C.-F. Robesco

Pour la Russie:

Baron Velho.

Georges Poggenpohl.

Pour la Serbie:

Mladen F. Radoycovitch.

Pour la Suède:

W. Roos.

Pour la Suisse:

Dr. Kern., Ed. Hôhn.

ALLEMAGNE, AUTRICHE-HONGRIE, BELGIQUE, DANEMARK, ÉGYPTE, FRANCE , ITALIE, LUXEM- BOURG, PAYS-BAS, PORTUGAL, ROUMANIE, SUÈDE ET NORVEGE, SUISSE.

Arrangement concernant l'échange des mandats de poste; signé à Paris, le 4 juin 1878 *).

Reichsgesetzblatt, 1879, No. 8.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés,

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 18 mars 1879. Nouv. Recueil Gén. 2e S. III. Aaa

Allemagne, Autriche, Belgique, etc.

Vu l'article 13 de la Convention conclue à Paris, le 1er juin 1878 *), pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des Postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant:

Art. 1. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants qui conviennent d'établir ce service , est régi par les dispositions du présent Arrangement.

' Art. 2. 1. En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire; mais chaque administration a la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papier-monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.

2. Aucun mandat ne peut excéder la somme de 500 francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays.

3. Sauf arrangement contraire entre les administrations intéressées, le montant de chaqne mandat est exprimé dans la monnaie métallique du pays où le payement doit avoir lieu. A cet effet, l'administration du pays d'origine détermine elle-même, s'il y a lieu, le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination.

4. Est réservé à chacun des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant d'un autre de ces pays.

Art. 3. 1. La taxe générale à payer par l'expéditeur, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, est fixée, valeur métallique, à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs, ou à l'équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec faculté d'arrondir les fractions, le cas échéant. Toutefois, les administrations des pays contractants sont autorisées à percevoir au minimum 50 centimes pour tout mandat n'excédant pas 50 francs.

2. L'administration qui a délivré des mandats paye à l'administration qui les a acquittés la moitié du produit de la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent,

3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement a domicile, s'il y a lieu.

Art. 4. 1. Les administrations des postes des pays contractants dressent, aux époques fixées par le Règlement ci-après, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs , ainsi que les taxes perçues pour l'émission des mandats ; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement , sont soldés , sauf arrangement contraire , en monaie métallique du pays créancier,

*) Y. ci-dessus, No. 92.

Echange des mandais de poste.

par l'administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement.

2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant la période à laquelle le compte se rapporte.

3. En cas de non-payement du solde d'un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d'intérêts, à dater du jour de l'expiration des dits délais, jusqu'au jour où le payement a lieu. Ces intérêts sont calculés à raison de 5 p. 0/0 l'an et sont portés au débit de l'administration retardataire sur le compte suivant.

Art. 5. 1. Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci.

2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats.

Art. 6. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux , ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie téélgraphique et, en général, de l'amélioration du service des mandats de poste internationaux.

Art. 7. Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats -internationaux, d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis , au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.

Art. 8. Les pays de l'Union qui n'ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande , et dans la forme prescrite par l'article 18 de la Convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.

Art. 9. Les administrations des postes des pays contractants désignent , chacune pour ce qui la concerne , les bureaux qui doivent délivrer et payer les mandats à émettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la forme et le mode de transmission des mandats, la forme des comptes désignés à l'article 4 et toute autre mesure de détail ou d'ordre, nécessaire pour assurer l'exécution du présent Arrangement.

Art. 10. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'article 19 de la Convention du 1er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :

Aaa2

Allemagne, Autriche, Belgique, etc.

1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent Arrangement;

2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11;

3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.

Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'article 20 de la Convention du 1er juin 1878.

Art. 11. 1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1

2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée Convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé l pays de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné

avril

que la chaque un an

l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.

3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement , toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers gouvernements ou administrations des parties contractantes, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes du présent Arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l'article 6.

4. Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Paris.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement à Paris, le quatre juin mil huit cent soixante et dix-huit.

Pour l'Allemagne:

Dr. Stephan.

Gunther.

Sachse.

Pour l'Autriche:

Dewez.

Pour la Hongrie:

Gervay.

Pour la Belgique:

J. Vinchent.

F. Gife.

Pour le Danemark:

ScTiou.

Pour l'Egypte:

A. Caillard.

Pour la France:

Léon Say.

Ad. Cockery.

A. Besnier.

Pour les Colonies françaises:

E. Roy.

Pour l'Italie:

G.-B. Tantesio.

Pour le Luxembourg: