II. Safvet Pacha au Général Ignatiew

Constantinople, le 1er novembre 1876.

Le soussigné, Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté Impériale le Sultan, a eu l'honneur de recevoir la Note que Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Eussies a bien voulu lui adresser en date du 31 octobre.

Le soussigné se fait un devoir empressé de déclarer , avant tout , que la Sublime Porte attache toujours le plus grand prix au maintien et à la consolidation des relations amicales qui existent si heureusement entre les deux Empires voisins, et qu'elle ne saurait avoir rien de plus à coeur que d'éviter tout ce qui serait de nature à y porter atteinte.

Le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan déplore plus que personne les calamités de la guerre et l'effusion de sang. Il a cru donner une preuve de ses dispositions sincèrement pacifiques en proposant d'assigner en Serbie et au Monténégro un délai d'une longue durée à l'armistice désiré. Toutefois, pour donner une nouvelle preuve de ses sentiments de conciliation et de sa déférence aux voeux exprimés par le Cabinet Impérial de St. Pétersbourg comme par les autres Grandes Puissances, la Sublime Porte consent à la conclusion d'un armistice pur et simple de deux mois à partir d'aujourd'hui même. Elle vient en conséquence de transmettre des ordres aux Commandants des troupes pour arrêter immédiatement les opérations militaires sur tout le théâtre de la guerre. Pour ce qui est des détails relatifs à cet armistice, le soussigné se réserve de les régler plus tard d'accord avec Votre Excellence et avec Messieurs les Représentants des autres Grandes Puissances médiatrices.

En ayant l'honneur de porter ce qui précède à la connaissance de Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, le soussigné saisit etc.

Nouv. Recueil Gén. 2* S. IIL

Grandes Puissances.

ALLEMAGNE, AUTRICHE - HONGRIE , FRANCE, GRANDE-BRETAGNE , ITALIE, RUSSIE.

Compte-rendu des réunions préliminaires tenues à Constantinople, du 11 au 22 décembre 1876.

Annuaire diplomatique de l'Empire de Russie, 1877 p. 237. — Oesterr. Rothbuch,

Compte Rendu Nr. 1.

Séance du 11 décembre 1876.

Les Représentants de l'Allemagne, de l' Autriche-Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de la Russie se sont réunis aujourd' hui pour aviser d'un commun accord aux moyens de rétablir la paix entre la Porte, la Serbie et le Monténégro, et prendre les décisions qui leur sembleraient les plus propres à améliorer la situation générale en Orient.

La présidence a été dévolue à Son Excellence l'Ambassadeur de Russie, Doyen du Corps diplomatique, et le Premier Secrétaire de l'Ambassade de France a été chargé de la rédaction du compte-rendu.

Les Plénipotentiaires s'engagent à conserver le secret sur leurs délibérations.

Le Président de la Réunion, après avoir remercié ses Collègues de l'honneur qu'ils lui ont fait en l'apellant à présider leurs délibérations, a continué en ces termes:

» Désirant avant tout définir nettement le mandat qui nous est dévolu, Messieurs , je crois devoir constater que les séances que nous inaugurons aujourd'hui ne serviront que de préliminaires à la Conférence définitive qui, nous l'espérons tous, mettra un terme à la crise que traverse en ce moment la Turquie et qui a provoqué une perturbation générale, commerciale et financière, plus sensible dans les pays limitrophes que dans le reste de l'Europe. Mais la valeur des ces préliminaires acquiert une importance notable, quand on considère que c'est ici que doivent être élaborées les bases sur lesquelles sera établie la situation future des populations chrétiennes de la péninsule balcanique, dont l'existence paisible a été atteinte par ce qui s'y est passé pendant les derniers quatorze mois. Je crois inutile de faire l'historique des pourparlers qui ont abouti à notre réunion d'aujourd'hui. Je me permettrai seulement de Vous rappeler que ce sont les propositions émanées du Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique qui ont réuni successivement, et en traits généraux, l'adhésion de toutes les Puissances Garantes de la Turquie. C'est à Londres encore qu'ont été jetées les bases sur lesquelles la paix doit être rétablie entre la Porte, la Serbie et le Monténégro, et qui devaient conséquemment régler le sort futur des trois provinces de la Turquie dont les conditions d'existence réclament dés réformes sérieuses et immédiates. Pour la pre-

Conférence de Constantinople.

mière partie, le statu quo ante bellum a été pris comme point de départ. Quant à l'arrangement de la Bosnie, de l'Herzégovine et de la Bulgarie, le mot d'autonomie a été prononcé d'abord; quelques termes explicatifs ont été ajoutés plus tard; des nuances ont été indiquées enfin entre les conditions différentes de ces trois provinces qui n'admettaient pas l'application stéréotypée d'un système absolument uniforme.

»Les deux questions qui semblent déterminer le mandat que nous avons à remplir sont appelées à former le canevas de nos délibérations; le but que nous avons à atteindre, si je l'ai bien compris, doit donc être de définir d'une façon plus précise:

»1° les conditions de la paix que nous avons, en notre qualité de médiateurs, à offrir à la Turquie d'un côté, à la Serbie et au Monténégro de l'autre.

»2° la nature et l'étendue du système administratif qui devrait être appliqué à la Bosnie, à l'Herzégovine et à la Bulgarie, avec les modifications spéciales qu'exigeraient les conditions particulières de chacune de ces provinces et avec les garanties propres à en assurer l'exécution efficace, conformes aux intentions généreuses et équitables des Puissances chrétiennes que nous avons l'honneur de représenter.

»Ce n'est que lorsque nous serons tombés d'accord sur les termes et l'étendue de ces deux points que nous pourrons présenter nos conclusions comme l'expression de l'opinion unamine des Grandes Puissances à l'acceptation de la Porte et procéder, s'il y a lieu, de concert avec ses délégués, à la discussion des détails des projets que nous aurons élaborés. Notre but commun étant d'arriver au plus vite au rétablissement d'un ordre de choses normal dans les parties de la péninsule balcanique qui forment l'objet de la sollicitude actuelle des Grandes Puissances, il me parait que nous pourrions le plus facilement l'atteindre en nous occupant simultanément des deux objets que nous avons en vue. Sans confondre les conditions de la paix turco-serbo-monténégrine avec la réorganisation de la Bosnie, de l'Herzégovine et de la Bulgarie , nous pourrions , je pense , mener les deux affaires de front et chercher à organiser nos travaux de manière à ce que les deux projets à élaborer arrivassent à maturité simultanément, pour ne former qu'un ensemble de conclusions. Il dépendra de Vous , Messieurs, de décider comment nous devrons distribuer notre temps pour remplir, dans le plus bref délai, la tâche compliquée qui nous est dévolue.

» Animé du désir sincère de la mener à bonne fin le plus promptement possible, je ne négligerai rien de ce qui dépendra de moi pour contribuer au succès de notre oeuvre commune. J'aime à espérer que le vif désir d'une entente qui anime toutes les Grandes Puissances nous permettra de ne tenir compte, dans nos travaux, que des nécessités réelles que chacun de nous aura reconnues, et, laissant de côté toute convoitise ou ambition personnelle , tout préjugé ou arrière-pensée , ne chercher que le bien véritable et les moyens propres à remédier efficacement aux maux que nous sommes appelés à redresser et à prévenir. C'est une question qui intéresse non seulement la Eussie, mais l'Europe entière, la prospérité générale, l'humanité et la civilisation chrétienne. Que la paix de l'Europe et

Grandes Puissances

le bien-être futur des populations chrétiennes de la Turquie servent de récompense aux peines et aux difficultés attachées à l'entreprise que je suis heureux d'inaugurer avec Vous aujourd'hui «.

Les Plénipotentiaires ont passé ensuite à l'examen des conditions de paix entre la Porte et la Serbie. Ils ont reconnu d'abord comme opportun que, tout en maintenant l'état de choses actuel, on y applique les améliorations que la situation comporte. Il a été admis, toutefois, que la campagne ayant été malheureuse pour les Serbes, on pourrait difficilement donner suite au désir de la Principauté de faire rectifier sa frontière du côté de l'ancienne Serbie. Mais il faudrait avoir en vue que tout le territoire occupé par les troupes turques a été entièrement dévasté, de façon que le Gouvernement serbe évalue actuellement les pertes subies à une somme de 10 à 15 millions de ducats. On ne croit pas devoir oublier, d'autre part, que sur certains points, l'armistice a trouvé les Serbes, en possession du territoire ottoman. En conséquence, les Plénipotentiaires ont fixé les conditions de paix suivantes:

1° Evacuation complète de la Serbie par les troupes ottomanes, en donnant à ces dernières tout au plus huit ou dix jours pour se retirer; les Serbes évacuant simultanément les points occupés sur le territoire ottoman ;

2° Restitution réciproque des prisonniers de guerre dans un délaidéterminé ;

3° Amnistie complète accordée aux sujets ottomans ou serbes qui auraient été compromis dans la lutte;

4P Des discussions ayant été soulevées entre les deux parties au sujet des îlots de la Drina, les Plénipotentiaires ont pris la résolution de recommender l'envoi d'une commission mixte turco-serbe, qui devra prendre pour base le thalweg de la Drina, de façon à laisser aux Serbes les villages du Petit - Zvornik et de Zacar qui avaient été détenus par les Turcs, contrairement aux conditions de la délimitation tracée avec la participation d'un commissaire russe, à la suite de la paix d'Andrinople*), et à mettre ainsi un terme aux conflits qui se produisent périodiquement sur ce point.

La Réunion passe ensuite aux conditions de la paix avec le Monténégro , et , reconnaissant d'un côté que la fortune des armes a été favorable à cette Principauté, de l'autre, qu'il y a lieu d'écarter des causes de conflits incessantes entre les autorités ottomanes et la population monténégrine, décide que la frontière sera rectifiée par une commission internationale ad hoc, se réunissant à Raguse trois semaines après l'acceptation de ces arrangements par les deux parties, et qui opérera sur les bases suivantes :

1° Cession au Monténégro, du côté de l'Herzégovine, d'une partie des Zubtzi, à l'exclusion de la Sutorina, ainsi que des districts des Banyani, Piva, Drobniak, Scharanzi jusqu'à la Tara, le district de Kolachine. Il est entendu que Niksitch se trouvant dans les limites assignées au Monténégro, les habitants musulmans auront la faculté de rester dans la ville ou de la quitter;

2° Du côté de l'Albanie, la rive droite de la Moratcha, les Mali et

*) Du H sept, 1829. V. H. R. IflL 143.

Conférence de Conslantinople. 37

Veli-Brdo, la place de Spouge ainsi que les districts habités par les Koutchi Drekalovitehi , Koutchi Kraïni et Vassoïévitchi , depuis la Zevna jusqu'au Lim ;

3° En vue de donner à la Principauté un débouché maritime, et après avoir discuté l'opportunité de la cession de Spizza, les Plénipotentiaires ont considéré comme préférable de stipuler la liberté de navigation de la Boïana , de manière à garantir ainsi à la Principauté le libre accès à la mer. Cette rivière devrait être l'objet de travaux qui la rendissent navigable et accessible. Les droits souverains de la Porte demeureraint d'ailleurs pleinement réservés. Un arrangement spécial interviendra entre les deux parties, dans lequel les facilités accordées au Monténégro devront se concilier avec la sauvegarde des intérêts fiscaux de la Porte ;

4° Il serait entendu que les territoires qui seraient cédés au Prince de Monténégro seraient placés sons la suzeraineté de la Porte. Son Altesse donnerait d'ailleurs toutes les garanties pour la liberté de religion des habitants musulmans.

Les Plénipotentiaires d'Autriche- Hongrie et d'Allemagne déclarent prendre ad référendum les arrangements précédents relatifs au Monténégro.

Après avoir ainsi arrêté les conditions de paix, la Réunion entend la lecture d'un mémoire relatif à la situation de la Bosnie (annexe au compte rendu).

Puis , sur les observations de plusieurs Plénipotentiaires , elle discute le point de savoir s'il est opportun d'examiner les principes généraux de la question ou de travailler sur un projet déterminé, et juge convenable de ne pas entrer aujourd'hui dans l'examen d'un sujet aussi considérable. La prochaine séance est fixée à demain, 12 décembre.

Werther, Zichy, Calice, F. de Bourgoing, Chaudordy, Henry Elliot, Salisbury, L. Corti, N. Ignatiew.

(Annexe au Compte Rendu No. 1).

Bosnie.

L'état anormal dans lequel se trouve à l'heure qu'il est la Bosnie, a été amené fatalement par le régime auquel ce pays a été soumis durant de longues années.

Le développement qu'aurait dû prendre une contrée possédant tant de terrains fertiles, de forêts, de pâturages et de richesses minérales, a été arrêté par les abus de l'administration, l'absence de sécurité et de justice, un système d'impôts défectueux, les exactions des propriétaires et le fanatisme du clergé musulman. La population chrétienne s'est trouvée dans un état désespéré.

Malgré les instructions de la Sublime Porte, les fonctionnaires ottomans en Bosnie n'ont jamais pu se soustraire à l'influence des Beys, si puissants dans ce pays. Ces derniers, jaloux de leurs anciens privilèges et regrettant l'époque où ils étaient les maîtres absolus du pays, se sont toujours montrés extrêmement hostiles aux réformes et ont fait échouer celles qui étaient en faveur des Chrétiens.

Grandes Puissances.

Bien avant les derniers événements, en date du 6 mars 1874, notre Consul à Sérajevo mentionne une conversation avec l'un des Beys influents ; ce dernier se plaignait de toutes les innovations; il les trouvait contraires au Coran: »I1 ne reste plus aux Musulmans «, disait-il, »que de demander au Sultan le maintien des anciens us et coutumes «.

Au lieu de lutter et de vaincre cette opposition des Musulmans, les hauts fonctionnaires ottomans l'ont plutôt encouragée par leur attitude. Ainsi on retardait, sous différents prétextes, la réunion de l'Assemblée provinciale. En même temps des cas journaliers de violences et de cruautés restaient impunis.

Entre autres, le 6 mai 1875, à Wirsélié, près de Sennitza , sandjak de Travno, les Musulmans ont massacré toute une famille de Catholiques, Ivo Girchitch, sa femme et ses enfants. Quelques jours après, la maison d'Ilia Gostitch, dans le village de Tchemern, à six heures de chemin de Sérajevo, et l'église de Srébrénitza furent pillées et incendiées. Poussés à bout, les Chrétiens commencèrent à émigrer; d'autres prirent les armes.

Le Gouvernement ottoman fut lent à comprendre la gravité de ces symptômes. Au lieu de chercher à rétablir le calme et la confiance par de sages mesures, on eut recours à des moyens violents ; en Bosnie, comme plus tard en Bulgarie, on lâcha le frein à la population musulmane.

Un rapport de Sérajevo, en date du 22 août 1875, porte: »A défaut de troupes on enrôle des volontaires; j'en ai vu passer hier près de cinq cents, ayant à leur tête des derviches porteurs de drapeaux avec des versets du coran, invitant les fidèles à combattre les Chrétiens. On me dit que les derviches prêchent la guerre sainte. C'est une lutte acharnée de race et de religion qui va s'engager. Le manque de troupes régulières a malheureusement provoqué une levée générale des Musulmans, mesure dangereuse et à double tranchant qui va, à son tour, allumer la guerre civile dans cette portion de la Bosnie jusqu'à ce jour épargnées

En date du 5 décembre 1875, notre Consul à Sérajevo informe que »le pays entre Vichegrade et Sennitza présente un aspect des plus tristes et des plus désolants. Tout est brûlé, détruit. Les églises n'existent plus ; même le fameux monastère de Bania a été pillé ; on en a fait une auberge. Les écoles sont fermées, les maîtres dispersés. De mille maisons, il reste, paraît-il, une cinquantaine «.

Il est inutile de parler de la manière dont étaient traités les insurgés: à Taslidjé, vingt têtes ornèrent longtemps l'enceinte d'une mosquée. Mais des gens paisibles furent massacrés aussi: les rapports consulaires fournissent de nombreux faits. Près de Vichegrade, dans le village de Sokolovitch, le prêtre Alexis Popovitch, âgé de 80 ans, eut la tête coupée; des hommes aisés et considérés, qui n'avaient pris aucune part au mouvement, furent tués par les Musulmans. Ainsi périrent, dans le district de Vichegrade, Nicolas Evidjevic (village de Nebogovina), le fils du laboureur Sawa (village de Bichevitch), Marko (village de Sagodina), le frère de Miloch Prévolak (village de Prevola) , Pericha (village Zouga) , Milarvan Sevtitch (village de Prouduve Pôle). L'avoir de ces malheureux fut pillé et

Conférence de Constantinople.

leurs maisons incendiées. Entre Robach et les villages avoisinants, trente femmes et enfants qui fuyaient en Slavonie, furent massacrés.

A Banyaluka, plus de cent Chrétiens furent emprisonnés et soumis à la torture pour leur arracher de faux témoignages contre le plus riche négociant de la ville, Jovo Pechtelitch.

Les » gardiens de l'ordre « donnèrent l'exemple du pillage. Le 27 août, à sept heures de chemin de Sérajevo, près du village de Kisseliak, un bouliouk, bachi des bachibouzouks Heude, attaqua et dévalisa le villageois Jean Gudel; le sous -officier des zaptiés enleva à ce même homme 36 ocques d'orge.

Le 3 septembre, entre Sérajevo et Visoka, le fils d'un notable Musulman de Sérajevo, Méhemet Agha Deljagitch, à la tête de neuf bachibouzouks, attaqua Jean Oudiljak et lui enleva neuf livres turques et tout ses effets.

Le 8 novembre , à Geptché , trois Musulmans attaquèrent le khan de German Schakovitch et blessèrent sa femme d'un coup de pistolet. Ils ne furent pas arrêtés, et le caïmacam répondit à ceux qui insistaient: »Que voulez-vous? Les zaptiés ne m'obéissent pas.«

Le 22 novembre, la maçon Jovan Rakovitch fut tué sur la route, entre Banyaluka et Gradichka.

Près de Slionitza, un vieillard de 80 ans fut massacré par les bachibouzouks.

A Konnitza, des Musulmans tuèrent le notable Marko Manigada. Les meurtriers restaient impunis.

Si précédemment les autorités locales avaient entravé le libre exercice du culte chrétien, dans les derniers temps il y eut recrudescence de fanatisme. Sans parler des difficultés pour la sonnerie des cloches à Sérajevo même, il suffira de mentionner les faits suivants:

A Vlassianitza, le caïmacam a fermé, il y a quelque temps, la chapelle et l'école, après y avoir jeté par terre les images et renversé les chandeliers.

A Sennitza, les Chrétiens ne parviennent pas à construire une église, malgré le firman qui les autorise; sous des prétextes spéciaux, les Musulmans 'ont, à plusieurs reprises, arrêté les travaux de construction.

Le même cas a eu lieu à Varoch.

A Konnitza, dernièrement, les Musulmans ont empêché les Catholiques de continuer la construction de leur église.

Profitant de l'impunité, les Musulmans s'attaquèrent aux couvents et aux églises, les pillèrent et les incendièrent.

Tel fut le sort du monastère Ermani, brûlé par les Beys Tahir, Mohammed et Aly Koulenovitch, de Koulen Vakouf ; de Bania, près de Novi- Varoch ; de l'ancien couvent de Dobronni, dans le district de Vichegrade ; de celui de Tavna (Sainte-Trinité), dans l'éparchie de Zvornik ; de Dovolja, sur la rivière Tara; du couvent d'Arandjel, dans le district de Pléval. L'église de Babinach, entre Taslidjé et Prepoljé; le monastère de Gomionitza, dans la Kraïna, et nombre d'églises de paroisse eurent le même sort. La profanation venait se joindre à la destruction ; les images furent brûlées,

Grandes Puissances,

les vêtements sacerdotaux servirent à des ornaments de harems, les calices se vendaient dans les bazars.

Les écoles furent fermées et les maîtres poursuivis tout spécialement.

La situation économique du pays devenait aussi de plus en' plus précaire. Un hiver rigoureux, une épizootie prolongée, l'agglomération des troupes, les contributions qui s'en suivaient, l'émigration des Chrétiens, les banqueroutes des commerçants privés de tout crédit à l'étranger, l'abandon des champs, la diminution du bétail et des chevaux, les déprédations et les ravages commis par les bachibouzouks et la destruction des jardins fruitiers, principale source de revenu en Bosnie, tout cela avait réduit le pays à l'état de profonde misère.

Néanmoins les autorités ne songeaient pas à alléger la charge des impôts et en exigeaint le paiement intégral. Or, l'émigration continuait toujours, c'est sur les restants que retombait le poids des contributions.

Le mode de perception continuait à être des plus défectueux et encourageait les abus les plus criants.

Ainsi les listes des bestiaux furent dressées le 1er mars, c'est-à-dire deux mois d'avance, afin de faire payer les paysans pour le bétail qui périrait de maladie. Quant à la dîme, les fermiers venaient la réclamer au printemps, lorsque les cultivateurs avaient à peine de quoi se nourrir.

Notre Consul cite (10 decémbre 1875) le fait suivant: Des fermiers chrétiens ont dû payer après la moisson, selon l'usage, à leur propriétaire, le tiers de leur revenu, ce qui a fait 42 ducats. En même temps, les dîmiers ont fait payer comme dîme de cete même récolte 102 ducats. Notre Consul tenait ces renseignements de la bouche même du propriétaire musulman qui terminait son récit par la reflexion: »I1 n'est pas étonnant que les rayas fuient dans les montagnes. «

Aux exactions des fermiers des dîmes vient s'ajouter l'arbitraire des propriétaires musulmans. La question agraire est, en effet, d'une immense importance en Bosnie où l'opposition entre le pauvre laboureur et le riche propriétaire est envenimée par la différence de religion et où les abus des maîtres n'ont pas de frein, car les tribunaux et l'administration sont dans leurs mains.

Un fait récent illustrera la situation des laboureurs chrétiens.

Une famille chrétienne était depuis 60 ans installée sur la propriété de Rustem Bey, près de Sérajevo. Le chef de cette famille, Risto Philippovitch, reçut brusquement l'ordre de s'en aller. Les semailles déjà faites, il réclama le droit de prendre la moisson, à quoi il était autorisé par le contrat. Le propriétaire menaça de le faire tuer s'il ne partait pas de suite. Il s'adressa aux tribunaux, mais le bey refusa de comparaître et fit rosser le plaignant par ses domestiques.

Mais même dans les rares cas où un Chrétien possède des terrains, il n'est pas sûr de cette possession.

Ainsi notre Consul rapporte l'exemple suivant:

Dans le village de Radjé, district de Yatze, Pejo Kaujanovitch possédait un Ghâmp dont il avait hérité de son grand-père. Un voisin musulman, nommé Ohakir, lui intente, il y a seize ans, unjprocès. Mais le cadi,

Conférence de Constantinople.

honnête homme, prend en considération les titres de propriété - tapou du Chrétien et lui donne gain de cause. Il y a quatre ans, arrive un nouveau cadi; Chakir recommence le procès et cette fois le juge, après s'être fait payer 7 ducats par le Chrétien, décide en faveur du Musulman, qui se saisit brutalement du champ en question et même du bétail. Pejo vient porter plainte à Sérajevo: les autorités locales reçoivent l'ordre de le satisfaire. Après deux mois de vaine attente, il retourne à Sérajevo et, titres de propriété en main, réclame son bien. Le gouverneur envoie les documents à Travnik avec ordre aux autorités de finir le procès. Ces dernières se saisissent des documents et renvoient le plaignant, déclarant que le champ est au Musulman. Le malheureux se trouve ainsi dépossédé de son bien.

Il est à noter que les vastes terres possédées par les beys ont été souvent simplement enlevées à leurs propriétaires.

Ainsi le monastère Ermani avait d'immenses terrains entre la rivière Unna et les montagnes de Germetch, les villages Truber, Osredke, Otchievo, Belajsko-Pole , Gorni et Dolni-Unatz etc. appartenaient à ce couvent et cette possession avait été confirmée par le Gouvernement ottoman; mais les beys voisins s'en saisirent.

Dans son rapport du 17 mars 1876, notre Consul à Sérajevo cite les observations de son collègue britannique qui a pu constater de visu la misère du pays et qui signalait la nécessité de secours considérables et immédiats pour sauver le pays de la ruine.

Telle était la situation réelle du pays , tandis que la Sublime Porte, cédant aux conseils des Puissances, décrétait des mesures de pacification et des réformes. Cette fois encore iradé et instructions sont restées lettre morte et sont venus se briser contre le mauvais vouloir des autorités locales. Le Gouverneur Général évitait les Agents étrangers et ne tenait aucun compte de leurs suggestions. Les commissaires trouvèrent les caisses vides et ne purent prendre aucune mesure efficace pour améliorer le sort des Chrétiens, et les derniers perdaient toute espèce de confiance dans les promesses qui leur étaient faites.

Il est vrai (rapport du 12 mai 1876), les commissaires ont envoyé aux autorités locales différentes instructions sur le rapatriement des émigrés, les secours qui leur doivent être distribués et la perception des impôts. Mais en même temps, la question du paiement de l'impôt militaire fut résolue de façon que les 900.000 piastres environ, réparties précédemment sur 30.000 personnes, l'ont été entre 8.000.

Le peu de valeur que les autorités locales attachaient à l'exécution des réformes décrétées, fut visible dans les publications mêmes du firman. Elles ne furent qu'en langue turque, inconnue à la grande majorité de la population. Quant aux différentes instructions spéciales, les autorités tâchèrent de les soustraire autant que possible à la publicité, et différèrent, sous toute sorte de prétextes, de se mettre sérieusement à l'exécution des réformes.

Les abus continuèrent de plus belle. Dans les tribunaux, non seulement on refusait le témoignage des Chrétiens, mais, lorsque des Musulmans

Grandes Puissances.

témoignaient en leur faveur, on cherchait à les écarter. Ainsi Nour-Aga- Varenitka, qui avait déposé contre des coreligionnaires, fut menacé en pleine séance d'emprisonnement par le vice - président et l'un des juges, Sounnoullah et Abdoullah Efendis.

Quelle espèce de justice pouvait-on attendre lorsque, au poste si im* portant de président du tribunal criminel de Sérajevo, on nommait Fehun Efendi, qui avait été condamné à un exil de six ans , à Viddin , pour falsification de documents.

A Sérajevo même, on jetait des gens en prison sous des prétextes futiles; il y en a qui, emprisonnés sur des dénonciations anonymes, ont été détenus quatre mois sans être interrogés, soumis à toute sorte de privations et de mauvais traitements. On a refusé à de simples prévenus d'entendre la messe à Noël, ainsi que cela se faisait toujours. Le maître de police, Méhemet Efendi, montrait la plus grande dureté.

Aussi, loin de s'améliorer, la position des Chrétiens est devenue encore plus intolérable. .Ne voyant exécuter aucune des réformes promises, les émigrés n'ont pu rentrer; ils se seraient vus, en outre, condamnés à mourir de faim, car aucune mesure pour leur approvisionnement n'a été réellement prise. Dans le pays les gens tant soit peu marquants par leur esprit et leur fortune sont exilés et emprisonnés sous des prétextes quelconques. A Zagorie, Tahir Bey a envoyé sept personnes à Fotcha; à Livno et dans d'autres endroits, les caïmacams ont reçu le droit illimité d'arrêter les Chrétiens, et il ont rempli les prisons.

Les bachibouzouks, selon les renseignements de notre Consul, commettent toute sorte d'horreurs. Hadji-Hassan-Bey-Koulechovitch , Omer-Bey- Kasapovatz et Pozderatz à Kraïna, chacun à la tête d'une nombreuse bande de volontaires, font la guerre pour leur propre compte, pillant, brûlant des villages et massacrant les Chrétiens sans distinction d'âge et de sexe. Ils n'épargnent ni les enfants, ni les femmes enceintes.

Les Musulmans de Biélina ont massacré soixante-douze Chrétiens, hommes, femmes et enfants, pillé et profané l'église. Le Muezzin est monté sur le toit pour appeler les fidèles à la prière.

Le fanatique connu Hadji-Loya tuait, entre Sennitza et Sérajevo, sur la grande route, les villageois qu'il rencontrait; cinq ont péri de cette façon.

Ce même Hadji-Loya maltraita sur la grande route les deux frères Babitch; lorsque ces derniers vinrent se plaindre, ils furent brutalement renvoyés par la police. Les autorités locales admettent les méfaits de ce fanatique, mais prétendent qu'on n'ose pas l'arrêter vu son influence.

A Taslidjé, le prêtre Risto-Chiliak a été emprisonné et soumis à d'horribles tortures.

A Magnevitchi, près de Biélina, vingt hommes sont entrés chez le prêtre, qui était malade et au lit. Bs l'ont tué et porté sa tête en triomphe à Brtchka, où le caïmacam l'a fait exposer sur le pont et livrer aux insultes des Musulmans. Le cadi était du nombre.

Le beau • frère de ce même caïmacam , un certain Ahmed Bey , s'est saisi à Brtchka d'une jeune fille, Mara Drventka, l'a déshonorée et l'a tuée

Conférence de Comtantinople.

après, avec d'horribles raffinements de cruauté. Pour le disculper, les autorités ont fait passer le meurtrier pour fou.

Dans le district de Clamotch, où les gens ne s'étaient nullement insurgés, près de mille maisons ont été brûlées, et les prêtres Marko, Milo et Ilia tués.

Le nord -ouest de la Bosnie devient rapidement un vrai désert; la plus grande partie du sandjak de Bihatch et les districts de Livno, de Glamotch et de Gradichka sont presque dépeuplés et les habitations détruites.

Dans le district de Gradichka, de cinquante - deux villages il en est resté quatre; les villes de Petrovatz, Maydan, Kroupa, Kliouch, Koulen- Vakouf, Glamotch, ont été incendiées à plusieurs reprises; les champs restent incultes; personne ne travaille; des incursions sanglantes chassent dans les montagnes les quelques malheureux Chrétiens qui étaient restés dans les villages.

Les troupes régulières elles-mêmes commettent des actes de violence. Dernièrement, en octobre, à Elidjé, à une heure de chemin de Sérajevo, deux soldats de l'armée régulière sont entrés dans une maison et y ont violé et blessé une femme. A Gradaschatz , les Chrétiens ont dû , à plusieurs reprises fermer les boutiques; les soldats, rentrant d'une rencontre, leur jetaient des têtes qu'ils avaient coupées; les autorités vendaient ouvertement le bétail enlevé aux villageois paisibles. Rustem Bey, frère de Deda-Pacha-Tchingitch , a ramené de la Posavine 207 boeufs et 143 chevaux, et Moyatcha-Chaynatitch 100 boeufs.

On estime maintenant approximativement à 5000 le nombre des personnes qui ont péri et à plus de 100.000 le nombre des émigrés, tant en Autriche-Hongrie qu'en Serbie.

Notre Consul observe qu'une faible partie seulement des cruautés et violences commises est connue; dans la plupart des cas les Chrétiens n'osent pas se plaindre, convaincus que l'unique résultat de leurs réclamations serait la vengeance des agresseurs. One commission d'enquête qui parcourrait le pays pourrait seule préciser toute l'étendue du mal en recueillant des données sur les lieux mêmes.

Mais ce que l'on connaît suffit déjà pour se demander de quelle façon le Gouvernement ottoman compte rétablir le calme dans ce pays et donner une existence supportable aux Chrétiens. Il ne pourra guère confier l'inauguration d'un nouvel état de choses aux fonctionnaires dont la faiblesse et la coupable connivence ont perpétué les abus et rendu vaines jusqu'ici toutes les réformes décrétées, et il lui sera difficile de compter, pour le maintien de Tordre, sur des troupes qui ont fait voir tant de fois leur cruauté et leur fanatisme.

Enfin, la récente agitation des beys bosniaques contre toute espèce de réformés est venue donner une nouvelle preuve de l'impossibilité pour le Gouvernement ottoman d'améliorer le sort des Chrétiens en Bosnie.

En effet, à la nouvelle de ce que le régime en Bosnie allait être sérieusement modifié , le beys , à ce que l'on prétend , sur des suggestions venues de Constantinople , se sont*mis à signer des adresses à Sa Majesté

Grandes Puissances.

le Sultan, dans lesquelles ils déclarent qu'ils ne veulent aucune espèce de changement dans l'administration; qu'ils ne céderont aucun de leurs droits ou privilèges acquis depuis des siècles; qu'ils sont prêts à les défendre avec les armes. Ils supplient le Sultan de rejeter toute proposition d'une nouvelle organisation de la Bosnie, même si ces propositions étaient faites unanimement par les Puissances européennes. Les Musulmans ont tenu à faire signer ces adresses par les Chrétiens aussi et à leur faire dire de cette façon qu'ils sont contents du régime actuel. A Sérajevo, les Orthodoxes et les Catholiques ont osé refuser, mais dans des localités éloignées du contrôle consulaire, à Travnik, à Vissoka, les notables chrétiens ont été forcés, un à un et sous le coup des menaces, à apposer leurs signatures à ces documents que les beys viennent présenter maintenant au Gouvernement ottoman comme l'expression des sentiments de toute la population.

Il ressort de l'exposé ci-dessus que les réformes décrétées depuis 1856 à 1875 n'ont point été exécutées en Bosnie; que les chrétiens y sont livrés à la merci des beys et des fontionnaires musulmans ; qu'ils sont gênés dans le libre exercice du culte, qu'ils ne trouvent pas de justice dans les tribunaux ; que les impôts, les exactions et l'arbitraire des autorités et des propriétaires musulmans les réduisent au dénuement et au désespoir.

Cet état de choses a culminé dans une insurrection sanglante et une émigration en masse. A l'heure qu'il est, la misère et l'anarchie régnent dans cette contrée. Le Gouvernement y a perdu toute autorité, et si même il en avait le désir, il n'aurait plus le pouvoir de pacifier le pays et d'y introduire en faveur des Chrétiens des réformes repoussées d'avance par les Musulmans armés et fanatiques.

C'est donc aux Puissances qu'incombe la tâche de pacifier la Bosnie, en y établissant la sécurité et un régime qui, tout en tenant compte des particularités de religion, traiterait tous les habitants sur un pied d'égalité.

Compte Eendu Nr. 2.

Séance du 12 décembre 1876.

Présents : les Plénipotentiaires d'Allemagne , d'Autriche - Hongrie , de la Grande-Bretagne, d'Italie et de Russie.

Le compte rendu de la séance de la veille est lu et approuvé.

Prenant la parole à l'occasion de ce procès-verbal, l'un des Plénipotentiaires demande dans quelle mesure les résolutions de la Réunion sont obligatoires. Après une discussion prolongée, la Réunion est d'avis que son acte final sera seul obligatoire, étant réservé l'assentiment de la Conférence définitive et toute latitude étant, quant à présent, laissé aux Plénipotentiaires pour prendre les propositions »ad référendum».

La Réunion écoute ensuite la lecture faite par son Président de propositions sommaires, ou têtes de chapitres, sur l'organisation éventuelle de la Bosnie et de l'Herzégovine (annexe n° 1). Cette lecture donne lieu à diverses observations sur la question des prestations en nature et corvées, du désarmement et de la force de police à constituer dans ces provinces. Les bases de ce travail sont d'ailleurs celles de la note austro-hongroise

Conférence de Constantinople. 45

du 30 décembre*). La question de savoir si la Bosnie et l'Herzégovine devraient être réunies sous la même administration locale a été réservée.

La Réunion prend également connaissance d'un travail préparatoire analogue sur la Bulgarie (annexe n° 2). Le document contient les principaux éléments qui devront servir de base et de point de départ aux discussions ultérieures. Sur le paragraphe relatif au choix de fonctionnaires, les Plénipotentiaires, après en avoir délibéré, pensent que, s'il faut laisser une grande latitude pour le choix des fonctionnaires élus, les fonctionnaires nommés devront être pris autant que possible parmi les indigènes de la province. Quelques observations sont faites, en outre, sur la dime, qui devra être remplacée par des taxes équivalentes.

Le Président appelle l'attention de ses Collègues sur divers documents qu'il dépose, à titre d'informations, sur la table de la Réunion et qui sont :

1° Un ensemble d'articles extraits des journaux turcs sur les massacres de Bulgarie;

2° Un mémoire sur les excès qui se sont produits dans les sandjaks de Slivno et Tirnovo et dans le kaza de Kazanlik;

3° Un procès-verbal dressé par deux agents étrangers, sur la conduite de Bachibouzouks dans le sandjak de Philippopoli ;

4° Une pétition d'un certain nombre de Bulgares à la Conférence.

5° Une énumération détaillée et accompagnée de désignations précises sur les actes de violence qui ont eu lieu dans les provinces de Macédoine et de Vieille-Serbie, ou aucun soulèvement des populations n'a été constaté*

La Réunion ne prend aucune décision sur les programmes préparatoires qui lui ont été présentés pour l'organisation de la Bosnie, de l'Herzégovine et de la Bulgarie et renvoie à sa prochaine séance l'examen plus approfondi des questions qui se rattachent à ces provinces.

(Suivent les signatures).

(Annexe I et II au Compte Rendu No. 2).

Bosnie et Herzégovine.

1° Une autonomie locale basée sur un »self-government« aussi large que possible et adaptée aux nécessités du pays, avec un Gouverneur Général nommé par la Porte, de l'assentiment des Puissances Garantes pour cinq ans, serait introduite sous le contrôle d'une Commission internationale.

2° L'autorité ottomane entrerait en pourparlers avec les insurgés et les émigrés sous le contrôle de cette même Commission pour faciliter leur retour dans leurs foyers et assurer leur entière sécurité.

3° Des matériaux leur seraient libéralement fournis par la Porte pour la reconstruction des églises et des maisons; ils recevraient d'elle également des instruments agraires et tout ce qui est nécessaire pour l'ensemencement des champs , ainsi que des secours pécuniaires pour l'achat du bétail, etc. On assurerait les moyens d'existence des émigrés rentrant, jusqu'à ce qu'ils puissent jouir de leur propre récolte. Toutes les distributions de secours se feront par une commission indigène composée par moitié de *) V. ci- dessus, Nr. 1.

Grandes Puissances.

notables chrétiens et de musulmans. La Commission européenne surveillera le rapatriement des émigrés et l'exécution des mesures susmentionnées.

4° Le sort du laboureur et du fermier chrétien sera amélioré par la facilitation du rachat des terrains appartenant aux grands propriétaires; le Gouvernement vendrait, de son côté, aux Chrétiens les terrains de l'État en accordant des délais pour les paiements à effectuer. Des commissions mixtes indigènes seront formées sur la base du principe électif pour l'estimation de ces terrains et fixation du mode de paiement. Le rachat des prestations en nature obligatoires et des corvées, si leur existence était constatée, s'opérerait de la même façon.

5° Dans les localités où la population a l'habitude de porter les armes, les Chrétiens resteront armés ainsi que les Musulmans, tandis que, dans les parties de la Bosnie où les Musulmans seuls sont armés , leur désarmement devrait être effectué sous le contrôle de la Commission internationale, qui devra disposer d'une force suffisante pour faire respecter ses décisions.

Bulgarie.

Avant de discuter l'organisation future de cette province si cruellement éprouvée ces derniers temps, on devrait commencer par y assurer la sécurité le plus tôt possible par:

1° Le désarmement des Musulmans , le licenciement et le renvoi de toutes les troupes irrégulières, particulièrement des Circassiens ;

2° La punition exemplaire des coupables qui ont commis les méfaits et les massacres ;

3° L'indemnisation des victimes aux frais de la population musulmane qui a pris part aux massacres et à la dévastation ; la fourniture par la Porte des moyens d'abri et d'existence aux nécessiteux ;

La révision, après constatation de la Commission européenne, des sentences prononcées par des tribunaux qui appliquaient la torture selon des renseignements dignes de foi ; enfin :

5° Une amnistie générale et complète accordée à tous les Chrétiens de la Bulgarie , y compris les personnes qui ont subi des condamnations sommaires (exil, déportation, emprisonnement) décrétés par diverses commissions ottomanes pour crimes ou suspicions politiques.

Après ces mesures préalables , on devra procéder aux réformes suivantes :

1° Introduction d'une autonomie locale administrative qui assurerait aux populations de la Bulgarie un »self-government« avec l'exclusion des fonctionnaires qui ne seraient pas indigènes de la province ottomane et l'introduction du principe électif sur une base large;

2° Répartition des impôts par les indigènes eux-mêmes avec le remplacement de la dîme par un impôt ou taxe équivalente ;

3° Emploi de la langue locale dans les tribunaux et dans l'administration ;

4° Formation d'une milice locale et organisation de la police avec la participation des Chrétiens proportionnellement au nombre et à la race de

Conférence de Conslantinople.

ces derniers ; les troupes régulières ottomanes seraient concentrées dans les forteresses ;

5° Nomination d'un Gouverneur Général pour un terme de cinq ans, choisi parmi les Chrétiens avec l'assentiment des Puissances Garantes.

Pour que ces réformes dans les trois provinces aient une valeur réelle, il faut qu'elles soient accompagnées de garanties sérieuses qui consisteraient dans un contrôle direct de l'Europe et l'exercice effectif de sa surveillance dans l'exécution de toutes les mesures convenues sur la base d'un protocole qui engagerait irrévocablement la Porte à l'égard des Puissances.

Une Commission internationale séjournerait en Bulgarie comme en Bosnie et en Herzégovine, surveillerait l'application des réformes et aurait la faculté de régler les détails sur place et même d'introduire les modifications secondaires qui seraient jugées nécessaires par suite d'un accord entre la Sublime Porte et les Représentants à Constantinople ; elle disposerait enfin d'une force matérielle suffisante pour maintenir la tranquillité et faire respecter les engagements pris.

Il serait interdit irrévocablement de coloniser dans la Turquie d'Europe des Circassiens, et l'on renverrait autant que possible ceux qui se trouvent déjà en Roumélie en les dirigeant dans les provinces musulmanes asiatiques de l'Empire ottoman.

Compte Rendu Nr. 3.

Séance du 13 décembre 1876.

Présents: les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche - Hongrie , de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie et de Russie.

Les Plénipotentiaires d'Autriche - Hongrie déclarent qu'ils ont été autorisés par un télégramme de leur Gouvernement à accepter les décisions précédentes de la Réunion en ce qui concerne la régularisation du territoire monténégrin.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne dit qu'en présence de cette déclaration il se considère comme autorisé à adhérer également et dans la même mesure que ses Collègues, aux arrangements indiqués dans la première séance de la Réunion.

L'Ambassadeur de Russie, après avoir fait allusion à la nécessité de de neutraliser ultérieurement les forts ottomans qui pourraient entraver la libre navigation de la Boïana, donne connaissance à la Réunion d'une demande adressée aux Plénipotentiaires par le Prince de Monténégro, et tendant à obtenir que des agents particuliers de cette Principauté et de la Serbie soient envoyés à Constantinople pour soumettre à la Conférence quelques considérations avant la conclusion de la paix. Après ces observations préliminaires, le compte -rendu de la séance précédente est lu et approuvé.

Avant que la Réunion commence l'examen des conditions de l'autonomie de la Bulgarie, le Président fait donner lecture par le Secrétaire d'un mémoire relatif à la manière dont la loi des vilayets a été jusqu'à présent appliquée par le Gouvernement ottoman (annexe n° 1).

Grandes Puissances.

La Réunion passe ensuite à la lecture d'un travail où sont énumérées les principales bases qui pourraient servir à l'organisation de l'autonomie administrative en Bulgarie (annexe n° 2).

Au cours d'une discussion suivie article par article, diverses modifications sont introduites dans le texte de ce document. Ainsi, en ce qui concerne l'action de la police locale, il est entendu que l'expression »sans ingérence des autorités supérieures « ne saurait impliquer la négation de l'autorité du Gouvernement, mais signifie seulement que les autorités supérieures ne pourront entraver arbitrairement le fonctionnement ordinaire et régulier de la police locale.

La nomination des mutessarifs est également l'objet d'une longue discussion et demeure réservée. Il en est de même de la question du Gouverneur Général chrétien. Sur la proposition faite par l'un des Plénipotentiaires, de substituer à ce terme celui de » Gouverneur Général de la religion de la majorité de la province « , diverses observations sont faites sur l'opportunité de sauvegarder la possibilité de nommer, s'il y a lieu, des Gouverneurs catholiques ou arméniens. L'ensemble de cette question ayant été pris ad référendum par plusieurs Plénipotentiaires, la Réunion la subordonne à des délibérations ultérieures, et croit devoir attendre le moment où la situation définitive de la Bulgarie aura été déterminée. Il doit d'ailleurs être mentionné spécialement que le Gouverneur est chargé d'exécuter les lois de l'Empire.

Les Plénipotentiaires étudient la question de savoir si la Bulgarie formera une seule province ou deux vilayets séparés. L'étendue territoriale de la province est étudiée attentivement sur la carte et plusieurs Plénipotentiaires expriment l'opinion que la superficie de ce territoire et le nombre de ses habitants seraient trop considérables pour ne former qu'un seul gouvernement.

L'Ambassadeur de Russie pense qu'il serait préférable de ne point s'arrêter aux considérations ethnographiques , géographiques et politiques, mais d'envisager plutôt la question au point de vue de la sécurité des et de comprendre dans les limites du gouvernement à instituer tous les districts où cette sécurité a été menacée, où des actes de violence ont été commis sur population chrétienne. Il insiste pour l'unité de la Bulgarie et fait donner lecture à la Réunion par le Secrétaire d'une note où se trouvent résumées les principales objections contraires à la division de la Bulgarie en deux gouvernements.

La Réunion se montre disposée à préférer l'organisation de deux provinces séparées et se livre à l'examen de la répartition éventuelle des districts qui pourraient être groupés en deux gouvernements distincts.

L'Ambassadeur de Russie déclare ne pas s'opposer à cet arrangement, sauf discussion ultérieure des détails, et la Réunion admet, en principe, la division en deux provinces, l'une orientale avec Tirnovo comme chef -lieu, l'autre occidentale avec son chef-lieu à Sofia, tout en reconnaissant qu'une seule Commission de surveillance sera instituée.

L'organisation de la magistrature est ensuite l'objet d'une délibération entre les Plénipotentiaires. Le système de l'élection des juges paraissant

rencontrer de la part de plusieurs membres une certaine opposition , la Kéunion est d'avis que les juges de la Cour d'appel devront être nommés par la Porte avec l'assentiment des Puissances Garantes.

Elle admet en outre, en ce qui concerne les finances, qu'une partie de la somme attribuée à la Porte dans les revenus de la Bulgarie sera consacrée au service de la dette publique ottomane.

La Réunion décide que des commissions spéciales formées dans son sein s'occuperont ultérieurement de préparer la rédaction des conditions de la paix à intervenir entre la Porte, la Serbie et le Monténégro, et l'organisation à donner aux provinces de Bosnie, d'Herzégovine et de Bulgarie Elle fixe à demain 14 sa prochaine séance.

(Suivent les signatures).

(Annexe I au Compte Rendu No. 3).

Loi des Vil ay et s.

Pour répondre quelque peu aux réclamations incessantes de la diplomatie européenne relativement à l'exécution des promesses contenues dans le hatt-i-houmayoum de 1856, la Porte se décida en 1870 à remplacer définitivement l'ancienne division territoriale de l'Empire par la création de vilayets sur le modèle de la province du Danube, organisée en 1864 par Midhat Pacha.

L'idée qui avait présidé à cette réforme était destinée, selon les Ministres ottomans, à amener une certaine décentralisation administrative dans l'Empire qui donnât de nouvelles garanties à l'exercice des droits politiques des Chrétiens, aussi bien que la sécurité à leurs intérêts matériels.

La loi sur les vilayets fut successivement introduite en Turquie , et, sauf de minimes modifications ajoutées postérieurement, elle est aujourd'hui en vigueur dans 28 provinces sous sa forme primitive.

Les subdivisions du vilayet sont, comme on ne l'ignore pas, le sandjak ou liva (arrondissement), le kaza (canton) et le nahié (commune), chacun d'eux ayant respectivement à sa tête un mutessarif, un kaïmakam ou un mudir.

Le Vali est chargé de l'exécution des lois de l'Empire et, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués, des lois qui régissent le vilayet.

Les attributions des mutessarifs, des kaïmakams et des mudirs sont, sur un moindre pied, calquées sur celles du Vali, auquel ces fonctionnaires sont hiérarchiquement subordonnés. Ils sont tous nommés par le Gouvernement , sauf le mudir qui est élu pour une année par les habitants et confirmé par le Vali. Ils administrent tous avec le concours de conseils élus au moyen du suffrage censitaire. Ainsi, pour être électeur dans la commune, il faut payer au moins 50 piastres par an de contributions directes ; pour être maire ou conseiller municipal , il faut un cens double. Pour être éligible aux conseils cantonaux ou d'arrondissement, il faut payer 150 piastres de contributions directes par an; enfin, pour siéger au conseil général du vilayet, un cens de 500 piastres est nécessaire. Nouv. Recueil Gén. 2« S. 111. D

Grandes Puissances.

