L. Corti

Launay.

Gortchacow.

Scliouvalof, P. d'Oubril.

Al. Carathéodory.

Mehemed Ali.

Sadoullah.

Odo Russell.

Protocole No. 17.

Séance du 10 Juillet 1878.

Etaient présents :

Pour l'Allemagne

le Prince de Bismarck, — M, de Biilow, — le Prince de Hohenlohe- Schillingsfurst.

le Comte Andrâssy, — le Comte Kârolyi, — le Baron de Haymerle. Pour la France

M. Waddington, — le Comte de Saint -Vallier, — M. Desprez. Pour la Grande Bretagne

le Marquis de Salisbury, — Lord Odo Russel. Pour l'Italie

le Comte Corti, — le Comte de Launay.

Pour la Russie

le Prince Gortchacow, — le Comte Schouvalow, — M. d'Oubril. Pour la Turquie

Alexandre Carathéodory Pacha, — - Mehemmed Ali Pacha, — Sadoullah Bey.

La séance est ouverte à 3 heures.

Mention est faite de la liste des pétitions No. 12.

L'ordre du jonr indique, en premier lieu, la réponse à donner par les Plénipotentiaires Ottomans , d'après les instructions qu'ils ont demandées à la Porte, au sujet de la nouvelle rédaction de l'article XVIII relatif à la ville et au territoire de Khotour et que le Congrès a approuvée dans la séance d'hier.

Grandes Puissances, Turquie.

Carathéodory Pacha, renouvelant la déclaration qu'il a déjà faite, dans la séance précédente, dit que du moment où la ligne de frontière du territoire à céder a été tracée par les Commissaires Anglo-Russes, il n'a aucune objection contre la rédaction présentée par le Comte Schouvalow.

Le Congrès prend acte de cette réponse, et passe au règlement des questions de détail, relatives au frontières du district de Batoum, qui ont été renvoyés à la Commission de délimitation.

Le Prince de Hohenlohe, Président de la Commission, donne lecture du document ci-après:

La Commission a décidé de tracer la frontière au sud de Batoum ainsi qu'il suit: Elle partira de la frontière russe fixée par le Traité de San Stefano au nord de Khorda et au sud d'Artvin. Elle ira en ligne droite à la rivière Tcbaroukh, traversera cette rivière et passera à l'est d'Aschmichen en allant en ligne droite au sud pour toucher la frontière russe fixée dans le Traité de San Stefano au sud de Nariman, en laissant la ville d'Olti à la Russie. Du point indiqué près de Nariman la frontière tournera à l'est, passera par Tebrenek, qui reste à la Russie, jusqu'au Pennek Tchai. Elle suivra cette rivière jusqu'à Bardouz, puis se dirigera vers le Sud, en laissant Bardouz et Yenikoei à la Russie et rejoindra la ligne fixée par le Traité de San Stefano à Zivin Kalé. Le Prince de Bismarck constate que le Congrès sanctionne le résultat des délibérations de la Commission.

L'ordre du jour appelle, ensuite, la proposition lue, à la séance précédente, par M. d'Oubril, et relative à certains territoires occupés par les troupes turques et dont l'évacuation n'a pas encore été déterminée.

Le Prince de Bismarck pense que le Congrès ne peut que fixer un principe général, et que l'indication des délais d'évacuation doit être réservée à l'une des Commissions spéciales. Les Plénipotentiaires de Russie pourraient-ils formuler ce principe?

Lord Salisbury est d'avis que, pour les territoires abandonnés par la Turquie à la Russie, l'évacuation des troupes ottomanes doit être faite en même temps qu'aura lieu l'évacuation des territoires ottomans par les troupes russes.

Le Comte Schouvalow fait remarquer que la question soulevée par la proposition russe n'est pas une question générale: elle a été motivée par les dispositions précédemment adoptées et qui se rapportent toutes à l'évacuation des troupes russes sans mentionner la réciprocité: les Serbes et les Monténégrins se trouvent ainsi obligés de quitter le territoire ottoman , tandis que les troupes turques ne sont soumises à aucune obligation. C'est en vue de remédier à cet état de choses qui peut amener des inconvénients , que les Plénipotentiaires Russes ont présenté leur demande: mais le Plénipotentiaire de Russie ne peut accepter l'interprétation de Lord Salisbury, à savoir que les troupes turques ne devraient évacuer qu'après le départ des troupes russes. Dans cet ordre d'idées, la Russie se trouverait tout rendre sans rien recevoir; le Comte Schouwalow ne saurait y consentir et pour en donner un exemple, les troupes Russes ne pourraient évacuer Erzéroum aussi longtemps que le Gouvernement Russe ne serait pas en possession de la ville de Batoum.

Congrès de Berlin.

Le Présideut estime que la décision du Congrès devrait être restreinte aux territoires monténégrin et serbe, occupés par les forces turques, et qui seraient évacués dans le même espace de temps laissé aux troupes serbes et monténégrines pour quitter le sol ottoman. Cette combinaison paraîtrait à S. A. S. de nature à prévenir les inconvénients qu'on semble redouter.

Carathéodory Pacha fait allusion aux difficultés qui pourraient se produire dans des localités de frontière dont la nationalité est encore douteuse et croirait préférable de remettre l'appréciation de ces détails à la Commission Européenne qui sera chargée du tracé.

Le Président objecte que la réunion de la commission et son travail prendront plusieurs mois, tandis qu'il s'agit ici d'évacuations qui doivent avoir lieu dans l'espace de quelques semaines: une évacuation simultanée ne lui paraîtrait pas difficile dans un pays où il n'y a pas de forteresses, quitte à laisser à la commission le soin de régler ultérieurement la délimitation précise.

Carathéodory Pacha demande que les troupes turques aient une latitude plus grande que les troupes monténégrines qui n'ont pas d'impedimenta.

M. d'Oubril ayant répondu, qu'en effet, sur les points où des inventaires seraient à effectuer, on pourrait donner quelques jours de plus, le Président propose de décider qu'en principe l'évacuation devra être simultanée, sauf sur les points où se trouvent des archives, des arsenaux, etc.: la Commission de rédaction chargée de formuler la résolution du Congrès serait invitée à tenir compte de cette dernière considération.

La haute Assemblée donne son assentiment à cette proposition et passe à la motion des Plénipotentiaires Ottomans relative au maintien de l'article X du Traité de San Stefano.

Lord Salisbury appuie la motion des Plénipotentiaires Ottomans et insiste sur la nécessité de laisser à la Porte la route militaire stipulée dans cet article.

Le Comte Schouvalow se réfère aux déclarations présentées par le Président dans la dernière séance au sujet de cette proposition qui ramène le Congrès sur un point déjà décidé. L'article X a été annulé, et il n'y a plus à y revenir. S. E. n'a pas, d'ailleurs, d'objection de principe à la demande des Plénipotentiaires Ottomans soutenue par Lord Salisbury et il croit que son Gouvernement sera disposé à donner des instructions à ses officiers pour que l'intérêt signalé soit pris en considération.

Une discussion s'engage à cet égard entre Mehemed Ali, le Comte Schouvalow et Lord Salisbury, d'où il résulte que les Plénipotentiaires Russes , contraires à un renouvellement de la discussion , accorderaient volontiers à la Porte un passage sur le point désigné, c'est-à-dire par le Sud du Sandjak de Sofia.

Le Président constate que la proposition ottomane est admise en principe, c'est-à-dire que la Turquie aura la route militaire dont il s'agit: les détails du tracé seront renvoyés aux négociations de la Commission Européenne avec les autorités locales.

Carthéodory Pacha lit la motion suivante:

428 Grandes Puissances, Turquie.

» La Russie assumera la part de la dette publique ottomane afférente aux territoires qui sont annexés au territoire russe en Asie.«

Le Comte Schouvalow répond qu'il se croyait fondé à considérer comme admis que, s'il y a répartition de dettes pour les territoires qui se détachent par voie d'arrangement, de donation ou d'échange de la contrée dont ils faisaient partie intégrante, il n'y en a point là où il y a une conquête. S. E. ajoute que la Russie est conquérante en Europe et en Asie. Elle n'a rien à payer pour les territoires et ne saurait être en rien solidaire de la dette turque.

