FRANCE
Loi relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national; du 8 août 1893.
Journal officiell, du 9 août 1893.
Article premier. — Tout étranger non admis à domicile , arrivant dans une commune pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, devra faire à la mairie une déclaration de résidence en justifiant de son identité dans les huit jours de son arrivée. îl sera tenu , à cet effet, un registre d'immatriculation des étrangers , suivant la forme déterminée par un arrêté ministériel.
Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant dans la forme des actes de l'état civil, moyennant les mêmes droits.
En cas de changement de commune, l'étranger fera viser son certificat d'immatriculation, dans les deux jours de son arrivée, à la mairie de sa nouvelle résidence.
Art. 2. — Toute personne qui emploiera sciemment un étranger non muni du certificat d'immatriculation sera passible des peines de simple police.
Art. 3. — L'étranger qui n'aura pas fait la déclaration imposée par la loi dans le délai déterminé , ou qui refusera de produire son certificat à la prèmière réquisition, sera passible d'une amende de 50 à 200 fr.
Celui qui aura fait sciemment une déclaration fausse ou inexacte sera passible d'une amende de 100 à 300 fr., et, s'il y a lieu, de l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français.
L'étranger expulsé du territoire français, et qui y serait rentré sans l'autorisation du Gouvernement , sera condamné à un emprisonnement de un à six mois. Il sera, après l'expiration de sa peine, reconduit, à la frontière.
L'article 463 du Code pésal est applicable aux cas prévus par la présente loi.
Art. 4. — Les produits des amendes prévues par la présente loi seront attribués à la caisse municipale de la commune de la résidence de l'étranger qui sera frappé.
Art. 5. — Il est accordé aux étrangers visés par l'article 1er , et actuellement en France, un délai d'un mois pour se conformer aux prescriptions de la loi.
Grande - Bretagne , Etrangers.
GRANDE-BRETAGNE
Extrait de la loi anglaise de 1 887 sur les marques de
commerce.
Bulletin international des douanes. Organe de V Union pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1893.
Section XVI. — Attendu qu'il importe d'édicter des mesures nouvelles pour empêcher l'importation de marchandises qui, mises en vente, seraient passibles de confiscation en vertu de la présente loi, il est arrêté ce qui suit:
1. Conformément à la 42e section des lois de douane coordonnées, de 1876 *) il est interdit d'importer les marchandises mentionnées ci-
*) Section XLII du Customs consolidation act de 1876.
Est prohibée l'importation dans le Royaume- Uni des marchandises énumérées et décrites dans le tableau suivant sur les prohibitions et restrictions, sauf les exceptions qu'il comporte. Toute marchandise importée en contravention de la présente disposition sera confisquée et pourra être détruite ou traitée de telle manière que le commissaire des douanes jngera convenable.
Tableau des prohibitions et restrictions à l'importation.
Livres, qui sont assujettis au droit d'auteur, primitivement composés, écrits ou imprimés dans le Royaume-Uni et imprimés ou réimprimés dans un autre pays, quand le propriétaire du droit d'auteur ou son agent aura informé par écrit le commissaire des douanes de l'existence de son droit , en indiquant en même temps l'époque où ce droit sera périmé.
Monnaies fausses ou monnaie sterling contrefaite.
Monnaies d'argent du royaume ou ressemblant à la monnaie du roy aume n'ayant pas le poids légal et n'étant pas au titre légal.
Extraits, essences ou autres concentrations de malt (excepté le sucre ou l'extrait de malt uniquement destinés aux usages médicinaux et les liqueurs fermentées au moyen du malt, spécifiées dans le tarif des douanes), café, chicorée, thé ou tabac et les mélanges de ces extraits, etc. ; cependant l'importation ou transit de ces marchandises ou leur admission en entrepôt pour l'exportation est autorisée.
Estampes, tableaux, photographies, livres, cartes, lithographies, gravures et tous autres articles obscènes ou contraires aux moeurs. Tabac k priser (Snuff work).
Côtes de tabac manufacturées ou non.
Côtes de tabac en poudre.
