ESPAGNE

Loi établissant une surtaxe applicable aux blés importés dans la Péninsule ou dans les îles Baléares; du 9 février 1895.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles i895.

Art. 1er. — Il est établi une surtaxe douanière de 2 piécettes 50 centimes par 100 kilogrammes applicable aux blés de provenance étrangère importés dans les douanes de la Péninsule et des îles Baléares.

Cette surtaxe sera de 4 piécettes 12 centimes par 100 kilogrammes pour les farines de froment et de 2 piécettes pour les sons.

Le nouveau droit extraordinaire" sera perçu jusqu'au 31 décembre de la présente année, et si, à cette date, le Gouvernement estimait, d'après les circonstances , qu'il y a lieu de le maintenir en vigueur et que les Cortès ne fussent pas réunies depuis un mois , le délai sera prorogé par décret royal et porté à un mois après la date de la reprise des travaux parlementaires.

Art. 2. — Le Gouvernement, moyennant une entente préalable avec les compagnies des chemins de fer et dans le plus bref délai possible, présentera aux Cortès un projet de loi ayant pour objet d'abaisser les tarifs de transport pour les produits agricoles, depuis les centres producteurs jusqu'aux ports et villes de la frontière, et, pour le bétail, depuis les lieux de production jusqu'aux points de consommation.

Art. 3. — La présente loi entrera eu vigueur dans la Péninsule et les îles adjacentes le lendemain de la date de sa promulgation dans la Gaceta de Madrid.

Madrid, le 9 février 1895.

Signé : La Reine Régente.

Le Ministre des Finances, Signé: José Canalejas y Mendez.