DANEMARK, FRANCE
I Convention d'extradition signée à Paris, le 28 mars 1877 *).
Journal officiel du 5 avril 4878.
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de i de S. M. le roi de Danemark ayant résolu, d'un commun accord, de coni dure une convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs , ont I nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:
Le Président de la République française :
M. le duc Decazes, membre de la Chambre des députés, ministre des affaires étrangères, grand-officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre de l'Eléphant, etc., etc.;
Et Sa Majesté le roi de Danemark:
Le comte de Moltke Hvitfeldt, grand'croix de l'ordre du Danebrog et décoré de la croix d'honneur du même ordre, grand officier de l'ordre de la Légion d'honneur , etc. , etc. , son envoyé extraordinaire et ministre | plénipotentiaire à Paris;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en
Art. 1er. — Les gouvernements français et danois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, les individus trouvés, soit en France et dans les colonies françaises, soit en Danemark et dans les colonies danoises, et poursuivis, mis en prévention ou en accusation , ou condamnés comme auteurs ou complices par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise pour les crimes et délits énumérés dans l'article 2 I ci-après.
Les nationaux respectifs sont exceptés de l'extradition. Les deux gouvernements se réservent en outre la faculté de ne pas livrer les étrangers fixés et domiciliés dans le pays, à moins que la demande d'extradition ne concerne un fait commis par l'étranger avant son arrivée dans le pays requis, et que celui-ci n'y soit domicilié depuis moins de deux ans.
Art. 2. — Les crimes et délits susceptibles de motiver l'extradition sont:
1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meutre;
2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;
3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la ■ pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre
*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 3 avril 1878.
Danemark , France,
sexe, âgé de moins de treize ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par la France, et de moins de douze ans s'il s'agit d'un individu réclamé par le Danemark; attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ;
4° Enlèvement d'enfants et attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers; 5° Incendie;
6° Destruction de constructions, machines à vapeur on appareils télégraphiques ;
7° Vol commis sans violence ni menaces et vol commis à l'aide de violence ou menaces ;
8° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, dans les cas prévus par les articles 305 à 307 du code pénal français et le paragraphe 245 du code pénal danois;
9° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon et falsification d'effets publics ou de billets de banque de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture et usage des documents contrefaits, fabriqués ou falsifiés ;
10° Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes ;
11° Faux serment;
12° Concussion et détournement commis par des fontionnaires publics; 13° Banqueroute frauduleuse ;
14° Escroquerie, abus de confiance dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays ;
15° Echouement, perte ou destruction volontaire et illégale d'un navire par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage ; rébellion ou mutinerie de l'équipage d'un navire ;
16° Reeèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention.
L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits cidessus énumérés. Dans tous les cas, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait incriminé est punissable à la fois d'après la législation des deux pays contractants.
Art. 3. — Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Le même individu ne pourra d'ailleurs pas être poursuivi ou puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins de son consentement exprès et volontaire, communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou à moins qu'après avoir subi sa peine ou avoir été acquitté du chef du crime ou délit qui a donné lieu à l'extradition, il n'ait négligé
Extradition.
de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau.
Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.
Art. 5. — L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique.
Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force , décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé , et , autant que possible , du signalement de l'individu réclamé.
Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime on délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande.
Art. 6. — En cas d'urgence , l'arrestation provisoire sera effectuée sur l'avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt , à la condition toutefois que cet avis soit régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.
Art. 7. — L'étranger, arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent , sera mis en liberté si , dans le délai d'un mois après son arrestation, le gouvernement requis n'a pas reçu communication de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 de la présente convention.
Art. 8. — Quand il y aura lieu à extradition , tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol , seront , suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé Ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé.
Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement; sont réservés toutefois les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Danemark 9 France.
Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.
Art. 11. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article 8, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats, dans la limite de leurs territoires respectifs.
Les frais de transport et autres , sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'État réclamant.
Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.
Art. 12. — Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 5 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 10.
Art. 13. — Lorsque, daus la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet , par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 8.
Art. 14. — En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un Français ou à un Danois paraîtra nécessaire au Gouvernement français , et réciproquement , la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à la personne par l'autorité compétente, et l'original constatant la notification, revêtu du visa, sera envoyé par la même voie au gouvernement requérant, sans restitution des frais.
Extradition.
Art. 15. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Ce dernier devra être dédommagé par l'État intéressé à sa comparution des frais de voyage et de séjour, ainsi que de sa peine et de la perte de son temps; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Art. 16. Les stipulations du présent traité sont applicables aux colonies et aux possessions étrangères des hautes parties contractantes où il sera procédé de la manière suivante:
La demande d'extradition du malfaiteur qui s'est réfugié dans une colonie ou possession étrangère de l'une des parties sera faite au gouverneur ou fonctionnaire principal de cette colonie ou possession par le principal agent consulaire de l'autre dans cette colonie ou possession, ou si le fugitif s'est échappé d'une colonie ou possession étrangère de la partie au nom de laquelle l'extradition est demandée, par le gouverneur ou le fonctionnaire principal de cette colonie ou possession.
Ces demandes seront faites ou accueillies, en suivant toujours aussi exactement que possible les stipulations de ce traité, par les gouverneurs ou premiers fonctionnaires , qui cependant auront la faculté ou d'accorder l'extradition ou d'en référer à leur gouvernement.
Art. 17. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plutôt que faire se pourra.
Elle sera exécutoire le trentième jour à partir de l'échange des ratifications et elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Paris, le 28 mars 1877.
Decazes. Molike-Rvitféldt.
FRANCE, GEÈCE.
Convention consulaire signée à Paris, le 7 janvier 1876*).
Journal officiel du 3 mars 1878.
Le Président de la Képublique française et Sa Majesté le roi des
*) Les ratifications ont été échangées le 27 févr. 1878. Nouv. Recueil Gén. 2e S. IV. Bb
France, Grèce.
Hellènes, reconnaissant l'utilité de déterminer, avec toute la précision désirable, les droits, privilèges et attributions des consuls, chanceliers et agents consulaires français et hellènes, réciproquement admis à résider dans leuts Etats respectifs, ont résolu de conclure une convention consulaire, et ils ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Président de la République française, M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale , ministre des affaires étrangères , commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre du Sauveur de Grèce, etc., etc.;
Sa Majesté le roi des Hellènes, M. Nicolas P. Delyanni, chargé d'affaires à Paris, chevalier de l'ordre royal du Sauveur de Grèce, etc., etc.;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1. Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, des consuls et vice-consuls ou agents consulaires dans les villes du territoire de l'autre partie.
Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus, selon les règles et formalités établies dans le pays où ils devront résider. L'exequatur leur sera délivré sans frais.
Aussitôt après leur admission, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence donnera les ordres nécessaires pour qu'ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions et pour qu'ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge.
Art. 2. Les consuls généraux et consuls pourront, lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés.
Art. 3. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux et consuls , les élèves consuls , chanceliers ou secrétaires , qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion provisoire, la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les consuls généraux ou consuls désigneront pour remplacer momentanément les vices-consuls absents ou décédés.
Art. 4. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat ou vice-consulat l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription: Consulat ou Vice-Consulat de. . .
Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage.
Convention consulaire.
Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire.
Art. 5. Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.
Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs.
Art. 6. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers et vice-consuls ou agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays de leur résidence, si ce n'est, toutefois, dans les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de l'autorité judiciaire.
Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux États.
Art. 7. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls chanceliers et vice-consuls ou agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils seront parties intéressées dans des causes civiles , à moins que le tribunal saisi n'ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties.
En toute autre matière, il ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi.
Art. 8. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers et vice-consuls ou agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce.
