ESPAGNE, FRANCE
Déclaration concernant la délimitation des territoires respectifs dans les eaux de la baie du Figuier; signée à Bayonne, le 30 mars 1879.
Mémorial diplomatique du 19 avril 1879.
Les soussignés, ministres plénipotentiaires, présidents des Délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, voulant compléter les dispositions du Traité de délimitation conclu, le 2 décembre 1856 *) entre la France et l'Espagne, ainsi que des stipulations additionnelles des 31 mars 1859*) et 11 juillet 1868*), ont donné leur adhésion aux principes arrêtés par la commission mixte des Pyrénées pour la délimitation de la juridiction des deux pays dans les eaux de la baie du Figuier et consignés au procèsverbal de la séance du 7 octobre 1878, sous la forme d'un projet signé ad référendum,
Pour la France , par MM. Charles Gavard , ministre plénipotentiaire, président de la Délégation française; Louis Baron, sous-préfet de Bayonne; Alf. Courtet, directeur des douanes à Bayonne, et A. Pougin de la Maisonneuve, capitaine de frégate,
Pour l'Espagne, par MM. Fco. R. Figuera , ministre plénipotentiaire, président de la Délégation, espagnole; Eduardo de Egana, secrétaire du gouvernement civil de Guipuscoa ; Emilio Abreu , directeur de la douane d'Irun, et Melchor Ordonez, colonel d'infanterie de marine et lieutenant de vaisseau de lre classe;
Us sont, en conséquence, convenus des articles suivants;
Art. 1er. — Les eaux de la baie du Figuier seront divisées, au point de vue de la juridiction, en trois parties :
La première comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de l'Espagne;
*) V. Archives diplomatiques, 1869, II. 664, 700, 764.
Délimitation.
La seconde comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de la France;
La troisième formant la zone des eaux communes.
Art. 2. — Une ligne transversale A B C D partant du point extrême (A) du cap Figuier, sur la côte espagnole, et aboutissant à l'extrémité (D) de la côte française , à la pointe du Tombeau , déterminera, la limite de la baie du côté de la mer, conformément au plan annexé.
Art. 3. — Un méridien passant par le milieu (m) de la ligne transversale , partagera les eaux territoriales des deux pays , en dehors de la baie.
Art. 4. — Il est entendu que le mouillage et l'entrée de la rivière resteront en dehors des eaux placés sous la juridiction exclusive de l'un comme de l'autre pays. Dans le cas d'un changement dans la position de la barre, il y aurait lieu de modifier, en conséquence, les dispositions suivantes, qui fixent la répartition des eaux dans l'état actuel des choses.
Art. 5. — La ligne transversale dont l'étendue est de 3,055 mètres et qui déterminera la limite de la baie, sera divisée en trois parties égales.
Art. 6. — Une ligne partant du point F sur le côté espagnol de l'embouchure de la rivière, s'élèvera parallèlement à la côte de ce pays jusqu'à la rencontre du point I d'une ligne RB.
La ligne RB s'élèvera du point R, qui correspond actuellement au milieu de la portion de la côte espagnole comprise entre le château du Figuier et l'embouchure de la Bidassoa, et coupera la transversale au tiers de sa longueur, au point B, à 1,018 mètres du cap Figuier.
Les eaux comprises entre la ligne brisée F I B et la côte d'Espagne seront placées sous la juridiction exclusive de ce pays.
Art. 7. — Une ligne partant de la pointe des Dunes (G) sur la côte française coupera la ligne transversale au point (C) dans le tiers de sa longueur, à 1,018 mètres de la pointe du Tombeau.
Les eaux comprises entre cette ligne (GC) et la côte de France, seront placées sous la juridiction exclusive de ce pays.
Art. 8. — Les eaux comprises entre la ligne transversale et les deux lignes déterminées dans les articles 6 et 7 formeront la zone des eaux communes.
Art. 9. — La jouissance du mouillage situé dans la zone intermédiaire restera commune aux navires des deux pays. ■
Art. 10. — La violence de la houle dans la rade, et la nature du sol, qui ne donne pas prise aux grappins, ne permettant pas le placement de bouées ou autres signaux flottants pour déterminer la direction des lignes de séparation des eaux, les délégués de la marine des deux nations après l'approbation des présentes dispositions par leurs gouvernements respectifs, devront proposer à la commission les moyens qui leur paraîtront les mieux appropriés pour établir une démarcation permanente et apparente des différentes zones.
Art. 11. — Le régime de surveillance des eaux de la zone commune sera l'objet d'un règlement ultérieur élaboré par la commission internationale. En
France, Suède.
attendant, on devra considérer comme en vigueur les règlements actuellement applicables à la navigation dans la Bidassoa et dans la baie du Figuier.
Art. 12. — Le présent accord n'apporte aucune altération aux dispositions relatives à la pêche dans la Bidassoa et la rade du Figuier, insérées dans l'acte du 31 mars 1859 additionnel au Traité de limites du 2 décembre 1856.
La présente Déclaration, considérée comme partie intégrante du Traité du 2 décembre 1856, sera approuvée, au nom des Gouvernements respectifs et sera rendue exécutoire à partir du jour qui sera convenu, selon la forme consacrée dans chacun des deux pays.
Fait en double original à Bayonne, le 30 mars 1879.
Ch. Gavard.
Juan Ysaias Llorente.
