PÉROU, SUISSE

Déclaration concernant l'accession du Pérou à l'Union générale des postes; signée à Paris, le 24 septembre 1878.

Copie.

L'Administration générale des Postes suisses ayant proposé par cir-

*) V. HT. R. G. 2e Série, I. 651.

**) V. R. a. 2e Série, I. 660.

Union postale universelle.

culaire des 10 et 24 juin 1878, à tous les membres de l'Union générale des Postes , d'admettre dans l' Union la République du Pérou aux mêmes conditions que l'ont été les Colonies françaises et l'Inde anglaise, c'est-àdire aux conditions de l'arrangement signé à Berne le 27 janvier 1876*), et aucune objection contre cette proposition n'ayant été proposée dans le délai de six semaines prescrit par l'article 17, paragraphe 6 du Traité de Berne du 9 octobre 1874**);

Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, constatent par le présent acte diplomatique l'adhésion définitive, dès le 1er octobre 1878, du Gouvernement péruvien aux stipulations du Traité concernant la création d'une Union générale des Postes, conclu à Berne, le 9 octobre 1874, ainsi qu'aux dispositions du règlement de détail pour l'exécution du dit Traité.

Fait en double expédition à Paris, le 24 septembre 1878. Pour le Conseil fédéral suisse, Pour le Gouvernement de la

au nom des membres de l'Union: République du Pérou:

L'Envoyé Extraordinaire et Ministre Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Suisse en France : Plénipotentiaire à Paris :

Kern. Juan M. de Goyeneche.

ALLEMAGNE, ARGENTINE (République), AUTRICHE- HONGRIE, BELGIQUE, BRÉSIL, DANEMARK, EGYPTE, ESPAGNE, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, GRECE, ITALIE, JAPON, LUXEMBOURG, MEXIQUE, MONTÉNÉGRO, PAYS- BAS, PÉROU, PORTUGAL, ROUMANIE, RUSSIE, SALVADOR, SERBIE, SUÈDE ET NORVÈGE, SUISSE,

TURQUIE

Convention d'union postale universelle signée à Paris, le Ier juin 1878***), suivie d'un Protocole final.

Reichsgesetzblatt, 1879, No. 8.

Les soussignés plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en Congrès à Paris, en vertu de l'article 18 du ~

*) V. N. E. G. 2e Série, I. 660.

**) V. N. R. 6L 2e Série, I. 651.

***) Les ratifications ont été échangées à Paris , le 18 mars 1879. Ont accédé depuis à cette Convention: la Perse (v. ci-après, No 95), la République de Libéria, le Chili, la République du Honduras, et le Gouvernement britannique pour les Colonies de Terre-Neuve et de la côte occidentale d'Afrique, les îles Falkland, le Honduras britannique et les îles dites de Leward (dans le groupe des Petites- Antilles,

Zz2

Allemagne , Argentine, Autriche etc.

Traité constitutif de l'Union générale des Postes, conclu à Berne le 9 octobre 1874*), ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, revisé ledit Traité, conformément aux dispositions suivantes:

^ Art. 1. Les pays entre lesquels est conclue la présente Convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste.

Art. 2. Les dispositions de cette Convention s'étendent aux lettres, aux cartes postales, aux imprimés de toute nature, aux papiers d'affaires et aux échantillons de marchandises, originaires, de l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces pays. Elles s'appliquent également, quant au parcours dans le ressort de l'Union, à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des parties contractantes, au moins.

Art. 3. Les administrations des postes des pays limitrophes ou aptes à correspondre directement entre eux, sans emprunter l'intermédiaire des services d'une tierce administration , déterminent , d'un commun accord, les conditions du transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre.

A moins d'arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux , et ces transports , de même que ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire de services maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les dispositions de l'article suivant.

Art. 4. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.

En conséquence, les diverses administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement , par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs ' d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal.

