BATIMENTS A VAPEUR
chargeant a Soulina sans avoir remonté le fleuve et allant au delà du Bosphore
De 31 De 151 De 201 De 251 De 301
à 150 tonneaux à 200 tonneaux à 250 tonneaux
De plus de 350 tonneaux .
MONTANT DES DROITS A PAYER avec une profondeur à l'embouchure:
de moins de 10 pieds
10 pieds au moi
et de
11 pieds au plus
SO
de plus de
) 11 pieds à
! 12 pieds
| 12 pieds 1 13 pieds
| 13 pieds 1 14 pieds ' |
f 14 pieds
! 15 pieds
15 pieds !
f.lc.
Article 3. Les droits de navigation établis par l'article précédent sont prélevé sur tous les bâtiments à vapeur, sans aucune distinction entre ceux des compagnies publiques et ceux des compagnies privées ou des particuliers.
Tarif des droits de navigation.
Néanmoins, les bâtiments à vapeur à aubes, n'ayant pas plus de dix pieds anglais de tirant d'eau en pleine charge, appartenant à une entreprise publique, spécialement affectés au transport des passagers et à un service postal régulier, et effectuant, en conséquence, des voyages périodiques d'après un programme arrêté d'avance, ne payent à la sortie du fleuve qu'un droit fixe de soixante centimes par tonneau de jauge, mais ce droit est toujours perçu sur la totalité du tonnage imposable, sans qu'il soit tenu compte de la quotié du chargement.
Ces bâtiments sont, en outre, affranchis de tout adroit à leur entrée dans le fleuve.
Article 4. Les droits de navigation dus en vertu du présent tarif sont calculés sur le tonnage net du bâtiment ramené au système de jaugeage adopté par la Commission européenne du Danube.
Article 5. Les bâtiments à voiles et les bateaux à vapeur autres que ceux désignés dans le deuxième alinéa de l'article 3, qui entrent dans le port de Soulina, en venant de la mer, et qui portent d'après leurs connaissements ou leur manifeste une cargaison équivalente à plus du tiers de leur tonnage, payent pour l'entrée dans le fleuve une taxe égale au quart de la taxe qui leur est imposée, pour la sortie, par les articles un ou deux du présent tarif.
Toutefois, ces mêmes bâtiments sont assujettis, pour l'entrée, au payement intégral de la taxe déterminée par lesdits articles un ou deux, dans tous les cas où ils n'acquittent pas cette taxe pour la sortie.
En conséquence, les bâtiments soumis à la taxe d'entrée sont tenus d'en déposer le montant intégral, sur le pied des articles un ou deux cidessus , immédiatement après leur entrée dans le fleuve , sauf restitution des trois quarts de cette taxe , au moment où ils acquittent la taxe de sortie.
Article 6. Le dépôt de la taxe d'entrée peut être remplacé par la garantie d'une caution solidaire notoirement solvable, domicilié dans le port de Soulina.
La taxe est intégralement exigible pour l'entrée , lorsque le bâtiment qui en a effectué le dépôt ne sort pas du fleuve, avec un chargement imposable, dans les douze mois suivant son entrée.
Article 7. Les bâtiments qui restent mouillés sur la rade de Soulina, pour y charger ou décharger, au moyen des allèges, tout ou partie de leur cargaison, sans entrer dans le port, ne sont pas assujettis aux droits établis par les articles 1 , 2 ou 5 ci-dessus ; ils ne payent qu'une taxe uniforme de cent francs par bâtiment , pour contribuer aux dépenses des établissements dont ils profitent.
Ceux des dits bâtiments qui sont entrés dans le port , mais sans y faire aucune opération de commerce qui serait de nature à les assujettir au paiement des taxes établies par les articles 1,2 ou 5 ci-dessus, acquittent, en sus du droit fixe de cent francs établi par l'alinéa précédent, une taxe de cinquante centimes par tonneau, pour droits de phare et de pilotage. Cette taxe n'est perçue qu'une fois, à la sortie du port.
Les allèges nolisées pour transporter à travers l'embouchure la car-
Commission Européenne du Danube.
gaison des bâtiments qui n'ont acquitté d'autres droits que ceux établis par le présent article, payent, pour chaque passage de l'embouchure , avec une charge complète ou partielle, un droit fixe d'un franc par tonneau, sur leur tonnage total.
