PORTUGAL

Tarif des douanes, applicable sur le continent et les îles adjacentes; approuvé par décret du 17 juin 1892.

Bulletin internationale des douanes. Organe de /' Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles {893.

Instructions préliminaires.

Régime commun.

Droits généraux et leur application.

Art. 1. — Les marchandises, importées ou exportées par les douanes du continent et des lies adjacentes, quelles que soient les conditions de

Douanes.

leur importation ou de leur exportation, sont assujettis au payement des droits spécifiques ou ad valorem, établis sur le tarif, sauf les exceptions établis dans les présentes instructions préliminaires.

§ unique. Les établissements publics, de tout ordre et de tout genre, sont soumis au payement des droits fixés sur le tarif d'importation et applicables aux produits provenant, soit des pays étrangers, soit des provinces d'outre mer.

Art. 2. — Les marchandises doivent acquitter les droits en vigueur au moment de leur présentation en douane et non ceux qui leur étaient applicables au moment de leur admission dans n'importe quel entrepôt douanier.

§ 1er. Les marchandises présentées en douane ou déjà vérifiées sont soumises aux taxes nouvelles qui pourraient être établis postérieurement, si elles n'ont pas déjà acquitté les droits de douane au moment même de leur admission ou de leur expédition.

§ 2. Il est fait exception.

a. Pour les marchandises sorties de la douane sous caution ou moyennant le dépôt des droits. Ces marchandises sont soumises aux droits en vigueur à l'époque où elles ont été admises pour entrer dans la consommation.

b. Pour les marchandises importées par les entrepreneurs de travaux publics et destinées à l'exécution de leurs travaux. Ces articles sont soumis au payement de la taxe qui leur était applicable à l'époque où ces entrepreneurs ont signé leurs engagements.

§ 3. Dans les îles, où la valeur de la monnaie n'est pas encore équivalente à la valeur légale de celle du continent du royaume, les droits et les impôts sont perçus en monnaie forte.

Droits »ad valorem.*

Art. 3. — Les droits ad valorem, établis dans les tarifs d'importation, sont calculés sur la valeur des marchandises au lieu d'origine ou de fabrication, augmentée des frais de transport, d'assurance et de commission, nécessaires jusqu'à leur entrée dans la douane où doit se faire l'expédition.

§ 1er. La valeur des marchandises importées doit être attestée par la facture émanant du fabricant ou du vendeur avec indication de leur prix réel. Cependant la facture pourra être remplacée par une déclaration écrite.

§ 2. La facture ou la déclaration doit spécifier la quantité et la nature des marchandises contenues dans les colis aussujettis à l'expédition, ainsi que la valeur de chaque espèce d'article.

§ 3. Si la douane juge que la valeur déclarée est insuffisante, elle a le droit de protester. Dans ce cas , l'employé préposé à la vérification estime la valeur véritable qui doit être attribuée à la marchandise.

§ 4. L'intéressé doit aussitôt déclarer s'il accepte ou non l'estimation qui vient d'être faite. S'il est d'accord l'expédition suit son cours ; dans le cas contraire, on procède conformément aux prescriptions de l'art. 17 des présentes instructions préliminaires.

Portugal.

Art. 4. — Si , de l'examen auquel la marchandise a été soumise , il résulte que sa valeur ne dépasse pas de 10% celle qui a été déclarée par l'importateur, le droit sera perçu conformément à la valeur estimée. Dans le cas contraire, le droit sera augmenté de 50 % à titre d'amende.

Droits spécifiques sur le poids.

Art. 5. — Les droits spécifiques, quand ils se rapportent au poids des marchandises, seront perçus sur le poids brut ou sur le poids net, conformément aux règlements douaniers du tarif et aux instructions préliminaires.

§ unique. Pour les marchandises, dont les droits d'importation ne dépassent pas 5 reis par kilogramme, le droit du tarif s'appliquera également au poids brut.

Poids qui servent de base à l'expédition.

Art. 6. — Est appelé poids brut le poids total du colis et poids net le poids du colis déduction faite de tout ou partie des enveloppes extérieures et intérieures.

§ 1. Poids brut. — Pour les marchandises taxées au poids brut, le poids se détermine par le pesage direct ou par estimation. On peut également prendre pour base du droit à payer le poids déclaré sur le manifeste, quand ce document concorde avec la facture ou la déclaration et qu'en outre le poids et visiblement indiqué à l'extérieur des colis et que les colis sont de dimensions égales.

a. Pour évaluer le poids brut par estimation, on calcule le poids total des colis d'après le poids de quelques-uns.

b. Les contenants des marchandises qui payent au poids brut et ceux des marchandises qui sont exemptes de droits sont considérés comme marchandises assujettis aux taxes respectives du tarif, quand ils sont d'une autre nature ou d'une plus grande valeur que les contenants dont on se sert généralement pour le conditionnement de ces marchandises.