Art. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls ou agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, seront exempts des logements militaires et des contributions de guerre, ainsi que des contributions directes , tant personnelles que mobilières ou somptuaires , imposées par l'Etat ou par les communes ; mais s'ils possèdent des biens immeubles , de même que s'ils font le commerce ou s'ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu'auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens fonds, commerçants ou industriels.
Art. 10. Les consuls généraux et consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation , les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et
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France, Grèce»
tous autres citoyens de leur pays. Ils seront également autorisés à recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.
Lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui interviendra, soit entre leurs nationaux seulement, soit entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence. Ils pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays où ils résident seront seuls parties, lorsque ces actes contiendront des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays du consul ou agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays.
Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le pays de leur résidence , lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu'il ne s'agisse d'actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère des juges ou d'officiers publics déterminés serait indispensable.
Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu'autant qu'un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature.
Art. 11. Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre pays , pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'Etat auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le pays où l'acte devra recevoir sont exécution.
Les expéditions desdits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les consuls ou vice-consuls et scellées du sceau officiel de leur consulat ou vice-consulat, feront foi, tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et de Grèce, au même titre que les originaux.
Art. 12. En cas de décès d'un citoyen de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pays, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le consul général, consul ou vice-consul dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu, et ces agents devront, de leur côté, s'ils en ont connaissance les premiers, donner le même avis aux autorités locales.
Quelles que soient les qualités et la nationalité des héritiers, qu'ils soient majeurs ou mineurs , absents ou présents , connus ou inconnus , les scellés seront, dans les vingt-quatre heures de l'avis, apposés sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt. L'apposition sera faite, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, par le consul, en présence de l'autorité locale ou celle dûment appelée. Cette autorité pourra croiser de ses scellés ceux du consulat, et, dès lors, les doubles scellés ne pourront plus être levés que d'un commun accord ou par ordre de justice.
Convention consulaire.
Dans les cas où le consul ne procéderait pas à l'apposition des scellés, l'autorité locale devra les apposer, après lui avoir adressé une simple invitation , et s'il les croise des siens , la levée des uns et des autres devra être faite, soit d'un commun accord, soit en vertu d'une décision du juge.
Ces avis et invitations seront donnés par écrit et un récépissé en constatera la remise.
Art. 13. S'il n'a pas été formé d'opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels ou à titre universel sont majeurs, présents ou dûment représentés et d'accord sur leurs droits et qualités, le consul lèvera les scellés sur la demande des intéressés, dressera, soit qu'il y ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défunt, un état sommaire des biens, effets et papiers qui se trouveraient sous les scellés, et délaissera ensuite le tout aux parties qui se pourvoiront comme elles l'entendront pour le règlement de leurs intérêts respectifs.
Dans tous les cas où les conditions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies et quelle que soit la nationalité des héritiers , le consul , après avoir réclamé, par écrit, la présence de l'autorité locale et prévenu l'exécuteur testamentaire ainsi que les intéressés ou leurs représentants, procédera à la levée des scellés et à l'inventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers placés sous les scellés. Le magistrat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès-verbal.
Art. 14. Si parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel, il s'en trouve dont l'existence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si , étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d'accord sur leurs droits et qualités, le consul, après que l'inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargé de plein droit d'administer et de liquider la succession. En conséquence, il pourra procéder, en suivant les formes prescrites par les lois et usages du pays, à la vente des meubles et objets mobiliers, susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des droits et des biens de la succession, employer les fonds trouvés au domicile du défunt, ou recouvrés depuis le décès, à l'acquittement des charges urgentes et des dettes de la succession, faire, en un mot, tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide.
Le consul fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement et il ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit qu'après l'acquittement des dettes contractées dans le pays par le défunt, ou qu'autant que, dans l'année qui suivra le décès, aucune réclamation ne se sera produite contre la succession.
En cas d'existence d'un exécuteur testamentaire , le consul pourra, si l'actif est suffisant, lui remettre les sommes nécessaires pour l'acquittement des legs particuliers. L'exécuteur testamentaire restera, d'ailleurs, chargé de tout ce qui concernera la validité et l'exécution du testament.
France, Grèce.
Art. 15. Les pouvoirs conférés aux consuls par l'article précédent ne feront point obstacle à ce que les intéressés de l'une ou de l'autre nation, ou leurs tuteurs et représentants , poursuivent devant l'autorité compétente l'accomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liquidation définitive des droits des héritiers et légataires et au partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le pays où le décès a eu lieu. Le consul devra, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables, afin que le tuteur puisse les représenter en justice.
Toute contestation soulevée, soit par des tiers, soit par des créanciers du pays , ou d'une puissance tierce , toute procédure de distribution et d'ordre que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaires, seront également soumises aux tribunaux locaux.
Le consul devra , toutefois , être appelé en cause, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont incapables. Il pourra se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature.
Il est bien entendu que les consuls généraux, consuls et vice-consuls, étant considérés comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux, ne pourront jamais être mis en cause personnellement à l'occasion d'une affaire concernant la succession.
Art. 16. Lorsqu'un Français en Grèce ou un Hellène en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai, du résultat de ses opérations au consulat appelé à en connaître.
Mais dès que l'agent consulaire se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se comformer à ce que prescrivent les articles 12, 13 , 14 et 15 de la présente convention.
Art. 17. Dans le cas où un citoyen de l'un des deux pays viendrait à décéder sur le territoire de ce pays , et où ses héritiers et légataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l'autre pays , le consul de la nation à laquelle appartiendront les héritiers ou légataires pourra, si un ou plusieurs d'entre eux sont absents, inconnus ou incapables, ou si, étant présents et majeurs, ils ne sont pas d'accord, faire tous les actes conservatoires d'administration et de liquidation énumérés dans les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente convention. Il n'en devra résulter, toutefois, aucune atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qui concerne l'accomplissement des formalités légales prescrites en matière de partage et la décision de toutes les contestations qui pourraient s'élever soit entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers.
Art 18, Les consuls généraux, consuls ou agents consulaires des
Convention consulaire.
deux États connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectués pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays.
Art. 19. Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également aux succession des citoyens de l'un des deux Etats qui, étant décédés hors du territoire de l'autre Etat, y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers.
Art. 20. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires respectifs , pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur pays après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers du bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire.
Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif ne pourront, en aucun cas, opérer à bord ni recherches ni visites autres que les visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou, en cas d'urgence, au moment même de la perquisition, le consul ou viceconsul de la nation à laquelle le bâtiment appartiendra.
Ils devront également donner, en temps opportun, au consul ou viceconsul les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les tribunaux ou les administrations du pays. La citation qui sera adressée , à cet effet , au consul ou vice-consul indiquera une heure précise, et, s'il ne s'y rend pas en personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence.
Art. 21. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays ; mais les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.
Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée.
Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui aux consuls et vice-consuls ou agents consulaires pour faire arrêter et conduire en prison tout individu, inscrit sur le rôle de l'équipage, contre lequel ils jugeraient convenable de requérir cette mesure.
Art. iJ2. Les consuls généraux , consuls et vice - consuls ou agents consulaires" pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.
France, Grèce.
A cet effet, ils devront s'adresser, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage , ou , si le navire était parti , en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.
On donnera, en outre, auxdits agents consulaires, tout secours "et toute assistance pour la recherche et l'arrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus , sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.
Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution.
Les marins ou autres individus de l'équipage, citoyens du pays dans lequel s'effectuera la désertion , sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 23. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs et assureurs, il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays où réside le consul s'y trouvent intéressés, celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction du consul, si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, il sera fait par l'autorité locale compétente.
Art. 24. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des citoyens de l'un des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'un des deux Etats qui naufrager aient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'autre État seront dirigées par les consuls généraux, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que pour assister les agents consulaires, maintenir l'ordre, garantir Tintérêt des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'ex#ution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls viceconsuls, agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales de-
Autriche , Italie.
vront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce , sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés, et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.
Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de donuane , à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure.
Art. 25. Il est, en outre, convenu que les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers et vice-consuls ou agents consulaires de chacun des deux pays jouiront, dans l'autre pays, de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont et qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée.
Il est entendu que, si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les gouvernements respectifs ou par leurs agents.
Art. 26. La présente convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des deux hautes parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets , le traité demeurera obligatoire encore une année , et ainsi de suite, jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés à partir de sa dénonciation.
Art. 27 . La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 7 janvier 1876.
Decazes. N.-P. Delyanni.
AUTRICHE - HONGRIE , ITALIE
Traité de commerce et de navigation signé à Vienne, le 27 décembre 1 878; suivi de plusieurs déclarations, d'articles additionnels, d'un cartel de douane et d'un protocole finaP).
Oesterr. Reichsgesetzblatt, i879 No. li.
Traité.
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc., et Roi Apostolique de Hongrie,
*) Les ratifications ont été échangées à Rome, le 30 janv. 1879.
et
Sa Majesté le Roi d'Italie, animés d'un égal désir d'étendre et de développer les relations commerciales et maritimes entre Leurs Etats , ont résolu de conclure un nouveau Traité à cet effet, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires :
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc., et Roi Apostolique de Hongrie,
le Sieur Jules Comte Andrâssy de Csik Szent-Kirâly et Kraszna- Horka, Son Conseiller Intime et Feld-Maréchal-Lieutenant dans Ses armées, Son Ministre de la Maison Impériale et des affaires étrangères,
et le Sieur Joseph Baron de Schwegel, Chef de section au Ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi d'Italie,
le Sieur Charles Félix Nicolis Comte de Robilant, Lieutenant Général, Son Ambassadeur près Sa Majesté l'Empereur d'Autriche etc. et Roi de Hongrie, "
et le Sieur Victor Commandeur Ellena, Inspecteur Général des finances, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. I. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets du Royaume d'Italie et ceux de la Monarchie austrohongroise, qui pourront, les uns et les autres, s'établir librement dans le territoire de l'autre Etat. Les sujets italiens en Autriche-Hongrie , et les sujets autrichiens et hongrois en Italie, soit qu'ils s'établissent dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux territoires, soit qu'ils y résident temporairement, ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie, à des droits, impôts, taxes ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que seront perçus sur les nationaux ; et les privilèges, exemptions, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs aux sujets de l'autre.
Art. II. Les négociants , les fabricants et les industriels en général qui pourront prouver qu'ils acquittent, dans le pays où ils résident, les droits et impôts nécessaires pour l'exercice de leur commerce et de leur industrie , ne seront soumis , à ce titre , à aucun droit ou impôt ultérieur dans l'autre pays , lorsqu'ils voyagent ou font voyager leurs commis ou agents avec ou sans échantillons , dans l'intérêt exclusif du commerce ou de l'industrie qu'ils exercent, et à l'effet de faire des achats ou de recevoir des commissions.
Les sujets des Hautes Parties contractantes seront réciproquement traités comme les nationaux, lorsqu'ils se rendront d'un pays à l'autre, pour visiter les foires et marchés, à l'effet d'y exercer leur commerce et d'y débiter leurs produits.
Les sujets d'une des Hautes Parties contractantes, qui se livrent à la navigation, soit maritime, soit fluviale, ne seront soumis, par rapport
Commerce et navigation.
à l'exercice de ce métier et de ces industries, à aucune taxe industrielle sur le territoire de l'autre.
Art. III. Les sujets de chacune des deux Hautes Parties contractantes seront exempts, sur le territoire do l'autre, de tout service militaire, soit sur terre, soit sur mer, dans la troupe régulière ou dans la milice. Ils seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, soit judiciaire, soit administrative ou municipale, du logement de soldats, de toute contribution de guerre, de toute réquisition ou prestation militaire de quelque sorte que ce soit, à l'exception des charges provenant de la possession ou de la location des immeubles et des prestations et réquisitions militaires qui seront supportées également par tous les sujets du pays à titre de propriétaires ou de locataires de biens immeubles.
Ils ne pourront, ni personnellement, ni par rapport à leurs propriétés immobilières, être assujetis à d'autres devoirs, restrictions, taxes ou impôts, qu'à ceux auxquels seront soumis les nationaux.
Art. IV. Les Italiens en Autriche - Hongrie et les Autrichiens et les Hongrois en Italie auront, réciproquement, le droit d'acquérir et de posséder des biens de toute sorte et de toute nature, meubles ou immeubles, et en. pourront librement disposer par achat, vente, donation, permutation, contrat de mariage, testament, succession ab intestato et par quelqu'autre acte que ce soit, aux mêmes conditions que les nationaux, sans payer des droits, contributions et taxes autres ou plus élevés que ceux auxquels sont soumis, en vertu des lois, les sujets du pays même.
Art. V. Les Italiens en Autriche - Hongrie et les Autrichiens et les Hongrois en Italie seront entièrement libres de régler leurs affaires comme les nationaux, soit en personne, soit par l'entremise d'un intermédiaire qu'ils choisiront eux-mêmes, sans être tenus à payer des rémunérations ou indemnisations aux agents, commissionnaires etc., dont ils ne voudront pas se servir, et sans être, sous ce rapport, soumis à des restrictions autres que celles qui sont fixées par les lois générales du pays.
Ils seront absolument libres dans leurs achats et ventes, dans la fixation du prix de tout objet de commerce et dans leurs dispositions commerciales en général, en se conformant toutefois aux lois de douane de l'État et en se soumettant à ses monopoles.
Ils auront également libre et facile accès auprès des tribunaux de toute instance et de toute juridiction, pour faire valoir leurs droits et pour se défendre.
Ils pourront se servir, à cet effet, d'avocats, de notaires et d'agents qu'ils jugeront aptes à défendre leurs intérêts, et ils jouiront en général, quant aux rapports judiciaires, des mêmes droits et des mêmes privilèges qui sont ou seront accordés à l'avenir aux nationaux.
Art. VI. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation, d'exportation ou de transit.
Elles ne pourront faire d'exceptions à cette règle que:
a) pour les monopoles d'État;
b) par égard à la police sanitaire, et surtout dans l'intérêt de la
Autriche , Italie.
santé publique et conformément aux principes internationaux adoptés à
ce sujet;
c) dans des circonstances exceptionnelles, par rapport aux provisions de guerre.
Art. VII. Quant au montant, à la garantie et à la perception des droits à l'importation et à l'exportation, ainsi que par rapport au transit, chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Toute faveur ou immunité concédée plus tard, sous ces rapports, à un tiers Etat, sera étendue immédiatement, sans compensation et par fait même, à l'autre Partie contractante.
Les dispositions qui précèdent ne dérogent point :
a) aux faveurs actuellement accordées , ou qui pourraient être accordées ultérieurement, à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce des frontières, ni aux réductions ou franchises de droits de douane accordées seulement pour certaines frontières déterminées aux habitants de certains districts;
b) aux obligations imposées à une des deux Hautes Parties contractantes par des engagements d'une union douanière, contractée déjà, ou qui pourrait être contractée à l'avenir.
Art. VIII. Les objets de provenance ou de manufacture autrichienne ou hongroise, énumérés dans le tarif A, joint au présent Traité, lorsqu'ils seront importés en Italie, soit par terre, soit par mer, y seront admis en acquittant les droits fixés par le dit tarif.
Toute marchandise de provenance ou de manufacture autrichienne ou hongroise , dénommée ou non au tarif A , sera traitée , à son entrée en Italie, sur le pied de la nation la plus favorisée.
Les objets de provenance ou de manufacture italienne, énumérés dans le tarif B, joint au présent Traité, lorsqu'ils seront importés en Autriche- Hongrie, soit par terre, soit par mer, y seront admis en acquittant les droits fixés par le dit tarif.
Toute marchandise de provenance ou de manufacture italienne, démommée ou non au tarif B, sera traitée, à son entrée en Autriche-Hongrie, sur le pied de la nation la plus favorisée.
Art. IX. Les marchandises de toute nature exportées d'Autriche- Hongrie en Italie, ou réciproquement, seront exemptes de tous droits à la sortie.
Sont seulement exceptées de cette disposition les marchandises suivantes, qui paieront les droits à la sortie ci-dessous détaillés, savoir:
En Italie
les marchandises énumérées au tarif C, joint au présent Traité, en acquittant les droits fixés dans ce tarif;
En Autriche-Hongrie les chiffons (drilles) et autres déchets servant à la fabrication du papier 4 fl. les 100 kilogr.
Le régime des monopoles d'État, ainsi que les armes et munitions de guerre, reste soumis aux lois et règlements des États respectifs.
Commerce et navigation.
Les drawbacks établis à l'exportation des produits ne pourront être que la représentation des droits et des impôts grévant, dans les pays de chacune des deux Hautes Parties contractantes, les dits produits ou les matières premières servant à la fabrication. Ces drawbacks ne pourront comprendre une prime de sortie.
Les deux Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement tout changement survenu dans le montant ou dans la proportion de ces drawbacks avec les droits et les impôts intérieurs.
Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux territoires, ou y allant, seront réciproquement affranchies, dans l'autre, de tout droit de transit, soit qu'elles transitent directement, soit que, pendant le transit, elles doivent être déchargées, déposées et rechargées.
Art. X. Pour favoriser le trafic spécial qui s'est développé entre les deux pays voisins et notamment entre leurs districts - frontière respectifs, les objets suivants seront admis et exportés des deux côtés, avec obligation de les faire retourner, en franchise temporaire des droits à l'entrée et à la sortie et conformément aux règlements émanés, d'un commun accord, des deux Hautes Parties contractantes:
a) Toutes les marchandises, à l'exception des articles de consommation, qui, en sortant du libre trafic sur les territoires d'une des deux Hautes Parties contractantes, seront expédiées aux foires et marchés sur les territoires de l'autre Partie contractante, pour y être déposées dans les entrepôts ou magasins de douane, ainsi que les échantillons importés réciproquement par les commis voyageurs de maisons autrichiennes-hongroises ou italiennes, à condition que toutes ces marchandises et ces échantillons n'ayant pas été vendus, soient reconduits au pays d'où ils proviennent, dans un terme établi à l'avance ;
les sacs usés et signés et les tonneaux qui sont importés dans le territoire de l'autre pays pour y être remplis ou vidés, et qui sont réimportés, remplis ou respectivement vides;
b) le bétail conduit, d'un territoire à l'autre , aux marchés, à l'hivernage et au pâturage des Alpes. Dans ce dernier cas la franchise des droits à l'entrée et à la sortie sera également étendue aux produits respectifs , tels que le beurre et le fromage recueillis , et les animaux mis bas pendant le séjour sur l'autre territoire ;
c) paille à tresser, cire à blanchir, cocons à dévider, déchets de soie à peigner , soie grège à filer (pour la fabrication de l'organsin et de la trame), les céréales (y compris le riz) à moudre ;
d) les tissus et filés destinés à être lavés, blanchis et foulés, ainsi que les objets destinés à être vernis, brunis et peints, et les objets destinés à être réparés.
Dans le cas c) il sera tenu compte du poids, défalcation faite toutefois des déchets naturels ou légaux.
Dans les autres cas l'identité des objets exportés et réimportés devra être prouvée et les autorités compétentes auront, à cette fin, le droit de munir ces objets, aux frais de la partie intéressée, de certains signes caractéristiques.
Autriche, Italie.
Art. XI. Les marchandises soumises au traitement de l'acquit à caution, et passant immédiatement du territoire d'une des deux Hautes Parties contractantes à celui de l'autre, ne seront point déballées, et les scellés ne seront pas levés et remplacés , sous la réserve que l'on ait satisfait aux exigences du service combiné à cet égard.
En général, les formalités du service douanier seront simplifiées, et les expéditions seront accélérées autant que possible.
Art. XII. Les droits internes de production , de fabrication ou de consommation, qui grèvent ou grèveraient les produits du pays, soit pour le compte de l'État , soit pour le compte des administrations municipales ou corporations, ne pourront frapper, sous aucun prétexte, ni d'un taux plus élevé, ni d'une manière plus onéreuse, les produits similaires provenant de l'autre pays.
Aucune des deux Hautes Parties contractantes ne pourra frapper, sous le prétexte d'une taxe interne, ni de droits nouveaux, ni de droits plus élevés, à l'entrée, les articles qui ne sont pas produits dans l'intérieur du pays même.
Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droits sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal.
Art. XIII. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux précieux, importés des territoires de l'une des deux Parties contractantes seront soumis dans les territoires de l'autre, à un régime de contrôle, obligatoire ou facultatif, tel qu'il est établi par la loi du pays pour les articles similaires de fabrication nationale.
Art. XIV. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à coopérer, par des moyens convenables, pour empêcher et punir la contrebande entre les deux territoires , à accorder , à cet effet , toute assistance légale aux employés de l'autre Etat chargés de la surveillance, à les aider et à leur faire parvenir par les employés de finance et de police, ainsi que par les autorités locales en général , toutes les informations dont ils auront besoin pour l'exercice de leurs fonctions.
Sur la base de ces dispositions générales, les Hautes Parties contractantes ont conclu le cartel douanier ci-annexé.
Pour les eaux-frontière et les points où se touchent les territoires des Parties contractantes et ceux des Etats étrangers, on stipulera les mesures nécessaires pour l'assistance à se prêter réciproquement dans le service de surveillance.
Art. XV. Aucun droit d'escale, ni de transbordement, ne pourra être perçu dans les territoires des deux Hautes Parties contractantes et les conducteurs des marchandises ne pourront être, sauf les dispositions de navigation et de police sanitaire, ainsi que celles qui sont nécessaires pour garantir la perception des impôts, contraints de s'arrêter, de décharger, ni de recharger à un endroit déterminé.
Art. XVI. Les sujets de Tune des deux Hautes Parties contrac-
Commerce et navigation.
tantes jouiront, dans Je pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises on de leur emballage, ainsi que la propriété des dessins et modèles.
Cependant, les sujets autrichiens et hongrois ne pourront réclamer, en Italie, la propriété exclusive d'une marque ou d'une autre étiquette, d'un dessin ou d'un modèle, s'ils n'en ont déposé un ou plusieurs exemplaires au bureau compétent.
Réciproquement, les sujets italiens ne pourront réclamer, en Autriche- Hongrie, la propriété exclusive d'une marque ou d'une autre étiquette, d'un dessin ou d'un modèle, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires, tant à la Chambre de commerce à Vienne, qu'à celle à Budapest.
La contrefaçon et le dépôt, effectué par le contrefacteur, d'une marque, d'une étiquette, d'un dessin ou modèle, avant que le dépôt en ait été effectué par le vrai propriétaire, ne préjugent en rien les droits de ce dernier vis-à-vis du contrefacteur.