Articles de fabrication étrangère et leurs colis portant soit les noms ou marques de fabricants résidant dans le Royaume-Uni, soit des noms et marques y ressemblant, soit des noms ou marques établissant ou impliquant que ces articles ont été fabriqués dans une localité quelconque du Royaume - Un L Tout nom et toute marque, établissant ou impliquant que ces articles ont été fabriqués dans une ville ou un endroit portant le même nom qu'une localité du Royaume-Uni, seront, à défaut d'indication du nom du pays dans lequel se trouve cette localité, pour ce qui concerne l'application de la présente section, considérés comme établissant ou impliquant que ces articles ont été fabriqués dans le Royaume - Uni.
Grande - Bretagne.
dessus et toutes celles de fabrication étrangère qui portent un nom ou une marque de fabrique qui appartiendrait à un industriel, marchand ou commerçant du Royame-Uni, ou qui pourraient être facilement confondues avec un tel nom ou une telle marque, à moins que ce nom et cette marque ne soient accompagnés de l'indication exacte du pays où ces marchandises ont été produites ou manufacturées.
2. Avant de saisir ces marchandises ou de prendre d'autres mesures en vue de leur confiscation , conformément à la loi sur les douanes , les commissaires des douanes peuvent , en vertu de la présente loi , réquérir l'application des règlements établis dans la présente section rélatifs aux avis, cautions, formalités et autres matières et s'assurer, en vertu de ces règlements, si les marchandises tombent sous l'application des prohibitions qui font l'objet de la présente section.
3. Les commissaires des douanes peuvent, de temps en temps, édicter, rapporter ou modifier des règlements généraux ou spéciaux sur la saisie et la confiscation de marchandises, dont l'importation est interdite en vertu de la présente section, et les formalités à observer, le cas échéant, avant la saisie et la confiscation. Ils peuvent également déterminer les renseignements , avis et cautions à fournir , et établir les modes de preuves applicables dans l'espèce, ainsi que la manière de vérifier leur valeur.
4. S'il est porté sur des marchandises un nom de localité identique à celui d'une localité du Royaume-Uni ou tendant évidemment à la laisser supposer, ce nom, à moins d'être accompagné de celui du pays dans lequel cette localité est située, sera, en vue de l'application de la présente section, considéré comme étant le nom d'une localité du Royaume-Uni.
5. La réglementation prévue ci - dessus peut se faire, soit par des dispositions applicables à toutes les marchandises en général dont l'im-
Horloges , montres et tous autres objets en métal portant une marque ou une estampille représentant ou simulant le poinçon d'essai ou de contrôle légal anglais ou portant quelque signes qui peuvent les faire supposer de fabrication anglaise.
Bêtes à cornes, moutons ou autres animaux (sur pied ou abattus) atteints de maladies ; de même que les peaux , cornes , sabots et toute autre partie desdits animaux peuvent être prohibés par ordre du conseil privé, afin de prévenir l'extention des maladies contagieuses.
Spiritueux (autres que les cordiaux ou spiritueux parfumés ou médicinaux) ne peuvent être importés que par bâtiments de 40 tonneaux de jauge au moins, et en fûts ou autres contenants d'au moins 20 gallons, et ils doivents être dûment déclarés. Les spiritueux en bouteilles de verre ou grès doivent être convenablement emballés dans des caisses, faire partie de la cargaison du bâtiment importateur et dûment déclarés.
Le tabac , les cigares , les cigarettes et le tabac à priser ne peuvent être importés que par les ports désignés par les commissaires des douanes pour l'importation et l'entrepôt sur des bâtiments d'au moins 120 tonneaux de jauge et en colis entiers et complets contenant chacun au moins 80 livres, poids net, y compris, pour les cigarettes, le papier qui sert à les confectionner. Tabac sucré (manufacturé ou non) non spécialement prévu dans la présente ou dans tout autre acte relatif aux douanes.
Vin, excepté par les ports désignés par les commissaires des douanes.
Marques de commerce.
portation est interdite par la présente section , soit par des prescriptions spéciales applicables aux diverses classes de ces marchandises ou aux infractions que les concernent.
6. La confection et l'application des règlements par les commissaires des douanes et , en général , l'application par eux des dispositions de la présente section , qu'ils agissent de leur propre initiative ou en exécution d'ordres reçus, seront soumises au contrôle des commissaires du Trésor de Sa Majesté.
7. Les règlements peuvent disposer que le dénonciateur remboursera aux commissaires des douanes tous les frais et dommages occasionnés par la saisie pratiquée sur sa dénonciation et par les mesures résultant de cette saisie.
