Incendie
4. «Burglary» consistant dans l'action s'introduire nuitamment et avec effraction ou escalade dans l'habitation d'autrui avec une intention criminelle; «robbery» consistant dans l'enlèvement forcé et criminel, effectué sur la personne d'autrui , d'argent ou d'effets , à l'aide de violence ou d'intimidation ; vol, lorsque la valeur de l'argent ou des objets volés dépasse la somme de trois cents roubles ou deux cents dollars ;
5. Crime de faux, comprenant l'émission de documents falsifiés, et le contrefaçon d'actes publics du Gouvernement ou de l'autorité souveraine ;
6. Fabrications ou mise en circulation de fausse monnaie, ou de faux papier -monnaie ou de faux titres ou coupons de la dette publique, de faux billets de banque , de fausses obligations , ou, général , de tout faux titre ou instrument de crédit quelconque ; contrefaçon de sceaux, empreintes, timbres ou marques de l'Etat et des administrations publiques et mise en circulation de pièces ainsi marquées ;
7. Détournement de deniers publics commis par des officiers ou dépositaires publics ;
8. Détournement commis par toute personne ou personnes employées ou salariées, au détriment de ceux qui les emploient, lorsque la valeur de l'argent ou des effets ainsi détournés dépasse la somme de trois cents roubles ou deux cents dollars;
9. Piraterie ou rébellion à bord d'un navire , lorsque l'équipage ou
Extradition.
partie de celui-ci aura pris possession du navire par fraude ou violence envers le commandant ;
10. Destruction criminelle, ou tentative de destruction criminelle, de chemins de fer, trains, navires, ponts, habitations, édifices publics ou autres constructions, lorsque cet acte met en danger la vie humaine.
Art. 3. — L'extradition n'aura pas lieu , lorsqu'il sera prouvé qu'elle a été demandée dans le but de poursuivre ou de punir la personne réclamée pour délit d'un caractère politique; aucun individu extradé ne pourra être poursuivi ou puni ni pour un délit politique commis antérieurement e son extradition ni pour aucun délit autre que celui pour lequel son extradition a été accordée; l'extradition ne pourra être demandée pour aucun délit commis antérieurement à la date à laquelle la présente convention sera entrée en vigueur.
Le meurtre ou l'homicide (manslaughter) volontaire ou par négligence, du Souverain ou de Chef de l'Etat ou d'un des membres de leurs familles, y compris les cas de tentative et de participation , ne seront pas réputés délits d'un caractère politique.
Art. 4. — Les Parties contractantes ne seront point obligées de se livrer leurs propres sujets ou citoyens en vertu des stipulatious de la présente convention.
Art. 5. — Lorsque la personne réclamée aura été mise en jugement dans le pays au Gouvernement duquel la demande d'extradition est adressée, ce Gouvernement est libre, soit d'accorder l'extradition , soit de 'poursuivre le procès intenté : il demeure entendu cependant que ce délai ne devra pas empêcher l'extradition ultérieure du fugitif, à moins que ce procès ne lui ait été intenté pour le même crime qui avait motivé la demande de son extradition.
Art. 6. — Les demandes tendant à la remise des fugitifs, accusés ou condamnés du chef d'un des crimes ou délits ci - dessus énumérés , seront faites par l'agent diplomatique du Gouvernement requérant. En cas d'absence de cet agent, soit du pays, soit du siège du Gouvernement , ces demandes pourront être faites par l'agent consulaire supérieur.
Lorsque la personne réclamée aura déjà été condamnée à raison du crime ou du délit qui a motivé la demande d'extraditiou , cette demande devra être accompagnée d'un expédition authentique de l'arrêt de la Cour qui a prononcé la sentence, munie du sceau de cette Cour. La signature du juge devra être légalisée par l'agent compétent du pouvoir exécutif du Gouvernement requérant, dont le caractère officiel sera, à son tour, attesté par l'agent diplomatique ou l'agent consulaire supérieur du Gouvernement auquel la demande est adressée.
Lorsque la personne réclamée sera seulement prévenue d'un crime ou délit pouvant motiver son extradition , la demande d'extradition devra être accompagnée d'une copie authentique du mandat d'arrêt ou d'un autre document judiciaire équivalent, délivré par un juge ou un magistrat dûment autorisé à cet effet, ainsi que des dépositions ou déclarations faites devant ce juge ou magistrat et énonçant les actes dont le fugitif est prévenu.
