Chapitre Ier

(Nouveau texte proposé par M. le Président dans la séance du 11 août.

Voir prot. n° IX.)

§ 1er. Un territoire de l'un des belligérants est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et tant qu'elle est en mesure de s'exercer.

§ 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de fait par l'occupation, l'État occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en

Lois et coutumes de la guerre.

en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique.

§ 3. A cet effet, il maintient les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifie, ne les suspend ou ne les remplace que s'il y est obligé.

§ 4. Les institutions et les fonctionnaires de l'administration, de la police et de la justice qui continueraient, sur son invitation, à exercer leurs fonctions, jouissent de sa protection et ne sont révoqués, expulsés ou livrés à la justice que dans le cas où ils ne rempliraient pas les obligations acceptées par eux.

§ 5. Les impôts, redevances droits et péages déjà établis par le Gouvernement légal du pays ou leur équivalent, sont prélevés par l'armée d'occupation qui les emploie autant que possible à pourvoir aux frais de l'administration locale.

§ 6. Les capitaux du Gouvernement, ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et ses approvisionnements et en général toute propriété du Gouvernement pouvant servir au but de la guerre, peuvent être saisis par l'armée d'occupation.

Observation. Le matériel des chemins de fer, les bateaux à vapeur et autres vaisseaux, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munitions de guerre, quoique appartenant à des Sociétés ou à des personnes privées sont également des moyens de guerre qui ne peuvent être laissés à la disposition de l'ennemi. Le matériel des chemins de fer, de même que les bateaux à vapeur et autres vaisseaux sont restitués à la paix.

§ 7. L'armée d'occupation a l'administration et la jouissance des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Elle doit, autant que possible, sauvegarder le fonds de ces propriétés et s'abstenir de tout ce qui ne serait pas justifié par l'usufruit.

§ 8. La propriété des églises, des établissements de charité et d'instruction , de toutes les institutions consacrées à des buts scientifiques, artistiques et de bienfaisance, n'est pas sujette à prise de possession par l'armée d'occupation. Toute saisie ou destruction intentionnelle de semblables établissements, comme aussi des monuments, des oeuvres d'art ou des musées scientifiques, doit être poursuivie par l'autorité compétente.

No. XV.

Section I.