8. Tous les règlements pris en vertu de cette section seront publiés dans la London Gazette et dans le Board of Trade Journal.
9. La présente section sortira ses effets comme si elle faisait partie du Customs consolidation act de 1876 et s'appliquera en conséquence à l'île de Man comme au Royaume-Uni.
GRANDE-BRETAGNE, FRANCE
Arrangement concernant la côte de Somali; du 2/9 février
Parliamentary Papers presented to both Houses of Parliament by Command of Her Majesty. June i894. [C. —
No. 1.
M. Waddington to the Marquis of Salisbury. — (Received February 7.) M. le Marquis, Londres, le 2 Février, 1888.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique étant désireux d'arriver à un accord relativement à leurs droits respectifs dans le Golfe de Tadjourah et sur la Côte Somali, j'ai eu l'honneur d'entretenir votre Seigneurie à plusieurs reprises de cette question. Après un échange amical de vues nous sommes tombés d'accord hier sur les arrangements suivants: —
1. Les Protectorats exercés ou à exercer par la France et la Grande- Bretagne seront séparés par une ligne droite partant d'un point de la côte situé en face des pnits d'Hadou et dirigée sur Ambassouën en passant â travers les dits puits ; d'Abassouën la ligne suivra le chemin de caravanes jusqu'à Bia-Kabouba, et de ce dernier point elle suivra la route des caravanes de Zeylah à Harrar, passant par Gildessa. Il est expressément convenu que l'usage des puits d'Hadou sera commun aux deux parties.
Grande-Bretagne, France,
2. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique reconnaît le Protectorat de la France sur les côtes du Golfe de Tadjourah, y compris le groupe des Iles Muchah et l'Ilôt de Bab, situés dans le golfe, ainsi que sur les habitants, les tribus, et les fractions de tribus situés à l'ouest de la ligne ci-dessus indiquée.
Le Gouvernement de la République Française reconnaît le Protectorat de la Grande-Bretagne sur la côte à l'est de la ligne ci -dessus jusqu'à Bender - Ziàdeh, ainsi que sur les habitants , les tribus, et les fractions de tribus situés à l'est de la même ligne.
3. Les deux Gouvernements s'interdisent d'exercer aucune action ou intervention, le Gouvernement de la République à l'est de la ligne ci-dessus, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique à l'ouest de la même ligne.
4. Les deux Gouvernements s'engagent à ne pas chercher à annexer le Harrar ou à le placer sous leur Protectorat. En prenant cet engagement, les deux Gouvernements ne renoncent "pas au droit de s'opposer à ce que toute autre Puissance acquière ou s'arroge des droits quelconques sur le Harrar.
5. Il est expressément entendu que la route des caravanes de Zeylah à Harrar, passant par Gildessa, restera ouverte dans toute son étendue au commerce des deux nations ainsi que des indigènes.
6. Les deux Gouvernements s'engament à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le Commerce des Esclaves et l'importation de la poudre et des armes dans les territoires soumis à leur autorité.
7. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique s'engage à traiter avec bienveillance les personnes, soit Chefs, soit membres des tribus, placées sous son Protectorat qui avaient précédemment adopté le Protectorat Français. Réciproquement, le Gouvernement de la Réqublique prend le même engagement relativement aux personnes et aux tribus placées désormais sous son Protectorat.
En m'accusant réception de la présente note, je serais reconnaissant à votre Seigneurie si elle voulait bien constater officiellement l'accord que nous avons conclu au nom de 1103 Gouvernements respectifs.
Veuillez, &c.
(Signé) Waddington.
No. 2.
The Marquis of Salisbury to M. Waddington. M. l'Ambassadeur, Foreign Office, February 9, 1888.
I Have the honour to aeknowledge the receipt of your Excellency's note of the 2nd instant, reciting the arrangement upon which we have agreed with regard to the respective rights of Great Britain and France in the Gulf of Tajourra and on the Somali Coast.
The provisions of this arrangement are as fallows: — 1. The Protectorates exercised, or to be exercised, by Great Britain and France shall be separated by a straight line starting from a point on the coast opposite to the wells of Hadou , and passing through the said
Somali.
wells to Abassouen ; from Abassouen the line shall folio w the caravan road as tar as Bia - Kabouba , and from this latter point it shall follow the caravan road from Zeyla to Harrar , passing through Gildessa. It is expressly agreed that the use of the wells of Hadou shall be common to both parties.
