ÉTATS-UNIS, D'AMÉRIQUE, RUSSIE

Convention sur l'extradition réciproque des criminels conclue le 26/28 mars 1887 et Protocole complémentaire; signé à Washington le 19 février/3 mars 1893#)

Archives diplomatiques 1893

Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et les Etats-Unis d'Amérique ayant jugé opportun, en vue d'une meilleure administration de la justice et pour prévenir les crimes dans leurs territoires et juridictions

L'échange des ratifications a eu lieu à Saint-Pétersbourg le 9/21 avril 1893.

États- Unis d'Amérique, Russie.

respectifs , que les individus condamnés ou accusés du chef des crimes ci-après énumérés et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites de la justice, fussent, dans certaines circonstances, réciproquement extradés, ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : Charles Struve, son maître de la Cour, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , et le baron Romain Rosen, son Gentilhomme de la Chambre, Conseiller d'Etat et Consul général à New- York ;

Et le Président des Etats-Unis d'Amérique: Thomas F. Bayard, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis ;

Article premier. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent réci proquement à se livrer, à la suite de réquisitions mutuelles et conformément à leurs lois et modes de procédure respectifs, les individus qui, poursuivis ou condamnés du chef de l'un des crimes et délits énumérés à l'article suivant, commis sur le territoire de l'une des Parties contractantes, chercheront un asile ou seront trouvés sur le territoire de l'autre.

Art. 2. — Seront livrés , en vertue des dispositions de la présente Convention , les individus condamnés ou poursuivis du chef de l'un des crimes suivants, y compris les cas de tentative et de participation:

1. Meurtre et «manslaughter» comprenant l'homicide volontaire ou par négligence ;