Art. XVII. Les navires de l'une des Hautes Parties contractantes seront, dans les ports de l'autre, traités, soit à l'entrée, soit pendant leur séjour, soit à la sortie, sur le même pied que les navires nationaux, tant sous le rapport des droits et des taxes, quelle qu'en soit la nature ou dénomination, perçus au profit de l'Etat , des communes , corporations, fonctionnaires publics ou établissements quelconques , que sous celui du placement de ces navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, baies, havres, bassins et docks, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques, auxquelles peuvent être soumis les navires, leurs équipages et leurs cargaisons.
Il en est de même pour le cabotage.
Art. XVIII. La nationalité des navires de chacune des deux Hautes Parties contractantes sera constatée d'après les lois et règlements du pays auquel les navires appartiennent.
Quant à la preuve du tonnage des navires, il suffira de produire les certificats de jaugeage, délivrés conformément aux lois du pays auquel ces navires appartiennent, et on ne procédera pas à une réduction, aussi longtemps que la déclaration échangée entre les deux Hautes Parties conctractantes le 5 décembre 1873 *), restera en vigueur.
De même, seront applicables, sous la condition de réciprocité, aux navires de l'une des deux Hautes Parties contractantes et à leurs cargaisons, toutes les faveurs que l'autre aurait accordées, ou accorderait à l'avenir, à un tiers Etat, par rapport au traitement des navires et de leurs cargaisons.
Reste excepté, cependant, des dispositions du présent Traité, l'exercice de la pêche nationale.
Art. XIX. Toutes les marchandises, quelle qu'en soit la nature, et la provenance , dont l'importation , l'exportation , le transit et la mise en entrepôt pourra avoir lieu, dans les États de l'une des Hautes Parties contractantes, par navires nationaux, pourront également y être importées, ex-
*) V. ff. R. G. 2e S. I. 351.
Autriche , Italie.
portées, passer en transit, ou être mises en entrepôt, par des navires de l'autre Partie, en jouissant des mêmes privilèges , réductions , bénéfices et restitutions, et sans être soumises à d'autres ou plus forts droits de douane ou taxes, ni à d'autres ou plus fortes restrictions , que ceux qui sont en vigueur pour les marchandises, à leur importation, exportation, transit, ou à leur mise en entrepôt, par navires nationaux.
Art. XX. Aucun droit de navigation ou de port ne sera perçu dans les ports des deux Hautes Parties contractantes, sur les navires de l'autre Partie qui viendraient y relâcher par suite de quelque accident ou par force majeure, pourvu toutefois que le navire ne se livre à aucune opération de commerce, et qu'il ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps nécessaire.
En cas de naufrage ou d'avarie d'un navire appartenant au Gouvernement ou aux sujets de Tune des Hautes Parties contractantes sur les côtes ou les territoires de l'autre Partie, non seulement il sera donné aux naufragés toute sorte d'assistance et de facilité, mais encore les navires, leurs parties et débris, leurs ustensiles et tous les objets y appartenant, les documents du navire, trouvés à bord , ainsi que les effets et marchandises qui, jetés à la mer, auront été recouvrés, ou bien le prix de leur vente, seront intégralement remis aux propriétaires, sur leur demande ou celle de leurs agents, à ce dûment autorisés ; et cela sans autre paiement que celui des frais de sauvetage, de conservation, et en général des mêmes droits que les navires nationaux seraient tenus de payer en pareil cas.
A défaut du propriétaire ou d'un agent spécial , la remise sera faite aux Consuls , aux Vice - Consuls ou aux Agents Consulaires respectifs. Il est, toutefois, bien entendu que , si le navire , ses effets et marchandises, devenaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation légale, la décision en serait déférée aux tribunaux compétents du pays.
Les épaves et les marchandises avariées provenant du chargement d'un navire de l'une des Hautes Parties contractantes ne pourront, sauf le paiement, s'il y a lieu, des frais de sauvetage , être soumis, par l'autre Etat, au paiement de droits d'aucune espèce, à moins qu'on ne les passe à la consommation intérieure.
Art. XXI. Les conducteurs des navires et des barques appartenant à l'une des deux Hautes Parties contractantes seront libres de naviguer sur toutes les voies de communication par eau , soit naturelles , soit artificielles, se trouvant sur les territoires des deux Hautes Parties contractantantes, aux mêmes conditions et en payant les mêmes droits sur les bâtiments ou sur la cargaison, que les conducteurs de navires et de barques nationaux.
Art. XXII. Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes seront libres de faire usage, sous les mêmes conditions, 'et en payant les mêmes taxes que les nationaux, des chaussées et autres routes, canaux, écluses, bacs, ponts et ponts-tournants, des ports et endroits de débarquement, signaux et feux servant à désigner les eaux navigables , du pilotage , des grues et poids publics, magasins, établissements pour le sauvetage et le magasinage de la cargaison, de navires et autres objets, en tant que ces
Commerce et navigation.
établissements ou institutions sont destinés à l'usage du public, soit qu'ils soient administrés par l'Etat, soit par des particuliers.
Sauf les règlements particuliers sur les phares, fanaux et le pilotage, il ne sera perçu aucune taxe, s'il n'a été fait réellement usage de ces établissements et institutions.
Sur les routes servant à mettre les Etats des Hautes Parties contractantes en communication directe ou indirecte, les uns avec les autres, ou avec l'étranger, les droits de péage perçus sur les transports qui passent la frontière, ne pourrort être, en proportion de la distance parcourue, plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les transports se faisant dans les limites du territoire du pays.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux chemins de fer.
Art. XXIII. Les sujets des Hautes Parties contractantes et leurs marchandises seront, quant aux chemins de fer, traités sur le même pied, tant sous le rapport du prix et du mode de transport , que relativement au temps des expéditions et aux impôts publics.
Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à s'entremettre autant que possible, auprès des administrations des chemins de fer respectifs, afin d'obtenir les expéditions directes , dans le service des trains de voyageurs et de marchandises, aussitôt et dans la mesure que les Gouvernements le jugeront utile.
Il est réservé aux Ministères compétents des deux Hautes Parties contractantes de fixer , pour le service direct , des dispositions communes de transport, surtout en ce qui concerne les délais de livraison.
Art. XXIV. Les Hautes Parties contractantes prendront soin que l'expédition des marchandises, sur les chemins de fer situés sur leurs territoires, soit facilitée, autant que possible, au moyen de jonctions directes des rails des lignes qui doivent se toucher au même endroit et par le passage des wagons d'une voie sur l'autre.
Aux points-frontière;, où se trouvent des jonctions directes des voies ferrées, et où a lieu le passage des wagons, les Hautes Parties contractantes exempteront de la déclaration, du déchargement et de la révision à la frontière, ainsi que du plombage, toutes les marchandises qui arriveraient en wagons plombés selon les ' règlements en vigueur , et qui seraient destinées à être conduites, dans ces mêmes wagons, à un endroit, à l'intérieur du pays , où se trouve un bureau de douane ou de finance autorisé au traitement des expéditions, pourvu toutefois que ces marchandises soient déclarées, à l'entrée , par des listes de chargement et des lettres de voiture.
Les marchandises qui , sans être déchargées , passent en transit dans les wagons propres à être plombés selon les règlements , sur le territoire d'une des deux Hautes Parties contractantes , en venant du territoire de l'autre, ou y étant destinées, seront exemptées de la déclaration du déchargement , de la revision et du plombage , tant à l'intérieur qu'aux frontières , pourvu qu'elles soient déclarées , au transit , par des listes de chargement et des lettres de voiture.
