich in ihrer Organisation dem militàrischen System der ihnen zunachst stehenden Armée einer der beiden deutschen Grossmachte, soweit als môglich annahern, haben beschlossen, in diesem Sinne, jedoch unbeschadet der Bestimmungen der bestehenden Bundes-Kriegsverfassung, cine Militâr-Convention zu verabreden. Zu diesem Behufe sind zu Bevollmachtigten ernannt worden:
Bb2 t
388 Prusse et Saxe- Cobour g- Gotha.
von Sr. Majestât dem Kônige von Preussen Allerhôchsl Ihr Oberst und Chef der Central-Ablheilung im Kriegs - Ministerinni Kôhiau, sowie Allerhôchst Ihr Hauptmann in dernselben Ministerium v. Hartmann und Allerbochsl Ihr wirkhcber Legalionsrath Dr. Hepke.
von Sr. Hoheit dem Herzoge von Sachsen Coburg- Gotha Hôchsl Ihr Fliige) - Adjutant und Major à la suite V. Reuter, welche sioh in Folge staltgehabter Verhandlung auf Grund ihrer Vollmachten ûber die nachstehenden Artikel unter Vorbebalt der Allerhôchslen und Hôchslen Ratificationen geeinigt haben.
A. Allgemeine Festsetzungen.
Art. 1. Preussen iibernimmt die vollstândige Erhaltung des herzogHch Sachsen Coburg - Gotha'schen Bundescontingents im Frieden, sowie im Kriege nach Maassgabe der Bestimmungen der Bundes- Kriegsverfassung gegen eine naher festzusetzende , von Coburg -Gotha zu leistende Aversionalsumme.
Art. 2. Im Falle einer vom Bunde beschlossenen Erhôhung oder Verminderung der jetzt hinsichthch der Gestellung des Contingents den Herzogthumern auferlegten Leistungen wird die zn zahlende Geldentschâdigung verhàltnissmassig erhôhet oder ermassigt.
Art. 3. Beziighch der Bundes - Inspektion und der Verwendung des herzoghchen Contingents im Kriege als Bestandtheil der Reserve-Infanterie-Division bewendet es ledighch bei den Bestimmungen der Bundeskriegsverfassung.
Art. 4. Fiir das herzogHche Contingent soUen, spatestens bis zum 1. Juli 1862 aile in der kônighcnen Armée giiltigen reglementarischen Vorschriften, Discipli^ nar- und Strafbestimmungen, die Gehalts-, Verpfleguogs-, Lazareth- und anderen administrativen Regulative, die Verordnungen ûber Anstellung, Versorgung und Pensionirun^ der Unteroffiziere und Gemeinen in Geltung treten , msofem und insoweit dièse Vorschriften etc. iiberhaupt auf die Verhâltnisse des herzoghchen Contingents Anwendung finden kônnen. Unter derselben Voraussetzung sollen auch aile spàteren Abânderungen der vor-
Cowention militaire.
erwâhnten Vorschriflen etc. fur das herzogliche Contingent aisbald zur Geltung gelangen.
Beruhen die nach dem Vôrstehenden fur das herzogliche Contingent anzunehmenden Vorschriften etc. auf besonderen Gesetzen, oder bedurfen sie nach der Verfassung der Herzogthumer Coburg und Gotha in diesen der gesetziichen Sanction , so ist die herzogliche Regierung verpflichtct, die Gesetzgebung der Herzogthùmer Coburg und Gotha rechtzeitig mit denselben in die erforderliche Uebereinstimmung zu bringen.
Art. 5. Die zur Ausfûhrung der Convention zweckdienhch scheinenden organisatorischen und administrativen Maassregein bleiben vorbehalthch der nachtolgenden Festsetzungen der kônighch preussischen Regierung ûberiassen. Zu diesem Zweck nndet ein direkter Geschaftsverkehr zwischen dem kôniglichen Kriegsministerium nnd dem herzoglichen Slaatsministerium, sowie zwischen dem herzoghchen Contingents- Kommando und den dafùr zu bezeicbnenden kôniglichen Kommandobehôrden statt.
B. Ausfuhrungsbestimmungeri.
Art. 6. Aushebung- und Entlassung der Heerespflichtigen. Die Ergan^ung des Contmgents erfolgt in Gemassheit der in den Herzogthûmern iiber die Dienstverpflichtung bestehenden Gesetzgebung mit der Modification, dass in Erfiillung der desfallsigen Vorschriften der Bundeskriegsverfassung die Gesammtdienstzeit durch Verlângerung des Reserveverhâltnisses um 0 Monate von 6 auf 6M2 Jahre und die Prâsenzzeit bei der Fahne von 1^|2 auf 2 Jahre erhôht wird. Die Einsteihing der Rekruten findet in der Regel im Herbst stall. Sollte ein Anderes aus mililarischen oder politischen Grûnden wûnschensw^erth erscheinen, so wird die herzoghche Regierung den desiallsigen Antragen der kôniglichen Regierung mit Bereitwilligkeit enlgegenkommen. Das Aushebungsgeschiift wird von der herzoglichen Regierung geleitet und leistet der eingestellte Ersatz Sr. Hoheit dem Herzoge den Fahneneid.
Die fur die Grossbeurlaubung nach abgeleisteter Dienstzeit bei der Fahne, fiir den Uebertritt zur Reserve und fur die Entlassung der Mannschaft nach erfûllter Dienstflicht, sowie fiir die Entlassung wegen zeitiger Unrauchbarkeit oder aus Reclamationsgrùnden in den Her-
390 Prusse et Saxe^Cobourg-Gotha.
zoglhûmern erlassenen Vorschriften bleiben vorlâufig maassgebend ; indessen wird die herzogliche Regierung die Herbeifiihrung der môglichsten Uebereinslimmung mit den desfallsigen preussischen Bestimmungen nach Kraflen anslreben. Die Entlassung wegen Invaliditât, sowie die Ansteilung, Versorgung oder Pensionirung der Entlassenen ert'olgt nach den fur die kôniglich preussische Armée giiltigen Bestimmungen und werden zu diesem Zweck die zur ausschliesslichen oder allernirenden Besetzung durch anstellungs- und versorgungsberechtigte Individuen vorbehaltenen Civilposten Seitens der herzoglichen Regierung ausdrûcklich festgestellt und namentlich bezeichnet.
Aile aus den vorstehend erôrterten Verhaltnissen erwachsenden Geschâftsangelegenheiten werden zwischen dem Contingents-Kommando und dem herzoglichen Staatsministerium direkt erledigt und unterliegen der endgilltigen Entscheidung des Letzteren.
Art. 7. BesondereDienstpflicht. Die in Preussen fur den einjâhrigen freiwilligen Dienst giiltigen Bestimmungen werden in den Herzogthûmern eingefiihrt. Herzogliche Unterthanen , denen hiernach die Berechtigung zum einjâhrigen freiwilligen Dienst zusteht, kônnen dieser Dienstpflicht mit jedesmaliger Genehmigung der herzoglichen Regierung unter gleichen Bedingungen, wie jeder Preusse , auch in der kôniglichen Armée und vice versa genîigen. Nach abgeleistetem Diensljahr werden sie der fiir die einjâhrig Freiwilligen festgesetzten Schlussprufung unterworfen und treten, je nach der hierbei bewiesenen Qualification als Gemeine oder als Unteroffiziere auf 3 Jahre in das Grossurlaubsverhâltniss und fur den Rest ihrer Dienstverpflichtung zur Reserve ùber. Auf Grund des erlangten Qualificationsattestes zuin Landwehroffizier kônnen sie dem Offiziercorps des Contingents zur Wahl gestellt und Sr Hoheil dem Herzoge zur Befôrderung zu Reserveoffizieren in Vorschlag gebracht werden.
Art. 8. Prima plan. Die Ergânzung des Unteroffiziercorps erfoigt aus dem Contingent und zwar nach den in der kôniglichen Armée gulligen Vorschriften. Die Ernennung zum Gefreiten, Unteroffizier, Sergeanten, Feldwebel, die Besetzung der Hautboistenstellen incl. Slabshaulboislen, der Garnisonverwalter- , Lazarethinspektorund Krankenwârterposten, sowie die Annahme der Biich-
Cortpention militaire.
senmacher steht dem Contingents-Komraandeur zu. Findet sich in dem Contingent nicht die erforderliche Anzahl von zu Hautboisten qualiBcirten Individuen , so ist deren anderweite Annahme gestattet.
Art. 9. Dîen st auf Beiô rderung. Herzoglich^en Unterthanen , welche auf Befôrderung zu dienen beabsichtigen, ist, die Erfiillung der dieserhalb vorgeschriebenen Bedingungen vorausgesetzt , der Eintritt in die preussische Armée und der Besuch der kôniglichen Militârbildungsanstâiten gestattet.
Art. 10. Offiziercorps. Die gegenwârtig dem Contingent ançehôrenden aktiven felddienstfâhigen Offiziere mit hinschluss des aktiven Flugeladjutanten Sr. Hoheit des Herzogs, die Portepee-Fâhnriche, Aerzte und Zahlmeister leisten Sr. Majestât dem Kônige von Preussen den Fahneneid und werden unter Anrechnung ihrer Dienstzeit im herzoglichen Contingent in die preussische Armée, ein Jeder in seiner Charge und nach dem Datum seines Patentes resp. seiner Anstellung eingereiht und treten hiermit in den preussischen Staatsverband ûber.
Mit dem Eintritt der dem Contingent angehôrigen Offiziere etc. m die preussische Verpflegung erfoigt ihre Heranziehung zu den chargenmâssigen Beitrâgen an die preussische MiHtâr-Pensionscasse , aus welcher auch ihre dereinstige Pension nach dem preussischen MiHtâr - Pensionsreglement bestritten wird. Sollte ein Offizier etc. des Contingents den Uebertritt ablehnen, so wird er zwar mit seinen dermaligen Beziigen in die preussische Verpflegung ûbernommen, jedoch ohne Aussicht auf Befôrderung zu einer hôheren Charge resp. Gehaltsverbesserung. Die deremstige Pensionirung eines solchen Offiziers etc., fâllt der herzogUchen Staatscasse zur Last.
Art. 11. Den ûbertretenden Offizieren etc. bleibt es ûberlassen , ihr Verhâltniss zu der gotha^schen Wittwen- Societât in Ansehung desienigen Gehaltsbezuges, mit dem sie gegenwârtig in dieselbe aufgenommen sind , jedoch unbeschadet ihrer Verpflichtung , sich in die preussische Militâr-Wittwencasse einzukaufen, gegen Fortentrichtung der regulativmàssigen Beitràge aufrecht zu erhalten. Es gelangt jedoch in diesem Faîle sowohl das den Erben gebûhrende sogenannte Gnadenquartal, als der derWittwencasse und der Hûlfscasse gebûhrende Bezug in Wegfall.
Art. 12. Der Ersatz an Offizieren erfoigt nach preussischen Bestimmungen und ist dem Contingents-Komman-
392 Prusse et Saxe-Cohourg-Gotha,
deur die Annahme auf Befôrderung dienender junger Leute iiberlassen.
Preussen beselzt im Einverstandniss mit Sr. Hoheit dem Herzog die Stellen der Offiziere aller Grade des Contingents und der Flugeladjutantur, der Portepeefâhnriche, Aerzte und Zahlmeister und zwar nach folgendem Modus:
1) Zu allen Befôrderungsvorschlâgen des Contingents- Kommandeurs ist in Bezug auf das Verbleiben des Vorgescblagenen im Contingent die Genehmigung Sr. Hoheit des Herzogs nachzusuchen und die danach erfolgte Antwort dem Vorschlage beizulegen. Ist die Genehmigung Sr Hoheit nicht erzielt worden , so bleibt es Sr. Majestat dem Kônige anheimgestellt, den Vorgeschlagenen unter Versetzung vom Contingent zu befôrdern.
2) Bei allen beabsichtigten Versetzungen aus der preussischen Armée in das Contingent ist Sr. Hoheit dem Herzoge zuvor die Person des zu Versetzenden zu nennen. Wird die Versetzung von Sr. Hoheit dem Herzoge beanstandet , so sind zwei andere Offiziere namhaft zu machen, unter denen eine bestimmte Wahl zu treffen ist.
3) Ist eine Stelle in der FIûgel-Adjutantur zu besetzen, so bezeichnet Se. Hoheit der Herzog den betrefl^nden Offizier. Preussischer Seits wird dem Wunsche nachgegeben, Falls nicht besondere dienstliche Grûnde entgegenstehen.
4) Sobald zur Besetzung einer Stelle die vorsiehenden Bedingungen erfûllt sind , kommandirt Preussen die betreffenden Offiziere und Beamten zur Dienstleistung im herzoglichen Contingent, gleichviel ob eine Versetzung aus der preussischen Armée in das Contingent erfolgt oder innerhalb desselben eine Befôrderung stattgefunden bat, und benachrichtigt hiervon Se. Hoheit den Herzog, welcher sodann die Anstellung des Betreffenden im Contingent verfiigt.
5) Versetzungen aus dem Contingent in die preussische Armée und Verabschiedungen von Offizieren , Portepeefâhnrichen , Aerzten und Zahlmeistern erfolgen unmittelbar von Seiten Preussens. .ledem Antrage Sr. Hoheit des Herzogs auf Versetzung eines Offiziers etc. aus dem Contingent wird die thunlichste Riicksicht widerfahren.
Se. Hoheit der Herzog behalt Sich vor, Offiziere à
Convention militairei
la suite zu ernennen , welche jedoch ausser Beziehung zu dem Contingenl und mithin zur Convenlion bleibcn.
Art. 13. Die dem Contingent bereits angehorenden resp. zu demselben zu kommandirenden Offiziere , Portepeefâhnriche , Aerzte und Zahlmeister tragen die Unifornt) und die Dienstabzeichen des Contingents und werden mitteist Handschiags verpflichtet :
„Fùr die Dauer ihres Kornmando's Sr. Hoheit dem Herzoge treu und rediich zu dienen, Hochstdero Nulzen und Restes zu befôrdern , Schaden und Nachtheil aber abzuwenden."
Zur Anlegung fremder Orden und Ehrenzeichen baben dieselben die Genehmigung Sr. Majestai des Kônigs einzuholen. Zur Anlegung der von Sr. Hoheit dem Herzoge ihnen etwa verliehenen herzoglichen Decorationen bedarf es einer solchen Genehmigung nicht.
Art. 14. Die Offiziere des Contingents und der F!ûgeladjutantur , sowie die Aerzte und Zahlmeister sind in den Herzogthûmern von jeder Personalsteuer , insbesondere von der Classen- und Einkommensleuer befreit, von der letzteren jedoch nur insoweit, aïs sie nicht Einkommen von in den Herzogthiimern belegenen Grundbesitzungen beziehen.
Zu Commanalabgaben sind dieselben, insofern sie nicht in der betreffenden Gemeinde heimathsberechligt sind , nur in soweit verpflichtet , als die Verbindiichkeil zur Leistung derartiger Abgaben durcli den blossen Aufenthalt in einer Gemeinde oder durch den Grundbesitz bedingt ist.
Art. 15. A u s b i I d u n g. Die mililarische Ausbildung des Contingents wird von Preusscn nach den fur die kônigHche Armée bestehenden Règlements und Vorschriften geleitet und werden aile weiteren hierauf bezuglichen Anordnungen hinsichtîich Uebermitlelung der betreffenden Befehie durch die nSher festzusetzenden erforderlichen Zwischenbehorden, hinsichtîich Heranziehung des Contingents zu gemeinschaftiichen Uebungen etc., sowie endiich in Retreff der Resichtigungen des Contingents innerhalb der Herzogthùmer mit der Maassgabe Preussen iiberlassen , dass derartige Inspicirungen nur zweimal des Jahres abgehalten werden und wegen des Zeitpunktes das Einverstândniss Sr. Hoheit des Herzogs eingeholt wird.
Se. Hoheit der Herzog steht zu dem Contingent in
394 Prusse et Saxe^Cobourg-Gotha»
dem Verhâltniss eines kommandirenden Gênerais unà werden Hôchstdemselben die sammtlichcn fur die preussisohe Armée ergehenden Generalerlasse, Vorschriften, Verordnungen etc. durch das kônigliche Kriegsministerium zugehen. Die fur don nâchstgelegenen preussischen Corpsbezirk giiltigen Specialbestimmungen, welche der zu erzielenden môglichsten Gleichfôrmigkeit mit den kôniglichen Truppen halber auch auf das herzogliche Contingent zur Anwendung kommen, wird das General -Kommando dièses Corpsbezirks Sr. Hoheit ûberreichen.
Art. 16. Wachldienst. Der Garnisonwachtdienst wird nach preussischen Vorschriften ausgefiihrt. Ueber die Stârke der Wachen und der von ihnen zu gebenden Posten in den Garnisonen Coburg und Gotha hat der Contingents - Kommandeur die Befehie Sr. Hoheit des Herzogs einzuholen; jedoch miissen dem Mann in der Regel mindestens drei wachtfreie Nachte verbleiben.
Bei dem Ausmarsch des Contingents zu Uebungen ist fur den Wachtdienst in jeder Garnison ein Kommando von mindestens 1 Offizier, 3 Unleroffizieren , 3 Spielleuten und 3G Gemeinen zuriickzulassen.
Art. 17. VerwendunederTruppenzu Sicherh ei tszweck e n. Sr. Hoheit dem Herzoge steht das Recht zu, sowohl das Contingent in seiner Gesammtheit, als einzeine Abtheilungen desselben zu poHtischen Zwecken zu verwenden.
Das Einschreiten der Militârbehôrden Behufs Aufrechthaltung der ôffentlichen Sicherheit, Ruhe und Ordnung ist durch die vorgangige Réquisition der competenten Civilbehôrde bedingt: es haben jedoch die Militârbehôrden den diesfails zu Folge der bestehenden Vorschriften an sie ergehenden Requisitionen unweigerlich Folge zu leisten.
In allen Fâllen , in denen das Militar zur Unterdrûckung von Tumulten einzuschreiten oder sonst von den Waffen Gebrauch zu machen hat , kommen die fûr die preussische Armée bestehenden Bestimmungen zur Anwendung. Insoweit dièse Bestimmungen auf besonderen Gesetzen beruhen, werden die letzteren als fiir die Herzogthûltier gûltig anerkannt, und in die gemeinschaftliche Gesetzgebung derselben aufgenommen.
Werden durch die vorstehend erwâhnten Verwendungen besondere Kosten verursacht, so sind dieselben aus aer herzoglichen Staatscasse zu tragen resp. zu erstatten.
Conpention militaire*
Art. 18. Garnisonen. Die beiden dermaligen Garnisonen des Contingents in Coburg und Gotha werden auch in Zukunft unverândert beibehalten. Auch ein zeitweiliger Wechsel derselben, sowie die Verlegung des Contingents oder eines Theiles desselben ausserhalb der Herzogthûmer und der etwaige Ersatz derselben diirch eine preussische Garnison kann nur mit Gertehmigung Sr. Hoheit des Herzogs geschehen.
In dem letzteren Falle stehen Sr. Hoheit bezûglich der preussischen Garnison die in den Artikeln 15 alinéa 2, 10, 17 und 21 erwâhnten Befugnisse in demselben Umfange zu, wie hinsichtlich des herzoglichen Contingents.
Art. 19. Militârgeistlichkei t. Das Mihtarkirchenwesen bleibt unverândert. Die beiden Garnisongeistlichen werden auch kunftig von der herzoglichen Regierung angestellt und besoidet.
Art. 20. Auditeure. Auf die Auditeure leiden die Bestimmungen dieser Convention keine Anwendung; sie werden auch kunftig von Sr. Hoheit dem Herzoge ernannt und erhalten ihre Bezûge aus herzoglichen Cassen. Insoweit ihre militarischen Berufsgeschafte es gestatten, bleibt Sr. Hoheit dem Herzog vorbehalten , sie daneben als Hiilfsrichter bei den herzoglichen Gerichten zu beschiiiligen
Art. 21. Miiitârj UStizpflege. ai Disdpliuarstrafen.
Der Contingents-Kommandeur hat die Disciplinarstrafgewalt eines Regiments-Kommandeurs. Die hôhere Disciplinarstrafgewalt iiber Offiziere und Mannschaften des Contingents iibt Se. Hoheit der Herzog aus. Ausserdem haben diejenigen preussischen Truppen - Kommandeure, die in dienstlicher Beziehung zu dem Contingent stehen, hinsichtlich der Letzteren die Disciplinarstrafbefugnisse des Rangverhâltnisses, w^elches sie bekieiden.
Art. 22. b) Gerichtliches Verfahren. Der ContingentS-
Kommandeur hat die Gerichtsbarkeit und das Bestatigungsrecht eines preussischen Regiments-Kommandeurs. Aile einer hôheren Bestatigung bedùrfenden Erkenntnisse unterliegen in den fiir Preussen geltenden Grenzen zuniichst der Bestatigung des nachstgarnisonirenden koniglichen Divisions-Kommandeiirs , in allen dièse Grenzen ûberschreitenden Fallen der Bestatigung durch Se. Hoheit den Herzog. Insoweit Erkenntnisse Offiziere, Fortepeefahnriche, Aerzte und Zahlmeister betreflen und uber-
396 Prtifise et Saxe-Cohourg-Gotha,
haupt der Beslatigung Ledurfen, erfolgl die Bestâtigung durch Se. Majestât den Kônig von Preussen im Einverstândnisse mit Sr. Hoheit dem Herzoge.
Die Begnadigung der wegen nicht militârischer Vergehen oder Verbrechen verurlheilten herzoglichen Unterthanen behàlt sich Se. Hoheit der Herzog ausschliessiich vor. Handelt es sich aber um militarische Vergehen oder Verbrechen herzoglicher Unterthanen , so ist zur Begnadigung das Einverstândniss Sr. Majestât des Kônigs erforderlich.
Eine etwaige Begnadigung von wegen nicht miîitârischer Vergehen oder Verbrechen verurtheilter Offiziere etc. erfoigt diirch Se. Majestât den Kônig und Se. Hoheit den Herzog gemeinschaftiich. Bei mihtârischen Vergehen der Offiziere etc. steht die Ausiibung des Begnadigungsrechtes Sr. Majestât dem Kônige ausschliessiich zu.
Art. 23. Erkennlnisse, die Sr. Hoheit dem Herzoge zur Bestâtigung vorgelegt werden, sind durch einen nâchstgarnisonirenden kôniglichen Auditeur zu begutachten. Gehôren die Fâlle zu denjenigen, in welchen nach preussischem Gesetz die Bestâtigung durch den Kriegsminister oder durch Se. Majestât den Kônig erfoigt, so findet die Begutachtung durch das kônigliche General-Auditorlat slatt, welchem letzteren ûberhaupt diejenige Stellung zu dem Gerichte des Contingents eingerâumt wird , die dieser Behôrde den preussischen Militârgerichten gegenùber zugewiesen ist.