Quant à l'élection elle-même, si l'on prend pour type celle des membres du conseil des tribunaux, des sandjaks, les dispositions de la loi sont les suivantes : le Vali et les principaux fonctionnaires de la province, c'està-dire le mufti, le kadi, le defterdar (receveur des finances) et le secrétaire général, assistés des chefs religieux des communautés Non-Musulmanes, se réunissent en comité électoral et choisissent sur la liste des éligibles domiciliés dans les chefs-lieux d'arrondissement et de canton, six Musulmans et six Non - Musulmans ; cette liste électorale est envoyée à tous les conseils cantonaux de l'arrondissement; ceux-ci ont la faculté d'éliminer le tiers des noms inscrits sur la liste qui est transmise au Vali. Le Vali élimine à son tour la moitié des candidats restants, et nomme dans l'autre moitié les membres du conseil d'arrondissement et des tribunaux. Toutes les élections aux divers étages de l'édifice administratif et judiciaire se pratiquent de cette façon. La composition des conseils et des tribunaux est tout aussi peu faite pour assurer les droits des Chrétiens que le mode des élections.

Le conseil général du vilayet est formé de deux membres musulmans et de deux membres Non-Musulmans par canton, tous élus de la façon indiquée plus haut et ayant le vali et un fonctionnaire également Musulman pour vice-président.

Le conseil d'administration centrale au vilayet se compose des cinq principaux fonctionnaires, tous Musulmans, de deux Musulmans et de deux Non-Musulmans élus, en tout sept Musulmans et deux ou quatre Non-Musulmans , en y comprenant le metropolitian et le rabbin , là où il y en a.

Les conseils cantonaux sont formés de cinq membres Musulmans sur deux et parfois trois Non-Musulmans.

En mettant en regard un pareil système électoral et des medjliss ainsi constitués, on est en droit de se demander si c'est là ce que le hatt-ihumayoum entend par égalité de droits et par liberté des élections! Grâce à l'application uniforme de la loi des vilayets , des administrations mixtes, c'est à-dire à majorité musulmane, ont été implantées dans toutes les localités où l'élément musulman est peu nombreux ou même manque totalement. En Bulgarie, en Bosnie , en Ëpire, aux îles , les communes où les habitants, tous en majorité Chrétiens, auraient eu le droit de s'administrer eux-mêmes , ont reçu des administrations mixtes , c'est à-dire des administrations à majorité musulmane.

Le principe électif est tout aussi faussé dans son application à la nomination des juges aux tribunaux mixtes.

Malgré la publication de codes spéciaux pour la procédure civile et commerciale, malgré l'institution des cours civiles et criminelles de diverses instances à la place des anciens mékhémés, la justice n'en est pas moins maintenant en Turquie chose tout aussi rare que par le passé, du temps où la loi du Chéri était seule admise. Les Chrétiens n'ont guère gagné au change, car, en matière civile, ces prétendus tribunaux mixtes sont devenus compétents même des procès entre des Chrétiens, qui autrefois étaient réservés au jugement exclusif des chefs des communautés respectives. Et, dans les autres cas, les juges non-musulmans, toujours en minorité, ne

Conférence de Constantinople.

peuvent jouer d'autre rôle que celui de personnages muets , le moindre acte d'indépendance de leur part les exposant aux rancunes du pouvoir ou de leurs propres collègues musulmans.

Les cours criminelles offrent la même analogie avec les cours civiles. Elles sont composées de membres musulmans et non - musulmans choisis parmi les notables chrétiens qui paient au moins 500 piastres de contributions directes, jouissent de crédit et » savent lire et écrire «. Ce sont là les garanties exigées des magistrats de la Turquie par la loi!

Ainsi composée, la haute cour criminelle doit-elle prendre pour règle la conviction morale de la loi , ou bien , se mettant à la place du jury, suivre la conviction morale de l'homme ? Dans l'un et l'autre cas , quelle sera la législation qui sera appliquée?

La justice rendue d'après la conviction morale de la loi suppose le juge et la loi. Or ici, dans la haute cour criminelle, le juge, c'est le tchorbadji, payant 500 piastres de contributions directes et sachant signer son nom; quant à la législation criminelle, elle consiste en un amalgame de dispositions et de principes empruntés au Chéri d'une part et aux lois françaises de l'autre, dont on s'est efforcé d'opérer la conciliation. De code d'instruction criminelle, il n'en existe d'ailleurs pas. Si la cour se constitue en jury, une magistrature est encore nécessaire pour diriger les débats et, le verdict rendu, pour appliquer la loi.

La qualité des Présidents, pris sauf, en ce qui regarde les tribunaux de commerce, dans le corps des ulémas, l'ignorance des juges, leur cupidité ou leur fanatisme, les lacunes de la législation, toutes ces causes réunies peuvent-elles produire un autre résultat que celui qui a été constaté? Doiton s'étonner du volumineux dossier des rapports consulaires sur la nonadmission du témoignage des Chrétiens, sur l'application de la torture, les dénis de justice et les prévarications?

Cette absence totale de garanties qu'offre la loi des vilayets à la population chrétienne, est-elle compensée au moins par une bonne organisation du service administratif?

A l'égard de la population, le pouvoir du Vali est presque discrétionnel ; la police, comme tout le reste, est entre ses mains ; à l'égard de l'autorité centrale, il constitue souvent un rouage embarrassant pour le système de centralisation si fort en honneur ici. Ainsi le defterdar, directeur des finances et de la comptabilité , placé selon la loi sous les ordres du Vali, est en même temps directement responsable envers le Ministère des finances. Cette double disposition offre une contradiction évidente. L'ingérence du Gouverneur se produit dans les détails des fonctions du defterdar; il en est de même de toutes les autres branches du service. De là, des embarras et des retards dans les moindres affaires.

Si, d'un côté, on ajoute les changements incessants des valis, et, de l'autre, l'incapacité, l'ignorance et les vices des fonctionnaires de tout grade placés en face d'une responsabilité ainsi partagée, on se fera une idée de ce qu'est, dans la pratique, et après l'institution des vilayets, le régime de l'administration ottomane en province.

Grandes Puissances.

(Annexe II au Compte Rendu No. 3).

Bulgarie.

Bases d'une Organisation.

L'autonomie administrative de la Bulgarie sera basée sur la décentralisation.

Le canton — nahié (avec 5000 à 10.000 habitants, — formera l'unité. Il sera gouverné par un conseil cantonal, composé de représentants de chaque commune, sans distinction de religion, et par un maire. Ce dernier sera élu parmi les membres du conseil cantonal, par le conseil luimême. Toutes les questions relatives aux intérêts du canton, telles que répartition et perception des contributions (certaines contributions indirectes exceptées), voies de communication , police , etc., seront résolues sans ingérence des autorités supérieures.

Les cantons seront réunis en gouvernements — sandjaks — avec des gouverneurs chrétiens ou musulmans, selon la majorité de la population. Nommés par le Gouverneur Général, les fonctionnaires n'en seront que les représentants et auront pour tâche de veiller au maintien de l'ordre et à l'activité des autorités cantonales.

Des conseillers, soit élus, soit désignés par le Gouverneur Général entre les notables, pourront leur être adjoints.

A la tête de la province sera placé un Gouverneur Général chrétien nommé pour cinq ans par un accord entre la Porte et les Puissances Garantes. Il représentera l'autorité suprême en exécutant les lois de l'Empire, et sera l'intermédiaire entre la province et le Gouvernement central.

La province sera formée des vilayets du Danube et de Sofia, et des sandjaks de Slivno , Philippopoli , Uskup et Bistoli, ainsi que des districts du sandjak de Serès, avec une population principalement bulgare.

L'unité de la province sera maintenue au moins pour les deux premières années, pour faciliter l'application de la nouvelle organisation.

Une assemblée provinciale se réunira chaque année pour examiner le budget, -répartir les contributions et s'oceuper en général des intérêts de la province. Les membres de l'assemblée seront élus par les conseils des cantons, groupés à cet effet en arrondissements électoraux de 20.000 à 30.000 habitants.

L'assemblée nommera une commission de permanence qui servira de conseil administratif au Gouverneur Général. Les chefs des communautés religieuses reconnues seront de droit membres de ce conseil.

Il y aura parfaite liberté de culte. L'entretien du clergé et des établissements religieux et d'instruction publique sera à la charge des communautés elles-mêmes.

Une milice locale chrétienne sera formée par voie de conscription et entretenue aux frais de la province pour en assurer la tranquillité. La milice dépendra du Gouverneur Général qui désignera les officiers. Le bédéli-askérié sera aboli. Les troupes ottomanes régulières seront cantonnées dans les forteresses.

Conférence de Constantinople.

La police sera formée d'habitants du pays sans distinction de culte, mais selon la proportion de la population dans les cantons. Les officiers musulmans et chrétiens seront nommés par le Gouverneur Général. La police formera un seul corps , mais ses agents seront sous les ordres des autorités locales.

La justice sera organisée de façon à être indépendante de l'administration. La justice de paix sera confiée aux conseils cantonaux, et les tribunaux civils et criminels seront composés de juges élus ou nommés pour un certain temps, sauf à être rendus inamovibles après ce laps de temps. Les juges de la Cour d'appel seront nommés par la Porte avec l'assentiment des Ambassadeurs. Les juges pourront être Chrétiens ou Musulmans, et statueront sur la base du code ottoman. Les causes appartenant spécialement à une confession quelconque seront de la juridiction des autorités ecclésiastiques de la communauté.

La moyenne des revenus fixes que le Gouvernement ottoman reçoit de la Bulgarie sera calculée sur les recettes de dix années et établie pour cinq ans, comme la somme normale des charges de la province. 30 pour cent de cette somme seront versés à la Banque ottomane pour les besoins du Gouvernement central et affectés en partie au service de la dette publique. Le reste des revenus sera employé aux besoins de la province. Le mode de répartition et de perception des impôts et contributions dépendra de l'assemblée et des conseils cantonaux. Les postes, télégraphes et douanes seront exclus de la compétence des autorités provinciales et ne leur seront soumis qu'autant que dans les autres vilayets. Il en sera de même des régies et des propriétés de l'Etat.

(Annexe III au Compte Rendu No. 3).

Bulgarie.

L'opportunité de constituer la Bulgarie en une seule province semble indiquée par différentes considérations.

C'est d'abord une question d'économie. Le pays partagé en deux provinces aurait à entretenir deux Gouverneurs Généraux, deux conseils, deux Cours de cassation et d'appel, etc.

D'un autre côté, les difficultés de trouver de bons fonctionnaires seront doublés par la nécessité de trouver deux Gouverneurs Généraux et de former deux Cours de cassation et d'appel.

Du reste, les limites proposées par le projet ne font qu'ajouter quatre sandjaks au vilayet du Danube qui avait existé jusqu'à cet été et qui n'a été dédoublé pendant la guerre que pour des raisons purement militaires.

Or, si le Vali, avec le régime centralisateur actuel et avec l'absence de toute liberté d'action chez les mutessarifs, avait pu de Roustchouk gouverner les sandjaks de Sofia et de Niche, pourquoi un Gouverneur Général, résidant, par exemple, à Sofia ou à Tirnovo, ne pourrait-il pas administrer cette même province augmentée d'un tiers environ, mais dotée de larges autonomies locales? Il ne faut pas perdre de vue que le système de »self-government« proposé pour les cantons y place le vrai centre

Grandes Puissances.

de gravité et que le Gouverneur Général et ses aides , les préfets , auront des fonctions assez restreintes; leur rôle consistera surtout à surveiller, à modérer, à calmer. Les départements équivalent presque à de grands kazas ; les préfets pourront facilement exercer une surveillance efficace et allégeront la tâche du gouverneur général, placé lui-même à l'abri des influences locales.

Enfin, et ceci est un puissant argument, l'application de tout nouveau règlement organique sera bien plus difficile, si l'on partage la province. La Commission internationale aura beaucoup de peine et devra perdre souvent un temps précieux pour s'entendre avec les deux Gouverneurs Généraux et risquera fréquemment de rencontrer des divergences. Et, si l'on forme deux Commissions distinctes, il se produira infailliblement des différences sensibles dans l'application du règlement.

Une fois l'homme capable d'occuper le poste de Gouverneur Général trouvé , les difficultés de sa tâche ne seront pas considérablement augmentées par quelques sandjaks de plus à gouverner. Par contre, l'unité d'action serait inappréciable pour toutes les questions d'application nécessitant souvent des mesures immédiates.

Il paraîtrait donc plus pratique, sous tous les rapports, de ne former de la Bulgarie qu'une seule province avec un seul Gouverneur Général, sauf à la partager en deux, si l'expérience des deux ou trois premières années en montrait la nécessité. Alors ce sera dans tous les cas plus facile, car les bases de l'organisation seront posées et les employés quelque peu préparés.

Compte Rendu No. 4.

Séance du 14 décembre 1876.

Présents: les Représentants de l'Allemagne, de l'Autriche - Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de la Russie.

Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé.

Une observation s'étant produite au cours de cette lecture, à propos de la distinction à établir entre les contributions directes et indirectes de la Bulgarie, le Président de la Réunion donne lecture d'une notice relative aux impôts de l'Empire (annexe n° 1) et il demeure admis que la dîme, le beglik (taxe sur les moutons), l'impôt des tapous ou des actes de propriété, le bédéli - askérié (taxe pour l'exemption du service militaire), ne sauraient êtr# considérés que comme impôts directs, dont la charge est répartie et perçue par les communes.

L'un des Plénipotentiaires, se reportant au précédent procès-verbal, où il est question de la régularisation du territoire monténégrin, fait remarquer qu'en ce qui concerne les Zubtzi, il désirerait qu'il fût entendu qu'une minime partie seulement de ce territoire pourrait être laissée au Monténégro. Pour plus de clarté, une carte spéciale avec une trace définie sera annexée au présent procès-verbal (annexe n° 2).

A cette occasion, l'Ambassadeur de Russie, en exprimant le regret qu'un port n'ait pu être accordé au Monténégro, lit une note sur la navi-

Conférence de Constantinople.

gation de la Boïana et sur l'opportunité de raser les fortins établis par les Turcs au débouché de cette rivière dans le lac de Scutari (annexe n° 3). Il communique , en même temps , à la Réunion un télégramme du Prince de Serbie demandant, pour un délégué serbe, l'accès de la Conférence (annexe n° 4). Il a été convenu que le Président de la Conférence répondrait négativement à cette demande.

La Réunion décide ensuite la formation de deux Commissions spéciales pour étudier l'organisation de la Bosnie et de l'Herzégovine, d'une part, et, de l'autre, l'organisation de la Bulgarie. Le Plénipotentiaire d'Allemagne, l'un des Plénipotentiaires d'Autriche - Hongrie , de France, de la Grande-Bretagne, et le Plénipotentiaire d'Italie sont désignés pour la Commission de Bosnie et d'Herzégovine; l'un des Plénipotentiaires d'Autriche- Hongrie , de France , de l'Angleterre , et le Plénipotentiaire de Russie sont désignés pour la Commission de Bulgarie. Le soin de préparer les conditions de la paix entre la Turquie , la Serbie et le Monténégro est remis à l'un des Plénipotentiaires de France.

La Réunion passe ensuite à l'examen de la question des garanties qui devront être établies en vue d'assurer l'exécution des décisions prises par la Conférence.

L'Ambassadeur de Russie donne lecture, comme préliminaire de la discussion qui va s'ouvrir sur ce sujet, d'un mémoire relatif aux antécédents des troubles en Bulgarie et aux excès commis en 1841, dans cette province, par les irréguliers (annexe n° 5). Son Excellence ajoute qu'il y a deux ordres d'idées distincts dans la question qui occupe la Réunion: d'abord, les mesures préliminaires à prendre; ensuite, les moyens de garantir la mise à exécution du nouveau régime qui sera établi. En ce qui concerne les mesures préliminaires , elles ont déjà été admises par la Réunion, qui a accueilli les articles résumés en tête de chapitre, que les Plénipotentiaires ont acceptés comme devant servir de base à l'organisation de la Bosnie, de l'Herzégovine et de la Bulgarie. Ces articles, d'ailleurs, ont été annexés au compte-rendu le la deuxième Réunion.

L'Ambassadeur de Russie, abordant ensuite la question de la nécessité des garanties, lit deux notes où se trouve retracé le tableau des périls qui menacent les Chrétiens de la Turquie d'Europe ; la conclusion de ces notes, en présence de l'impuissance du Gouvernement turc à appliquer les réformes et des dispositions redoutables qui existent chez les populations musulmanes , est l'urgence absolue de garanties matérielles , c'est-à-dire de la présence d'une force matérielle étrangère qui défendra les Chrétiens contre les violences des Musulmans (annexes n° 6 et n° 7).

Après avoir entendu cette communication , l'un des Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne dit que ses instructions lui font un devoir de s'opposer à toute occupation militaire de la part des Puissances Garantes, mais qu'en dehors de ce mode d'action, il est prêt à examiner les moyens d'organiser une force suffisante pour éviter les périls dont il apprécie d'ailleurs toute la gravité.

L'Ambassadeur de Russie, pour résumer l'opinion de son Gouvernement , dit que son Auguste Souverain n'a en vue que des principes d'hu-

Grandes Puissances.

manité et de devoir moral; sans rechercher une influence exclusive quelconque, ni réclamer le monopole de l'occupation, le Gouvernement Impérial ne voudrait, atteindre qu'une amélioration réelle du sort des Chrétiens avec des garanties efficaces. Il reste inébranlable sur l'absolue nécessité d'une garantie matérielle dont l'urgence est reconnue par tous ceux qui connaissent le véritable état du pays. Il craint qu'on ne laisse passer le temps en discussions, et il est persuadé que l'exécution des réformes aurait besoin, dès le début, de l'appui d'une force suffisante. L'Europe ne saurait resusciter les morts: elle aurait désormais sur la conscience toute catastrophe nouvelle qui surviendrait. Persuadé que l'Europe désire faire une oeuvre sérieuse , l'Ambassadeur de Russie espère qu'elle recherchera des garanties efficaces pour assurer cette oeuvre, il prendra ad référendum celles qui seront proposées, en réservant au Gouvernement Impérial la faculté de les examiner et de les peser.

La Réunion se livre ensuite à l'étude de diverses combinaisons qui pourraient conduire au but qu'elle se propose. Les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne expriment d'abord l'opinion que la présence des troupes régulières ottomanes pourrait suffire. Mais , d'un côté , la présence de ces troupes ayant été reconnue inefficace par la Réunion et , de l'autre , la pensée d'une occupation militaire rencontrant des difficultés, l'un des Plénipotentiaires de France demande à combien d'hommes pourrait être évaluée la force armée nécessaire. Sur ce dernier point, la Réunion est d'avis que 3000 ou 4000 hommes, appuyés sur la volonté unamine de l'Europe, pourraient constituer le noyau d'un corps plus considérable qui servirait de point d'appui suffisant aux milices locales chrétiennes. Quant à la nationalité de ces troupes, elle est l'objet d'une discussion prolongée.

Le Plénipotentiaire d'Italie recherche s'il ne serait pas possible de former le corps dont il s'agit avec des troupes roumaines. Ce projet , favorablement accueilli par l'Ambassadeur de Russie, semble à la Réunion peu compatible avec la dignité de la Porte.

L'idée de troupes belges est ensuite mise en avant par l'un des Plénipotentiaires de France et paraît rencontrer une certaine faveur. Il ne semble pas qu'elle soit contraire au principe de neutralité de la Belgique, et la Réunion pense d'ailleurs que cette force, qui devrait être considérée comme une garde de la Commission internationale , ne serait point constituée à l'état permanent, mais seulement pour temps et pour créer une gendarmerie spéciale.

L'Ambassadeur de Russie a fait observer que la milice d'un pays secondaire, qui serait mise à la disposition de la Commission européenne de surveillance, ne pouvait répondre au but qu'on se proposait, en tant qu'elle se trouverait sous la main et s'appuierait sur une milice locale chrétienne qui exigerait du temps pour être formée. La solidarité européenne et la pression incessante et énergique de toutes les Grandes Puissances devraient la préserver d'être massacrée sur les lieux dans l'exercice de ses fonctions. Les Plénipotentiaires déclarent prendre ce projet ad référendum, et décident qu'en attendant les instructions de leurs Gouvernements, ils se réuni-

Conférence de Conslantinople.

ront samedi en commission séparée ponr l'examen des bases d'organisation de la Bosnie, de l'Herzégovine et de la Bulgarie.

(Suivent les signatures).

(Annexe I au Compte Rendu No. 4).

Notice sur les impôts.

Le budget des recettes de l'Empire ottoman de l'exercice 1875 — 1876 se décompose de la façon suivante :

Les contributions directes comprennent: 1° le verghi; 2° l'impôt foncier de Constantinople ; et 3° l'exonération militaire (bédéli-askérié).

Les contributions indirectes comprennent: 1° les dîmes; 2° les taxes sur les moutons, etc.; 3° les taxes sur les soies; 4° la douane; 5° le tabac; 6° le tapou (titres de possession); 7° les spiritueux; 8° les timbres; 9° les taxes judiciaires; et 10° des droits divers.

Les recettes diverses comprennent: 1° les salines; 2° les domaines; 3° les forêts, mines, etc. ; 4° les postes et télégraphes.

Les contributions indirectes sont donc d'une importance majeure, et de leur répartition et perception dépend surtout l'allégement de la charge qui pèse sur les contribuables.

Les abus qui entourent la perception de la dîme sont suffisamment connus. Il serait nécessaire que les conseils cantonaux fussent autorisés ou bien à la percevoir eux-mêmes, ou bien à la remplacer par un autre impôt. A l'heure qu'il est, la dîme représente de 20 à 30 pour cent des produits du sol et est prélevée avec des vexations qui la rendent particulièrement odieuse aux populations.

Le beglik (taxes sur les moutons , etc.) est fixé à 4*/2 piastres par tête de bétail. En cas d'épizootie, le propriétaire est obligé de payer pour le bétail mort.

Chaque tapou ou acte possessoire est payé 4 piastres. En cas d'achats ou de succession , est prélevé le rezmilié , 5 p. c. de valeur de la propriété.

Il est à noter que les employés qui délivrent les tapous n'ayant pas de traitement fixe, mais recevant 18 pour cent du revenu de cette contribution, ont tout intérêt à l'augmenter illégalement.

Le système des taxes sur les vins et l' eau-de-vie a été la cause de l'abandon de la viniculture dans plusieurs localités. On doit payer en effet : 1° la dîme sur le raisin; 2° l'impôt de vente; 3° l'impôt de consommation, fixé à 10 pour cent du prix des spiritueux et porté actuellement à 20 pour cent.

Bulgarie.

Contributions directes Contributions indirectes Recettes diverses . .

Tribut

94,955.500 francs.

Grandes Puissances.

Pour ce qui est des tabacs, leur culture est entravée par des vexations sans nombre des employés chargés de recueillir les taxes.

Quant aux impôts directs, le bédéli-askérié, malgré toutes les promesses faites par le Gouvernement, continue à être perçu sur les habitants de 15 à 75 ans et ne représente par conséquent nullement l'exonération du service militaire dont il est censé avoir la signification.

Le verghi se compose: 1° de l'imlak, qui est de 4 pour 1000 sur la valeur des immeubles et 4 pour cent du prix des loyers, et 2° du temetu sur les professions à 3 pour cent du prix des salaires.

Sans les douanes, postes et télégraphes, qui resteraient dans leur situation actuelle vis-à-vis des autorités locales, mais dont les recettes entreraient dans les 30 pour cent destinés aux besoins de l'autorité centrale, toutes les autres contributions , tant pour leur répartition que pour leur perception, devraient être laissées entièrement à l'assemblée et aux conseils cantonaux, parfaitement compétents dans cette question. Toute modification du système financier actuel serait profitable au pays : l'Etat aurait de toute façon les 30 pour cent auxquels il a droit et le pays profiterait d'une assiette d'impôts adaptée à sa situation et à ses besoins, et d'un système de perception moins arbitraire et moins vénal que celui qui existe.

Les revenus du vilayet du Danube, y compris celui de Sofia, se décomposent de la façon suivante:

Verghi 26,965.701 piastres.

Bédéli-askérié 23,165.775 »

Beglik 32,143.229

Dîme 129,233.978 »

Recettes diverses 11,351.782 »

Total . . . 222,860.465 piastres.

(Le roussoumat n'entre pas dans ce calcul).

Les revenus du vilayet d'Andrinople :

Bédéli-askérié et verghi .... 37,624.337 piastres.

Dîme et roussoumat 102,672.159 »

Recettes diverses 272.504 »

Total . . . 140,569.000 piastres.

Les revenus du vilayet de Salonique :

Verghi 22,310.610 piastres.

Bédéli-askérié 7,792.140 »

Dîme 60,859.534 »

Beglik 16,638.500 »

Roussoumat 33,312.007 »

Recettes diverses 11,767.000 »

Total . . . 152,679.791 piastres.

(Annexe II au Compte Rendu No. 4).

Monténégro.

De la montagne de Dobrostitza, sur la frontière sud des Zubtzi, la

Conférence de Constantinople.

ligne de frontière ira le long de la route Mokrine-Grab, en traversant les villages Bielici, Krividvori, Kronsevice et Grab (Bielici, Krousevice et Grab resteront aux Turcs, et Krividvori aux Monténégrins); de Grab la frontière irait, toujours en longeant la route, sur Orasjé et Koniska, qui resteraient aux Turcs; de Koniska en droite ligne par Borova, Glava et Koriénici vers le confluent de Suchitza avec la Trebichnitza (pont de Hassanaguitch).

De cette manière , la majeure partie des Zubtzi resterait aux Turcs, et Sutorina serait reliée avec la partie turque des Zubtzi et par là avec le reste de l'Herzégovine turque. Les Monténégrins ne recevraient que les montagnes occupées et fortifiées par eux actuellement le long de leur frontière.

Du pont de Hassan - aguitch , la frontière longerait la rivière de Trebichnitza jusqu'à sa source orientale et irait de là vers le Bilek, qui resterait dans la frontière turque. De Bilek , en suivant la route jusqu'à Korito, la ligne de frontière, faisant un coude vers le nord-est, irait sur Ravno en passant , par la côte de Somina - Planina , le village de Vratkovici et Ravno; ce dernier resterait aux Turcs. De Ravno, par la route jusqu'au village de Yassen, en traversant le village de Lissina (les deux derniers appartiendraient aux Monténégrins). De Yassen au nord-est vers un petit affluent de ,1a Piva dont le thalweg servirait de frontière jusqu'à l'embouchure de cette petite rivière dans la Piva (près de Pluchinié ou Lonia); de Pluchinié à Pirnidol, au mont Dormitor, qui resterait aux Monténégrins ; de là, un coude vers le nord-est jusqu'à Leveri, petit village sur la Tara, qui serait dans la frontière turque; de là, par le thalweg de la Tara, au sud, jusqu'au village de Moïkovitchi (ou Moïkovatz). De Moïkovitchi en droite ligne sur Lioubavitza (affluent du Lim), par le thalweg du Lim jusqu'à sa jonction avec la rivière d'Odolia, puis en longeant la route vers le sudouest jusqu'au khan de Propa sur le Zem (Ziévna). Puis par le thalweg du Zem jusqu'au village de Serci, qui resterait aux Monténégrins, en droite ligne à Foundina, en laissant le village de Dinochi au Monténégro ; de là, par le thalweg de la Ribnitza jusqu'à sa jonction avec la Moratcha, puis par le thalweg de la Moratcha, jusqu'au lac de Scutari.

A partir de l'embouchure de la Moratcha jusqu'au mont Dobrostitza (près Sutorina), la frontière monténégrine avec la Turquie reste telle qu'elle était avant la guerre.

(Annexe III au Compte Rendu No. 4).

Monténégro.

Le Monténégro n'ayant aucun débouché sur la mer, son commerce doit nécessairement prendre la voie de la Boïana, dont le parcours est au pouvoir des Turcs.

Le Gouvernement ottoman mettait de tout temps des entraves au libre commerce monténégrin : tantôt, il voulait traiter la Principauté comme faisant partie intégrante de l'Empire et lui imposer des droits de douane à l'instar de ceux qui existent sur le territoire ottoman ; tantôt, cédant devant

Grandes Puissances.

la pression des Représentants à Constantinople , il fixait un certain taux moyen pour les objets importés et exportés. Ce taux n'ayant aucune base sérieuse, c'est-à-dire n'étant ni celui qui est en vigueur dans l'intérieur de la Turquie, ni celui qui, par les traités internationaux a été fixé à l'égard des Puissances étrangères, variait du jour au lendemain; il n'y avait pas de traité ni même d'arrangement avec le Monténégro qui fixât le droit à percevoir sur tel ou tel autre objet d'importation ou d'exportation.

Les droits se payaient à la douane de Scutari ; mais ces droits acquittés, les Monténégrins n'étaient pas sûrs de voir les marchandises arriver sans vexation à leur destination. Dans le lac, les attendait la visite des fortins turcs de Lessandra et de Grmonjour (petits îlots situés à peu près à la hauteur de l'embouchure de la Boïana dans le lac).

N'ayant aucune espèce d'importance stratégique, le Monténégro ne possédant pas de bâtiments de guerre, ces fortins ne semblet être créés que pour faire sentir à la Principauté que le Gouvernement turc exerçait un pouvoir sur son commerce et que par là, au moins, la Principauté était soumise à la Turquie.

Ces fortins n'existant pas et le parcours de la Boïana étant neutralisé, le commerce du Monténégro augmenterait considérablement.

Comme nous venons de le dire , ces fortins n'ont et n'auront jamais d'importance stratégique ; la Turquie ne perd donc rien en les rasant ; au contraire , elle ferait preuve de bonnes dispositions à l'égard de son petit voisin.

(Annexe IV au Compte Rendu No. 4).

Son Altesse le Prince Milan à Son Excellence le Général Ignatiew, Doyen du Corps diplomatique.

Belgrade, le 13 décembre 1876.

Au moment où les Plénipotentiaires des hautes Puissances Garantes se réunissent en Conférence, je crois devoir faire une démarche que les circonstances expliquent tout naturellement. Les sacrifices que la Serbie a faits pour la défense des intérêts dont la garde est en ce moment entre les mains des Grandes Puissances m'imposent l'obligation de solliciter l'accès de la Conférence à un délégué de la Principauté. Confiant dans la haute équité des Puissances Garantes , j'ose réclamer l'intervention bienveillante de Votre Excellence pour soumettre ma demande à la haute Conférence, qui, je me plais à l'espérer, la trouvera éminemment juste à tous les points de vue et voudra bien l'accueillir favorablement.

Signé: Prince Milan de Serbie.

(Annexe V au Compte Rendu No. 4).

Le Printemps de 1841 a vu, comme celui de 1876, des troubles en Bulgarie, à la suite de mauvaises administrations, des bachibouzouks employés à la répression, des incendies de villages, des scènes de vols, viols, pillages, etc.

Mais en 1841, les bachibouzouks n'avaient pas d'avocats à la Sublime

Conférence de Constantinople.

Porte, il n'y avait pas non plus d'Edib Efendi, ni d'antres commissaires ejusdem farinae, ni de négation quelconque; au contraire.

Lisez le Moniteur ottoman du 16 juin et suivants, vous y trouverez l'insurrection des sujets tributaires de Niche, Leseovtcha et Chenkeni, l'envoi de Tacoub Pacha avec les pouvoirs les plus étendus et celui de Jefvik Bey comme commissaire chargé de l'enquête.

Le Moniteur ottoman avoue que les irréguliers commandés par Sabri Moustapha Pacha se sont livrés à des actes de brigandage et de rapine: il avoue que le même Sabri Moustapha Pacha était l'auteur des troubles par sa négligence et ses procédés arbitraires. Il raconte comment Yacoub- Pacha et Jefvik Bey ont rempli leur mission en mettant aux fers les soldats albanais coupables, en délivrant les Bulgares qui avaient été injustement arrêtés , en restituant à leurs parents les enfants que les Musulmans avaient enlevés, en restituant les bestiaux, les meubles, etc., à leurs légitimes propriétaires, et en répandant à profusion les sommes d'argent que le Sultan Abdul-Medjid avait tirées de Sa cassette privée pour soulager les victimes de l'indiscipline des volontaires.

(Annexe VI au Compte Rendu No. 4).

Au moment où la Conférence va décider du sort des Chrétiens dans trois provinces de la Turquie, il n'est pas sans intérêt d'examiner la situation actuelle et la disposition de ces populations.

Il y a un an et demi que la Bosnie et l'Herzégovine sont livrées à toutes les horreurs d'une guerre civile; il y a plus de six mois que la Bulgarie, après des massacres en grand, continue à être le théâtre de violences journalières. Les luttes sanglantes des Monténégrins et des Serbes n'ont amené pour les rayas qu'une augmentation de charges , un surcroît de fanatisme musulman et des hordes de bachibouzouks.

L'intervention européenne en faveur des Chrétiens n'ayant pas été suivie de faits , n'a nullement amélioré leur sort. Les Musulmans se sont expliqué l'attitude pacifique des Puissances par leur désaccord, et ont cherché à se persuader qu'en définitive ce seront les Turcs eux-mêmes qui rétabliront la paix chez eux de la manière qu'il leur plaira. Ils sont devenus plus intraitables que jamais, et ils s'attendent à voir sanctionner par la Conférence l'impunité dont ils ont joui tout ce temps. Aussi, au lieu de réprimer les abus et les violences, les fonctionnaires ottomans tâchent de donner une fois de plus le change à l'Europe par des dénégations, de faux témoignages et des adresses qu'on fait signer à force de menaces et d'intrigues. Les autorités veulent prouver la prospérité des Chrétiens sous le régime actuel.

C'est en face d'une situation pareille que la Conférence aura à délibérer sur les mesures à prendre pour pacifier le pays et y introduire un régime meilleur.

Mais on aurait tort de croire que les populations s'intéressent beaucoup à l'élaboration de ces règlements. Malheureusement, les Chrétiens en Turquie n'ont eu que trop souvent la triste expérience de ces réformes qui sont toujours restées sur le papier .... Ils connaissent d'avance la marche

Grandes Puissances.

que le Gouvernement ottoman à l'habitude de suivre dans des cas semblables: après avoir refusé, puis hésité, puis demandé et obtenu des concessions, la Sublime Porte finira par accepter tout ce que l'Europe exigera, pourvu que les Puissances lui en laissent l'exécution. Durant les négociations, quelques mois, peut-être une année, auront été gagnés. L'application amènera de nouvelles hésitations, de nouveaux délais. Puis viendront les rapports des Consuls sur la non-exécution des réformes accordées. Ici encore le Gouvernement ottoman aura le moyen de trouver quelque Agent étranger qui parlera en sa faveur, ou de solder quelques journalistes qui le disculperont. Si les Puissances font faire des enquêtes par des commissions spéciales , cela donnera encore lieu à des retards. Enfin , lorsque l'Europe sera une fois de plus convaincu que la Porte n'a pas exécuté ses engagements, il faudra aux Cabinets du temps pour réunir une nouvelle Conférence et décider une nouvelle marche. En attendant, le Gouvernement ottoman, par quelques promesses verbales ou écrites, aura différé d'un an ou de deux le moment des concessions réelles, et prolongé l'état anormal du pays.

Ce n'est donc pas de l'élaboration des règlements, mais de leur application que les Chrétiens attendent leur salut.

Il a été question de laisser à la Porte l'exécution des réformes ; on a parlé du contrôle européen et d'une commission internationale. Mais si l'Europe , après tout ce qui s'est passé , consent à abandonner une fois de plus au Turcs eux-mêmes le soin d'améliorer le sort des Chrétiens, il est permis de se demander quels seront les hommes qu'on chargera de cet essai, de ces expériences in anima vili. Seront-ce les fonctionnaires qui ont instigué les massacres en Bulgarie, ou ceux qui ont essayé de les dissimuler? Sera-ce un Akif Pacha, ex-ministre de la justice, ex-vali d'Andrinople, qui le lendemain de l'amnistie envoyait clandestinement des gens à la potence? Seront-ce les commandants militaires, comme Hafouz, Fazyl ou Chefket Pachas, qui, après avoir présidé aux massacres et aux pillages, deviendront des pacificateurs ? Seront-ce des bataillons de softas qui protégeront les Chrétiens, et des escadrons de Circassiens qui désarmeront les bachibouzouks ?

Quant au contrôle européen, les Chrétiens et les Musulmans en connaissent par expérience la valeur. Voilà un et an demi que ce contrôle s'exerce en Bosnie et en Herzégovine en pure perte. On ne peut dire pourtant que l'Europe ait ignoré ce qui s'y commettait, mais son indignation, ne s'étant pas traduite en actes, est restée sans résultat. Les horreurs commises en juillet 1875 à Nevesigne nont pas empêché les horreurs d'avril 1876 à Batak; et le même Chefket, qui a impunément massacré les chefs de villages à Popovo-Pole, a massacré un an plus tard hommes, femmes et enfants à Bazardjik. Et ce contrôle européen pourrait-il se traduire par une pression plus énergique que celle que l'Ambassadeur d'Angleterre a exercée, sur l'ordre de son Gouvernement, dans la question des atrocités en Bulgarie? Pourtant, malgré la présence d'un commissaire anglais en Bulgarie, les Musulmans coupables restent impunis, et le sort des Chrétiens n'est pas devenu moins précaire.

Conférence de Constantinople, 63

Reste la Commission internationale. Ici encore les événements en Herzégovine fournissent un exemple récent et instructif de l'inefficacité de commissions pareilles.

Quelles que soient les instructions des commissaires, ils ne pourront jamais exercer une influence positive sans s'appuyer sur une force quelconque. En Herzégovine, et alors le prestige de la diplomatie et l'influence des Ambassades à Constantinople étaient bien autrement considérables , en Herzégovine les commissaires n'ont fait qu'essuyer des affronts des autorités locales et ont déclaré eux-mêmes leur mission infrucuteuse. Il est difficile de supposer, en effet, qu'un commissaire puisse obtenir d'un Gouverneur Général, ou d'un commandant militaire, plus qu'un Ambassadeur ne peut obtenir du Sultan ou de Son Grand-Vizir, c'est-à-dire l'exécution effective des mesures décrétées. De toutes les Commissions européennes en Turquie, celle qui a eu une des tâches les plus ardues, et qui pourtant l'a accomplie avec succès, est la Commission de 1860 en Syrie; les coupables ont été punis, les victimes indemnisées, l'ordre rétabli. Mais c'est que cette Commission s'appuyait sur un corps d'armée français. Il est curieux de noter que le règlement organique a été exécuté et que la transquillité n'a plus été troublée depuis lors au Liban, tandis que le règlement crétois, accordé par le Gouvernement ottoman sans menace d'occupation et lorsqu'il était sûr de la victoire, n'a point été sérieusement appliqué , n'a pas prévenu les abus : les Crétois viennent d'exprimer hautement leur mécontentement et exigent des modifications importantes.

Aussi , en examinant et élaborant mûrement les nombreuses questions d'administration et de justice, la Conférence ne pourra pas perdre de vue que chaque journée qui prolonge le statu quo dans ces malheureuses provinces se solde par des meurtres, des pillages et des violences de tout genre. Les rapports consulaires , les lettres des agents de bienfaisance et des particuliers rendent compte de l'effroyable misère dans toutes ces contrées; la Bosnie et l'Herzégovine sont dépeuplées en grande partie, les champs continuent à rester incultes; en Bulgarie, la mortalité et immense; mais rien ne peut être fait tant qu'on n'est pas sûr du lendemain.

Dans ces conditions là, il semblerait que la Conférence, avant de discuter l'avenir de ces provinces, pourrait commencer par assurer leur présent. Le désarmement immédiat des Musulmans, la punition des coupables, l'indemnisation des victimes, la révision des sentences prononcées par des tribunaux qui appliquaient la torture ; bref, des mesures indispensables pour rétablir le calme, et dont la nécessité et l'urgence sont indiscutables, auraient pu être arrêtées de suite. Par leur nature même, elles sont indépendantes de tout règlement définitif, et doivent le procéder pour le rendre possible.

De ces dispositions immédiates dépendra le sort des Chrétiens. Avant de leur donner les droits, il faudrait leur assurer leur vie, leur honneur et leurs biens. Il ne s'agit pas de régler la situation d'une population qui attend calmement des réformes, mais de porter un secours urgent à des malheureux réduits à la dernière extrémité.

Une énorme responsabilité pèse donc sur la Conférence; le fait même

Grandes Puissances.

de sa réunion à Constantinople attire tout particulièrement l'attention des Musulmans et des Chrétiens ; ils attendent un règlement définitif de la situation ; les espérances, les craintes et les haines sont excitées ; et le moindre doute sur les fermes intentions de l'Europe, de protéger efficacement les Chrétiens en Turquie pourrait amener pour ces derniers des suites incalculables.

(Annexe VII au Compte Rendu No. 4).

Après avoir réglé les conditions de la future organisation de la Bulgarie , de la Bosnie et de l'Herzégovine , la Conférence aura à résoudre le problème de la mise à exécution du nouveau régime et des garanties dont il est indispensable de l'entourer. La Porte oppose à la demande de garanties la promesse d'exécuter elle même certaines réformes basées sur le système de la décentralisation. Elle dit : Laissez-moi faire , mettez ma bonne volonté à l'épreuve «. »I1 est vrai que, jusqu'à présent, toutes les promesses contenues dans le hatt-i-houmayoum n'ont pas été tenues «, avouent les Ministres turcs, »mais cette fois ci la question a mûri, et nous sommes en état et en mesure d'exécuter nos engagements*.

Tout en admettant les meilleurs intentions, tant chez le Sultan que chez Ses Ministres, il est évident que le Gouvernement ottoman ne dispose pas de l'autorité voulue pour opérer la transformation radicale exigée par l'Europe au profit des Chrétiens de l'Empire en général .et de trois provinces en particulier. Le fanatisme religieux et national s'est reveillé chez les Turcs avec une telle intensité, et lo prestige du Sultan a été tellement ébranlé par la dernière révolution, que la Porte n'est plus en état d'imposer sa volonté à la population musulmane, habituée à dominer les Chrétiens.

Pour bien saisir cette difficulté, il faut se reporter en arrière ; le hatti-houmayoum de 1856 a été publié dans des conditions bien plus favorables, c'est-à-dire à une époque où les Chrétiens n'avaient pas encore commencé à offusquer leur compatriotes et maîtres musulmans par des prétensions à l'égalité, et lorsque la Turquie se trouvait occupée par des forces militaires étrangères imposantes constituant une démonstration vivante de la supériorité de l'Europe. Et cependant le hatt-i-houmayoum n'a pas été exécuté, n'a pas pu l'être, pour de causes très connues. La race dominante n'a plus voulu et continue à ne pas vouloir se désister de ses prérogatives séculaires. Feu le Sultan Abdul-Aziz, Fuad Pacha, Aly Pacha l'ont avoué loyalement: »I1 est vrai« , disaient-ils, »que le hatt-i-houmayoum n'a pas été exécuté, par la raison bien simple qu'il ne pouvait pas être exécuté. C'était au-dessus de nos forces; nous n'avons pas pu réaliser l'égalité des Chrétiens avec les Musulmans, que les Puissances, ignorant notre état social, nous avaient imposée. Il faut par conséquent chercher à trouver quelque chose de plus pratique, et alors nous l'exécuterons «.

La pensée fondamentale de ce raisonnement était facile à comprendre. Tous les Turcs entendaient maintenir la suprématie de la race dominante. Le défunt Sultan et Ses Ministres Aly Pacha et Fuad Pacha convenaient

Conférence de Conslantinople.

donc franchement de l'impuissance du Gouvernement, que les Ministres actuels cherchent à dissimuler sous des promesses merveilleuses.

En ce moment, la Porte a la prétention d'aborder et de résoudre ce redoutable problème dans un moment où, dépourvue de prestige, de force, de ressources financières, elle a beaucoup de peine à faire face à l'anarchie qui règne dans la population musulmane, surexcitée par les récents événements. Les Turcs ne sont plus aujourd'hui ce qu'ils étaient il y a cinq ou dix ans. Les blessures que l'Europe a infligées à leur amour -propre par ses exigences leur ont fait prendre les Chrétiens en horreur; la crise que le pays traverse depuis près de deux ans, la misère croissante, l'incertitude de l'avenir, l'appel sous les armes de la plus grande partie de la population valide de l'Empire, la cessation presque complète du travail, l'armement par les soins du Gouvernement lui-même du reste de la population qui ne se trouve pas encore sous les drapeaux , la convocation de tous les rédifs au nom de l'islamisme, la quête faite dans tout l'Empire pour le djehad (guerre sainte), toutes ces causes réunies, et bien d'autres encore, ont replacé la nation turque dans la position où elle se trouvait antérieurement à la réforme ; elle est campée militairement au milieu de l'Europe , avec la différence qu'au lieu d'être mal armée comme autrefois, elle a emprunté à la civilisation les nouveaux engins des destruction. Et c'est au milieu de l'anarchie actuelle de cette surexicitation des esprits, que les Ministres se font forts de faire rentrer le torrent Musulman dans son lit, et d'assurer aux Chrétiens désarmés la jouissance de droits que les Turcs sont bien décidés à leur contester. C'est vraiment trop présumer de ses forces ou chercher à abuser de la confiance intéressée de l'Europe.

Pour se faire une idée de l'impuissance du Gouvernement vis-à-vis de ses sujets musulmans , il n'y a qu'à comparer la mollesse de la répression des atrocités en Bulgarie avec l'éclatante satisfaction donnée en Syrie à l'Europe par le Gouvernement de cette époque. La Commission présidée par Saad-Ullah Bey ne saurait enregistrer, en fait d'actes réparateurs, que la reconstruction de quelques centaines de maisons. En Syrie, au contraire , sans compter les millions d'indemnités payés aux victimes , Fuad Pacha faisait exécuter le Gouverneur Général de Damas avec près de deux cents autres coupables. Aujourd'hui le Gouvernement capitule devant la population musulmane, la ménage de peur de voir éclater une émeute : c'est qu'il n'y a pas .à proximité un corps d'armée étranger qui soutienne le courage défaillant des autorités, à l'instar de la petite armée française campée dans le Liban. La pacification de la Syrie ne doit être attribuée qu'à cette cause évidente.

L'impuissance du Gouvernement à assurer la sécurité de ses sujets chrétiens se fait sentir jusqu'aux environs de la capitale. Tout récemment encore , à quelques heures d'ici , des Musulmans d'Héraclée ont démoli l'école que leurs compatriotes chrétiens faisaient bâtir dans cette localité ; après quoi, ils sont entrés dans l'église pour la profaner. On a expliqué cet acte par le respect que les Musulmans avaient pour les règlements municipaux.

Dans le district de Rodosto, les Circassiens continuent à vendre, dans Nouv. Recueil Gén. 2<* S. 111. E

Grandes Puissances.

les bazars, aux Chrétiens, qui se cotisent d'une manière touchante pour acheter , les vases sacrés , les vêtements sacerdotaux enlevés pendant le vol des églises de Bulgarie. Les autorités locales ont répondu aux observations qui leur ont été adressées à ce sujet: »Nous ne pouvons rien faire pour y remédier, nous le regrettons; mais les Circassiens considèrent ces objets comme un légitime butin que nous n'avons pas le droit de leur contester «.

Voilà comment le Gouvernement est en état de se faire respecter, lui et ses administrés non-musulmans. La première chose à faire pour mettre un peu d'ordre dans le pays serait de désarmer la population. Or, ce désarmement est impossible sans la présence d'une force qui en impose au fanatisme: tous les Musulmans se montreront récalcitrants sous ce rapport; si nous avions pu l'ignorer, les journaux turcs se sont chargés de nous l'apprendre. Ils déclarent qu'aucun Musulman ne se laissera désarmer sans se défendre.

De quelque façon qu'on envisage les choses, l'on arrive toujours à la conclusion que des garanties sont indispensables pour assurer l'exécution des réformes , et que toute garantie est illusoire sans la présence d'une force armée étrangère qui puisse rendre à l'autorité locale l'ascendant qu'elle a perdu. En dehors de cette combinaison, il ne reste qu'à s'incliner devant le fanatisme musulman, à abandonner les Chrétiens à leur malheureux sort et à leur conseiller, ainsi que nous le donne à entendre la presse turque, de faire amende honorable devant leurs concitoyens musulmans , de renoncer à la revendication de leurs prétendus droits, inconnus à l'islamisme, d'implorer leur clémence et de se laisser exploiter par les Turcs; à cette condition, ils retrouveront une certaine sécurité matérielle.

En un mot, il faut que l'Europe civilisée abdique devant le fanatisme musulman, et se détourne complètement des Chrétiens de ce pays pour ne plus entendre leurs plaintes, ou qu'elle intervienne matériellement. C'est le dilemme que nous avons devant nous.

