Chapitre II

Droits différentiels.

Art. 9. — Un décret royal , rendu sur la proposition du Conseil des ministres, pourra appliquer une surtaxe égale à 30°/o des droits établis dans le tarif aux marchandisss et produits provenant d'États qui frapperaient la navigation ou les marchandises et produits de provenance grecque de droits^ plus élevés que ceux imposés aux navires et aux marchandises d'autres États.

Les marchandises qui , d'après le tarif en vigueur , ne seraient pas passibles d'un droit d'entrée pourront, en vertu du même décret, être frappées d'un droit ne dépassant pas 15% de leur valeur déterminée par les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi.