Télégrammes privés

Dans la transmission, les télégrammes d'Etat jouissent de la priorité sur les autres télégrammes.

Art. 6. Les télégrammes d'État et de service peuvent être émis en langage secret, dans toutes les relations.

Les télégrammes privés peuvent être échangés en langage secret entre deux Etats qui admettent ce mode de correspondance.

Les Etats qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret, au départ et à l'arrivée, doivent les laisser circuler en transit, sauf les cas de suspension définis à l'article 8.

Art. 7. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Art. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.

Art. 9. Les hautes parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes combinaisons arrêtées de concert par les administrations télégraphiques des États contractants, en vue de donner plus de garanties et de facilités à la transmission et à la remise des correspondances.

Elles s'engagent également à le mettre à même de profiter des dispositions prises et notifiées par l'un quelconque des autres États, pour l'emploi des moyens spéciaux de transmission ou de remise.

Art. 10. Les hautes parties contractantes déclarent adopter, pour, la formation des tarifs internationaux, les bases ci-après :

La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les bureaux de deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus.

Le taux de la taxe est établi d'État à État, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires.

Les taxes des tarifs applicables aux correspondances échangées entre Nouv. Recueil Qén. 2e S. III. gs

Convention télégraphique internationale.

les États contractants pourront, à toute époque, être modifiées d'un commun accord.

Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux.

Art. 11. Les télégrammes relatifs au service des télégraphes internationaux des Etats contractants sont transmis en franchise sur tout le réseau des dits États.

Art. 12. Les hautes parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacun d'elles.

Art. 13. Les dispositions de la présente convention sont complétées par un règlement, dont les prescriptions peuvent être, à toute époque, modifiées d'un commun accord par les administrations des États contractants.

Art. 14. Un organe central placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de l'un des Gouvernements contractants, désigné à cet effet par le règlement, est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la télégraphie internationale, d'instruire les demandes de modification aux tarifs et au règlement de service de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder à toutes les études et d'exécuter toutes les travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de la télégraphie internationale.

Les frais auxquels donne lieu cette institution sont supportés par toutes les administrations des États contractants.

Art. 15. Le tarif et le règlement prévus par les articles 10 et 13 sont annexés à la présente convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Ils seront soumis à des révisions où tous les États qui y ont pris part pourront se faire représenter.

A cet effet , des conférences administratives auront lieu périodiquement, chaque conférence fixant elle-même le lieu et l'époque de la réunion suivante.

Art. 16. Ces conférences sont composées des délégués représentant les administrations des États contractants.

Dans les délibérations chaque administration a droit à une voix, sous réserve, s'il s'agit d'administrations différentes d'un même Gouvernement, du pays où doit se réunir la conférence , avant la date fixée pour son ouverture, et que chacune d'entr'elles ait une représentation spéciale et distincte.

Les révisions résultant des délibérations des conférences ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants.

Art. 17. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements parti-

Convention télégraphique internationale.

culiers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États.

Art. 18. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.

Art. 19. Les relations télégraphiques avec des États non adhérents ou avec les exploitations privées sont réglées dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente convention.

Art. 20. La présente convention sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres parties contractantes, la convention reste en vigueur.

Art. 21. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à St-Pétersbourg dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à St-Pétersbourg, le vhlg^aeux juillet mil-huit-cent-soixant-quinze.

Barbolani.

H. VII P. Eeuss.

Langenau.

Errembaul De Dudzeéle.