Les correspondances échangées, soit à découvert, soit en dépêches closes, entre deux administrations de l'Union, au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administrations de l'Union, sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit suivants, savoir:

1° Pour les parcours territoriaux, 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et 25 centimes par kilogramme d'autres objets;

2° Pour les parcours maritimes, 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et 1 franc par kilogramme d'autres objets.

Il est toutefois entendu:

1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3° ci-après;

*) V. N. E. G. 2e Série, I. 651.

Union postale universelle.

2° Que partout où les frais de transit maritime sont fixés jusqu'à présent à 6 francs 50 centimes par kilogramme de lettres ou cartes postales, ces frais sont réduits à 5 francs;

3° Que tout parcours maritime n'excédant pas 300 milles marins est gratuit, si l'administration intéressée a déjà droit, du chef des dépêches ou correspondances bénéficiant de ce parcours, à la rénumération afférente au transit territorial; dans le cas contraire, il est rétribué à raison de 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et de 25 centimes par kilogramme d'autres objets ;

4° Que, en cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs administrations, les frais du parcours total ne peuvent dépasser 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et 1 franc par kilogramme d'autres objets; ces frais, le cas échéant, sont répartis entre ces administrations au prorata des distances parcourues, sans préjudice aux arrangements différents entre les parties intéressées;

5° Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées.

Les frais de transit sont à la charge de l'administration du pays d'origine.

Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis tous les deux ans, pendant un mois à déterminer dans le règlement d'exécution prévu par l'article 14 ci-après.

Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, la correspondance des administrations postales entre elles, les mandats de poste ou avis d'émission de mandats, et tous autres documents relatifs au service postal.

Art. 5. Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l'Union où le service de distribution est ou sera organisé, sont fixées comme suit:

1° Pour les lettres, à 25 centimes en cas d'affranchissement, et au double dans le cas contraire, par chaque lettre et par chaque poids de 15 grammes ou fraction de 15 grammes;

2° Pour les cartes postales, à 10 centimes par carte;

3° Pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires et les échantillons de marchandises, à 5 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de manière à pouvoir être ^facilement vérifié.

La taxe des papiers d'affaires ne peut être inférieure à 25 centimes

702 Allemagne Argentine, Autriche etc.

par envoi et la taxe des échantillons ne peut être inférieure à 10 centimes par envoi.

Il peut être en perçu, en sus des taxes et des minima fixés par les paragraphes précédents ;

1° Pour tout envoi soumis à des frais de transit maritime de 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et de 1 franc par kilogramme d'autres objets, une surtaxe qui ne peut dépasser 25 centimes par port simple pour les lettres, 5 centimes par carte postale et 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes pour les autres objets. Par mesure de transition, il peut être perçu une surtaxe jusqu'à concurrence de 10 centimes par port simple pour les lettres soumises à des frais de transit maritime de 5 francs par kilogramme;

2° Pour tout objet transporté par des services dépendant d'administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.

En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance.

Il n'est pas donné cours:

1° Aux objets, autres que les lettres qui ne sont pas affranchis au moins partiellement ou ne remplissent pas les conditions requises ci-dessus pour jouir de la modération de taxe;

2° Aux envois de nature à salir ou détériorer les correspondances;

3° Aux paquets d'échantillons de marchandises qui ont une valeur marchande, non plus qu'à ceux dont le poids dépasse 250 grammes, ou qui présentent des dimensions supérieures à 20 centimètres de longueur, 10 de largeur et 5 d'épaisseur;

4° Enfin, aux paquets de papiers d'affaires et d'imprimés de toute nature dont le poids dépasse 2 kilogrammes.

Art. 6. Les objets désignés dans l'article 5 peuvent être expédiées sous recommandation.

Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'envoyeur:

1° Du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature;

2° D'un droit fixe de recommandation de 25 centimes au maximum dans les Etats européens, et de 50 centimes au maximum dans les autres pays, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur.

L'envoyeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum.

En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, il est dû une indemnité de 50 francs à l'expéditeur, ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, par l'administration sur le territoire ou dans le service maritime de laquelle la perte a eu lieu , c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu.

Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe jde

Union postale universelle.

la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays.

S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité est supportée, par moitié, par les deux offices correspondants.