L'application de ces dispositions est, cependant, subordonnée à la Nouv. Recueil Gén. 2e S. IV, Ce
Autriche , Italie.
condition que les administrations des chemins de fer respectifs soient responsables de ce que les wagons arrivent au bureau d'expédition situé à l'intérieur du pays , ou à celui de sortie , en temps opportun et avec les scellés intacts.
Toutes facilités plus grandes que celles précédemment dénommées, qui viendraient à être accordées, par l'une des deux Hautes Parties contractantes, à des tiers Etats, quant à l'expédition douanière, seront appliquées au commerce de l'autre Partie contractante, pourvu que celle-ci accorde la réciprocité.
Art. XXV. Les Hautes Parties contractantes s'accordent réciproquement le droit de nommer des Consuls dans tous le ports et places commerciales des pays de l'autre Haute Partie contractante, dans lesquels sont admis des Consuls d'un tiers Etat.
Ces Consuls de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront sous la condition de réciprocité, dans les territoires de l'autre, de toutes les prérogatives, facultés et exemptions dont jouissent et jouiront à l'avenir les Consuls d'un autre Etat quelconque.
Les dits Agents recevront des autorités locales toute aide et assistance qui est ou viendrait à être accordée par la suite aux Agents de la nation la plus favorisée, pour l'extradition des matelots et soldats faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou marchands de l'une des deux Hautes Parties contractantes , qui auraient déserté sur le territoire de l'autre.
Art. XXVI. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent le droit de fixer plus tard les mesures propres à garantir réciproquement dans leurs territoires, la propriété des œuvres d'esprit et d'art.
Art. XXVII. Le présent Traité restera en vigueur à partir du jour de l'échange des ratifications jusqu'au 31 décembre 1887. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le dit Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce Traité, d'un commun accord, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.
Art. XXVIII. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Eome jusqu'au 1er février 1879 ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires l'ont signé, et l'ont revêtu du cachet de leurs armes.
Fait à Vienne, le 27 décembre de l'an de grâce 1878.
Andrassy. C. Robilant.
Schwegel. , V. Ellena.
Commerce et navigation.
Tarif A.
Droits à l'entrée en Italie.
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
Eaux minérales naturelles ou artificielles, y compris les eaux gazeuses
Vins:
a) en fûts et futailles
b) en bouteilles
Bières :
a) en fûts et futailles
b) en bouteilles, de la capacité d'un litre ou moins , . . . .
Esprits :
a) non dulcifiés ni parfumés, en fûts et futalles
b) dulcifiés ou parfumés, en fûts et futailles
c) de toute sorte en bouteilles:
1° de la capacité d'au-dessus de V2 litre, mais ne dépassant pas le litre ....
2° de la capacité du Va htre ou moins Huiles fixes:
a) Huiles d'olives
b) Autres . . . . . . .
Chicorée et toute autre substance succédanée du
café, torréfiée ou même moulue
Oxyde de plomb
Carbonate de plomb
Sulfure de mercure (vermillon)
Allumettes en bois
Herbes, fleurs, feuilles , lichens et racines médicinales : . . . .
Résines brutes d'Europe ,
Savons :
a) ordinaires
b) autres
Cire à cacheter
Bois, racines, écorces, feuilles, lichens, fleurs,
herbes et fruits pour teinture et tannage,
non moulus . . . .
Crayons :
a) sans gaines
b) avec gaines
Chanvre, lin et autres végétaux filamenteux,
excepté le coton et la jute:
a) bruts , .
b) peignés
Cordages et câbles de lin et de chanvre, même
goudronnés
Filets
fr. c.
es 100 kilogr.
l'hectol.
le cent
l'hectol.
le cent
l'hectol.
le cent
100 kilogr,
les 100 kilogr,
les 100 kilogr
les 100 kilogr,
Ce 2
OQ J
Autriche , Italie.
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
Fils de lin et de chanvre, simples, écrus, lessi vés ou blanchis
Fils de lin et de chanvre simples , teints
Fils retors écrus, lessivés ou blanchis . . .
Fils de lin et de chanvre retors, teints . .
Tissus de lin et de chanvre unis , n'ayant pas plus de 5 fils en chaîne dans l'espace de 5mm
a) écrus ou blanchis, autres que pour emballage
b) pour emballage; ceintures (cinghie) et tuyaux
c) teints ou fabriqués avec des fils teints Tissus de lin et chanvre unis, ayant plus de 5 fils
en chaîne dans l'espaee de 5mm:
a) écrus, blanchis ou mélangés de blanc
b) teints ou fabriqués avec des fils teints Tissus de lin et de chanvre imprimés . . . . Tissus de lin et de chanvre, brodés . . . . Toiles de lin et de chanvre cirées:
a) pour parquets et toiles goudronnées . .
b) de toute autre sorte
Bonneterie et passementerie de lin et de chanvre Boutons et rubans de lin et de chanvre . . . Objets de lin et de chanvre cousus (confections)
a) Tissus de laine cardée
b) Tissus de laine cardée à chaîne de coton
Tissus de crin pour tamis
Objets de laine cousus (confections) . . . .
marquetés pour simplement
Charbon de bois
Bois à brûler
Bois d'ébénisterie scié . . . Bois en planches ou carreaux
parquets ........
Bois commun brut, scié, équarri,
dégrossi ou coupé à la hache ......
Bois en éclisses pour boîtes, tamis, cribles et
semblables; bois en cercles de toute longueur Meubles non rembourrés :
a) en bois courbé, même poli, avec ou sans rotin
b) autres en bois commun
Rames, échalas et perches
Ustensiles et ouvrages divers en bois commun :
a) non polis, ni peints
b) autres
Merceries en bois, y compris les jouets d'enfants
en bois
Voitures pour routes ordinaires:
a) à deux roues .
b) à quatre roues et à quatre ressorts . . .
les 100 kilogr.
100 kilogr,
les 100 kilogr
la pièce.
Commerce et navigation.
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
Ouvrages grossiers de vannerie
Pâtes de bois, paille et d'autres matières semblables
Papier:
à) blanc ou de pâte de couleur de toute qualité
b) coloré, doré ou peint et papier pour tenture.
c) Papier buvard et papier épais d'emballage.
a) Cartons ordinaires de toute sorte . . .
b) Cartons fins de toute sorte
Livres imprimés, non reliés ou simplement brochés Livres non imprimés (registres):
a) brochés ou cartonnés
b) reliés en cuir ou parchemin
c) autrement reliés
Peaux :
a) brutes, fraîches ou sèches autres que pour pelleterie
b) brutes , fraîches ou sèohes pour pelleterie Ouvrages de sellerie, à l'exception des harnais
et des selles
Ouvrages en peaux tannées sans poil , excepté
les gants , les chaussures , les valises et les
merceries de peau
Débris, scories et limailles de fer, de fonte et
d'acier
Fonte :
a) en masse
b) ouvrée en moulages bruts
c) ouvrée, rabotée, tournée, étamée, émaillée ou vernissée, même garnie d'autres métaux Fer en massiaux et acier en lingots . . . . Fer:
a) laminé ou martelé (verges de plus de 5mm de diamètre et barres de toute dimension) .
b) en verges (y compris les fils) ayant 5mm ou moins de diamètre ou de côté . . . . •
e) en plaques de 4mm d'épaisseur et au dessus
d) en plaques au dessous de 4mm d'épaisseur
et même en tuyaux
Fer et acier, forgés en essieux, ancres, enclumes,
et autres ouvrages bruts Rails en fer et en acier pour chemins de fer . Fer de 2° fabrication (ouvrages en fer):
a) simple
b) garni d'autres métaux
Fer blanc (tôles de fer recouvertes d'étain , de
zinc ou de plomb):
a) non ouvré
b) ouvré, même garni d'autres métaux . .
la pièce
les 100 kilogr.
les 100 kilogr.
les 100 kilogr
es l(/0 kilegr
les 100 kilogr
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
Acier :
a) en barres, verges, tôles et fils d'acier . .
b) ressorts de toute espèce
c) autrement ouvré
a) Faux et faucilles
b) Autres outils et instruments pour arts et métiers et pour l'agriculture, de fer, d'acier
ou de fer et acier
Nickel et ses alliages avec le cuivre et le zinc
(packfong, argentan):
a) en dés, en pains et débris
mb) en feuilles, verges et fils
c) en autres ouvrages
a) Machines fixes à vapeur, avec ou sans chaudière, et moteurs hydrauliques
b) Machines à vapeur locomotives (tenders compris), locomobiles et machines pour la navigation, avec ou sans chaudière
c) Autres machines et pièces détachées de
machines
Appareils en cuivre ou en autres métaux pour
chauffer, raffiner, distiller etc.