2. Her Britannc Majesty's Government recognice the Proteetorate of France over the coasts of the Gulf of Tajourra, including the group of the Mushah Islands and the Islet of Bab, situated in the gulf, as well as over the inhabitants, tribes, and fractions of tribes situated to the west of the line above mentioned.
The Government of the French Republic recognize the Proteetorate of Great Britain over the coast to the east of the above line as far as Bender- Ziadeh, as well as over the inhabitants tribes, and fractions of tribes situated to the east of the same line.
3. The two Governments pledge themselves to abstain from taking any action or exercising any intervention, the Government of the Republic to the east of the above line, Her Britannic Majesty's Government to the west of the same line.
4. The two Governments engage not to endeavour to annex Harrar, nor to place it under their Proteetorate. In taking this engagement, the two Governments do not renounce the righ of opposing attempts by any other Power to acquire or assert any rights over Harrar.
5. It is expressly agreed that the caravan road from Zeyla to Harrar, by way of Gildessa, shall remain open in its entire extent to the commerce of the two nations, as well as to that of the natives.
6. The two Governments engage to take ail necessary measures to prevent the Slave Trade and the importation of gunpowder and arms in the territories subject to their authority.
7. The Government of Her Britannic Majesty engages to treat with considération («bienveillance») those persons, whether Chiefs or members of the tribes placed under their Proteetorate, who had previously adopted the French Proteetorate. The Government of the Republic, on their part, take the same engagement with regard to the persons and tribes henceforth placed under their Proteetorate.
I have the honour to state that the arrangement recited in your Excellency's note, of which the above is a textual translation, is accepted by Her Majesty's Government, and will be considered by them as binding upon the two countries from the présent date.
In doing so , I will add, for the sake of record, that I understand the third clause of the Agreement to preclude the granting by either party of protection to natives within the Proteetorate of the other party ; and that I gathered in conversation that your Excellency concurred with me in thao opinion.
I havee. &, (Signed) Salisbttry.
Grande - Bretagne , France.
No. 3.
The Marquis of Talisbury to M. Waddington. M. l'Ambassadeur, Foreign Office, February 9, 1888.
With référence to the note which I have this day addressed to your Excellency's, accepting, on behalf of Her Majesty's Government, the arrangement agreed upon between us respecting the British and French Protectorates in the Gulf of Tajourra and on the Soruali Coast, l 'think it right to remind your Excellency that I received some months ago a request from the Turkish Ambassador at this Court that in any understanding which might be arrived at on this subject the rights of His Impérial Majesty the Sultan might be respected.
I assurée! his Excellency, in reply, that the British Government would carefully abstain in the future, as in the past, from any interférence with the just rights of the Sultan, and that I was convinced that the Government of the French Repuqlic would act in a similar spirit.
(Signed) Salisbury.
GRANDE-BRETAGNE, ROUMANIE
Traité d'extradition; signé à Bucarest le 9/21 mars 1 893 #).
Parliamentary Papers presented to both Houses of Parliament by Command of lier Majesty. May 1894. [C. — 7357.]
Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Empress of India, and His Majesty the King of Roumania, having judged it expédient, with a view to the better administration of justice and to the prévention of crime within their respective territories, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated and being fugitives from justice, should , under certain circumstances , be reciprocally delivered up; the said High Contracting Parties have named as their Plénipotentiaires to conclude a Treaty for this purpose, that is to say:
Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Empress of India, the Honourable Charles Hardinge, Her Britannic Majesty's Chargé d'Affaires at Bucharest, &c, &. ;
And His Majesty the King of Roumania, M. Alexandre N. Lahovari, Grand Cross of His Order of the Crown of Roumania, &c, &c, His Minister-Secretary of State for Foreign Affairs ;
Who, having communicated to each other their respective Full Powers, found in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles: — ,
*) Les ratifications ont été échangées à Bucarest le 1/13 mars 1894.
Extradition.
Article I.
The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime or offence committed in the territory of the one Party, shall be found within the territory of the other Party, under the circumstances and conditions stated in the presend Treaty.
Article II.
The crimes or offences for which the extradition is to be granted are the following: —