Art. 24. c) Ehrengerichtliches Verfahren. BaS ehrenge-
richtliche Verfahren gegen Offiziere findet in Gemâssheit der fur die kônigliche Armée gûltigen Vorschriften statt. Dem nâchstgarnisonirenden preussischen Divisions-Kommandeur slehen in Bezug auf das Offiziercorps des herzoglichen Contingents die den kôniglichen Divisions-Kommandeuren hinsichtiich der Offiziercorps der ihnen untergebenen preussischen Truppentheile in ehrengerichtlichen Angelegenheiten beigelegten Befugnisse zu.
Das Bestâtigungsrecht , insoweit es nicht dem Divisions-Kommandeur zusteht , iibt Se. Majestât der Kônig im Einverstândniss mit Sr. Hoheit dem Herzoge.
Art. 25. Vollstreckung der Erkenntnisse.
Die Voliziehung der gegen Milita rpersonen des Contingents, welche dem preussischen Unterthanenverbande angehôren , militârgerichtjicb erkannten Strafen bleibt Preussen ûberlassen,
Convention militaire.
Die wîder andere Militârpersonen erkannten Strafen des l'estungsarrestes und der Festungsstrafe werden in den nacbstgeiegenen preussischen Festungen zur Vollziehung gebrachl. Die dadtirch entstehenden Koslen werden von der herzoglichen Regierung getragen.
Art. 20. Sobald das Conlingent im Dienste des Bundes akliv wird, erleiden die vorstehenden Yerabredungen liber die Militarjustizpflege die nach Maassgabe der Bestimmungen des Abschnitts X der Bundeskriegsverfassung (Gerichtsbarkeit) erl'orderlichen Verânderungen.
Art. 27. Gerichisstand in Cîviisachen. Hinsichllich des Gerichtsstandes in Civilsaclien finden auf die Offiziere, Portepeefâhnriche , Aerzte und Zahimeister, deren Ehefrauen , Kinder, sonstigen x\ngehorigen und Dienstboten , die Bestimmungen der Uebereinkunft vom 11. Juni 1858 Anwendung.
Art. 28. Oeconomie, Verpflegung etc. Die ôconomische Verwaltung des Contingents, die Geld- und Naturalverpflegung im Frieden und im Kriege , die Ver-^ pflegung auf dem Marsche, die Verwaltung der Kasernen, Lazarethe, Waclien etc., die Servis, das Bekleidungswesen, die Krankenpflege , die Reisevergùlungen , Diaten etc. werden durch die nachst^elegene kônigliche Administrationsbehôrde nach preussischen Vorschriften eregelt und die zu gewâhrenden Sàtze den preussischen àtzen analog normirt. Hinsichtiich des Servises in den Garnisonen Coburg und Gotha und hinsichtiich des Verpflegungszuschusses gilt die Garnison Erfurt als Norm.
Die Vergiitung der innerhalb der Herzogthûmer gewâhrten Marschverpflegung iindet nach den dort giiltigen Bestimmungen statt.
x\rt. 29. Gesuche und Eingaben. Aile Gesuche von Offizieren , Portepeefâhnrichen , Aerzten und Zahlmeistern , sowie aile den Dienst selbst betreffenden Eingaben werden auf dem von Preussen nâher festzusetzenden Dienstwege eingereicht und nach preussischen Bestimmungen erledigt.
Gesuche und Eingaben von Militarpersonen , welche zu den vorstehend erwahnten nicht gehôren , werden durch das herzogliche Sfcaatsministerium zur Erledigung gebracht. Von dem Contingents- Kommando ist hiebei, wie in allen anderen Fâllen , in denen es geschaftliche Beziehungen zu der herzoglichen Staalsregierung bat,
398 Prusse et Saxe^Cobour g—Gotha.
dem herzoglichen Staatsministerium direkter Bericht zii ersiattePâ.
Art. 30. Inventarium an Bekieidung eto. Die sammtlichen dermalen in Gebrauch des Contingents befindlichen und fur denselben bestimmten Gegenstande — Armatur, Monlirungsstiicke , Inventarien u. s. w. — gehen in das Eigenthum Preussens (iber. Eine Vergutung des Werthes derselben findet nicht statl; es ist jedocn der letztere durch Kommissarien der beiden contrahirenden Theile und bei sich ergebender Meinungsverschiedenheit durch einen von denselben zu wahlenden Oblïiann zu ermitteln. Die Ersparnisse an den dem Contingent zur Seibstverwaltung ûberlassenen Fonds sollen den Inventarien gleichgeachtet werden.
Die Kasernen, Lazarethe, Wachen etc. und sonstieen Militargebiiude bleiben Eigenthum des betreffenden Herzogthums und sind auch kûnftig aus herzoglichen Cassen in gutem Stand zu erhalten. Desgleichen die erforderlichen Exercierplalze und Schiessstande , welche, soweit sie nicht vornanden sind, fur die beiden Garnisonen Coburg und Gotha beschafft und dem Contingent zur Disposition gestellt werden.
Art. 31. Auflosung der Convention. Fur den Fall der Auflosung der Convention wird Folgendes bestimmt :
a) Mit dem Tage , an welcbem die Convention ausser Wirksamkeit tritt , geht die Pflicht zur Erhaltung des Contingents wieder in vollem Umfange auf die herzogliche Regierung ûber; dagegen wird die letztere mit demselben Tage von der nach Art. 1 Ubernommenen Zahlungsverbindiichkeit entbunden.
b) Den Offizieren, Porlepeefâhnrichen, Aerzten und Zahlmeistern des Contingents bleibt freigestellt , ob sie in der preussischen Armée verbleiben oder ob sie, unter Aufgabe des ihnen aus den bis dahin gezahlten Beitrâgen an die preussische Staaiscasse erwachsenen Pensionsanspruches, sowie des Anspruchs an die preussische Militâr- Wittwencasse, in den herzoghchen Dienst iiberlreten wollen. Diejenigen, welche in der preussischen Armée verbleiben , sollen jedoch, sofern dies von Sr. Hoheit dem Herzoge gewtinschi wird, bis zum Aufriicken in hôhere Chargen, Ifingstens aber fur die Dauer von zwei Jahren, gegen Forlgewîihrung der bezogenen Compelenzen
Convention militaire.
Seitens der herzoglichen Regierung bei dem herzoglichen Contingent kommandirt belassen werden. c) Die vorhandenen, im Gebrauch des Contingents befindlichen und fiir denselben bestimmten Militâreffeklen , — Armatur, Montirungsstiîcke, Inventarien etc. — werden der herzoglichen Regierung eigenthiimlich iiberlassen ; sie werden ihrem Werthe nach in derselben Weise abgeschatzt , wie dies im Art. 30 bestimmt ist. Stellt sich dabei heraus, dass der Werth derselben den Werth der nach der vorerwahnten Bestinrimungen an Preussen abgetretenen Gegenslande ubersteigt , so ist die Differenz von Coburg-Gotha an Preussen herauszuzahlen, entgegengesetzten Falles aber derMinderwerth von Preussen an Coburg-Gotha zu vergiiten. Art. 32. Gegenwîirtige Uebereinkunft kann nur mit beiderseiligem Einverstândniss der contrahirenden Theile abgeandert odor aufgehoben werden. Doch steht jcdem derselben nach Ablauf von 10 Jahren, also am 1. Juli 1872 der Rùcktritt von der Convention frei. Soll voq diesem Rechte Gebrauch gemacht werden, so ist die Convention am 1. Juh 1871 zu kiindigen und wird bei dem , in den vorstehenden Artikeln besonders vorgésehenen Auflôsungsvertahren auf die môglichst ungeschmâlerte Erhaltung der Kriegstiichtigkeit des herzoglichen Bundes-Contingents von preussischer Seite jede billige Riicksicht genommen werden.
Art. 33. Der Abschluss der gegenwârligen Uebereinkunft erfolgt unter ausdrùcklichem Vorbehalt der Zustimmung der beiderseitigen Landesvertretungen , nach deren Einholung dieselbe, und zwar spatestens am 1. Juli 1862 in Kraft treten soll,
Der betheiligten Allerhôchsten und Hôchsten Regierung wird die Convention sofort nach deren Abschluss zur Genehmigung vorgelegt und die Auswechselung der Ratificationen spatestens bis zum 15. Juni d. J. in Berlin bewirkt werden.
Zu Urkund dessen haben die am Eingange genannien Bevollmàchtigten die Uebereinkunft unterzeichnet und untersiegelt.
Geschehen Berlin den 1. Juni 1861.
Kohlau, V. Hartmann. Dr. R.. Hepke. v. Reuter^ (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.)
400 Prusse et Saxe-Cohourg-Gotha.
LXÏIL
Contention entre la Prusse et le Duché de Saxe- Coburg-Gotha relafioe à Ventrée des officiers du contingent ducal dans V armée prussienne ^ signée à Berlin^ le ier juin i86i*).
Um die Verwirklichung des von Sr. Majestât dem Kônige von Preussen und Sr. Hoheit dem Herzoge von Sachsen - Coburg- Gotha durch die Militiir - Convention vom 1. Juni 1861 erslrebien Zieles so schnell als môglich herbeizufiihren , ist die nachfolgende besondere Uebereinkunft verabredet worden, deren BestinDmungen mit dem 1. Juli 1861 in Kraft treten sollen.
Art. l. Preussen gewahrt dem Officiercorps des herzoglich Sachsen-Coburg-Gotha'schen Contingents die Freiheit zum Uebertritt in die kônigliche Armée nach Maassgabe der folgenden Artikel und ûbernimmt zugleich die Veipflichtung, fur das herzogliche Contingent den etatsmâssigen Bedarf an Officieren nach den Bestimmungen der Bundeskriegsverfassung im Frieden und im Kriege zu stellen und zu erganzen.
Art. 2. Obige Verpflichlung soi! in der Weise zur Ausfiihrung kommen , aass gegen eine, von der hérzoglichen Regierung fiir die Verpflegung zu leistende Aversionalsumme die erforderliche Anzahl preussischer Oftiziere zur Dienstleislung bei dem gedachten Contingent kommandirt v^^ird.
Die Aversionalsumme betrâgt:
a) fur den Frieden 18312 Thir. jàhrlich, zahlbar prânumerando in vierteljâhrhchen Raten;
b) im Fall der Mobiimachung einmaHg zur Bestreitung des Mobilmachungsgeldes etc. 1843 Thlr., zahlbar vier Wochen nach Eingang des Mobilmachungs- Befehls;
c) bei eingetretener Mobiimachung 8992 Thlr. jàhrlich iîber die sub a. slipulirte Summe, zahlbar postnumerando in vierleljiihrlichen Ralen.
Bei einer nur theilweisen Mobiimachung des Contingents tritt fiir die sub b. und c. stipulirten Summen eine Ermassigung pro rata ein.
*) L'échange des ratifications à eu lieu à Berlin, lo G juin 1861.
Convention militaire.
Die Zahlungen erfolgen in der Regel an die kôniglich preussische Regierungs-Hauptcasse zu Erfurt.
Art. 3. Die gegenwârtig dem Contingent angehôrenden activen felddienstfahigen Offiziere mit Einschhiss des activen Flugeladjuianten Sr. Hoheit des Herzogs leisten Sr. Majeslât dem Kônige von Preussen den Fahneneid und werden unter Anrechnung ihrer Dienslzeit im herzoglichen Contingent in die preussische Armée, ein Jeder in seiner Charge und nach dem Datum seines Patents, eingereihet, womit sie in den preussischen Staatsverband iibertreten.
