Chapitre Premier Droits de douane en général

Art. 1er. — Toute marchandise importée de l'étranger dans le Royaume sera assujettie à un droit d'entrée.

Ce droit ne saurait être confondu avec la taxe de consommation qui est ou serait établie par des lois spéciales pour être appliquée à des articles déterminés.

Art. 2. — Les droits sur les marchandises importées de l'étranger sont fixés dans le tarif ci-annexé.

Ce tarif est divisé en tarif général et en tarif conventionnel. Le tarif général est applicable à toutes les marchandises, quelle que soit leur origine ou leur provenance, si le tarif ne stipule pas de droits conventionnels pour ces marchandises.

Le tarif conventionel fixe les droits établis en vertu de traités internationaux, ainsi que ceux qui ne sont pas stipulés dans ces traités, mais qui

Douanes.

sont inférieurs aux droits du tarif général. Il est applicable aux marchandises provenant de pays contractants ou de nations auxquelles ce régime de faveur a été accordé par décret royal et en vertu de l'article 29 de la présente loi.

Un répertoire alphabétique, approuvé par décret royal et annexé au tarif, déterminera, conformément à l'esprit et à la lettre du tarif, les différentes espèces de marchandises et le classement de chacune d'elles dans les catégories spéciales ou générales qui constituent les subdivisions dudit tarif.

Ce répertoire pourra être modifié par décret royal s'il s'élevait des contestations entre 1 importateur et la douane, relativement au classement des marchandises, le Ministre des finances décidera en dernier ressort après avoir entendu l'avis d'une commission composée 1° du conseiller judiciaire ou du conseiller légal agissant au nom de ce dernier, 2° du chef du département des mines et monopoles qui, en cas d'empêchement, pourra être remplacé par l'ingénieur des mines attaché au Ministère des finances, et 3° par un inspecteur des finances nommé par décret royal.

Si l'importateur désire prendre livraison immédiate des marchandises dont la classification serait contestée, l'autorité douanière pourra lui accorder cette autorisation moyennant caution jugée suffisante et dont elle sera responsable.

Art. 3. — Les articles qui, d'après la lettre ou d'après l'esprit du tarif, ne sauraient être rangés par analogie dans une des classes du tarif, acquitteront un droit ad valorem de 20 °/o , en prenant pour base leur prix courant dans la localité où ils sont importés, et ce prix ne pourra comprendre le montant des droits d'entrée que les marchandises auraient à payer.

Art. 4. — En cas de contestation entre l'importateur et l'autorité douanière sur l'estimation des marchandises imposées ad valorem, le différend sera tranché par deux experts dont l'un sera désigné par la douane et l'autre par l'importateur, et, s'il y a désaccord entre ces deux experts, un tiers arbitre, nommé par l'autorité administrative ou, à défaut, par le juge de paix, prononcera définitivement.

Art. 5. — Les articles composés de matières ou substances différentes, ainsi que les mélanges qui ne sont pas spécialement taxés, acquitteront le droit applicable à la matière ou substance dominante. Cependant, les articles dont il s'agit suivront le régime de la matière ou substance la plus imposée lorsque la composition ou le mélange donnera à la marchandise une augmentation de valeur de plus de 30 °/o.

Art. 6. — Les pièces et parties de machines ou d'autres articles de même nature (assujetties à la taxe) acquitteront , quant elles seront importées séparément, les mêmes droits que les objets entiers, à moins que dans le tarif, il ne leur soit attribué une taxe spéciale.

Art. 7. — Par décret royal, rendu sur la proposition du Conseil des ministres, l'importation directe des marchandises, en général, ou seulement de quelques articles déterminés pourra être interdite, même dans les localités où cette importation est permise d'après les dispositions des règlements

Grèce.

de douane en vigueur, mais cette interdiction ne pourra pas s'étendre aux

bureaux de douane de première et de deuxième classe.

Par décret royal, rendu également sur la proposition du Conseil des ministres , on pourra interdire l'embarquement (pour transport dans ports du royaume) d'une marchandise quelconque, à l'exception, toutefois, des ports où il existe des bureaux de donane de première ou de deuxième classe. Cette prohibition ne sera pas applicable aux produits indigènes.

Art. 8. — Par décret royal , rendu sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et des Finances, l'importation de produits, plantes et animaux contaminés pourra être interdite dans l'intérêt de la santé publique, pour la protection de l'agriculture et pour préserver les animaux des maladies contagieuses, sous peine d'encourir les pénalités établies par les lois sanitaires et autres lois spéciales en vigueur.

Un décret royal, également rendu sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et des Finances , déterminera les formalités à remplir pour le retrait ou la destruction des marchandises se trouvant dans les entrepôts de la douane ou du transit, dont la décomposition ou autres altérations pourraient nuire à la santé publique.