§ 2. Poids net. — Pour les marchandises taxées au poids net, ce poids s'établit, au choix de l'administration, quand aucune disposition contraire ne s'y oppose, dans l'une des formes suivantes:

1° En séparant les marchandises de leur contenant extérieur et de tout ou partie des contenants intérieurs : poids effectif.

2° En déduisant du poids brut la tare légale fixée par le tableau qui suit : poids par tare légale ;

3° En soustrayant la tare légale du poids brut par estimation, c'està-dire du poids brut de tous les colis, calculé d'après le poids de quelques-uns ou d'après l'évaluation du poids net de toute la marchandise, en prenant pour base le poids net d'une partie de ladite marchandise : poids | net par estimation.

Ces deux méthodes pour établir le poids net ne sont applicables, dans le premier cas, que lorsque les colis sont à peu près de la même dimension et contiennent des marchandises homogènes ; dans le second, lorsque les marchandises sont de même nature et de même qualité.

§ 3. Contenants. — Pour les marchandises payant au poids net, les premiers contenants intérieurs sont, ou exempts de droits, ou soumis

Douanes.

aux droits comme a marchandise même qu'ils contiennent, ou bien enocre considérés comme articles à part et taxés comme tels suivant la taxe qui leur est applicable:

1° Ils sont exempts de droits, quand il est de toute évidence qu'ils sont employés à l'emballage nécessaire des marchandises.

Sont exceptés cependant de la disposition ci-dessus les fardes et sacs dans n'importe quel état; ces contenants payent 50 °/o ad valorem quand ils sont composés des tissus généralement employés à leur confection, sans distinction s'ils sont employés comme emballage intérieur ou extérieur.

b. Pour l'application de ce paragraphe, ne sont pas considérés comme premiers contenants intérieurs, sauf dans les cas mentionnés dans lèse texté du tarif, les contenants partiels destinés à conditionner séparément les marchandises contenues dans le même coli. Ces contenants suivent le régime stipulé au n° 2 du présent paragraphe.

2° Les contenants, pour lesquels il n'y a pas de disposition contraire dans le tarif ou dans les présentes instructions , payent les droits comme la marchandise même.

3° Sont considérés comme articles manufacturés et, par conséquent, assujettis aux taxes respectives du tarif les contenants intérieurs et extérieurs d'une autre nature ou de plus de valeur que ceux généralement usités pour le conditinonement les marchandises, tels que : étuis, boîtes de carton ornées , de laque , de pâte , et tous autres contenants semblables. Sont également soumies à cette disposition spéciale les boîtes de tout genre contenant des cigares.

§ 4. Le poids net, qui sert de base pour l'expédition des métaux précieux en ouvrages et des fleurs artificielles faites de n'importe quel tissus , ne comprend pas les papiers , les étius ou tout autre objet dans lequel ils sont enveloppés.

§ 5. Tare légale.

§ 6. Quand le calcul du poids net est fixé d'après la tare légale, les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 3 , qui servent à déterminer le poids effectif, ne lui sont pas applicables.

Récipients de terre ou de verre.

Art. 7. — Quant aux marchandises qui sont taxées par unité de volume, les récipients de terre ou de verre ne sont pas considérés comme tares ; ils acquittent les droits comme marchandises et payent la taxe respective.

Faculté accordée au commerce pour l'appréciation du poids

net.

Art. 8. — L'intéressé qui ne veut pas accepter le poids d'après la tare légale ou qui n'accepte pas le poids net d'après l'estimation a la faculté d'opter, dans le premier cas, pour le poids effectif et, dans le second, pour le pesage total. Cependant, dans tous les cas, si, du poids effectif ou du pesage^total, il ne résulte pas un écart supérieur à 3 °/o au profit de l'intéressé, il aura à payer le double des taxes fixées à cause de cette maind'œuvre.

Portugal

Application des dénominations dn tarif.

Art. 9. — Pour la classification des marchandises d'après le tarif, la dénomination spéciale sous laquelle on peut les ranger est toujours préférable à tonte autre dénomination générique qui leur serait également applicable.

Prohibitions et restrictions.