Mit dem Eintritt der dem Contingent angehôrigen Offiziere in die preussische Verpflegung erfolgt ihre Heranziehung zu den chargenmâssigen Beitrâgen an die preussische Militâr-Pensionscasse , aus welcher auch ihre dereinstige Pension nach dem preussischen Militâr-Pensions-Reglement bestritten wird.
Solîte ein Offizier des Contingents den Uebertritt ablehnen, so wird er zwar in seinen dermaligen Beziigen in die preussische Verpflichtung ubernommen, jedoch ohne Aussicht auf Befôrderung zu einer hôheren Charge respektive Gehaltsverbesserung. Die dereinstige Pensionirung eines solchen Offiziers fâllt der herzoglichen Staatscasse zur Last.
Art. 4. Den ùbertretenden Offizjeren bleibt es iiberlassen, ihr Verhâltniss zu der Gothaschen Wittwen-Societât in Ansehung desienigen Gehaltsbezuges , mit dem sie gegenwârtig in dieselbe aufgenommen sind, jedoch unbeschadet ihrer Verpflichtung, sich in die preussische Militârr Wittwen-Casse einzukaufen, gegen Fortentrichtung der regulativmâssigen Beitrâge aufrecht zu erhalten. Es gelangt jedoch in diesem Faite sowohl das den Erben gebiihrende sogenannte Gnadenquartal , als der der Wittwencasse und der Hûlfscasse gebûhrende Bezug in Wegfall.
Art. 5. Der Ersatz an Offizieren erfolgt nach preussischen Bestimmungen und ist dem Contingents-Commandeur die Annahme auf Befôrderung dienender junger Leute ûberlassen.
Preussen besetzt im Einverstândniss mit Sr. Hoheit dem Herzog die Stellen der Offiziere aller Grade des Contingents und der Flugeladjulanlur , und zwar nach folgendem Modus:
1) Zu allen Befôrderungsvorschlâgen des Conlingents- Kommandeurs ist in Bezug auf das Verbleiben des Vor-
Nouv. Recueil gén. Tome XVII. Part. I. Cc
402 Prusse et Saxe^Cohourg-^Gotha,
geschlagenen im Contingent die Genehmigung Sr. Hoheit des Herzogs nachzusuchen und die danach erfoigte Antwort dem Vorschiago beizulegen. Ist die Genehnnigung Sr. Hoheit nicht erzielt worden, so bleibt es Sr. Majestât dem Konige anheimgestellt , den Vorgeschlagenen unter Versetzung vonn Contingent zu befôrdern.
2) Bei allen beabsichtigten Versetzungen aus der preussischen Armée in das Contingent ist Sr. Holieil dem Herzoge zuvor die Person des zu versetzenden zu nennen. Wird die Versetzung von Sr. Hoheit dem Herzoge beanstandet, so sind zwei andere Offiziere namhaft zu machen, unter denen eine bestimmte Wahl zn treffen ist.
3) Ist eine Stelle in der Flîigeladjutantur zu besetzen, 80 bezeichnet Se. Hoheit der Herzog den betreffenden Offizier. Preussischer Seits wird dem Wunsche nachgegeben, falls nicht besondere dienstliche Griinde entgegenstehen.
4) Sobald zur Besetzung einer Stelle die vorstehenden Bedingungen erfûllt sind, kommandirt Preussen die betreffenden Offiziere zur Dienstleistung im herzoglichen Contingent, gieichviel ob eine Versetzung aus der preussischen Armée in das Contingent erfoigt oder innerhalb desselben eine Befôrderung stattgefunden hat und benachrichtigt hiervon Se. Hoheit den Herzog, welcher sodann die Anstellung des Betreffenden im Contingent verfiigt.
5) Versetzungen aus dem Contingent in die preussische Armée und Verabschiedungen erfolgen unmittelbar von Seiten Preussens. Jedem Antrage Sr. Hoheit des Herzogs auf Versetzung eines Officiers aus dem Contingent wird die thunHchste Uûcksicht widerfahren.
Se. Hoheit der Herzog behâlt Sich vor, Offiziere à la suite zu ernennen, welche jedoch ausser Beziehung zu dem Contingent und mithin zur Convention bleiben.
Art. 6. Die dem Contingent bereits angehôrenden resp. zu demselben zu kommandirenden Offiziere tragen die Uniform und die Dienstabzeichen des Contingents und werden mittelst Handschlages verpflichtet: „Fûr die Dauer ihres Kommando's Sr. Hoheit dem Herzoge treu und redlich zu dienen, Hôchstdero Nutzen und Bestes zu befôrdern, Schaden und Nachtheil aber abzuwenden."
Zur Anlegung fremder Orden und Ehrenzeichen haben dieselben die Genehmigung Sr. Majeslàt des Konigs einzuholen. Zur Anlegung der von Sr. Hoheit dem Her-
Convantum militaire»
zoge ihnen etwa verliehenen herzoglichen Decorationen bedarf es einer solchen Genehmigung nicht.
Art. 7. Die Offiziere des Contingents und der Flûgeladjutantur sind in den Herzogthumern von jeder Fersonalsteuer, insbesondere von der Classen- und Einkonimensteuer befreit, von der letzteren jedoch nur insoweit, als sie nicht Einkommen von in den Herzogthumern belegenen Grundbesitzungen beziehen.
Zu Communalabgaben sind dieselben, sofern sie nicht in der betreffenden Genneinde heimatbsberechtigt sind, nur insoweit verpflichtet, als die Verbindlichkeit zur Leistung derartiger Abgaben durch den blossen Aufenthalt in einer Gemeinde oder durch Grundbesitz bedingt ist.
Art. 8. Auf die Offiziere finden die preussischen Disciplinar-Strafbestimmungen Anvy^endung und steht in Bezug hierauf denri Contingents-Kommandeur die Disciplinar - Strafgewalt eines preussischen Régiments - Konnmandeurs zu. Die hôhere DiscipHnar- Strafgewalt iiber das Offiziercorps des Contingents ûbt Se. Hoheit der Herzog aus.
Art. 9. Die zur Dienstleistung bei dem herzoglichen Contingent kommandirten kôniglich preussischen Offiziere haben in Straffallen ihren Gerichtsstand vor dem Gericht der nâchstgelegenen kônighch preussischen Division; bei militârischen Vergehen und Verbrechen finden die Bestimmungen des preussischen Mihtâr - Strafgesetzbuches auf sie Anwendung. Die Bestatigung der Erkenntnisse erfolgt durch Se. Majestât den Kônig von Preussen im Einverstandnisse mit Sr. Hoheit dem Herzoge.
Die Begnadigung wegen nicht mihtârischer Vergehen oder Verbrechen verurtheilter Officiere erfolgt durch Se. Majestât den Kônig und Se. Hoheit den Herzog gemeinschafthch. Bei militârischen Vergehen der Offiziere steht die Ausiibung des Begnadigungsrechts Sr. Majestât dem Konige ausschliessiich zu.
Art. 10. Das ehrengerichtliche Verfahren gegen Offiziere findet in Gemâssheit der fur die kônigliche Armée giiltigen Vorschriften statt. Dem nâchstgarnisonirenden preussischen Divisions-Kommandeur stehen in Bezug auf das Offiziercorps des herzoglichen Contingents die den kôniglichen Divisions-Kommandenren hinsichtiich der Offiziercorps der ihnen untergebenen preussischen Truppentheile in ehrengerichtlichen Angelegenheiten beigelegen Befugnisse zu.
404 Prusse et Saxe- Cobour g- Gotha.
Das Bestatigiingsrecht, insoweit es nichl dem Divisions-Kommandeiir zusteht, ubt Se. Majestâl der KÔnig im Einverstiindniss mit Sr. Hoheit dem Herzog.
Art. \ 1 . Die Vollstreckung der gegen Offiziere militârgerichtlich erkannten Strafen bleibt Preussen ûberlassen.
Art. 12. Sobald das Contingent im Dienst desBundes aktiv wird , erleiden die vorstehenden Verabredungen liber die Militâr-Justizpflege, die nach Massgabe der Bestimmungen des Abschnitts X. der Bundes-Kriegsverfassung (Gerichtsbarkeit) erforderlichen Verânderungen.
Art. 13. Hinsichtlich des Gerichtsstandes in Civilsachen finden auf die Offiziere, deren Ehefrauen, Kinder, sonstige Angehôrigen und Dienstboten die Bestimmungen der Uebereinkunft vom 11. Juni 1858 Anwendung.
Art. 14. Gesuche von Offizieren um Verabschiedung, Ertheilung des Heiraths - Cbnsenses, Unterstûtzung und dergleichen , werden durch das Contingents-Kommando dem nachstgelegenen kôniglichen Divisions - Kommando zur weiteren Erledigung nach preussischen Bestimmungen eingereicht.
Art. 15. Fiir den Fali der Auilôsung der Convention wird Folgendes bestimmt:
a) Mit dem Tage, an welchem die Convention ausser Wirksamkeit tritt, geht die Pflicht zur Verpflegung des Offiziercorps wieder in vollem Umfange auf die herzogliche Regierung ûber. Dagegen wird die Letztere mit demselben Tage von der nach Artikel 2 ubernommenen ZahlungsverbindHchkeit entbunden.
b) Den Offizieren des Contingents bieibt freigestellt, ob sie in der preussischen Armée verbleiben oder ob sie unter Aufgabe des ihnen aus den bis dahin gezahlten Beitràgen an die preussische Staatscasse erwachsenen Pensionsanspruches, sowie des Anspruchs an die preussische Militâr-Wittwencasse in den herzoglichen Dienst ûbertreten wollen. Diejenigen, welche in der preussischen Armée verbleiben, sollen jedoch, sofern dies von Sr. Hoheit dem Herzoge gewunscht wird , bis zum Aufrûcken in hôhere Chargen, iangstens aber fur dieDauer von zwei Jahren, gegen Forlgewahrung der bezogenen C.ompetenzen Seitens der herzogiichen Regierung bei dem herzoglichen Contingent kommandirt belassen werden.
Ait. Herzogiichen Unterthanen, welche auf Be-
CoTiifention mi lit air
fôrderung zu dienen beabsichtigen, ist, die Erfullung der dieserhalb vorgeschriebenen Bedingungen vorausgesety.t, der EiMritt in die preussische Arntiee und der Besuch der kôniglichen Mihtar-Bildungsanstalten gestattet.
Art. 17. Die vorstehenden Arlikei werden auch fur den Fall, dass die zwischen Preussen und Sachsen-Coburg-Gotha abgeschlossene Militar- Convention vom 1. Juni d. J. die Zustimnf)ung der beiderseitigen Landesvertretungen aus irgend einem Grunde nicht erhielte, als eine besonders getroffene Verabredung bis zum 1. JuH 1872 in voiler Giiltigkeit bleiben, jedoch unter Vorbehalt, der Zustimmung des Coburg-Gotha'schen Landtages, soweit eine solche erforderiich ist. Fiir den gedachten Zeitpunkt steht der Rucktritt von dieser Verabredung den beiden contrahirenden Theilen unter der Bedingung frei, dass die Kûndigung am 1. Juli 1871 erfoîge.
Gegenwârtige Uebereinkunft soll alsbald der betheiligten Allerhochsten und Hôchsten Regierung zur Genehmigung vorgelegt und die Auswechselung der Ratificationen spàtestens ara 15. Juni d. J. in Berlin bewirkt werden.
So geschehen Berlin den 1. Juni 1861.
(gez.: Kôhlau. v, Hartmann. Y)v.R. Hepke» v.Reuter.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.)
406 Hanovre et puissances maritimes.
Protocoles des conférences tenues à Hanovre entre les Plénipotentiaires d'Autriche^ de la Belgique^ de Brésil^ de Danemark^ d Espagne^ de France^ de la Grande-Bretagne ^ de Hanovre , de Mecklent)ourg ^ des Pays-Bas, de Portugal, de Russie^ de Suède et de Norwége et des villes libres et anséatiques de Lubeck^ de Brème et de Hambourg^ pour l'abolition du droit de Stade*). 17 juin — 22 juin 186L
Protocole numéro I.
de la séance du il Juin 1S6i y tenue au ministère des affaires étrangères^ à Hanovre.
Présents :
Pour TAutriche, M. le conitc d'Ingelheira ;
Pour la Bélgique , M. le baron Nolhomb ;
Pour le Brésil, M. le chevalier d'Araojo;
Pour le Danemark , M. de Bulow;
Pour l'Espagne, M. le chevalier de Térân ;
Pour la France, M. le baron de Malaret;
Pour la Grande-Bretagne, M. Henry F. Howard;
Pour le Hanovre, M. le comte de Platen-Hallerniund ;
Pour le Mecklenhourg , M. de Wickede;
Pour les Pays-Bas, M. le baron Slratenus ;
Pour le Portugal, M. le comte de Lavradio;
Pour la Russie, M. Persiany ;
Pour la Suède et la Norvège, iVJ. Slerky;
Pour les villes libres et anséatiques: de Lubeck, M. Curtius; de Brème, M. Gildemeisler ; de Hambourg, M. Merck.
M. M. les délégués de l'Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Danemark, de l'Epagne, de la France, de la Grande-Bretagne, du Hanovre, du Mecklembourg , des Pays-Bas, du Portugal, de la Russie, de la Suède et de la Norvège, et des villes libres et anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, se sont réunis aujourd'hui à Thôtel du ministère des affaires étrangères.
Sur la proposition de M. le comte de Plalen-Hallermund la conférence décide de confier la rédaction des protocoles à M. de Wilzendorff, secrétaire généra! du ministère des affaires étrangères.
*) Voir Archives diplomatiques. KecTiuil do <liplomatie et d'hi- Stoire, Paris T. 4. 1861, p. 18.
Abolition du droit de Stade,
M. le délégué de Hanovre fait savoir que M. le délégué de Prusse n'ayant pas encore reçu ses instructions est empêché d'assister à la séance.
M. le délégué de la Grande-Bretagne propose de renietlre au lendemain ia discussion, pour ne pas exclure la possibilité, existant encore, de voir la Prusse représentée aux dcbuls mérnes de la négociation. C'est, dit-il, une mesure de haute convenance que je viens recommander , quoique les parts contributives des gouvernemenfs dont les délégués se trouvent réunis soient assez considérables pour commencer dès ce moment les travaux de la conférence avec l'ospoir d'un plein elfet.
M. le délégué du Portugal appuie cette proposition.
La Conférence adhère.
M. M. les délégués de rAulriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, du Portugal, de la Russie, de la Suède et de la Norvège, des villes libres et anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg présentent leurs pouvoirs qui, ayant été trouves en bonne et due forme, sont déposés aux actes de la Conférence.
Les délégués étant convenus que la prochaine réunion aura lieu demain 18 juin , la séance est levée.
Hanovre, le 17 juin l86l.
(Suivent les signatures )
Protocole numéro II, De la séance du iS juin iSôi.
Présents:
Pour l'Autriche, M, le comte d'ingelheim ; Pour la Belgique, M. le baron Nothomb; Pour le Brésil, M. le chevalier d'Aranjo; Pour le Danemark, M. de Bulow; Pour l'Espagne, M. le chevalier de Térân ; Pour la France , M. le baron de Malaret. Pour la Grande-Bretagne, M. Henrj F. Howard; Pour le Hanovre, M. le comte de Platen-Hallermund ; Pour le Mecklembourg , M. de Wickede; Pour les Pays-Bas, M. le baron Slratenus; Pour le Portugal, M. le comte de Lavradio; Pour la Prusse, M. le prince Gustave d'Ysembourg; Pour la Russie, M. Persiany; Pour la Suède et la Norvège, M. Slerky; l*our les villes libres et anséatiques de Lubeck, M. Curtius; Brème M. Gildemeister ; Hambourg, M. AJerck.
Le protocole de ia séance précédente est lu et approuvé ;
M. le prince d'Ysembourg et Budingen, délégué de la Prusse, prend place dans la Conférence eu remerciant M. M. les délégués des égards qu'ils lui ont témoignés en remettant l'ouverlurc de la délibération.
M. le délégué de Hanovre demande et obtient la permission
408 Hanovre et puissances maritimes.
de préciser le but de la Conférence, ce qu'il faii dans les termes suivants:
«.Messieurs , les hautes parties conlractaotes, représentées à cette Conférence, ayant donné leur entière adhésion aux pro> positions hanovriennes , tant pour ce qui regarde le principe du rachat du péage de Stade, qu'en ce qui concerne la quotr>-part mise à leur charge , il reste maintenant à arrêter dans un Traité général les conditions du rachat, et à régler dans un protocole l'état intérimaire à établir, en cas que les formalités et condi-* tions requises pour la validité du Traité ne soient pas accomplies avant la suppression du péage. Le Gouvernement do Roi, mon auguste souverain, a eu l'honneur de soumettre à vos hauts commettants des projets d'un traité et d'un protocole dont des exemplaires se trouvent sur la table de conférence devant chacun de M. M les délégués.
Discuter ces projets, établir un accord général sur le fond et la forme de ces pièces, et signer un acte international destiné à affranchir la navigation de l'Ëlbe du péage de Stade c'est là le but, Messieurs, qui nous réunit dans cette enceinte.
„Quant à l'ordre de discussion à suivre, j'aurai l'honneur de vous lire les projets et de mettre aux voix chaque ar^cicle ainsi que les amcndemenls que vous jugerez à propos d'y faire. Du reste il est entendu que les amendements d'une certaine gravité doivent être formulés et communiqués aux membres de la Conférence'*
La Conférence passe à l'examen do Projet de Traité. Il est donné lecture de son préambule.
M. le comte de Platen-Hallermund fait remarquer que , les Etats-Unis d'Amérique ne participant pas au Traité collectif, le nom du Président de ces Etats devra être rayé dans l'enumération des parties contractantes.
M. le délégué de Pxjrtugal désire constater que le litre de son auguste souverain, tel qu'il est régulièrement inséré dans les traités, est celui de „Roi des Royaumes de Portugal et des Algarves", ou bien de „Sa Majesté très- fidèle le Roi de Portugal et des Algarves."
La Conférence décide qu'il sera tenu compte de celte observation.
M. le délégué de Russie énonce le désir de voir ajouter au nom de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies le titre de Roi de Pologne Grand-Duc de Finlande, titre qu'il n'est pas sans importance réelle d'indiquer dans le traité, vu la position spéciale de la marine finlandaise. M. le délégué de Russie ajoute qu'il est entendu que moyennant cette transaction les bâtiments allant sous pavillon russe , y compris ceux du Grand-Duché de Finlande, seront, à l'égal des bâtiments appartenant aux autres parties contractantes affranchis du droit et péage et jouiront comme eux des facilités dont il est fait mention dans les articles 1 et 2 du projet
Cette observation est également agréée.
En ce qui concerne le passage, page 2 en haut, M. le comte de Platen-Hallermund signale à l'attention de la Conférence la modification qu'il s'est permis d'insérer aux exemplaires dupro-
yiholition du dtoit de Stade,
jet qui se trouvent sur la table de conférence. Cette modification ne portant que sur la forme ne rencontre pas d'objection.
Le préambule, ainsi amendé, est adopté.
L'art. 1 est lu par M. le comte de Plalen-Hailermund.
Le paragraphe premier est adoplé sans controverse-
Pour le second paragraphe il est présenté deux amendements.
Le premier, proposé par M. le délégué de Hambourg, consiste à substituer au passage „se rendront de la mer du Nord dans l'Elbe ou vice versa'', les mots ,, monteront ou descendront l'Elbe.'* Cette proposition est motivée sur le fait que la rédaction actuelle, paraissant restreindre aux bâtiments qui viennent directement de la mer le bénéfice du paragraphe, pourrait en exclure les navires qui monteront l'Elbe en venant de Cuxhaven on de Gluckstadt.
Les délégués sont unanimes à considérer la proposition comme l'ondée et conforme à l'esprit de l'arrangement.
Le second amendement, présenté par M. le délégué das Pays- Bas , a pour objet d'ajouter un passage, portant défense ,,de ne prélever aucun droit de tonnage, de feux, de phare, balisage ou autre charge quelconque/* Cet amendement, expliqué parle précèdent du Traité sur l'abolition des droits* du Sund, est combattu par M. le délégué de Hanovre. Selon lui l'amendement, s'il venait à imposer réellement une obligation de plus au Hanovre , dépasserait les limites de cette négociation. Il serait justifié si le péage de Stade était, ce qu'il n'est pas, en partie un droit de fanal comme le péage du Sund. Le droit de fanal du Sund et des Bells ayant été racheté moyennant 2 millions de rigsdaler à peu près, les puissances contractantes avaient le droit d'exiger que le Danemark prît l'engagement de ne plus prélever aucun droit de fanal, ce qui a été aussi fait dans le Traité. Mais le péage de Slade n'étant pas un droit de fanal, ce droit ne peut pas être l'objet d'un rachat et, partant, non plus celui d'une renonciation dans le Traité.
Il s'engage une discussion dans laquelle interviennent particulièrement, outre M. le baron Stralenus, M. M. les délégués de la Grande Bretagne, de la France et de la Belgique.
Après mûre délibération, les membres de la Conférence conviennent, à la presque unanimité, d'un moyen cerme qui est jugé propre à faire disparaître tout doute et à concilier les intentions du Gouvernement des Pays-Bas avec les vues du Hanovre.
La décision de la Conférence porte qu""!! sera ajouJé après aucune taxe nouvelle" les mots ,,de quelque nature qu'elle soit."
Lecture ayant été faite du dernier alinéa de l'art. 1 , M. le délégué de Hambourg exprime le désir d'avoir des renseignementi; précis sur l'attitude que les Etats-Unis d'Amérique ont prise dans l'affaire du rachat.
M. le comte de Platen-Hallermund , dont les observations sont confirmées et complétées par M. Howard, s'estime heureux d'en pouvoir donner de si satisfaisants. Les Etats-Unis, dont la non-parlioipation à cette Conférence doit s'expliquer par ia distance des lieux, n'ont cessé de manifester les meilleures dispositions. 11 y a même lieu d'espérer que dan.s uu «'ouri délai une déclaratîon d'adhésion sera faite par k; Cabinet do Washington,
410 Hanovre et puissances maritimes.
Le dernier alinéa de Tart. 1 obtient tous les suffrages.
I/art. 2, est lu par M. le déléij'ué do Hanovre.
Le paragraphe premier est l'objet de deux amendemenls, présentés 1 un par M. le délégué de Danemark, l'autre par M. lo délégué d'Autriche.
M. de Bulow, instruit à cet effet par son Gouvernement, propose de rajer les mots ,,oonirae par le passé" et fait valoir les observations suivantes à l'appui de sa proposition:
,,Le sens que le Gouvernenjent de S. M. le Roi de Hanovre a voulu exprimer dans ce paragraphe est sans doute le mémo que le (ionverncment Danois désire y trouver, celui que le Hanovre reconnaisse avoir des obligations quant à la navigabilité de l'Eîbe, et qu'il s'engage à les remplir.
Mais comme la Conférence n'a pas à s'occuper de la manière ni de la mesure dans lesquelles ces obligations ont été remplies jusqu'à présent, pendant qu'elle doit être vivement intéressée à ce que ces obligations soient maintcnuos dans toute leur étendue pour l'avenir, le Gouvernement de Danemark a cru voir dans les mots: „comme par le passé" une espèce d'interprétation et de limitation des obligations imposées au Gouvernement de Hanovre; donc il croit dessiner plus clairemeut la situation en proposant l'omission des mots cités.'*
M. le comte d'ingelheim, de son côté, pense que lorsqu'il s'agit d'une oeuvre d'intérêt général, il y aurait utilité à garantir les besoins à venir en même temps que les exigences actuelles de la navigation. Pour cette raison il exprime le désir de voir intercaler les deux mots ,,et seront" entre „qui sont" et ,, nécessaires."
M. le .comte de Plalen - Hailermund croit devoir contester l'à-propos de ces deux amendements. Il fait observer que les obligations du Hanovre sont clairement déûnies dans le projet, et que les changements recommandés par M. M. les préopinauts renfermeraient les germes de doutes et de mésintelligences, au lieu d'en écarter la possibilité.
Le Hanovre est bien décidé à remplir cousciencieusement les obligations qui lui incombent à présent, mais il n'entend pas en assumer de nouvelles à l'occasion d'un Traité duquel ce pays ne retirera aucun bénéGce autre que l'indemnisation pour la perle d'un droit.
M. M. les délégués de la Grande-Bretagne et de Hambourg appuient ces observations. Us s'appliquent à démontrer que les intérêts publics sont pleinement sauvegardés par la rédaction du projet; que leurs gouvernements ont reconnu le projet comme suffisant et que dès lors les autres délégués peuvent en toute sécurité se désister de propositions pour lesquelles l'équité ne hcujble pas militer.
D'autres délégués s'associent à ce jugement.
À la lin de la discus.sior), M. le délégué de Danemark déclare qu'il n'a nullement été l'intention de son Gouvernement d'exiger du Gouvernement de ffanovre qu'il s'imposât de nouvelles obligations, mais il a voulu, par la modiBcalion proposée du paragraphe , maintenir les obligations actuelliîs dans leur juste valeur et empêcbei que ce qui a été fait jusqu'à présent soit établi
/Abolition du droit de Stade,
comme la mesure el la limite de ces mômes obligalions. Comme cependant le Hanovre hésite à changer une rédaction qui a été concertée avec la Grande-Bretagne et la ville libre de Hambourg, si fortement intéressées à cette même question, et après que la discussion a prouvé que la conférence enyisage la rédaction dudit paragraphe du traité suffisamment rassurante, le délôgué croit devoir retirer sa proposition.
Après cette déclaration, le paragraphe l de l'art. 2 est mis aux voix.
Une très-forte majorité se prononce pour le maintien de la rédaction telle qu'elle est conçue dans le projet.
M. le délégué des Pays-Bas demande en quoi consistent le§ obligations du Hanovre à l'égard de la navigabilité de l'Elbe.
M. le comte de Plalen-Hallermund répond qu'il serait bien difficile, sinon inadmissible, de spécifier dans cette négociation tous les devoirs que les principes du droit européen, les traités spéciaux et des usages constants imposent au Hanovre. Le caractère général de ces obligations ressort clairement des art. 108— de l'Acte du Congrès de Vienne, ainsi que des différents actes qui sont intervenus sur la navigation de l'Elbe. De tout temps elles ont été strictement remplies par le Hanovre.
L'incident n'a pas de suite.
La Conférence passe à la délibération sur l'art. 3, qui est lu.
Comme la Conférence est appelée à fixer le terme à partir duquel le droit de Stade devra expirer, M. le comte de Platen- Haltermund prie M. M. les délégués de faire connaître leurs avis sur ce sujet.
M. le délégué de la Grande-iiretagne, s'appuyant sur le fait que le Gouvernement Britannique a pris l'initiative du plan actuel du rachat des péages de Stade, demande la permission d'être le premier à proposer le terme susmentionné.
il fait observer que dès le 4 décembre dernier son Gouvernement s'est associé, dans une note au ministre de Hanovre à Londres, à une réserve qu'avait faite la Ville libre de Hambourg en acceptant le plan de rachat, à l'effet que si les négociations traînaient en longueur, elle serait libre de prendre l'affaire de nouveau en considération.
Le Gouvernement Britannique a en même temps exprimé l'espoir que les négociations serait terminées avant l'ouverture de la navigation de l'Elbe en 1861 , de manière à ce que le péage de Stade puisse être aboli à cette époque.
Cet espoir ne s'est malheureusement pas réalisé. Mais le Gouvernement Britannique croit que la saison actuelle de navigation de l'Elbe ne devrait pas être entièrement perdue pour le commerce. — C'est pour cela que dans la Circulaire qu'il a adressée le 22 mai dernier à ses représentants près les gouvernements intéressés, il a indiqué le 1er juillet de cette année comme le terme auquel il désirait voir abolir le péage.
M. Hovk^ard a donc l'honneur de proposer, d'ordre de son Gouvernement, d'insérer le 1er juillet comme l'époque à laquelle les engagements contenus dans les deux articles précé-
412 Hanoi^re et puissances maritimes.
dents produiront leur effet, et il se flatte que sa proposition reocontrera le concours général de la Conférence.
La franchise, cependant, dont il croit devoir user envers les plénipotentiaires réunis en conférence , l'oblige à déclarer que ce n'est que dans le cas que le 1er juillet soit fixé comme le terme pour l'abolition du péage de Stade, qu'il est autorisé à signer le Traité.
M. le délégué de Hambourg présente des observations analogues.
M. le délégué do Danemark déclare que son Gouvernement ne peut adhérer au Traité qu'à la condition, d'ailleurs nettement formulée dans ses déclarations antérieures, que la cessation du péage de Stade soit un fait accompli dès le 1er juillet.
Les autres délégués votent pour le terme le plus rapproché possible, la plupart en désignant expressément le 1er juillet.
Alors le délégué de Hanovre fait la déclaration suivante:
»Le Gouvernement du Roi aurait préféré que la conférence se fût prononcée pour un terme plus reculé qui aurait admis la possibilité d'accomplir de toute part les formalités constilutioneilcs avant la suppression du péage. Si le Gouvernement du Roi consent néanmoins au terme proposé, il le fait unique«n ment pour aller au-devant des désirs de la Conférence et â cause des déclarations péremptoires de plusieurs plénipotentiaires, ne pouvant pas prendre sur lui la responsabilité de faire échouer par son refus l'oeuvre du rachat du péage qui est d'une importance majeure pour le pays.a
D'après la décision ainsi prise à l'unanimité des voix, le 1er juillet 1861 est inséré dans Fart. 3.
11 est donné lecture de Tart. 4, après l'échange de quelques e:cplications il est agréé unanimement.
La Conférence procède à l'addition des quote-parts consignées dans le projet. La somme en résultant, de 2857,333^/3 thalers (allemands), est insérée au Traité.
M. le comte de Lavradio se croit obligé à déclarer dès à présent que d'après les lois constitutioneiles du Portugal l'assentiment des Chambres Portugaises doit précéder la ratification du Traité.
L'art. 5 est lu par M. le comte de Platen-Hallermuad.
M. M. les délégués du Portugal, des Pa}'S-Bas, de la Prupse, de la Suède et de la Norvège adhèrent à l'article, en réservant toutefois le consentement législatif qui est requis par les Constitutions de leurs pays. Ils déclarent en même temps que pour les motifs indiqués leurs Gouvernements sont dans le cas d'avoir recours aux arrangements particuliers qui sont prévus par le second alinéa de l'article.
M. iVlerck croit à propos de faire remarquer que si quelques délégués se sont abstenus de faire des déclarations et réserves semblables, ou ne peut en tirer la conclusion qu'ils ne partagent entièrement les idées qui sont au fond de ces déclarations. Ils tiennent leur responsabilité couverte par les dispositions mêmes du Traité.
M. le délégué d'Espagne déclare prendre ad référendum
Abolition du droit de Stade.
l'art. 5, pour lequel il n'est pas encore muni d'instructions suffisantes.
M. le délégué de Russie annonce qu'il est autorisé à faire la communication que la Russie est prête à payer intégralement la quote-part qui lui est assignée dans un délai de trois mois à parlir du jour où le Traité sera mis eu vigueur.
Le dispositif de l'art. 5 ne rencontre aucune objection. Il est donc adopté à l'unanimité, après que les termes convenus (du lei- juillet et du It octobre 1861) j sont insérés.
L'art. 6, lecture en ayant été faite, est également adopté par tous les délégués.
L'art. 7 est lu par M. le comte de Platen-Hallermund.
M. le comte de Lavradio croit devoir prévenir la Conférence que les lois constïtutionneHes du Portugal peuvent bien faire subir un retard à la ratification du traité de la part de son Gouvernement.
Conjointement avec M. le chevalier de Terau, il adresse au délégué de Hanovre la question, si le Gouvernement flanovrien serait disposé à procéder à l'échange des ratifications dans un endroit autre que la ville de Hanovre.
M. le comte do Platen-Hallermund répond que son Gouvernement est loin de vouloir s'en tenir strictement à la lettre du Traité quanf au lieu d'échange, et qu'il est prêt à accorder à cet égard toutes les facilités.
MMs. les délégués de l'Espagne et du Portugal rendent hommage aux dispositions pleines de prévenance dont M. le délégué de Hanovre a fait preuve à cet égard
A la fin de la séance, M. de Wickede prend la parole pour expliquer la situation exceplionelle dans laquelle le Gouvernement de Mecklembourg se trouve vis-à-vis de ses Etats. Il croit de son devoir de faire la déclaration qui lui est dictée par les conditions particulières du Grand-Duché, que pour le Mecklembourg le Traité dont on est convenu ne saurait être obligatoire avant que les États aient voté les sommes mises à sa charge.
Cette communication ne soulève pas d'objection, si ce n'est celle que le Traité sur le droit du Sund dont le Mecklembourg est un des signataires, renfermait les mêmes dispositions et créait les mêmes obligations.
M. de Wickede présente ensuite ses pleins pouvoirs, qui sont trouvés en bonne et due forme et déposés aux actes de la Conférence.
La séance est close et l'examen du projet de protocole est renvoyé à la prochaine réunion.
Hanovre, ce 18 juin 1861.
(Suivent les signatures).
Protocole numéro III.
De la séance du i9 juin iSôi.
résenls :
Pour l'Autriche, M. le comte d'Ingelheim; Pour la Belgique, M. le baron Nothomb;
Nouv. Recueil gcn. Tome XVII. Part. 1.
Dd
414 Hanovre et puissances maritimes.
Pour le Brésil, M. le cheyalier d'Aranjo;
Pour le Danemark, M. de Bulow;
Pour l'Espagne, M. le chevalier de Térân;
Pour la France, M. le baron de Malaret;
Pour la Grande-Bretagne, M. Henry F. Howard;
Pour le Hanorro, M. le >n[ile de Plalen-Hailermund;
Pour le Mecklembourg, M. de Wickede.
Pour les Pays-Bas, M. le baron Stratenus;
Pour le Portugal, M. le comte de Lavradio;
Pour la Prusse, M. le prince Gustave d'Ysembourg;
Pour la Russie, M. Persiany;
Pour la Suède et la Norvège, M. Sterky ;
Pour les villes libres et anscatiques
de Lubeck , M. Curtius; Brème, M. Gildemeister; Hambourg, M. Merck.
Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
La Conférence, ainsi qu'elle l'a résolu, passe à l'examen du projet de protocole devant régler l'état intérimaire à accomplir jusqu'à l'accom ssement définitif, par toutes les puissances contractantes, d igagements contenus dans les articles 6 et 7 du Traité»
Le protocole es u par M. le comte de Platen.
Le délégué du lovre croit pouvoir se dispenser de justifier un projet e i est de tout point conforme au protocole signé lors de l'Abolition des droits du Sund.
M. le délégué des Pays-Bas fait remarquer qu'il y aura lieu de constater la manière dont le Gouvernement de Hanovre entend exécuter la mesure de cautionnement prévue par le projet. Rappelant la circulaire émanée du directori'.t de la douane du Sund le 29 mars 1857 et qui, quoique non comprise daus les négociations proprement dites, ne laisse pas que d'avoir un certain caractère international, il énonce le désir que le Hanovre fasse un arrangement administratif qui soit analogue à la mesure précitée du gouvernement danois. C'est sous le bénéfice de cette réserve que le Gouvernement des Pays-Bas peut admettre le protocole,
M. le comte de Platen-Hallermund répond que le Gouvernement de Hanovre, dans la firme volorjté de ménager autant que possible tous les intérêts engages, est prêt à s'arrêter à un expédient qui consisteraii à laisser aux intéressés le droit facultatif et alternatif d'opérer le dépôt en numéraire, ou de se faire cautionner par un courtier résidant dans le port de destination et dont la solvabilité soit connue au bureau des péages et qui , contre les papiers et documents indiqués dans le §. 8, b du règlement du 13 avril 1844 (sur le péage de Stade ou de Rrunshausenj , n'aurait à remettre qu'une simple cédule en gardant son recours contre qui do droit à l'égard des sommes y indiquées.
M. le délégué des Pays-Bas se déclare satisfait de cette explication,
M. le délégué de Hambourg croit devoir signaler k l'attention de la Conférence les différences essenlielU's qui se font
Abolition du droit de Stade.
remarquer entre la procédure proposée par le Hanovre et la mesure bien plus libérale qui dans le temps a été prise par le Danemark.
C'est le commerce de Hambourg sur lequel, d'après l'opinion de M. Merck, on ferait re'-mber tout le fardeau de l'intérim si le plan du Hanovre devait être rendu exécutoire. Pendant Tétat provisoire, auquel du reste on ne saurait présager une longue durée, la ville de Hambourg ne retirerait de l'oeuvre du rachat presque aucun bénéfice qui ne lui fût déjà assuré par ses anciens privilèges. Pourquoi ne pas se conformer entièrement au précédent de 1857, beaucoup plus simple que le plan poursuivi par le Hanovre et tout aussi recommandable sous le point de vue de la sûreté, attendu qu' une déclaration donnée par le capitaine de navire n'oblige nonseulement la personne du signataire mais aussi son bâtiment?
M. le délégué de Hanovre croit ne pas pouvoir admettre les conclusions de M. Merck. Ce qu'il faut au Gouvernement Hanovrien, c'est une garantie réelle qui puisse couvrir sa responsabilité devant le pays et devant les ■ ..œbres. La proposition de M. le délégué de Hambourg .jit loin d'offrir cette garantie. M. le comte de Platen-Hal :iiund n'entend aucunement contester l'existenee ni l'applic/: on de la règle qui rend le capitaine et son navire responsab. ih des taxes auxquelles les chargements sont soumis. Mais c«ilio î ?gle, poursuivie jusqu'à sa dernière conséquence , ne s'accorderait point avec les usages établis pour le paj-ement du péage de Stade, payement qui a été régulièrement opéré, non pas par le capitaine de navire, mais par les destinritaires des marchandises, ou plutôt par un courtier dont les derniers se servaient d'intermédiaire. Ce fait consacré par une observance de longues années, la circonstance également établie que pour tous les pavillons favorisés l'acquittement du droit de Stade se faisait au terme du voyage, enfin la faiblesse comparative des montants de droit, constituent entre les cas comparés Tun à l'autre une distinction dont on aurait tort de ne pas tenir compte.
En continuant provisoirement à se servir des courtiers comme des intermédiaires entre les contribuables et le bureau établi dans la ville même de Hambourg, on dégagera les premiers de tout embarras. Et dans la pratique des affaires, la mesure qu'a en vue le gouvernement de Hanovre ne rencontrera aucune difficulté, vu qu'en tout cas les ^ 8 et 9 du règlement de 1844 devront rester en vigueur durant l'intérim et que d'autre part les courtiers de Hambourg, etc. , . se prêteront volontiers à des transactions pour lesquelles, comme par le passé, ils seront rémunérés par une provision d'au moins 3 pour cenl.
Pour toutes ces raisons, M. le comte de Platen recommando sa proposition à l'approbalion de la Conférence.
M. Merck prie M. le délégué de Hanovre de lui faire voir le règlement de 1844 qu'il vient d'alléguer.
Il est déféré à cette demande.
M. le baron Stratenus demande si les intentions du Gouvernement Hanovre ne tendrait pas à créer de fait un privilège pour un nombre restreint de courtiers.
Dd2
41 6 Hanoi>re et puissances maritimes.
M. le comle de Platen-Hallermund répond que son Gou-> vernement n'entend exclure des affaires en question aucun courtier dont le caractère solide et la solrabilité sont connus au bureau de douane.
M. le délégué de la Grande-Bretagne déclare que, tout bien considéré, il préférait les propositions de M. le comte de Platen aux mesures indiquées par M. Merck. Ce qu'il importe avant tout, dit-il, c'est de garantir contre toute entrave le libre mouvement de la navigation. Or, dans une certaine éventualité qui est du reste en dehors de toutes les prévisions, la procédure recommandée par M. Merck pourrait bien avoir pour effet d'amener une action directe de la douane contre les navires mêmes et d'en empêcher par là ou retarder le voyage.
A la discussion engagée sur ce point plusieurs délégués, entre autres les délégués de la France et du Brésil, prennent part.
Après un examen approfondi, M. Merck retire son amendement et la Conférence décide unanimement d'adhérer à la proposition formulée par M. le délégué de Hanovre et qui sera insérée au procès-verbal de la séance.
Le protocole est mis aux voix et adopté à l'unanimité, après que le terme du 1er juillet 1861 y a été inséré.
M. le plénipotentiaire de la Grande-Bretagne prend la parole. Il se prononce dans les termes suivants:
»La Conférence vient très-heureusement d'arrêter la rédaction du traité par lequel le droit de Stade sera aboli, et le Hanovre prend les engagements contenus dans l'article 2. Il pense que comme il y a deui autres États riverains représentés à la Conférence, il serait utile de constater de quelle manière leurs gouvernements entendent agir à l'avenir relativement au maintien de la libre navigation de ce fleuve.
»Je prends donc la liberté de demander à chacun de ces deux plénipotentiaires s'ils ne sont pas â même de s'expliquer à ce sujet. K
M. le plénipotentiaire de Sa Majesté le roi de Danemark donne lecture de la déclaration suivante :
»Le plénipotentiaire de Sa Majesté le roi de Danemark déclare que son gouvernement s'engage à entretenir, à l'avenir comme par le passé pour ce qui le concerne, les ouvrages servant au maintien de la navigabilité de l'Elbe, sans imposer à titre de compensation un nouveau droit quelconque, soit sur la coque des navires qui monteront ou descendront ce fleuve, soit sur leurs cargaisons.»
M. le plénipotentiaire de Hambourg, se rendant de son cêté à l'invitation de M. le plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, dit qu'il lui serait peut-être permis de contester sur la question que l'on soulève la compétence de la Conférence. Il s'en abstiendra. Eu conséquence, il a l'honneur de faire, au nom du sénat, la déclaration suivante:
»Le plénipotentiaire de la ville libre de Hambourg déclare que l'abolition du droit de Stade ne sera jamais pour elle un motif d'altérer la situation actuellement au maintien à ses frais
Abolition du droit de Stade»
de la nayigabilité de l'Elbe de Hambourg jusqu'à la mer, lequel état de choses subsistera à tous égards sans altération.»
A la demande de M. lo plénipotentiaire des Pa^s-Bas, la Conférence décide que les déclarations dont il a été donné lecture seront textuellement insérées au protocole de la séance, ainsi que les explications de M. le plénipotentiaire de la Graude-Bretagne qui les ont provoquées.
Un exemplaire du Traité concernant l'abolition du droit de Stade ou de Brunshauson est collatiouné sur la rédaction dudit Traité telle qu'elle a été arrêtée dans la séance du 18 juin.
L'exemplaire collationoé est parafé par MM. les délégués.
Ensuite un exemplaire du protocole, qui doit régler l'intérim, est parafé par tous les membres de la Conférence.
La Conférence décide que la prochaine réunion aura lieu le 22 juin pour la signature du Traité et du Protocole.
Hanovre, ce 19 juin 186).
(Suivent les signatures).
Protocole numéro IV , De la séance du 22 juin i861.
Présents ;
Pour rÂatricbe, M le comte Ingelheim;
Pour la Belgique, M. le baron Nothomb;
Pour le Brésil, M. le chevalier d'Araujou;
Pour le Danemark, M. de Bulow;
Pour l'Espagne, M. le chevalier de Térân;
Pour la France, M. le baron de Malaret;
Pour la Grande-Bretagne, M. Henry F. Howard:
Pour le Hanovre, M. le comte de Platen-Hallermund;
Pour le Mecklembourg , M. de Wickede;
Pour les Pays-Bas, M. le baron Stratenus;
Pour le Portugal, M, le comte de Lavradio;
Pour la Prusse, M. le prince Gustave d'Ysembourg;
Pour la Russie, M. Persiany;
Pour la Suède et la Norwège, M. Sterky;
Pour les villes libres et banséatiques
de Lubeck, M. Curtius; Brème, M. Gildemeister ; Hambourg, M. Merck.
Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
M. le délégué de la Prusse présente ses pouvoirs qui, ayant été trouvés en bonne et due forme, sont déposés aux actes de la Conférence.
M. le délégué de l'Espagne annonce qu'il a reçu raulorisation d'adhérer à l'article 5 du 'J'iaité , et que par conséquent la déclaration qu'il a faite là-dessus dans la séance précédente doit être considérée comme retirée.
M. M. les délégués collationnent sur l'instrument, parafe dans la précédente séance le traité concernant Tabolition du droit de Stade ou de Brunshausen;
Et cet acte ayant été trouvé en due forme , ils y apposent eur signature et le sceau de leurs armes.
418 Hanovre et puissances maritimes.
Le protocole sur riulérhn à m^tinteoir au delà du 1er juillet 1861 est coliationné sur Texempiaire parafé dans la séance du 19 juiu, après quoi M. M. les délégués procèdent à la sigoalure de cet acte.
M. le plénipotentiaire de Hanovre prend la parole et s^adresse ainsi à la conférence:
.«Messieurs, nous venons de signer un acte dont les effets ne tarderont pas à développer de plus en plus la navigation et le commerce, et qui réalisera ainsi un progrès digne de notre époque.