Les allèges employées au débarquement du lest sont affranchies de toute taxe.
Les droits de cinquante centimes et d'un franc par tonneau, respectivement imposés par le présent article aux bâtiments de mer et aux allèges, sont calculés, pour les bateaux à vapeur, sur le tonnage net, conformément aux règles établies par l'article 4.
Article 8. Tout radeau ou train de bois, quittant le port de Soulina pour prendre la mer, paye un droit fixe de navigation dont le montant est déterminé en francs et centimes par le tableau qui suit:
[RADEAUX ou
trains de bois d'une largeur
De moins de 40 pieds . . . .
De 40 pieds au moins et de
moins de 50 pieds
De 50 pieds au moins et de
moins de 60 pieds
De 60 pieds au moins et de
moins de 70 pieds
De 70 pieds et au-dessus . . .
DROITS A PAYER par les radeaux ou trains de bois ayant un tirant d'eau
Pd s- S 2
de plus de
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fr.
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fr.
£h,c3 P-i, pH'Câ Pi
fr.
fr.
fr.
fr.
Les radeaux et trains de bois ayant un tirant d'eau de plus de 16 pieds payent , en sus de la taxe déterminée par la dernière colonne du tableau qui précède, une taxe additionnelle de cinquante francs par pied ou par fraction de pied dépassant le tirant d'eau de seize pieds.
L'épaisseur des arbres formant la quille est comprise dans le mesurage du tirant d'eau, et la largeur servant de base à la taxation est la largeur maximum du radeau ou train de bois. Ces dimensions sont mesurées en pieds anglais.
Article 9. Les bâtiments de guerre sont affranchis de toute taxe, tant à l'entrée qu'à la sortie de l'embouchure de Soulina.
Il en est de même pour les remorqueurs, lorsqu'ils ne sont pas employés à transporter, comme allèges, une partie de la cargaison des bâtiments remorqués.
Tarif des droits de navigation.
Article 10. Les bâtiments qui entrent dans le port de Sonlina et qui en ressortent avec moins du tiers de leur charge, sont affranchis des droits établis par les articles 1, 2 et 5 ci-dessus , mais s'ils jaugent plus 1 de cent tonneaux, ils acquittent, à la sortie, une taxe de cinquante centimes par tonneau, pour droits de phare et de pilotage.
La même taxe est acquittée par les bâtiments de mer faisant exceptionnellement service d'allège, et ce, outre le droit d'un franc par tonneau imposé par l'alinéa trois de l'article 7 ci-dessus.
Les bâtiments de mer ou allèges qui cherchent abri dans le port de Soulina contre le mauvais temps, ceux qui, par suite d'un accident quelconque, sont obligés de se réfugier dans le port et se trouvent empêchés de continuer leur voyage de mer, sont affranchis de tout droit, pourvu qu'ils reprennent la mer sans faire aucune opération de commerce avant l'échéance de l'année à partir de la rentrée du bâtiment ou radeau.
Article 11. Tout bâtiment à voiles ou à vapeur, sans aucune exception, qui entre dans le port de Soulina, en venant de la mer, et qui porte, d'après ses connaissements ou son manifeste, une cargaison équivalente à plus du tiers de son tonnage , mais qui décharge dans ledit port | une partie seulement de sa cargaison , et reprend la mer avec le surplus, pour continuer son voyage vers un autre port, sans remonter le fleuve, paye les droits de navigation déterminés ci-après, savoir:
Si le bâtiment quitte le port de Soulina, avec une quantité de marchandises, n'excédant pas le tiers de celle avec laquelle il est entré, il paie les trois quarts de la taxe déterminée par les articles un ou deux du présent tarif;
S'il quitte ledit port avec une quantité de marchandises excédant le tiers mais n'excédant pas les deux tiers de celle avec laquelle il est entré, il paie la moitié de la taxe déterminée par lesdits articles un ou deux;
Et s'il quitte ledit port, avec une quantité de marchandises excédant les deux tiers de celle avec laquelle il est entré, il paie le quart de la taxe déterminée par les mêmes articles un ou deux, mais sans que cette taxe puisse être inférieure à cinquante centimes par tonneau, sur son tonnage imposable total.
Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, la taxe fixée par le présent article est perçue une seule fois, pour l'entrée dans le fleuve, et le bâtiment qui l'acquitte est affranchi de toute autre taxe pour la sortie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bâtiments qui, déchargeant une partie de leur cargaison à Soulina, embarquent également des marchandises dans ce port. Ces bâtiments retombent , tant pour le paiement des taxes d'entrée que pour le paiement des taxes de sortie, sous l'application pure et simple des articles un ou deux et de l'article cinq du présent tarif.
Article 12. Les droits établis par les articles précédents comprennent : La taxe imposée aux bâtiments pour couvrir les dépenses des travaux et autres améliorations effectuées par la Commission européenne;
Les droits actuellement en vigueur pour l'entretien des phares composant le système d'éclairage des bouches du Danube;
Commission Européenne du Danube.
Les droits destinés à couvrir les dépenses occasionnées par le service du pilotage dans la passe de Soulina , et celles des autres établissements institués en vue de faciliter la navigation.
Indépendamment de ces droits, les bâtiments ne sont assujettis à aucune autre taxe ou redevance quelconque, sauf le salaire des pilotes du fleuve, qu'ils acquittent, pour la descente, de même que les radeaux et trains de bois, conformément à l'article 87 du règlement de navigation et de police applicable au bas Danube, en date du 8 novembre 1870.
Article 13. Le montant des droits est versé entre les mains du directeur préposé à la gestion de la caisse de navigation du port de Soulina, lequel en délivre quittance.
Un état indiquant la réduction en francs des monnaies en usage sur le bas Danube est constamment affiché dans le bureau de perception.
Cet état est révisé suivant les circonstances.
Les droits dont l'exigibilité est contestée ou la liquidation critiquée par les parties sont versés à la caisse de navigation, à titre de dépôt.
Les demandes en restitution entière ou partielle des droits payés sont portées devant la Commission européenne ou devant l'autorité internationale qui la remplacera; elles doivent être formulées par écrit, dans les trois mois du paiement ou du dépôt, à peine de déchéance.
Article 14. L'unité de jauge, adoptée par la Commission européenne, est une capacité de 100 pieds cubes anglais, soit 2 mètres cubes, 83.
Le tonnage des bâtiments est tiré des papiers du bord , mais les capitaines dont les bâtiments ont été jaugés par la caisse de navigation de Soulina , suivant la règle applicable aux bâtiments vides , sont admis à payer leurs taxes sur la base du tonnage indiqué par le certificat de jaugeage délivré par le directeur de ladite caisse.
Sauf ce cas, la réduction des mesures des différents pays, en unités de 100 pieds cubes anglais (ou 2me, 83), est faite d'après le tableau annexé au présent tarif.
Article 15. Les bâtiments entrant dans le Danube, sans papiers indiquant leur tonnage, sont soumis à un jaugeage approximatif effectué par l'officier vérificateur assermenté attaché à la caisse de navigation, et le montant des taxes à payer est calculé sur le tonnage constaté par cette opération.
Il est procédé de même si le tonnage porté sur les papiers de bord est notoirement inexact.
Ce jaugeage est effectué, dans l'un et dans l'autre cas, sur la réquisition du directeur de la caisse de navigation, et l'autorité consulaire compétente est avertie du moment où il doit y être procédé, afin qu'elle puisse assister à l'opération, si elle le juge à propos.
S'il y a incertitude ou contestation sur la quotité du chargement d'un bâtiment, dans l'un des cas prévus par les articles 1, 2, 5 ou 11 du présent tarif, cette quotité est également l'objet d'une évaluation faite par l'officier vérificateur, sur la réquisition du directeur de la caisse de navigation: l'autorité consulaire compétente est dûment appelée à y assister.
Lorsque la contestation relative à la quotité d'un chargement est
Tarif des droits de navigation.
élevée par le capitaine du bâtiment, sur l'évaluation faite par le bosseman, le capitaine est tenu de porter sa réclamation devant le Directeur de la caisse de navigation, avant de quitter le port ou de commencer son déchargement, à défaut de quoi , l'évaluation du bosseman est définitivement maintenue et aucune réclamation n'est plus admise contre la taxation.