Art. 10. — Il est défendu:

a. de changer l'emballage des marchandises, excepté dans les cas suivants: 1° quand on doit retirer une partie des marchandises contenues dans

un colis pour les réexporter;

2° quand il y a quelque risque d'avarie, de coulage, ou quand il est, nécessaire de recourir à un meilleur conditionnement pour des marchandises destinées au transit ou à la réexportation.

b. de transformer la nature des marchandises d'une manière quelconque, à l'exception des articles en or ou en argent, qui peuvent être réduits en lingots ou en morceaux , quand les importateurs en expriment le désir.

c. d'importer:

1° des marchandises étrangères avec marques de fabrique ou de commerce en contravention avec les lois et les traités en vigueur;

2° des caisses, des paquets réunis et liés , ayant la même marque, pour ne former qu'un seul colis contenant diverses marchandises, ou même contenant une seule marchandise, si ledit colis n'est pas accompagné de la déclaration comportant le numéro et le poids total des caisses ou des paquets réunis:

3° des animaux ou des produits d'animaux des pays où règne une épizootie ;

4° des plantes provenant des régions infectées du phylloxéra et d'épiphytie;

5° des livres de propriété littéraire portugaise , quand il s'agira d'éditions contrefaites à l'étranger:

6° des exemplaires frauduleux des œuvres littéraires et artistiques qui font l'objet des conventions littéraires;

8° Des médicaments dont la composition est tenue secrète ou dont la formule n'est pas dûment enregistrée.

Art. 11. — Les livres, les imprimés, les lithographies, les photographies les gravures et les écrits en toute langue sont expédiés dans les douanes, sans l'intervention de la censure, excepté pour les cas prévus dans le Code pénal.

Avaries.

Art. 12. — Est appelé avarie, en termes de douane, le dommage arrivé aux marchandises , à partir du moment où commencent les risques de mer pour le navire sur lequel elles sont embarquées, jusqu'au moment de leur débarquement, ou par suite de la chute des colis à l'eau, à l'occasion du déchargement.

Art. 13. — On accorde aux marchandises avariées un rabais sur les droits qu'elles auraient à payer, en proportion avec la différence entre la valeur de ces marchandises au moment de l'expédition et leur valeur lors-

Douanes.

qu'elles étaient en bon état ; cependant , pour obtenir cette remise , il faut que l'avarie dépasse de 5 °/o la valeur des marchandises avant l'avarie et que l'on ait satisfait aux conditions stipulées aux paragraphes suivants :

1° Si l'avarie a eu lieu en cours de voyage, il est indispensable qu'il résulte, du registre d'entrée du navire ou de tout autre document légal, que le capitaine a dressé procès - verbal d'avarie par suite de voie d'eau, abordage, échoement, incendie ou accidents de mer semblables;

2° Si le dommage a eu lieu dans le port de débarquement ou sur les allèges , cette circonstance doit être prouvée par un acte dressé dans le bureau préposé au service maritime , immédiatement après le débarqueou dans le vingt -quatre heures.

Art. 14. — L'origine et l'importance des avaries seront appréciées par deux experts, dont l'un, employé de la douane, sera nommé par le directeur et l'autre désigné par le commerçant.

§ 1. — Le choix d'un expert, par l'importateur, devra porter sur des courtiers inscrits ou , à leur défaut , sur des négociants d'une compétence reconnue.

§ 2. Les deux experts, en cas de désaccord, en choisiront un troisième comme tiers arbitre.

§ 3. Si les deux premiers experts ne sont pas d'accord sur ce choix, le trosième sera désigné par le chef de la douane.

§ 4. Si le chef de la douane juge que les intérêts du trésor sont lésés par l'arbitrage, il interjettera appel devant le tribunal du contentieux technique. La même faculté est accordée aux propriétaires des marchandises.

Art. 15. — Les propriétaires des marchandises avariées sont autorisés, avant ou après l'expertise, à séparer la partie non avariée, l'expédier pour la consommation et à réexporter ou abandonner le reste.

§ 1. En cas de réexportation, la douane doit en aviser le consul portugais du port de destination , pour que la douane de ce port en soit informée par ses soins.

§ 2. Dans l'hypothèse d'abandon, s'il s'agit de produits alimentaires ou médicinaux, ces produits doivent être immédiatement détruits, et il sera dressé procès - verbal avec les témoignages et les formalités requises pour les cas analogues; s'il s'agit d'autres marchandises, on suivra les règles généralement adoptées pour les ces d'abandon.

§ 3. Toutes les fois que le vérificateur reconnaîtra que des produits alimentaires ou médicinaux sont détériorés , il en référera à l'autorité sanitaire, et on procédera immédiatement, conformément à ces décisions et suivant les règles de la législation en vigueur.