„Nous avons accompli la tâche, qui nous était dévolue, en quatre séances seulement.
„Cet heureux résultat de nos efforts n'est dû qu'au parfait désintéressement, qui a guidé vos hauls commettants dans cette affaire et à l'esprit de conciliation, dont vous, messieurs, avez éîé animés et n'avez cessé de faire preuye pendant nos travaux. Je me fais un devoir empressé de vous en témoigner, messieurs, la vive reconnaissance du gouvernement du Roi, mon auguste Souverain.
„Pour ce qui me regarde personnellement, je ne puis trouver d'expression pour vous marquer, messieurs, la profonde gratitude que m'inspirent ia confiance que vous m'avez témoignée pendant la durée de la Conférence, et l'indulgence dont j'ai recueilli tant de preuves. J'en garderai toujours précieusement le souvenir, et je serais heureux, si par la conduite que j'ai tenue pendant la conférence, j'ai pu mériter, messieurs, votre approbation inappréciable.**
M. le comte de Lavradio propose è M. M. les délégués de témoigner, avant de se séparer, à M. le comte de Platen-Hallermund tous les remerciments de la Conférence pour la manière distinguée dont il a conduit ses travaux. Cette proposition est accueillie avec un empressement unanime.
Les plénipotentiaires signataires du traité concernant l'abolition du droit de Stade, reconnaissant la dignité, l'impartialité et la grande habileté avec laquelle Son Exc. lA. le comte de Plalen-Hallermund, ministre des Affaires Etrangères de S.M. leRoi de Hanoyre et Président de la Conférence, a dirigé les discussions qui ont précédé la signature du Traité, et voulant donner à Son Excellence un témoignage éclatant de leur plus haute considération et de leur profende reconnaissance, votent à Tunanimité et par acclamation des remerciments à Son Exe. M. le comte de Plateii-Hallermund.
M. le comte de Platen-Hallermund répond qu'il est extrêmement sensible au témoignage bienveillant dont il vient d'être l'objet et en exprime sa profonde reconnaissance.
Le présent protocole est lu et approuvé.
Hanovre, ce 22 juin î86l.
(Suivent les signatures.)
j4bolilion du droit de Stade,
Traité entre le Hanovre d'une part, et l'Autriche^ la Belgique, le Brésil, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, le Grandduché de MecklembourgSchwerin, les Pays-Bas, le Portugal, la Prusse, la Russie, les royaumes de Suède et de Norwége et les villes libres et anséatiques de Lubeck, de Brème et de Hambourg, pour l'abolition du droit de Stade, signé à Hanovre, le 22 juin 1861 suivi d'un protocole . de la même date.
Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème, Sa Majesté le Roi des Beiges, Sa Majesté l'Empereur du Brésil , Sa Majesté le Roi de Danemark , Sa Majesté la Reine d'Espagne, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grnnde-Bretagne et d'Irlande, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Mecklembourg-Schwérin, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi des royaumes de Portugal et des Algarves, Sa Majesté le Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, Grand-Duc de Finlande, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwége et les Sénats des Villes libres et hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, d'une part;
Et Sa Majesté le Roi de Hanovre, d'autre part;
Egalement animés du désir de faciliter et d'activer les rapports de commerce et de navigation entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un Traité dans le but d'affranchir la navigation de l'Elbe du droit connu sous la dénomination de péage de Stade ou de Brunshausen, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté l'Empereur des Français,
Le sieur Joseph-Alphonse Paul baron de Malaret, etc.,
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême,
*) Les ratifications ont été échangées.
420 Hanovre et puissances maritimes»
Le sieur Frédéric-Hugues comte d'Ingelheim Echler de Mespelbrunn , etc. ,
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le sieur Jean-Baptiste baron Noihomb, etc.,
Sa Majesté l'Empereur du Brésil,
Le sieur Marcos-Antonio chevalier d'Aranjo, etc.,
Sa Majesté le Roi de Danemark,
Le sieur Gharles-Ernest-Jean de Bulow, etc.,
Sa Majesté la Reine d'Espagne,
Le sieur Vizente-Guttierez , chevalier de Teran, etc., Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande,
Le sieur Henry Francis Howard, etc..
Sa Majesté le Roi de Hanovre,
Le sieur Adolphe -Charles - Louis comte de Platen- Hallermund, etc..
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Mecklembourg- Schwérin,
Le sieur Otton-Henry-Gasper de Wikede , etc.. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Le sieur Antoine Jean -Lucas baron Slratenus, etc., Sa Majesté le Roi des Royaumes de Portugal et des Algarves,
Dom Francisco d'Almeida Portugal comte de Lavradio, etc.,
Le prince Gustave d'Isenbourg et Budingen, etc., Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, Grand-Duc de Finlande, Le sieur Jean Persiany, etc., Sa Majésté le Roi de Suède et de Norwége, Le sieur Charles-Adolphe Sterky , etc. , Le Sénat de la Ville libre et hanséatique de Lubeck, Le sieur Théodore Curtius, etc., Le Sénat de la Ville libre et hanséatique de Brème, Le sieur Othon Gildemeister , etc., Le Sénat de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, Le sieur Charles Hermann Merck, etc..
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1er. Sa Majesté le Roi de Hanovre prend, envers Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté l'Empereur d Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, Sa Ma-
,4holitîon du droit de Stade*
jeslé le Roi des Belges. Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Sa Majesté le Roi de Danemark, Sa Majesté la Reine d'Es}3agne, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Mecklembourg-Schwérin , Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi des Royaumes de Portugal et des Algarves, Sa Majesté ie Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, Grand-Duc de Finlande , Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvvége, et les Sénats des Villes libres et hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, qui l'acceptent, l'engagement:
1^'. D'abolir complètement et à jamais le droit jusqu'ici prélevé sur les cargaisons des navires qui , en montant 4'Elbe, venaient passer l'embouchure de la rivière dite Schwinge, droit généralement désigné sous le nom de péage de Stade ou de Brunshausen;
2°. De ne substituer au droit dont la suppression est stipulée par le paragraphe précédent aucune nouvelle taxe, de quelque nature qu'elle soit, à raison de la coque ou des cargaisons, sur les navires qui monteront ou descendront l'Elbe;
3°. De n^assujettir désormais, sous quelque prétexte que ce soit, à aucune mesure de contrôle relative au aroit cessant, les navires qui monteront ou descendront l'Elbe.
Il est cependant bien entendu que les dispositions ci-dessus ne seront obligatoires qu'à l'égard des puissances qui ont pris part ou adhéreront au présent Traité, Sa Majesté le Roi de Hanovre se réservant expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux Puissances qui sont restées ou resteront en dehors de ce Traité.
Art. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre s'engage, en outre, envers les susdites Hautes Parties contractantes :
1^. A prendre soin, comme par le passé, et dans la mesure de ses obligations actuelles, de la conservation des ouvrages qui sont nécessaires à la libre navigation de l'Elbe;
2^. A n'introduire, à titre de compensation pour les dépenses résultant de l'exécution de ces engagements, aucune charge quelconque au lieu et place du droit de Stade ou de Brunshausen.
422 Hanovre et puissances maritimes.
Art. 3. Les engagements Gontenus dans les deux articles précédents produiront leur effet à partir du 1er juillet 1861.
Art. 4. Comme dédommagement et compensations des sacrifices que les stipulations ci-dessus doivent imposer à Sa Majesté le Roi de Hanovre, Sa Majesté l'Empereur des Français , Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Sa Majesté le Roi de Danemark, Sa Majesté la Reine d'Espagne, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Mecklembourg-Schwérin, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi des Royaumes de Portugal et des Algarves. Sa Majesté je roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, Grand-Duc de Finlande, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwége, et les Sénats des Villes libres et hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, s'engagent, de leur côté, à payer à Sa Majesté le Roi de Hanovre , qui l'accepte , une somme totale de deux millions huit cent cinquante-sept mille trois cent trentehuit, deux tiers, thaleis allemands, à répartir de la manière suivante:
Thalers allemands,
Sur la France, pour 71,166
Sur l'Autriche, pour 1,273
Sur la Belgique, pour 19,413
Sur Brème, pour 40,334
Sur le Brésil, pour 1,013
Sur le Danemark, pour 209,543
Sur l'Espagne, pour 37,789
Sur la Grande-Bretagne, pour . . . 1,033,333
Sur Hambourg, pour 1, 033,333 ^js
Sur Lubeck, pour , . 8,885
Sur le Mecklembourg, pour . . . 15,855
Sur le Norwége, pour 64,258
Sur les Pays-Bas, pour 169,963
Sur le Portugal, pour 16,213
Sur la Prusse, pour 34,489
Sur la Russie, pour 7,983
Sur la Suède, pour 92,495.
Il est bien entendu que les Hautes Parties contractantes ne seront éventuellement responsables que pour la quote-part mise à la charge de chacune d'elles.
jébolition du droit de Stade, 423
Art. 5. En ce qui regarde le mode, le lieu et l'époque de payement des différentes quote-parts, il est convenu que le payement sera effectué:
En thalers allemands,
A Hanovre ou à Hambourg, selon le choix du gouvernement payant,
Et dans le terme de trois mois, à partir du 1er juillet 1861.
li pourra cependant intervenir des arrangements particuliers, aux fins de proroger le terme susindiqué ou de stipuler le payement par annuités.
L'acquittement d'intérêts au taux de 4^1 o du capital deviendra obligatoire.
A partir du 1er octobre 1861, pour les payements en somme intégrale 5
A partir du 1er juillet 1861 , pour les pavements en termes.
Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accompiissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.
Art. 7. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Hanovre avant le lerjuil let 1861, ou aussitôt que possible après l'expiration de ce terme.
En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Hanovre le vingt- deuxième jour du mois de juin de l'an mil huit cent soixante et un.
(L. S.) Signé Malaret. (L. S.) Signé F. Ingelheim, (L. S ) Signé JSothomh. (L. S.) Signé Aranjo. (L. S.) Signé /. de Bulow. (L. S.) Signé F, G. de Téran, (L. S.) Signé Henry-t rancis Howard. (L. S.) Signé Otton de Wihede, (L. S.) Signé Stratenus, (L. S.) Signé C. de Lavradio. (L. S.) Signé J-jC prince Gustave d^lse/ibourg. (L. S.) Signé Persiany. (L. S.) Signé C. A. SlerJcy. (L. S.) Signé Th. Curtius dr. (L. S.) Signé Gildemeister. (L. S.) Signé C H. Merck^ dr. (L. S,) Signé Platen - Hallermund,
424 Hanovre et puissances maritimes etc.
Dernier protocole.
Dans le cas où rexècution des engagements contenus dans les articles 6 et 7 du Traité de ce jour, ne pourrait avoir lieu avant le 1er juillet 1861 il demeure entendu que le Gouvernement Hanovrien conservera le droit de maintenir après cette époque, à titre provisoire, par voie de cautionnement, le droit qu'il s'est engagé à abolir; mais au fur et à mesure qu'une des Puissances Contractantes aura rempli les susdits engagements, le Gouvernement Hanovrien fera cesser , de son côté , les mesures provisoires de cautionnement et en ordonnera la décharge à l'égard des marchandises transportées dans les navires de cette Puissances. 11 pourra néanmoins jusqu'à l'accomplissement définitif, par toutes les Puissances Contractantes, des engagements contenus dans les articles 6 et 7, exiger des navires affranchis la justification de leur nationalité, sans qu'il puisse en résulter pour ces navires ni retard ni détention.
F^ait k Hanovre le 22enue juin 1861.
(Suivent les signatures.)