Compte Rendu No. 5.

Séance du lundi 18 décembre 1876.

Présents: les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie et de Russie.

Le compte rendu de la séance précédente est lu et approuvé.

L'Ambassadeur de Russie dépose sur la table de la Réunion deux cartes de Bulgarie, où se trouvent retracées les deux provinces qui devront être organisées, et une carte indiquant les nouvelles limites du Monténégro. Ce dernier travail devra être annexé au précédent compte rendu.

A cette occasion, l'un des Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie déclare que son Gouvernement serait d'avis que les territoires cédés au Monténégro devraient l'être sous la condition de vasselage partiel qui avait été énoncée dans une précédente séance. Il fait remarquer les inconvénients que pourrait amener pour les Piussances limitrophes la double situation qui serait créée à la Principauté. Sur les observations de l'un de ses membres,

Conférence de Constantinople.

la Réunion pense que cette question doit être ajournée jusqu'au moment où elle pourra être discutée avec les Représentants de la Porte.

La Réunion procède ensuite à l'examen des projets élaborés par les deux commissions spéciales de Bosnie-Herzégovine et de Bulgarie.

Lecture est donnée d'abord du travail relatif à la Bosnie-Herzégovine. Divers points de ce travail sont l'objet de discussions approfondies, et un échange d'idées se produit, notamment sur le fermage des dîmes, qui doit être interdit, sous des peines déterminées, sur le cas de mort ou de démission du Gouverneur Général, sur le droit de révocation ou de suspension des différents fonctionnaires, sur les changements de religion, et l'âge à fixer pour qu'ils soient valables. La Réunion étudie également la question des milices locales chrétiennes, décide qu'elles ne sauraient être sous les armes qu'un espace de temps fort court dans l'année, ne pourraient être assimilées à une gendarmerie et seront commandées par des officiers ottomans lorsqu'elles se trouveront réunies sur un point déterminé, par groupes supérieurs à un millier d'hommes.

Le projet relatif à la Bulgarie, déjà connu des Plénipotentiaires, et analogue d'ailleurs, dans la plupart de ses parties, à celui de la Bosnie, n'est pas l'objet d'un examen spécial, et la Réunion passe à la lecture des instructions pour la Commission internationale de surveillance.

Plusieurs observations sont faites sur quelques paragraphes de ce travail. La Réunion discute, en particulier, la question de savoir s'il y aura une Commission pour la Bosnie - Herzégovine et une seconde pour la Bulgarie, et décide qu'il y aura deux Commissions, un seul délégué de chaque pays dans chacune d'elles, et que les délégués seront nommés pour un an, avec faculté de prolongation. Les Plénipotentiaires reconnaissent ensuite que les armes distribuées par l'État à la population musulmane, et particulièrement aux Circassiens, depuis 1867, devraient être restituées aux dépôts. Il en sera de même, après les exercices, des armes remises aux milices locales. La mention de cette décision, aussi bien que celle relative à l'institution d'une force matérielle étrangère , devra être insérée dans les instructions pour la Commission de surveillance.

L'Ambassadeur de Russie prend ce dernier point ad référendum.

H est, en outre, admis que la Commission aura le droit de proposer la suspension des employés qui sera prononcée par le Vali et que, dans le cas de divergence entre les commissaires , il en sera référé aux Représentants des Puissances à Constantinople.

En ce qui concerne le repatriement des émigrés , il est entendu que la Commission devra rechercher les moyens de venir en aide , autant que possible, à la population tombée dans la misère par suite des derniers événements.

La question agraire, celle de l'amnistie, celle des Circassiens, dont la Porte devra favoriser le départ pour ses provinces asiatiques, seront respectivement réparties dans les mémoires dont il a été donné lecture. L'un des Plénipotentiaires , chargé de la rédaction des conditions de la paix à intervenir entre la Porte , la Serbie et le Monténégro , donne connaissance àe ce travail, qui est accepté après quelques modifications,

Grandes Puissances.

Les divers documents lus dans la séance de ce jour et qui ont été l'objet de la discussion précédente seront annexés à un compte rendu ultérieur, après avoir été amendés, conformément aux observations présentées par les Plénipotentiaires et adoptées par la Réunion.

Les Plénipotentiaires fixent leur prochaine séance à demain, le 19 décembre.

(Suivent les signatures).

Compte Rendu No. 6.

Séance du 19 décembre 1876.

Présents: les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche - Hongrie , de la Grande-Bretagne, d'Italie et de Russie.

Le compte rendu de la séance du 18 décembre est lu et approuvé.

L'un des Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne déclare que le Gouvernement de la Reine, auquel a été soumis le projet de l'envoi d'un corps belge de 3 à 6000 hommes, ainsi que le projet d'organisation de la Bosnie-Herzégovine et de la Bulgarie, les a acceptés l'un et l'autre en principe.

La Réunion, en prenant acte de cette adhésion, décide que le corps étranger prendra le titre d'escorte de la Commission internationale et gendarmerie.

Les Plénipotentiaires discutènt la question des sommes qui devront être immédiatement fournies pour subvenir aux frais du voyage et du premier entretien de cette escorte.

Il est entendu qu'une avance sera faite , remboursable sur les revenus des provinces de Bosnie- Herzégovine et de Bulgarie, et qui pourrait être garantie par les Puissances. Après examen des dépenses nécessaires , cette avance est évaluée à environ un million de francs, le chiffre du premier appel étant de 2 à 3000 hommes.

Il est également admis que la gendarmerie, placée actuellement au service de la Commission internationale, pourra ensuite passer au service turc et former les cadres de la gendarmerie que la Porte constituera ultérieurement.

La Réunion, examinant ensuite divers détails de l'organisation de la Commission internationale, est d'avis que la présidence sera renouvelée tous les mois et sera dévolue ainsi alternativement à tous les commissaires. Quant à la ville où la commission tiendra ses séances , c'est aux commissaires eux-mêmes qu'est réservé le soin de désigner, selon les circonstances, le point qui leur semblera le plus favorable à la bonne gestion des intérêts qui leur seront confiés.

La Réunion , après avoir déterminé les pièces émanées de ses délibérations qui devront être soumises à l'acceptation de la Sublime Porte et qui seront annexées au prochain procès-verbal, pense que, vu l'état de la négociation, le moment est venu de s'entendre avec les Représentants de Sa Majesté le Sultan. En conséquence, le Doyen du Corps diplomatique est chargé de faire savoir au Gouvernement ottoman qu'à partir de jeudi,

Conférence de Constantinople.

21 décembre, les Plénipotentiaires des Puissances Garantes sont prêts à entrer en conférence avec les Plénipotentiaires de la Sublime Porte.

La prochaine séance de la Réunion est fixée à demain, 20 décembre.

(Suivent les signatures).

Compte Rendu No. 7.

Séance du 20 décembre 1876.

Présents: les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche - Hongrie , de France, l'un des Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne, les Plénipotentiaires d'Italie et de Russie.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et approuvé.

Le Président de la Réunion donne lecture à ses Collègues de la lettre qu'il a adressée au Ministre des affaires étrangères de la Sublime Porte, ainsi qu'il a été convenu dans la séance d'hier, pour lui faire savoir que les Représentants des Puissances Garantes sont prêts à entrer en conférence avec les Représentants du Gouvernement ottoman. La Réunion, désirant hâter autant que possible le moment de l'ouverture de la Conférence, décide que les premiers drogmans des Missions se rendront demain auprès du Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Sultan, pour insister auprès de Son Excellence sur l'opportunité de convoquer au plus tôt les Plénipotentiaires des Puissances Garantes et de la Porte ottomane.

L'Ambassadeur de Russie, prenant ensuite la parole, déclare au nom de son Gouvernement que le programme arrêté en commun est pour le Gouvernement Impérial un minimum irréductible. Pour que les propositions élaborées par les Représentants des Grandes Puissances aient des chances de succès, l'accord des Cabinets doit être complet. La sécurité des Chrétiens ainsi que l'exécution réelle des réformes doivent être garanties par la présence des commissaires européens appuyés par l'attitude identique et, s'il le faut, comminatoire de toute l'Europe. Tenant à donner un nouveau témoignage de son bon vouloir et de son vif désir de contribuer à l'établissement d'un accord parfait entre toutes les Grandes Puissances, le Gouvernement Impérial a autorisé son Plénipotentiaire à adhérer aux propositions prises d'abord ad référendum. C'est un essai qu'il consent à tenter par déférence pour les Puissances qui en ont pris l'initiative, mais il n'est nullement convaincu du succès final, qu'il désire sincèrement.

L'Ambassadeur de Russie donne ensuite lecture de la conclusion suivante d'un télégramme qu'il a reçu du Chancelier de l'Empire:

» L'Empereur est inébranlable dans sa décision pour une amélioration réelle et palpable du sort des Chrétiens dans les trois provinces sur les bases acceptées par tous les Cabinets. Le Gouvernement Impérial ne doute pas que les Représentants chrétiens tiendront à honneur d'imposer à la Porte une franche acceptation des propositions communes , par un langage unanime et ferme. Il espère qu'ils ne perdront pas de vue la grave responsabilité qui pèse sur eux devant l'histoire et l'humanité «.

A la suite de cette communication, la Réunion examine diverses ob-

Grandes Puissances.

servations qui ont été faites sur le texte des projets d'organisation des provinces de Bosnie-Herzégovine et de Bulgarie.

Les principaux passages sur lesquels portent les rectifications sont relatifs: 1° à la destitution éventuelle des Gouverneurs Généraux, qui ne pourra être prononcée par la cour d'appel qu'après leur mise en jugement; 2° à la nomination des juges par le Vali, qui devra être faite sans intervention de l'assemblée, mais avec l'assentiment de la Commission internationale, a qui incombera la tâche de trouver des hommes honorables pour remplir les fonctions de la • magistrature ; 3° à la surveillance générale que la Commission aura la faculté d'exercer, soit directement, soit en déléguant des drogmans et secrétaires sur les points où son action directe ne pourrait se produire avec assez de rapidité; 4° à la reconstruction des églises et couvents brûlés en Bulgarie, à la laquelle les commissaires devront veiller avec une active sollicitude.

La Réunion, dans la pensée de réaliser au plus tôt l'organisation qu'elle a préparée, décide que la nouvelle administration devra être installée au plus tard dans un délai de trois mois après la décision qui sera prise par la Conférence.

L'un des Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne témoigne le désir que le crime de concussion et de corruption soit l'objet d'une répression particulièrement sévère, qui pourrait être provoquée soit par l'un des Représentants des Puissances Garantes à Constantinople, soit par la Commission internationale. L'un des membres de la Réunion ayant fait observer que la législation ottomane en vigueur contient déjà, à cet égard, un ensemble de pénalités développées , la Réunion est d'avis qu'avant de se prononcer sur cette proposition, il y a lieu d'examiner la valeur des dispositions édictées par les lois actuelles.

Le Plénipotentiaire d'Italie ayant, à cette occasion, exprimé le voeu qu'il puisse être formé une commission mixte composée d'avocats chrétiens et de jurisconsultes musulmans pour aviser à la réforme des lois et notamment faire un code de procédure, promis depuis longtemps par le Gouvernement turc, et indispensable à l'exécution des jugements, la Réunion reconnaît que l'expérience démontre en effet l'urgence de la réforme proposée, et qu'il sera oportun de la recommander ultérieurement à l'attention de la Porte.

Une dernière séance étant jugée nécessaire pour procéder à l'adoption définitive des projets présentés au Gouvernement ottoman, elle est fixée à demain, 21 décembre.

(Suivent les signatures).

Compte Rendu No. 8.

Séance du 21 décembre 1876.

Présents: les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche - Hongrie , de France, l'un des Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne, les Plénipotentiaires d'Italie et de Russie.

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre est lu et approuvé.

Conférence de Constanlinople.

L'Ambassadeur de Russie dit qu'il a reçu une députation de notables grecs de la Macédoine recommandant à la Eéunion les intérêts de leurs coreligionnaires. Les Plénipotentiaires ayant à s'occuper du sort des Chrétiens des trois provinces de Bosnie, Herzégovine et de Bulgarie, sans distinction de culte et de race, il ne saurait être donné suite à aucune demande de cette nature.

Le Plénipotentiaire d'Italie expose 'que son Gouvernement regarderait comme opportune la rédaction, par la Réunion, d'un acte de médiation qui résumerait l'ensemble des mesures à proposer à la Porte et constaterait l'accord des Puissances Garantes.

Le Plénipotentiaire de Russie adhère à cette suggestion qui rencontre l'opposition des autres Représentants; après avoir discuté la question de savoir s'il y a lieu pour la Réunion de se considérer comme médiatrice, les Plénipotentiaires sont d'avis que le fait seul de la présentation collective à la Porte des documents qu'ils ont préparés constate parfaitement leur accord , et qu'il serait à craindre d'ajouter , par un acte diplomatique plus accentué, aux difficultés de la situation.

La Réunion procède ensuite à la lecture des cinq pièces qui seront soumis à l'acceptation de la Porte, et qui sont: 1° les conditions de la paix à intervenir entre la Porte, la Serbie et le Monténégro (annexe no 1) ; 2° l'organisation projetée pour la Bosnie et l'Herzégovine (annexe no 2); 3° l'organisation projetée pour la Bulgarie (annexe no 3) ; 4° les instructions pour la Commission internationale en Bosnie (annexe no 4) ; 5° les instructions pour la Commission internationale en Bulgarie (annexe no 5).

Après avoir réglé quelques détails de la rédaction de ces pièces, qui représentent le résumé de ses travaux, la Réunion déclare le texte définitivement arrêté et l'adopte à l'unanimité.

L'Ambassadeur de Russie ayant fait remarquer que l'armistice expire dans un espace de dix jours, la Réunion pense qu'il y aura lieu, lorsque la Conférence avec les Plénipotentiaires de la Porte sera commencée, de demander une prolongation de quinze jours.

Les Plénipotentiaires décident de se réunir encore demain, 22 décembre.

(Suivent les signatures).

(Annexe I au Compte Rendu No. 8).

Monténégro.

Pour écarter les difficultés qui se sont malheureusement trop souvent produites entre la Turquie et le Monténégro , les frontières de la Principauté seront rectifiées de façon à placer sous le Gouvernement du Prince de Monténégro les territoires suivants:

1° Dans la province de l'Herzégovine, la partie orientale des districts des Zubtzi, la Sutorina restant soumise au gouvernement direct de la Sublime Porte, les territoires des Banyani, Piva, Drobniak, la partie du territoire des Scharanzi située sur la rive gauche de la Tara, le district de Kolachine. Il est entendu que, Niksitch étant comprise dans les territoires

Grandes Puissances.

assignés au Monténégro, les habitants musulmans de cette ville auront la faculté d'y rester ou de la quitter.

2° Du côté de l'Albanie, les territoires des Koutchi-Drekalovitchi , des Koutchi - Kraïni et celui des Vassoïevitchi de la Zievna au Lim, et sur la rive droite de la Moratcha, le territoire des Mali et Veli-Brdo et les places de Spouge et de Jablyak.

La nouvelle frontière est indiquée avec plus de détails dans la pièce et dans la carte annexées au présent protocole, dont elles doivent être considérées comme partie intégrante (annexe no 1).

Une commission internationale, réunie à Raguse dans les trois semaines de l'acceptation du présent protocole par les deux parties, procédera à la nouvelle délimitation.

La navigation de la Boïana sera parfaitement libre, de façon à garantir à la Principauté l'accès à la mer. Les fortins placés dans les îles du lac de Scutari seront désarmés. Dès que la Porte le pourra , des travaux seront exécutés pour rendre la rivière partout navigable et accessible.

Un arrangement spécial interviendra entre les deux parties, dans lequel les facilités accordées au Monténégro devront se concilier avec la sauvegarde des intérêts fiscaux de la Porte.

ni.

Les troupes ottomanes évacueront la position de Zaslap dans l'espace de quinze jours, à partir de Les Monténégrins évacueront également, dans le même délai, les points qu'ils occupent sur le territoire ottoman en dehors de la ligne ci-dessus indiquée.

La Porte s'entendra avec le Prince du Monténégro dans le délai d'un mois, au sujet de l'évacuation des places et fortins situés du côté monténégrin de la nouvelle frontière. S'il s'élevait des difficultés, la Commission internationale servirait d'arbitre et les résoudrait sur place.

Les prisonniers de guerre seront immédiatement rendus de part et d'autre.

Une amnistie pleine et entière sera accordée à ceux des sujets ottomans qui auraient été employés au service monténégrin pendant la guerre, ou aux sujets monténégrins qui -auraient été employés au service ottoman.

Serbie.

Les relations entre la Sublime Porte et la Principauté de Serbie seront rétablies telles qu'elles existaient au 13/25 juin dernier.

Les frontières de la Principauté resteront les mêmes qu'à cette époque. Toutefois , une commission mixte turco - serbe sera nommée pour régler les difficultés de limites qui seront élevées au sujet de la fixation de la partie de la fontière entre la Bosnie et la Serbie formée par la Drina.

La commission se guidera sur le principe que le thalweg de la Drina est la ligne de démarcation.

Conférence de Contsantinople.

Les troupes ottomanes évacueront le territoire serbe dans l'espace d'un mois à partir de ... . Les Serbes évacueront également, dans le même délai, les points qu'ils occupent sur le territoire ottoman.

Les prisonniers de guerre seront immédiatement rendus de part et d'autre.

Une amnistie pleine et entière sera accordée à ceux des sujets ottomans ou serbes qui auraient été compromis par une participation quelconque aux événements de la dernière guerre en faveur de la cause ennemie.

Il est expressément entendu que cette amnistie s'étendra aux sujets ottomans qui auraient été employés au service serbe pendant la guerre, ou aux sujets serbes qui auraient été employés au service ottoman.

(Annexe II au Compte Rendu No. 8).

Bosnie-Herzégovine.

(Règlement organique).

Les vilayets de la Bosnie et de l'Herzégovine seront réunis et ne feront qu'une seule province, gouvernée par un Gouverneur Général (Vali).

L'unité administrative sera le canton (nahié — mudirlik).

Le canton sera administré par un maire, élu pour quatre ans, parmi les membres du conseil cantonal et par le conseil lui-même.

Les maires devront être musulmans ou chrétiens (orthodoxes ou catholiques) suivant la majorité de la population.

Le conseil cantonal sera composé des représentants de chaque commune, qui seront élus pour quatre ans, sans distinction de religion.

L'émigration considérable des Chrétiens et l'excitation des esprits ne permettant pas en ce moment de procéder à des élections immédiates, les autorités cantonales seront provisoirement nommés par le Gouverneur Général.

Toutes les questions relatives aux intérêts du canton (telles que voies de communication, répartition et perception de certaines contributions) qui seront jugées de sa compétence par la Commission de surveillance seront du ressort des conseils de canton, sous le contrôle des autorités supérieures.

Le conseil cantonal se réunira une fois par mois.

Deux de ses membres désignés par le conseil pour quatre ans assisteront le maire dans ses fonctions sous le titre de conseillers.

La Commission internationale se préoccupera, autant que possible, de trouver une combinaison pouvant assurer dans les cantons la représentation des minorités.

Tant que les conseils cantonaux ne pourront pas être élus, leurs attributions seront remplies par les maires et leurs conseillers.

Les villes et les bourgs ayant une, population de plus de 10.000 habitants auront des institutions municipales analogues à celles des cantons.

Plusieurs cantons (nahiés — mudirliks) seront réunis en sandjaks (dé-

Grandes Puissances»

partements) gouvernés par des mutessarifs ou des kaïmakams (gouverneurs), qui seront Chrétiens ou Musulmans selon la majorité de la population du sandjak, et nommés par la Sublime Porte, sur la présentation du. Gouverneur Général (vali) pour un terme quatre ans.

Leur tâche sera de surveiller l'ordre et la marche des affaires dans les conseils cantonaux.

Le Gouverneur (mutessarif ou kaïmakam) aura une chancellerie et deux conseillers, nommés par le Gouverneur Général, sur une liste de candidats, en nombre double, formée par l'assemblée provinciale.

Le Vali pourra suspendre les Gouverneurs pour un terme de trois mois et proposer à la Sublime Porte leur révocation.

A la tête de la province sera placé un Vali (Gouverneur Général), qui sera nommé pour un terme de cinq ans par la Sublime Porte, avec l'assentiment des Puissances Garantes.

Il sera rétribué convenablement.

En cas de mort ou de démission du Gouverneur Général, ses fonctions seront provisoirement remplies par un des Gouverneurs, désigné à cet effet par la Sublime Porte.

Le Vali ne pourra être destitué que par arrêt de la cour d'appel, après avoir été mis en jugement.

Le Vali représentera l'autorité suprême et veillera à l'exécution des lois de l'Empire et du règlement spécial de la province.

Il pourra, tant que le principe électif n'aura pas été introduit entièrement dans le pays, révoquer les maires et leurs conseillers.

Une assemblée provinciale, se composant de deux cinquièmes de Musulmans, de deux cinquièmes d'Orthodoxes et d'un cinquième de Catholiques, se réunira chaque année pour examiner et contrôler le budget et la répartition des impôts. Les membres de l'assemblée seront élus pour quatre ans. Chaque département nommera deux membres.

L'assemblée nommera pour quatre ans une commission administrative, qui servira de conseil au Gouverneur Général. Les chefs de communautés religieuses reconnues seront de droit membres de ce conseil, un pour chaque religion.

Il y aura au moins un membre de ce conseil administratif pour chaque sandjak (département). Mais ce conseil ne pourra être composé de plus de dix membres. Ils auront un traitement fixe.

Le Gouverneur Général prendra l'avis du conseil administratif dans tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires.

L'assemblée se réunira une fois par an pour examiner et contrôler le budget de la province et la répartition des impôts. Un compte -rendu financier annuel devra lui être présenté par le Vali et sera soumis à la Sublime Porte.

Le système de perception êt de répartition des impôts sera modifié en vue de faciliter le développement des richesses du pays, en allégeant toutefois les charges qui pèsent sur les populations.

Conférence de Constantinople.

Le bédéli-askérié n'atteindra que les hommes valides de 20 à 41 ans, qui ne seront pas sous les armes.

Le paiement des arriérés jusqu'au 1er janvier 1877 ne sera point exigé.

Les douanes, postes et télégraphes, les taxes sur les tabacs et les spiritueux et la régie ne dépendront des autorités provinciales que suivant les règles observées actuellement dans le reste de l'Empire. L'affermage des impôts demeurera aboli sous des peines déterminées.

La perception des autres contributions sera réglée par l'assemblée provinciale et par les conseils cantonaux.

Le vali et l'assemblée fixeront, d'un commun accord, tous les cinq ans, le budget des recettes de la province, en vue de déterminer les sommes à remettre à la Sublime Porte en tenant compte, autant que possible, des revenus des dix dernières années et de l'augmentation de la prospérité du pays.

Les autorités cantonales feront la répartion entre les communes et réuniront les sommes afférentes à chacune d'entre elles aux époques déterminées.

Ces sommes, déduction faite des dépenses cantonales, seront transmises aux caisses du département. Le mode de perception des impôts sera laissé à la décision des autorités cantonales.

Une somme à déterminer par la Commission de surveillance et n'excédant pas 30 pour cent des revenus de la province sera versée dans les succursales de la Banque ottomane, pour être affectée au paiement de la dette publique et aux besoins du Gouvernement central. Le reste des revenus sera destiné aux besoins intérieurs de la province.

En attendant qu'un règlement de justice spécial soit élaboré par la Commission de surveillance les tribunaux seront organisés de la façon suivante :

La justice de paix sera rendue par les maires et leurs conseillers. Ils connaîtront des affaires civiles sans appel jusqu'à mille piastres, et, en matière pénale, des contraventions. Avec appel ils connaîtront jusqu'à cinq mille piastres. Ils jugeront selon les usages et les coutumes qui ne sont pas en contradiction directe avec les lois existantes.

Les juges des tribunaux civils et criminels seront nommés par le Gouverneur Général avec l'assentiment de la Commission de surveillance et, plus tard, de l'avis du conseil administratif.

Ils seront rétribués convenablement.

Ils seront nommés pour trois ans. Après ce temps, ils pourront être confirmés dans leurs fonctions, et dans ce cas ils deviendront inamovibles. Mais si leur conduite judiciaire n'est pas à la hauteur de leurs fonctions, ils pourront être destitués par la cour d'appel, après avoir été mis en jugement.

Il y aura au chef-lieu de la province une cour d'appel. Les membres et le président de cette cour seront nommés par la Porte avec l'assentiment des Représentants des Puissances Garantes.

Les membres de la cour pourront être Musulmans ou Chrétiens et statueront sur la base du code ottoman.

Grandes Puissances»

L'élément européen pourra y être admis. Dans ce cas, le magistrat européen sera muni d'un certificat émanant d'une autorité juridique compétente et justifiant de ses connaissances.

La durée des fonctions des membres de la cour d'appel sera la même et réglée par les mêmes conditions que pour les juges des tribunaux.

Les tribunaux connaîtront de toutes les causes civiles et pénales, sauf appel à la haute cour d'appel instituée dans le chef-lieu de la province.

Les séances des tribunaux seront publiques et l'enquête judiciaire sera obligatoire.

Les causes appartenant spécialement à une confession quelconque seront de la juridiction exclusive des autorités ecclésiastiques de la communauté, et les décisions rendues par elles seront considérées comme exécutoires.

Il y aura une entière liberté de culte. L'entretien du clergé, aussi bien que celui des établissements religieux et d'instruction, sera à la charge de chaque communauté.

Pour pouvoir changer de religion, un jeune homme devra avoir dixhuit ans ou une jeune fille seize ans. Mais, pour être autorisé à faire la déclaration de son changement de religion, le jeune homme ou la jeune fille devra avoir passé une semaine chez le chef spirituel de son premier culte.

Il ne pourra être porté aucune entrave à la construction des édifices religieux et à l'exercice des cérémonies du culte.

Le devoir des assemblées de province ou de canton sera de pourvoir aux nécessités de l'instruction publique en s'imposant spécialement pour la création et l'entretien des écoles.

La langue du pays sera employée au même titre que la langue turque dans les tribunaux et l'administration.

L'armée régulière ottomane sera cantonnée dans les forteresses et dans les villes principales. Elle sera destinée à la défense extérieure du pays. Elle pourra être employée à l'intérieur, en cas de guerre, ou sur la demande du Gouverneur Général de la province.

Une gendarmerie entretenue par la province, suffisante pour maintenir la sécurité publique et pour faire la police , sera formée de façon que le nombre des Chrétiens et des Musulmans, qui en feront partie, soit proportionné à la population de chaque culte.

Elle aura des officiers musulmans et chrétiens nommés par le Gouverneur Général et sera distribuée dans le pays.

Une amnistie générale sera accordée aux personnes qui ont été incarcérées sans jugement ou qui ont subi des condamnations sommaires, exil, déportation, emprisonnement, prononcées par des autorités administratives ou par des commissions ottomanes.

Une commission internationale sera nommée pour un an par les Puissances Garantes, afin de veiller à l'exécution de ce règlement qui devra être mis en vigueur dans les trois mois de la signature du protocole.

Conférence de Constanlinople.

(Annexe III au Compte Rendu No. 8).

B ulgarie.

Règlement organique.

Il sera formé des territoires ci-dessous désignés, et conformément à la carte ci -jointe, deux vilayets (provinces) qui seront administrés sous les formes détaillées plus bas.

Le vilayet oriental, qui aura pour chef-lieu Tirnovo, sera composé des sandjaks de Roustchouk, Tirnovo, Toultcha, Varna, Slivno , Philippopoli (excepté Sultan- Yeri et Achir-Tchelebi) et des kazas de Kirk-Kilissé, Moustapha-Pacha et Kizil-Agatch.

Le vilayet occidental, qui aura pour chef-lieu Sofia, sera composé des sandjaks de Sofia, Viddin, Niche, Bitolia (excepté deux kazas du sud), une partie du sandjak de Sérès (trois kazas du nord) et des kazas de Stroumnitza, Tikvech, Velessa et Kastoria.

L'unité administrative sera le canton (nahié, mudirlik) avec cinq à dix mille habitants.

En respectant, autant que possible, les divisions administratives existantes, on tâchera de grouper les Chrétiens et les Musulmans dans des cantons distincts.

Le canton sera administré par un maire élu pour quatre ans parmi les membres du conseil cantonal et par le conseil lui-même.

Le conseil cantonal sera composé de représentants de chaque commune, qui seront élus pour quatre ans sans distinction de religion.

La commune conservera l'organisation qu'elle a actuellement.

Toutes les questions relatives aux intérêts du canton (telles que voies de communication, répartition et perception de certaines contributions), qui seront jugées de sa compétence par la Commission de surveillance, seront du ressort des conseils de canton sous le contrôle des autorités supérieures.

Le conseil cantonal se réunira une fois par mois.

Deux de ses membres , désignés par le conseil pour quatre ans , assisteront le maire dans ses fonctions, sous le titre de conseillers.

La Commission internationale se préoccupera, autant que possible, de trouver une combinaison pouvant assurer dans les cantons la représentation des minorités.

Les villes et les bourgs ayant une population de plus de dix mille habitants auront des institutions municipales analogues à celles des cantons.

Plusieurs cantons (nahiés, mudirliks) seront réunis en sandjaks (départements) gouvernés par des mutessarifs ou des kaïmakams (gouverneurs) çfui seront Chrétiens ou Musulmans, selon la majorité de la population du sandjak, et nommés par la Sublime Porte, sur la proposition du Gouverneur Général, pour un terme de quatre ans.

Grandes Puissances.

Leur tâche sera de surveiller l'ordre et la marche des affaires dans les conseils cantonaux.

Le Gouverneur aura une chancellerie et deux conseillers nommés par le Gouverneur Général sur une liste de candidats en nombre double, formée par l'assemblée provinciale.

Le Vali pourra suspendre les Gouverneurs pour un terme de trois mois, et proposer à la Sublime Porte leur révocation.

A la tête de chacune des provinces sera placé un Vali (Gouverneur Général) qui sera nommé pour un terme de cinq ans par la Sublime Porte, avec l'assentiment des Puissances Garantes.

Il sera rétribué convenablement.

En cas de mort ou de démission du Gouverneur Général, ses fonctions seront provisoirement remplies par un des Gouverneurs chrétiens designé à cet effet par la Sublime Porte.

Le Vali ne pourra être destitué que par arrêt de la cour d'appel, après avoir été mis en jugement.

Le vali représentera l'autorité suprême et veillera à l'exécution des lois de l'Empire et du règlement spécial de la province.

Il sera Chrétien et pourra être sujet ottoman ou étranger.

Le Gouverneur Général (Vali) administrera la province avec le concours d'une assemblée provinciale dont les membres , sans distinction de race et de culte, seront librement élus pour un terme de quatre ans, par les conseils cantonaux groupés par arrondissements, comme il va être expliqué plus bas, et en dehors de toute ingérence gouvernementale.

Les plaintes qui surgiraient relativement aux élections seront résolues par l'assemblée elle-même.

Les arrondissements électoraux des conseils cantonaux seront formés par la réunion de plusieurs cantons.

Ils devront compter en moyenne de 30 à 40.000 habitants. Chaque groupe ainsi constitué nommera un député.

Seront électeurs et éligibles:

1° Tous les habitants de la province, à partir de l'âge de vingt-cinq ans, possédant une propriété ou payant une contribution quelconque; 2° Le clergé et les ministres des différents cultes; 3° Les professeurs et maîtres d'école.

Les délibérations de l'assemblée seront publiques.

L'assemblée nommera pour quatre ans une commission administrative qui servira de conseil au Gouverneur Général. Les chefs des communautés religieuses reconnues seront de droit membres de ce conseil, un pour chaque religion.

Il y aura au moins un membre de ce conseil administratif pour chaque sandjak. Mais ce conseil ne pourra être composé de plus de dix membres. Ils auront un traitement fixe.

Le Gouverneur Général prendra l'avis du conseil administratif dans tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires.

Conférence de Constantinople.

L'assemblée se réunira une fois par an pour examiner et contrôler le budget de la province et la répartition des impôts. Un compte - rendu financier annuel devra lui être présenté par le Vali et sera soumis à la Sublime Porte.

Le système de perception et de répartition des impôts sera modifié, en vue de faciliter le développement des richesses du pays, en allégeant toutefois les charges qui pèsent sur les populations.

Le bédéli-askérié n'atteindra que les hommes de vingt à quarante ans qui n'entreront pas dans la milice locale.

Le paiement des arriérés jusqu'au 1er janvier 1877 ne sera point exigé.

Les douanes, postes et télégraphes, les taxes sur le tabac et les spiritueux et la régie ne dépendront des autorités provinciales que suivant les règles observées actuellement dans le reste de l'Empire. L'affermage des impôts demeurera aboli, sous des peines déterminées.

La perception des autres contributions sera réglée par l'assemblée provinciale et par les conseils cantonaux.

Le Vali et l'assemblée provinciale fixeront d'un commun accord tous les cinq ans un budget des recettes de la province, en vue de déterminer les sommes à remettre à la Sublime Porte, en tenant compte, autant que possible, des revenus des dix dernières années et de l'augmentation de la prospérité du pays.

Les autorités cantonales feront la répartition entre les communes et réuniront les sommes afférentes à chacune d'entre elles aux époques déterminées.

Ces sommes, déduction faite des dépenses cantonales, seront transmises aux caisses du département.

Le mode de perception des impôts sera laissé à la décision des autorités cantonales.

Une somme à déterminer par la Commission de surveillance et n'excédant pas 30 pour cent des revenus de la province sera versée dans les succursales de la Banque ottomane, pour être affectée au payement de la dette publique et aux besoins du Gouvernement central. Le reste de revenus sera destiné aux besoins intérieurs de la province.

En attendant qu'un règlement de justice spécial soit élaboré par la Commission de surveillance, les tribunaux seront organisés de la façon suivante 1

La justice de paix sera rendue par les maires et leurs conseillers. Ils connaîtront des affaires civiles sans appel jusqu'à mille piastres, et, en ma* tière pénale , des contraventions. Avec appel ils connaîtront jusqu'à cinq mille piastres. Ils jugeront selon les usages et les coutumes qui ne sont pas en contradiction directe avec les lois existantes.

Les juges des tribunaux civils et criminels seront nommés par le Gouverneur Général, avec l'assentiment de la Commission de surveillance, et plus tard de l'avis du conseil administratif.

Ils seront rétribués convenablement.

Ils seront nommés pour trois ans. Après ce temps, ils pourront être confirmés dans leurs fonctions, et dans ce cas ils deviendront inamovibles.

Grandes Puissances.

Mais si leur conduite judiciaire n'est pas à la hauteur de leurs fonctions, ils pourront être destitués par la cour d'appel, après avoir été mis en jugement.

Il y aura au chef-lieu de la province une cour d'appel. Les membres et le président de cette cour seront nommés par la Sublime Porte avec l'assentiment des Représentants des Puissances Garantes.

Les membres de la cour pourront être Musulmans ou Chrétiens et statueront sur la base du code ottoman.

L'élément européen pourra y être introduit. Dans ce cas, le magistrat européen sera muni d'un certificat émanant d'une autorité juridique compétente et justifiant des ses connaissances.

La durée des fonctions des membres de la cour d'appel sera la même et réglée par les mêmes conditions que pour les juges des tribunaux.

Les tribunaux connaîtront de toutes les causes civiles et pénales, sauf appel à la haute cour d'appel instituée dans le chef-lieu de la province.

Les séances des tribunaux seront publiques et l'enquête judiciaire sera obligatoire.

Les causes appartenant spécialement à une confession quelconque seront de la juridiction exclusive des autorités ecclésiastiques de la communauté, et les décisions rendues par elles seront considérées comme exécutoires.

Il y aura une entière liberté de culte. L'entretien du clergé, aussi bien que celui des établissements religieux et d'instruction publique, sera à la charge de chaque communauté.

Pour pouvoir changer de la religion , un jeune homme devra avoir dix-huit ans et une jeune fille seize ans. Mais pour être autorisé à faire la déclaration de son changement de religion, le jeune homme ou la jeune fille devra passer une semaine chez le chef spirituel de son premier culte.

Il ne pourra être porté aucune entrave à la construction des édifices religieux et à l'exercice des cérémonies du culte.

Le devoir des assemblées de province et de canton sera de pourvoir aux nécessités de l'instruction publique, en s'imposant spécialement pour la création et l'entretien des écoles.

La langue du pays sera employée au même titre que la langue turque dans les tribunaux et l'admistration.

Dans les cantons où l'usage de la langue grecque est général, les autorités cantonales pourront s'en servir.

L'armée régulière ottomane sera cantonnée dans les forteresses et dans les villes principales. Elle sera destinée à la défense extérieure du pays. Elle pourra être employée à l'intérieur, en cas de guerre, ou sur la demande du Gouverneur Général de la province.

Il sera formé une milice ou garde nationale, composée proportionnellement à la population de Chrétiens et de Musulmans, et dont le nombre ne devra pas dépasser 1 pour 100 des habitants mâles. Elle fera ses exercices séparément sous la direction d'officiers nommés par le Vali. Si, par son ordre, les corps de milice se trouvaient réunis en nombre de plus de

Conférence de Constanlinople.

mille hommes sur un point déterminé, les officiers supérieurs (commandants et au-dessus) seront nommés par la Sublime Porte.

Une gendarmerie entretenue par la province, suffisante pour maintenir la sécurité publique et pour faire la police, sera formée de façon que le nombre de Chrétiens et de Musulmans qui en feront partie soit proportionné à la population de chaque culte. Elle aura des officiers musulmans et chrétiens nommés par le Gouverneur Général, et sera distribuée dans le pays.

La Sublime Porte s'interdira à l'avenir la colonisation des Circassiens dans ses possessions d'Europe. Quant aux familles de cette nation qui y sont fixées en ce moment, elle encouragera leur éloignement en favorisant leur établissement dans les provinces asiatiques musulmanes.

Une amnistie générale sera accordée aux personnes qui ont été incarcérées sans jugement ou qui ont subi des condamnations sommaires (exil, déportation, emprisonnement) prononcées par les autorités administratives ou par diverses commissions ottomanes.

Une Commission internationale sera nommée pour un an par les Puissances Garantes, afin de veiller à l'exécution de ce règlement, qui devra être mis en vigueur dans les trois mois de la signature du protocole.

(Annexe IV au Compte Rendu No. 8).

Bosnie et Herzégovine.

Instructions pour la Commission.

La Commission internationale pour la Bosnie et l'Herzégovine sera chargée de prendre part à l'enquête que devra faire le Gouvernement ottoman sur les fauteurs des massacres et autres excès , de rechercher les coupables, de surveiller les interrogatoires et d'assurer leur punition.

La Commission prendra part à la révision des sentences prononcées contre les Chrétiens par les tribunaux extraordinaires.

La Commission jugera s'il est nécessaire de prohiber dans certaines parties du territoire le port des armes , et de veiller à la restitution, dans les dépôts de l'Etat, des armes distribuées à différentes époques par les autorités ottomanes à la population musulmane. Elle proposera toute autre mesure de police qu'elle croira utile pour assurer la sécurité des habitants, et ses résolutions seront exécutées à l'aide d'une gendarmerie spéciale. Cette gendarmerie, payée sur les revenus de la province, devra être au début organisée avec le concours d'officiers, sous-officiers et soldats pris dans les armées européennes et au nombre de 500 à 1000 hommes, qui serviront de cadres pour faciliter une organisation plus complète à l'aide de volontaires indigènes de tout l'Empire, suivant ce que la Commission de surveillance croira nécessaire. Quand la Commission de surveillance aura fini ses travaux, cette gendarmerie restera au service de la Sublime Porte.

La Commission fera l'estimation de pertes subies par les Chrétiens et Nouv. Recueil Gén. 2* S. JIL F

Grandes Puissances.

déterminera la façon dont on pourrait les indemniser. Elle recherchera les moyens de venir en général an secours de la population toïnbée dans la misère.

Elle veillera à ce qu'autant que possible des matériaux lui soient fournis pour la reconstruction des églises et des maisons.

Elle s'efforcera de travailler à l'amélioration du sort du laboureur et du fermier chrétien, soit en facilitant le rachat des terrains appartenant aux grands propriétaires, soit en obtenant du Gouvernement la vente des terrains de l'État avec délai pour les paiements.

A cet effet, des commissions mixtes indigènes seront formées sur la base du principe électif pour l'estimation du prix de ces terrains et la fixation du mode de paiement. Le rachat des prestations en nature et des corvées, si leur existence était constatée, s'opérerait de la même façon.

L'autorité ottoman entrera en pourparlers avec les insurgés et les émigrés, sous le contrôle de ces mêmes commissions, pour faciliter leur rentrée dans leurs foyers et assurer leur entière sécurité.

La Commission examinera les plaintes portées contre les autorités et pourra proposer leur suspension et leur révocation, qui sera prononcée par le Vali.

La Commission surveillera en général l'exécution des règlements rédigés par la Conférence, et en particulier le fonctionnement de l'administration, de la justice, ainsi que les élections.

La Commission réunira des données statistiques pour contrôler la répartition équitable des contributions et tracera sur place, avec le concours des autorités ottomanes, les limites de la province et des divisions des cantons et des départements.

La Commission tiendra des protocoles de ses séances , et , en cas de divergences sérieuses entre commissaires, en référera aux Keprésentants à Constantinople.

La Commission pourra envoyer ses membres ou ses délégués pour exercer la surveillance qui lui incombe.

En outre, la Commission internationale élaborera un programme détaillé de l'oeuvre dont elle est chargée.

Ce programme , approuvé par les Représentants à Constantinople des Puissances Garantes, d'accord avec la Sublime Porte, servira d'instructions supplémentaires.

Le présidence de la Commission sera renouvelée tous les mois et sera exercée successivement par chacun des commissaires.

Les commissaires désigneront eux-mêmes la ville où, suivant les circonstances, la Commission tiendra ses séances.

(Annexe V au Compte Rendu No. 8).

Bul garie.

Instructions pour la Commission.

La Commission internationale pour les deux vilayets oriental et occi-

Conférence de Conslantinople.

dental sera chargée de prendre part à l'enquête que devra faire le Gouvernement ottoman sur les fauteurs des massacres et autres excès, de rechercher les coupables, de surveiller les interrogatoires et d'assurer leur punition.

La Commission prendra part à la révision des sentences prononcées contre les Chrétiens par les tribunaux extraordinaires.

La Commission jugera s'il est nécessaire de prohiber dans certaines parties du territoire le port des armes et de veiller à la restitution, dans les dépôts de l'Etat, des armes distribuées à différentes époques par les autorités ottomanes à la population musulmane et aux Circassiens. Elle proposera toute autre mesure de la police qu'elle croira utile pour assurer la sécurité des habitants , et ses résolutions seront exécutées à l'aide d'une gendarmerie spéciale. Cette gendarmerie, payée sur les revenus de la province, devra être au début organisée avec le concours d'officiers, sous-officiers et soldats pris dans les armées européennes et au nombre de deux à quatre mille hommes, qui serviront de cadres pour faciliter une organisation plus complète à l'aide de volontaires indigènes de tout l'Empire, suivant ce que la Commission de surveillance croira nécessaire. Quand la Commission aura fini ses travaux, cette gendarmerie restera au service de la Sublime Porte.

La Comission fera l'estimation des pertes subies par les Chrétiens, et déterminera la façon dont on pourrait les indemniser. Elle recherchera les moyens de venir en général au secours de la population tombée dans la misère. Elle veillera à ce qu'autant que possible des matériaux lui soient fournis pour la reconstruction des églises et des maisons.

Elle revisera les titres de certaines propriétés pour faire restituer aux Chrétiens celles qui leur auraient été enlevées pendant l'insurrection. La Commission examira les plaintes portées contre les autorités et pourra proposer leur suspension et leur révocation, qui sera prononcée pas le Vali.

La Commission surveillera en général l'exécution des règlements rédigés par la Conférence et, en particulier, le fonctionnement de l'administration et de la justice, ainsi que les élections.

La Commission prendra part, en se conformant au règlement, à la nomination de divers employés.

La Commission réunira des données statistiques pour contrôler la répartition équitable des contributions et tracera sur la place, avec le concours des autorités ottomanes, les limites de la province et les divisions des cantons et des départements.

En se conformant à ces dispositions, la Commission pourra ajouter ou éliminer des cantons dans les kazas situés sur les limites des provinces, ainsi que modifier les divisions en sandjaks et cantons, si elle le juge nécessaire pour des raisons géographiques, ethnographiques ou administratives.

La Commission tiendra des protocoles de ses séances et, en cas de divergences sérieuses entre commissaires, en référera aux Représentants à Constantinople.

La Commission pourra envoyer ses membres ou ses délégués pour exercer la surveillance qui lui incombe.

Grandes Puissances.

Les commissaires désigneront eux - mêmes la ville où , suivant les circonstances, la Commission tiendra ses séances.

La présidence de la Commission sera renouvelée tous les mois et sera exercée successivement par chacun des commissaires.

En outre, la Commission internationale élaborera un programme détaillé de l'oeuvre dont elle est chargée. Ce programme, approuvé par les Représentants à Constantinople des Puissances Garantes, d'accord avec la Sublime Porte, servira d'instructions supplémentaires.

Compte Rendu No. 9.

Séance du 22 décembre 1876.

Présents: les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche - Hongrie , de Pranee, l'un des Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne, les Plénipotentiaires d'Italie et de Russie.

Le procès-verbal de. la précédente séance est lu et apprové.

Le Président de la Réunion donne lecture de la réponse que le Ministre des affaires étrangères de la Sublime Porte lui a adressée , au sujet de la convocation de la Conférence plénière , et dans laquelle Son Excellence Safvet Pacha indique le samedi 23 décembre, à midi, pour la réunion des Plénipotentiaires des Puissances Garantes et des Plénipotentiaires de la Porte ottomane. En faisant part de cette communication à ses Collègues, l'Ambassadeur de Russie ajoute que, grâce à l'esprit de conciliation apporté, de toute part, et à l'empressement éclairé avec lequel on cherchait à en rapprocher et à en fixer les manifestations, la Réunion se trouve en face de résultats sérieux. Les bases de la paix émanées de l'initiative du Cabinet de Londres, et qui devaient servir de canevas, ont été précisées et développées. Une organisation assez complète a été élaborée, en conséquence, pour chacune des trois provinces chrétiennes qu'il s'agissait de réformer. La Réunion s'est conformée, dans ce travail, aux propositions de Vienne qui avaient déjà réuni l'adhésion des Puissances, au commencement de cette année. L'entente n'a été rendue possible que par des concessions réciproques. L'Ambassadeur de Russie a la conscience, pour ce qui le concerne spécialement, d'avoir atteint, sous ce rapport, les dernières limites. Aussi a-t-il la satisfaction, de pouvoir se dire que, si le résultat des Réunions constitue pour la Russie le minimum extrême et irréductible des exigences qu'elle croyait équitable et indispensable de réclamer en faveur des Chrétiens d'Orient, ce résultat ne représente plus les voeux de telle ou telle Puissance, ni un programme personnel ou individuel; c'est l'oeuvre commune de la grande Europe.

L'Ambassadeur d'Allemagne fait savoir à la Réunion que son Gouvernement l'a invité à prendre ad référendum la proposition relative à la garantie des dépenses que pourrait amener le passage des troupes neutres destinées à servir d'escorte à la Commission internationale. Les Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie exprimant, à cette occasion, la pensée que leur Gouvernement serait peu disposé à prendre aucun engagement à cet égard, le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne dit que, pour le million de francs

Conférence de Constantinople.

indiqué dans une précédente séance, il attend la réponse de son Gouvernement.

L'Ambassadeur d'Allemagne, reprenant la parole, annonce que, sur la demande de pleins - pouvoirs spéciaux qu'il a adressée au Cabinet Impérial, le Prince Chancelier de l'Empire a été d'avis que cette formalité n'était point nécessaire, puisqu'il ne s'agissait pas de la conclusion d'un traité.

La Réunion charge un des Plénipotentiaires de France de remettre aux Représentants de la Sublime Porte, à la première séance de la Conférence plénière, les documents qui résument des délibérations.

Après avoir réglé divers points relatifs à l'ordre des discussions dans la Conférence plénière s'être réservé la faculté de s'entendre ultérieurement entre eux sur les questions qui pourraient être soulevées, les Plénipotentiaires déclarent closes les séances de la Réunion préliminaire. Le Président a remercié ses Collègues pour la bienveillance et l'indulgence qu'ils ont bien voulu lui témoigner durant les délibérations. »Vos bonnes dispositions «, a-t-il dit en terminant, »ont permis de diriger nos occupations de façon à remplir, aussi rapidement que possible, la tâche difficile qui nous a été dévolue. Permettez-moi d'espérer que l'élément nouveau qui sera introduit dans nos délibérations ne saurait, en aucun cas, rompre l'accord établi entre nous au prix de concessions notables. Le meilleur voeu que je puisse exprimer en vue de nos délibérations futures, c'est d'y voir régner l'esprit de concorde et de conciliation qui a caractérisé nos Réunions préliminaires «.

En se séparant, les Plénipotentiaires remercient unanimement le Doyen du Corps diplomatique de la sollicitude avec laquelle il a présidé leurs délibérations.

ALLEMAGNE, AUTRICHE - HONGRIE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, RUSSIE, TURQUIE.

Protocoles des Conférences tenues à Constantinople, du 23 décembre 1876 au 20 janvier 1877.

Annuaire diplomatique de l'Empire de Russie, i877 p. 330. — Oesterr. Rothbuch

Ier Protocole.

Séance du 6 Zilhidjé 1 293.

(23/11 décembre 1876).

Étaient présents:

Pour la Turquie:

Grandes Puissances, Turquie.

Son Excellence Safvet Pacha, Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman;

Son Excellence Edheni Pacha, Ambassadeur ottoman à Berlin.

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne. Pour T Autriche-Hongrie :

Son Excellence Monsieur le Comte Zichy, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie ; Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France:

Son Excellence Monsieur le Comte de Bourgoing, Ambassadeur de France ; Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour la Grande-Bretagne :

Son Excellence Monsieur le Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'Etat des Indes, Ambassadeur spécial;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre. Pour l'Italie:

Son Excellence Monsieur le Comte Corti, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

Pour la Russie :

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie.

Sur l'invitation de Son Excellence le Ministre des affaires étrangères de Turquie, Messieurs les Plénipotentiaires de la Turquie, de l'Allemagne, de l' Autriche-Hongrie , de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de la Russie s'étant réunis aujourd'hui en Conférence, à la suite des accords intervenus entre leurs Cabinets respectifs, à l'hôtel de l'Amirauté, la séance est ouverte à midi.

Leurs Excellences Edhem Pacha, le Marquis de Salisbury, le Comte de Chaudordy, le Baron de Calice, Plénipotentiaires spéciaux, communiquent leurs pleins pouvoirs respectifs, qui sont déposés aux Actes de la Conférence.

La présidence des Conférences est remise à Son Excellence Safvet Pacha, qui exprime ses remercîments dans les termes suivants:

»I1 est de mon devoir d'exprimer mes très vifs remercîments à Messieurs les Plénipotentiaires qui me font l'honneur de me confier la présidence de leurs réunions. Indépendamment de tout sentiment personnel, qu'il me soit permis de voir dans le premier acte de la Conférence , en même temps que la confirmation d'une tradition diplomatique, un augure favorable pour le succès de nos travaux. Je ferai tout ce qui dépendra de moi pour justifier votre confiance. Mais je compte, avant tout, sur Votre indulgence en ce qui me regarde personnellement pour l'accomplissement des devoirs auxquels Vous avez bien voulu m'appeler«.

Son Excellence le Président présente comme Secrétaire de la Conférence le Mustéchar du Ministère Impérial des affaires étrangères, Son Excellence Alexandre Efendi Carathéodory, auquel sont adjoints Serins Efendi, Secrétaire général du même Ministère, et Monsieur Charles de Moiiy, Premier Secrétaire de l'Ambassade de France.

Conférence de Constantinople.

Reprenant la parole, Son Excellence le Président donne lecture de l'exposé suivant:

»La nature des travaux de cette Conférence me porte à croire qu'il ne sera pas inutile si, dès le début de nos réunions, j'essaie de rappeler en peu de mots la série des événements dont la juste appréciation ne saurait être indifférente au but que nous nous proposons.

»I1 y a environ dix-huit mois, des désordres éclataient dans certains villages d'un district de l'Herzégovine, voisin du Monténégro. Ces désordres étaint provoqués par un certain nombre d'individus qui, après être demeurés quelque temps au Monténégro, avaient obtenu l'autorisation de rentrer dans leurs foyers sur les sollicitations du Prince Nicolas. Aussitôt informé, le Gouvernement Impérial s'empressa d'envoyer sur les lieux une commission d'enquête chargée d'examiner les griefs qui auraint pu être allégués pour justifier ou du moins pour expliquer ce mouvement. Nos commissaires furent reçus à coups de fusil; toutes leurs propositions furent rejetées sans examen et les autorités locales se trouvèrent bientôt en présence d'une résistance armée à laquelle elles n'étaient nullement préparées.

»A ce moment une prompte action militaire aurait eu facilement raison des quelques bandes de factieux qui essayaient de troubler le repos de cette province. Toutefois , des conseils de modération prévalurent ; malgré les avis réitérés qui lui parvenaient de divers côtés, le Gouvernement Impérial ne voulut pas faire un usage immédiat de la supériorité de ses forces visà-vis de sujets égarés; au lieu de sévir, il chercha à calmer, et nous aimons à croire aujourd'hui encore que ses efforts ne seraient pas restés infructueux, si les troubles de Nevesigne n'avaient pas été le premier symptôme d'une vaste conspiration qui, ainsi que les faits l'ont prouvé depuis, faisait de l'Herzégovine le point de départ d'une action plus générale contre la paix et la tranquillité de l'Empire.

»Sous l'influence des émissaires stipendiés par les comités insurrectionnels, la modération du Gouvernement Impérial passa aux yeux de ces populations ignorantes et crédules comme une preuve de faiblesse ; l'intérêt dont les démarches des Puissances témoignaient en faveur d'une prompte pacification fut interprété par elles comme un encouragement indirect, et les deux Principautés voisines ayant accordé à l'insurrection un appui moral et matériel , on vit des aventuriers de tous pays s'abattre sur ces malheureux districts. Des actes d'une sauvagerie inouïe étaient imposés, en quelque sorte , par ces étrangers aux populations égarées , dans le but perfidement calculé de donner au conflit le caractère d'une lutte de race et de religion; et, lorsque le Gouvernement Impérial, revenu des ses premières illusions, déçu dans ses intentions bienveillantes, recourut enfin à la force pour châtier ces tentatives criminelles , le mouvement avait déjà pris les proportions d'une formidable insurrection qui, dirigée par des étrangers, alimentée par les secours du dehors et prenant sa base d'opérations dans le territoire même des deux Principautés de la Serbie et du Monténégro, osait défier, à la faveur de la saison et de la disposition des lieux, les forces militaires qui y avaient été envoyées.

Grandes Puissances, Turquie.

»Battus dans toutes les rencontres, les insurgés ne s'en reformaient pas moins derrière la ligne de démarcation des deux Principautés, et les bandes refoulées sur un point de la Serbie ou du Monténégro reparaissaient quelques jours après sur un autre point pour tomber sur les districts voisins de la Bosnie et de l'Herzégovine, en s'adj oignant chaque fois un grand nombre de Serbes, de Dalmates et de Monténégrins.

»Au milieu de ce désordre, le Gouvernement Impérial éleva plus d'une fois la voix pour ramener ses sujets égarés, pour reporter leurs vues vers la réalisation des réformes utiles, mais ce fut en vain. On s'efforçait de rendre sa parole suspecte, et il n'est point de ruse que les instruments de la conspiration ourdie contre la sécurité de l'Empire n'aient employée pour engager les insurgés à persévérer dans la guerre civile. Cette circonstance est hors de toute contestation, et il est d'autant plus nécessaire de la signaler qu'elle caractérise l'ensemble de tous les faits qui se rattachent à l'insurrection de l'Herzégovine, aussi bien que des autres mouvements qui la suivirent de près.

»La lutte se continuant dans ces conditions, le Gouvernement Impérial et Royal d'Autriche - Hongrie prit l'initiative de la proposition de certaines réformes applicables aux provinces insurgées.

»Ces propositions n'étaient pas de nature à rencontrer en principe l'opposition de la Sublime Porte, puisqu'elles restaient en deçà des institutions qu'elle devait introduire spontanément dans l'organisation administrative des provinces; toutefois le Gouvernement Impérial hésitait à les accueillir dans la forme qui leur avait été donnée , en faisant remarquer qu'il se pouvait que ce système de concessions appliqué à des sujets révoltés allât contre le but que l'on se proposait, et loin de désarmer la rébellion, il lui prêtât de nouvelles forces et une nouvelle ardeur; qu'il était enfin à craindre que les insurgés ne vissent dans cette démarche, dont rien, d'ailleurs, ne garantissait l'efficacité vis-à-vis des chefs cosmopolites de l'insurrection, la preuve de sympathies qui les feraient persister plus que jamais dans le parti pris de résistance qu'ils avaient adopté.

» Malgré ces observations, dont la suite des événements n'a que trop démontré la justesse, la majorité des Puissances amies ayant soutenu l'opportunité de cette mesure , la Sublime Porte adhéra aux propositions du Comte Andrâssy, qui furent sanctionnées par iradé Impérial et devinrent ainsi une loi.

»On sait comment cet essai de pacification échoua, ainsi qu'on l'avait craint; cet insuccès fut suivi d'une recrudescence d'audace de la part des insurgés et d'un redoublement d'activité du parti révolutionnaire dans les deux Principautés. Les circonstances intérieures de l'Empire augmentaient les difficultés de la situation, et la conspiration pensa que le moment était d'étendre le cercle de l'insurrection sur d'autres provinces de l'Empire où depuis longtemps elle tenait tout préparés les éléments d'un soulèvement général. Les désordres survenus, au commencement de 1876 dans quelques villages bulgares étaint les premiers essais de ce nouveau plan d'action. Ils furent pourtant promptement dissipés, et le Gouvernement Impérial se croyait autorisé à compter sur le bon sens et la fidélité de ses

Conférence de Constanfinople.

populations bulgares, lorsque, vers la fin du mois de mars, l'insurrection bulgare éclata tout d'un coup avec une grande violence dans une contrée aussi tranquille que prospère et dont les habitants musulmans et chrétiens, vivant côte à côte, n'avaient jamais rien entrepris contre l'autorité du Sultan.

»Les document tombés dans les mains des autorités et les aveux des principaux coupables établissent jusqu'à l'évidence que l'insurrection de la Bulgarie, organisée de longue main, ne devait être, dans la pensée des chefs instigateurs, que le complément du vaste complot qui se proposait de porter la guerre civile jusqu'aux portes de la capitale.

»Je ne puis m'empêcher de faire observer ici que les pays habités par les Bulgares étaient ceux qui, pendant la période postérieure au Traité de Paris, avaient profité le plus des améliorations matérielles et administratives. La population bulgare et ses besoins moraux avaient été l'objet d'une sollicitude toute particulière, si bi-en que parmi les autres populations de l'Empire il s'en était trouvé qui allaient jusqu'à accuser la Sublime Porte de partialité en faveur de ses sujets bulgares.

» Malheureusement la propagande révolutionnaire avait systématiquement travaillé dans le même temps à tourner et à exploiter contre l'autorité elle-même toutes ses concessions, tous ses bienfaits.

»Au moment dont je parle, les comités insurrectionnels avaient envoyé dans les villages chrétiens des émissaires chargés d'appeler les Bulgares aux armes et de les convier au massacre des Musulmans. Un certain nombre de Bulgares, aveuglés par des promesses trompeuses, par les perspectives fallacieuses de secours immédiats venant du dehors, se laissèrent entraîner à la révolte et se signalèrent d'abord par le massacre des Musulmans, le pillage de leurs biens et l'incendie de leurs habitations.

»Le péril était grand. Les districts bulgares insurgés étaient complètement dégarnis de troupes régulières ; la prolongation de l' insurrection herzégovinienne et des difficultés de tout genre paralysaient l'administration. Malgré cela, le mouvement bulgare dans les contrées voisines des Balkans fut réprimé, et cela sans que des flots de sang aient coulé, comme on a voulu le faire croire. Tout au contraire, si l'on prend en considération la vaste échelle sur laquelle le complot était organisé, les nombreux moyens d'action dont il aurait pu disposer et les circonstances extraordinairement défavorables pour le Gouvernement Impérial au milieu desquelles il venait d'éclater, on sera étonné qu'une insurrection, qui avait voulu convertir toute la presqu'île des Balkans en un vaste champ de carnage, ait pu être réprimée et complètement mise à néant en si peu de temps et sans que l'on ait eu plus de sacrifices à déplorer; on aura à la fois l'explication du douloureux épisode de la guerre civile et tous les éléments nécessaires pour le juger avec équité.

»Le Gouvernement Impérial a également déploré cette révolte et ses suites et s'est efforcé, dès qu'il a pu ressaisir son autorité méconnue, de panser les blessures de la guerre civile et d'accomplir l'oeuvre de réparation qui s'imposait à sa sollicitude et à laquelle l'Europe, mieux éclairée, ne tardera pas à rendre justice.

Grandes Puissances, Turquie,

» Pendant que la Sublime Porte poursuivait le châtiment des coupables et achevait la pacification du pays, un nouveau programme de réformes, exclusivement applicable aux provinces insurgées, était proposé et soumis à l'examen et à l'approbation des Grandes Puissances. Je n'ai point à me prononcer ici sur un projet sur lequel la Sublime Porte n'a pas été dans le cas d'émettre son jugement officiel. Si j'y fais allusion, c'est parce que ce projet est tombé dans le domaine public et qu'il est juste d'en faire mention dans la série chronologique des faits qui ont précédé des calamités nouvelles qui allaient fondre sur la Turquie.

»La Serbie et le Monténégro avaient pris une part tellement active aux soulèvements de l'Herzégovine et de la Bosnie que l'on peut affirmer et démontrer au besoin jusqu'à la dernière évidence que si ces Principautés avaient gardé, comme c'était leur devoir, la plus stricte neutralité, au lieu de laisser l'insurrection s'alimenter sur leurs territoires et se recruter parmi leurs populations, il y a longtemps que la pacification complète de ces deux provinces aurait été obtenue. Les faits qui démontrent cette parcipation sont trop récents et trop connus pour qu'il soit besoin de s'y appesantir, mais il est utile de les rappeler pour établir que jusqu'au mois de juin la Serbie et le Monténégro , nonobstant le concours réel , quoique non avoué, accordé aux insurgés, n'avaient cessé de protester de leur ferme intention de garder la neutralité et de rester fidèles à leurs devoirs envers la Sublime Porte.

» Cependant ces deux Principautés, n'ayant, de leur propre aveu, aucun sujet de plainte, ont tout à coup et simultanément signifié à la Sublime Porte , l'une , qu'elle trouvait bon de substituer l'état d'hostilité déclarée à la situation tendue qui résultait de l'insurrection de la province voisine ; l'autre , qu'elle jugeait nécessaire d'envahir la Bosnie pour la pacifier et l'administrer, et qu'elle allait procéder à l'exécution de son projet avec ou sans le consentement de la Sublime Porte ; elles auraient pu ajouter aussi de l'Europe , aux Grandes Puissances de laquelle elles avaient prodigué les assurances les plus pacifiques.

»Pour quiconque a suivi les événements depuis leur origine jusqu'au jour de cette double déclaration de guerre aussi audacieuse qu'insolite, il restera démontré que tous les faits qui s'étaient succédé durant une période de plus de dix mois ont été conçus par la même pensée, qu'enfin la paix de l'Empire ottoman et la sécurité de ses populations ont été troublées par une cause absolument étrangère aux intérêts des populations chrétiennes, au nom desquelles, cependant, tous ces actes se sont accomplis.

» La Turquie, dans le cours de ces événements, s'est montrée constamment disposée à déférer aux conseils amicaux de l'Europe ; et le simple exposé des différentes phases de la lutte engagée dans les Balkans, depuis son point de départ jusqu'au jour où elle a pris son plus grand développement par l'entrée en campagne de la Serbie et du Monténégro, doit suffire pour convaincre tout esprit impartial qu'elle ne saurait, sans injustice, être rendue responsable , à aucun degré , des malheurs qui en ont été la suite et qu'elle s'est efforcée de conjurer, d'amoindrir ou de réparer.

»Lorsque les Serbes vaincus sur les champs de bataille, malgré les secours de toute nature qui leur venaient du dehors, furent réduits à solli-

Conférence de Constantinople.

citer la médiation des Grandes Puissances pour obtenir la paix, le Gouvernement Impérial n'a pas hésité à accorder successivement les suspensions d'armes qui lui étaient demandées, et sa déférence pour les voeux des Puissances médiatrices n'a eu d'autres limites que celles qui lui étaient prescrites par le soin de la sécurité de ses armées.

»Tout dernièrement encore, il n'est pas besoin de le rappeler, ce sont les Serbes qui, en rompant la trêve accordée par le Gouvernement Impérial, ont rendu nécessaire de sa part une action militaire plus rigoureuse et dont les conséquences se sont si vivement fait ressentir sur le terrain diplomatique.

» Tandis que la Sublime Porte luttait courageusement pour la défense de ses droits et pour le rétablissement de l'autorité légitime du Sultan, d'autres travaux non moins importants et non moins urgents s'accomplissaient dans l'Empire ottoman. Les principes d'une réorganisation à la fois politique et administrative étaient proclamés. Conformément à ces principes émanés de la volonté libre et spontanée du Sultan et suivant les voeux exprimés par les hommes les plus éclairés de l'Empire, des institutions nouvelles, embrassant le corps social tout entier, depuis la base jusqu'au faîte, se préparaient dans les conseils de la Sublime Porte.

» Cette oeuvre, aujourd'hui achevée, en tant que Constitution générale, consacre l'égalité civile et politique entre tous les Ottomans sans distincde race ou de religion, la participation du pays à ses propres affaires sous la double forme d'une assemblée législative, sortie de son sein, et de conseils principaux également élus et appelés à exercer leur action directe sur les administrations locales, suivant un programme de décentralisation qui s'allie avec le respect de l'unité de l'Empire et le maintien de l'autorité centrale.

»Le développement de ces institutions générales, qui constituera la réforme de toutes les administrations de l'Etat, ne saurait être mis en doute, puisque ce principe, nouveau pour la Turquie, dû à la magnanime et généreuse initiative du Sultan, associe le pays tout entier à l'élaboration des lois qui doivent en découler.

»En un mot, l'oeuvre se développera par elle-même et en vertu de sa puissance propre et, en quelque sorte, indépendante du Gouvernement luimême. C'est la meilleure des garanties que la Sublime Porte puisse donner de l'exécution complète et sincère de son programme de réformes ; car c'est le pays lui-même qui est constitué le gardien de ses institutions.

»Le principe d'égalité inscrit en tête de la constitution Impériale ne doit pas s'appliquer seulement à tous les membres de la grande famille ottomane, mais aussi, et en première ligne, à chacune des parties dont se compose l'Empire ottoman, quelle que soit sa situation géographique on son caractère ethnologique. Toutes doivent avoir un sort commun, jouir des mêmes avantages, relever de la même autorité et être soumises aux f mêmes lois. Porter atteinte à ce principe serait compromettre l'oeuvre de la reconstitution de l'Empire, préparer la désagrégation de ses éléments nationaux , créer entre les provinces un antagonisme redoutable et enfin semer le germe de nouveaux sujets de troubles et de rébellion.

Grandes Puissances, Turquie.

»Les Puissances amies, soucieuses de contribuer à établir une paix durable fondée sur l'unité des institutions et sur l'intégrité de l'Empire, donneront leur entière et loyale adhésion à ce principe d'égalité générale qui forme la base et qui constitue la force du statut politique de toutes les nations européennes.

» C'est dans ces conditions que le Gouvernement Impérial, présentant, d'une part, l'exposé fidèle des événements qui ont troublé l'Empire ottoman et amené la situation actuelle , et , d'autre part , la nouvelle Constitution qui fixe désormais le droit public ottoman , vient prendre place dans les conseils de l'Europe.

»La Turquie peut se dire que c'est sa fermeté et sa modération qui ont dompté cette grande conspiration révolutionnaire qui visait ouvertement à bouleverser l'Empire ottoman et à troubler profondément la tranquillité de l'Europe.

»Si au milieu des difficultés, peut-être sans exemple dans l'histoire, dont il a été assailli, le Gouvernement Impérial avait laissé péricliter le principe d'autorité qu'il avait le devoir de défendre, s'il avait faibli devant les attaques auxquelles il a été en butte, et si la révolution avait triomphé, il n'est pas difficile de voir que les complications les plus graves n'auraient pas manqué de surgir. En donnant des preuves de vitalité incontestables, en rendant un service signalé à la cause générale de l'ordre et par conséquent aussi à celle du progrès véritable, le Gouvernement ottoman croit s'être acquis de nouveaux titres à l'intérêt sympathique des Grandes Puissances.

»La Turquie entreprend aujourd'hui de consolider, par une série de nouvelles institutions conçues dans un esprit à la fois libéral et pratique, l'ordre qu'elle a su maintenir. Elle a la conviction de pouvoir mener à bonne fin cette seconde partie de la tâche importante qui lui revient, et en reportant sa pensée sur la période qui s'est écoulée depuis le Traité de Paris, comme aussi sur les récents événements que je viens de mettre tout particulièrement sous les yeux de Messieurs les Membres de la Conférence, .elle ne voit rien qui ne lui permette de compter d'avance sur les sentiments de haute confiance des Grandes Puissances amies dont j'ai l'honneur de reconnaître en Vous, Messieurs, les Représentants autorisés «.

Les Marquis de Salisbury est d'avis que la première tâche de la Conférence n'est pas la discussion des événements qui ont eu lieu en Bulgarie pendant l'été dernier. Mais dès à présent Sa Seigneurie ne peut admettre l'exactitude des appréciations qui renferme à ce sujet le discours de Son Excellence de Premier Plénipotentiaire de Turquie.

Le Général Ignatiew s'associe entièrement à l'opinion du Marquis de Salisbury. Le moment serait mal choisi pour rappeler des souvenirs pénibles. Il craindrait, d'ailleurs, que s'il entreprenait de discuter , il ne se vit dans la nécessité de contredire sur plusieurs points les appréciations de Son Excellence le Premier Plénipotentiaire de Turquie.

Son Excellence Safvet Pacha fait remarquer que , pour lui aussi , ce n'est pas sans éprouver un sentiment pénible qu'il a été dans le cas de parler des événements dont il vient de faire un exposé succinct, et qu'il

Conférence de Constantinople. 93

s'abstenait d'entrer dans les détails des faits qui ont amené l'état actuel des choses.

Le Comte Zichy adhère à l'avis émis par Messieurs les Plénipotentiaires de la Russie et de la Grande-Bretagne, et il ne veut rien ajouter, afin de laisser la parole à Monsieur le Comte de Chaudordy, qui est chargé de faire connaître les vues de ses collègues.

Le Comte de Chaudordy:

^Messieurs les Plénipotentiaires ottomans,

»Les conférences qui s'ouvrent aujourd'hui entre les Représentants des Grandes Puissances et ceux de l'Empire ottoman ont pour but de prévenir de graves complications en cherchant à faire aboutir à un résultat pratique les efforts tentés jusqu'à ce jour pour assurer la paix en Orient. Je n'ai pas besoin de rappeler les précédents à la suite desquels nous nous réunissons. Ils son présents à la pensée de tous, et je crois que, laissant de côté des souvenirs fâcheux, nous devons . sans retard , nous placer sur le terrain diplomatique , et c'est dans cet ordre d'idées que , prenant pour guide les négociations poursuivies entre les Puissances et la Sublime Porte pendant les phases successives de la crise actuelle, nous avons, afin de faciliter nos délibérations et pour mieux préciser les intentions de nos Gouvernements, consigné par écrit l'ensemble de mesures que nous croyons de nature à assurer ]e succès de l'oeuvre qui doit nous être commune.

»Je suis chargé par mes Collègues de remettre ce travail entre Vos mains. Vous ne pouvez Vous méprendre sur le sentiment qui nous a dirigés en le préparant. Nous avons pris à tâche de rechercher , avec la plus grande impartialité, ce qui, dans les circonstances présentes, peut être considéré comme répondant le plus exactement aux préoccupations légitimes de l'Europe , aussi bien qu'aux intérêts les plus sérieux de l'Empire que Vous représentez. Ces projets , Vous le constaterez en les lisant , ont été rédigés dans ce double but et sous cette double inspiration.

» Permettez-moi donc de faire appel , au nom de nos Gouvernements, à Votre sagesse, au sentiment élevé que Vous avez des besoins de Votre pays, pour Vous demander de Vous associer à nous, de vous joindre par conséquent à l'Europe unie afin d'apporter un remède à un état de choses dont la Sublime Porte ne peut méconnaître la gravité, et afin de sauvegarder ainsi la situation même d'un Empire dont nous souhaitons tous la prospérité «.

Le Comte de Chaudordy remet aux deux Plénipotentiaires ottomans le travail auquel il vient de faire allusion, et qui est annexé au présent protocole sub lit. A.

Son Excellence le Président dit que les Plénipotentiaires ottomans se feront un devoir d'examiner d'urgence , et avec toute l'attention qu'ils méritent, les documents qui viennent de leur être remis, et sur lesquels ils ne sont pas naturellement à même d'émettre, dans le moment même, une opinion quelconque.

Messieurs les Plénipotentiaires des six Puissances expriment le désir que ce délai soit aussi court que possible. Le terme de l'armistice échéant le 1er janvier prochain, il serait nécessaire que Messieurs les Plénipoten-

Grandes Puissances Turquie.

tiaires ottomans fussent à même de fixer à une date très rapprochée la prochaine séance, afin de convenir de la prolongation de l'armistice.

Le Général Ignatiew émet l'avis d'une prolongation de l'armistice de quinze jours.

L'examen de cette question est réservé à la séance suivante.

Son Excellence Edhem Pacha demande si le travail qui vient d'être présenté par le Comte de Chaudordy est précédé d'un exposé de motifs. Un pareil exposé abrégerait la tâche des Plénipotentiaires ottomans en leur permettant de saisir plus facilement la pensée générale qui y a présidé.

Le Général Ignatiew dit qu'il n'y a pas d'exposé de motifs, mais que l'on s'est inspiré, en général, dans le cours de ce travail, de la nécessité de la décentralisation.

Le Marquis de Salisbury ajoute qu'il est établi d'après les bases présentées par l'Angleterre.

Le Comte de Chaudordy fait remarquer qu'il a été puisé dans tous les documents antérieurs de la question et dans les notes échangées entre les Puissances.

Le Premier Plénipotentiaire d'Autriche - Hongrie dit que les motifs se trouvent en grande partie dans la note du 30 décembre 1875*), acceptée par toutes les Puissances.

Le Plénipotentiaire d'Italie dit que le motif principal doit être recherché dans la gravité de la situation.

A ce moment, des salves d'artillerie se font entendre.

Le Président de la Conférence fait connaître que ces salves annoncent la promulgation de la Constitution ottomane.

»Un grand acte«, dit-il, »qui s'accomplit à cette heure même, vient de changer une forme de Gouvernement qui avait duré six cents ans. La Constitution dont Sa Majesté le Sultan a doté Son Empire est promulguée. Elle inaugure une ère nouvelle pour le bonheur et la prospérité de Ses peuples «.

Le Comte de Chaudordy fait remarquer que la paix est absolument nécessaire pour que la Constitution puisse aboutir aux résultats qu'on en attend, et que l'accord de toutes les Puissances dans la Conférence est la condition essentielle pour l'efficacité de cet acte solennel.

Le Marquis de Salisbury se plaît à constater que la Conférence est réunie pour assurer la paix.

Le premier Plénipotentiaire ottoman dit que , de son côté, la Turquie désire ardemment la paix, dans le but de réaliser un moment plus tôt les bienfaits de la nouvelle Constitution.

Le Général Ignatiew pense que l'application des nouvelles institutions en déterminerait la valeur réelle, et que la paix doit être assurée avant qu'on puisse procéder à leur exécution.

Safvet Pacha dit que la Constitution peut être considérée aussi comme un nouvel élément de nature à assurer la paix, et qu'il espère que des concessions réciproques permettront d'atteindre ce but unanimement désiré.

La prochaine séance est renvoyée à mardi ou mercredi.

Safvet, Edhem, Werther, Zichy, Calice, F. de Bourgoing. Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L. Corti, N. Ignatiew. *) V. ci-dessus, Nr. 1.

Conférence de Constantinople.

IIe Protocole.

Séance du 11 Zilhidjé 1 293.

(28/16 décembre 1876).

Étaient présents:

Pour la Turquie :

Son Excellence S afvet Pacha, Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman;

Son Excellence Edhem Pacha, Président du Conseil d'État. Pour l'Allemagne:

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne. Pour l'Autriche-Hongrie :

Son Excellence Monsieur le Comte Zichy, Ambassadeur d'Àutriche-Hongrie ; Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France;

Son Excellence Monsieur de Bourgoing, Ambassadeur de France; Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour la Grande-Bretagne :

Son Excellence Monsieur le Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'Etat des Indes, Ambassadeur spécial;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre. Pour l'Italie :

Son Excellence Monsieur le Comte Corti, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

Pour la Russie:

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie.

La séance qui, dans l'intervalle, avait été remise d'un jour est ouverte à une heure après midi.

Le premier protocole est lu, et, après diverses observations et rectifications relatives à l'exposé de Son Excellence le Président , il est définitivement approuvé.

Son Excellence le Président rappelle que dans la séance précédente il avait été question de l'urgence qu'il y avait à prolonger l'armistice dont le terme expire dans trois jours, et que Son Excellence l'Ambassadeur de Russie avait proposé une prolongation de quinze jours. Son Excellence fait remarquer que, vu la grande étendue de la ligne d'opérations, le défaut de lignes télégraphiques sur plusieurs points et le mauvais état des voies de communication, surtout dans cette saison, une courte prolongation de l'armistice présenterait de graves inconvénients dans la pratique. Il cite à ce sujet les malentendus survenus sur la frontière du Monténégro lors de la conclusion de l'armistice, malentendus causés par la difficulté des communications. Pour toutes ces raisons , il est d'avis qu'il y aurait lieu d'assigner un terme plus long en prolongeant l'armistice de deux mois.

Le Général Ignatiew admet le bien fondé des considérations alléguées

par Son Excellence le Premier Plénipotentiaire de Turquie en faveur d'un terme plus long que celui qu'il avait proposé- dans la séance précédente. Le but principal étant d'assurer la paix, il désirait, toutefois, que la prolongation de l'armistice fournit à Messieurs les Plénipotentiaires ottomans l'occasion de donner des assurances de nature à faire espérer que les négociations ne trameront pas en longueur et qu'une prompte solution de toutes les questions soumises aux décisions de la Conférence viendra bientôt calmer l'impatience des esprits qui sont dans l'attente d'une situation nette. Son Excellence désirerait mieux comprendre la pensée qui motiverait une prolongation aussi considérable.

Son Excellence le Premier Plénipotentiaire ottoman pense qu'une prolongation de deux mois ne peut manquer d'avoir pour effet l'apaisement des esprits et de faire apprécier le désir de paix qui domine dans les conseils de la Conférence.

Le Général Ignatiew répète que, de sa part, il n'y a aucune opposition systématique aux vues de Messieures les Plénipotentiaires ottomans concernant l'armistice.

Le Comte de Chaudordy ajoute qu'il faut bien espérer que le temps pour lequel l'armistice sera prolongé ne sera pas perdu pour les travaux de la Conférence.

Une conversation s'engage entre Messieurs les Plénipotentiaires de Turquie, d'Autriche et de Russie, à la suite de laquelle il est convenu que l'armistice sera prolongé jusqu'au 1er mars 1877 (n. s.) exclusivement, c'està-dire jusqu'à minuit du dernier jour de février.

Le Marquis de Salisbury dit que l'armistice ayant été arrêté tout d'abord entre la Turquie et la Russie, aujourd'hui que ces deux Puissances sont d'accord pour le prolonger jusqu'à la date précitée, il ne reste à la Conférence qu'à en prendre acte.

Le Comte de Bourgoing donne son plein assentiment aux paroles du Marquis de Salisbury et déclare, de son côté, adhérer à la prolongation de l'armistice.

Le Général Ignatiew dit qu'il prend acte des dispositions exprimées par les Plénipotentiaires ottomans d'accélérer l'oeuvre de la Conférence.

Séance tenante, Messieurs les Plénipotentiaires ottomans informent Son Altesse le Grand -Vizir de la décision que la Conférence vient de prendre.

De son côté, le Général Ignatiew, en qualité de Doyen du Corps diplomatique, expédie deux télégrammes à Leurs Altesses les Princes du Monténégro et de Serbie pour leur notifier cette même décision et les prier d'agir en conséquence.

Son Excellence le Premier Plénipotentiaire ottoman prend la parole et s'exprime dans les termes suivants:

»Les Plénipotentiaires ottomans se sont fait un devoir d'étudier le travail qui leur a été remis à la séance précédente avec toute l'attention qu'il mérite. Ils se trouvent à même de communiquer à la Conférence, des réflexions d'ensemble que cette étude leur a suggérées, sauf à revenir plus tard sur différents points auxquels ils s'abstiendront pour le moment de toucher d'une manière spéciale.

Conférence de Constantinople.

>En se reportant aux accords intervenus entre les Puissances, on trouve qu'il avait été entendu que la Conférence se réunissait sur la base du maintien de l'intégrité et de l'indépendance de l'Empire; qu'en ce qui concerne la Serbie et le Monténégro, on reviendrait au statu quo ante; et que pour ce qui est des provinces du Nord de la Turquie d'Europe, il s'agissait de leur concéder un système d'institutions locales qui donnerait aux populations quelque contrôle sur leurs officiers locaux et fournirait des garanties contre les actes d'autorité arbitraire , ainsi que de maintenir l'entente établie sur les propositions de Son Excellence le Comte Andrâssy.

»La Sublime Porte adhérait d'autant plus volontiers à cette manière de voir, que, pour le fond, elle ne lui semblait pas contraire aux stipulations du traité de 1856, et à l'esprit des réformes bien plus larges qu'elle devait inaugurer pour tout l'Empire.

»En se plaçant à ce point de vue , les Plénipotentiaires ottomans ne dissimuleront pas que dans la partie du travail qui traite de la Serbie et du Monténégro ils ont vu, non sans un certain sentiment de surprise, qu'on proposait une cession de territoire au Monténégro, ainsi que la cession à la Serbie de certaines localités qui avaient fait précédemment aussi l'objet de la convoitise de l'administration Princière. Les Plénipotentiaires ottomans ne sauraient s'expliquer comment ces propositions pourraient se rattacher soit aux assurances antérieures, soit aux précédents mêmes de la question qui ont établi jusqu'à l'évidence la nécessité de garantir la Sublime Porte contre la répétition, de la part de la Serbie surtout, d'une agression aussi injustifiée que [celle qui vient de troubler si profondément la paix de l'Empire.

»Les Puissances connaissent quelle avait été sur ce point l'opinion de la Sublime Porte, opinion pour l'appréciation de laquelle elle s'en était entièrement remise aux sentiments d'équité des Grandes Puissances. L'expression de rétablissement du statu quo en termes généraux, contenue dans la communication du Gouvernement de Sa Majesté Britannique avait fait même espérer le Gouvernement Impérial que les Grandes Puissances étaient disposées à choisir, parmi les moyens proposés par la Sublime Porte pour assurer la paix dans l'avenir, ceux qui semblaient les plus adaptés à la situation ; et dès lors les Plénipotentiaires ottomans ne peuvent s'empêcher de faire remarquer que la partie du travail consacrée à la Serbie et au Monétnégro s'est trouvée complètement en dehors du cercle des prévisions et de l'attente de leur Gouvernement.

»En ce qui concerne l'organisation à donner aux trois vilayets ou Gouvernements généraux dont il est question dans l'autre partie du travail, les Plénipotentiaires ottomans regrettent de se trouver dans la nécessité de présenter des observations analogues. A côté de dispositions qui visent directement le but qu'on avait eu en vue, dispositions dont l'admission serait d'autant plus facile pour la Sublime Porte qu'elles s'allient parfaitement avec les vues libérales du Gouvernement Impérial et qu'elles restent même en deçà des concessions dont toutes les populations de l'Empire sont appelées à bénéficier, il s'en trouve malheureusement d'autres qui, non-seu- Nouv. Recueil Gén. 2« S. III. G

Grandes Puissances, Turquie.

lement n'ont rien de commun avec le programme arrêté , mais seraient de nature à déjour tous les efforts que le Gouvernement Impérial pourrait faire pour les fondre dans un tout harmonique avec les exigences morales et matérielles de la nouvelle Constitution, ainsi qu'avec celles de tout système gouvernemental qui voudrait se conserver des chances de durée et de progrès.

» Parmi les dispositions auxquelles ils viennent de faire allusion, les Plénipotentiaires ottomans citeront l'institution de la commission internationale ; l'introduction d'un corps de gendarmerie étrangère -, le cantonnement des troupes dans les forteresses; le mode de nomination concernant les Gouverneurs ; la division administrative proposée ; les dispositions concernant les finances et la justice; le déplacement en Asie des colonies circassiennes, etc.

»Le désir ardent du Gouvernement Impérial pour tout ce qui peut assurer la paix et la prospérité des ses provinces lui ferait accepter avec empressement toute proposition qui serait de nature à contribuer à un pareil résultat. Mais il ne saurait évidemment se prêter à des combinaisons qui , il en est fermement convaincu , tendant à amener un état de choses tout -à -fait nouveau, ne sauraient manquer de surexciter les esprits dans tout l'Empire, d'alarmer les populations, de troubler le mécanisme administratif, de provoquer et de perpétuer les luttes et les conflits passionnés.

»En présence des réflexions qui précèdent et que le travail en question est de nature à provoquer, même à une première lecture, les Plénipotentiaires ottomans croient de leur devoir d'appeler l'attention de la Conféférence sur les points qu'ils viennent de signaler, et qui résument en somme à savoir si, dans la pensée de Leurs Excellences Messieurs les Plénipotentiaires, il n'y a plus lieu de tenir compte des limites qui avaient été assignées par un accordunanime au but qui devait être poursuivi en commun*.

Le Général Ignatiew désire présenter quelques observations. Il se rappelle que, pour ce qui est de la Serbie , la Porte , tout en faisant connaître ses vues aux Grandes Puissances, s'en était entièrement remise à leur appréciation. Le maintien de l'intégrité de l'Empire est hors de cause. La pensée des Plénipotentiaires des six Puissances a été uniquement de prévenir le retour de difficultés dont on a eu souvent à se préoccuper. En ce qui concerne le Monténégro, au moment où les derniers événements se produisaient, une commission spéciale avait été envoyée sur les lieux pour établir la frontière.

Son Excellence Safvet Pacha fait aussitôt remarquer qu'il s'agissait simplement alors de rectifier la frontière existante.

Le Général Ignatiew, continuant ses observations, convient qu'il ne s'agissait que d'une rectification; mais il ajoute qu'il semblera très naturel que la Conférence se soit préoccupée de la situation de certains districts voisins du Monténégro et qui, dans l'annuaire officiel de l'Empire même, figurent sous la désignation de districts insurgés (nevahii assiyé). Le Prince du Monténégro exerce sur ces districts de facto un pouvoir réel pour lequel il serait avantageux de le constituer responsable. Sous l'influence des mêmes idées, la Conférence, tout en rétablissant le statu quo pour la Serbie,

Conférence de Constantinople.

a voulu établir un principe de solution pour les difficultés qui ont surgi de tout temps au sujet de la possession des îles formées par la Drina.

Son Excellence Edhem Pacha fait remarquer que si l'on prend, ainsi, que cela est indiqué dans le travail qui lui a été remis, comme ligne de démarcation le thalweg de la Drina, la Serbie entrera en possession du petit Zvornik.

Le Général Ignatiew n'avait pas l'intention de poser actuellement cette question; mais si elle était posée, il rappellerait qu'à la suite du traité d'Andrinople, un commissaire russe avait été chargé de tracer la ligne de démarcation, en exécution de l'article 6 du traité, et que, d'après la carte dressée par lui, c'est le thalweg de la Drina qui devait être adopté comme ligne de démarcation. Il cite le hatt-i-chérif de 1833, dans lequel cette même frontière avait été indiquée par l'énumération des districts qui revenaient à la Serbie.

Son Excellence Edhem Pacha ne saurait dire quelles sont les stipulations du traité d'Andrinople, auquel le Général Ignatiew vient de faire allusion.

Son Excellence Safvet Pacha affirme qu'il en pourrait dire autant des hatt-i-chérif s invoqués par l'Ambassadeur de Russie, et que si l'on examine à fond la question, on verra qu'au contraire c'est à la suite d'une pure erreur matérielle que des localités non comprises dans les six districts se sont trouvées faire partie de la Principauté de Serbie.

Son Excellence Edhem Pacha, afin de faire mieux remarquer la portée de ses observations , constate que l'on se trouverait en dehors du programme tracé aussitôt qu'on essaierait d'aborder des questions qui n'y rentrent pas.

L'Ambassadeur d'Angleterre voudrait pourtant que les Plénipotentiaires ottomans ne perdissent pas de vue que la question du petit Zvornik est de celles sur lesquelles feu Aly Pacha s'était montré disposé à entrer en discussion.

Le Marquis de Salisbury pense que les propositions relatives aux frontières de Serbie et de Monténégro, telles qu'elles sont formulées dans le travail de la Conférence, ne sont pas de celles dont on peut dire qu'elles portent réellement atteinte au principe de l'intégrité du territoire de l'Empire, d'autant plus que si la Porte en exprimait le désir, on pourrait mettre ces territoires sous sa suzeraineté.

Le Premier Plénipotentiaire de Turquie dit qu'il ne saurait retrouver le principe de la proposition qui est faite relativement à la frontière de Serbie, ni dans les communications anglaises, ni dans la nature même de la question. Il est évident que ce n'est pas la possession du petit Zvornik qui a poussé la Serbie à la rébellion. Les causes de ce soulèvement ont été tout autres. Et c'est dans cette pensée même que la Sublime Porte avait appelé la sollicitude des Puissances sur les moyens les plus propres à prévenir le retour de semblables calamités.

Le Comte de Bourgoing invoque l'expression de en termes généraux, contenue dans les communications du Gouvernement de Sa Majesté Britannique, pour montrer que le rétablissement du statu quo n'avait pas été

Grandes Puissances, Turquie.

entendu comme excluant toute discussion sur les détails, du moment qu'il serait incontestable que ces détails ont une importance réelle pour l'oeuvre de la Conférence, et il ajoute que cette expression autorise la discussion de rectification de frontières.

Messieurs les Plénipotentiaires ottomans donnent chacun à leur tour des explications sur la manière dont l'expression en termes généraux du programme anglais avait été entendue par la Sublime Porte. Ces termes lui avaient semblé impliquer le retour absolu au statu quo. Mais, en tout cas , ils ne sauraient admettre que l'institution de commissions qui avaient été expédiées sur les lieux à différentes reprises et encore en dernier lieu, puisse autoriser aujourd'hui à mettre en discussion l'abandon de terrftoires situés tout-à-fait en dehors de l'action de ces mêmes commissions.

Le Général Ignatiew ne peut s'empêcher de rappeler que la commission dont il est question n'avait pas terminé ses travaux.

Les Plénipotentiaires ottomans admettent la justesse de l'observation de Son Excellence le Général Ignatiew, mais ils constatent encore une fois qu'il ne s'agissait que des îles formées par la Drina.

Le Général Ignatiew retient que, de l'aveu des Plénipotentiaires ottomans eux-mêmes, il résulte que des commissions avaient été jugées nécessaires. Ces commissions n'ont pas abouti. Il y a lieu de craindre qu'à l'avenir aussi les mêmes causes n'empêchent les deux parties d'arriver à une entente directe. Il lui semble donc naturel que la Conférence se soit préoccupée d'un état de choses qui donne lieu à des contestations, pour tracer un principe pouvant mener à une solution certaine.

Messieurs les Plénipotentiaires ottomans ne contestent pas l'opportunité qu'il y aurait à arriver à une entente en ce qui concerne les îles de la Drina. Leurs objections ne visent que la conséquence qu'on voudrait tirer de la ligne de démarcation proposée relativement à la possession du petit Zvornik, qui fait "partie depuis cinq siècles du territoire ottoman et qui est considéré comme rentrant dans le rayon de la forteresse du grand Zvornik.

L'Ambassadeur d'Angleterre croit que les progrès de l'artillerie moderne font que, sous le rapport militaire, la possession du petit Zvornik ne saurait avoir une importance réelle.

Le Général Ignatiew cite, à l'appui des considérations émises par son Collègue, l'opinion autorisée d'un officier allemand.

Le Comte de Chaudordy désirerait voir mieux précisé le point que les Plénipotentiaires ottomans voudraient élucider.

Le deuxième Plénipotentiaire ottoman, répondant au désir exprimé par le Plénipotentiaire français, revient sur la nécessité de fixer si une pareille discussion est bien dans les limites du programme convenu.

Le Marquis de Salisbury ne doute pas que l'expression en termes généraux comportait bien la latitude que la Conférence a cru devoir lui donner.

Son Excellence Edhem Pacha hésite à se ranger de l'avis de Sa Seigneurie, qui, pour compléter sa pensée, ajoute que l'Angleterre a toujours ainsi entendu l'expression précitée et cite à preuve la correspondance

échangée entre Lord Derby et le Prince Gortchacow, d'après laquelle il était entendu que le rétablissement du statu quo n'exclurait pas quelques arrangements sur des points secondaires.

L'Ambassadeur d'Allemagne dit que, dès l'apparition du programme anglais, on l'avait ainsi compris.

Le Ministre d'Italie s'associe aux paroles de Son Excellence l'Ambassadeur d'Allemagne.

Son Excellence Edhem Pacha, revenant encore sur le sens de l'expression en termes généraux, s'excuse de ne pouvoir pas partager l'avis qui vient d'être exprimé quant à la partie de cette expression relativement à la question du petit Zvornik. Cette localité a fait depuis longtemps l'objet des demandes du Gouvernement serbe. On ne pouvait, dès lors, penser qu'en proposant le rétablissement du statu quo en termes généraux, le Gouvernement britannique avait entendu trancher, en faveur de la principauté, une question qui était demeurée jusqu'alors en suspens. La proposition du Gouvernement britannique pourrait aisément se comprendre comme impliquant des rectifications sur des points de la ligne de démarcation qui ont donné lieu à des difficultés; mais il pense qu'on ne devrait pas aller plus loin.

Le Baron de Calice pense que l'expression en termes généraux équivaut à cette autre: »en règle générale «, et qu'elle admet ainsi quelques petites exceptions au statu quo.

Edhem Pacha reconnaîtrait aisément la portée de la proposition du Gouvernement britannique pour tout ce qui est des rectifications de frontières, dont diverses commissions avaient été chargées.

L'Ambassadeur d'Angleterre rappelle que ces commissions se sont dissoutes toujours avant d'avoir présenté des rapports définitifs.

Le Comte Zichy dit qu'en effet les commissions ne sont jamais tombées d'accord; c'est pourquoi on a cru nécessaire de proposer actuellement un état de choses durable.

Son Excellence Safvet Pacha dit que cest précisément le désir d'arriver à l'établissement d'un état de choses durable qui avait fait formuler à la Sublime Porte ses propositions de pacification. Ces propositions , à son avis , constituaient un moyen certain de prévenir le retour des mêmes inconvénients.

Le Comte Zichy propose de suivre une marche de discussions plus précise.

Le Comte de Caudordy est d'avis qu'il faudrait procéder par ordre ; commencer, par conséquent, par la Serbie, et suivre les articles soit en les adoptant, soit en les réservant.

Sur quelques observations du deuxième Plénipotentiaire ottoman concernant la teneur exacte du programme présenté par le Gouvernement britannique , Son Excellence Safvet Pacha donne lecture des propositions anglaises d'après le télégramme dont la teneur suit:

»Les propositions suivantes sont celles que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique juge calculés à former la base d'une pacification.

Grandes Puissances^ Turquie,

»1° Quant à la Serbie et au Monténégro, en termes généraux le statu quo.

»2° Que la Porte s'engage simplement, par un protocole à signer à Constantinople avec les Représentants des Puissances médiatrices, à concéder à la Bosnie et à l'Herzégovine un système d'autonomie locale ou administrative, cette expression signifiant un système d'institutions locales qui donnera aux populations quelque contrôle sur leurs officiers locaux et fournira en même temps des garanties contre des actes d'autorité arbitraire sans être question de la création d'un Etat tributaire.

»Des garanties du même genre doivent être trouvées contre les abus en Bulgarie, dont les détails exacts pourront être discutés ultérieurement.

»Les réformes auxquelles la Porte a adhéré dans sa note aux Représentants des Puissances en date du 13 février dernier*) sont considérées comme devant être comprises dans les arrangements administratifs pour la Bosnie et pour l'Herzégovine, et, autant qu'elles conviennent à cette province, pour la Bulgarie «.

A l'occasion de cette lecture, Son Excellence l'Ambassadeur d'Angleterre fait remarquer que, dans la transmission du télégramme précité, il y a eu une erreur, et qu'au lieu d'officiers locaux, c'est affaires locales qu'il faut lire.

Son Excellence Safvet Pacha croit de son devoir de constater que, dans le document transmis à la Porte, il n'est parlé que d'officiers locaux.

Le Comte de Chaudordy dit qu'en somme la Conférence, en présentant son travail, n'a pas eu la pensée de s'écarter du programme anglais, aussi bien dans sa partie relative à la Serbie et au Monténégro que dans celle relative au règlement des trois provinces.

Son Excellence Edhem Pacha dit que, si telle est la pensée de la Conférence, on peut commencer par examiner les articles relatifs à la Serbie.

Le Comte Corti, pour ne pas laisser sans réponse l'observation des Plénipotentiaires ottomans concernant la non-discussion des moyens proposés par la Porte pour la pacification de la Serbie, fait remarquer que le but que l'on a voulu atteindre, avant tout, c'était d'établir un état de choses moralement et matériellement durable ; que , dès lors , on a dû éviter tout ce qui serait de nature à perpétuer l'hostilité entre la Porte et la Serbie, et que c'est là la raison qui a fait proposer comme ligne de démarcation le thalweg de la Drina.

Le Général Ignatiew et le Marquis de Salisbury s'associent aux paroles du Comte Corti.

Sur la proposition du Comte de Chaudordy, on commence la discussion par articles du document relatif à la Serbie. (Annexe sous la lettre A au premier protocole).

L'article 1er est lu. Les Plénipotentiaires ottomans ayant fait remarquer qu'il est dans le programme, il ne donne lieu à aucune discussion.

L'article 2, relatif au thalweg de la Drina, fournit aux Plénipotentiaires ottomans l'occasion de renouveler les objections qu'ils ont précédemment émises. Ils déclarent être sans instructions sur ce point, et, par conséquent, cet article est réservé.

*) V. ci-dessus, Nr. 2.

Conférence de Comiantinople.

Les articles 3, 4 et 5 sont adoptés, et la Conférence passe à la discussion du document relatif au Monténégro. (Annexe sous la lettre B au premier protocole).

Les Plénipotentiaires ottomans déclarent que n'ayant pas d'instructions, ils ne peuvent entrer dans la discussion des articles 1, 2 et 3, qui, à leur avis, se trouvent être en dehors du programme.

Le Marquis de Salisbury ne voit dans l'article 2, relatif à la Boïana, qu'une disposition favorable à la liberté de navigation.

Ces articles sont réservés.

Les articles 4 et 5, étant les mêmes que les articles 4 et 5 du document relatif à la Serbie, sont approuvés.

Le Comte de Chaudordy pense qu'il serait maintenant opportun de passer à l'examen d'un autre document, en le suivant également article par article, sauf à revenir, plus tard, sur les points que les Plénipotentiaires ottomans auront voulu réserver.

Les Plénipotentiaires ottomans font remarquer qu'il ne s'agit, d'ailleurs, que d'une première lecture.

Le Comte de Chaudordy commence la lecture du règlement de Bulgarie, article par article. (Annexe C au premier Protocole).

Son Excellence Safvet Pacha, à propos de l'article 1er, qui indique les limites des deux nouveaux vilayets qu'il s'agissait d'organiser, dit que le Gouvernement ottoman ne saurait accepter la délimitation proposée, que ce n'est pas la division actuelle qui a donné lieu aux derniers événements, et qu'il y a des populations qui ne se prêteraient pas à ce nouveau groupement.

Son Excellence Edhem Pacha demande les raisons qui ont fait fixer les limites proposées. Il ne voit aucun motif, qui justifie les modifications si importantes qui seraient ainsi introduites dans les divisions administratives, et il serait d'autant plus désireux de connaître quels sont les éléments qui ont guidé les Représentants des Puissances Garantes dans un 'projet qui lui semble devoir rencontrer en pratique des difficultés insurmontables. Il est vrai que parfois les limites de vilayets ont été modifiées ; mais ces changements de pure convenance administrative n'ont rien de commun avec le plan dont il s'agit. La division présente a pour elle la sanction du temps et de l'expérience.

Le Marquis de Salisbury ayant fait observer qu'on a cherché à grouper autant que possible les cultes et les races, Son Excellence Edhem Pacha répond qu'il repousse la classification par race, et que le Gouvernement ottoman désire au contraire leur fusion.

Le Général Ignatiew dit qu'il ne s'agit que d'un groupement de sandjaks et de kazas tels qu'ils existent.

Son Excellence Safvet Pacha insiste pour le maintien de la division actuelle, et en présence de ces observations, l'article 1er est réservé.

Art. 2. Sur le premier paragraphe, relatif à la division par canton (nahié), après une observation d'Edhem Pacha sur les avantages du système actuellement suivi pour la formation des nahiés, le paragraphe est accepté, sauf à s'entendre sur le chiffre des habitants qui feront partie du canton.

Grandes Puissances, Turquie.

Le paragraphe 2, »en respectant autant que possible , etc. «, donne lieu à diverses explications, desquelles il résulte que le mot »groupes« ne doit pas s'entendre d'un déplacement des populations, mais d'une répartition administrative. Néanmoins, il n'est accepté que ad référendum.

Le paragraphe 3 : »Le canton sera administré, etc.« ; le paragraphe 4: »Le conseil cantonal sera composé, etc.«; le paragraphe 5: »La commune conservera, etc.«; le paragraphe 6: » Toutes les questions relatives , etc. « (sauf la Commission de surveillance); le paragraphe 7: »Le conseil cantonal, etc.«, sont acceptés.

Le paragraphe 8: »Deux de ses membres, etc.« , est accepté, mais seulement en principe.

Le paragraphe 9: »La Commission internationale, etc.«, est réservé.

Le paragraphe 10: »Les villes et les bourgs, etc.«, est accepté en principe.

La Conférenee passe à l'article 3, qui est entièrement réservé, puis à l'article 4.

A propos de l'expression: »à la tête de chacune des provinces «, Son Excellence Safvet Pacha fait remarquer incidemment que le terme de Bulgarie, employé en tête du document que la Conférence discute, ne saurait être admis par le Gouvernement Impérial.

Les Représentants des Puissances Garantes répondent que ce terme n'a été employé que pour distinguer le règlement qu'on discute des autres documents.

Son Excellence Safvet Pacha présente une objection contre le terme de cinq ans fixé pour la durée du pouvoir du Vali. Il n'admet point d'analogie entre l'organisation du Liban, qui a toujours eu une administration séparée, et le système qu'il s'agirait d'établir.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne ayant fait observer que cette condition lui paraît très essentielle pour le bien du pays et la stabilité des institutions , Son Excellence Safvet Pacha répond que la Porte pourrait donner seulement l'assurance que le Vali ne serait pas changé trop fréquemment. Au surplus, ce passage est réservé, ainsi que le passage du même paragraphe relatif à l'assentiment des Puissances Garantes.

Le deuxième paragraphe: »I1 sera rétribué, etc.«, est accepté.

Le paragraphe 3: »En cas de mort, etc.«, et le paragraphe 4: Le vali ne pourra être destitué, etc.«, sont réservés.

Le paragraphe 5: »Le Vali représentera l'autorité suprême, etc.«, est accepté.

Le paragraphe 6: »I1 sera chrétien, etc.«, est réservé.

Le paragraphe 7: » Le Gouverneur Général administrera, etc.«; le paragraphe 8; »Les plaintes qui surgiraient, etc.« ; le paragraphe 9: »Les arrondissements électoraux, etc.«, sont acceptés.

Le paragraphe 10: »Ils doivent compter en moyenne, etc.«, est accepté en principe , mais Son Excellence Safvet Pacha fait remarquer qu'il n'y donne son assentiment qu'autant que ses dispositions pourraient s'adapter à la nouvelle Constitution.

Le paragraphe 11 : »Sont électeurs et éligibles, etc.« ; le paragraphe 12 :

Conférence de Constantinople.

»Les délibérations de l'Assemblée, etc. <<; le paragraphe 13: » L'Assemblée nommera, etc.«; le paragraphe 14: »I1 y aura au moins un membre de ce conseil, etc.«, sont acceptés.

Sur le paragraphe 15: »Le Gouverneur Général prendra l'avis du conseil etc.« , Safvet Pacha dit qu'il faudrait stipuler que le Gouverneur Général devra s'adresser à la Sublime Porte dans les cas prévus.

La Conférence est d'avis qu'en effet le Vali pourra toujours en référer à la Porte. Ce paragraphe, néanmoins, démeure réservé.

Les quatre premiers paragraphes de l'article 5 sont également réservés.

Au moment de lever la séance, le Président signale à Messieurs les Membres de la Conférence l'opportunité de garder le secret des délibérations.

La prochaine séance est renvoyée à samedi, une heure.

Safvet , Edhem , Werther , Zichy , Calice , F. de Bourgoing, Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L. Corti, N. Ignatiew.

IIIe Protocole.

Séance du 13 Zilhidjé 1 293.

(30/18 décembre 1876).

Étaients présents:

Pour la Turquie :

Son Excellence Safvet Pacha, Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman ;

Son Excellence Edhem Pacha, Président du Conseil d'État.

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne.

Son Excellence Monsieur le Comte de Zichy, Ambassadeur d'Autriche- Hongrie ;

Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France:

Son Excellence Monsieur le Comte de Bourgoing, Ambassadeur de France ; Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour la Grande-Bretagne:

Son Excellence Monsieur le Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'Etat des Indes, Ambassadeur spécial;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre. Pour l'Italie:

Son Excellence Monsieur le Comte Corti, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

Pour la Russie:

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie.

Grandes Puissances, Turquie.

La séance est ouverte à une heure et demie après midi.

Le protocole de la séance précédente n° II est lu et approuvé.

Son Excellence le premier Plénipotentiaire ottoman annonce que, dans l'intervalle, le travail qui avait été remis aux Plénipotentiaires ottomans a fait l'objet d'une étude plus approfondie. Il en est résulté une espèce de contre-projet dont il désirerait saisir la Conférence. Elle se rendrait compte ainsi plus aisément des vues de son Governement et des modifications, des changements et des amendements qu'il a cru nécessaire et utile d'apporter aux projets qui lui avaient été communiqués. Malheureusement, au moment où il parle, la traduction de ce document n'est pas encore terminée. Il espère pourtant qu'elle pourra être remise à la Conférence avant la fin de la séance.

Le Comte de Chaudordy pense qu'en attendant il y aurait lieu de reprendre la lecture du projet concernant la Bulgarie, au point où l'on en était resté à la séance précédente.

Les Plénipotentiaires ottomans font remarquer qu'une pareille lecture n'aurait plus d'utilité, du moment qu'ils s'engagent à présenter sans retard les observations d'ensemble et cle détail formulées par leur Gouvernement sur tous les articles. Il en serait de même de la lecture du projet de Bosnie.

Le Marquis de Salisbury fait remarquer que la Sublime Porte est en possession des propositions qui résument la pensée de la Conférence , depuis huit jours, et qu'il avait lieu d'espérer que les Plénipotentiaires ottomans seraient à même de faire connaître à la Conférence la réponse positive de leur Gouvernement.

Son Excellence Edhem Pacha rappelle que la première pensée des Plénipotentiaires ottomans a dû être de se demander si les projets qui leur ont été communiqués rentraient ou non dans les limites du programme dont le Gouvernement de Sa Majesté Britannique avait pris l'initiative. Les Plénipotentiaires ottomans ont déjà fait connaître à la Conférence les raisons qui leur faisaient croire qu'en ce qui concerne les deux Principautés, on s'en était écarté , par cela même qu'on mettait en avant des cessions de territoire. Ils ont dû en référer à leur Gouvernement qui, à son tour, ne pourrait très probablement prendre une décision définitive sur un point de cette gravité, qu'après en avoir délibéré en Divan, comme il est d'usage en pareil cas.

L'Ambassadeur d'Angleterre pense que la forme de délibération à laquelle le Plénipotentiaire ottoman fait allusion ne serait nécessaire que s'il se fût agi de cessions véritables , tandis que les propositions des Plénipotentiaires des Puissances Garantes ne présentent pas ce caractère.

Le Marquis de Salisbury ne saurait s'empêcher de relever que si la Porte qualifie de cession la rectification de frontière proposée pour la Serbie, elle admet implicitement l'indépendance de cette Principauté.

Edhem Pacha répond qu'en employant le terme de cession, sa pensée n'a pu être de donner prise à l'interprétation signalée par le Marquis de Salisbury. Le mot de cession dont il s'est servi ne signifiait autre chose que l'abandon à la Principauté vassale d'une portion de territoire qui s'est

Conférence de Constantinople.

trouvée placée sous l'administration directe de la Sublime Porte. Cet abandon, qu'on le qualifie de cession ou autrement, n'en est pas moins de nature à mériter toute l'attention de son Gouvernement.

Une conversation s'engage entre les Plénipotentiaires sur la question de savoir si le programme anglais n'a pas été dépassé.

Le Comte Zichy s'étonne qu'il puisse même y avoir un doute à cet égard. C'est l'Angleterre qui a proposé le programme, et, du moment que ses Représentants déclarent qu'on est demeuré dans les limites, Son Excellence ne saurait comprendre que la Conférence hésite à être du même avis.

Le Baron de Werther ajoute que, d'ailleurs, l'intégrité du territoire n'est nullement lésée par les arrangements proposés.

Edhem Pacha maintient néanmoins son opinion et affirme que le programme lui paraît dépassé par les articles qui ont fait l'objet des discussions précédentes aussi bien que par beaucoup d'autres.

Le Comte de Chaudordy prend la parole et s'exprime dans les termes suivants :

»Je m'étonne des appréciations auxquelles nos propositions paraissent avoir donné lieu à la Porte. Il semblerait que les documents que j'ai été chargé de remettre au nom des Représentants des Puissances Garantes n'aient pas été attentivement examinés. Il n'y a rien dans ces propositions qui soit contraire non seulement aux vrais intérêts de la Porte , mais encore à la souveraineté du Sultan. En présence des erreurs qui se répandent et qui ont cours en dehors même de cette enceinte et dans des publications presque officielles, je me crois dans l'obligation de préciser clairement le caractère et la portée des propositions sur lesquelles nous sommes tombés d'accord dans nos entretiens préliminaires.

» Avant de nous réunir en Conférence, il nous a paru utile de nous assurer que le but à poursuivre était compris par tous de la même façon. C'est ce qui a été fait aussi rapidement que possible eu égard au nombre de questions à examiner. Je suis heureux de dire que ces entretiens ont eu pour première conséquence l'élimination de toute idée divergente et la rédaction en projet d'une série de propositions qui ont été acceptées par nous tous.

»On semble croire et on s'obstine à dire que de ces conversations préparatoires il est sorti un programme impliquant une atteinte à l'intégrité de l'Empire ou à la dignité de la nation ottomane. Je proteste absolument contre ces bruits répandus et contre l'impression qui semble exister dans l'esprit des Plénipotentiaires de la Turquie. Sans entrer dans tous les détails, je parlerai rapidement des trois points les plus graves qui se résument dans la question de l'autonomie, dont on parle comme si nous voulions rompre les liens de certaines provinces avec l'Autorité centrale, de la Commission internationale et de l'introduction de troupes étrangères.

»En ce qui concerne le premier point, savoir: l'organisation administrative, judiciaire et financière, le projet n'offre qu'un développement très mesuré du principe de décentralisation sur lequel l'administration provinciale doit être établie. Rien n'empêcherait que cette organisation, après avoir été admise par la Porte en Conférence pour la Bosnie et la Bulgarie,

Grandes Puissances, Turquie.

ne fût étendue ensuite par elle à toutes autres provinces de l'Empire. C'est qu'en effet ce régime, tout en étant basé sur le principe désormais constitutionnel de la décentralisation, ne rompt, d'ailleurs, aucun des liens qui unissent la province au reste de l'Empire. Elle continue à s'y rattacher par la communauté des lois civiles et économiques , par le même système de contributions directes et indirectes, par le fonctionnement régulier de tous les grands services publics, douanes, chemins de fer, postes et télégraphes, par la résidence des troupes, etc. etc. Comment serait -il donc possible de dire que le régime administratif du projet sépare la province de l'Etat, ou même qu'il tende à la séparer ?

» Quant au second point relatif à l'institution proposée d'une Commission internationale , je constate d'abord que cette institution a une durée limitée et que pendant ce court espace de temps elle sera chargée de veiller à l'exécution du règlement. Elle n'est donc pas , comme on pourrait le croire, un pouvoir étranger d'exécution substitué aux pouvoirs locaux. Comment pourrait-on voir dans son existence une confiscation par l'élément étranger des droits de l'autorité locale quand elle sera précisément cha-rgée de veiller à ce que chacune de ces autorités exerce ses droits dans leur plénitude , suivant l'esprit et suivant la lettre du règlement ?

»Le rôle de la Commission étant ainsi défini, je suis surpris qu'on ait pu y trouver autre chose qu'une garantie d'exécution , et même qu'un concours utile d'hommes compétents qui s'efforceront d'assurer la marche régulière du nouveau règlement et des nouvelles institutions. Pour moi, je n'y vois qu'un appui pour la bonne administration des provinces.

»En ce qui concerne la prétendue occupation du pays par une troupe étrangère, il n'en est pas question dans le projet. Eu égard aux événements qui ont laissé dans les provinces dont il s'agit une impression de terreur, de haine et de défiance entre les divers éléments de la population, on est conduit à penser que la sécurité commune, le maintien de l'ordre et l'exécution des commandements de l'autorité nouvelle seraient mieux assurés par. une gendarmerie nouvelle aussi , formée en quelque sorte d'éléments neutres et pris hors du pays. Ces hommes étrangers, il est vrai, comme individus, formeraient, cela est . bien évident, par leur réunion en corps une gendarmerie de province ottomane. Elle n'aurait, d'ailleurs, d'après nos propositions qu'une existence passagère. On introduirait peu à peu dans ses cadres les hommes musulmans et chrétiens qui seraient jugés aptes au service si difficile de la gendarmerie, et non seulement les hommes de la province, mais ceux qui, offrant les garanties nécessaires, pourraient être enrôlés dans les autres parties de l'Empire. C'est ce que prévoit expressément le projet, tant il est vrai que nos propositions ne tendent sous aucun rapport à séparer ces provinces du reste de l'Empire. Cette prétendue troupe d'occupation étrangère n'est donc, en réalité, je tiens à le bien constater, qu'un cadre d'officiers, de sous-officiers et de soldats instructeurs destinés à rendre possible la formation d'une gendarmerie solide et expérimentée.

» J'ajoute que si au haut comme au bas de l'échelle des services publics

Conférence de Conslantinople.

de la province, au siège du Gouvernement Général comme dans la gendarmerie, le projet admet, au moins pour quelque temps, l'introduction d'éléments empruntés à des nationalités étrangères, c'est que nous avons cru par là répondre à une nécessité impérieuse de la situation. On improvise des institutions, mais il y a une chose qu'on n'improvise pas, ce sont des hommes. C'est une loi invariable du progrès dans l'histoire des sociétés humaines, que tout peuple qui veut sérieusement modifier son état et se donner de nouvelles institutions, demande aux autres peuples, déjà formés à la pratique de ses institutions, des modèles et, en quelque sorte, des instructeurs. Il y en a pour l'administration, comme il y en a pour l'art militaire. Cet emprunt fait par tous ces peuples les uns aux autres ne leur a jamais paru humiliant. La France a longtemps emprunté à l'Italie des diplomates et des hommes d'État, à la Suisse d'excellents soldats. La Russie à fait de même. Et pour ne citer à cet égard que deux exemples, n'a-t-on pas vu le duc de Richelieu administrer une province et fonder une ville en Russie , avant de rendre à son propre pays les éminents services dont la France a conservé le souvenir reconnaissant ? Et la France n'a-telle pas presque de nos jours donné au Comte Rossi, qui était italien, des lettres de grande naturalisation afin de pouvoir l'employer comme Ambassadeur?

»Nos propositions ne contiennent rien que de pratique et de naturel. Les mesures qui y sont indiquées ne pourraient , en aucune façon , si elles étaient adoptées, porter la moindre atteinte aux droits et à la dignité du Gouvernement ottoman.

» J'espère donc que l'examen plus attentif de ces propositions modifiera l'impression première que je considère comme étant inexacte «.

Le Général Ignatiew dit:

»La Porte est saisie depuis huit jours des propositions formulées par les Représentants des Grandes Puissances et que les Cabinets Garants ont trouvées justes et équitables. Il serait temps, parait-il, que Messieurs les Plénipotentiaires ottomans, après avoir pu étudier à loisir les pièces qui leur ont été communiquées, fussent en mesure de nous déclarer si le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan accepte ou refuse l'ensemble de nos propositions, et quels en sont les points qui présentent à ses yeux le plus de difficultés.

»I1 parait démontré jusqu'à l'évidence que, pour les conditions de paix entre la Sublime Porte et les Principautés de Serbie et du Monténégro, les demandes des Cabinets ne sont pas écartées en principe des bases anglaises acceptées par la Porte. On aurait , dès lors , de la peine à croire que le Gouvernement ottoman voulût prolonger l'état de choses actuel, après s'en être remis, pour le règlement de ces questions, h la décision des Puissances.

» Quant aux projets d'organisation pour les trois provinces qui, ayant le plus souffert des événements des dix-huit derniers mois, ont attiré l'intérêt particulier de l'opinion publique en Europe, laquelle réclame pour ces localités l'application immédiate d'un régime exceptionnel, afin de leur donner le moyen de se remettre des maux qu'elles ont subis, les Repré-

Grandes Puissances, Turquie.

sentants s'y sont tenus strictement, en les développant, aux propositions de Lord Derby ainsi qu'aux principes énoncés dans la note du 30 décembre du Comte Andrâssy *) et dans les iradés du Sultan du 2 octobre et du 12 décembre de l'année dernière, communiqués officiellement par la Sublime Porte aux Représentants des Grandes Puissances et constituant, par conséquent, un engagement à l'égard de ces dernières.

»Pour ce qui est du Gouvernement Impérial, que j'ai l'honneur de représenter ici, il a fait en cette occasion abstraction complète de ses idées particulières. Les propositions unanimes des Cabinets constituent pour la Russie un minimum extrême et irréductible qu'elle a accepté par déférence pour les autres Grandes Puissances et pour faciliter un accord général sur ces graves matières.

»I1 paraîtrait que, dans ces conditions, l'acceptation du programme des Cabinets Garants serait singulièrement facilitée à la Sublime Porte. L'union des Grandes Puissances devrait lui servir de garantie du parfait désintéressement de leurs vues et de la pensée de conservation qui a guidé leurs décisions. Mes Collègues peuvent témoigner de la modération et de la conciliation qui ont caractérisé l'attitude de la Russie. Messieurs des Plénipotentiaires ottomans seraient bien inspirés s'ils embrassaient la même voie et acceptaient sans réserve les propositions de l'Europe. Je fais appel à cet effet à leur sagesse et à leur vrai patriotisme qui doit rendre désirable pour eux de faire sortir au plus vite l'Empire du Sultan de la grave situation où il se trouve seul en face de l'Europe unie.

»Je fais appel au témoignage impartial de mes Collègues pour constater l'accord intime et l'esprit de conciliation qui ont présidé, dès le début, à nos délibérations, et pour établir l'immense responsabilité qui retomberait sur la Sublime Porte, si elle compromettait nos efforts sincères de pacification par une prolongation inutile de la tension mutuelle des esprits ou bien en rendant nos débats définitivement stériles par le rejet de nos propositions unanimes. «

Le Marquis de Salisbury ajoute:

» Jusqu'ici, je me suis trouvé dans la triste nécessité de rapporter à mon Gouvernement que les Plénipotentiaires de la Porte se sont opposés en principe à presque toutes les plus importantes propositions des Puissances européennes. Ainsi, je dois m'associer à l'appel de l'Ambassadeur de Russie et de Monsieur le Comte de Chaudordy. Dans les négociations récentes, nous nous sommes efforcés, tout en sauvegardant les intérêts des Chrétiens, qui nous sont de longtemps chers, d'éloigner toute proposition ayant à notre point de vue une tendance hostile à la prospérité de l'Empire ottoman ou à la juste autorité du Sultan. Les concessions d'une part à l'autre ayant été faites, après de longues discussions, nous sommes arrivés à un résultat que les six Puissances ont cru digne d'être revêtu de leur sanction. Il est à espérer que la Porte, en vue de l'urgence de la situation, ne se refusera pas à l'ensemble des réformes qui sont recommandées par ceux qui ne peuvent avoir en commun aucun autre sentiment que des voeux pour sa stabilité et son progrès «. *) V. ci-dessus, Nr. 1.

Conférence de Constantinople.

Le Comte Zichy désire s'associer sans retard aux déclarations qui viennent d'être faites par Messieurs les Plénipotentiaires de France, de Russie et de la Grande - Bretagne. Il donne à toutes ces déclarations son assentiment entier, car toutes les trois répondent entièrement à ses propres idées, aussi bien qu'à celles de son Gouvernement.

Leurs Excellences les Plénipotentiaires d'Allemagne et d'Italie déclarent successivement qu'ils adhèrent complètement aux déclarations qui viennent d'être faites.

Son Excellence le Président s'excuse de ne pas se trouver à même de produire la pièce dont il avait annoncé la présentation au commencement de la séance. En prenant connaissance des propositions des Plénipotentiaires des Puissances médiatrices, les Plénipotentiaires ottomans ont pensé tout d'abord que la partie relative à la Serbie et au Monténégro ne rentrait pas dans les limites assignées à leur compétence. Ils ont fait part de leurs doutes, sur ce point, à leurs Collègues. Quant à l'autre partie, ils ont fait remarquer qu'à côté de dispositions de nature à être adaptées au mécanisme administratif de l'Empire, il y en avait d'autres qui paraissaient passibles d'une opposition très sérieuse. Il n'y a là rien qui doive étonner, s'agissant d'un pays dont la situation intérieure présente des difficultés exceptionnelles à ceux qui veulent s'en rendre un compte exact. Le projet qu'il est chargé de présenter faciliterait de beaucoup la discussion. Il ne saurait dire combien il regrette qu'il ne lui soit pas encore parvenu. Mais il espère que lorsque la Conférence en aura pris connaissance, elle sera mieux éclairée sur les intentions de son Gouvernement aussi bien que sur la marche à suivre. En attendant, il désirerait s'abstenir d'entrer dans une discussion plus détaillée. Il se réserve d'y revenir lorsque les observations du Gouvernement ottoman seront déjà connues de Messieurs les Plénipotentiaires.

Quelques membres proposent de passer à la lecture du projet des instructions à donner à la Commission internationale.

Son Excellence le Président fait observer que les Plénipotentiaires ottomans n'ayant pas encore admis , même en principe, l'institution de cette Commission, il n'y aurait pas lieu d'en discuter quant à présent l'organisation.

La séance est suspendue. On convient que le travail annoncé par Son Excellence le Président sera communiqué dans la soirée à Messieurs les Plénipotentiaires.

La séance est levée et renvoyée à lundi 1er janvier.

Safvet, Edhem, Werther, Zichy, Calice, F. de Bourgoing, Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L, Corti, N. Ignatiew,

IVe Protocole.

Séance du 17 Zilhidjé 1 293.

1er janvier 1877/20 décembre 1876.

Etaient présents:

Pour la Turquie:

Grandes Puissances Turquie.

Son Excellence Safvet Pacha , Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman;

Son Excellence Edhem Pacha, Président dn Conseil d'État. Pour l'Allemagne:

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne. Pour l'Autriche-Hongrie :

Son Excellence Monsieur le Comte Zichy, Ambassadeur d'Àutriche-Hongrie ; Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France:

Son Excellence Monsieur de Bourgoing, Ambassadeur de France ;

Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour la Grande-Bretagne :

, . Son Excellence Monsieur le Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'Etat des Indes, Ambassadeur spécial;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre.

Pour l'Italie:

Son Excellence Monsieur le Comte Corti, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

Pour la Russie:

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie.

La séance est ouverte à une heure après midi.

Le protocole de la troisième séance est lu et approuvé.

Le contre-projet de la Sublime Porte, ci-annexé, ayant été communiqué dans l'intervalle à Messieurs les Plénipotentiaires des six Puissances, Son Excellence le Marquis de Salisbury prend la parole et s'exprime dans les termes suivants :

» J'ai pris connaissance des propositions que les Plénipotentiaires de la Sublime Porte ont communiquées à ceux des Puissances Garantes, au sujet de l'organisation de certaines provinces de l'Empire.

»Je regrette de devoir constater que ce contre-projet ne fait aucune mention :

»1° De l'emploi des soldats étrangers qui doivent servir de cadres à une gendarmerie à créer;

»2° D'une Commission internationale de surveillance.

»En outre, le contre-projet remet à la décision future de la Porte et à l'assentiment d'une assemblée législative dont la création est encore lointaine :

»1° La suppression des dîmes ;

»2° Le système qui doit être institué à l'affermage des impôts; »3° L'institution des tribunaux, la manière de nommer les juges, la durée de leur mandat;

»4° Le mode d'élection et les attributions des divers conseils. »D'autre part, le contre-projet repousse les propositions suivantes: »1° L'amnistie ;

»2° La gendarmerie (sous rapport à la question de troupes européennes),

Conférence de Constantinople.

»3° La milice à être enrôlée parmi Musulmans et Chrétiens; »4° L'emploi de la langue du pays au même titre que la langue turque ; »5° La nomination, pour un terme de cinfy ans, duVali, qui ne pourra être destitué que par arrêt d'un tribunal indépendant;

»6° La nomination des mutessarifs pour un terme fixe; »7° Le choix du Vali avec l'assentiment des Ambassadeurs; »8° Le choix des mutessarifs par le Vali;

»9° Le cantonnement des troupes dans les chefs-lieux et forteresses;

»10° La fixation par une autorité indépendante de la quote-part des contributions directes à être versée au Gouvernement central;

» 1 1° La prohibition à l'avenir de la colonisation des Circassiens.

»Tous les Valis, Gouverneurs, Sous-Gouverneurs et directeurs des finances et tous les fonctionnaires en général pourront être destitués par la Porte à sa discrétion.

»Les arrêts des conseils n'auront pas de force sans l'assentiment de la Porte.

» C'est donc avec un profond regret que j'ai pris connaissance d'un contre-projet qui ne répond ni au respect dû aux Puissances, ni à la dignité bien entendue de la Sublime Porte.

»Les Plénipotentiaires ottomans n'ont proposé aucune modification aux propositions faites par les Puissances. Ils ont simplement repoussé d'une manière absolue les principes essentiels qui les avaient inspirées.

»Je prie Messieurs les Plénipotentiaires de la Sublime Porte de prendre en considération la grave situation de l'Empire et de songer que son sort est entre leurs mains. La responsabilité de leurs actes sera grande devant l'histoire.

»Les Puissances ont proposé les bases de pacification qu'elles ont jugées les plus aptes à assurer la paix de l'Europe et l'amélioration du sort des populations de l'Empire. C'est sur bases qu'elles sont prêtes à entrer en discussion avec les Représentants de la Sublime Porte «.

Son Excellence Safvet Pacha dit que les meilleures institutions sont celles qui conviennent aux moeurs, aux usages et aux traditions du pays. La Sublime Porte a examiné les projets présentés par les Puissances. Son Altesse le Grand - Vizir , notamment , dont la capacité administrative est reconnue par tout le monde et qui a été Vali dans diverses provinces de l'Empire, les a attentivement étudiés.

Le Gouvernement a modifié certaines dispositions, adopté celles qui convenaient à l'organisation générale du pays et décliné celles qui semblaient donner lieu a des difficultés inextricables. Les populations elles-mêmes dont on veut améliorer le sort, s'opposeraient à l'application de plusieurs des points proposés. Son Excellence ajoute qu'elle ne croyait pas que ces contre-propositions rencontreraient des difficultés de la part des Puissances. Elle fait remarquer que la Sublime Porte consentirait volontiers à employer des officiers étrangers dans sa gendarmerie pour l'organiser d'après le système européen ; mais employer à la demande des Gouvernements étrangers des troupes étrangères qui ne connaissent ni les habitudes, ni la langue du pays, serait à ses yeux un grand danger. S'il arrivait malheur à quelques- Nouv. Recueil Gén. 2* S. III. H

Grandes Puissances, Turquie.

uns de ces étrangers , l'Europe se soulèverait contre la Turquie et en rendrait responsable le Gouvernement. En ce qui concerne les tribunaux, le principe d'inamovibilité est consacré par la Constitution, et ils offrent toutes les garanties voulues pour la justice.

Le Comte de Chaudordy ayant fait observer que les Plénipotentiaires ottomans n'expliquent pas comment seront organisés les tribunaux, Leurs Excellences Safvet Pacha et Edhem Pacha répondent qu'ils sont déjà organisés, mais que les modifications et améliorations à introduire ne peuvent être décidées que conformément à la Constitution et par les corps compétents, c'est-à-dire le Conseil d'Etat et la Chambre des députés, qui se réunira au mois de mars. Au surplus, cinq commissions ont été déjà nommées pour hâter l'élaboration des lois prévues par la Constitution, et ces lois pourraient être prêtes en peu de temps.

Le Comte Zichy demande, si les paroles que vient de prononcer Son Excellence Safvet Pacha sont une réponse au discours de Son Excellence le Marquis de Salisbury.

Son Excellence Edhem Pacha ayant exprimé le désir d'avoir sous les yeux une copie de ce discours pour être à même d'y répondre, le Comte de Chaudordy répond que les points qui y sont contenus sont développés dans les propositions des Puissances.

Le Comte Zichy insiste dans le sens de sa précédente observation. Il prie les Plénipotentiaires ottomans de prendre en considération que les paroles du Marquis de Salisbury sont l'expression de la pensée des six Puissances, qui adhèrent toutes à ces déclarations.

Leurs Excellences le Comte de Chaudordy et le Baron de Werther disent qu'en effet ils partagent les appréciations de Sa Seigneurie.

Le Général Ignatiew dit que les contre - propositions de la Sublime Porte sont contraires à la pensée des Plénipotentiaires. Quant à lui, d'après ses instructions, il regarde comme inadmissible tout projet qui s'écarte des bases posées par les Représentants des Puissances.

Le Baron de Werther ajoute que Lord Salisbury a exposé ces bases et que le projet de la Porte les passe sous silence.

Son Excellence Edhem Pacha ayant rappelé que les points que la Sublime Porte considère comme contraires à ses droits ont été indiqués clairement dans une précédente séance , il est donné lecture d'un passage du deuxième protocole d'où il résulte que ces points sont les suivants :

1° L'institution d'une Commission internationale; 2° L'instruction d'un corps de gendarmerie étrangère; 3° Le cantonnement des troupes dans les forteresses; 4° Le mode de nomination concernant les gouverneurs; 5° La division administrative;

6° Les dispositions concernant les finances et la justice; 7° Le déplacement en Asie des colonies circassiennes ; 8° La mise de différentes localités sous l'administration de la Serbie et du Monténégro, etc. etc.

Son Excellence Edhem Pacha, continuant ses observations, déclare que

Conférence de Constantinople.

les Plénipotentiaires ottomans n'ont pas même le pouvoir de discuter ces points, mais qu'ils sont prêts à discuter les autres.

Son Excellence le Général Ignatiew pense que si l'on écarte ces points, il n'y a en réalité plus rien à discuter. Quant à lui, faisant abstraction de ses propres sentiments, il a accepté le programme européen et il ne se regarde pas comme autorisé à discuter un projet qui s'en écarterait.

Son Excellence le Comte de Chaudordy, rappelant les points dont les Plénipotentiaires ottomans refusent de s'occuper et notamment les questions d'administration, de finance, de justice, de mode électoral et la nomination des Gouverneurs, est d'avis que dans ces conditions il n'y a point matière suffisante pour préparer un règlement pour les provinces.

Son Excellence Safvet Pacha fait remarquer qu'en ce qui concerne les Gouverneurs, la Sublime Porte doit s'en référer à la Constitution, qui prévoit les cas de destitution.

Son Excellence le Marquis de Salisbury, après avoir donné lecture de l'article de la Constitution auquel Son Excellence Safvet Pacha a fait allusion, fait observer que cet article établit l'arbitraire.

Le Comte de Chaudordy partage cette opinion, et le Baron de Werther ajoute que, de plus, l'arbitraire se trouverait ainsi sanctionné par la Constitution.

Son Excellence Edhem Pacha ayant constaté la difficulté de continuer la discussion dans ces termes et se réservant de donner ultérieurement une réponse plus explicite, le Comte de Bourgoing et le Comte Corti demandent si cette observation constitue un refus positif ou un ajournement.

Son Excellence Safvet Pacha dit que les points proposés seront soumis aux délibérations de la Sublime Porte.

Son Excellence le Général Ignatiew, rappelant la grave responsabilité qui pèse sur tous les Plénipotentiaires, insiste sur la question posée par le Comte de Bourgoing et le Comte Corti.

Son Excellence le Marquis de Salisbury suggère que la Conférence s'ajourne à jeudi prochain.

Les Plénipotentiaires paraissent considérer l'ajournement comme opportun.

Son Excellence Edhem Pacha y donne son assentiment.

Son Excellence Safvet Pacha demande si ce sont quelques points du contre-projet ou son ensemble que les Plénipotentiaires repoussent.

Le Comte de Chaudordy répond qu'il lui semble que ce contre-projet n'offre pas une base suffisante à la discussion.

Son Excellence Safvet Pacha croit devoir rappeler que cependant sur plusieurs points, et notamment au point de vue des affaires religieuses, les changements indiqués dans le contre-projet constituent un véritable progrès. Son Excellence cite divers cas où l'arbitraire des chefs des communautés qui invoquaient souvent le concours de l'autorité de la Sublime Porte pour la grave punition de faits très minimes en eux-mêmes, se trouve tempéré par les nouvelles dispositions que le Gouvernement ottoman a adoptées.

Son Excellence le Comte de Bourgoing ayant posé de nouveau la question de savoir si les Plénipotentiaires ottomans entendent rejeter définitivement les propositions des Puissances ou les soumettre à un autre

Grandes Puissances, Turquie.

examen, Son Excellence Safvet Pacha répète que ces propositions seront soumises au Conseil des Ministres.

Le Général Ignatiew déclare de nouveau que les Plénipotentiaires ont tous des instructions décisives, et que pour lui il a ordre de ne pas entrer dans l'examen d'un projet qui s'écarterait des bases proposées.

La séance est levée et la prochaine réunion est fixée à jeudi, 4 janvier.

Safvet , Edhem , Werther , Zichy , Calice , F. de Bourgoing, Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L. Corti, N. Ignatiew.

Annexe au IVe protocole.

Art. 16T. Les provinces (vilayets) seront divisées en arrondissements (sandjaks), les arrondissement en districts (kazas) , les districts en cantons (nahiés), et les cantons en communes (kenys).

Art. 2. Chaque arrondissement sera divisé en autant de cantons qu'il contiendra de villages ayant une population de cinq à dix mille âmes. Tous ces cantons relèveront du chef-lieu du district où ils sont situés.

Il y aura dans chaque commune un conseil des anciens élus par la population, de même que dans chaque canton il y aura un conseil dont les membres seront également élus par les habitants. Les membres de ces conseils seront changés chaque quatre ans, et leur nombre ne sera pas moins de six et plus de douze.

Art. 3. Ce point se rapporte aux dispositions précédentes.

Art. 4. Le conseil cantonal désignera par voie d'élection et pour la durée de quatre ans un de ses membres comme président de ce conseil. Ce président sera chargé des fonctions de mudir.

Art. 5. Le conseil cantonal et le mudir seront placés sous la surveillance et la direction du Gouverneur de l'arrondissement. Tout en ayant les attributions afférentes au conseil des anciens, ce conseil et ce mudir auront à pourvoir à l'exécution des décisions rendues par le conseil des anciens, à procéder aux élections, à la répartition des travaux concernant la construction des routes et des ponts, et à remplir les fonctions de juge de paix dans les affaires civiles. Ils sont également chargés des affaires de police, de sécurité publique et de la répartion et de la perception des redevances dues à l'Etat.

Le conseil cantonal se réunira une fois par mois. Deux de ses membres seront désignés comme adjoints du mudir.

Art. 6. Ce point , 1 se rattachant aux élections générales , sera réglé en conséquence.

Art. 7. L'administration municipale des villes et bourgs ayant une population au-dessus de 5.000 âmes sera calquée sur l'organisation des conseils cantonaux.

Art. 8. Le Gouvernement Impérial nomme dans chaque district (kaza) un Sous - Gouverneur ; le Gouverneur Général de la province le choisira indistinctement parmi les sujets ottomans en tenant compte des convenances locales et des aptitudes de la population.

Art. 9. Les Sous - Gouverneurs relèveront des Gouverneurs, et ces

Conférence de Constantin ople.

derniers des Gouverneurs Généraux. Les uns et les antres seront chargés de l'exécution des lois et règlements de l'Empire et de l'expédition des affaires d'État.

En outre et pour assister les Sous-Gouverneurs, Gouverneurs et Gouverneurs Généraux, il sera formé des conseils d'administration composés, ceux des Sous-Gouverneurs de trois membres, et ceux pour les Gouverneurs et les Gouverneurs Généraux de quatre membres.

La composition et la formation de ces conseils seront conformes aux dispositions de la loi sur les vilayets. Quant au mode de l'élection des membres de ces conseils, il sera conforme aux dispositions des articles 66 et 109 de la Constitution.

Art. 10. Les fonctionnaires supérieurs , tels que les Gouverneurs Généraux des provinces (vilayets), des Gouverneurs des districts , les adjoints, les secrétaires généraux et les directeurs des finances (defterdars) seront nommés par le Gouvernement Impérial. Ils seront rétribués en proportion de leurs besoins.

Art. 11. Les adjoints des Gouverneurs Généraux ou Gouverneurs musulmans seront Chrétiens , et les adjoints des Gouverneurs Généraux ou Gouverneurs chrétiens seront Musulmans. Ces adjoints auront la présidence des conseils d'administration des provinces et seront chargés de la gérence des affaires en l'absence des Gouverneurs Généraux ou Gouverneurs.

Art. 12. La destitution ou le changement du Gouverneur Général, du Gouverneur, de l'adjoint, du Sous - Gouverneur et de tous les autres fonctionnaires en général aura lieu suivant les dispositions de l'article 39 de la Constitution. Le jugement du Gouverneur Général et des autres fonctionnaires de la première catégorie est du ressort de la section judiciaire du Conseil d'Etat. Quant aux autres fonctionnaires, tels que Gouverneurs, adjoints et secrétaires généraux, s'ils se rendent coupables d'actes qui motivent d'après la Constitution leur destitution, le Gouverneur Général doit les suspendre de leurs fonctions pour un terme de trois mois, et il en référera à la Sublime Porte pour leur changement. — Le conseil général, qui, indépendamment du conseil d'administration se trouvant sous la dépendance du Gouverneur Général, doit se réunir chaque année au cheflieu de chaque vilayet et dont la session durera quarante jours, doit se former d'après l'article 26 de la loi sur les vilayets.

L'élection des membres de ce conseil général sera conforme à l'article 109 de la Constitution. Les attributions de ce conseil général sont déterminées dans l'article 110 de la Constitution.

Art. 13 et 14. Les élections qui font l'objet de ces articles auront lieu conformément aux termes de la Constitution. Le mufti , les chefs religieux des communautés chrétiennes et israélite siégeront de droit avec les membres élus dans les conseils d'administration des districts, arrondissements et vilayets.

Art. 15. Les membres du conseils d'administration ne jouissent pas d'émoluments.

Art. 16. Dans les affaires qui ne tombent pas sous l'application des lois et des règlements, le Gouverneur en référera au Gouverneur Général,

Grandes Puissances, Turquie,

après délibération du conseil d'administration. Pour les cas analogues au chef-lieu du vilayet, le Gouverneur Général, après délibération du conseil d'administration de sa résidence, en référera à la Sublime Porte.

Dans les cas extraordinaires, les Gouverneurs et les Gouverneurs Généraux sont autorisés à s'adresser directement , les premiers , aux Gouverneurs Généraux, et les derniers, à la Sublime Porte.

Art. 17. L'examen et le contrôle du budget du vilayet, l'assiette et la répartition de l'impôt incombent au conseil général du vilayet. Les mesures arrêtées sous ce double rapport ne seront exécutoires que sur un vote de la Chambre des députés, revêtu de la sanction souveraine.

Art. 18. L'impôt militaire consiste dans la contribution à laquelle les sujets ottomans appartenant aux cultes chrétiens et israélite doivent se soumettre en attendant leur participation effective à la conscription militaire. Il convient d'opter entre la décision précédemment adoptée d'après laquelle les hommes âgés de quinze à soixante ans seront passibles de cet impôt, et le principe énoncé dans ce document, principe qui n'assujettit à cet impôt que les hommes âgés de vingt à quarante - cinq ans réunissant les conditions physiques requises pour le service militaire.

Pour ce qui est de la remise des arriérés qui vont jusqu'au mois de janvier de l'exercice 1277, cette mesure est admisable suivant les conditions des localités éprouvées; mais il n'y a aucune nécessité d'en généraliser l'application.

Art. 19. Les revenus des contributions indirectes, des postes et des télégraphes, ainsi que les droits de tabac, de boissons et de régie dans les provinces reviennent aux administrations respectives établies dans la capitale.

Art. 20. Le système d'affermage sera supprimé. La taxe sera perçue conformément à la décision à prendre par le Gouvernement Impérial et sur les bases à arrêter par le conseil général et les conseils cantonaux.

La suppression des dîmes et leur conversion en un impôt foncier sont également arrêtées en principe. Toutefois, l'exécution de ce projet est réservée au vote que la Chambre des députés aura à émettre après consultation de l'opinion publique dans chaque vilayet.

Art. 21. Le Gouverneur Général et le conseil général du vilayet fixeront d'un commun accord la partie des revenus publics qui sera affectée aux besoins locaux , calculée sur la moyenne de ces revenus pour une période décennale et établie selon le degré de prospérité du pays. Le budget sera élaboré en conséquence et soumis à la Chambre des députés.

Art. 22. Les taxes, réparties par les soins des agents cantonaux, sont perçues, aux échéances mensuelles fixées d'après la loi des vilayets, par l'entremise des collecteurs et de moukhtars des communes, et versées dans la caisse des districts.

Art. 23. Les agents cantonaux, les collecteurs et les zaptiés ne pourront pas disposer des impôts perçus. Leurs émoluments seront payés par les caisses des districts.

Art. 24 Les revenus des districtss et les revenus cantonaux qui y sont réunis seront expédiés à la caisse du chef- lieu après déduction des frais fixes. Il en sera de même du chef-lieu qui, déduction faite des frais

Conférence de Constantinople.

fixes et ordinaires, remettra le reste à la destination indiquée par le Ministère des finances.

Art. 25, 26, 27. Comme, aux termes des articles 81 — 92 de la Constitution, des règlements spéciaux seront élaborés pour les tribunaux sur des bases plus larges que les présentes dispositions, la mise à exécution de ces règlements assurera le but qu'on se propose.

Art. 28. L'examen des affaires litigieuses relatives aux questions de culte des différentes communautés sera exclusivement du ressort de leurs autorités religieuses, qui en décideront d'après leurs règlements spéciaux. Ces décisions ne seront exécutoires que tout autant qu'elles ne seront pas contraires aux principes de la Constitution.

Art. 29. La liberté de conscience vient de recevoir une nouvelle consécration par l'article 11 de la Constitution. Les fondations religieuses et les écoles publiques appartenant aux différentes communautés seront régies par ces communautés conformément aux dispositions de l'article 111 de la Constitution.

Art. 30. Le principe d'après lequel on n'est admis de changer de religion qu'à l'âge de dix-huit ans pour le sexe masculin et de seize pour le sexe féminin, est rationnel et répond d'ailleurs à ce qui se pratique actuellement.

Toutefois, il serait contraire à l'article 9 de la Constitution, qui garantit la liberté individuelle , de laisser les convertis pendant une semaine auprès des chefs religieux des communautés dont ils font partie.

Art. 31. Plusieurs hatts Impériaux ont garanti, soit la construction sans entraves des édifices religieux, soit le libre exercice du culte. Ces dispositions, actuellement en vigueur, sont également confirmées par la Constitution.

Art. 32. Les conseils de vilayet et de canton sont spécialement chargés de la création et de l'administration des écoles, ainsi que du développement de l'instruction publique.

Les articles 15 et 16 de la Constituion contiennent d'ailleurs les dispositions nécessaires en ce qui concerne l'instruction publique, à laquelle le Gouvernement Impérial attache la plus grande importance.

Art. 33 et 34. Si par l'usage de la langue du pays devant les tribunaux, les départements administratifs et les autorités, on voulait entendre considérer ces langues comme officielles, ce serait là une violation des dispositions de la Constitution.

Art. 35, 36, 37 et 39. Il serait absolument impossible d'accepter ces quatre points, fussent-ils même modifiés ou amendés.

Art. 38. Les individus arrêtés sous l'inculpation d'avoir participé à l'insurrection à Roustchouk, à Tirnovo, à Sofia, à Philippopoli et à Andrinople, ont été jugés publiquement devant les cours extraordinaires formées par le Gouvernement.

Ils ont subi leur peine conformément à la loi, après une procédure en règle qui a réuni à leur charge toutes les preuves morales et matérielles résultant de leurs aveux, des enquêtes et des pièces de conviction. Les présidents de ces cours et les juges instructeurs étaient choisis parmi

Grandes Puissances, Turquie.

les personnes possédant les connaissances juridiques nécessaires et une longue expérience des affaires criminelles. Les audiences ont été publiques ; tous ceux qui y ont assisté peuvent confirmer qu'aucun individu n'a été condamné à la déportation sans un jugement préalable ni puni sans avoir été convaincu de crime ou de délit.

Ve Protocole.

Séance du 19 Zilhidjé 1 293.

(4 janvier 1877, 23 décembre 1876),

Etaient présents:

Pour la Turquie :

Son Excellence Safvet Pacha, Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman;

Son Excellence Edhem Pacha, Président du Conseil d'Etat. Pour l'Allemagne:

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne. Pour l' Autriche-Hongrie :

Son Excellence Monsieur le Comte Zichy, Ambassadeur d' Autriche-Hongrie ; Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France:

Son Excellence Monsieur le Comte de Bourgoing, Ambassadeur de France ; Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour la Grande-Bretagne :

Son Excellence Monsieur le Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'Etat des Indes, Ambassadeur spécial;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre.

Son Excellence Monsieur le Comte Corti, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

Pour la Russie :

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie. La séance est ouverte à une heure et demie; le protocole de la quatrième séance est lu et adopté.

Son Excellence Safvet Pacha dit qu'il est prêt à exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement ottoman croit devoir décliner les propositions qui avaient été spécialement signalées dans les séances précédentes. Ces explications ne pourront que faciliter la discussion. Son Excellence s'exprime ensuite dans les termes suivants:

» Après avoir communiqué à Messieurs les Membres de la Conférence le contreprojet de la Sublime Porte, les Plénipotentiaires ottomans se sont fait un devoir d'établir que, en dehors des propositions des Puissances qui, convenablement amendées et mises en harmonie avec les institutions fon-

Conférence de Constanfinoplé.

damentales de l'Empire, leur semblaient de nature à être acceptées, il y en avait d'autres sur lesquelles ils ne pouvaient même entrer en discussion.

»Afin, cependant, que la Conférence ne pense pas qu'en s'exprimant ainsi les Plénipotentiaires ottomans ont eu l'idée de refuser de faire connaître les raisons de leur opposition, ils s'empressent aujourd'hui de donner des explications sur chacun de ces points.

»La Commission internationale ou de surveillance aurait dans ses attributions :

»1° De fixer les questions relatives aux intérêts du canton qui seront de la compétence des conseils de canton ;

»2° De trouver une combinaison pouvant assurer dans les cantons la représentation des minorités;

»3° De déterminer une somme n'excédant pas 30 pour cent des revenus de la province, qui sera versée dans les succursales de la Banque ottomane ;

»4° D'élaborer un règlement de justice spécial; »5° De veiller à l'exécution du règlement;

»6° De prendre part à l'enquête sur les fauteurs des massacres et autres excès, rechercher les coupables et reviser les sentences prononcées contre les Chrétiens ;

»7° De réglementer le port des armes et de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer la sécurité des habitants au moyen de la gendarmerie étrangère ;

»8° D'estimer les pertes subies par les Chrétiens et de déterminer la façon dont ils pourraient être indemnisés; de reconstruire les églises détruites, etc.

»9° De mettre les paysans à même de se rendre propriétaires;

»10° De surveiller et exécuter tout ce qui se rapporte à la rentrée des émigrés dans leurs foyers ;

»11° D'examiner les plaintes portées contre les autorités et proposer leur révocation, etc.

»12° De tracer sur place les limites de la province et les divisions des cantons et des départements;

»13° D'élaborer un programme détaillé de l'oeuvre dont elle est chargée.

»La simple énumération des attributions de la Commission internationale suffit pour montrer que son institution équivaut à la suspension de toute action du Gouvernement Impérial sur la Bosnie aussi bien que sur les deux vilayets oriental et occidental. Evidemment cette substitution d'une autorité internationale à l'autorité légitime et cette annulation de l'autorité et de l'indépendance souveraines , contraire aux stipulations du Traité de Paris, ne sauraient rentrer dans le programme anglais, et le Gouvernement ottoman, de son côté, n'y saurait donner son assentiment à aucun titre et de quelque manière qu'elle soit modifiée.

»Gendarmerie étrangères »Le Gouvernement ottoman ne se refuse pa3 à tirer profit des çqn~

Grandes Puissances, Turquie.

naissances spéciales que pourraient apporter des officiers instructeurs étrangers.

»Le recours aux lumières et à l'expérience de pays plus avancés entre même dans ses intentions. Mais l'introduction d'un corps militaire étranger, à la suite d'engagements qu'il serait obligé de prendre envers des Gouvernements étrangers, serait une mesure aussi préjudiciable qu'attentatoire aux droits souverains ainsi qu'à la dignité du Gouvernement Impérial.

»Nous ne pouvons pas nous expliquer les motifs qui ont déterminé Messieurs les Plénipotentiaires des Grandes Puissances à proposer l'introduction et l'emploi d'un corps de gendarmerie étrangère dans le pays. Si l'adoption de cette mesure a pour but le rétablissement de l'ordre et de la tranquillité, la Sublime Porte y voit un devoir qu'elle remplirait avec d'autant plus d'empressement qu'elle est plus intéressée que tout autre à assurer l'ordre et la paix dans les provinces dont on se propose d'améliorer le sort. Cette mesure aurait trouvé sa justification s'il s'agissait de mesures dont l'application répugnerait aux troupes indigènes ou choquerait leurs sentiments religieux ; tandis que nous ne voudrions admettre dans les mesures qui seront appliquées dans les dites provinces rien qui puisse donner lieu à une résistance quelconque de la part des habitants musulmans ou chrétiens du pays, qui accueilleraient avec reconnaissance toutes dispositions adoptées par le Gouvernement dans le but d'améliorer leur sort. Si les Plénipotentiaires des Puissances ont en vue l'organisation de la gendarmerie ottomane à l'instar de celles des Gouvernements européens, la Sublime Porte, qui reconnaît elle - même la défectuosité de l'organisation de sa police , ne demanderait pas mieux que de la voir organisée sur le même pied , et elle est toute disposée à engager des officiers instructeurs de la gendarmerie étrangère pour faire organiser la sienne , ce qui pourrait se faire en peu de temps. L'introduction d'un corps de 4.000 à 5.000 hommes de troupes étrangères dans les trois provinces afin d'y établir l'ordre et la tranquillité, ne manquerait pas d'y produire le résultat contraire.

»Ces troupes , ne sachant pas un mot des différentes langues usitées dans le pays et ne connaissant ni les localités , ni les lois , ni les moeurs, ni les habitudes des populations au milieu desquelles elles se trouveraient, irriteraient les esprits et, au lieu de servir d'élément d'apaisement, multiplieraient les embarras existants, provoqueraient des rixes, etc. On ne peut réellement prévoir les conséquences graves que cette confusion pourrait amener. S'il arrivait, par malheur, car il faudrait songer à tout, s'agissant d'une mesure aussi extraordinaire, que ces gendarmes étrangers fussent l'objet d'actes d'inimitié ou de vengeance de la part des populations indigènes, on ne manquerait pas de rejeter sur le Gouvernement Impérial la responsabilité de ces actes odieux, et c'est là une responsabilité que le Gouvernement doit décliner d'assumer dès maintenant.

» D'ailleurs, dans le programme anglais il n'était nullement question de gendarmes étrangers.

»Division administrative*.

»Les Plénipotentiaires ottomans ont vainement demandé à la Conférence

Conférence de Constantinople.

les raisons qui motivaient la dislocation de la circonscription administrative existante pour aboutir à la formation des deux vilayets oriental et occidental proposés. Ils ont établi qu'il n'y avait aucune connexité entre la division administrative actuellement en vigueur et les troubles survenus, et ils ont signalé que, dès lors, cette partie du travail dépassait les limites assignées au programme anglais. Comme la Conférence s'est abstenue de donner les raisons qui avaient dicté cette nouvelle répartition, on se bornera ici à signaler le grave inconvénient qui résulterait du groupement indiqué dans le projet qui porte en tête: Règlement pour la Bulgarie. Messieurs les Plénipotentiaires des six Puissances ont déclaré que le titre placé en tête de cette partie du travail ne tirait pas à conséquence. Cependant, il ressort évidemment de la lecture du premier article de ce règlement que le résultat de la répartition proposée n'est autre que de réunir en deux vilayets tous les Bulgares répandus dans la Turquie d'Europe, afin de constituer deux grandes divisions administratives où l'élément bulgare dominera exclusivement. Une telle proposition ne saurait être acceptée par le Gouvernement Impérial au moment même où la proclamation d'une nouvelle constitution vise directement à faire disparaître, au moins dans la sphère gouvernementale, les divisions ethnologiques qui ont déjà causé tant de malheurs à ce pays. Les Plénipotentiaires ottomans ont déjà fait ob» server que les populations ne se prêteraient nullement à ce remaniement de la division administrative, et que, de ce côté-là, on devrait s'attendre à une opposition insurmontable. Indépendamment de ce qui concerne la population musulmane établie dans les sandjaks et kazas dont on voudrait composer les deux vilayets, indépendamment encore des inconvénients très graves que présenterait pour la population bulgare chrétienne la formation d'un vilayet qui s'étendrait de Viddin aux portes de Salonique, on appellera l'attention de la Conférence sur cette autre circonstance, que la division proposée par elle englobe dans les vilayets où l'élément bulgare dominera exclusivement des parties de territoire habitées par une population grecque. Il est vrai que le Règlement pense avoir suffisamment obvié à cet inconvénient en stipulant que , dans les districts où domine l'élément grec, la langue de l'administration cantonale sera le grec. Cependant, cette circonstance montre assez que, sous le rapport ethnologique de la population chrétienne, le travail de la Conférence n'est pas conséquent avec l'idée même qui aurait semblé pouvoir être invoquée en sa faveur. Pour quiconque connaît le pays, il n'y a pas de doute que la formation de ces vilayets provoquerait sur plusieurs points entre l'élément chrétien grec et l'élément chrétien bulgare une lutte acharnée. Dès lors, le Gouvernement Impérial est justifié à repousser la division proposée: 1° comme étant en dehors des limites du programme; 2° comme tendant à consacrer administrativement et officiellement le principe des divisions par races, principe inconciliable avec la Constitution; 3° comme devant provoquer infailliblement une lutte ardente entre l'élément musulman et chrétien, d'une part? et entre l'élément bulgare et grec, d'autre part.

Grandes Puissances, Turquie.

»C a n t onn em e nt des troupes régulières«.

»En Turquie, comme partout ailleurs, les forces militaires régulières sont logées en temps ordinaire dans les villes principales et les forteresses.

»Mais le Gouvernement Impérial ne saurait accepter d'arrêter que ces troupes ne pourront quitter leurs cantonnements qu'en cas de guerre extérieure ou sur l'invitation du Gouverneur Général. Une pareille stipulation ne saurait évidemment rentrer dans le programme anglais. Le Gouvernement pense que le Gouverneur Général doit être placé sous les ordres de l'administration centrale. Il ne saurait donc admettre que ce soit à ce Gouverneur Général à prescire à son souverain , qui, d'après la Constitution, a le commandement suprême des forces militaires de l'Empire, les cas dans lesquels il pourrait faire quitter aux troupes leurs cantonnements ordinaires. Il ne saurait se réduire au rôle de Puissance simplement auxiliaire ou alliée, ou de protectrice obligée du Gouverneur Général.

»D is p o sitions relatives aux finances«.

»Le programme anglais entendu dans son sens le plus étendu, et la note du Comte Andrâssy telle qu'elle a été acceptée par la Sublime Porte, ne sauraient autoriser cette limitation de 30 pour cent qui se trouve consignée dans les propositions de Messieurs les Plénipotentiaires des six Puissances. Indépendamment du chiffre même de 30 pour cent, l'adoption en principe d'un pareil système de contributions encouragerait infailliblement des velléités autonomiques dont il est aisé de prévoir les conséquences. Le budget général de l'Empire est entre les mains du Gouvernement et de la Chambre des députés. Pratiquement donc la proposition de Messieurs les Plénipotentiaires équivaudrait, ainsi que cela résulte de la combinaison des divers paragraphes des différents articles de ces projets, à l'annulation, de la prérogative la plus essentielle de la Chambre et du pouvoir Souverain. Elle constituerait en outre un privilège exclusif et par conséquent injuste pour certaines provinces de l'Empire. Elle détruit ce principe fondamental que chacun doit contribuer également aux charges de l'Etat dans la mesure exacte de ses facultés.

»Di sposition s concernant la justice«.

»Le projet veut q'un règlement pour la justice soit élaboré par la Commission internationale spécialement pour ces provinces; que le pouvoir judiciaire supérieur soit concentré dans les mains d'une cour d'appel siégeant dans le chef-lieu du vilayet dont tous les membres ainsi que le président seront nommés par la Sublime Porte avec l'assentiment des Puissances Garantes ; que pendant trois ans tous les juges des tribunaux de première instance puissent être changés ou remplacés et que, au bout "de trois ans, les juges puissent être confirmés et rendus inamovibles sur la décision de la cour d'appel.

»Les Puissances amies connaissent les efforts que le Gouvernement Impérial s'est imposés dans le but d'améliorer la codification de ses lois.

Conférence de Conslantinople.

Les réformes si importantes qui ont été réalisées dans ces derniers temps sont indiscutables. Un chapitre spécial de la Constitution a proclamé le principe de l'inamovibilité; il a prescrit de combler les lacunes existantes dans les codes de procédure et applicables dans toutes les parties de l'Empire ; le Gouvernement considère comme son premier devoir d'assurer un système de justice pouvant offrir toutes les garanties désirables. Mais il ne saurait admettre des règlements de justice spéciaux à telle ou telle province ; il ne saurait admettre que ces règlements soient élaborés par d'autres que par les autorités compétentes indiquées dans la Constitution, pas plus que l'indépendance absolue des cours d'appel de certaines provinces , ni la nomination des magistrats avec l'assentiment des Puissances, ni la constitution de ces cours d'appel en arbitres suprêmes de l'application du principe de l'inamovibilité. Le programme anglais avait en vue les moyens d'empêcher des actes d'autorité arbitraire. Le moyen de réprimer l'arbitraire, c'est évidemment l'institution de bons tribunaux. Le Gouvernement ottoman accepte pleinement l'engagement de satisfaire à cette partie du programme déjà adopté. Mais les parties du travail de Messieurs les Plénipotentiaires consacrées à la justice ont bien moins en vue de signaler les lacunes du système judiciaire actuellement existant et de faciliter la discussion des moyens dont ces lacunes pourraient être remplies , que d'organiser une justice extraordinaire spéciale à quelques provinces et complètement indépendante du Ministère de la justice à Constantinople. Par là, les propositions de Messieurs les Plénipotentiaires dépassent les limites du programme anglais, et les Plénipotentiaires ottomans ne sauraient accepter une discussion dont le principe même tend à détruire par la base les espérances que le Gouvernement ottoman fonde à si juste titre sur l'influence que ne peut manquer d'exercer l'unité de législation et de justice en ce qui concerne le sentiment de solidarité qui doit unir les différentes populations de l'Empire.

»Nomination et attributions des Gouverneurs Généraux et

des Gouverneur s«.

» D'après le travail de Messieurs les Plénipotentiaires, le Gouverneur Général pour les vilayets occidental et oriental doit être Chrétien, sujet ottoman ou étranger. En cas de mort ou de suspension, il ne peut être remplacé que par un des Gouverneurs chrétiens.

»Le Vali de Bosnie aussi bien que les Valis des deux vilayets occidental et oriental sera nommé pour un terme de cinq ans avec l'assentiment des Puissances Garantes.

»I1 ne pourra être destitué que par arrêt de la cour d'appel, après avoir été mis en jugement.

»Dans tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires, il prendra l'avis du conseil administratif, etc.

»I1 fixe avec l'assemblée provinciale, tous les cinq ans, le budget des recettes de la Province en vue de déterminer les sommes à remettre à la Sublime Porte.

Grandes Puissances, Turquie,

»I1 présente à la Sublime Porte les mutessarifs ou kaïmakams à nommer pour un terme de quatre ans.

»I1 suspend ces mêmes mutessarifs ou kaïmakams ainsi nommés et propose à la Sublime Porte leur révocation, etc.

»I1 est évident que l'idée que dans cette partie du travail on a été amené à se faire du Vali et de ses attributions, diffère essentiellement de celle qui résulte des dispositions contenues à cet effet dans les lois de l'Empire relatives à l'organisation des vilayets. Le Vali n'est plus le premier fonctionnaire et le représentant du Gouvernement central en province, mais bien une puissance indépendante qui donne l'impulsion au mécanisme administratif au lieu de suivre celle que le Ministère de l'intérieur juge nécessaire de lui imprimer.

»I1 est inutile de s'arrêter à la clause qui ferait même d'un étranger, d'un inconnu , d'une personne qui , dans tous les cas, échappe au contrôle direct du Gouvernement qu'il représente, le Vali de provinces entières.

»Le Gouvernement considère également comme inacceptable la clause qui rend obligatoire pour lui de s'assurer de l'assentiment des Puissances Garantes pour la nomination du Vali. De fait, elle équivaudrait à l'annulation du pouvoir de Sa Majesté sur ces provinces. Chaque nomination de Vali deviendrait ainsi une question diplomatique et, en cas de désaccord, la Porte risquerait de laisser ses provinces sans Gouverneur.

»La fixation de la durée de ses fonctions aurait de moindres inconvénients. Le Gouvernement Impérial ne reconnaît que trop les graves inconvénients que la fréquence des changements de Valis a eus pendant le régime déchu. L'expérience sur ce point a été on ne peut plus convaincante. Il y a évidemment des avantages incontestables à laisser en place aussi longtemps que possible un haut fonctionnaire qui connaît et remplit ses devoirs.

»Des dispositions spéciales de la Constitution entourent désormais le Vali de toutes les garanties qu'on peut désirer pour empêcher des destitutions qui ne s'imposeraient pas au Gouvernement Impérial comme inévitables.

» L'article 39 de la Constitution porte que tout fonctionnaire nommé dans les conditions fixées par les règlements ne pourra être révoqué ou changé s'il n'est pas prouvé que sa conduite justifie légalement sa révocation, s'il n'a pas donné sa démission, ou bien encore si sa révocation ne devient pas une nécessité inévitable pour le Gouvernement Impérial (vé yahod devletdjé bir sébébi zarouri gueurulmedikdjé). La pensée du Gouvernement se rencontre sur ce point avec celle de Messieurs les Plénipotentiaires. Elle la dépasse même, puisque aucune limite n'est assignée à la durée des fonctions du Vali.

» L'article qui veut que le Vali ne puisse être destitué que par un arrêt de la cour d'appel, après avoir été mis en jugement, ne saurait garantir ni la dignité ni les intérêts de la Sublime Porte. L'incapacité, les mauvaises intentions, l'incurie, etc., ne sauraient tomber sous l'appréciation du pouvoir judiciaire, et pourtant elles suffiraient pour paralyser l'action administrative et pour amener les conséquences les plus fâcheuses. Que des actes

Conférence de ConstanUnople.

de concussion ou de fraude de la part du Vali soient déférés à l'autorité judiciaire, cela se comprend; encore faudrait- il que cette autorité ne fût pas un pouvoir principal où les passions et les influences locales jouent un grand rôle, mais une autorité supérieure, comme par exemple la section du Conseil d'État qui actuellement connaît des plaintes de ce genre portées contre les Gouverneurs Généraux; mais le Gouvernement ne saurait accepter une clause qui le mettrait pendant des années ou bien dans l'impossibilité de se défaire d'un Gouverneur Général qui serait devenu un obstacle à la bonne marche de l'administration, ou bien dans la nécessité de comparaître devant une cour de province comme plaignant pour demander contre le Gouverneur Général destitution par arrêt.

» Quant à ce qui concerne la religion du Gouverneur Général, la Sublime Porte ne voit aucun inconvénient à ce qu'il puisse être Chrétien. Mais elle ne saurait s'engager à ce qu'il ne soit pas Musulman. Si, par le mot de Chrétien, on a voulu désigner un Non -Musulman , la Sublime Porte ne voit pas pourquoi un Catholique ou un Arménien aurait plus de titres à être placé à la tête d'une province qui ne contient ni Catholiques ni Arméniens qu'un Musulman qui compte dans la province un grand nombre de coreligionnaires. Que si, au contraire, par le terme de Chrétien on a entendu parler d'un Chrétien orthodoxe, les Plénipotentiaires ottomans répètent que leur Gouvernement ne peut avoir aucune objection à ce qu'un sujet orthodoxe de Sa Majesté parvienne au poste de Vali ; ce qu'ils repoussent c'est l'incapacité dont seraient frappés à cet égard les Musulmans ; ce sont les réclamations que la consécration d'un pareil principe pour une partie notable de l'Empire ferait naître dans toutes les autres ; c'est enfin la violation de ce principe, de cette idée fondamentale de la nouvelle constitution que la religion ne constitue par elle-même ni une condition de supériorité ni une condition d'infériorité ou d'incapacité.

»Le mode de nomination ou de destitution des mutessarifs et des kaïmakams fait de ces fonctionnaires des employés du Gouverneur Général plutôt que des fonctionnaires du Gouvernement.

»Et lorsqu'on prend en considération l'ensemble des dispositions contenues dans le travail de Messieurs les Plénipotentiaires des six Puissances, on ne peut s'empêcher de faire remarquer, ainsi qu'on l'a dit plus haut, que dans la pratique le Vali, tel qu'il y est défini, serait non seulement presque complètement délié de toute subordination envers le Gouvernement central, mais qu'il serait aussi investi d'un pouvoir quasi-dictatorial vis-àvis de ces mêmes populations qu'il s'agissait d'après le programme anglais de garantir contre des actes d'autorité arbitraire.

^Colonisation circassienne«.

»On connaît les circonstances qui ont accompagné cette émigration et comment le Gouvernement ottoman s'est vu dans la nécessité d'offrir un asile à ces émigrants dont la moitié a péri avant d'arriver à s'établir. Grâce aux sacrifices pécuniaires que le sentiment de l'humanité a imposés au Gouvernement, ces émigrés ont pu être colonisés, ont pu entreprendre des travaux d'agriculture et voir leur sort amélioré. Le Gouvernement

Grandes Puissances, Turquie*

ottoman se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité d'entreprendre, en ce qui concerne ces étrangers devenus sujets ottomans , un déplacement qui violerait les principes de propriété et de liberté individuelle garantis par la Constitution et blesserait tout sentiment d'humanité.

»Pour ce qui est de l'adjonction de nouveaux territoires à la Serbie et au Monténégro, les Plénipotentiaires ottomans s'en rapportent aux déclarations qu'ils ont faites dans les séances précédentes «.

Le Général Ignatiew ayant demandé comment il fallait comprendre la dernière phrase du discours de Son Excellence Safvet Pacha relative au Monténégro et à la Serbie, les Plénipotentiaires ottomans répondent que la Porte s'en tient au principe du statu quo.

Le Plénipotentiaire de Russie dit qu'en ce qui le concerne, il s'en réfère à ses déclarations précédentes, mais il désirerait savoir quelles sont, au juste, parmi les propositions des six Puissances, celles que la Porte accepte.

Les Plénipotentiaires ottomans pensent qu'en comparant le contreprojet de la Sublime Porte avec le travail présenté par les Représentants des six Puissances , on trouvera facilement les points sur lesquels on est d'accord. Leurs Excellences citent , par exemple , la division par nahiés, l'élection du mudir pour quatre ans, parmi les membres des conseils cantonaux, l'organisation de l'administration des villes, l'acceptation en principe de la formation par le Gouvernement ottoman d'un corps de gendarmerie, etc.

Le marquis de Salisbury, rappelant que dans le programme anglais des garanties ont été stipulées contre la mauvaise administration en Bulgarie, regrette de ne rien trouver dans le discours de Son Excellence Safvet Pacha qui réponde suffisamment à cette pensée. Aux yeux de Sa Seigneurie cette pensée ne pourrait être réalisée qu'en détachant de l'autorité centrale diverses attributions qui doivent revenir aux autorités provinciales. Lord Salisbury désirerait notamment que, dans le but d'assurer l'indépendance du Vali, celui-ci ne pût être facilement destitué.

Les Plénipotentiaires ottomans conviennent des avantages que présente la stabilité du pouvoir du Vali. Ils citent divers exemples de Valis qui sont restés longtemps en fonctions. Ils disent, en outre, que les conditions fixées actuellement par la Constitution et par les règlements qui en seront le corollaire, font que la révocation d'un Vali, nommé surtout pour les provinces dont il s'agit, sera toujours une affaire grave. Toutefois, le Gouvernement ottoman ne saurait se lier les mains à l'avance pour toutes les circonstances qui pourraient se présenter.

Le Comte de Bourgoing, en reconnaissant que le principe de la stabilité est, en effet, indiqué dans la Constitution, dit que ce que la Conférence désire obtenir, c'est la garantie de l'application de ce principe.

Le Comte de Chaudordy fait remarquer que la nomination des Valis avec l'assentiment des Puissances constituerait une précieuse garantie, puisque les Représentants des pays les plus civilisés du monde ne pourraient que contribuer à faire faire à la Porte d'excellents choix.

Les Plénipotentiaires des six Puissances insistent sur la nécessité de

Conférence de Constantinople.

donner des garanties pour la stabilité des Valis et sur les graves inconvénients de changements trop fréquents de Gouverneurs Généraux.

Les Plénipotentiaires ottomans maintiennent les observations qu'il ont précédemment émises. Ils ajoutent que la Constitution et l'opinion publique fournissent la meilleure des garanties et que le Gouvernement peut apprécier mieux que personne les qualités des fonctionnaires qu'il emploie.

Le Comte de Bourgoing rappelle que le Gouvernement constitutionnel qui vient d'être inauguré en Turquie repose précisément sur le principe de la nécessité de garanties contre les abus de l'autorité.

Le Marquis de Salisbury, à la suite de cet échange d'idées, ayant fait observer que la note Audrâssy acceptée par la Porte contenait en principe la nomination d'une Commission pour l'exécution des réformes, Son Excellence Safvet Pacha dit que cette Commission devait être nommée par le Gouvernement; qu'elle devait être composée d'indigènes et que, par conséquent, il ne voit point d'assimilation à établir entre les deux institutions. Le Marquis de Salisbury maintient que le principe de l'élection était la base de cette Commission , qui devait se trouver ainsi indépendante de la Sublime Porte.

Son Excellence Safvet Pacha répond que les conseils d'administration des provinces, composés aujourd'hui de manière à renfermer dans leur sein les éléments d'une représentation permanente de la population , doivent remplir désormais les fonctions qui avaient été dévolues extraordinairement aux commissions dites d'exécution, ainsi que cela avait été expliqué dans la circulaire de la Sublime Porte, en date du 12 octobre 1876, dont il désire donner lecture.

Le Comte Zichy fait remarquer que cette circulaire est bien connue et exprime le regret que la Porte semble vouloir aujourd'hui accorder moins qu'au moment de la note du 30 décembre.

L'Ambassadeur de Russie relève incidemment que la Sublime Porte ne serait pas conséquente avec elle-même en refusant aujourd'hui les rectifications de frontières que l'Europe réclame en faveur du Monténégro. Constant Efendi a été chargé , à deux reprises différentes , et nommément en décembre 1875 et vers la fin de novembre 1876, d'ébaucher une entente directe avec le Prince Nicolas , en lui offrant des cessions territoriales et même le port de Spizza.

L'Ambassadeur d'Autriche s'associe à ces réflexions.

Différentes observations sont également faites sur les avantages que présenterait dans les circonstances actuelles l'organisation d'un système judiciaire spécial dans les trois provinces.

La séance est levée et la prochaine réunion est fixée à lundi, 8 janvier.

Safvet, Edhem, Werther, Zichy, Calice, F. de Bourgoing, Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L. Corti, N. Ignatiew. Nouv. Recueil Gén. 2<> S. III. I

Grandes Puissances Turquie.

VIe Protocole.

Séance du 23 Zilhidjé 1 293.

(8 janvier 1877, 27 décembre 1876.)

Étaient présents:

Pour la Turquie :

Son Excellence S afvet Pacha, Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman;

Son Excellence Edhem Pacha, Président du Conseil d'Etat. Pour l'Allemagne:

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne. Pour l'Autriche- Hongrie :

Son Excellence Monsieur le Comte Zichy, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie ; Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France:

Son Excellence Monsieur de Bourgoing, Ambassadeur de France; Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour la Grande-Bretagne :

Son Excellence Monsieur le Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'Etat des Indes, Ambassadeur spécial ;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre. Pour l'Italie:

Son Excellence Monsieur le Comte Corti , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

Pour la Russie:

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie.

Le protocole de la séance précédente, n° V, est lu et approuvé.

Son Excellence Monsieur le Ministre d'Italie , parlant en son nom et au nom des Plénipotentiaires des cinq autres Puissances, donne lecture du document suivant:

» Messieurs les Plénipotentiaires ottomans ont présenté, dans la dernière séance, un exposé des raisons qu'ils jugent de nature à justifier les réserves formulées par eux précédemment au sujet de quelques - unes des propositions dont ils sont saisis

»Les Plénipotentiaires des Puissances Garantes m'ont confié la tâche de répondre aux considérations développées par Leurs Excellences Safvet Pacha et Edhem Pacha.

» Avant d'entrer dans le détail des objections qui nous sont opposées, nous tenons tout d'abord à nous expliquer sur les arguments d'un caractère général que le Gouvernement ottoman croit pouvoir tirer de l'incompatibilité de nos demandes avec les principes de la nouvelle constitution, et du désaccord qui existerait entre nos propositions et les bases indiquées par le Gouvernement anglais comme formant le point de départ des délibérations de la Conférence.

Conférence de Constantinople.

»La Constitution témoigne sans doute des bonnes dispositions du Sultan et de ses Ministres. Nous devons cependant faire remarquer à Messieurs les Plénipotentiaires ottomans que cette charte, dont nombre de lois importantes doit venir compléter l'ébauche et déterminer le véritable caractère , n'a reçu encore ni la sanction de l'exécution ni celle de l'expérience. Elle ne peut donc être invoquée comme établissant dès aujourd'hui des garanties sérieuses en faveur des provinces de l'Empire, où une amélioration de la situation a été jugée urgente après les tristes événements qui s'y sont passés. On nous fait valoir de bonnes intentions là où nous croyons qu'il est nécessaire d'assurer des réalités.

»Les Plénipotentiaires des Cours Garantes ne peuvent non plus admettre que leurs projets de règlement, pour les provinces, dépassent la portée du programme accepté par les Puissances et par la Sublime Porte comme de la Conférence. Aux termes mêmes de ce programme , la Porte et les Puissances Garantes se sont engagées à organiser en Bosnie et en Herzégovine, comme en Bulgarie, »»un régime d'autonomie locale ou administrative par lequel on doit entendre un système d'institutions de nature à assurer aux populations un contrôle sur leurs propres affaires et des garanties contre l'exercice d'une autorité arbitraire««.

»Les Représentants des Puissances n'hésitent pas à maintenir que le projet de règlement qu'ils ont élaboré n'est autre chose que l'ordre administratif, judiciaire et financier du système d'institutions locales ainsi déterminé.

» En ce qui touche le régime administratif, la Sublime Porte déclare ne pas se rendre compte des raisons qui ont motivé la proposition du remaniement des conscriptions existantes et de la formation de deux vilayets oriental et occidental. Elle estime que la répartition nouvelle a comme résultat, sinon comme but, de réunir tous les Bulgares répandus dans la Turquie d'Europe en deux grandes divisions administratives, où l'élément bulgare dominerait exclusivement, et qu'il y a lieu , par suite, de redouter l'opposition violente que cette combinaison ne manquera pas de provoquer de la part des populations musulmanes et grecques mélangées aux populations bulgares.

»Si les Plénipotententiaires des Puissances Garantes s'étaient en effet préoccupés uniquement d'assurer à l'élément bulgare une situation privilégiée , il eût été plus simple de ne constituer qu'une seule province ; mais en proposant ce remaniement des circonscriptions administratives, il n'ont eu d'autre but que de réunir et de grouper les divers districts qui ont été le théâtre des événements douloureux dont l'opinion publique s'est légitimement émue et où l'impossibilité de la continuation de l'état présent a été démontrée. C'est à ce titre que les sandjaks de Slivno et de Philippopoli et quelques kazas ont été détachés du vilayet d'Andrinople, d'autres districts des vilayets de Salonique et de Bitolia. Il était dès lors naturel de procéder à une organisation nouvelle de l'ensemble de ces contrées. En proposant celle indiquée dans leur projet, les Plénipotentiaires se sont en outre efforcés de grouper autant que possible les éléments chrétien et musulman. C'est là une mesure dont le caractère pratique ne saurait être

Grandes Puissances, Turquie.

contesté et que justifient suffisamment les conditions particulières de l'Empire ottoman.

» Quant aux prétendues difficultés auxquelles il faudrait s'attendre de la part de l'élément grec dans les nouvelles provinces, nous devons signaler d'abord la contradiction qui existe entre cette observation et l'énonciation précédente , que nous aurions voulu réunir seulement les Bulgares sous une même administration. Il suffit, d'ailleurs, de faire remarquer que les populations grecques seront appelées à jouir des mêmes droits et des mêmes avantages accordés à toutes les populations sans distinction de culte ni de religion. Les Plénipotentiaires croient que l'opposition entre les différentes nationalités doit tendre à disparaître avec le système d'autonomie cantonale dont les Grecs seront certainement les premiers à profiter. »La lutte archarnée« que Messieurs les Plénipotentiaires ottomans paraissent redouter , pourra être une lutte électorale ; il est permis d'espérer qu'elle se refermera peu à peu dans les limites d'une compétition légale devant le scrutin.

»Les Plénipotentiaires des Puissances reconnaissent , relativement à la nomination et aux attributions des Gouverneurs Généraux et des Gouverneurs, que la disposition qu'ils proposent s'écarte de celles contenues dans les lois générales de l'Empire concernant l'organisation des vilayets. Mais le but assigné à leurs travaux est précisément d'apporter un remède sérieux aux vices manifestes de l'état de choses actuel et de prévenir le retour des désordres qu'il a laissé se produire. Il était donc nécessaire qu'ils introduisissent, dans la désignation et les attributions des principaux fonctionnaires des nouvelles provinces, des garanties de nature à assurer aux populations ce contrôle sur leurs affaires locales et cette sauvegarde contre l'arbitraire prévus dans le programme qui sert de base à la Conférence.

»Les dispositions adoptées à cet effet ne semblent pas, d'ailleurs, de nature à justifier en elles-mêmes les critiques formulés contre elles par Messieurs les Plénipotentiaires ottomans. En stipulant que le Vali pourra être sujet étranger, il est permis de constater, sans revenir sur ce qui a été dit à ce sujet dans une des précédentes séances, que les Puissances ne créent pas une innovation dans l'Empire ottoman, la Sublime Porte n'hésitant pas à faire appel pour de hautes fonctions, notamment pour des commandements militaires importants, au concours d'étrangers. L'assentiment des Puissances Garantes à la nomination du Vali n'est pas non plus une clause nouvelle: elle est admise pour le Liban. La situation exceptionnelle qui y a été créée au Gouverneur Général n'a pas amené de complications, et n'a pas été considérée par la Porte comme attentatoire à ses droits souverains.

» Quant aux attributions confiées aux Gouverneur Généraux, et à l'organisation du système administratif des provinces , les Plénipotentiaires des Puissances se sont inspirés de deux principes: d'une part, donner à l'autonomie cantonale un développement de nature à prévenir ou tout au moins à diminuer les conflits entre les divers éléments de la population désormais constitués en groupes aussi homogènes que possible et vivant d'une vie propre; d'autre part, organiser assez solidement l'autorité du Gouverneur

Conférence de Constantin ople.

Général et des Gouverneurs pour que leur action soit prompte et efficace au milieu des difficultés de toutes sortes que crée à l'administration l'état du pays. Cette double pensée a paru aux Plénipotentiaires des Cours Garantes répondre de la manière la plus pratique aux besoins mêmes des provinces.

» Relativement à l'organisation judiciaire dont le plan général est indiqué dans le projet des Puissances , Messieurs les Plénipotentiaires ottomans soulèvent des objections semblables à celles qu'ils font valoir contre l'organisation administrative. Ils reprochent au programme des Puissances de créer une justice spéciale ne cadrant plus avec le système judiciaire de l'Empire. Les Représentants des Puissances Garantes se voient à leur tour obligés de rappeler qu'il s'agit de pourvoir immédiatement à une situation troublée qui a révélé manifestement l'insuffisance de l'organisation actuelle, et de rétablir l'ordre parmi des populations livrées depuis plusieurs mois aux plus violentes surexcitations. La constitution d'un régime judiciaire fortement organisé et présentant des garanties réelles d'impartialité et de compétence est d'une importance majeure. Les Plénipotentiaires des Puissances ont pris, là encore, pour point de départ de leur travail, le principe posé dans les bases rédigées par le Gouvernement anglais. Ils se sont préoccupés » d'assurer aux populations un contrôle sur leurs affaires et des garanties contre l'arbitraire «, en les faisant intervenir elles-mêmes, sous certaines formes , dans la nomination des juges. Quelque objection qu'on puisse élever contre la réforme des tribunaux proposée , elle a le mérite d'être rapidement applicable et de ne pas remettre le redressement des griefs actuels à l'époque indéfinie de la promulgation des lois nouvelles auxquelles Messieurs les Plénipotentiaires ottomans se réfèrent.

»Les Représentants des Puissances ont d'ailleurs le droit d'invoquer à cet égard les engagements pris par le Gouvernement ottoman lui-même dans l'iradé du 2 octobre et particulièrement dans le firman du 12 décembre 1875. Après avoir posé le principe de l'élection pour les membres de la cour d'appel attachée à la haute cour de justice et pour les membres de la cour de cassation, le firman s'exprime ainsi: »» . . on réformera et on constituera de la même manière les tribunaux civils de première instance. Il sera délivré à chacun des membres de ces cours et tribunaux, choisis avec la plus scrupuleuse attention, un bérat impérial les garantissant contre toute destitution sans cause légitime, et on élaborera également un règlement qui fixera leurs droits à la retraite . . .

»»Tous nos sujets sont autorisés à élire eux-mêmes les juges et les membres musulmans, et non -musulmans, tant des dits tribunaux que des conseils administratifs des provinces. En conséquence, des instructions précises seront envoyées dans toutes les provinces de l'Empire pour instituer ces tribunaux et conseils et procéder à leur composition suivant le mode ci-dessus décrété. . . . Comme l'institution des tribunaux doit avoir pour effet essentiel de centraliser les garanties de sécurité pour les droits des personnes, les procès de nos sujets musulmans avec nos sujets chrétiens et autres non musulmans, ainsi que les procès de nos sujets chrétiens entre eux ou avec nos sujets appartenant à d'autres croyances non - musulmanes

Grandes Puissances, Turquie.

et les procès de ces derniers entre eux seront déférés aux tribunaux nizamiés (civils, correctionnels et criminels). On devra compléter et mettre en vigueur dans le plus bref délai les lois et règlements concernant la procédure à suivre devant les dits tribunaux et d'après nos décrets Impériaux««.

»I1 est malheureusement certain qu'une grande partie des promesses édictées dans ce firman n'ont pas été suivies d'exécution. La partie du règlement qui a trait à la réforme judiciaire n'est en réalité que l'organisation pratique des mesures annoncées par la Porte , mais qui sont restées à l'état de lettre morte.

»Les dispositions relatives aux finances ont été également dictées aux Eeprésentants des Puissances par la pensée de mettre un terme aux réclamations des populations* des provinces sur lesquelles leur sollicitude est appelée. En stipulant qu'un prélèvement de 30 pour cent s'opérerait sur les revenus particuliers des provinces pour assurer le paiement de la dette ottomane, les Plénipotentiaires des Puissances Garantes ont témoigné de la préoccupation de relever le crédit de l'Empire et de l'assurer contre les entraînements financiers du pouvoir central. D'autre part, ils proposent de conférer aux assemblées provinciales et aux conseils cantonaux le contrôle des revenus et des dépenses locales. Cette clause ne touche en rien aux droits de la Sublime Porte relativement aux dépenses générales de l'Empire. L'idée d'une attribution aux besoins particuliers des provinces d'une partie des revenus publics figure déjà, au moins en principe, dans la note circulaire de Rachid Pacha du 13 février 1876*) en réponse à la note du Comte Andrâssy du 30 décembre 1875*). Il convient d'ajouter que les revenus des douanes , des postes et télégraphes , des taxes sur le tabac et les spiritueux, et de la régie, continuent à relever de l'administration générale des finances ottomanes.

»L'examen successif des principes qui ont présidé à l'organisation proposée pour les provinces ne saurait donc, dans la conviction des Plénipotentiaires des Puissances Garantes, autoriser les réserves dans lesquelles Messieurs les Plénipotentiaires ottomans croient devoir se renfermer.

» Toutefois, après avoir arrêté l'ensemble des mesures qui leur a paru le plus propre à réaliser l'oeuvre de pacification et d'amélioration en vue de laquelle ils se trouvent réunis, les Représentants des Grandes Puissances ont dû rechercher de quelles garanties d'exécution il convenait d'entourer la mise en vigueur du nouveau régime. C'était là une seconde partie de leur tâche et le complément nécessaire de la première. Les combinaisons qu'ils ont présentées dans ce but paraissent rencontrer une opposition particulière de la part de la Sublime Porte.

»Les Plénipotentiaires tiennent d'abord à faire observer que si le détail de l'organisation administrative, judiciaire et financière à introduire dans les provinces a été développé dans les deux documents Nos. 2 et 3 remis aux Représentants de la Porte et constituant un projet de Règlement, ce qui a trait aux garanties d'exécution, et notamment ce qui concerne la Commission internationale et la gendarmerie étrangère, ne figure que dans les pièces Nos. 4 et 5, lesquelles sont rédigées dans la forme de

*) V. ci-dessus, Nr. 1 et 2.

Conférence de Constantinople.

simples instructions. Il y a là une distinction dont il importe de tenir compte et que, nous le regrettons, les Plénipotentiaires ottomans n'ont pas indiquée dans la présentation de leurs observations.

» Quant au fond même de la question, les Plénipotentiaires persistent à croire que le Gouvernement ottoman se méprend sur cette partie de leurs propositions.

» Préoccupés de la pensée d'assurer le fonctionnement régulier de l'administration nouvelle au milieu de populations soulevées les unes contre les autres, les Représentants des Puissances ont songé purement et simplement à faciliter au Gouvernement ottoman lui-même la création d'une gendarmerie spéciale. Dans ce but , ils conseillent à la Turquie de faire appel au concours d'éléments militaires pris dans un Etat neutre et de composer avec ces premiers éléments une sorte de cadres dans lesquels entreront des volontaires de tout l'Empire. Cet emprunt fait à l'Europe ne peut véritablement être considéré comme portant atteinte aux droits souverains et à la dignité du Gouvernement impérial que les Représentants des Puissances auront toujours à coeur de sauvegarder. Les Plénipotentiaires ottomans reconnaissent eux-mêmes les cas où l'emploi de troupes indigènes ne serait guère possible. C'est dans cet ordre d'idées que se sont placés les Représentants des Puissances en cherchant à organiser une force spéciale, indépendante des influences locales. Ils rappellent d'ailleurs les les exemples qui ont déjà été cités dans une* séance précédente d'emprunts faits par d'autres nations au concours de militaires étrangers.

»La Commission internationale prévue dans le programme des Puissances n'est, de même, que le concours de l'Europe prêté une fois de plus à la Turquie sous une autre forme et sur le terrain administratif.

» Quelque prudentes que soient les réformes qui doivent être introduites dans les vilayets dont nous nous occupons, il faut prévoir que les difficultés se produiront dans leur application première. Il sera sans doute nécessaire de redresser les inexpériences des autorités locales. Les Plénipotentiaires ont pensé qu'à ce point de vue ce serait venir en aide au Gouvernement ottoman que de lui proposer de confier à une commission de délégués des Puissances le soin de remplir dans les provinces le rôle de conseiller et de veiller, au début, au fonctionnement régulier du nouveau régime. L'autorité souveraine ne serait ainsi que fortifiée par le soutien que les Grandes Puissances prêteraient loyalement au Gouvernement ottoman dans l'oeuvre de la pacification de ces provinces. L'institution de commissions pour la Bosnie et Bulgarie ne manque pas, d'ailleurs , de précédents. Il suffit de rappeler à cet égard les travaux de la Commission internationale pour le Liban.

» C'est encore une pensée d'apaisement dont se sont inspirés les Plénipotentiaires des Puissances en proposant les clauses relatives au cantonnement des troupes régulières et à l'engagement de ne plus introduire de Circassiens en Europe. Il ne saurait y avoir sur ce point de divergence sérieuse entre les Représentants des Puissances et ceux de la Porte. La disposition du projet qui concerne le cantonnement aurait eu pour but, en limitant autant que possible le contact entre la population et l'armée, d'éviter des collisions dangereuses. D'autre part, l'inconvénient d'établir parmi les

Chrétiens de la Turquie d'Europe les populations circassiennes avait été signalé à la Sublime Porte, il y a nombre d'années, par les Représentants étrangers. Sir H. Bulwer avait proposé de les coloniser dans les provinces musulmanes de l'Asie, offrant même d'arranger dans ce but un emprunt. L'Ambassadeur de France avait partagé cette opinion.

»On nous répondra prolablement encore en nous présentant la Constitution comme servant de garantie. Nous avons remis nos propositions alors qu'elle n'avait pas encore été publiée. Aujourd'hui qu'elle existe , il s'écoulera cependant assez de temps avant qu'elle ait pu recevoir une application sérieuse, et c'est pendant ce délai qu'une Commission de garantie nous a paru utile. Ses pouvoirs cesseraient au bout d'un an , et alors on pourrait, nous l'espérons, s'en rapporter à la Constitution. Mais, en attendant, nous demandons à Messieurs les Plénipotentiaires ottomans où se trouve la garantie, lorsque tant de déclarations et d'engagements souverains n'ont jamais reçu d'exécution?

»Tels sont les principes qui ont guidé les Représentants des six Puissances dans la préparation des actes présentés aux Plénipotentiaires de la Sublime Porte. Ils n'ont eu pour but que d'établir un ordre de choses conforme aux bases convenues, aux intérêts bien entendus de l'Empire ottoman. Nous regrettons qu'après avoir ramené nos débats sur le terrain précis des articles d'un règlement, nous en ayons été écartés pour aborder de nouveau les points qui nous divisent en laissant de côté ceux sur lesquels nous serions tombés facilement d'accord.

»Mais il est temps de clore la discussion générale; les travaux de cette Conférence tiennent l'Europe en suspens. De leur issue dépendent les relations futures entre elle et la Sublime Porte. Les Plénipotentiaires sont désireux d'accomplir l'oeuvre de paix qui leur à été confiée. Ce n'est que d'une discussion régulière sur les détails que peut sortir l'entente qui est si désirable pour tous. Ils sont donc prêts à entrer dès à présent dans l'examen des différentes parties du projet de pacification communiqué aux Plénipotentiaires de la Sublime Porte «.

Le Marquis de Salisbury prend la parole et s'exprime dans les termes suivants :

»Dans le discours qui a été prononcé par Son Excellence Safvet Pacha à la dernière séance de la Conférence, en réponse à plusieurs des plus importantes propositions mises en avant par les six Puissances , Son Excellence a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'elles n'étaient pas compatibles avec les bases de la Conférence telles qu'elles avaient été posées par le Gouvernement britannique.

»Si je ne partage pas cette opinion et crois au contraire que les Plénipotentiaires des six Puissances ont- adhéré loyalement à ces bases , c'est parce que je ne les explique pas de la même manière que les Plénipotentiaires ottomans.

» C'est pourquoi je crois devoir indiquer l'interprétation exacte des bases anglaises en ce qui concerne les sujets mentionnés par les Plénipotentiaires de la Porte.

»Je me permets d'exposer en premier lieu les points sur lesquels il

Conférence de Constantinople.

paraît à Leurs Excellences que les propositions des Puissances ont dépassé les limites des bases établies par l'Angleterre.

»Ces points sont les suivants :

»1° La Commission;

»2° La gendarmerie;

»3° Les arrangements judiciaires;

»4° Le cantonnement des troupes régulières dans les forteresses et les grandes villes;

»5° Les divisions administratives; »6° La position du Vali.

»La clause qui se rapporte à ces sujets est conçue dans les termes suivants :

»»Que la Porte s'engagerait dans un protocole à être signé à Constantinople avec les Plénipotentiaires des Puissances Signataires, d'accorder à la Bosnie et à l'Herzégovine un système d'autonomie locale et administrative, c'est-à-dire un système d'institutions locales qui donneront à la population un certain contrôle sur leurs affaires locales et fourniront des garanties contre l'exercice d'une autorité arbitraire. Il n'y sera pas question d'un État tributaire. On donnera de pareilles garanties contre la maladministration en Bulgarie««.

»Les bases comprennent en outre les réformes proposées par le Comte Andràssy, qui ont déjà reçu l'assentiment de la Porte.

»I1 est surtout à remarquer dans ces mots qu'on ne demande pas seulement des réformes, mais aussi des garanties. On devra accorder à la population un contrôle sur ses propres affaires, et ces réformes demandées par la note Andrâssy doivent être comprises dans l'arrangement à intervenir.

»Mais on demande en outre des garanties efficaces contre l'exercice d'une autorité arbitraire et la mauvaise administration.

»I1 en résulte par conséquent que la promulgation de bonnes lois ne répond point entièrement aux demandes du programme anglais. A côté de ces lois, il faut de garanties.

»L'extrait suivant de la note du 30 décembre, qui a reçu l'assentiment général de l'Europe, fait preuve d'une manière suffisante des motifs par lesquels une pareille garantie a été jugée nécessaire :

»Si l'on songe au peu de créance que rencontrent auprès des populations chrétiennes les promesses de la Sublime Porte , on ne peut se dissimuler que les réformes promulguées ne pourront inspirer la confiance nécessaire qu'à condition que l'on crée en même temps une institution propre à offrir une certaine garantie que ces réformes seront sérieusement appliquées. En se bornant à remettre leur exécution à la discrétion des Gouvernements de la province, on ne parviendrait pas à surmonter la méfiance dont je parle. Il y aurait donc lieu d'établir une Commission de notables du pays , composée par moitié de Musulmans et de Chrétiens , et élue par les habitants de la province, suivant un mode qui serait déterminé par la Sublime Porte««.

»»On fixe plus bas les attributions de cette Commission pour contrôler

Grandes Puissances^ Turquie.

l'exécution des réformes proposées par les Puissances, ainsi que de celles qui ont été proclamées dans l'iradé du 2 octobre et dans le firman du 12

décembre « «.

» L'institution et les attributions de cette Commission ont été acceptées par la Porte le 13 février et se trouvent dans les bases de pacification proposées par l'Angleterre.

» Conformément à cette manière d'agir, les Plénipotentiaires ont proposé à la Sublime Porte l'institution d'une Commission de contrôle. Les attributions dont elle doit être munie ne dépassent pas celles que comporte le devoir de contrôler l'exécution des réformes proposées par la note du Comte Andrâssy ou promises dans l'iradé du 2 octobre et le firman du 12 décembre. Ces deux actes ont promis beaucoup en fait de réformes, mais jusqu'ici aucune des promesses à cet égard n'a été remplie.

»Mais en confiant à la Commission le devoir de contrôler les réformes y mentionnées, Sa Majesté Impériale le Sultan l'a munie d'une juridiction très -étendue.

» L'élection des conseils administratifs, le régime des impôts, ainsi que leur assiette et perception, la réorganisation des tribunaux, les qualités requises pour les juges , la réforme entière de la police et les qualités requises pour y être admis, ainsi que ses attributions, la construction des routes, l'établissement de la liberté entière de religion, les conditions nécessaires pour être admis au service de l'Etat, tout fut mis par la Porte dans la note du 13 février sous la surveillance d'une Commission , et la Commission devait être indépendante de la Porte.

»Les attributions dont les Puissances proposent de munir la Commission sont beaucoup plus modérées que celles qu'aurait comportées l'adoption de la note du Comte Andrâssy qui fait partie des bases anglaises.

»Le seul changement de substance que les Puissances aient proposé résulte du système d'après lequel la Commission doit être nommée. Depuis que la Porte a donné son assentiment à la note du Cômte Andrâssy, des événements terribles se sont passés. Telle est l'exaspération des esprits aujourd'hui qu'on ne serait plus en mesure d'admettre avec la même sûreté le système électif qu'on aurait pu adopter il y a un an. Il pourrait en résulter la formation d'une Commission qui serait poussée en avant par des idées révolutionnaires et qui serait toute disposée à se servir du pouvoir de contrôle dont elle était revêtue pour porter atteinte à l'Empire ottoman. Les Puissances étaient convaincues que le seul moyen sûr de former une Commission indépendante serait de confier la nomination des commissaires aux alliés du Sultan. Il est très peu probable qu'une charge pareille soit employée au préjudice du Sultan par ceux qui font aujourd' hui tout leur possible dans le but de soutenir le pouvoir de Sa Majesté Impériale.

»La Commission entre ainsi de son propre chef sur le terrain du programme anglais. Comme une des garanties les plus efficaces contre la mauvaise administration, elle est également consacrée par ces bases.

» C'est conformément à cet te manière de voir que plusieurs des matières que les Plénipotentiaires ottomans s'efforcent de repousser comme

Conférence de Constantinople.

étrangères au programme anglais, y sont évidemment comprises. Une gendarmerie suffisante pour maintenir l'ordre est la première condition d'une bonne administration. En assignant aux troupes régulières des demeures spécifiées, on les tient à l'écart de la vie ordinaire de la population civile, et l'on empêche ainsi des conflits regrettables en usant d'une précaution qui est prescrite par l'expérience et mise en pratique par la plupart des nations civilisées.

» Cette précaution est surtout nécessaire dans les cas où les troupes régulières ne sont ni de la même race ni du même culte que la population qui les entoure.

» L'établissement des tribunaux dont les juges doivent être indépendants et inamovibles, la possession par eux des qualités requises, leur siège a milieu du peuple du bien-être duquel ils sont chargés, l'administration de la justice dans la langue des plaideurs , ce sont des conditions qui sautent aux yeux comme nécessaires à la bonne administration, et, en les garantissant, on ne t'ait que se prémunir contre la mauvaise administration d'une manière fort élémentaire.

» L'expérience a démontré que la mauvaise administrat ion dans les provinces qui ont été tant éprouvées a résulté dans la plupart des cas de ce qu'on a nommé des Valis sans s'occuper de leur aptitude, et qu'on entrave l'énergie et le zèle des plus capables en les exposant à être arbitrairement rappelés.

»En prenant des précautions contre ce danger , il est évident que les Plénipotentiaires n'ont pas dépassé les limites du programme anglais. Ils n'auraient guère pu éviter ce reproche s'ils avaient manqué à ce devoir.

»Enfin, les Plénipotentiaires ottomans se sont plaints qu'il n'y avait rien dans le programme anglais pour autoriser les nouvelles délimitations administratives qu'on a tracées. Mais cette manière d'agir était une condition nécessaire de la tâche qu'ils ont été appelés à remplir. Ils étaient chargés de fournir des garanties contre la mauvaise administration en Bulgarie. Le mot » Bulgarie « n'indique pas une région dont les limites géographiques ont été tracées. En lui donnant une interprétation pratique, les Plénipotentiaires ont dû tenir compte de l'origine du mot même et du sens dans lequel il est actuellement employé. Les limites des fonctions des Plénipotentiaires ont été ainsi indiquées.

»On n'aurait pu soumettre à la considération de la Conférence, sous le nom de Bulgarie , les endroits où la population bulgare ne prédomine pas, ni les endroits qui n'ont pas été exposés à la mauvaise administration qui a donné lieu aux excès commis dans le courant de l'été dernier.

»Les Plénipotentiaires ont été ainsi empêchés de faire appliquer leurs recommandations à une grande partie des vilayets d'Andrinople, de Salonique et de Prisrend. La nécessité d'exclure ces régions de l'opération de ces règlements les a obligés de tracer de nouvelles lignes de démarcacation. S'ils ne l'avaient pas fait , ils se seraient exposés , et avec raison, aux reproches des Plénipotentiaires ottomans, qui auraient pu se plaindre que la Conférence s'était écartée du programme anglais en fournissant des

Grandes Puissances, Turquie.

garanties contre la mauvaise administration en Bulgarie dans des endroits qui ne faisaient pas partie de la Bulgarie.

» Ayant passé en revue tous les points au sujet desquels Leurs Excellences les Plénipotentiaires ottomans ont prétendu que la Conférence avait dépassé les limites légitimes , je crois avoir suffisamment démontré que les propositions faites par les Plénipotentiaires des six Puissances ont été du moins scrupuleusement restreintes dans les limites du programme anglais «.

Son Excellence l'Ambassadeur de Russie voudrait considérer la discussion générale comme épuisée. Il pense qu'il est temps maintenant de passer à l'examen de chacun des points en particulier.

Son Excellence Safvet Pacha présente quelques considérations tendant à expliquer les raisons qui font penser aux Plénipotentiaires ottomans que le programme anglais a été dépassé dans le travail de Messieurs les Plénipotentiaires. Il cite notamment la division administrative et récapitule sur ce point les arguments qui s'opposent à ce qu'elle puisse être admise. Il désirerait après cela passer à l'examen de la question concernant l'introduction de troupes étrangères.

Son Excellence l'Ambassadeur d'Autriche - Hongrie signale l'avantage qu'il y aurait à ne traiter les différents points que successivement. Les remarques de Son Excellence le comte Corti qui se rapportent au discours prononcé dans la séance précédente par Son Excellence Safvet Pacha résument la pensée générale des Plénipotentiaires des six Puissances. Le marquis de Salisbury, en s'exprimant comme il vient de le faire, a donné les raisons qui démontrent que l'on ne s'est pas écarté du programme anglais. Il ne saurait par conséquent qu'adopter l'opinion émise par Son Excellence l'Ambassadeur de Russie en faveur d'un examen successif des diverses questions dont la Conférence est maintenant dûment saisi.

Le Comte de Chaudordy, parlant dans le même sens, pense qu'il y aurait avantage à constater dès à présent que, soit qu'on maintienne la division administrative telle qu'elle existe, soit qu'on en adopte une autre, le système d'administration et de garanties qui sortira des délibérations de la Conférence sera appliqué dans tous les districts où les désordres se sont produits.

Son Excellence Safvet Pacha dit qu'il faudra généraliser à tout l'Empire les idées conformes à la Constitution et sur lesquelles le Gouvernement ottoman et la Conférence tomberaient d'accord. Il fait ressortir le caractère général des dispositions contenues dans le contre - projet de la Sublime Porte.

Le Comte de Chaudordy et le Marquis de Salisbury allèguent, en faveur de la spécialisation des mesures à adopter, les termes de la note Andrassy et du programme anglais, aussi bien que la nature des événements qui heureusement ne sont pas étendus sur tout l'Empire, mais se sont passés dans des localités déterminées.

Sur quelques autres observations qui ont lieu dans le même sens, les Plénipotentiaires ottomans donnent à entendre qu'à leur avis les mesures indiquées dans les propositions Andrâssy seraient applicables aux districts

Conférence de Constantinople. 141

éprouvés et que pour ce qui est des réformes que le Gouvernement ottoman est en voie d'exécuter, elles ont bien un caractère général en ce sens qu'elles doivent être appliquées à toutes les provinces de l'Empire, mais que rien n'empêche qu'elles ne soient appliquées tout d'abord et d'urgence aux vilayets dans lesquels se trouvent situées les localités qui ont fait l'objet de l'attention plus particulière de la Conférence. A l'appui de cette généralisation successive de l'application des nouvelles réformes, ils citent notamment la manière dont il a été procédé pour l'application du tanzimat, ainsi que de la loi des vilayets.

Le Marquis de Salisbury dit que le terme de »Bulgarie« se trouve bien dans le programme anglais et que notamment la Conférence doit s'occuper de la Bulgarie.

Son Excellence Safvet Pacha dit que par le terme de » Bulgarie « on entend généralement le vilayet du Danube; qu'une importance spéciale n'avait pas été attachée tout d'abord à cette expression qui se trouve, en effet , dans le programme anglais , parce que le programme anglais n'avait pas été accepté tout d'abord par la Sublime Porte; qu'il s'est trouvé admis plus tard seulement et pour ainsi dire implicitement , par cela même que la Conférence qui s'y rattachait avait été acceptée , et que dès lors le Gouvernement ottoman ne s'était pas trouvé dans le cas de demander qu'on voulût mieux fixer le sens que pouvait comporter le terme vague de Bulgarie.

Messieurs les Plénipotentiaires de Russie, d'Allemagne et de la Grande- Bretagne font remarquer que l'initiative du Gouvernement de Sa Majesté Britannique a eu pour motif principal les faits qui se sont passés dans les localités situées hors du vilayet du Danube ; que dès lors on ne pourrait pas faire abstraction du versant méridional des Balkans , et que l'on est ainsi amené à étendre les mesures sur lesquelles on sera tombé d'accord sur tout ou partie des vilayets du Danube, de Sofia, de Pribrend, de Monastir, d'Anilnnuplc et Je Salonique.

Messieurs les Plénipotentiaires ottomans s'attachent à faire voir que, d'après les explications qui viennent d'être fournies, la pensée de Messieurs les Plénipotentiaires de- six Puissances serait mieux rendue, si, au lieu de territoires, ou voulait donner comme objectif des mesures de réparation, les populations qui ont souffert, et si, de plus, on étendait le cercle des réformes à appliquer sur toute la Turpuie d'Europe.

Son Excellence l'Ambassadeur de Russie déclare que, pour ce qui le concerne personnellement, il n'a aucune objection à ce que les réformes dont on sera convenu reçoivent une plus large extension. Il pourrait en dire autant des ses Collègues. C'est là pourtant une affaire qui concerne la Sublime Porte. Mais il ajoute que les faits qui se sont passés ont amené les Puissances à s'occuper spécialement des trois provinces et des garanties qui devaient être données.

Le Comte de Chaudordy croit qu'on peut admettre désormais que les localités qui devront faire l'objet des mesures à arrêter par la Conférence seront comprises dans les limites des provinces qu'il s'agit d'organiser. Il se demande

Grandes Puissances, Turquie.

maintenant quelles sont les garanties que le Gouvernement ottoman pourra fournir.

Son Excellence Edhem Pacha dit que les garanties que le Gouvernement Impérial peut fournir sont des garanties morales, tirées du sentiment même que le Gouvernement a de ses intérêts et de ses devoirs.

Son Excellence Safvet Pacha lit à cette occasion la note communiquée par la Sublime Porte aux Représentants étrangers en date du 12 octobre 1876, qui exposait le nouveau programme du Gouvernement ottoman et avait servi de réponse au programme du Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

L'Ambassadeur de Russie remercie Son Excellence le Pemier Plénipotentiaire ottoman de la lecture de la note qu'il vient de faire. Si l'on voulait comparer cette note avec le travail des Plénipotentiaires, on verrait bien que les promesses du Gouvernement ottoman dépassent sous certains rapports les désirs exprimés par les Puissances. La différence est que celles-ci s'attachent principalement à tout ce qui peut avoir un effet sérieux, pratique et immédiat. C'est ainsi que personne ne met en doute les efforts que le Gouvernement ottoman a déployés pour amener la pacification de la Bosnie et de l'Herzégovine. On sait pourtant que si ces efforts n'ont pas abouti, cela a tenu surtout à ce que les populations n'y ont pas trouvé la garantie des Puissances. La proclamation de la Constitution ne remplit pas à elle seule cette lacune. La pièce que Son Excellence Safvet Pacha vient de lire est en quelque sorte la condamnation de tout le système administratif actuellement en vigueur ou qui avait prévalu jusqu'alors ; à l'appui des idées , Son Excellence désirerait donner lecture à la Conférence d'un passage de la pièce adressée par les patriotes ottomans aux Cabinets européens au printemps dernier et qui contient des aveux remarquables sur les abus et les vexations dont souffre la population des provinces.

Son Excellence Edhem Pacha fait observer que cette pièce n'a pas un caractère officiel et il ne voit pas l'utilité qu'il y aurait à en donner lecture. Reprenant l'examen de la question des garanties, il rappelle que c'est la continuation de la guerre qui a empêché l'exécution des propositions du Comte Andrâssy acceptées par le Gouvernement Impérial. Son Excellence finit par demander que la Conférence veuille bien accorder aux Plénipotentiaires ottomans un délai pour leur permettre de mieux étudier le contenu des communications qui ont été faites au commencement de la séance par Leurs Excellences le Comte Corti et le Marquis de Salisbury.

Le Comte de Chaudordy ne voit pas l'utilité d'étudier, quant à présent, les communications susmentionnées; la question des garanties fait en ce moment l'objet des délibérations de la Conférence. Il prie de nouveau Messieurs les Plénipotentiaires ottomans d'indiquer les garanties que, de leur côté, ils seraient disposés à proposer à la Conférence.

Son Excellence Edhem Pacha répond que les garanties qu'il pourrait indiquer seraient, ainsi qu'il a eu déjà l'occasion de le dire, des garanties morales, la Constitution, les lois, le temps qui consolidera les nouvelles institutions et en établira la valeur pratique. Voilà les seules garanties sérieuses et les seules que son Gouvernement soit à même de fournir.

Conférence de Constantinople.

Le Comte de Chaudordy ne saurait considérer la réponse de Son Excellence Edhem Pacha comme suffisante , du moment que la Sublime Porte est en possession d'un projet d'ensemble élaboré par la Conférence. Il exprime le désir que les Plénipotentiaires ottomans fassent, à leur tour, des propositions sur lesquelles on discutera.

Son Excellence Edhem Pacha revient sur ses explications antérieures et regrette de se trouver dans la nécessité de rappeler que plusieurs des dispositions du projet en question ont été jugées incompatibles avec les droits souverains de Sa Majesté le Sultan et de son Gouvernement.

Le Comte Zichy désirerait faire remarquer que le changement de la forme du Gouvernement n'amène naturellement aucune altération à des promesses et à des engagements qui ont été contractés sous la forme la plus solennelle. Afin de ue point se tromper sur l'appréciation qu'il serait porté à faire de la manière dont les hatt-i-chérifs de 1839 et de 1856 ont été exécutés, il se bornera à invoquer les paroles par lesquelles Sa Majesté Elle-même constatait, tout récemment encore que l'Empire avait de bonnes lois, mais que malheureusement ces lois n'étaient guère appliquées. En présence d'une pareille constatation venant de si haut, comment pourrait-on apaiser les inquiétudes, si ce n'est en stipulant des garanties.

Les Plénipotentiaires ottomans répondent que c'est là ^précisément le motif qui a fait adopter la Constitution, c'est-à-dire une nouvelle forme de gouvernement qui porte en elle-même les garanties d'exécution désirables. Désormais les Sultans ne seront pas dans le cas de se plaindre de l'inexécution des lois. Il serait d'ailleurs injuste de vouloir ainsi porter une condamnation absolue sur le passé. Bien des lois ont été déjà exécutées.

Le Comte de Chaudordy se demande quelles sont les lois financières, judiciaires , administratives qui doivent servir à mettre en oeuvre la Constitution. Comme ces lois n'existent pas actuellement, des arrangements plus précis seraient nécessaires.

Sur une observation du Baron de Werther relative au grand nombre de lois qu'exigera la mise en pratique de la Constitution, les Plénipotentiaires ottomans répondent que déjà cinq commissions ont été formées et que même la plupart des lois auxquelles l'Ambassadeur d'Allemagne a fait allusion, existent.

Le Marquis de Salisbury voudrait prendre acte que les Plénipotentiaires ottomans écartent toutes autres garanties morales et n'en donnent d'autres que le temps et les lois existantes et à venir.

Son Excellence Safvet Pacha pense qu'on ne saurait désirer de garantie plus solide que celle qui résulterait d'engagements pris dans un protocole signé. Il y aurait là un engagement international, et tout le monde sait avec quelle loyauté le Gouvernement Impérial tient ses engagements.

Le Comte de Chaudordy et l'Ambassadeur de Russie disent qu'on n'entend nullement mettre en doute la loyauté du Gouvernement ottoman ni sa bonne foi ; la question est de savoir s'il sera en mesure d'exécuter ses engagements.

Le Baron de Calice , appuyant les précédentes observations , dit que le but des Représentants des Puissances Garantes a été précisément de

Grandes Puissances^ Turquie,

trouver des mesures d'une application immédiate et certaine. Son Excellence cite l'insuccès des tentatives pour faire rentrer les réfugiés de Bosnie et d'Herzégovine, il faudrait éviter de retomber dans les mêmes inconvénients, et c'est pourquoi les garanties pratiques sont tout-à-fait indispensables pour arriver au but que l'on se propose.

Le Comte Zichy lit différents passages de la note Andrâssy relatifs à l'institution d'une Commission pour la Bosnie et l'Herzégovine, et il fait remarquer que cette Commission a été acceptée par la Porte.

Sir Henry Elliot dit que la Porte, ayant accepté alors cette Commission pour la Bosnie et l'Herzégovine, ne peut se refuser à l'accepter également pour la Bulgarie, puisque cette Commission fait partie du programme anglais.

Le Marquis de Salisbury s'attache à démontrer que l'application des principes de la note Andrâssy pour la Bulgarie est contenue1 dans le programme anglais ; que la Commission dont il s'agit devait être élective et par conséquent indépendante; mais que, dans les circonstances actuelles, l'élection pourrait présenter des inconvénients pour la Porte , et qu'il est préférable pour elle que les membres de cette Commission soient désignés par les Puissances. Sa Seigneurie insiste encore sur la gravité de la situation.

Sir Henry Elliot appuie sur les avantages- que présenterait pour la Porte une Commission nommée par les Puissances , qui ne désirent que le bien de l'Empire, au lieu d'une Commission élue par des populations encore agitées par des passions politiques.

Le Comte Zichy invoque de nouveau la note Andrâssy, et cite la circulaire adressée par la Sublime Porte à ses Représentants à l'étranger, en date du 1.3 février, et qui constate l'acquiescement du Gouvernement ottoman aux principes de la note Andrâssy.

Sans mettre en doute l'aceptation de la note Andrâssy par la Porte, les Plénipotentiaires ottomans font des réserves sur le mode de nomination qui s'y trouve indiqué.

Le Baron de Werther rappelle que cette note avait été laissée entre les mains de feu Rachid Pacha.

Les Plénipotentiaires ottomans ayant insisté sur leur désir d'examiner de nouveau la question, le Comte de Cbaudordy et le Comte Corti expriment le voeu que la Conférence se trouve, à la prochaine séance, en présence de propositions précises de la part du Gouvernement ottoman.

La séance est levée, et la prochaine réunion est fixée à mercredi.

Safvet , Edhem, Werther, Zichy, Calice, F. de Bourgoing, Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L. Corti, N. Ignatiew.

VIIe Protocole.

Séance du 26 Zilhidjé 12 9 3.

(11 janvier 1877, 30 décembre 1876).

Etaients présents:

Pour la Turquie:

Conférence de Constantinople.

Son Excellence Safvet Pacha, Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman ;

Son Excellence Edheni Pacha, Président du Conseil d'Etat. Pour l'Allemagne:

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne. Pour l' Autriche-Hongrie :

Son Excellence Monsieur le Comte Zichy, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie ; Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France:

Son Excellence Monsieur le Comte de Bourgoing, Ambassadeur de France ; Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour le Grande-Bretagne:

Son Excellence Monsieur le Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'Etat des Indes, Ambassadeur spécial;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre. Pour l'Italie:

Son Excellence Monsieur le Comte Corti, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

. Pour la Russie :

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie.

La séance, qui avait été fixée à mercredi, et qui avait été remise dans l'intervalle , à la demande des Plénipotentiaires ottomans , à aujourd'hui jeudi, est ouverte à une heure et demie après midi.

Le protocole de la précédente séance, n° VI, est lu et approuvé.

Le Comte Zichy dit qu'il regarde comme utile, pour établir que la répartition actuelle des provinces de l'Empire ottoman est d'une date relativement récente, de présenter quelques observations sur l'état présent et passé des divisions territoriales ; Son Excellence donne lecture à la Conférence d'un exposé historique à ce sujet. (Annexe).

Son Excellence Safvet Pacha , répondant à ces considérations , fait remarquer que la Bosnie seule a conservé comme province de l'Empire ottoman sa dénomination séculaire ; que les autres provinces de Roumélie ont toujours été divisées en divers gouvernements, et qu'en ce qui concerne notamment la Bulgarie, elle n'a jamais constitué une province. Jusqu'à l'époque de l'établissement de l'exarchat, le nom de Bulgarie n'a jamais été prononcé dans aucun document officiel de la Sublime Porte. La division actuelle paraît au Gouvernement ottoman la plus convenable pour la bonne administration.

Le Général Ignatiew croit devoir relever que les divisions administratives ont toujours été modifiées selon les convenances du Gouvernement.

A la suite de ces observations préliminaires , Son Excellence Safvet Pacha, prenant la parole, dit que les discours prononcés, dans la séance précédente, par Monsieur le Plénipotentiaire d'Italie , au nom de ses Collègues, et par Monsieur le Marquis de Salisbury, lui ont suggéré les réflexions qu'il demande à la Conférence la permission de présenter : Nouv. Recueil Gén. 2e S. III. K

Grandes Puissances, Turquie.

»Dans la séance précédente, les Plénipotentiaires ottomans s'étaient réservé de revenir sur le contenu des communications qui leur ont été faites par Leurs Excellences le Comte Corti et le Marquis de Salisbury, au commencement de cette même séance.

»Les observations présentées par Son Excellence le Ministre d'Italie répondent à l'ensemble des appréciations qui avaient été émises par les Plénipotentiaires ottomans dans la cinquième séance, au sujet des huit propositions relatives à l'organisation des provinces. L'examen de la communication de Son Excellence ne pourrait par conséquent se faire en ce moment sans rouvrir de nouveau la discussion générale que Messieurs les Plénipotentiaires ont exprimé le désir de remplacer par l'étude de chacun des points pris successivement. C'est donc au. fur et à mesure que ces différents points seront soumis à la discussion , que les Plénipotentiaires ottomans seront dans le cas d'exposer les raisons qui font qu'ils ne sauraient partager les considérations que Son Excellence le Ministre d'Italie a alléguées en faveur des propositions contenues dans le projet d'organisation primitif.

» Son Excellence le Marquis de Salisbury s'est attaché dans son discours à établir qu'on ne pouvait reprocher au projet présenté au Gouvernement ottoman de dépasser les limites assignées dans le programme anglais. Cette manière de voir de Son Excellence se relie trop directement à la question même des garanties et à celle de l'institution des commissions dont la Conférence s'était occupée en dernier lieu, pour ne pas en rendre indispensable dès à présent un examen plus spécial.

» Messieurs les Plénipotentiaires ottomans sont dans leur droit en attribuant au programme anglais le sens , l'étendue et la portée que leur Gouvernement lui-même avait été amené à y attacher lorsque ce programme fut présenté , discuté et , comme il a été dit précédemment , implicitement accepté pour servir de base aux délibérations de la Conférence. Ainsi que cela résulte de la réponse par laquelle la Sublime Porte déclarait adhérer à la réunion de la Conférence, il s'agissait de concéder à la Bosnie et à l'Herzégovine un système d'institutions qui donnerait aux populations quelque contrôle sur leurs officiers locaux et fournirait des garanties contre les actes d'autorité arbitraire; le maintien de l'intégrité de l'Empire et de l'indépendance de ces droits souverains, devait servir de base à ses délibérations.

»I1 suffit de rappeler cette circonstance pour faire disparaître le malentendu auquel d'après divers passages du discours de Sa Seigneurie, le mot de garanties contenu dans le programme anglais semble avoir donné lieu.

»Le programme anglais ne parle pas de garanties à fournir par le Gouvernement Impérial aux Puissances, ou bien aux populations par l'intermédiaire de ces mêmes Puissances ; ce qu'il demande, c'est la concession d'un système d'institutions qui donnera aux populations quelque contrôle sur leurs officiers locaux et fournira des garanties ; celles-ci doivent être inhérentes aux institutions, et dans ces limites le Gouvernement Impérial abonde dans le sens du programme anglais. Dépuis l'adhésion du Gouvernement ottoman à ce programme, le système d'administration qui a toujours paru le plus propre à garantir les populations contre des actes d'autorité

Conférence de Constantinople.

arbitraire, le régime constitutionnel en un mot, a été solennellement inauguré et proclamé. Mais ce sur quoi il y a lieu d'insister ici avant tout, c'est que le programme anglais, en stipulant un système d'institutions qui fournirait de garanties intrinsèques de bonne administration, dispensait d'avance de rechercher des garanties ayant le caractère d'interventions contraires au principe même de l'indépendance qu'il plaçait en tête des bases d'après lesquelles on adhérait à la réunion de la Conférence.

» Son Excellence le Marquis de Salisbury a rappelé que dans l'opinion de Son Excellence le Comte Andrâssy certaines populations ne sont pas disposées à accorder une confiance absolue à de simples promesses. Mais c'est là une hypothèse à laquelle il convient d'autant moins de s'arrêter qu'il ne s'agit plus aujourd'hui de simples promesses, mais bien de la concession de tout un système administratif et gouvernemental qui mettra dans les mains des populations elles-mêmes les moyens de réaliser les promesses qui pourraient leur être faites.

» L'institution de commissions locales de musulmans et de chrétiens ayant pour mission de surveiller l'exécution des réformes en Bosnie et en Herzégovine avait été acceptée dans la note du 13 février 1876. Conformément à ce qui avait été dit, ces commissions ont été effectivement instituées , et ce n'est que par suite de la persistance de l'insurrection que le fonctionnement de ces commissions s'est trouvé paralysé. Aujourd'hui, ainsi que cela a été déjà expliqué dans la note du 12 octobre 1876, l'extension donnée aux attributions des conseils administratifs des provinces et le mode de leur composition dispenseraient complètement de l'institution de ces commissions extraordinaires dont il est parlé dans la note du 13 février. Elles n'auraient plus en quelque sorte de raison d'être. Néanmoins, afin d'éviter tout équivoque, et eu égard au caractère provisoire de ces commissions, le Gouvernement Impérial consentirait à ce que ces commissions, dont il est question dans la note du 13 février, soient de nouveau instituées à titre provisoire en Bosnie et en Herzégovine pour surveiller l'exécution des réformes que la mise en pratique de la Constitution y nécessite.

»Ce serait d'ailleurs une erreur que de penser que c'est parce que ces commissions n'ont pas fonctionné que les dispositions du firman du 12 décembre 1875 n'ont pas reçu leur pleine et entière exécution. Sur ce point, le Gouvernement Impérial ne croit avoir mérité aucun reproche. C'est, nous le répétons, la persistance de l'insurrection qui a rendu stérile l'oeuvre des commissions, et s'il n'est plus question aujourd'hui, d'une manière spéciale, de l'exécution du firman du 12 décembre, c'est qu'un ensemble d'institutions bien autrement larges que celles contenues dans le susdit firman a été érigé en loi fondamentale de l'Etat; c'est que l'exécution de cette loi fondamentale et de celles qui en sont et seront le corollaire comprend bien plus qu'il n'avait été promis dans le firman, et qu'il est naturel qu'on s'attache aujourd'hui aux effets de l'acte nouveau qui est destiné à remplacer, à résumer et à compléter tous ceux qui l'ont précédé. .

»Dans la suite de son discours, Sa Seigneurie développe les considérations qui rendent aujourd'hui avantageuse la substitution d'une Commission

Grandes Puissances, Turquie,

internationale , c'est - à - dire d'une Commission dont les membres seraient nommés par les Puissances Garantes, à celle dont il est question dans la note du 13 février. A son avis, l'élection des membres de ces commismissions par des populations qui se trouvent sous l'influence des derniers événements présenterait de graves inconvénients , et c'est dans l'intention d'éviter ces inconvénients que les Plénipotentiaires des Puissances donnent la préférence à un mode de formation qui remettrait la désignation des membres de la Commission aux bons sentiments et à l'impartialité des Puissances.

»Les Plénipotentiaires ottomans regrettent de ne pouvoir partager les considérations présentées sur ce point par Sa Seigneurie. Le sentiment arrêté de la Sublime Porte à cet égard est que, de quelque manière qu'on se prenne, la formation d'une Commission de surveillance, dont les membres seraient nommés par les Puissances, ne pourrait manquer de porter une grave atteinte au principe de l'indépendance de l'Empire, à l'esprit aussi bien qu'à la lettre du traité de Paris; qu'elle porterait un coup fatal au prestige et aux droits de l'autorité souveraine , et qu'une dérogation si essentielle aux principes fondamentaux du droit des gens constituerait un procédé contraire à la dignité de l'Empire. Les Plénipotentiaires ottomans ont déjà déclaré qu'afîn de ne point paraître s'écarter de la teneur de la note du 13 février, ils acceptaient l'institution des Commissions dont il y avait été question pour la Bosnie et l'Herzégovine, bien qu'ils ne se rendissent pas bien compte de l'utilité qu'elles pourraient présenter aujourd'hui, et cela uniquement par déférence au désir exprimé par les Plénipotentiaires des Puissances Garantes. Aussi, dans le cas où la mise en pratique et la formation de ces Commissions, dans les limites qui leur avaient été assignées , seraient de nature à soulever les graves inconvénients et les dangers que Sa Seigneurie a bien voulu signaler, ils ne voient pas pourquoi, plutôt que de s'en tenir aux garanties amplement suffisantes qui sont fournies par les nouvelles institutions, on essaierait de substituer aux commissions de la note du 13 février un autre système de surveillance qu'ils doivent persister à ne point admettre pour les raisons qu'ils ont eu l'honneur d'exposer. Dans leur pensée , entre les Commissions que la note du 13 février admettait pour la Bosnie et l'Herzégovine et qui n'auraient, que l'inconvénient d'une institution qui ne serait pas peut-être absolument nécessaire, mais qui néanmoins est admise, et la formation d'une Commission dont les membres seraient nommés par les Puissances, il existe une différence essentielle absolue. Le désir des Plénipotentiaires ottomans de faciliter les moyens d'arriver à une entente commune est évident. Mais ils ne sauraient se prêter à une combinaison qu'il est impossible de concilier, pour le fond aussi bien que pour la forme, avec le Traité de Paris, avec le programme anglais et avec la situation nouvelle qui résulte de la Constitution de l'Empire. La Conférence , dans l'esprit de haute équité qui l'anime , saisira bien la nécessité qui s'impose aux Plénipotentiaires ottomans ainsi qu'à leur Gouvernement de ne jamais faire abstraction de ce triple point de vue. Les considérations qui précèdent ont trait plus spécialement à la question des garanties qui avait été entamée dans la dernière

Conférence de Constantinople.

séance; mais malgré toute la bonne volonté qu'ils sont disposés à apporter dans cette discussion , il ne sera guère en leur pouvoir de ne point s'inspirer des mêmes nécessités de politique et de raisonnement, lorsqu'ils seront dans le cas d'examiner les appréciations de Sa Seigneurie concernant les autres points en discussion auxquels se rapportent les autres parties de son discours. «

Le Général Ignatiew demande si la Porte se réserve d'entrer dans un nouvel examen des points exposés par le discours du comte Corti.

Les Plénipotentiaires ottomans ont répondu que la Sublime Porte est disposée à exécuter les points indiqués dans la note du comte Àndrâssy, malgré les inconvénients signalés par le Marquis de Salisbury.

Le Général Ignatiew fait observer que le Gouvernement ottoman repousse l'institution d'une Commission internationale.

Le Marquis de Salisbury ayant demandé si la Porte refuse également la nomination du Vali avec l'assentiment des Puissances, les Plénipotentiaires ottomans déclarent qu'en effet le Gouvernement de Sa Majesté Impériale ne saurait consentir à ces deux propositions, et ils développent les objections qu'elles semblent de nature à susciter.

Une discussion s'engage entre le Comte Zichy et les Plénipotentiaires ottomans sur la Commission proposée par la note du Comte Andrâssy. Monsieur le Premier Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie déclare que cette Commission n'a jamais été instituée. Leurs Excellences Safvet Pacha et Edhem Pacha rappellent que, dans les circonstances traversées par les provinces de Bosnie et d'Herzégovine, l'élection des délégués était impossible, et que le Gouvernement ottoman a fait, vu l'état des choses, tout ce qui dépendait de lui.

Sir Henry Elliot constate que la Porte repousse tout élément étranger nommé par les Puissances dans les Commissions qu'il s'agirait de créer.

Le Marquis de Salisbury ajoute que la Porte veut seulement exécuter les promesses antérieures, mais qu'elle se refuse à promettre rien de nouveau et à donner aucune garantie pour l'avenir.

Son Excellence Safvet Pacha dit que la plupart des réformes, édictées en 1856, sont déjà exécutées.

Le Général Ignatiew objecte qu'en 1857 Lord Lyons et lui avaient été chargés de réclamer auprès de Fuad Pacha, au sujet de la non-exécution d'un certain nombre de points contenus dans le hatt-i-houmayoum de 1856.

Les Plénipotentiaires ottomans maintiennent que, sauf le recrutement, les autres réformes du hatt-i-houmayoum ont été exécutées. Revenant ensuite sur la question d'une Commission internationale, Leurs Excellences déclarent de nouveau qu'une telle institution porterait atteinte à la dignité, à l'autorité, au prestige et à l'indépendance du Souverain.

Le Marquis de Salisbury demande si la Porte donne la même réponse pour les autres réformes proposées par les Puissances, telles que la constitution territoriale des provinces et la nomination du Vali.

Les Plénipotentiaires ottomans répondent en insistant sur les graves inconvénients d'une nouvelle division des provinces et sur la perturbation qu'elle apporterait dans l'administration. En ce qui concerne le Vali, ils

Grandes Puissances 9 Turquie.

ajoutent que la Sublime Porte est la première intéressée à choisir les Gouverneurs Généraux les plus capables de bien administrer, et que la Constitution garantit la stabilité de ces fonctionnaires.

Sir Henry Elliot s'étant informé des motifs qui justifieraient, aux yeux de la Porte, la destitution d'un Vali, Son Excellence Safvet Pacha cite le désordre de la vie privée, les actes arbitraires ou portant atteinte au prestige de l'autorité.

Son Excellence Edhem ajoute que, dans ces divers cas, -le Vali est poursuivi devant les tribunaux.

Lord Salisbury constate que le dissentiment entre les Plénipotentiaires ottomans et ceux des Puissances Garantes est si accentué qu'il ny a en ce moment rien à discuter. Peut-être y aurait-il lieu, pour la Conférence, de s'ajourner jusqu'à ce qu'une démarche ait été faite auprès de la Porte.

Le Comte Corti s'associe complètement aux paroles du Marquis de Salisbury. Il pense qu'après le refus opposé par les Plénipotentiaires ottomans aux bases essentielles qui ont été présentées par les Représentants des Puissances Garantes, la dignité de la Conférence, aussi bien que l'intérêt de ses travaux, lui conseillent l'ajournement.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne dit qu'en effet la Porte ayant repoussé les points principaux, notamment la Commission internationale et le Vali, il n'y a pas de terrain de discussion.

Son Excellence Safvet Pacha attribue les difficultés auxquelles il vient d'être fait allusion à la manière dont le programme des Puissances a été élaboré, en dehors du Gouvernement ottoman. Il regrette qu'il ait été arrêté avant que des renseignements exacts aient été pris auprès de la Sublime Porte.

Le Comte Corti croit rappeler que les Plénipotentiaires des Puissances ont toujours été prêts à recevoir toutes les communications du Gouvernement ottoman.

Son Excellence Safvet Pacha exprime le regret que les déclarations de la Sublime Porte ne soient pas prises en considération et fait appel à la confiance des Plénipotentiaires, notamment pour le choix de Valis.

.Le Général Ignatiew dit que tous les Plénipotentiaires sont liés par leurs instructions, et qu'en ce qui le regarde, il ne peut discuter les points qui s'écartent des bases proposées.

Le Comte de Chaudordy ayant demandé si, en ce qui concerne l'assentiment des Puissances à la nomination du Vali, la Porte accepterait de limiter cet assentiment à un certain laps de temps, par exemple à quatre ou cinq ans, Son Excellence Edhem Pacha répond que c'est le principe même que le Gouvernement Impérial refuse d'admettre.

Les Plénipotentiaires de Russie et d'Allemagne et le Marquis de Salisbury font observer de nouveau que le Gouvernement ottoman n'accorde aucun des principes essentiels.

Son Excellence Safvet Pacha dit que cependant, pour la gendarmerie, la Sublime Porte consentirait à l'organiser avec les Chrétiens Musulmans et en faisant appel spontanément au concours d'officiers européens; que, pour les Circassiens, elle ne permettrait pas la colonisation en masse; qu'il

Conférence de Constantinople.

n'y a peut-être même pas assez de terrains disponibles pour de nouvelles colonisations , mais qu'il ne faudrait pas donner ce nom à l'établissement d'individus qui iraient rejoindre leurs parents.

Le Comte Zichy désire savoir si, pour ce qui concerne la gendarmerie, ces déclarations pourrraient être consignées par écrit, et il insiste sur les réformes financières et judiciaires.

Son Excellence Edhem Pacha dit que les énonciations des Plénipotentiaires ottomans sont régulièrement consignées aux protocoles, et que, pour les réformes dont il vient d'être question, celles qui pourraient être admises sont indiquées dans le contre-projet du Gouvernement ottoman.

Le Général Ignâtiew demande si le firman du 12 décembre 1875 est retiré, et Son Excellence Safvet Pacha répond qu'il est compris dans la Constitution.

La prochaine séance est fixée à lundi, 15 janvier.

Safvet, Edhem, Werther, Zichy, Calice, F. de Bourgoing, Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L. Corti, N. Ignatiew.

Annexe A au VIIe protocole.

Les grandes divisions territoriales en Turquie portaient, dès l'époque de la conquête, le nom même des nationalités qui étaient reconnues comme en ayant été les habitants originaires, et étaient érigées en grandes provinces (éyalets) administrées le plus souvent par un seul gouverneur général et quelquefois aussi par deux gouverneurs.

Ainsi, dans la Turquie d'Europe, la partie du territoire ayant toujours eu pour habitants les Bosniaques s'appelait, y compris l'Herzégovine, et s'appelle encore Bosiia (Bosnie), le tout administré par un Gouverneur Général et équivalant en étendue à celle existant au moment de la conquête. La partie habitée dès l'origine par les Bulgares s'appelait Boulgaristan (Bulgarie) et était placée avec les limites anciennes sous l'administration également d'un Gouverneur Général (Vali). Enfin, la division territoriale ayant- pour habitants les Grecs et comprenant l'Épire , la Macédoine et la Thessalie, s'intitulait éyalet de Koumili (pays romain), et avait également un Gouverneur Général avec les mêmes limites qu'à l'époque de la conquête.

Enfin les parties ayant des habitants mixtes portaient, comme elles portent encore, le nom de leurs villes principales ou chefs-lieux; ex.: l' éyalet des Iles avec Rhodus pour chef-lieu, l'éyalet de Guirid (Crète).

En Asie, de même, les grandes divisions correspondaient à l'étendue territoriale du temps de la conquête, et portaient, à l'instar des provinces européennes, le nom des communautés qui les habitaient dès l'origine; ex.: l'éyalet d'Erménistan (Arménie), l'éyalet du Kurdistan (pays des Kurdes); l'éyalet du Lazistan , habité par les Lazes , et comprenant Trébizonde et une partie du littoral de la mer Noire, l'ancien éyalet du Gurgistan (Géorgie), perdu aujourd'hui pour l'Empire, enfin les éyalets du Souryé (Syrie), dont la dénomination subsiste encore, et d'Arabistan (Arabie).

Les provinces mixtes asiatiques portaient, elles aussi, à l'instar de la Turquie d'Europe, comme elles le portent d'ailleurs encore, le nom de leurs

152 Grandes Puissances, Turquie.

villes les plus importantes. Telles sont les provinces d'Enguru (Angora), de Castamouni, d'Aïdin (Smyrne), d'Adana, d'Alep, de Tarabelous (Tripoli), etc.

Ces dénominations des grandes agglomérations avec l'étendue originelle du territoire ont subsisté jusqu'au règne du Sultan Mahmoud II. Mais, à partir de cette époque, la politique du Divan voulant effacer les noms des grandes divisions précitées, qui rappelaient trop l'importance historique des nationalités conquises, et morceler en même temps les éyalets, supprima les dénominations de Bulgarie et. de Roumili dans la Turquie d'Europe , ainsi que celle d'Arménie, du Lazistan et d'Arabie dans la Turquie d'Asie.

En leur lieu et place, il partagea, en Europe:

1° L'ancienne Bulgarie en trois gouvernements généraux (vilayets), ceux du Danube, de Niche et de Sofia ;

2° L'ancien éyalet grec de Roumili en quatre vilayets, savoir: vilayet de Scodra (Scutari d'Albanie) , de Yania (Yanina) , de Monastir et de Sélanik (Salonique).

En Asie:

3° L'ancienne Arménie en quatre gouvernements généraux, savoir: Van, Diarbékir (Tigranocerte), Erzeroum, et Kharpout;

4° L'ancien Lazistan en vilayets de Trébizonde et de Sinope (sandjak), et enfin l'Arabie en vilayets de Sour (Beyrout), du Yémen, et de l'Hedjaz, modifiés, à leur tour, en partie, à une époque récente.

Quant aux provinces mixtes , en général , elles continuent , comme par le passé, ainsi qu'il a été dit plus haut, à porter les anciens noms de leur chefs-lieux.

YIP Protocole.

Séance du 30 Zilhidjé 1 293.

(15/3 janvier 1877.)

Étaient présents:

Pour la Turquie :

Son Excellence Safvet Pacha , Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman;

Son Excellence Edhem Pacha, Président du Conseil d'Etat. Pour l'Allemagne:

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne. Pour l'Autriche-Hongrie :

Son Excellence Monsieur le Comte Zichy, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie ; Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France:

Son Excellence Monsieur de Bourgoing, Ambassadeur de France ; Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour la Grande-Bretagne :

Son Excellence Monsieur le Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'Etat des Indes, Ambassadeur spécial;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre. Pour l'Italie :

Son Excellence Monsieur le Comte Corti , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

Pour la Russie:

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie.

La séance est ouverte à une heure et demie. Le protocole de la précédente réunion, n° VII, est lu et approuvé.

L'Ambassadeur de Russie, revenant sur les derniers mots du protocole qu'on vient de lire, demande, dans quel sens le firman du 12 décembre 1875 doit être considéré comme compris dans la Constitution.

Le premier Plénipotentiaire de Turquie répond, comme précédemment, qu'en effet les principes de ce document y sont renfermés et que les lois spéciales dont la rédaction est prescrite par la constitution comprendont toutes les dispositions du firman auquel le Général Ignatiew a fait allusion et les adapteront à la situation nouvelle.

Le Marquis de Salisbury prononce ensuite le discours suivant:

»I1 s'est déjà écoulé un temps considérable depuis que la Conférence a commencé à siéger, et c'est avec de vifs regrets que les Plénipotentiaires des six Puissances se trouvent aujourd'hui forcés de constater qu'aucun progrès n'a été fait vers un accord. Les Plénipotentiaires de la Sublime Porte n'ont pas accepté les arrangements principaux que les Puissances ont proposés. Ils ne les ont pas même acceptés en principe, soit en mettant en avant des modifications , soit en soumettant des contre-projets qui auraient pour but l'établissement de garanties contre la mauvaise administration, telles que la Conférence a été chargée de pourvoir.

»Les Plénipotentiaires sont d'avis que la discussion prolongée de refus aussi nettement formulés doit toucher à son terme. C'est pourquoi ils se sont décidés à soumettre un résumé de leurs recommandations à l'acceptation de la Sublime Porte. Dans ce résumé ont été introduites des modifications, dans le but d'écarter tout malentendu, de mitiger la forme des propositions les moins acceptables et de rétrécir le terrain des discussions en enlevant les questions d'un caractère secondaire ou peu important. Ils proposent de se réunir en Conférence le jeudi, 18 courant, pour recevoir la réponse des Plénipotentiaires ottomans, qui leur annoncera si la Sublime Porte est prête à accepter ces propositions dans leur forme mitigée et définitive.

»Je crois devoir a-ujourd'hui en appeler à la Porte de considérer sérieusement l'attitude sans pareille que des conseillers irréfléchis lui persuadent de garder.

