Insurrection de l'équipage d'un navire

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues et punies par les législations des deux pays. Art. 3. En matière correctionnelle, sont extradés :

1. Les condamnés contradictoirement ou par défaut, quand la peine prononcée sera au moins de trois mois d'emprisonnement;

2. Les prévenus, quand le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou que le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d'un an.

Art. 4. Les crimes et délits politiques, ainsi que les faits connexes à un semblable délit, sont exceptés de la présente convention.

Art. â. Aucun sujet italien ne sera extradé au Gouvernement hellénique, et aucun sujet hellène ne sera extradé au Gouvernement italien.

En cas qu'un sujet italien se réfugie en Italie après avoir commis un crime ou un délit sur le territoire hellénique, et, réciproquement, en cas

Extradition.

qu'un sujet hellène se réfugie en Grèce après avoir commis en Italie un crime ou un délit, le Gouvernement du pays où le crime aura été commis remettra à celui du pays de refuge le corps du délit et tous les objets pouvant le constater, afin que le prévenu soit poursuivi conformément à la législation de l'Etat auquel il appartient.

Art. 6. Si l'individu poursuivi ou condamné s'est fait naturaliser sujet de l'Etat requis , après la perpétration du crime, cette naturalisation n'empêchera pas sa recherche, son arrestation et son extradition.

Cependant l'extradition ne sera pas accordée s'il s'est écoulé cinq années, depuis que la naturalisation est acquise, et si, depuis ce moment, l'individu réclamé est resté domicilié dans le pays requis.

Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis, ou en cas de compétence des tribunaux du pays requis, pour connaître sur le fait imputé.

Art. 8. L'individu extradé ne pourra pas être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.

Cela ne s'applique pas aux infractions commises après l'extradition.

Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou détenu pour une infraction commise dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas, où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu, néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 10. L'extradition sera accordée conformément aux formalités établies par les lois du pays requis.

Art. 11. La demande d'extradition sera faite réciproquement par la voie diplomatique.

Elle sera accompagnée, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation de la chambre du conseil, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays requérant, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat.

Toutes ces pièces seront produites en original ou en copie authentique et dûment légalisée. Elles indiqueront également la nature et la .gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que le texte de la loi applicable à ces faits, et seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé.

Art. 12. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire de l'individu poursuivi sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe et toujours par voie diplomatique, de l'existence d'un arrêt de condamnation ou d'une ordonnance de la chambre de conseil ou d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que ce document sera régulièrement transmis, par voie diplomatique, au Ministère des affaires étrangères du pays requis. Si

Grèce, Italie.

dans le délai d'un mois, ce document n'est pas produit, l'étranger, provisoirement arrêté, sera remis en liberté.

Art. 13. Si l'individu réclamé et arrêté dans les conditions de la présente convention n'est pas extradé et renvoyé à son pays, dans le délai d'un mois, après son arrestation, il sera mis en liberté, et ne pourra plus être réclamé pour la même cause.

Art. 14. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera , en prenant pour base la gravité du fait poursuivi, l'antériorité de la demande, ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.

Art. 15. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu, pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.

Art. 16. Tous les objets trouvés en possession de l'individu réclamé et pouvant constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenants de vol ou de banqueroute frauduleuse, seront saisis et remis à la Puissance réclamante, suivant avis de l'autorité judiciaire compétente du pays requis, soit que l'extradition paisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé, ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 17. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et la nourriture des individus réclamés et leur transport jusqu'à bord d'un navire, seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.

Art. 18. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée , à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent , et il y sera donné suite d'urgence, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.

Art. 19. Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'État requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie et en Grèce, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies, ni détenues, pendant leur séjour dans le pays qui aura demandé leur comparution , ni pendant leur voyage d'aller et de retour, pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni

Extradition,

sous prétexte de complicité dans les faits qui feront l'objet du procès où elles figureront comme témoins.

Art. 20. Lorsque, dans une cause pénale, instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer, dans le plus bref délai possible, les criminels et les pièces.

Art. 21. Les frais occasionnés par le transport et le renvoi des criminels à confronter, ainsi que par l'envoi et la restitution des pièces de conviction et des documents judiciaires mentionnés dans l'article précédent, seront supportés, hors du territoire de l'Etat requis, par le Gouvernement qui aura réclamé la confrontation ou envoi des dits individus et objets.

Art. 22. Les deux Gouvernements s'obligent à se communiquer réciproquement et par la voie diplomatique tous les arrêts et documents de condamnation pour crime ou délit prononcés par les tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre.

Art. 23. L'extradition par voie de transit sur le territoire grec oU italien, ou par les bâtiments des deux Etats, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit et livré par un autre Gouvernement sera autorisée, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique. Le transport s'effectuera par les voies les plus rapides sous la conduite d'agents du pays requis, et aux frais du Gouvernement réclamant.

Art. 24. L'application de la présente convention aura pour point de départ la date de l'échange des ratifications; les faits antérieurs à cette date ne pourront être l'objet d'une demande d'extradition, que dans le cas où les personnes réclamées se seraient réfugiées sur le territoire de l'État requis après la signature de la présente convention.

Art. 25. La présente convention est conclue pour cinq années , à compter du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où six mois avant l'expiration de ce terme, aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq ans à cinq ans.

Art. 26. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Athènes dans le plus court délai possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, à Athènes le 5/17 novembre 1877.

Mafîei.

Ch. Tricoupi.

Italie, Turquie.