Chaudières détachées en tôle de fer ou d'acier,
avec ou sans bouilleurs ou chauffoirs . . . Wagons :
a) pour bagages et marchandises . . . .
b) pour voyageurs
Pierres pour constructions, brutes, sciées, sculptées ou polies, y compris les statues . . .
Tuiles, briques, carreaux et tuyaux en terre cuite Autres ouvrages d'argile commune (creusets,
cruches, poêles etc.)
Ouvrages en porcelaine, blancs
Plaques de verre ou de cristal:
a) non polies (ternes) d'une épaisseur de 4min ou plus
b) polies, non étamées
Plaques de verre et de cristal, polies et étamées
(y compris les miroirs montés)
Ouvrages de verre et de cristal:
a) simplement soufflés ou moulés, non coloriés, ni gravés, ni passés à la meule
b) coloriés, passés à la meule, peints, émaillés,
dorés ou argentés
Verre, cristal et émaux en forme de perles
(conterie) ou pierreries et prismes pour lustres et autres onvrages semblables
Amidon
Fruits frais, y compris le raisin
les 100 kilogr.
les 100 kilogr,
les 100 kilogr
régimo du fer suivant les di-
Commerce et navigation.
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
Fruits secs , à l'exception des amandes , noix, noisettes et autres fruits oléagineux, des raisins et des figues
Tourteaux de noix et d'autres matières oléagineuses
Chevaux
Boeufs et taureaux
Vaches
Bouvillons et taurillons .
Veaux
Bétail de race ovine et caprine
Viandes salées ou fumées ou autrement préparées
Poissons frais de toute sorte
Beurre frais
Fromages
Miel de toute sorte
Eponges communes ♦ .
Merceries :
à) communes (à l'exception de celles en bois
et des jouets d'enfants en bois)
b) fines
Pianos carrés, verticaux et à queue ....
Autres instruments de musique à l'exception des orgues d'église, des orgues portatives et des harmoniums
Caoutchouc et guttapercha ouvrés en passementerie, en rubans et en tissus élastiques . .
Caoutchouc et guttapercha autrement ouvrés, y compris les confections et chaussures . . .
Chapeaux de feutre
par tête »
les 100 kilogr, les 100 kilogr,
la pièce
les 100 kilogr.
les cent pièces
Tarif B.
Droits à l'entrée en Autriche - Hongrie.
Figues fraîches; caroubes; châtaignes; azéroles; pignons doux (pignoli) avec écales ; pommes de paradis ; écorces d'oranges et de citrons ; oranges vertes, petites; limons, citrons et oranges en saumure; olives fraîches ou salées
Figues sèches
Note. Les figues sèches , gâtées , de même que les figues sèches, dénaturées et destinées aux emplois industruiels , sous les contrôles prescrits par les règlements donaniers , les 100 kilogrammes 40 kr.
Citrons; limons; oranges .
Dattes, pistaches
Amandes sèches, en coque ou mondées . . .
Amandes vertes (en coque)
les 100 kilogr,
Autriche, Italie.
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
Riz mondé
Légumes et fruits frais
Plantes vivantes, même en pots et caisses; céréales en gerbes ; plantes légumineuses ; foin ; paille; roseau; feuilles de palmier; racines de chicorée; anis; coriandre; fenouil; cumin; semences oléagineuses ; graines de trèfle; graines de moutarde ; moutarde en poudre ou moutarde moulue (en barils et autres récipients semblables) ; plantes et leurs parties, non spécialement dénommées, fraîches ou séchées
a) Produits du jardinage et de l'agriculture, préparés, c'est à dire légumes et choux de toute espèce, pommes de terre et navets , racines comestibles, champignons et potirons (y compris les truffes), séchés au soleil ou feu, comprimés, coupés en morceaux , pulvérisés , ou autrement réduits, salés, conservés au vinaigre, en barils
b) Fruits préparés, c'est à dire séchés au soleil ou au feu , coupés en morceaux , pulvérisés ou autrement réduits; marmelade de fruits confits sans sucre; noix et noisettes, séchées ou écalées
c) Plantes et leurs parties non spécialement dénommées, préparées, c'est à dire: pulvérisées
ou autrement réduites ou teintes
Poissons frais; écrevisses; escargots frais . . Poissons salés, séchés, fumés (excepté les harengs)
a) Bœufs et taureaux
b) Vaches
c) Bouvillons et taurillons .......
d) Veaux
e) Brebis et chèvres (même béliers , moutons et boucs)
/) Agneaux et chevreaux
g) Mulets et ânes
Gibier et volaille de toute sorte, vivants ou morts, à l'exception des cerfs, chamois, chevreuils et sangliers tués
Peaux avec ou sans poils, brutes (vertes ou séchées, même salées ou préparées à la chaux, mais pas autrement travaillées)
Poils de toute sorte, bruts ou préparés (c'est à dire peignés, cuits, teints, passés au mordant, même frisés); soies; duvet, tiges de plumes brutes et préparées [plumes à écrire] ; plumes de parure non apprêtées
Viande, fraîche ou préparée (c'est à dire salée, desséchée, fumée ou desséchée et salée [gepôckeltj)
les 100 kilogr
les
100 kilogr, par tête
les 100 kilogr,
Commerce et navigation.
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
Droits
Andouilles (même boudins , boudins de foie et
boudins de lard)
Fromages
Oeufs de toute sorte
Miel; ruches avec le miel et la cire . . . . Beurre frais, salé, fondu
a) Huiles fixes en cruches et en bouteilles" .
b) Huile d'olive en barils, ou vessies . . . Note. Huile d'olive en fûts et outres, pourvu
que l'expédition ait lieu auprès d'un bureau de douane principal et qu'il y soit procédé a un mélange de 1 kilogramme d'huile de térébenthine ou de 130 grammes d'huile de romarin sur chaque 100 kilogrammes d'huile d'olive: les cent kilogrammes ... 80 kr.
c) Huile de colza, huile de lin, huile de ricin et autres huiles fixes (à l'exception de l'huile de palme et de coco) en barils, outres ou vessies Pain ordinaire, blanc et noir; biscuit de mer . Pâtes farineuses dites d'Italie (c'est à dire vermicelles et autres produits similaires de farine, non frits)
Corail brut, même perforé, mais non poli • . .
Minéraux (à l'exception du sel gemme, des produits chimiques et des ouvrages indiqués au No. 49), c'est à dire pierres brutes ou seulements dégrossies ou sciées; terres et autres matières minérales brutes , même cuites, lavées ou moulues; minerais, même préparés
Jus de réglisse
a) Eaux de fleurs d'orange et semblables eaux de senteur (sans alcool)
b) Huile de succin, de corne de cerf, de caoutchouc, de laurier, de romarin et de genièvre
c) Autres huiles volatiles' ........
