ESPAGNE, FRANCE
Convention d'extradition signée à Madrid, le 14 décembre
Journal officiel du 7 juillet 1878.
Le Président de la République française et S. M. le roi d'Espagne, désirant assurer la ^répression des crimes et délits, ont résolu d'un commun accord de conclure une nouvelle convention remplaçant celle du 26 août 1850**), en vigueur, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française,
M. Jean-Baptiste-Alexandre-Damase, comte de Chaudordy, commandeur de Tordre de la Légion d'honneur de France, chevalier grandcroix de l'ordre royal et distingué de Charles III, grand'croix de l'ordre du Danebrog, etc. son ambassadeur près S. M. Catholique;
Et S. M. le roi d'Espagne,
Don Manuel Silvela, chevalier grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, grand-croix de l'ordre de l'Aigle rouge de Prusse, de celui de Léopold de Belgique, de celui de Notre-Dame de la Conception de Villa- Vicoza de Portugal, de Saint -Olaf de Suède et du Nishan Iftijar de Tunis, etc., son ministre d'État;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants:
Art. 1er. — Les gouvernements français et espagnol s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés d'Espagne en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises en Espagne, et poursuivis, mis en prévention ou en accusation ou condamnés comme auteurs, complices ou recéleurs par les tribunaux de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits consommés ou tentés, ou dont l'exécution a échoué, et qui sont énumérés dans l'article ci-après.
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
Art. 2. — Les crimes et délits pour lesquels il y aura lieu à extradition sont:
1° L'assassinat, l'empoisonnement, le parricide et l'infanticide; 2° Le meurtre;
*) Les ratifications ont été échangées à Madrid, le 26 juin 1878. • **) Y. N. B. G. XVI. le P. 484.
Extradition.
3° Les menaces de mort et d'incendie , lorsqu'elles auront été faites par écrit et sous condition;
4° Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; l'homicide par imprudence, négligence, maladresse et inobservation des règlements;
5° L'avortement ;
6° L'administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé;
7° L'enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfants ;
8° L'exposition ou le délaissement d'enfants; 9° L'enlèvement de mineurs; 10° Le viol;
11° L'attentat à la pudeur avec violence;
12° L'attentat à la pudeur sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans;
13° L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ;
14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 15° La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs;
17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; le faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches , effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ;
18° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie; l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée;
19° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques ; l'usage de sceaux , timbres , poinçons et marques contrefaits ou falsifiés , et l'usage préjudiciable de vrais sceaux , timbres , poinçons et marques ;
20° Le faux témoignage, la subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes ;
21° Le faux serment;
22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics ;
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Espagne , France.
23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie volontaire ; 25° Le vol;
26° L'extorsion par force, violence ou contrainte;
27° L'escroquerie;
28° L'abus de confiance ;
29° Les falsifications de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses, et de boissons destinées à être vendues, lorsque ces falsifications ont été opérées au moyen de mixtions étrangères nuisibles à la santé; la vente ou mise en vente des marchandises ainsi falsifiées.
30° La banqueroute frauduleuse;
31° La destruction ou le dérangement des voies ferrées et généralement l'emploi de tout moyen quelconque à l'effet d'entraver la marche des convois ou de les faire sortir des rails;
32° La destruction de constructions de machines à vapeur ou d'appareils télégraphiques ;
33° La destruction ou la dégradation de tombeaux , de monuments, d'objets d'art, de titres, documents, registres et autres papiers ;
34° Les destructions, détériorations ou dégâts de denrées, marchandises ou autres propiétés mobilières;
35° La destruction ou dévastation de récoltes ou plants;
36° La destruction d'instruments d'agriculture, la destruction ou l'empoisonnement de bestiaux ou autres animaux domestiques;
37° L'opposition, par des voies de fait, à la confection ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent;
38° Crimes commis en mer:
a) Tout acte de déprédation ou de violence commis par l'équipage d'un navire français ou espagnol contre un autre navire français ou espagnol, ou par l'équipage d'un navire étranger, non pourvu de commission régulière , contre des navires français ou éspagnols , leurs équipages ou leurs chargements.
b) Le fait, par tout individu faisant ou non partie d'un bâtiment de mer, de le livrer aux pirates.
c) Le fait, par tout individu faisant partie ou non de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer, de s'emparer dudit navire ou bâtiment par fraude ou violence.
d) Destruction, submersion, échouement ou perte d'un navire, dans une intention coupable.
e) Révolte par deux ou plusieurs personnes, à bord d'un navire en mer, contre l'autorité du capitaine ou du patron.
Sont comprises dans les qualifications précédentes, les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays.
L'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus:
1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement;
2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux
Extradition.
ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d'un an; et, en Espagne, pour les faits considérés comme délits moins graves, quand le total des peines imposées dépassera deux ans de privation de liberté.
Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande a été adressée.
Art. 3. — Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée, si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit.
Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.
Art. 5. — L'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.
Art. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.
Art. 7. — L'étranger, arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent, sera mis en liberté si, dans le délai d'un mois après son arrestation, il ne reçoit notification de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 de la présente convention.
Art. 8. — Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis, qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra^ être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait <été acquitté ou absous , ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Espagne, France.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Art. 10. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré.
Art. 11. — L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, ou si les faits incriminés ont été l'objet- d'une amnistie ou d'un induit o.
Art, 12. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus et le transport des objets mentionnés dans l'article 8 de la présente convention au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.
Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouverments jugera nécessaire l'audition de témoins . domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.
Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité, et sous la réserve exprimée dans le paragraphe 2 de l'article 8 ci- dessus.
Les gouvernements respectifs renoncent à toutes réclamations ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu, toutefois, que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.
Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays, pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur le territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie, conformément aux articles 5 et 6 du code d'instruction criminelle français ou à la loi espagnole du 15 septembre 1870.
Art. 14. — Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces de procédure, réclamés par la justice de l'un des deux pays, en matière non politique, seront faites à tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays sans engager la responsabilité de l'État, qui se bornera à en assurer l'authenticité.
A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa re-
Extradition.
quête , par les soins d'un officier compétent et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification.
Art. 15. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le paya où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence , l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs , ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Art. 16. — Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5 , pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 et 11.
Art. 17. — Les stipulations du présent traité sont applicables aux colonies et aux possessions des deux hautes parties contractantes, où il sera procédé de la manière suivante :
La demande d'extradition du malfaiteur qui s'est réfugié dans une colonie ou possession étrangère de l'une des parties sera faite au gouverneur ou fonctionnaire principal de cette colonie ou possession par le principal agent consulaire de l'autre dans cette colonie ou possession; ou, si le fugitif s'est échappé d'une colonie ou possession étrangère de la partie au nom de laquelle l'extradition est demandée, par le gouverneur ou par le fonctionnaire principal de cette colonie ou possession.
Les demandes seront faites ou accueillies , en suivant toujours aussi exactement que possible les stipulations de ce traité, et en tenant compte des distances et de l'organisation des pouvoirs locaux, par le gouverneur ou premier fonctionnaire, qui, cependant, aura la faculté ou d'accorder l'extradition ou d'en référer à son gouvernement.
Art. 18. — La présente convention, remplaçant celle du 26 août 1850, sera exécutoire le trentième jour à partir de l'échange des ratifications.
Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.
864 Espagne , France.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait à Madrid le 14 décembre 1877.
Chaudordy.
Manuel Silvela.