Le payement de cette indemnité est effectué dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.

Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an à partir de la remise à la poste de l'objet recommandé.

Art. 7. Ceux des pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité monétaire fixent leurs taxes à l'équivalent, dans leur monnaie respective, des taux déterminés par les articles 5 et 6 précédents. Ces pays ont la faculté d'arrondir les fractions conformément au tableau inséré au Règlement d'exécution mentionné à l'article 14 de la présente Convention.

Art. 8. L'affranchissement de tout envoi quelconque ne peut être opéré qu'au moyen de timbres-poste valables dans le pays d'origine pour la correspondance des particuliers.

Les correspondances officielles relatives au service des postes et échangées entre les administrations postales sont seules exemptées de cette] obligation et admises à la franchise.

Art. 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents.

En conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administrations de l'Union.

Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles susmentionnés.

Art. 10. Il n'est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition d'envois postaux dans l'intérieur de l'Union.

Art. 11. Il est interdit au public d'expédier, par la voie de la poste :

1° Des lettres ou paquets contenant soit des matières d'or ou d'argent, soit des pièces de monnaie, soit des bijoux ou des objets précieux;

2° Des envois quelconques contenant des objets passibles de droits de douane.

Dans le cas où un envoi tombant sous l'une de ces prohibitions est livré par une administration de l'Union à une autre administration de l'Union, celle-ci procède de la manière et dans les formes prévues par sa législation ou par ses règlements intérieurs.

Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distri-

Allemagne, Argentine, Autriche, etc.

bution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions interdites par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le même pays.

Art. 12. Les offices de l'Union qui ont des relations avec des pays situés en dehors de l'Union admettent tous les autres offices à profiter de ces relations pour l'échange des correspondances avec les dits pays.

Les correspondances échangées à découvert entre un pays de l'Union et un pays étranger à celle-ci, par l'intermédiaire d'un autre pays de l'Union, sont traitées, pour ce qui concerne le transport en dehors des limites de l'Union, d'après les conventions, arrangements ou dispositions particulières régissant les rapports de poste entre ce dernier pays et le pays étranger à l'Union.

Les taxes applicables aux correspondances dont il s'agit se composent de deux éléments distincts, savoir:

1° La taxe de l'Union fixée par les articles 5, 6 et 7 de la présente Convention ;

2° Une taxe afférente au transport en dehors des limites de l'Union. La première de ces taxes est attribuée:

a) Pour les correspondances originaires de l'Union à destination des pays étrangers, à l'office expéditeur, en cas d'affranchissement, et à l'office d'échange, en cas de non-affranchissement;

b) Pour les correspondances provenant des pays étrangers à destination de l'Union, à l'office d'échange, en cas d'affranchissement, et à l'office destinataire, en cas de non-affranchissement.

La seconde de ces taxes est bonifiée à l'office d'échange, dans tous les cas.

A l'égard des frais de transit dans l'Union , les correspondances originaires ou à destination d'un pays étranger sont assimilées à celles de ou pour le pays de l'Union qui entretient les relations avec le pays étranger à l'Union, à moins que ces relations n'impliquent l'affranchissement obligatoire et partiel, auquel cas le dit pays de l'Union a droit à la bonification des prix de transit territorial fixés par l'article 4 précédent.

Le décompte général des taxes afférentes au transport en dehors des limites de l'Union a lieu sur la base de relevés, qui sont établis en même temps que les relevés dressés, en vertu de l'article 4 précédent, pour l'évaluation des frais de transit dans l'Union.

Quant aux correspondances échangées en dépêches closes entre un pays de l'Union et un pays étranger à celle-ci, par l'intermédiaire d'un autre pays de l'Union, le transit en est soumis, savoir:

Dans le ressort de l'Union, aux prix déterminés par l'article 4 de la présente Convention;

En dehors des limites de l'Union, aux conditions résultant des arrangements particuliers conclus ou à conclure à cet effet entre les administrations intéressées.

Union postale universelle.