Les jaugeages et évaluations faits par l'officier vérificateur ne donnent lieu à aucuns frais, mais ils ne peuvent être l'objet d'aucun appel ou recours quelconque.
Article 16. Les profondeurs, d'après lesquelles sont déterminés les droits établis par le présent tarif, sont relevées dans la passe de Soulina, en pieds anglais.
Les sondages sont opérés sous la direction et la responsabilité de l'ingénieur préposé au travaux d'amélioration de l'embouchure ; les résultats en sont affichés au bureau de la caisse de navigation et à l'office du capitaine du port.
Si l'état de la mer ne permet pas d'effectuer les sondages, le montant des droits à percevoir est basé sur la dernière profondeur constatée.
Il ne peut être exigé, pour les taxes de sortie, aucun paiement supplémentaire de la part des bâtiments, ni sauf le cas d'erreur dûment constatée dans les sondages, aucune restitution partielle, de la caisse de navigation, à raison de la différence, quelque grande qu'elle puisse être, entre la profondeur de l'embouchure au moment de la sortie du bâtiment, et celle qui a servi de base à la liquidation des taxes payées.
Article 17. Tout bâtiment, train de bois ou radeau, qui tente, par un moyen quelconque, de se soustraire, en tout on en partie, au paiement des droits fixés par le présent tarif, est passible , outre les droits qu'il aura à payer conformément à ce qui précède , d'une amende du double au ; moins et du quadruple au plus de ces droits.
Si l'indication du tonnage portée sur les papiers de bord, ou la déclaration relative à la quantité de marchandises débarquée ou embarquée à Soulina dans le cas de l'article 11 ci-dessus, paraît frauduleuse, il est procédé, dans la forme prescrite par l'article 15 ci-dessus, à la vérification de la capacité du bâtiment ou de la quantité de marchandises sur laquelle il aura été opéré, comparativement au tonnage total.
L'application de l'amende est prononcée en premier ressort par le capitaine du port de Soulina; la sentence de condamnation est notifiée à la partie condamnée, dans les formes prescrites par l'article 151 du présent règlement.
L'appel des condamnations est porté , soit devant la Commission européenne ou devant l'autorité qui lui succédera , soit devant le tribunal mixte qui pourra être éventuellement institué à cet effet.
Il est interjeté dans les trois mois de la notification, à peine de nullité.
Les jugements rendus sur appel ne sont plus susceptibles d'aucun recours.
Les condamnations prononcées par le capitaine du port sont exécutoires nonobstant l'appel; en cas de pourvoi, le montant de l'amende est consigné, à titre de dépôt, dans la caisse de navigation , où est également versé le montant des condamnations devenues définitives.
Convention télégraphique internationale.
Article 18. Les commandants des bâtiments de guerre stationnés aux embouchures du Danube, conformément à l'article 19 du traité de Paris, sont appelés à assurer le payement des droits établis par le présent tarif et des condamnations devenues définitives , vis-à-vis des bâtiments de leur nationalité et de ceux dont ils ont qualité de protéger le pavillon, soit en vertu des traités ou des usages, soit en vertu d'une délégation générale ou spéciale.
L'action des bâtiments de guerre est demandée , en règle , par l'entremise du capitaine du port de Soulina, sur la réquisition du directeur de la caisse de navigation.
A défaut d'un bâtiment de guerre ayant qualité pour exercer une action coërcitive vis-à-vis d'un bâtiment contrevenant, le capitaine du port a recours à l'intervention du bâtiment de guerre ottoman stationné à Soulina.
Article 19. Le présent tarif entrera en vigueur le premier mars 1876, jour à partir duquel le tarif du 9 novembre 1870 cessera d'être appliqué.
Fait à Galatz, le 10 Novembre 1875.
de Pfuel. C. Durando.
Baron Haan. J. Zinoview.
A. d'Avril. Fàhri.
H. T. Siborne.
ALLEMAGNE, AUTRICHE - HONGRIE , BELGIQUE, DANEMARK, ESPAGNE, FRANCE, GRECE, ITALIE, PAYS-BAS, PERSE, PORTUGAL, RUSSIE, SUEDE ET NORVEGE, SUISSE, TURQUIE.
Convention télégraphique internationale signée à St. Pétersbourg, le 22 (10) juillet 1875; suivie d'un Règlement de service et d'un Tableau des taxes, ainsi que du Procèsverbal de l'échange des ratifications en date du 17 (5) mai
Raccolta délie leygi e decreti ital., Série 2a No 3163. Convention.
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche,
*) Pour les Conventions antérieures, conclues à Paris le 17 mai 1865, à Vienne le 21 juill. 1868 et à Rome le 14 janv. 1872, v. Eidgenoss, Gesetzsammlung VIII. 549, IX. 762, X. 811; Oesterr. Reichsgesetzblatt 1865 No. 137, 1869 No. 55, 1872 No. 152.
Convention télégraphique internationale.
Roi de Bohème, etc. etc., Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges , Sa Majesté le Roi de Danemark , Sa Majesté le Roi d'Espagne, Son Excellence Monsieur le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas , Sa Majesté le Shah de Perse , Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves , Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, Son Excellence Monsieur le Président de la Confédération Suisse et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans , animés du désir de garantir et de faciliter le service de la télégraphie internationale ont résolu, conformément à l'article 56 de la convention télégraphique internationale, signée à Paris le 5/17 mai 1865, d'introduire dans cette convention les modifications et améliorations suggérées par l'expérience.
A cet effet ils ont nommé pour leur plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne,
Monsieur le prince Henri VII Reuss , son lieutenant général et général aide-de-camp , son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc. etc., Roi Apostolique de Hongrie,
Monsieur le baron Ferdinand de Langenau, son conseiller intime, son ambassadeur extraordinaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ;
Sa Majesté le Roi des Belges,
Monsieur le comte Errembault de Dudzeele, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ;
Sa Majesté le Roi de Danemark,
Monsieur Charles de Vind, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;
Sa Majesté le Roi d'Espagne,
Monsieur Manuel de Acuna et de Witte, marquis de Bedmar, grand d'Espagne, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;
Son Excellence Monsieur le Président de la République Française,
Monsieur le général Le Flô, ambassadeur de France près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ;
Sa Majesté le Roi des Hellènes,
Monsieur Marcoran, son chargé d'affaires à St. Pétersbourg;
Sa Majesté le Roi d'Italie,
Monsieur le comte Raphaël Barbolani, son envoyé extraordinaire
Convention télégraphique internationale.
et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ;
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas,
Monsieur Frédéric Yan der Hœven, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ;
Sa Majesté le Shah de Perse,
Mirza Abdulrahim Khan Saedul Mulk, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves,
Monsieur le vicomte Frédéric Stuart de Figanière et Morao, gentilhomme de sa Maison et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;
Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies,
Monsieur le baron Alexandre Jomini, son conseiller privé actuel, dirigeant le Ministère des affaires étrangères;
Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège,
Monsieur Georges Due, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;
Son Excellence Monsieur le Président de la Confédération Suisse,
Monsieur le colonel fédéral Bernard Hammer, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération Suisse près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne ;
Sa Majesté l'Empereur des Ottomans,
Kiamil Pacha, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;
Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1. Les hautes parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internationaux.
Art. 2. Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition.
Art. 3. Toutefois, elles déclarent n'accepter, à raison du service de la télégraphie internationale, aucune responsabilité.
Chaque Gouvernement s'engage à affecter au service télégraphique international des fils spéciaux, en nombre suffisant, pour assurer une rapide transmission des télégrammes.
Art. 4. Ces fils seront établis et desservis dans les meilleures conditions que la pratique du service aura fait connaître.
Art. 5. Les télégrammes sont classés en trois catégories:
1 . Télégrammes d'Etat : ceux qui émanent du chef d'Etat , des ministres, des commandants en chef des forces de terre et de mer, et des
Convention télégraphique internationale. 617
agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes;
2. Télégrammes de service: ceux qui émanent des administrations télégraphiques des Etats contractants et qui sont relatifs, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets d'intérêt public déterminés de concert par les dites administrations;