Art. 16. Il n'est pas accordé de réduction sur les droits sous prétexte d'avarie :

1° Aux céréales, légumes, viandes, morue, fromages, fruits, sucre et autres substances alimentaires , ni aux médicaments ou aux drogues employés en médecine;

2° Au bois brut, aux poutres, planches, solives, traverses, métaux bruts et autres objets dont la valeur ne saurait être diminuée par un accident quelconque survenu pendant le voyage ou le débarquement;

Portugal.

3° Aux marchandises détériorées par d'autres causes que celles énu-

mérées à l'article 12.

Contestations.

Art. 17. — Les contestations qui s'élèveraient entre les commerçants ou leurs agents et les employés des douanes, ou entre les employés qui interviennent dans l'expédition concernant la classification des marchandises, les avaries, les tares, l'application du tarif, et, en général, sur tous les autres incidents relatifs à la vérification et à la taxe des marchandises ou à l'omission de marchandises dans les dénominations du tarif, seront tranchées suivant les règles ci-après établies :

1. Quand les contestations dont il s'agit s'élèveront entre les commerçants ou leurs agents et les employés de la douane, lesdits commerçants ou leurs agents devront, au plus tard dès le lendemain du jour où la contestation s'est élevée , présenter au chef de la seconde division de la douane ou à son remplaçant , leur requête motivée.

Si, au contraire, la contestation s'est élevée parmi les employés de la douane qui ont pris part à l'expédition, ces derniers devront, dans le même délai , présenter au même fonctionnaire leurs explications écrites et leurs avis motivés.

2. Les requêtes ou informations , les formules de l'expédition , ainsi que les échantillons des marchandises et tous les autres éléments de renseignements sont soumis au conseil des vérificateurs qui doit se réunir au moins une fois par semaine.

3. Le conseil des vérificateurs réuni au siège du bureau de douane se compose des vérificateurs , quelle que soit leur classe , et il est présidé par son directeur ou par le chef de la seconde division, qui n'a pas voix délibérative au conseil.

4. Si la contestation ou le conflit s'est élevé dans un bureau secondaire de douane , les documents et les éléments du procès doivent être adressés à la douane du ressort , avec l'avis du chef de ce bureau , pour être produits devant le conseil des vérificateurs, suivant les règles établies en pareille matière.

5. Procès-verbal doit être dressé de la décision du sonseil des vérificateurs, avec mention motivée du vote de chaque employé, et, quelle que soit la délibération du conseil, le résultat en est communiqué au commerçant ou à son agent; si celui-ci juge qu'il a été lésé dans ses intérêts, il peut en appeler dans le délai de trois jours; ces requêtes; jointes à l'instance du procès, doivent être écrites sur papier timbré.

6. Les demandes en appel seront soumises à l'appréciation des réviseurs réunis en conseil qui donneront leur avis pour l'instruction du procès.

7. Dans le cas où il y aurait divergence entre l'avis des vérificateurs et celui des réviseurs, ou bien encore lorsqu'une protestation se sera élevée de la part des commerçants , les directeurs respectifs pourront , quand , ils le jugeront convenable , ordonner qu'il soit procédé aux expéditions , mais à condition de réunir les avis conformes de la majorité du conseil des vérificateurs, et pourvu que la majorité des réviseurs soit du même avis.

Douanes.

8. Pour sortir ses effets, la procédure dont il s'agit, accompagnée des échantillons des marchandises, devra être adressée directement au rapporteur technique.

9. Si les commerçants ou leurs agents , ou bien la direction de la douane , décident d'interjeter appel par devant le tribunal du contentieux technique, un exemplaire du procès- verbal de la réunion des vérificateurs, accompagné de copies authentiques de la déclaration pour l'expédition, des avis des réviseurs , du chef de la seconde division et du directeur , ainsi que des échantillons de la marchandise et des réclamations de l'intéressé, en un mot, tous les éléments nécessaires pour instruire la demande d'appel, devront être adressées directement, et dans le délai de huit jours, au rapporteur technique auprès dudit tribunal.

10. S'il n'était pas possible d'envoyer des échantillons , on pourra y suppléer par des dessins ou par la description minutieuse de la nature, de la forme et de l'usage de l'objet qui a donné lieu à l'appel. Dans ce cas, les marchandises ne pourront pas être retirées des bureaux de douane, à moins que le rapporteur n'ait jugé que les dessins , descriptions , etc., fournis, sont suffisants pour éclairer les juges. S'il est nécessaire de procéder à l'analyse chimique des produits qui font l'objet de la contestation, les réclamations seront instruites avec ce procès-verbal à l'appui.

11. Si l'intéressé désire retirer de la douane les objets qui ont donné lieu à la contestation ou à la divergence d'opinions, avant qu'une résolution supérieure soit intervenue, il devra déposer le montant du maximum des droits , augmenté d'un tiers.