Bois de teinture en bûches ; écorces , racines,
feuilles , fleurs , fruits et semblables , même coupés en morceaux , moulus ou autrement réduits, à l'usage de la teinture ou du tannage.
a) Extraits de garance et de châtaigne . .
b) Extraits de teinture non spécialement dénommés
Manne
Jus de citron
Chanvre , lin et autres végétaux filamenteux , à
l'exception du coton et de la jute, bruts, rouis, broyés ou peignés et leurs déchets; varech Fils de lin, de chanvre ou d'autres végétaux filamenteux , à l'exception du coton et de la jute:
les
100 kilogr 100 kilogr
les 100 kilogr.
les 100 kilogr,
les 100 kilogr,
Autriche > Italie.
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
a) écrus
b) blanchis, lessivés ou teints
c) retors
Soie:
a) Cocons; déchets de soie, non filés . . .
b) 1° Soie, dévidée (non filée, grège) ou filée, ni blanchie, ni teinte;
2° Fleuret (déchets de soie filés), même blanchi , mais non teint; les articles sous 1 et 2 même retors, mais non combinés avec d'autres
matières filamenteuses
Toile d'emballage grise, c'est à dire un tissu de lin ou de chanvre uni, grossier, non blanchi, même simplement croisé, sans dessin, présentant en chaîne dans l'espace de 5mm 5 fils ou moins ; même sacs confectionnés de
cette toile
Cordages, câbles et cordes, même blanchis, goudronnés, mais non teints
Tissus de soie pure, unis
a) Chapeaux de feutre , de laine ou de poils pour hommes même garnis
b) Chapeaux de copeau, sans garniture . .
c) Chapeaux de paille, et autres chapeaux non spécialement dénommés, sans garniture . . .
d) Chapeaux de paille, de jonc, de liber, de roseau, d'os de baleine, de feuilles de palmier ou de copeau avec garniture
a) Tapis de pied et nattes (pour voitures et similaires) en liber, jonc, fibres de coco, graminées, varech, roseau, déchets de rotin et paille, non teints
b) Tresses de paille (en forme de rubans de toute sorte) non combinées avec d'autres matières
c) Tapis et nattes (pour voitures et similaires) en liber, jonc, fibres de coco, graminées varech, roseau, déchets de rotin et paille, teints . . .
a) Papier buvard gris; papier rude pour emballage (collé ou non collé)
b) Carton ordinaire (même carton - pierre), carton pour apprêt de drap etc., carton goudronné (feutre asphalté), pâtes de bois . . .
c) Papier imitant l'ardoise et tablettes de ce papier (sans combinaison avec d'autres matières), papier-ponce, papier à l'émeri, papier de verre et papier sablé, toile de ponce et d'émeri . .
d) Papier pour emballage, lisse, teint, verni ou goudronné, même collé
é) Papier non collé ordinaire (grossier, gris, mi-blanc et teint) ; toutpapierà imprimer,non collé
les 100 kilogr,
les 100 kilogr
la pièce
Commerce et navigation.
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelles portent les droits
Droits
/) Objets moulés en carton-pierre, en asphalte ou matières similaires, ni peints, ni vernis, même
combinés avec le bois ou le fer
g) Papier non spécialement dénommé (c'est à dire tout papier non compris sous les positions précédentes, lett. a—f et à l'exeption du papier doré ou argenté, du papier avec dessins en or ou argent, du papier avec ornements en relief ou à l'emporte - pièce , du papier de tenture et des ouvrages en papier) , même lithographié, imprimé ou réglé pour dévises , étiquettes, lettres de voiture, comptes et similaires ;
cartons préparés pour peintres
Gants de peau (même simplement découpés ou en combinaison avec des matières textiles) . Ouvrages en bois tout à fait ordinaires, c'est à dire : ouvrages de tonnelier , de tourneur et de menuisier , grossiers , bruts , non peints ; ouvrages en bois et ouvrages de charronnerie simplement rabotés; machines grossières (même tours, calandres, moulins, presses, rouets, métiers); ouvrages de vannerie ordinaires (p. e. paniers de ménage et de coche , nasses) ; balais de ramilles, outils de labourage et de jardinage, ustensiles de cuisine; jouets d'enfants grossiers, simplement rabotés, taillés ou tournés; tous ces articles ni peints, ni passés au mordant, ni vernis, ni laqués, ni polis, ni
combinés avec d'autres matières
Ustensiles de ménage en bois (meubles) peints, passés au mordant , vernis , laqués ou polis, même combinés avec des ouvrages tressés en liber, jonc, roseau, rotin , paille et osier avec des métaux communs , du verre ou du cuir
ordinaire '
Meubles rembourrés, sans couvertures . . . . Pendeloques massives pour lustres, boutons, coraux, perles, émail et larmes de verre, même
de couleur
Ouvrages de verre et d'émail en combinaison avec d'autres matières, en tant qu'ils ne rentrent pas dans les catégories des ouvrages en guttapercha, en cuir ou dans la mercerie. Travaux de pierre grossiers (c'est à dire piedsdroits , châssis , colonnes et parties de colonnes, gouttières , conduits, auges et similaires, non polis, à l'exception de ceux en albâtre ou marbre); pierres de touche et à aiguiser, sans combinaison ; pierres meulières , même cerclées de fer ou avec gousse métallique :
les 100 kilogr,
les 100 kilogr.
fl. kr.
exempts
Autriche , Italie,
Dénomination des marchandises
Unités sur lesquelk portent les droits
Droits
dalles taillées, non polies , et pierres à lithographier , chiques de marbre et similaires ; moulages de monnaies, pierres taillées et similaires en plâtre et soufre
Marbre et albâtre , même sciés, mais non polis Coraux (naturels et factices) ouvrés (c'est à dire polis, taillés ou autrement travaillés), mais
non montés
ai Briques et tuiles; tuyaux en argile; ornements pour constructions, même en terre cuite b) Ouvrages en terre argileuse ordinaire, c'est à dire poterie ordinaire , poêles ordinaires, carreaux pour poêles et pour plancher . . . . Poteries (à l'exception de la porcelaine) unicolores ou blanches , sans combinaison avec
d'autres matières
Plomb brut (en blocs , en saumons etc., même en débris de vieux ouvrages, limaille, plomb aigre et pour caractères d'imprimerie) Bâtiments et embarcations en bois (même doublés en fer et cuivre)
Instruments de musique
Ouvrages en coraux naturels et factices; filigrane en or et en argent
a) Parapluies et parasols en soie . . . .
b) Parapluies et parasols en toute autre étoffe Soufre, acide borique, citrate et tartrate de chaux,
tartrate de potasse (cremor tartari) . . .
Carbonate de plomb
Colle de toute sorte
Médicaments préparés
Sulfate de quinine
à) Bougies en cire (flambeaux, bougies filées, veilleuses)
b) Allumettes en cire ou stéarine . . . .
Savons ordinaires
Allumettes en bois
a) Livres , imprimés , almanachs , journaux et annonces, cartes (scientifiques), musique , papiers écrits (actes et manuscrits)
b) Estampes sur papier, c'est à dire gravures en cuivre et en acier , lithographies , gravures sur bois, chromographies; photographies et semblables
c) Peintures, c'est à dire peintures sur bois ou sur métaux ordinaires non vernis sur toile ou pierre; peintures originales et dessins sur papier ; . . . .
d) Plaques pour impression d'estampes en métaux ordinaires, pierre ou bois
les 100 kilogr.
le tonneau de jauge ou la tonne de 1000 kilogr.
les 100 kilogr.
la pièce
les 100 kilogr,
fl. kr.
exempts exempts
exempts
exempts
exempts 1.50