Le Prince Gortchacow déclare opposer à la demande de Carathéodory Pacha le refus le plus catégorique et ne peut même dissimuler l'étonnement qu'elle lui inspire.

Le Président, en présence de l'opposition des Plénipotentiaires de Russie, ne peut que reconnaître l'impossibilité de donner suite à la proposition ottomane.

Le Premier Plénipotentiaire de Russie rappelle que, dans la dernière séance, il a consenti, sur la demande du Président, à donner une formule plus abrégée de la sanction des décisions du Congrès. S. A. S. a préparé une nouvelle rédaction dont il donne lecture:

» L'Europe ayant donné sa sanction la plus solennelle et la plus obligatoire aux stipulations du Traité de Berlin, les Hautes Parties Contractantes envisagent la totalité des articles du présent acte comme formant un ensemble de stipulations dont elles s'engagent à contrôler et surveiller la mise en vigueur, en insistant sur une exécution complète conforme à leurs intentions.

Elles se réservent de s'entendre, au besoin, sur les moyens propres à assurer un résultat que ni les intérêts généraux de l'Europe, ni la dignité des grandes Puissances ne leur permettent de laisser invalider. « Le Prince Gortchacow ajoute qu'il croit être entré, autant que possible, dans l'ordre d'idées indiqué par le Congrès.

Le Président pense que l'idée exprimée dans la première moitié du document qui vient d'être lu, sera approuvée par le Congrès tout entier. Les considérations qui s'y trouvent contenues ont déjà été, d'ailleurs, formulées par Carathéodory Pacha en termes analogues. Mais il n'en serait peut-être pas de même pour le reste, et S. A. S. serait d'avis que la proposition russe fût scindée et devînt ainsi l'objet de deux votes successifs.

Le Prince Gortchacow n'ayant pas d'objection contre ce mode de procéder, le Président relit la première partie du document russe jusqu'aux mots » conforme à leurs intentions. «

Lord Salisbury ayant demandé si les termes de cette proposition impliquent la nécessité d'employer une force étrangère en cas d'inexécution du traité, le Président déclare qu'à son avis il n'en saurait être ainsi. Dans l'opinion du Président, les Puissances ne s'engagent qu'à une surveillance active qui serait suivie, en cas de besoin, d'une action diplomatique. La seconde partie du document réserve, il est vrai, aux Puissances la faculté de s'entendre sur les moyens d'agir ultérieurement, mais sans imposer, toutefois, d'obligation à aucune d'elles.

Congrès de Berlin.

Le Comte Andrâssy s'associe à la pensée du Prince de Bismarck. Il n'a point d'objection contre le sens de la première partie du document russe; mais S. E. désirerait qu'on évitât toute expression de méfiance et juge difficile de traiter au Congrès une question de rédaction. Un comité ad hoc pourrait rencontrer plus aisément une formule satisfaisante.

Le Prince Gortchacow dit qu'il a eu uniquement en vue, dans cette rédaction, le maintien de la dignité des stipulations de l'Europe. Il désire qu'il soit bien établi que le Congrès n'a pas fait une oeuvre éphémère. S. A. S. rappelle que l'expérience du passé doit encourager la haute Assemblée à donner une sanction à ses décisions.

Lord Salisbury regretterait qu'une déclaration de cette nature fût insérée dans le traité et demande que la proposition russe soit d'abord imprimée, afin d'être en mesure de l'examiner plus attentivement.

L'impression est décidée et la question remise à la prochaine séance. Le Comte Schouvalow demande à soumettre à l'approbation du Congrès une proposition qui lui a été suggérée par un sentiment qui sera compris et apprécié par tous ses collègues et qu'il exprime sans aucune arrièrepensée stratégique ou autre. En voici le texte:

»I1 y a dans la chaîne des Balcans un point qui a été le théâtre de luttes héroïques: elles ont pu être égalées, mais non surpassées dans l'historire. Jamais il n'y a eu un déploiement plus énergique de toutes les vertus militaires et partriotiques dont le drapeau est le symbole.

Ce que j'en dis s'applique également aux deux parties. De pareilles luttes laissent, après elles, l'estime réciproque et le respect qui s'attache à la mémoire de milliers de Russes et de Turcs dont les ossements blanchissent dans les ravins de Schipka.

Nous demandons à la haute Assemblée de donner un témoignage de ce respect aux braves qui dorment à Schipka en faisant de ce point un glorieux cimetière où il ne s'élèvera plus de batteries et où jamais le canon ne grondera. «

Carathéodory Pacha remercie le Comte Schouvalow au nom du Gouvernement Ottoman des expressions contenues dans cette proposition. Venant à l'objet même que S. E. a eu en vue, le Premier Plénipotentiaire Ottoman tient à constater que, nulle part, le respect des morts n'est plus profond qu'en Orient. Jamais le Gouvernement Turc n'a élevé d'objection contre la construction de cimetières et de chapelles funéraires. Si donc il s'agit uniquement de faire un cimetière pour les soldats morts à Schipka, S. E. donne à ce projet son entier consentement; mais, en même temps, Carathéodory Pacha a remarqué dans le document lu par le Comte Schouvalow une expression qui pourrait donner lieu à quelques difficultés: le Plénipotentiaire de Russie a demandé que Schipka soit constitué en un » glorieux cimetière «. Sans doute le Gouvernement Ottoman ne fait aucune objection contre la construction d'un cimetière à proximité de Schipka, mais Carathéodory Pacha doit réserver l'opinion de la S. Porte sur la désignation précise de l'emplacement indiqué par le Plénipotentiaire de Russie.

Le Comte Schouvalow dit qu'il eût espéré que son sentiment serait plus complètement apprécié par les Plénipotentiaires Turcs. S. E, n'igno- Nouv. Recueil Gén. 29 S. III. Ee

Grandes Puissances, Turquie.

rait pas que la S. Porte accorderait un emplacement pour un cimetière, mais ce qu'il désire c'est que Schipka soit entouré, pour ainsi dire, d'une enceinte qui serait délimitée par la Commission Européenne afin que les restes des soldats qui ont péri dans ces grandes luttes reposent sur un terrain neutre. D'ailleurs, il n'est question ici que d'une éventualité, car les frontières ne sont pas tracées et il n'est nullement dit que la position de Schipka doive appartenir à la Roumélie Orientale , plutôt qn'à la Province de Bulgarie.

Mehemed Ali Pacha demande qu'on ajoute »sauf les nécessités stratégiques de Schipka. «

Le Président dit que la pensée des Plénipotentiaires Russes aura la sympathie de tous ceux qui aiment à garder pieusement la mémoire de compatriotes tombés sur le champ de bataille; elle sera comprise par les Gouvernements qui connaissent tous le respect réciproque que les nations civilisées accordent à leurs morts et à de chers souvenirs. S. A. S. regarde comme opportun qu'une stipulation intervienne pour sauvegarder les tombes de tant de braves soldats et que le Congrès exprime le désir de voir le Gouvernement Ottoman accueillir une proposition si conforme au sentiment de l'Europe. Le Prince de Bismarck, faisant allusion à de fâcheuses spéculations qui se sont produites , en d'autres temps , faute de clauses diplomatiques sur les sépultures militaires, est d'avis que la haute Assemblée pourrait, si les Plénipotentiaires Ottomans ne sont pas autorisés à consentir, sans restriction, au projet qui vient d'être présenté , déclarer au Protocole qu'elle s'associe à la pensée exprimée par les Plénipotentiaires de Russie et qu'elle la recommande à la Commission Européenne chargée d'examiner sur place les moyens d'y donner suite.

Le Congrès accepte cette proposition.

Les Plénipotentiaires Ottomans ayant demandé une modification de rédaction à laquelle le Comte Schouvalow ne croit pas devoir consentir, le Prince de Bismarck regarde comme inutile, en effet, de changer la rédaction primitive, en présence de l'adhésion que la haute Assemblée vient de donner à la résolution qu'il a présentée. S. A. S. constate, en conséquence, que le Congrès compte sur les sentiments de la Sublime Porte, et s'en remet, avec confiance, aux arrangements qui seront pris par la Commission Européenne de concert avec le Gouvernement Ottoman. Carathéodory Pacha s'associe à ces sentiments.

Le Président invite le rapporteur de la Commission de rédaction à lire le travail préparatoire du traité.

M. Desprez fait connaître à la haute Assemblée que le texte du préambule n'est pas encore arrêté, mais lui sera soumis dans la prochaine séance. S. E. donne lecture des articles relatifs à la Bulgarie, et rappelle plusieurs observations présentées dans le sein de la commission, lors de la discussion préliminaire. Sur le 1er article qui stipule »un gouvernement Chrétien « , Carathéodory Pacha a demandé s'il était nécessaire d'insérer expressément une clause sur un point incontesté : la commission a cru devoir, néanmoins, maintenir le texte à l'unanimité. Lors du travail du 3 e article, qui détermine les conditions de l'élection du Prince de Bulgarie, Lord Odo Russell a exprimé la pensée qu'il serait peut-être préférable que

Congrès de Berlin.

la dignité Princière fût héréditaire. Après discussion, cette opinion n'a pas été admise, S. E. n'a point insisté et la rédaction primitive a été maintenue. Le 5e article, qui a pour objet l'égalité des droits et la liberté des cultes, a donné lieu à des difficultés de rédaction: cet article, en effet, est commun à la Bulgarie, au Monténégro, à la Serbie, à la Roumanie, et la Commission devait trouver une même formule pour diverses situations : il était particulièrement malaisé d'y comprendre les Israélites de Roumanie dont la situation est indéterminée au point de vue de la nationalité. Le Comte de Launay, dans le but de prévenir tout malentendu, a proposé , au cours de la discussion , l'insertion de la phrase suivante : »les Israélites de Roumanie, pour autant qu'ils n'appartiennent pas à une nationalité étrangère, acquièrent, de plein droit, la nationalité Roumaine «.

Le Prince de Bismarck signale les inconvénients qu'il y aurait à modifier les résolutions adoptées par le Congrès et qui ont formé la base des travaux de la Commission de rédaction II est nécessaire que le Congrès s'oppose à toute tentative de revenir sur le fond.

M. Desprez ajoute que la commission a maintenu sa rédaction primitive qui lui paraît de nature à concilier tous les intérêts en cause et que M. de Launay s'est borné à demander l'insertion de sa motion au Protocole.

Le Prince Gortchacow rappelle les observations qu'il a présentées, dans une précédente séance, à propos des droits politiques et civils des Israélites en Roumanie. S. A. S. ne veut pas renouveler ses objections, mais tient à déclarer de nouveau, qu'il ne partage pas, sur ce point, l'opinion énoncée dans le traité.

M. Desprez donne lecture de l'article VI où se trouve réglée l'administration provisoire de la Bulgarie et les relations du Commissaire Impérial Ottoman avec le Commissaire Impérial Russe.

Lord Salisbury ayant demandé une explication complémentaire sur la mesure des droits du Commissaire ottoman, en cas de dissentiment avec le Commissaire russe, M. Desprez, rappelant les termes mêmes de l'article, répond que le fontionnaire ottoman, ainsi que les consuls délégués par les Puissances assistent le Commissaire russe et contrôlent le fonctionnement de l'administration. Le Président ayant ajouté que le Commissaire ottoman pourra porter plainte devant les représentants des Puissances signataires, Lord Salisbury désire que cette explication soit insérée au Protocole, et le Comte de Saint-Vallier fait remarquer que la fin de l'article 6 règle précisément le cas prévu par M. le Plénipotentiaire d'Angleterre.

Les articles VII, VIII, IX, X ne donnent lieu à aucune observation; sur l'article XI visant la destruction des anciennes forteresses, une discussion s'engage relativement au délai à donner pour l'exécution de cette clause. Sur la proposition du Comte Andrassy, le Congrès substitue aux mots »dans le plus bref délai possible « , ceux-ci: »un an ou plus tôt, si faire se peut.«

M. Desprez passe à la lecture des dispositions relatives à la Roumélie Orientale.

Carathéodory Pacha présente quelques objections sur la mention ex-

Ee2

Grandes Puissances, Turquie.

presse de la religion chrétienne du gouverneur. S. E. , faisant allusion au principe de l'égalité des droits consacré par le Congrès , considère que cette clause n'est pas conforme au sentiment manifesté, en termes généraux, par la haute Assemblée. Le Premier Plénipotentiaire de Turquie ne croit pas, d'ailleurs, que la religion du gouverneur ait été décidée par le Congrès.

Le Président constate que la haute Assemblée, en conservant, sur ce point, les dispositions du Traité de San Stefano, les a sanctionnées implicitement. S. A. S. insiste sur la nécessité de ne point soulever d'objections rétrospectives à propos de décisions déjà prises par le Congrès.

Les autres articles relatifs à la Roumélie et les paragraphes sur le Monténégro ne sont l'objet d'aucune remarque spéciale.

M. Desprez lit le chapitre de la Serbie. A propos de la capitalisation du tribut de la Principauté, le Prince Gortchacow relève l'importance de cette question sur laquelle les Plénipotentiaires Russes auraient des objections à présenter. Le Prince de Hohenlohe, le Baron de Haymerle et M. d'Oubril ayant annoncé, d'ailleurs, qu'ils ont réservé, à cet égard, le vote de leurs gouvernements, le Congrès décide de placer cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance. •

Les articles sur la navigation du Danube ne provoquent aucune observation. Sur l'article relatif à la Bosnie-Herzégovine, les Plénipotentiaires ottomans déclarent s'en référer à la communication qu'ils ont eu l'honneur de faire au Congrès au nom de leur gouvernement.

Sur le paragraphe relatif à la liberté religieuse, le Comte Corti fait observer que, dans la discussion qui a eu lieu, en Congrès à ce sujet, plusieurs Plénipotentiaires ont demandé que le statu quo fût maintenu non pas seulement pour la France, mais pour toutes les Puissances dans les Lieux Saints. S. E. propose d'ajouter un alinéa conçu dans ce sens.

Le Président ayant rappelé les réserves que la France a formulées en accepant l'invitation au congrès, réserves qui ont amené, dans la rédaction de l'article, une mention expresse des droits de la France, fait remarquer que la seconde partie du paragraphe ét ablissant » qu'aucune atteinte ne saurait être portée au statu quo dans les Lieux Saints « donne satisfaction à la pensée de M. le Premier Plénipotentiaire d'Italie.

Le Comte Corti, en présence de cette déclaration, se borne à demander que son observation soit insérée au Protocole.

Le Président exprime à M. Desprez les remercîments du Congrès pour le travail dont S. E. vient de donner lecture, et la séance est levée à 6 heures.

v. Bismarck. Saint Vallier. Gortchacow.

B. Biïlow. H. Desprez. Schouvalof.

C. F. v. Hohenlohe. Salisbury. P. d'Oubril. Andrâssy. Odo Russéll. Al. Carathêodory . Kârolyi. L. Corti. Mehemed Ali. Haymerle. Launay. Sadoullah. Waddington.

Congrès de Berlin.

Protocole No. 18.

Séance du 11 Juillet 1878.

Etaient présents:

Pour l'Allemagne

le Prince de Bismarck, — M. de Biilow, — le Prince de Hohenlohe- Schillingsfïïrst.

Pour l'Autriche-Hongrie

le Comte Andrâssy, — le Comte Kârolyi, — le Baron de Haymerle. Pour la France

M. Waddington, — le Comte de Saint Vallier, — M. Desprez. Pour la Grande Bretagne

le Comte de Beaconsfield, — le Marquis de Salisbury, — Lord Odo Russell.

le Comte Corti, — le Comte de Launay.

Pour la Russie

le Prince Gortchacow, — le Comte Schouvalow, — M. d'Oubril. Pour la Turquie

Alexandre Carathéodory Pacha, — Mehemed Ali Pacha, — Sadoullah Bey. La séance est ouverte à 3 heures.

Mention est faite de la liste des pétitions No. 13. Les protocoles 15 et 16 sont approuvés.

L'ordre du jour appelle la proposition des Plénipotentiaires de Russie imprimée et distribuée conformément à la décision prise par le Congrès dans la séance précédente.

Le Comte Andrâssy est d'avis que ce document devrait être abrégé. Le premier alinéa, terminé par les mots » surveiller la mise en vigueur«, paraîtrait suffisant aux Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie: le second alinéa pourrait être interprété comme un manque de confiance du Congrès dans le résultat de ses travaux. S. E. désirerait aussi que le premier mot » l'Europe « fût remplacé par »Les Hautes Parties contractantes « et regarderait tomme inutile d'ajouter les expressions: » ayant donné leur sanction la plus solennelle et la plus obligatoire «. S. E. propose donc la rédaction suivante: »Les Hautes Parties contractantes envisagent la totalité des articles du présent acte comme formant un ensemble de stipulations dont elles s'engagent à contrôler et à surveiller la mise en vigueur «.

Lord Salisbury ne s'explique pas le but de la proposition Russe. S. E. ne connait pas de sanction plus »solennelle« et plus »obligatoire« que la signature de son gouvernement et préfère ne pas accepter un engagement qui lui semble soit inutile, puisqu'il est évident que la Grande Bretagne tient à l'exécution du traité, soit avoir une signification d'une portée trop peu définie.

Le Prince de Bismarck demande à Sa Seigneurie si ses répugnances s'étendent également au texte modifié par le Premier Plénipotentiaire d'Autriche - Hongrie qui résume la proposition en lui donnant une forme plus simple. S. A. S. pense qu'il ne serait pas inutile d'exprimer que le Con-

grès s'engage à surveiller et à contrôler la mise à exécution de son oeuvre et qu'une pareille déclaration n'aurait rien d'inusité.

Le Premier Plénipotentiaire de Eussie fait remarquer que le Marquis de Salisbury a exprimé la pensée du document Eusse en déclarant que le Gouvernement Britannique tient à l'exécution des stipulations consacrées par sa signature. S. A. S., rappelant l'observation du Prince de Bismarck dans la précédente séance, est d'avis que le Congrès pourrait scinder le vote et se prononcer, dès à présent, sur la première moitié de la proposition que les Plénipotentiaires de Eussie regardent comme essentielle à la dignité de la haute Assemblée.

Le Président adhère encore aujourd'hui à la pensée de voter le premier alinéa séparément. Comme représentant de l'Allemagne, S. A. S. serait disposé à accepter également le second , mais il craint que les autres Puissances ne partagent pas toutes ce sentiment. Il regarde, d'ailleurs, la rédaction Austro-Hongroise comme plus pratique et pense, notamment, que les mots » solennelle et obligatoire « expriment une idée trop évidente par elle-même pour qu'il soit nécessaire de l'affirmer.

Le Prince Gortchacow ne consentirait point à cette dernière modification: il répète que le sentiment de dignité de l'Assemblée doit être exprimé d'une manière très- catégorique.

Le Comte Schouvalow croit qu'il n'y a point de dissentiment sur le fond même de la pensée. Le Comte Andràssy et le Prince de Bismarck ont reconnu l'un et l'autre que la sanction donnée par le Congrès au traité est » solennelle et obligatoire «. Lord Salisbury a déclaré que la signature de la Grande Bretagne constituait un engagement du même ordre : S. E. ne s'expliquerait pas que le Congrès hésitât à employer les expressions qui rendent en réalité sa pensée. Il propose, en conséquence, la rédaction suivante :

»Les Hautes Parties contractantes, ayant donné leur sanction solennelle et obligatoire aux stipulations du Traité de Berlin, envisagent la totalité des articles du présent acte comme formant un ensemble de stipulations dont elles s'engagent à contrôler et à surveiller la mise en vigueur «.

Carathéodory Pacha rappelle les explications qu'il a déjà présentées à ce sujet: la Porte considère, assurément, la signature comme obligatoire et se regarde comme positivement et strictement tenue à mettre à exécution des engagements qu'Elle aura souscrits au même titre que toutes les autres Puissances signataires du Traité. Mais la rédaction du document Eusse impose à toutes les parties contractantes le devoir mutuel de contrôler l'exécution des stipulations du traité: la Porte se trouverait ainsi obligée à a dmettre chez elle le contrôle et à contrôler à son tour d'autres Etats également engagés. S. E. relève les difficultés de cette tâche et ajoute que la Porte est prête à exécuter le traité en ce qui la concerne, mais quant à exercer un contrôle ou à s'y soumettre, elle s'y refuse, considérant que cette obligation est nouvelle et trop lourde pour un gouvernement qui n'en réclame ni la charge ni le bénéfice.

Le Prince Gortchacow dit que la réponse de la S. Porte n'est point

Congrès de Berlin.

en contradiction avec la pensée qui a inspiré la proposition des Plénipotentiaires de Russie, et tout le premier alinéa, conforme aux déclarations de Carathéodoiy Pacha, pourrait être accepté par les représentants de la Turquie.

Le Prince de Bismarck, résumant la discussion, expose que toute la question est de savoir s'il convient d'insérer un article spécial ou de considérer la signature du traité comme une obligation formelle qui n'a besoin d'aucune confirmation. Le Premier Plénipotentiaire Ottoman paraît voir dans la formule proposée une expression de méfiance contre quelqu'une des parties contractantes qui ne se conformerait pas au traité : S. A. S., en ce qui le concerne, ne partage pas ces appréhensions.

Le Comte Andrâssy maintient la rédaction qu'il a proposée et élève de nouvelles objections contre les mots »en insistant sur l'exécution « qui lui paraissent trop rudes, et »leurs intentions « qui lui semblent vagues puisqu'il s'agit non point » d'intentions «, mais de stipulations.

Le Prince Gortchacow dit qu'il a reçu de l'Empereur, son Auguste Maître, l'ordre exprès de présenter une proposition destinée à assurer la sanction des actes du Congrès. S. A. S. considère la pensée de son Souverain comme entièrement conforme à la dignité de la haute Assemblée. Il consent, toutefois, à modifier quelques expressions, sans adhérer complètement au texte proposé par le Comte Andrâssy, et il propose au Congrès la rédaction du Comte Schouvalow.

Le Président soumet au Congrès cette nouvelle rédaction. Les Plénipotentiaires d'Autriche - Hongrie n'ont pas d'objection. Les Plénipotentiaires de France, de la Grande Bretagne et d'Italie réservent leur vote. Les Plénipotentiaires de Turquie déclarent n'avoir rien à ajouter aux déclarations qu'ils ont fait entendre. Les Plénipotentiaires d'Allemagne acceptent la proposition Russe.

Le Président constate que le document présenté par les Plénipotentiaires de Russie n'a pas obtenu l'assentiment du Congrès et procède au vote sur la proposition du Comte Andrâssy.

Le Plénipotentiaires de France, de la Grande Bretagne et d'Italie persistent à réserver leur vote, les Plénipotentiaires de Russie s'en tiennet à leur proposition.

Le Comte Corti fait remarquer que la haute Assemblée partage le sentiment du Prince Gortchacow sur la nécessité d'assurer la complète exécution du traité, mais les Plénipotentiaires d'Italie et ceux de leurs collègues qui ont, comme eux, réservé leur vote regardent comme suffisantes les déclarations qui ont été faites, au nom de la Sublime Porte, par Carathéodory Pacha.

Le Pemier Plénipotentiaire de France propose au Congrès de se borner à prendre acte de la déclaration de Carathéodory Pacha ; les formules présentées par le Prince Gortchacow et par le Comte Andrâssy semblent à S. E. conçues en termes trop vagues; ou bien elles n'ajoutent rien à l'autorité du traité, ou bien elles ont une portée trop étendue. Dans sa pensée , le Congrès , en demandant à la Turquie de consentir d'importants sacrifices, avait en vue de préserver de toute atteinte le souveraineté du

Grandes Puissances, Turquie.

Sultan dans l'ensemble réduit mais compacte de provinces qui formera désormais son empire. Or, la rédaction proposée à la haute Assemblée paraît consacrer une sorte de tutelle permanente imposée au Gouvernement Ottoman: le traité que les Puissances vont signer contient un très -grand nombre de clauses qui pourraient devenir, sous l'action d'un contrôle édicté par le Congrès , une série de prétextes pour une ingérence incessante dans tous les actes de la S. Porte. L'intérêt du Gouververnement Turc , son avantage évident est d'exécuter complètement et sans arrière - pensée toutes les décisions du Congrès. S. E. pense que les Puissances doivent prendre acte des déclarations que vient de faire entendre la Turquie par l'organe de son Premier Plénipotentiaire, et avant d'aller au delà, avant de douter de ses intentions hautement manifestées, attendre qu'elles l'aient vue à l'oeuvre, car elles n'ont pas le droit de supposer que le Gouvernement Ottoman ne veuille pas ou ne puisse pas exécuter les stipulations qu'il a consenties. Le Premier Plénipotentiaire de France comprendrait même difficilement qu'on pût ajouter à un acte aussi solennel "par lui-même une sanction ou inutile ou dangereuse. S'il s'agissait de créer un droit spécial de surveillance pour certaines stipulations déterminées , une semblable décision serait peut-être admissible ; mais inaugurer un droit de contrôle général sur un aussi grand nombre de clauses d'importance fort inégale serait un péril pour l'avenir, et le Congrès risquerait, en entrant dans cette voie, d'introduire des éléments de désaccord parmi les Puissances qui viennent de faire un oeuvre de paix et de concorde.

Le Prince Gortchacow maintient que sa proposition est en rapport avec les déclarations du Premier Plénipotentiaire de Turquie. S. A. S. ne s'explique pas, d'ailleurs, pourquoi la sanction indiquée parait dirigée contre la Porte Ottomane; elle s'applique également à toutes les autres Parties contractantes: la Russie, par exemple, y serait aussi bien soumise que la Porte , et admet parfaitement pour elle - même la surveillance et le contrôle des Puissances.

Le Comte Schouvalow relève, dans le discours de M. Waddington, la mention des sacrifices que le Congrès aurait demandés à la Turquie: ces sacrifices ne sont pas l'oeuvre du Congrès, mais la conséquence de la guerre. Au contraire, la haute Assemblée a favorablement traité la Porte Ottomane qui se trouve certainement avoir plutôt gagné que perdu dans les nouvelles stipulations. Quant à l'ingérence dont a parlé le Premier Plénipotentiaire de France , le Comte Schouvalow déclare que la Russie ne demande pas d'ingérence dans les affaires de la Turquie aussitôt que les stipulations du traité auront été exécutées, mais jusque là il y a ingérence et elle ressort naturellement de toutes les décisions du Congrès. Peut-on soutenir qu'il n'y a point d'immixtion en Turquie quand il existe un réseau de Commissions Européenes en Roumélie , dans les provinces grecques , en Arménie, etc.? Le Comte Schouvalow est d'accord avec M. Waddington en espérant que , dans un très-proche avenir , cette immixtion aura cessé ; mais , quant à présent, S. E. la regarde comme indispensable, comme ressortant des résultats du Congrès, et, tant qu'il existera des Commissions Européennes, il est évident qu'il faudra surveiller et contrôler la situation. Ce droit étant

établi, les Plénipotentiaires de Russie ne voient pas pourquoi on n'appellerait pas les choses par leur nom et pourquoi l'on refuserait le contrôle et la surveillance qu'ils demandent.

M. Waddington veut se borner à faire observer que les Commissions Européennes ont un objet précis et défini, tandisque la proposition Russe n'a pas de but nettement déterminé.

Le Président constate que la proposition Russe et l'amendement autrichien, qui en reproduisait la pensée, n'ont pas été accueillis par le Congrès et que les résultats de la discussion sont , par conséquent , les faits qui seront indiqués au protocole, à savoir la proposition elle-même, la réponse de la Porte et la décision du Congrès de prendre acte des déclarations du Premier Plénipotentiaire Ottoman.

La haute Assemblée passe à la question relative au tribut de la Roumanie et de la Serbie réservée dans la séance précédente.

Le Président rappelle que la question se pose ainsi: M. le Premier Plénipotentiaire de Turquie a présenté au Congrès deux propositions, l'une dans la séance du 28 Juin (protocole 8) relative à la Serbie, l'autre, dans la séance du 1er Juillet (protocole 10), pour la Roumanie: S. E. demande que les tributs payés jusqu'à présent à la Sublime Porte par ces pays soient capitalisés et que le montant soit versé dans les caisses du Trésor Ottoman. Le Congrès a renvoyé ces propositions à la Commission de rédaction, sans se prononcer définitivement sur la question de principe. La Commission soumet maintenant un projet de rédaction ainsi conçu:

»Le tribut de la Serbie (de la Roumanie) sera capitalisé et les représentants des Puissances à Constantinople fixeront le taux de cette capitalisation d'accord avec la S. Porte «.

Mais avant que le Congrès puisse se prononcer sur cette rédaction, il aura à statuer, si, en principe, les pays devraient accepter la charge de la capitalisation du tribut qui ne leur a pas été imposée par le traité de San Stefano.

Lord Salisbury envisage la difficulté à un double point de vue: il y a ici deux questions, celle du tribut en lui-même et celle de l'intérêt des créanciers de la Porte. En ce qui concerne le tribut, S. E. estime qu'il n'a pas été racheté par de grands sacrifices et de grandes victoires de la part des Principautés: si c'était, en réalité, les Roumains et les Serbes qui eussent été victorieux, le tribut serait annulé, mais c'est la Russie qui a fait les dépenses et vaincu la Porte Ottomane, et S. E. ne voit pas pour quelle raison la perte du tribut pourrait être imposée à la Turquie. Le Premier Plénipotentiaire de la Grande Bretagne ajoute que, d'autre part, le tribut était une partie du gage des créanciers de la Porte et que ce gage ne saurait leur être enlevé.

Le Prince Gortchacow se prononce positivement contre l'opinion qui vient d'être exprimée. Quand l'indépendance de la Roumanie et de la Serbie a été proclamée, il n'a pas été question de la capitalisation du tribut. S. A. S. considère donc que les Principautés sont affranchies de toute obligation, sauf pour les parties du territoire qui constituent un accroissement et qui supporteront une part de la dette. Dans un autre ordre d'idées, le

Grandes Puissances, Turquie,

Premier Plénipotentiaire de Russie regarde, que, si les Principautés avaient à capitaliser le tribut, elles trouveraient difficilement les sommes nécessaires, et que les engagements qu'elles devraient prendre constitueraient pour elles une dépense supérieure au tribut qu'elles auraient racheté.

Le Comte Schouvalow avait jusqu'ici regardé que cette question avait été décidée par le fait seul de la déclaration de l'indépendance, et c'est pourquoi il n'avait présenté à cet égard aucune observation. Plus S. E. envisage la question, plus il lui semble juste que les Principautés supportent une part de la dette pour les territoires nouvellement acquis, et plus il lui semblerait injuste qu'elles fussent contraintes à la capitalisation du tribut entre les mains du Gouvernement Turc. Une décision prise en ce sens placerait les deux Principautés et la Porte dans la situation d'Etats qui négocient une affaire financière sur la base d'un rachat du tribut, accordé en échange de l'indépendance mais il n'en et pas ainsi, puisque l'indépendance est le résultat, non d'un -arrangement, mais de la guerre. Lord Salisbury a dit que ce ne sont pas les armées Roumaine et Serbe qui se sont avancées jusque sous les murs de Constantinople mais l'armée Russe, et que les premières n'avaient pas de succès à enregistrer. Le Comte Schouvalow constate que ces armées ont eu des succès sérieux, l'une a enlevé plusieurs redoutes à Plewna, et l'autre a occupé et occupe encore une partie du territoire Ottoman. Dans cette condition, si les Principautés devaient payer à prix d'argent leur indépendance , il resterait à savoir ce qu'elles auraient gagné à la guerre. Le Comte Schouvalow se voit obligé de rappeler, comme il a déjà dû le faire dans une séance précédente, que la Russie avait proposé dans le Protocole de Londres un acte bien modéré, que la Turquie l'a repoussé et doit supporter les conséquences de ce refus.

Le Premier Plénipotentiaire de France adhère à l'opinion du Premier Plénipotentiaire de Russie. En ce qui concerne spécialement la Roumanie, il semble impossible de lui demander la capitalisation du tribut : le Traité de San Stefano non seulement n'en parle pas, mais reconnaît même le droit des Roumains à une indemnité de guerre. A quel titre imposerait - on un sacrifice à la Roumanie qui a pris une part brillante à la guerre ? La Serbie est sur le dernier point à peu près dans les mêmes conditions: les Plénipotentiaires de France voteront contre la capitalisation du tribut.

Le Comte de Saint-Vallier ajoute: sous la réserve que les nouveaux territoires supporteront une part proportionnelle de la dette.

Le Comte Andrâssy, faisant allusion à l'article V du Traité de San Stefano qui vient d'être rappelé et qui porte une indemnité à débattre entre la Roumanie et la Turquie , dit que le Congrès est resté étranger à cette stipulation aussi bien qu'à une demande analogue formulée par la Serbie, mais qu'une capitalisation du tribut entraînerait des difficultés, des discussions qu'il est préférable d'éviter, et les Plénipotentiaires Austro-Hongrois votent dans le même sens que les Plénipotentiaires Français.

Le Président fait remarquer que l'unanimité du Congrès serait nécessaire pour établir l'obligation du rachat du tribut, mais que les votes précédents indiquent suffisamment qu'il y aurait même une majorité contre

Congrès de Berlin.

cette décision: S. A. S. doit donc considérer la question comme réglée et la Commission de rédaction devra supprimer l'article de son projet relatif à la capitalisation des tributs Roumain et Serbe.

Le Premier Plénipotentiaire d'Italie présente au Congrès, au nom de ses collègues de France , de la Grande Bretagne et d'Italie la déclaration suivante pour être insérée au Protocole.

»Les Puissances, représentées au Congrès sont d'avis de recommander à la Sublime Porte l'institution à Constantinople d'une Commission financière , composée d'hommes epéciaux , nommés par les Gouvernements respectifs , et qui serait chargée d'examiner les réclamations des porteurs de titres de la dette Ottomane, et de proposer les moyens les plus efficaces pour leur donner la satisfaction compatible avec la situation financière de la Sublime Porte. «

Carathéodory Pacha dit que son Gouvernement donnera tous ses soins à la question des finances : c'est le devoir et l'intérêt de la Porte de faire tout le possible pour améliorer la situation. Les diverses propositions présentées au Congrès par les Plénipotentiaires Ottomans pour le tribut, la part proportionnelle de la dette, etc. témoignent de la sollicitude du Gouvernement Turc pour les intérêts de ses créanciers. Mais il ne pourrait accepter la déclaration des Plénipotentiaires de France, de la Grande Bretagne et d'Italie dans les termes où elle est formulée.

Carathéodory Pacha, sans pouvoir encore préciser les conditions ou l'époque d'un accord, indique que les créanciers de la Porte recherchent une entente entre eux et avec le Gouvernement qui, de son côté, s'efforcera de les satisfaire dans la mesure de ses ressources.

Le Président, ayant demandé si les autres Puissances adhèrent à la proposition lue par le Comte Corti au nom de ses collègues d'Angleterre, de France et d'Italie, les Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie et de Russie déclarent y donner leur assentiment. Le Prince de Bismarck donne la même déclaration au nom de l'Allemagne. S. A. S. constate que le document sera inséré au protocole et que le Congrès en prend acte.

Le Congrès passe au rapport de la Commission de délimitation sur la frontière asiatique.

Le Prince de Hohenlohe donne lecture du document suivant : »La Commission a l'honneur de soumettre au Congrès la décision suivante: Les Plénipotentiaires britanniques n'ayant pas donné leur consentement à la délimitation que les Plénipotentiaires russes ont présentée au Congrès pour la vallée d'Alachkerd, il en résulte que le Plénipotentiaire britannique se base sur une délimitation qui a été communiquée à son Gouvernement par l'Ambassadeur de Russie à Londres. Ce dernier accepte la délimitation qu'il a été chargé de communiquer et recule les frontières du Traité de San Stefano jusqu'aux points à l'ouest de Karaougan et de Kessa dagh.

La Commission de délimitation prend acte de cette déclaration du Représentant de la Russie, en vertu de la quelle la ligne de la nouvelle frontière entre la Russie et la Turquie partira d'un point à l'ouest du village de Karaougan , passera en ligne droite au village de Med-

Grandes Puissances, Turquie.

jingert; de Medjingert, elle suivra une ligne directe au sommet de la Montagne Kassa dagh et, de là, elle se dirigera le long de la ligne de partage des eaux entre les affluents de l'Araxe au Nord, et ceux de la Mourad Sou au Sud, jusqu'à l'ancienne frontière de la Russie.

La Commission de délimitation, ne possédant ni la connaissance du terrain ni les cartes et les documents nécessaires pour statuer sur les difficultés qui se sont produites dans la commission spéciale militaire entre les délégués Anglais et Russes, propose de remettre la solution du différend et le tracé plus présis de la ligne de l'Alachkerd à une commission militaire composée d'un officier russe , d'un officier ottoman et d'un officier anglais. «

Le Comte Schouvalow fait savoir an Congrès que, par suite de différence dans les cartes géographiques de la vallée d'Alachkerd, une entente devait être établie ultérieurement sur place entre des commissaires russe et turc. Lord Salisbury ayant désiré leur ascocier un délégué anglais , le Comte Schouvalow y a consenti. Lord Salisbury ajoute qu'il n'a, d'ailleurs, aucune objection contre l'admission de délégués d'autres Puissances.

Le Comte Schouvalow répond qu'il n'y a pas lieu d'envoyer une Commission Européenne pour faire des délimitations de frontière en Asie.

Aucune observation n'étant présentée au sujet de la délimitation en Asie, le Président déclare que l'accord intervenu est accepté par le Congrès.

Avant que la haute Assemblée poursuive son ordre du jour, Carathéodory Pacha demande l'insertion à la fin de l'article sur la Bosnie et l'Herzégovine, lu dans la séance d'hier, des mots suivants »Les Gouvernements d'Autriche- Hongrie et de Turquie se réservent de s'entendre sur le détail. «

Le Comte Andrâssy n'ayant aucune objection, cette addition est acceptée par le Congrès et aussitôt insérée dans l'article dont il s'agit.

Le Président invite M. Desprez, rapporteur de la Commission de rédaction, à terminer la lecture du projet de traité commencée dans la séance d'hier.

M. Desprez indique d'abord qu'il a été tenu compte dans des paragraphes additionnels des décisions prises hier par la haute Assemblée au sujet des délais d'évacuation dans le Monténégro et en Serbie; un autre paragraphe supplémentaire a été placé dans le chapitre du Danube, au sujet du phare de l'île des Serpents.

S. E. , après avoir lu ces diverses dispositions, donne lecture de la suite du projet de traité.

L'article relatif an règlement à élaborer pour les provinces chrétiennes de Turquie d'Europe, placées sous l'administration directe de la Porte, est l'objet d'une discussion entre Lord Salisbury, Carathéodory Pacha et M. Deprez au sujet de l'analogie à établir entre ce règlement et celui qui est déjà en vigueur pour la Crète. Il en résulte qu'elle ne sera pas étendue au régime financier et que les mots suivants, ainsi que le propose la Commission de rédaction, seront ajoutés à l'article primitif: »sauf en ce qui concerne les exemptions d'impôt accordées à la Crète. «

Le paragraphe relatif à la médiation des Puissances dans le cas où la Turquie et la Grèce ne parviendraient pas à s'entendre pour la recti-

Congres de Berlin.

fication des frontières indiquée dans le 13e Protocole, donne lieu à une demande d'ajournement de Carathéodory Pacha. S. E. ajoute qu'elle attend des instructions de la Porte pour demain.

Les Président dit que le Paragraphe dont il s'agit exprime un voeu du Congrès et non pas une résolution à laquelle la Porte soit sollicitée de s'associer. Les Puissances se bornent à exprimer qu'elles sont animées du désir de voir réussir les négociations, et sur ce point, il ne semble pas que la Porte ait d'opinion à donner ni de décision à prendre en Congrès.

M. Desprez lit les articles sur l'Asie dont certains détails topographiques ne pourront être rédigés d'une manière définitive avant que la Commission de rédaction ait reçu le texte de la Commission de délimitation.

La lecture des paragraphes relatifs à Khotour et aux Arméniens n'est suivie que d'observations de forme. Sur le paragraphe relatif aux traités de Paris et de Londres, Lord Salisbury rappelle qu'à première vue il avait, dans une précédente séance, manifesté sur la rédaction de cet article certaines inquiétudes. Ces appréhensions sont désormais calmées en partie par les éclaircissements donnés au Congrès ; S. E. se borne aujourd'hui à demander l'insertion au Protocole de la déclaration suivante qui n'engage que son Gouvernement:

» Considérant que le Traité de Berlin changera une partie importante des arrangements sanctionnés par le Traité de Paris de 1856, et que l'interprétation de l'article 2 du Traité de Londres qui dépend du Traité de Paris peut ainsi être sujet à des contestations ;

Je déclare de la part d'Angleterre que les obligations de Sa Majesté Britannique concernant la clôture des Détroits se bornent à un engagement envers le Sultan de respecter à cet égard les déterminations indépendantes de Sa Majesté, conformes à l'esprit des Traités existants. « Le Comte Schouvalow se réserve le droit de faire insérer au Protocole une contre-déclaration s'il y a lieu.

La lecture du projet de traité étant terminée, M. Desprez donne connaissance au Congrès du projet de préambule.

Le Congrès en adopte la rédaction et approuve l'ensemble du projet que M. Desprez vient de lire. Une seconde lecture du projet complété par les détails qui manquent encore, et dressé article par article, aura lieu dans la prochaine séance.

Le Comte Schouvalow fait savoir à la haute assemblée que Lord Salisbury a reçu des télégrammes qui indiquent les plus déplorables désordres dans les districts du Rhodope: d'après ces informations, une population de plus de cent mille âmes serait livrée à une complète anarchie; des villages auraient été brûlés, des massacres, violences et excès horribles auraient été commis. LL. EE. pensent qu'il y a lieu de mettre un terme aussi promptement que possible à de semblables atrocités. Le Comte Schouvalow fait remarquer que les localités dont il s'agit sont en dehors de l'action du commandant en chef de l'armée russe et pense, de concert avec Lord Salisbury, qu'il serait opportun d'envoyer sur place des commissaires européens qui seraient chargés de provoquer l'adoption de mesures répressives. Le Comte Schouvalow est d'avis que les Gouvernements

pourraient inviter leurs Représentants à Constantinople à désigner des délégués.

Le Président demande quelle serait la force exécutive de ces commissaires.

Le Comte Schouvalow répond qu'il ne peut la désigner en ce moment, mais qu'à défaut des troupes russes qui ne se trouvent pas sur ce point, on doit espérer le concours des autorités locales.

Le Prince Gortchacow est d'avis, qu'en accomplissant la mission qui va leur être confiée, les commissaires doivent s'appliquer également à vérifier l'exactitude des faits signalés à Lord Salisbury.

Après un échange d'idées à ce sujet entre plusieurs des Plénipotentiaires, le Comte de Saint- Vallier donne lecture d'un projet de résolution rédigé d'accord avec le Marquis de Salisbury et ainsi conçu:

»Les Plénipotentiaires des Puissances réunis au Congrès de Berlin, émus des rapports parvenus à quelques uns d'entre eux sur les souffrances actuelles des populations du Rhodope et des contrées voisines , sont d'avis qu'il y a lieu de recommander aux Ambassadeurs à Constantinople de s'entendre avec la Sublime Porte pour l'envoi immédiat d'une Commission Européenne chargée de vérifier sur les lieux la gravité des faits et de chercher à y apporter remède dans la mesure du possible. «

Ce projet de résolution reçoit l'adhésion unamine du Congrès.

Le Président fait remarquer, avec l'assentiment général, que les membres de la haute Assemblée, en adoptant cette résolution étrangère à l'objet de leurs délibérations, agissent non pas comme membres du Congrès, mais comme représentants de leurs gouvernements respectifs.

La séance est levée à 5 heures V2-

Protocole No. 19.

Séance du 12 Juillet 1878.

Etaient présents:

le Prince de Bismarck, — M. de Bulow, — le Prince de Hohenlohe- Schillingsfurst.

Pour l' Autriche-Hongrie

le Comte Andrâssy, — le Comte Kârolyi, — le Baron de Haymerle. Pour la France

M. Waddington, — le Comte de Saint- Vallier, — M. Desprez.

v. Bismarck.

Odo Russell.

Launay.

Gortchacow.

P. d'Oubril.

Al. Carathêodory.

Sadoullah.

B. Bulow.

Hohenlohe.

Kârolyi.

Waddington, St. Vallier.

Congrès de Berlin.

Pour la Grande Bretagne

le Marquis de Salisbury, — Lord Odo Russell.

le Comte Corti, — le Comte de Launay.

Pour la Russie

le Prince Gortchaeow, — le Comte Schouvalow, — M. d'Oubril. Pour la Turquie

Alexandre Carathéodory Pacha, — Mehemed Ali Pacha, — Sadoullah Bey. La séance est ouverte à 3 heures.

Le protocole No 17 est adopté.

Mention est faite de la liste des pétitions N° 14. L'ordre du jour appelle le rapport complémentaire de la Commission de rédaction.

M. Desprez dit que la Commission a relu l'ensemble du traité et a élevé des objections contre l'article II relatif à la délimitation de la Bulgarie. Le paragraphe de cet article portant le numéro 3 qui implique pour les troupes et convois Bulgares le libre passage sur la ligne d'étapes entre Vidin et Sofia par la route de Sofia à Pirot et de ce point à Vidin par le col de Saint Nicolas , paraît inadmissible. La Commission propose de le supprimer, le Congrès ne devant pas prévoir le cas où la Bulgarie, ferait la guerre à la Turquie.

Cette observation ayant été favorablement accueillie par la haute Assemblée, M. Desprez ajoute que le second alinéa du même paragraphe admettant en principe la faculté pour la Turquie de se servir d'une route militaire au travers du territoire sud du Sandjak de Sofia a laissé la Commission indécise: l'accord n'a pu s'établir sur ce point.

Le Comte Schouvalow rappelle que les Plénipotentiaires de Russie ont accepté le principe du passage; des instructions en ce sens seront données conformément au protocole XVII aux officiers russes: mais S. E. est contraire à la rédaction de l'article qui donne l'indication exacte du tracé de passage.

Le Président regarde, en effet, qu'il est dangereux de délimiter dans un article de traité une route militaire sur un terrain peu connu et sur une carte dont l'exactitude ne peut pas être absolue. Cette délimitation pourrait être fâcheuse pour ceux mêmes qui peuvent s'en servir: S. A. S. relit le passage du XVIIe protocole où se trouve le résumé de la discussion et pense que conformément aux décisions prises alors par le Congrès, le tracé doit être renvoyé aux négociations sur place. La nomenclature du 2e alinéa du paragraphe 3 devrait donc disparaître, et il serait opportun de ne laisser subsister que la reconnaissance en principe d'une route militaire accordée à la Turquie.

Le Prince de Hohenlohe propose de s'en tenir exactement aux expressions du protocole et de supprimer les indications précises qui terminent l'alinéa.

Le Comte Schouvalow demande la suppression de tout le paragraphe 3, car l'alinéa 2 n'a été concédé par lui qu'en vue du 1er alinéa accordant une route d'étapes à la Bulgarie.

Grandes Puissances, Turquie.

Lord Salisbury dit que si le 1er alinéa était conservé, il serait obligé de déclarer au protocole de la part de l'Angleterre que nulle disposition du traité ne reconnaît à la Bulgarie le droit de paix et de guerre.

Le Comte Schouvalow fait remarquer que c'est précisément pour éviter ces difficultés qu'il propose la suppression de tout le paragraphe 3.

A la suite d'observations présentées par le Comte de Launay, Lord Salisbury et le Compte Schouvalow, le Congrès décide que le paragraphe 3 de l'article II du projet de traité sera supprimé, les Plénipotentiaires de Russie ayant d'ailleurs déclaré que les obligations qu'ils ont acceptées au Protocole XVII au sujet de la route militaire accordée à la Turquie cons servent toute leur valeur.

Il est entendu que le même passage inséré à l'article XXXVI relatif à la délimitation Serbe sera également supprimé.

Carathéodory Pacha se référant à l'article XXIV qui concerne la rectification des frontières de la Grèce et la médiation éventuelle des Puissances ajoute que la Porte qui n'avait pas donné son consentement à des propositions de rectification de frontières se réserve d'entretenir les Cabinets signataires de la vraie situation de la question hellénique. S. E. demande que le mot de »médiation« soit remplacé par »bons offices*.

M. Desprez rappelle que le mot de » médiation « adopté par la Commission est conforme aux termes du Protocole N° 13.

Le Comte de Launay déclare que la substitution demandée par Carathéodory Pacha amoindrirait la signification et la portée de la proposition des Plénipotentiaires de France et d'Italie et de la décision prise par la haute Assemblée.

Le Président fait observer que cet article n'a pas d'intérêt pour les Plénipotentiaires Ottomans puisqu'il ne s'agit que des intentions des six Puissances qui demeureront toujours libres de s'entendre entre elles sur ce point en dehors de la Turquie.

M. Desprez reprenant l'exposé des dispositions du traité encore controversées cite les objections formées par les Plénipotentiaires de Turquie contre les dernières lignes du 2e alinéa de l'article XXXVI ainsi rédigées » laissant au sud du village de Prépolac une zone de 1000 mètres de rayon à la Serbie. «

Carathéodory Pacha et Mehemed Ali Pacha demandent que le défilé de Prépolac soit maintenu au territoire ottoman.

Le Comte de Saint-Vallier rappelle que le Congrès a décidé, conformément à l'avis de la Commission de délimitation qu'il serait donné suite à la réclamation élevée par les Plénipotentiaires ottomans touchant l'extention de 1000 mètres attribuée à la Serbie au Sud de Prépolac dans le projet de la Commission militaire. Mais , d'après les termes même du Protocole, le Congrès n'a pas entendu pousser la concession au delà du retour pur et simple à la ligne Autrichienne, c'est à dire l'abandon de la zone de 1000 mètres; il en résulte que la place de Prépolac est laissée à la Turquie, mais il n'a jamais été question d'y comprendre le défilé situé en arrière de cette ville, ce qui aurait rejeté la frontière vers le Nord beaucoup plus que le Congrès n'entendait la faire.

Congres de Berlin.

Le Président déclare qu'il est impossible de revenir sur cette discussion: S. A. S. ajoute que la tâche de la Commission était de rédiger les décisions prises et non pas de les réviser.

Le Prince de Hohenlohe dit qu'une note placée au bas de la page 2 du projet de traité indique que » toutes les désignations de lieux ont été prises sur la carte de l'Etat major autrichien. « Cette annotation ne pourrait figurer au traité, mais cette explication étant très importante S. A. S. est d'avis qu'il en soit fait mention au protocole.

Le Président appuie cette observation qui est approuvée par le Congrès.

M. Desprez dit que le projet de traité n'a plus rencontré d'objections que sur l'article relatif à la délimitation de la frontière d'Asie au sujet duquel les Plénipotentiaires de Grande Bretagne et de Russie ne sont pas encore entièrement d'accord.

A la suite d'une discussion sur ce point entre le Comte Schouvalow et Lord Salisbury, le Congrès décide que pendant une interruption de séance des pourparlers auront lieu entre les Plénipotentiaires de la Grande Bretagne, de la Russie et de la Turquie pour régler les détails définitifs de cette délimitation.

La séance est interrompue.

A la reprise de la séance, le Comte Schouvalow annonce que les Représentants des trois Puissances se sont entendus sur le dernier alinéa de l'article 59 et la suppression de l'article 60.

Le Président constate que la rédaction du traité est terminée.

S. A. S. rappelle ensuite l'attention de ses collègues sur la question de savoir en quelle forme et à quel moment la communication du traité sera faite aux Etats intéressés qui n'ont point participé au Congrès, c'està-dire la Grèce, la Perse, le Monténégro et les Principautés déclarées indépendantes.

L'échange d'idées qui a lieu à ce sujet amène la haute Assemblée à reconnaître que cette communication ne saurait être faite d'une manière officielle qu'après l'échange des ratifications du traité: le Congrès considère en effet que ce sont les ratifications et non pas seulement la signature qui donnent aux traités leur valeur définitive. Le Congrès, admettant toutefois , qu'il serait difficile d'attendre ces ratifications pour donner avis aux Etats dont il s'agit des dispositions qui ont été prises à leur égard, décide sur la proposition du Prince de Bismarck que le Président est autorisé à faire connaître, dès la signature, aux Etats intéressés les décisions qui les concernent, dans une rédaction authentique, mais communiquée sous la forme officieuse. S. A. S. communiquera officiellement le traité complet à ces mêmes Etats quand les ratifications auront été échangées.

La haute Assemblée décide également que l'échange des ratifications indiqué dans le projet de traité comme devant avoir lieu dans un délai de quatre semaines, devra avoir lieu dans le délai de trois semaines, le dernier article portera donc »dans un délai de trois semaines ou plus tôt si faire se peut.« Il est entendu que les évacuations de territoire stipulées à partir du jour de la signature ne seront exécutoires qu'à Nouv. Recueil Gén. 2e S. III. Pf

Grandes Puissances^ Turquie,

partir du jour de la ratification et que cette dernière date sera substituée à celle de la signature dans tous les passages du traité où le jour de la signature avait été fixé comme point de départ du délai accordé aux intéressés.

Le Comte Schouvalow , rappelant la déclaration faite dans la précédente séance par Lord Salisbury au sujet des détroits, demande l'insertion au Protocole d'une déclaration sur le même sujet présentée par les Plénipotentiaires de Russie:

»Les Plénipotentiaires de Russie, sans pouvoir se rendre exactement compte de la proposition de M. le Second Plénipotentiaire de la Grande Bretagne concernant la clôture des détroits, se bornent à demander de leur côté l'insertion au Protocole de l'observation : qu'à leur avis , le principe de la clôture des détroits est un principe européen, et que les stipulations conclues à cet égard en 1841 *), 1856 et 1871, confirmées actuellement par le Traité de Berlin, sont obligatoires de la part de toutes les Puissances, conformément à l'esprit et à la lettre des Traités existants, non seulement vis-à-vis du Sultan, mais encore vis-à-vis de toutes les Puissances signataires de ces transactions. «

Lord Salisbury fait savoir au Congrès que, conformément à la décision prise hier par les réprésentants des Puissances, il a invité l'Am« bassadeur de la Grande Bretagne à Constantinople à s'entendre avec ses collègues au sujet des commissaires à envoyer dans le Rhodope.

Le Comte Àndràssy, M. Waddington, le Comte Corti, le Prince Gortchacow et le Prince de Bismarck annoncent que les mêmes instructions ont été adressées aux représentants de leurs gouvernements à Constantinople.

Le Congrès fixe à demain Samedi 13 Juillet la signature solennelle du Traité.

La séance est levée à 5 heures.

v. Bismarck. Odo Russell.

B. Bûlow. Launay.