»En 1856, on a écarté les arrangements d'une date antérieure, afin de déclarer que désormais l'Empire ottoman serait admis dans le concert européen, et serait placé sous la garantie des six Puissances, ce qui a été fait sans aucune réserve. Les sages intentions et les promesses de réforme du Sultan Abd-ul-Medjid ont été communiquées aux Puissances, et la haute valeur de cette communication a été constatée par elles ; mais , malgré les circonstances qui ont donné lieu à la guerre de Crimée et les discussions

Grandes Puissances, Turquie.

qui l'ont précédée, aucun droit d'ingérence dans les rapports de Sa Majesté et de ses sujets ne fut fondé sur l'article 9 du traité de 1856. Cependant les engagements de ce traité ne furent pas et ne peuvent être unilatéraux. On renonça à faire ressortir du traité aucun droit d'ingérence dans l'administration intérieure. On avait la confiance que le Sultan prêterait toujours l'oreille aux conseils désintéressés des Puissances unies qui garantissent son Empire, et qui, à la suite des sacrifices bien connus faits par quelques-unes d'entre elles, en avaient maintenu l'intégrité et l'indépendance.

»Si cette Conférence se sépare par le motif que le Sultan et ceux auprès de Sa Majesté Impériale ne veulent point écouter les conseils de six Puissances Garantes , la position de la Turquie vis-à-vis de l'Europe aurait subi un changement complet et serait fort périlleuse. Il sera désormais reconnu dans tous les pays que la Porte, après avoir joui pendant vingt ans de la sécurité qui lui a été assurée par l'accord des Puissances chrétiennes, refuse de prêter l'oreille à leurs réclamations contre les épreuves que subissent les sujets chrétiens de Sa Majesté Impériale.

»La conscience de l'Europe sera émue de la conviction qu'elle n'exerce plus aucune influence dans les conseils de la Sublime Porte, et qu'elle ne peut plus s'acquitter de la responsabilité que lui imposent les efforts qu'elle a faits pour sauvegarder la Turquie.

»I1 faut aujourd'hui que la Porte réfléchisse aux suites fâcheuses qui pourront résulter d'un tel revirement dans l'opinion publique de l'Europe. On pressent déjà, à une époque fort peu éloignée, des dangers qui menaceront l'existence même de la Turquie, dans le cas qu'elle se laissera complètement isolée.

»I1 est de mon devoir de dégager le Gouvernement de la Reine de toute responsabilité pour ce qui pourra arriver, et je suis par conséquent chargé de déclarer formellement que la Grande-Bretagne est résolue de ne donner sa sanction ni à la mauvaise administration ni à l'oppression, et que si la Porte, par opiniâtreté ou inertie, résiste aux efforts qui se font actuellement dans le but de placer l'Empire ottoman sur une base plus sûre, la responsabilité des suites qui en résulteront reposera uniquement sur le Sultan et Ses conseillers.

»En communiquant à Vos Excellences ce résumé mitigé, je suis en outre autorisé par les Plénipotentiaires de déclarer que c'est la dernière communication qui Vous sera faite de notre part, et que si les principes de nos propositions ne sont pas acceptés à la Conférence qui doit se réunir e 18 courant, les Représentants des six Puissances considéreront la Conférence close et quitteront Constantinople, selon les ordres qu'ils ont reçus «.

A la suite de ce discours, Sa Seigneurie lit le texte des propositions adoptées par les Représentants des Puissances Garantes. Ce document est ainsi conçu :

»Monténégro.

Rectification des frontières du Monténégro avec annexion des Banyani,

Conférence de Constantinople. 155

Piva avec Niksitch, Drobniak, une partie de Charanzi, le district de Kolachine, les Koutchi-Drékalovitchi, les Koutchi-Kraïni, les Vasso'ïevitchi de la Zievna au Lim, les Mali et Veli-Brdo, Spouge et Jablyak.

Commission internationale de délimitation ad hoc.

Liberté de navigation et neutralisation des fortins sur la Boïana.

Statu quo ante bellum pour la Serbie, avec règlement des difficultés de limites du côté de la Bosnie par une commission arbitrale, conformément au hatt-i-chérif de 1833.

Pour les deux principautés:

Évacuation par les troupes ottomanes et par les troupes Princières des territoires en dehors des limites fixées , échange des prisonniers de guerre et amnistie aux sujets employés au service ennemi.

Bosnie, Herzégovine et Bulgarie.

Les Gouverneurs Généraux des provinces seront nommées, pour les premiers cinq ans, par la Porte, avec l'agrément préalable des Puissances.

Subdivision des provinces en sandjaks, avec des mutessarifs nommés par la Porte, sur la proposition des Valis, pour une terme fixe; et en cantons (nahiés, mudirliks) , de 5000 à 10000 habitants, avec des autorités cantonales librement élues par la population dans chaque commune et compétentes pour toutes les questions touchant les intérêts du canton.

Assemblées provinciales élues pour une terme de quatre ans par les conseils cantonaux d'après le système indiqué. Elles établiront le budget de la province et nommeront les conseils administratifs provinciaux , dont les Valis devront prendre l'avis dans le cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires, et sur lesquelles ils pourront en référer à la Sublime Porte.

Amélioration de l'assiette des impôts: les assemblées provinciales et les conseils cantonaux auront la répartition et perception des contributions, sauf les douanes, postes et télégraphes, les taxes sur le tabac et spiritueux et la régie.

Abolition complète de l'affermage.

Remise des arriérés des impôts. Fixation du budget des provinces chaque cinq ans sur la moyenne des revenus. Une partie sera affectée au paiement de la dette publique et aux besoins du Gouvernement central, et le reste à ceux des provinces.

Réorganisation de la justice dans le sens d'une plus grande indépendance du magistrat. Nomination des juges des tribunaux civils et criminels par les valis, avec l'assentiment du conseil administratif et des membres de la cour d'appel par la Porte sur la proposition des Valis. Publicité des séances et enquête judiciaire obligatoires. Juridiction exclusive des autorités ecclésiastiques pour les causes spéciales des différentes confessions.

Entière liberté de culte. Entretien du clergé et des établissements religieux et d'instruction publique par les communautés elles-mêmes. Garanties contre les conversions forcées.

Grandes Puissances, Turquie.

Usage de la langue du pays dans les tribunaux et l'administration également avec le turc.

Défense absolue de l'emploi des troupes irrégulières. Formation d'une milice et d'une gendarmerie de Chrétiens et de Musulmans, proportionnellement à la population, avec des officiers subalternes nommés par les Gouverneurs Généraux.

Interdiction de la colonisation des Oircassiens.

Amnistie générale pour les Chrétiens condamnés pour causes politiques.

Amélioration du sort des laboureurs et des fermiers en Bosnie et en Herzégovine. Facilités pour l'acquisition de terrains de l'Etat ainsi que pour le repatriement des émigrés.

Mise en vigueur de ces dispositions dans un terme fixe de trois mois.

Commissions de contrôle..

Deux commissions de contrôle seront nommées par les Puissances pour veiller à l'exécution des règlements et aider les autorités locales dans différentes mesures touchant l'ordre et la sécurité publique et recevront des instructions spéciales». —

Le Comte Zichy déclare adhérer aux paroles que vient de prononcer le Marquis de Salisbury. Son Excellence ajoute qu'elle a reçu l'ordre de son Gouvernement de faire savoir à la Sublime Porte, que dans le cas où les bases des propositions des Puissances ne seraient pas acceptées, elle serait obligée de se rendre à Vienne et de remettre la gestion de l'Ambassade de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique à un Chargé d'affaires.

Le Baron de Calice dit: »Je suis autorisé à m'associer à la déclaration faite par le Marquis de Salisbury, c'est-à-dire que si les Plénipotentiaires turcs 'n'acceptent pas les principes des propositions formulées par les Représentants des Puissances Garantes et dont Sa Seigneurie vient de leur communiquer un résumé modifié, les séances de la Conférence manqueraient d'une base de discussion et ne sauraient par conséquent être prolongées. Je devrais, dans ce cas, partir simultanément avec les autres Plénipotentiaires*.

Le Baron de Werther s'exprime ainsi: »Dans le cas d'un regrettable refus de la Sublime Porte d'accepter les principes des propositions faites par les Représentants des six Puissances, mes instructions me perscrivent de me joindre à mes Collègues et de quitter Constantinople , me trouvant appelé à me rendre à Berlin, ayant l'ordre de remettre alors la gestion de l'Ambassade à un Chargé d'affaires*.

Le Plénipotentiaire d'Italie fait la déclaration suivante: »J'ai l'honneur d'adhérer aux propositions ainsi qu'aux considérations qui viennent d'être communiquées à la Conférence par Monsieur le Marquis de Salisbury, et je crois de mon devoir de déclarer en même temps, au nom de mon Gouvernement, que si elles sont rejetées, il décline toute la responsabilité des conséquences qui pourront provenir de ce refus*. Son Excellence ajoute qu'en ce cas elle retournerait à Rome en laissant un Chargé d'affaires à Constantinople.

Sir Henry Elliot dit qu'il a ordre de se rendre à Londres à la fin

Conférence de Constantinople. 157

de la Conférence, après avoir accrédité un Chargé d'affaires auprès de la Sublime Porte.

Le Comte de Bourgoing: »Je m'associe aux déclarations précédentes, et dans le cas où la Porte refuserait les propositions des Puissances, je suis autorisé à quitter Constantinople en accréditant un Chargé d' affaires «.

Le Comte de Chaudordy annonce également qu'il a reçu l'ordre d'adhérer aux propositions des Puissances Garantes, et de partir pour Paris si elles ne sont pas acceptées par la Porte. Son Excellence ajoute :

»En lisant avec attention les propositions que Monsieur l'Ambassadeur extraordinaire d'Angleterre vient de présenter au nom des six Puissances, les membres du Gouvernement ottoman seront convaincus de la pensée de modération et d'apaisement qui les a dictées. De la réponse qu'ils y feront peut dépendre tout l'avenir de l'Empire. Un jeune et sage souverain est monté récemment sur le trône. Une Constitution nouvelle a été proclamée. Ce n'est pas en restant dans l'isolement que de telles espérances peuvent produire des résultats heureux. La Turquie a besoin de paix et de crédit, de tranquillité et d'une bonne administration. Par suite de procédés financiers funestes, le Gouvernement ottoman s'est déjà mis vis-à-vis de la plupart des Etats européens dans une position déjà très-difficile. Il ne faudrait pas aggraver cette situation. Le ministère actuel est revenu, il est vrai, aux saines doctrines financières ; mais encore doit-il profiter des circonstances favorables pour mettre à exécution ses bonnes intentions. Il dépend en ce moment de lui de donner au travail, à l'industrie et au commerce la sécurité qui leur est nécessaire. La responsabilité serait bien grande devant son pays et devant l'histoire , si, loin d'entrer dans la voie de conciliation qui lui est ouverte et que tous les intérêts et les amis de la Turquie lui conseillent de suivre, parce qu'elle est celle du progrès et de la vraie grandeur des peuples , il se laissait aller au hasard des événements «.

L'Ambassadeur de Russie s'associe entièrement aux paroles des ses Collègues et prononce le discours suivant :

»En m' associant entièrement à la déclaration qui vient d'être faite par l'Ambassadeur spécial de la Grande-Bretagne, je crois devoir rappeler à Messieurs les Plénipotentiaires ottomans les circonstances qui nous ont amenés à la situation actuelle , ainsi que la vraie signification de la démarche que nous faisons.

»Les événements qui se sont produits depuis dix-huit mois dans quelques-unes des provinces de la Turquie, et la lutte engagée entre la Sublime Porte et les Principautés de Serbie et de Monténégro, ont attiré l'attention la plus sérieuse des Grandes Puissances. Désireux de conserver la paix européenne et de maintenir le statu quo politique en Orient, tout en assurant une existence meilleure aux populations éprouvées par les derniers événements , les Cabinets Garants ont accepté le rôle de médiateurs entre le Gouvernement ottoman et les Principautés en lutte avec lui. Ils ont posé en conséquence les bases sur lesquelles la paix devait être rétablie, et le sort des populations chrétiennes amélioré. Ces bases, formulées par le Principal Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique, et acceptées

Grandes Puissances, Turquie.

successivement par les autres Cabinets, ont été discutées et développées par les Représentants des Grandes Puissances dans des Réunions spéciales tenues à Constantinople , ainsi que cela avait été convenu entre les Gouvernements. Ces Réunions , qui ont servi de préliminaires à la Conférence plénière, étaient nécessaires d'abord pour bien établir la signification et la portée des demandes qu'on présenterait à la Sublime Porte, et ensuite pour fondre en un seul tout les idées et les opinions particulières que chacune des Puissances pouvait attacher aux bases anglaises , en les envisageant à son point de vue spécial. Loin de compliquer la tâche du Gouvernement ottoman, ce mode de procéder ne pouvait que lui faciliter l'acceptation des propositions des Puissances, qui avaient ainsi revêtu le caractère d'un voeu unanime et immuable de l'Europe réunie. Si chacun des Cabinets avait eu à formuler ses demandes séparément, la Sublime Porte se serait trouvée certainement en présence de plus grandes difficultés et de réclamations, je puis le dire pour ma part, plus considérables. En éliminant de leurs propositions, afin d'arriver à une entente définitive , tout ce qui pourrait porter le caractère d'une réclamation exagérée, personnelle ou intéressée, les Représentants des Grandes Puissances en sont venus à un minimum qui se trouve résumé en traits généraux dans la communication qui vient d'être faite par le Marquis de Salisbury.

»Au lieu d'adhérer à nos propositions détaillées ou de procéder à leur discussion systématique, Messieurs les Plénipotentiaires ottomans n'y ont opposé jusqu'à présent qu'un contre-projet qui s'éloignait entièrement des bases de la Conférence, acceptées par le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan lui-même.

»Les efforts d'entente et de pacification entrepris par les Cabinets se trouvant ainsi compromis, les Représentants des Grandes Puissances ont cru devoir faire un dernier appel au Gouvernement ottoman et le rendre attentif à la grave responsabilité qui retomberait sur lui s'il refusait de se prêter à ce qu'elles considèrent comme une nécessité absolue pour la conservation de l'Empire et le maintien de la paix.

»Si, se rendant un compte plus exact de la situation qui lui est faite et appréciant à sa juste valeur le programme européen qui se trouve résumé dans notre dernière communication, la Porte y donne son adhésion, les travaux de la Conférence pourront être repris, et nous procéderons en commun à l'examen des détails de nos propositions.

»Dans le cas contraire, un terrain d'entente nous faisant absolument défaut et des négociations ultérieures ne pouvant plus être continuées, le Gouvernement impérial, que j'ai l'honneur de représenter, juge la prolongation des séances de la Conférence comme n'ayant plus de raison d'être. Le maintien d'un Ambassadeur à Constantinople devient également superflu du moment où sa voix, unie à celle des Représentants de toutes les Puissances Garantes de la Turquie, n'y a plus la valeur qui devrait s'attacher à la manifestation unanime d'un voeu européen, dicté par une pensée de paix et de conservation.

» Je déclare donc, bien à regret, que si, à notre prochaine réunion, jeudi, Messieurs les Plénipotentiaires ottomans ne nous annoncent pas l'adoption par la

Conférence de Constantinople.

Sublime Porte des bases qui viennent de leur être communiquées par le Marquis de Salisbury, je ne suis plus autorisé à continuer des pourparlers et quitterai sans retard Constantinople «.

A la suite de ces déclarations des Représentants des Puissances, Son Excellence Safvet Pacha dit qu'il pense que Messieurs les Plénipotentiaires ne peuvent avoir de doute sur le désir de conservation de la paix qui anime la Sublime Porte. La mise en pratique de la Constitution, l'amélioration des finances, le développement des ressources de l'Empire, sont trop intimement liés au rétablissement de la tranquillité à l'intérieur et à la consolidation des bons rapports à l'extérieur pour que le Gouvernement Impérial ne soit porté à faire tout ce qui dépendra de lui pour y parvenir. C'est dans cette conviction qu'il avait accepté la Conférence. La Sublime Porte avait proposée, dès le début de ces réunions, un contre-projet; il regrette de devoir dire que la Conférence n'a pas accordé peut être à ce contre-projet l'attention qu'il méritait. Il reconnaît bien volontiers que Messieurs les Plénipotentiaires des Puissances Garantes ont apporté un certain nombre de modifications à leurs propositions primitives, et que le projet dont il vient d'être donné lecture présente des améliorations sur celui qui l'a précédé. La Sublime Porte serait donc prête à entrer en discussion avec les Représentants des Puissances sur ce document, si les Plénipotentiaires consentaient à en retirer deux points, ceux qui concernent la nomination des Valis et la Commission internationale, sur lesquels la Sublime Porte ne saurait transiger. Son Excellence ajoute qu'au surplus, si les Plénipotentiaires maintiennent ces points, le Gouvernement Impérial sera obligé de convoquer un conseil extraordinaire pour en délibérer.

Le Marquis de Salisbury répond que les Représentants des Puissances ne sont pas autorisés à retirer les deux points indiqués qui constituent les garanties demandées à la Sublime Porte.

Les Plénipotentiaires ottomans font observer que ]e délai jusqu'à jeudi prochain, 18 courant, indiqué par les Représentants des Puissances, serait peut-être insuffisant pour que le Gouvernement Impérial soit en mesure de répondre. Leurs Excellences expriment le désir que, dans le cas où la Sublime Porte ne se trouverait pas complètement préparée, la date de la prochaine réunion de la Conférence puisse être d'un commun accord, reportée à samedi 20.

Les Plénipotentiaires des Puissances ayant adhéré, la séance est levée.

Safvet, Edhem, Werther, Zichy, Calice, F. de Bourgoing, Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L. Corti, N. Ignatiew.

IX0 Protocole.

Séance du 5 Mouharrem 129 4.

(20/8 janvier 1877).

Etaient présents:

Pour la Turquie:

Grandes Puissances, Turquie.

Son Excellence Safvet Pacha, Ministre des affaires étrangères de l'Empire ottoman;

Son Excellence Edhem Pacha, Président du Conseil d'État. Pour l'Allemagne:

Son Excellence Monsieur le Baron de Werther, Ambassadeur d'Allemagne.

Son Excellence Monsieur le Comte Zichy, Ambassadeur d'Autriche- Hongrie ;

Son Excellence Monsieur le Baron de Calice, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

Pour la France :

Son Excellence Monsieur le Comte de Bourgoing, Ambassadeur de France ;

Son Excellence Monsieur le Comte de Chaudordy, Ambassadeur extraordinaire.

Pour la Grande-Bretagne:

Son Excellence Monsieur la Marquis de Salisbury, Ministre Secrétaire d'État des Indes , Ambassadeur spécial ;

Son Excellence Sir Henry Elliot, Ambassadeur d'Angleterre. Pour l'Italie :

Son Excellence Monsieur le Comte Corti, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie.

Pour la Russie:

Son Excellence Monsieur le Général Ignatiew, Ambassadeur de Russie.

La séance est ouverte à une heure et demie. Le protocole de la dernière réunion, no. VIII, est lu et adopté.

Le Premier Plénipotentiaire ottoman donne lecture du discours suivant :

»Le projet présenté par Son Excellence le Marquis de Salisbury, au nom des Plénipotentiaires des Puissantes, dans la séance du 15/3 janvier, a fait l'objet de l'examen le plus attentif du Gouvernement Impérial.

»Les Plénipotentiaires ottomans ont déjà eu l'honneur d'appeler dans la dernière séance l'attention de leurs Collègues sur les deux points du nouveau projet relatif à la Commission (de contrôle) dont les membres devraient être désignés par les Puissances, et à la nomination des Gouverneurs Généraux avec l'agrément des Représentants des six Puissances.

»Ces deux points présentent un caractère particulier, en ce sens qu'ils ne constituent pas de nouvelles réformes, mais bien un moyen pour les Puissances de s'assurer de l'exécution des réformes que le Gouvernement Impérial se propose de réaliser. En d'autres termes, la Sublime Porte est mise par là en demeure des garanties, et une pareille proposition ne pouvait manquer de provoquer des objections très-sérieuses.

»A une époque qui n'est pas bien éloignée, la question des garanties avait été soulevée; depuis lors, le sentiment universel s'est confirmé dans la légitimité des principes d'indépendance qui servent de base aux relations des États. Les barrières que des préjugés séculaires avaient élevées entre le monde occidental et oriental se sont abaissés. En Turquie, des progrès

Conférence de Constanlinople.

notables ont été réalisés; le niveau des intelligences et de l'esprit public s'est élevé ; une Constitution modelée sur les institutions des Etats les plus éclairés a été proclamée. Serait-il possible de priver aujourd'hui la Turquie des droits que l'Europe a été unanime à lui reconnaître, lorsqu'il y a vingt ans elle fut admise dans la grande famille des Etats européens? Serait-il juste de lui imposer aujourd'hui un contrôle effectif sous une des formes les plus dures sous lesquelles une intervention étrangère peut se produire? Faire participer des Délégués ou des Représentants étrangers à l'exercice de l'autorité souveraine, ce serait mettre le Gouvernement Impérial en état de suspicion vis-à-vis de ses sujets; ce serait placer la Turquie dans une situation sans exemple dans le monde, et inférieure à celle qui est faite à ses propres vassaux.

»Le premier article du programme anglais indiquait comme une des bases essentielles de la Conférence le maintien de l'indépendance de l'Empire. Les Plénipotentiaires ottomans , invoquant cet article , ont eu soin de faire voir que le terme de garantie, qui se trouve dans la suite des propositions anglaises, ne signifiait pas des garanties à fournir par le Gouvernement ottoman, mais bien des garanties morales devant découler du système d'institutions à concéder à la Bosnie et à l'Herzégovine. Ils ont insisté sur les garanties d'exécution fournies par le régime constitutionnel accordé spontanément par Sa Majesté le Sultan à tous ses peuples ; ils ont enfin fait valoir qu'on ne saurait imaginer un meilleur gage de l'exécution des réformes projetées que celui qui consiste dans l'intérêt du Gouvernement lui-même à rendre heureux et prospères ses sujets, et la nécessité qui existe pour lui d'éviter tout ce qui pourrait lui aliéner des sympathies auxquelles il attache le plus grand prix.

»Les Plénipotentiaires ottomans ne sauraient dire jusqu'à quel degré les considérations qui précèdent, et qui exprimaient les convictions du Ministère Impérial, ont modifié la manière de voir de leurs Collègues.

»Eu égard cependant à la gravité de la situation, et afin de ne point s'exposer au reproche de se laisser guider par des appréciations individuelles, le Ministère Impérial a pensé qu'il était nécessaire de faire appel, ainsi qu'il est d'usage en pareil cas, au jugement et aux sentiments d'un Conseil général extraordinaire. Ce Conseil, qui a été convoqué en vertu d'un iradé Impérial le 18 (6) courant à la Sublime Porte, était composé d'environ deux cents personnes et réunissait les sommités de toutes les classes des sujets de Sa Majesté, ainsi que les représentants des communautés religieuses. La question lui fut soumise dans tous ses détails, et il est de mon devoir d'informer Vos Excellences qu'après en avoir mûrement délibéré, le Conseil s'est prononcé à l'unanimité pour la non-acceptation des deux points en question.

» Ceux-ci ainsi écartés, la Sublime Porte n'en a pas moins recherché les moyens propres à conduire à un arrangement de cette difficulté et de nature à lui permettre d'entrer, dans la mesure du possible, dans les vues de Messieurs les Plénipotentiaires des six Puissances. Elle croit y avoir Nouv. Recueil Gén. 2* S. III. h

Grandes Puissances, Turquie.

réussi, autant que cela dépend d'elle, en admettant que l'institution des commissions proposées par Son Excellence le Comte Andrâssy pour la Bosnie et l'Herzégovine soit étendue à d'autres parties de l'Empire également. En conséquence, la Sublime Porte propose:

»»Que deux Commissions, composées en nombre égal de Musulmans et de Chrétiens, soient librement élues par la population pour un an, l'une pour la Bosnie et l'Herzégovine, et l'autre pour les vilayets du Danube et d'Andrinople. Ces Commissions, dont chacune sera placée sous la présidence d'un haut commissaire désigné par le Gouvernement Impérial, seront chargées, pour le dit terme d'un an:

De veiller à l'exécution des réformes constitutionnelles;

»»2° De surveiller l'exécution des mesures sur lesquelles on sera tombé d'accord pour ces provinces;

»»3° De prendre des mesures pour venir en aide aux populations éprouvées ;

»»4° D'assurer la complète sécurité des habitants au moyen de la gendarmerie formée par le Gouvernement Impérial««.

»Les Plénipotentiaires ottomans ajouteront que si la Conférence veut bien se rendre compte de la proposition qui précède, elle se convaincra aisément que ces Commissions électives ainsi constituées remplaceront avec avantage, dans la pratique, la Commission internationale et qu'en même temps qu'elles épargnent à toutes les parties les difficultés insurmontables que présenterait la Commission internationale, elles constituent en elles-mêmes une nouvelle institution, que toute l'Europe avait acceptée et recommandée comme suffisante et comme répondant parfaitement aux intentions des Cabinets.

»D'un autre côté, dans la nouvelle rédaction présentée par Son Excellence le Marquis de Salisbury, et dans laquelle la Sublime Porte a constaté avec satisfaction le progrès qui a été réalisé par l'échange de vues qui s'est établi dans la Conférence depuis l'ouverture des délibérations communes ; dans cette nouvelle rédaction, disons-nous, il existe un grand nombre de dispositions qui se trouvent être conformes aux lois en vigueur ou qui sont contenues dans les principes énoncés dans notre Constitution. Telles sont les dispositions concernant:

»1° La division des vilayets en sandjaks;

»2° L'élection des assemblées des vilayets pour une durée de quatre

ans;

»3° La fixation du budget des vilayets par ces mêmes assemblées; »4° L'indépendance des tribunaux; »5° La publicité des audiences; »6° La liberté entière des cultes;

»7° La juridiction exclusive des autorités ecclésiastiques pour les causes spéciales des différentes confessions;

»8° L'entretien du clergé et des établissements religieux ainsi que des établissements d'instruction publique par les communautés elles-mêmes ;

»9° Les garanties contre les conversions forcées;

Conférence de Constantinopte.

>10° La formation d'une gendarmerie de Musulmans et de Chrétiens avec des officiers subalternes nommés par les Gouverneurs Généraux.

» Indépendamment des dispositions rentrant dans cette catégorie et sur lesquelles l'entente est déjà complète, il en existe d'autres qui, bien que non explicitement spécifiées par les lois en vigueur ou les articles de la Constitution, ne présentent aucun caractère inconstitutionnel, et pour lesquelles, dès lors, l'acceptation du Gouvernement Impérial ne fait pas de doute.

» Telles sont les dispositions concernant:

»1° La subdivision des kazas en cantons de 5 à 10000 habitants, avec des autorités cantonales librement élues par la population dans chaque commune;

»2° L'abolition des fermages;

»3° Le non-emploi des troupes irrégulières;

»4° L'interdiction de la colonisation en masse des Circassiens en Roumélie ;

»5° L'amnistie générale et sans distinction;

»6° La prohibition du port d'armes non autorisé.

»I1 suffira maintenant de comparer les déclarations qui précèdent avec le travail présenté par Son Excellence le Marquis de Salisbury, pour voir que les divergences, s'il en existe encore, se réduisent à bien peu de chose. Aussi , les Plénipotentiaires ottomans croient-ils ne pas se faire illusion en exprimant l'espoir qu'aussitôt la discussion ouverte sur le nouveau travail, il sera aisé d'arriver à l'accord si généralement désiré.

»Tel étant en réalité l'état de la question, les Plénipotentiaires ottomans ne veulent pas croire que les Représentants de six Puissances tiennent absolument à ne pas faire écarter de leur programme les deux points qui, sans relation avec l'ensemble des réformes qu'il s'agira d'inaugurer, s'opposent à la mise en discussion des questions qui présentent une utilité pratique.

»Si l'Europe, aussi bien que l'Empire ottoman, attend avec anxiété le résultat des délibérations de la Conférence, le Gouvernement Impérial pense que les Puissances Garantes reconnaîtront qu'il ne serait pas juste de prolonger cette anxiété en persistant à maintenir sur leur programme, et cela au risque des plus graves éventualités, deux points auxquels il est aujourd'hui évident que la Turquie se trouve dans l'impossibilité de souscrire*.

Le Marquis de Salisbury constate que le mode de nomination des Valis demandé par les Puissances n'est pas accordée dans le document que vient de lire le Premier Plénipotentiaire ottoman.

Son Excellence Safvet Pacha reconnaît l'exactitude de cette observation.

Le Général Ignatiew dit que la Porte n'admet dans les propositions des Puissances que ce qui est conforme aux lois existantes et à la Constitution. Son Excellence se demande alors pourquoi le Gouvernement ottoman a accepté la Conférence.

Son Excellence Safvet Pacha répond que la Porte a dû tenir compte des incompatibilités qui existent entre ces propositions et sa propre légis-

Grandes Puissances, Turquie.

lation et faire la part de celles qu'elle peut accepter et de celles qui ne sauraient, à son avis, être mises à exécution.

Le Plénipotentiaire de Russie considère le document lu par Son Excellence Safvet Pacha comme un simple abrégé des contre-propositions déjà repoussées par les Puissances. Il fait observer qu'il n'y est question ni de l'assentiment des Puissances pour la nomination du Vali , ni de la division territoriale des provinces dont les Puissances se sont préoccupées, ni de la nomination des mutessarifs pour un terme déterminé , ni de la milice, ni de l'organisation proposée pour les tribunaux, ni de la définition des attributions des autorités cantonales , ni de la compétence des assemblées provinciales. En se référant à la Constitution, la Porte repousse, par cela même, les mesures qui n'y sont pas indiquées, et non seulement celles que Son Excellence vient de rappeler, mais encore les dispositions relatives aux changements de religion et en général aux affaires religieuses, aussi bien qu'à l'emploi de la langue du pays. Ainsi, les points les plus essentiels de la réorganisation proposée par les Puissances, sans parler même des Commissions de contrôle, sont écartés ou remis à un règlement ultérieur, et même les articles que le Gouvernement ottoman a l'air d'accepter sont entourés de réserves qui atténuent la valeur de cette adhésion.

Les Plénipotentiaires ottomans disent que le premier contre-projet présenté par la Porte contient, sur plusieurs de ces points, des déclarations dont il convient de tenir compte ; qu'il leur semble que, sur plusieurs dispositions signalées par le Général Ignatiew comme constituant des différences entre les deux projets, et notamment sur la question des conversions ainsi que sur les affaires religieuses, il y a accord, et que, d'ailleurs, ils sont prêts à entrer en discussion sur les points auxquels Son Excellence a fait allusion, avec l'espoir d'arriver à une entente.

Le Général Ignatiew demande si la Commission proposée par la Porte sera composée de fonctionnaires ; et sur la réponse de Son Excellence Safvet Pacha que cette Commission sera élective, le Plénipotentiaire de Russie ajoute qu'elle ne saurait être indépendante du Gouvernement puisqu'elle devra être sous la présidence d'un fonctionnaire ottoman.

Les Plénipotentiaires ottomans font valoir qu'il serait en tout cas nécessaire de mettre ces Commissions électives en relation avec le Gouvernement et que c'est dans ce but que la Sublime Porte propose d'en confier la présidence à une personne qui serait désignée par elle; ils expriment de nouveau la pensée qu'un grand nombre de points indiqués par Son Excellence le Général Ignatiew pourront être ultérieurement discutés.

Le Plénipotentiaire de Russie déclare qu'en tout cas, du moment que les deux points principaux, la nomination du Vali avec l'agrément des Puissances et l'institution des Commissions de contrôle international, ne sont pas admis par la Sublime Porte, il y a lieu de considérer qu'il n'y a plus de terrain de discussion.

Le Comte Zichy fait observer que, dans la communication lue par Son Excellence Safvet Pacha, il n'est question ni de la Serbie ni du Monténégro.

Son Excellence Safvet Pacha dit que la discussion de cette question est réservée, à cause de son caractère politique.

Le Marquis de Salisbury s'exprime ainsi:

»J'ai déjà exprimé ma conviction qu'une Commission élective, si elle était librement élue, contiendrait des éléments funestes à l'autorité du Gouvernement ottoman ; en émettant aussi l'opinion que, dans les circonstances où se trouve actuellement la Bulgarie, l'élection vraiment libre d'une Commission indépendante du Gouvernement serait impossible. Or, l'indépendance de la Commission est la condition essentielle de son efficacité, sans laquelle elle n'offrirait aucune garantie pour l'exécution des réformes que le Gouvernement ottoman a promises.

»Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et tous les autres Gouvernements, j'en suis bien sûr, verront avec une vive sympathie la fidèle exécution de ces réformes, non seulement en Bulgarie et en Bosnie, mais aussi en Épire et en Thessalie et dans les autres parties de l'Empire. Mais ce n'était pas pour prendre acte des intentions conciliantes du Gouvernement actuel, ni pour enregistrer des projets d'amélioration du fonctionnement du pouvoir central, que la Conférence des Puissances s'est réunie à Constantinople. Sa tâche est d'établir une autonomie administrative et des garanties sérieuses contre la mauvaise administration dans les provinces révoltées. Dès qu'un refus d'accorder de telles garanties sera dûment constaté, sa mission est achevée et son existence ne peut plus se prolonger «.

Le Général Ignatiew prononce le discours suivant:

»La réponse que nous venons d'entendre de la bouche de Messieurs les Plénipotentiaires ottomans et qui constitue un refus des propositions des Grandes Puissances consignées dans le résumé qui a été présenté dans la séance précédente par le Marquis de Salisbury, me place dans la pénible nécessité de déclarer que le terrain des délibérations de la Conférence est épuisé et que nous la considérons, dès lors, comme dissoute.

» Ainsi que mes Collègues des Grandes Puissances et moi en avons prévenu Messieurs les Plénipotentiaires ottomans, nous avons reçu tous l'ordre de quitter Constantinople en laissant des Chargés d'affaires pour l'expédition des affaires courantes ordinaires.

» C'est avec un sentiment de profond regret que je vois nos efforts sincères et unanimes aboutir à un résultat négatif, et la modération de nos demandes, surtout celle témoignée, de l'aveu général, par la Russie, donner lieu à de fausses interprétations qui, méconnaissant la source élevée et vigoureuse de nos dispositions conciliantes, semblaient portées à les attribuer à d'autres motifs.

» Conscientes de leur rôle de Garantes de la Turquie, les Grandes Puissances ont fait tout ce qu'elles croyaient possible et nécessaire pour engager l'Empire ottoman à entrer dans la seule voie qui pouvait, selon elles, assurer son intégrité et sa conservation, tout en maintenant la paix européenne.

»La Sublime Porte n'a pas voulu écouter leur voix. Se laissant entraîner par le courant dangereux de manifestations patriotiques dont les origines ne sont ni aussi profondes, ni aussi étendues qu'en sont bruyants

Grandes Puissances, Turquie.

les éclats, elle a répondu par une fin de non-recevoir aux voeux unanimes et aux conseils désintéressés de l'Europe.

»Le Gouvernement du Sultan altère ainsi lui-même la nature des rapports qu'il entretenait avec les Grandes Puissances et risque de perdre, comme l'a constaté, dans la séance précédente, le Marquis de Salisbury, ses droits de réclamer leur appui et le bénéfice de la garantie qui lui était acquise par les traités. Il assume également la responsabilité entière des graves conséquences qui pourraient en résulter. Je crois à ce titre devoir déclarer, dès aujourd'hui que si, à la suite de cette rupture des négociations de paix , les hostilités contre la Serbie ou le Monténégro , dont les -Puissances avaient en vue de prévenir le retour, étaient reprises, ou si la sécurité des Chrétiens était sérieusement compromise dans les provinces intérieures ou dans une des villes du littoral, le Gouvernement Impérial que j'ai l'honneur de représenter considérerait une semblable éventualité comme une provocation à l'Europe.

»Je ne saurais m'empêcher d'ajouter quelques avertissements.

»Dans le cours de nos travaux préparatoires, maintenant strictement les limites qui leur ont été assignées par les bases anglaises, nous avons évité de nous occuper des questions- qui n'y entraient pas directement. Cependant, malgré les efforts tentés par les autorités ottomanes pour provoquer des manifestations favorables à l'état de choses actuel, des adresses et des pétitions ont été présentées à la Conférence pour la prier de prendre en considération la situation des provinces chrétiennes de la Turquie dont le sort n'entrait pas dans le programme anglais. Ainsi les habitants de la Thessalie et de l'Epire ont signalé les nombreux abus de pouvoir dont ils avaient à souffrir. Les Crétois ont cherché à nous exposer les imperfections du règlement organique qui, même dans sa forme actuelle considérée comme défectueuse , n'est pas sérieusement appliqué par les autorités ottomanes.

»Nous ne saurions passer sous silence ces réclamations , et fidèles au désir de nos Gouvernements de maintenir la paix de l'Orient, nous devons attirer la plus sérieuse attention de la Porte sur la situation de toutes les populations chrétiennes de l'Empire, en l'engageant à ne point attendre les effets miraculeux d'une Constitution ébauchée et dont les avantages ne pourraient en tout cas se faire sentir, si elle était même parfaite, qu'après son exécution consciencieuse pendant un espace de temps plus ou moins prolongé, pour prendre des mesures efficaces afin d'épargner à l'humanité le triste spectacle du renouvellement des tragiques événements qui ont fait frémir d'indignation le monde civilisé.

»Ne pouvant nous prononcer d'avance sur la valeur de la Constitution récemment promulguée, dont nombre de nouvelles lois doivent encore compléter les dispositions et déterminer le véritable caractère, je crois devoir prémunir la Sublime Porte contre les atteintes qui pourraient être portées aux stipulations du hatt-i-houmayoum de 1856 et aux prescriptions du firman du 12 décembre 1875 et qui constitueraient une violation des engagements contractés à l'égard de l'Europe. Un soin particulier devrait être mis surtout à maintenir intacts les anciens privilèges et immunités

Conférence de Constantinople.

acquis aux communautés chrétiennes en général et à leurs chefs religieux en particulier, et à n'altérer en rien les droits dont ils jouissent.

»Un intérêt universel d'un autre genre me semble réclamer également la prompte sollicitude de la Sublime Porte. La confiance du monde financier de l'Europe lui avait été acquise et des millards d'épargne ont été placés dans les emprunts ottomans. Les récentes ordonnances du Gouvernement témoignent de son intention de reconnaître la totalité de ses obligations à l'égard de ses créanciers. Mais la situation de ces derniers n'en est nullement améliorée. Il serait urgent et avantageux pour la Porte d'aviser sans retard aux moyens de satisfaire les porteurs des fonds turcs. Les Représentants ont eu en vue leurs intérêts, lorsqu'ils proposaient de faire verser dans la Banque une partie des revenus des provinces dont ils étaient appelés à régler l'organisation. Le Gouvernement du Sultan ayant repoussé leur projet, il serait équitable de sa part d'adopter sans retard un système qui garantisse dans une mesure analogue les intérêts des détenteurs d'emprunts ottomans.

»I1 ne me reste en terminant que d'exprimer un dernier voeu. Puissent les conseillers du Sultan, dont la popularité et l'influence sur l'opinion publique ont dirigé les décisions qui mettent fin à la Conférence, ne jamais se trouver dans le cas de les regretter; puissents-ils ne point avoir à déplorer les conséquences désastreuses pour la Turquie d'une situation pouvant amener une rupture avec l'ordre de choses légal qui avait établi les conditions de son existence au milieu des Etats européens et garanti son intégrité territoriale ! «

Son Excellence Safvet Pacha dit que la Porte a fait tout son possible pour arriver à une entente. Il exprime le regret qu'un projet d'organisation ait été préparé sans que le Gouvernement ottoman ait été consulté, et que sur quelques points les Plénipotentiaires des Puissances et ceux de la Porte se trouvent en divergence d'opinion. Il ne lui appartient pas d'apprécier si ces points doivent amener la clôture de la discussion et il affirme de nouveau que la Sublime Porte a fait toutes les concessions qu'il lui était permis de faire.

Le Comte Zichy déclare adhérer complètement aux paroles de Lord Salisbury ; il rappelle que les points auxquels Son Excellence Safvet Pacha vient de faire allusion sont ceux qui contiennent précisément les garanties réclamées et qu'au surplus, sur plusieurs autres points, le Gouvernement ottoman n'est pas d'accord avec les Plénipotentiaires des Puissances.

Son Excellence Safvet Pacha s'étant étonné que les deux propositions dont il s'agit puissent donner lieu à une rupture, le Plénipotentiaire d'Allemagne dit que ces propositions sont les principales, constituent les garanties, et qu'au surplus la résolution des Puissances à cet égard avait été déclarée aux Plénipotentiaires ottomans dans la séance précédente.

Son Excellence Safvet Pacha dit que, eu égard à la situation géographique des vilayets dont il s'agit, situation qui les place sous la surveillance immédiate de la Sublime Porte, ces deux points ne sont pas assez importants pour motiver l'insistance des Représentants.

Serbie, Turquie.

Le Baron de Werther répond que si la Porte ne les considère pas comme importants, il y a lieu de s'étonner qu'elles se refuse à y accéder.

Son Excellence Safvet Pacha fait observer qu'il a voulu dire que leur importance n'est pas considérable pour les Puissances, mais qu'elle est très grande, au contraire, pour la Sublime Porte, qui ne saurait admettre l'immixtion étrangère dans l'administration de ses provinces. Son Excellence insiste sur les excellentes intentions du Gouvernement ottoman en vue d'arriver à une entente, et sur les diverses dispositions qui ont été acceptées.

Le Marquis de Salisbury fait remarquer que la Porte n'a donné que des promesses et refuse d'accorder des garanties.

Le Comte Zichy ajoute que la note Andrâssy, à laquelle fait allusion le document lu par les Plénipotentiaires ottomans, admet, il est vrai, des Commissions électives, et que ces Commissions doivent être permanentes.

Son Excellence Safvet Pacha, après avoir fait remarquer que la Sublime Porte n'avait pas donné le même sens à la proposition du Comte Andrâssy, déclare de nouveau que le Gouvernement ottoman est disposé, à exécuter les meilleurs réformes, à nommer les Valis parmi les personnages les plus capables de l'Empire, que d'autres institutions seront créées; Son Excellence ajoute que des conseils d'administration , des conseils de vilayets seront nommés , que la Chambre des députés va se réunir , que les tribunaux seront indépendants, que les réformes une fois mises à exécution donneront à l'administration provinciale le caractère que Messieurs les Plénipotentiaires des six Puissances ont eu en vue, et que ce sont là de solides garanties.

Les Plénipotentiaires des six Puissances pensent' qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion et la séance est levée.

Safvet, Edhem, Werther, Zichy, Calice, F. de Bourgoing, Chaudordy, Salisbury, Henry Elliot, L. Corti, N. Ignatiew.

Note adressée, le 28 février 1877, par les délégués serbes à la Sublime Porte, touchant le rétablissement de la paix.

Oesterr. Rothbuch, 1878 No. 1000.

Les soussignés délégués spéciaux de Son Altesse le Prince de Serbie ont déjà eu l'honneur de se rendre auprès de la Sublime Porte les interprètes du désir sincère du Prince de Serbie et du Gouvernement Princier de voir les relations de la Principauté avec la Cour Suzeraine rétablies un moment plus tôt, telles qu'elles existaient avant les derniers malheureux événements.

La Sublime Porte, de son côté, ayant faite connaître à Son Altesse

Paix.

le Prince les propositions dont elle avait jugé l'adoption nécessaire pour le rétablissement dn statu quo ante, les soussignés, se conformant à leurs instructions, s'empressent de présenter au Gouvernement Impérial les explications suivantes qui leur permettent d'établir et de déclarer que rien ne s'oppose désormais au rétablissement du statu quo. La Sublime Porte désire que:

» Conformément aux stipulations qui ont été faites lors du retrait des troupes ottomanes de la citadelle de Belgrade , le pavillon ottoman flotte désormais sur la dite citadelle, à côte du pavillon serbe; et aussi qu'en exécution des anciens Fermans, le nombre des forteresses et l'importance des fortifications existantes ne soient pas augmentés par la suite «.

Le Gouvernement Princier n'a jamais cessé de remplir l'obligation de hisser le pavillon ottoman sur la citadelle de Belgrade. D'ailleurs, ces deux points se trouvant expressément et explicitement établis dans les Hatt-

11 avril 1867 »)

i-chérifs de Rédjeb 1249 et du ITziihidjé 12S3 , il s'ensuit qu'aussitôt que la Principauté sera admise à établir ses relations avec la Cour Suzeraine sur le pied du statu quo ante, la reconnaissance que le rétablissement du statu quo ante implique de tous les Fermans Impériaux, délivrés à diverses dates, rendra obligatoires quant aux forteresses les stipulations contenues dans les Fermans susmentionnés et, dès lors, ces stipulations entreront immédiatement en vigueur et seront scrupuleusement observées. La Sublime Porte désire également que:

»Le Gouvernement Princier prévienne la formation sur le territoire de la Principauté de bandes armées destinées a porter le trouble dans les provinces voisines, ainsi que l'entrée dans les provinces voisines des bandes armées ainsi formées, soit par corps et ouvertement soit clandestinement et par petits groupes ; qu'en outre le Gouvernement Princier mette obstacle à la formation de sociétés secrètes ou ayant pour but de troubler la paix et la tranquillité des provinces voisines «.

Les soussignés ont invoqué les antécédents les moins contestables de droit et de fait pour fournir au Gouvernement de la Sublime Porte les assurances les plus formelles quant aux tendances éminemment conservatrices et antirévolutionnaires qui ont de tout temps caractérisé le peuple et le Gouvernement de la Principauté. La Serbie, consciente de sa position, cherche dans le travail productif les éléments de sa prospérité ; ennemie de toute agitation qui serait nuisible à son dévéloppement moral, intellectuel et commercial, elle s'est donné de lois sévères pour prévenir la création de sociétés secrètes ayant des buts subversifs, pour réprimer la formation de bandes armées destinées à fomenter des troubles dans les provinces voisines. De fait, durant la longue période qui s'est écoulée depuis la création de la Principauté sous le Sultan Mahmoud jusqu'à ces derniers temps, non seulement la formation de bandes armées a été inconnue en Serbie, mais il n'y a pas même existé de sociétés secrètes, tant il est vrai

*) V. N. R. G. XVTII. 115.

Serbie, Turquie.

que la législation intérieure, conforme du reste avec les tendances du peuple serbe , a toujours suffi pour empêcher la naissance de tels éléments de troubles. Les sociétés secrètes auxquelles la Sublime Porte a fait allusion ont eu leur origine et leur siège ailleurs qu'en Serbie, Si, dans ce dernier temps, ces lois de la Principauté étant restées impuissantes, il s'est produit une situation funeste à tous les intérêts, les assurances dont les soussignés ont l'honneur d'être les organes auprès du Gouvernement Impérial sont précisément destinées à y mettre fin, en rétablissant la paix et les rapports de bonne entente entre la Cour Suzeraine et la Principauté, et à rendre à ces lois préservatrices de l'ordre public leur antique et incontestable autorité et efficacité pour le plus grand avantage de la Serbie elle-même.

La Sublime Porte désire que:

» Indépendamment de la liberté religieuse, les Arméniens, Grégoriens et Catholiques et les Israélites jouissent en Serbie des mêmes droits et des mêmes privilèges que les autres habitants«.

Au désir de tolérance religieuse si généreusement manifesté par la Sublime Porte, les soussignés ont répondu que la législation intérieure de la Serbie ne connaît aucune exception fondée sur des faits de religion, qu'il n'a jamais existé d'Arméniens grégoriens ou catholiques en Serbie, que tous les citoyens serbes jouissent des mêmes droits civils et politiques, que les Israélites sujets serbes n'en sont pas plus privés que ne le seraient à l'avenir des citoyens serbes qui appartiendraient à un rite chrétien autre que le rite orthodoxe. Les soussignés se félicitent d'avoir été ainsi mis à même de montrer que le grand principe de liberté religieuse inhérent au régime intérieur de la Principauté a été de tout temps le partage de tous les citoyens serbes sans distiction de culte.

Ils s'estiment heureux d'avoir ainsi établi dans ce qui précède le parfait accord existant entre la Sublime Porte et le Gouvernement Princier pour tout ce qui a trait aux conditions du rétablissement du statu quo qui avaient été précédemment notifiées à Belgrade.

Les soussignés, en leur qualité déjà énoncée de délégués de la Principauté et ayant la mission de renouveler de la manière la plus formelle l'expression de loyale fidélité du Prince et du peuple serbe envers l'Auguste Personne de Sa Majesté Impériale le Sultan, n'hésitent pas à déclarer au Gouvernement de la Sublime Porte que Son Altesse le Prince Milan est prêt à confirmer directement les explications et les assurances dont ils ont été en son nom les fidèles interprètes. Ils espèrent en conséquence que Son Altesse le Grand-Vizir voudra bien provoquer l'émanation de l'iradé Impérial pour le rétablissement du statu quo ante, et aussi pour que les troupes Impériales se retirent dans les douze jours à dater d'aujourd'hui derrière la ligne de démarcation et que cette ligne soit rétablie telle qu'elle existait avant les derniers événements.

Constantinople, le 16/28 février 1877.

Ph. Christitch.

D. Matitch.

Paix.