Art. 13. Le service des lettres avec valeurs déclarées et celui des mandats de poste font l'objet d'arrangements particuliers entre les divers pays ou groupes de pays de l'Union.

Art. 14. Les administrations postales des divers pays qui composent l'Union sont compétentes pour arrêter, d'un commun accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires.

Les différentes administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.

Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres, pour les conditions de la remise des lettres par exprès, ainsi que pour l'échange des cartes postales avec réponse payée. Dans ce dernier cas, le renvoi des cartes-réponse au pays d'origine jouit de l'exemption de frais de transit stipulée par le dernier alinéa de l'article 4 de la présente Convention.

Art. 15. La présente Convention ne porte point altération à la législation postale de chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention.

Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales.

Art. 16. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international de l'Union postale universelle , d'un office central qui fonctionne sous la haute surveillance de l'Administration des postes suisses et dont les frais sont supportés par toutes les administrations de l'Union.

Ce bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; d'instruire les demandes en modification des actes du Congrès, de notifier les changements, adoptés, et, en général de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale.

Art. 11. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.

La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.

En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige.

Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement

Allemagne, Argentine, Autriche, etc.

de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union.

Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.

Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays intéressé, la part contributive de l'administration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il y a lieu, les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent.

Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conférences administratives , selon l'importance des questions à résoudre , sont réunis , lorsque la demande en est faite où approuvée par les deux tiers , au moins , des Gouvernements ou administrations, suivant le cas.

Toutefois, un congrès doit avoir lieu, au moins tous les cinq ans.

Chaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués, soit par la délégation d'un autre pays. Mais il est entendu que le délégué ou les délégués d'un pays ne peuvent être chargés que de la représentation de deux pays, y compris celui qu'ils représentent.

Dans les délibérations, chaque pays dispose d'une seule voix.

Chaque congrès fixe le lieu de la réunion du prochain congrès.

Pour les conférences, les administrations fixent les lieux de réunion sur la proposition du Bureau international.

Art. 20. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international , des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir:

1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 précédents;

2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 ;

3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'Interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent.

Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les administrations de l'Union.

Art. 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents, un seul pays ou une seule administration, suivant le cas:

1° L'empire de l'Inde britannique;

2° Le dominion du Canada;

3° L'ensemble des colonies danoises;

4° L'ensemble des colonies espagnoles;

Union postale universelle.

50 L'ensemble des colonies françaises; 6° L'ensemble des colonies néerlandaises; 7° L'ensemble des colonies portugaises.

Art. 22. La présente Convention sera mise à exécution le 1er avril 1879 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.

Art. 23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays ou administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par l'article 15 ci-dessus.

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Paris.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention à Paris, le premier juin mil huit cent soixante et dix-huit.

Pour la France:

Dr. Stephan.

Léon Say.

Gunther.

Ad. Cochery.

Sachse.

A. Besnier.

Pour la République Argentine :

Pour les Colonies françaises:

Carlos Calvo,

E. Roy.

Pour l'Autriche:

Pour la Grande-Bretagne

Dewez.

et diverses Colonies anglaises:

Pour la Hongrie:

F. 0. Adams.

Gervay.

W. J. Page.

Pour la Belgique:

A. Maclean.

J. Vinchent.

Pour l'Inde britannique:

F. Gife.

Fréd. R. Hogg.

Pour le Brésil:

Pour le Canada :

Vicomte D'Itajuba.

F. 0. Adams.

Pour le Danemark

W. J. Page.

et les Colonies danoises:

A. Maclean.

Schou.

Pour la Grèce:

Pour l'Egypte:

N. P. Delyanni.

A. Gaillard.

A. Mansolas.

Pour l'Espagne,

Pour l'Italie:

et les Colonies espagnoles:

G. B. Tantesio.

G. Cruzada Villaamîl.

Pour le Japon:

Emilio C. de Navasqiies.

Naonobou Sameshima.

Pour les États-Unis

Samuel M. Bryan.

de l'Amérique du Nord:

Pour le Luxembourg:

James N. Tyner.