Art. 7. — Sur la présentation d'un certificat délivré par le Secrétaire
Etals - Unis d'Amérique, Russie.
d'Etat, constatant que le Gouvernement impérial de Russie a demandé la mise en état d'arrestation provisoire d'une personne condamnée ou poursuivie du chef d'un crime ou délit , commis en Russie et pouvant donner lieu à son extradition en vertu de la présente convention , et sur une plainte dûment déposée et énonçant que tel crime ou délit à été ainsi commis, toute autorité judiciaire compétente des Etats-Unis aura le pouvoir légal de délivrer un mandat pour l'arrestation de cette personne. Mais si, dans l'espace de quarante jours à compter de la date de l'arrestation du fugitif, la demande formelle d'extradition, accompagnée des preuves formelles ci - dessus mentionnées, n'esi pas faite, ainsi qu'il est stipulé plus haut, par l'agent diplomatique du Gouvernement requérant ou, en son absence, par l'agent consulaire compétent, le détenu sera mis en liberté.
Et le Gouvernement impérial de Russie prendra, sur la demande du Gouvernement des Etats-Unis transmise par l'agent diplomatique des Etats- Unis, ou, en son absence , par l'agent consulaire compétent, des mesures pour la mise en état d'arrestation provisoire de toute personne condamnée ou poursuivie du chef d'un crime ou délit commis dans les Etats-Unis et pouvant donner lieu à son extradition. Mais si, dans l'espace de quarante jours à compter de la date de l'arrestation du fugitif, la demande formelle d'extradition, accompagnée des preuves formelles ci-dessus mentionnées, n'est pas faite, ainsi qu'il est stipulé plus haut, par l'agent diplomatique du Gouvernement requérant ou , en son absence , par l'agent consulaire compétent , le détenu sera mis en liberté.
Art. 8. — Les objets trouvés en la possession du fugitif qui auront servi pour commettre le crime ou délit, et tous objets ou effets provenant du fait incriminé ainsi que toute autre pièce de conviction, seront livrés aux agents du Gouvernement requérant, même dans les cas où l'extradition ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite de l'inculpé. Cette remise comprendra aussi les objets appartenant à la même catégorie et que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugié et qui y seraients trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés , qui devront leur être rendus sans frais après la conclusion du procès. Une semblable réserve est également stipulée, à l'égard du droit du Gouvernement auquel la demande d'extradition est adressée, de retenir provisoirement lesdits objets lorsqu'ils seraient nécessaires pour l'instruction d'une affaire pénale occasionnée par le même fait qui a donné lieu à la demande ou par un autre fait quelconque.
Art. 9. — Dans le cas où la personne dont l'extradition est demandée en vertu de la présente Convention est aussi réclamée par un autre Gouvernement, elle sera livrée au Gouvernement dont la demande aura une date plus ancienne.
Art. 10. — Les dépenses causées par l'arrestation, la détention et le transport des individus réclamés, seront supportés par le Gouvernement requérant.
Art. 11. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg aussitôt que faire se pourra.
Elle sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation
Extradition.
dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires d'Etat des parties contractantes. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'une des parties contractantes.
En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition , à Washington , le seize (vingt - huit) mars mil huit cent quatre-vingt-sept.
Signé : (L . S.) Struve. Rosen. Bayard.
Protocole complémentaire.
Une Convention conclue entre Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et les Etats - Unis de l'Amérique du Nord pour l'extradition réciproque des criminels ayant été signée par les Plénipotentiaires respectifs, le 16/28 mars 1887, et le Sénat des Etats-Unis ayant consenti le 6 février 1893 à la ratification de ladite convention, avec certains amendements, les soussignés , prince Grégoire Cantacuzène , chambellan , conseiller d'Etat et chevalier, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies près le Gouvernement des Etats-Unis , et William F. Wharton , secrétaire d'Etat des Etats-Unis , tous deux dûment autorisés à cet effet, se sont réunis ce jour en conférence au département d'Etat à Washington pour examiner lesdits amendements et en rédiger un texte français équivalent à incorporer dans la convention.
Et lesdits amendements ayant été examinés et déclarés acceptables par le plénipotentiaire, en vertu de ses instructions, le texte français ciaprès des articles et clauses de la conventien complétés ou modifiés par lesdits amendements a été dûment agréé , le texte anglais ayant été juxtaposé au texte français et les additions ou modifications contenues dans les amendements étant soulignés comme suit:
Article premier. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à se livrer , à la suite des réquisitions mutuelles , et conformément à leurs lois et modes de procédure respectifs, les individus qui, poursuivis ou condamnés du chef de l'un des crimes et délits énumérés à l'article suivant, commis sur le territoire de l'une des Parties contractantes, chercheront un asile ou seront trouvés sur le territoire de l'autre. Toutefois l'extradition n'aura lieu que dans le cas où l'existence de l'infraction sera constatée de telle manière que les lois du pays où le fugitif ou la personne poursuivie sera trouvée, justifieraient sa détention et sa mise en jugement, si le crime ou délit y avait été commis.
Art. 2. — Seront livrés en vertu des dispositions de la présente convention, les individus condamnés ou poursuivis du chef de l'un des crimes suivants, y compris les cas de tentative et de participation comme complice antérieur au fait pourvu que cette tentative ou participation soit punissable selon la législation des deux pays.
