‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 3)Chapitre 60 sur 172 · Bigamie · texte numérisé non relu

Bigamie

12. Coups et blessures, avec ou sans préméditation, ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel, pendant plus de 30 jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre ou d'un organe ou d'autres infirmités permanentes,

13. Coups et blessures volontaires contre un fonctionnaire public ou un ministre du culte pendant ou à cause de l'exercice de leurs fonctions,

*) Les ratifications ont été échangées à Athènes, le 16(4) mai 1878.

Grèce , Italie.

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