12. Si la contestation est résolue en faveur du commerçant, on ne perçoit pas les dépens du procès ni les frais du transport des échantillons. En cas où il n'y aurait que divergence d'opinion entre les employés, l'envoi des échantillons est fait pour le compte du trésor public, et il n'y a pas de frais de procès à percevoir.

13. Omissions. — Quand une marchandise quelconque sera présentée à l'expédition en douane et que le commerçant ou le vérificateur estimeront qu'elle n'est pas comprise dans les dénominations dn tarif, on procédera comme pour les contestations.

14. Les marchandises qui seront considérées comme omises dans le tarif pourront être retirées de la douane moyennant une caution suffisante, à moins que les négociants intéressés ne soient réglementairement dispensés de fournir une caution ou autre garantie.

15. De l'admission des réclamations. — La direction des douanes peut, de l'avis unanime des réviseurs, rejeter toute réclamation relative à des questions de fait, telles que: les requêtes sollicitant la comparaison des marchandises avec les types légaux ou avec des échantillons sur lesquels le tribunal du contentieux technique a déjà prononcé, les contestations sur le poids ou sur la tare, ect.

16. L'intéressé pourra toujours en appeler de ces décisions auprès du rapporteur technique, au moyen d'une requête examinée et transmise par les soins de la direction des douanes et accompagnée des échantillons des marchandises en litige.

Portugal.

17. Le rapporteur technique peut accueillir ou rejeter ces pourvois et, dans le premier cas , il ordonnera la reprise de la procédure. Sa décision sera soujours sujette à appel devant le tribunal du contentieux technique, pourvu que cet appel soit interjeté par le propriétaire des marchandises qui font l'objet de la contestation.

Régime spécial.

Importations.

Dispositions générales.

Art. 18. — Sont assujettis au régime spécial à l'importation:

1° Les marchandises importées 'des pays avec lesquels il y a des traités de commerce;

2° Les marchandises provenant des provinces portugaises d'outre-mer;

3° Les marchandises assujetties à l'impôt du real de agua et à des impôts locaux ;

4° Le sucre de production de l'île de Madère;

5° Le tabac;

6° La saccharine, qui ne peut être importée que pour l'usage de la pharmacie avec autorisation de l'administration et sur l'avis du tribunal contentieux technique;

7° Le blé et les farines, conformément à la loi du 15 juillet 1889 et du décret du 29 août 1889;

8° Le maïs en grain, importé dans l'île de Madère et provenant de ports étrangers;

9° Le maïs, de production de l'archipel du Cap Vert, importé dans l'île de Madère;

10° Le maïs en grain, à l'entrée sur le continent et provenant de l'île de Madère;

11° Les médicaments composés.

§ 1. Les marchandises de production des provinces portugaises d'outremer, transportées directement sur des navires nationaux, et celles qui, originaire de Mozambique, de l'Inde portugaise et de Timor, sont transportées sous n'importe quel pavillon, payeront, dans les douanes du continent et des êles adjacentes, la moitié des droits du tarif, à l'exception du tabac.

§ 2. Pour les effets du présent article, sont considérés aussi comme de production propre des provinces d'outre-mer : le riz , les épices et les filaments , quand ils ont été nationalisés dans quelqu'une des douanes de l'Asie ou de l'Afrique orientale.

§ 3. Toutes les marchandises de provenance de Macao, sur navires portugais et avec certificat d'origine de ce port, arrivant dans les douanes du royaume et des îles adjacentes pour y être mises en consommation, bénéficient de la réduction de 50 °/o des droits du tarif.

§ 4. Le sucre de production de l'île de Madère, admis à la consom-

Douanes.

mation dans les douanes du continent et des Açores, paye le quart du droit fixé pour le sucre étranger de môme qualité.

§ 5. Le maïs en grains, importé dans l'île de Madère, paye le tiers du droit établi dans le tarif, quand il provient des ports étrangers; s'il et de production de l'archipel du Cap Vert, il entre en franchise de droits.

§ 6. Le maïs en grains, provenant de l'ile de Madère et importé sur le continent, est assujetti à la taxe comme maïs étranger.

Marchandises'assujetties à l'import intérieur.

Art. 19. — Tous les articles, compris dans le tableau I et importés de pays étrangers ou des provinces d'outre-mer pour la consommation dans le pays, payent en douane, en plus du droit d'importation, les droits établis par le tarif de la douane de consommation, s'ils sont destinés à la consommation de Lisbonne, et s'ils sont destinés à celle d'autres communes du continent, les taxes du real de agua ou tout autre impôt local établi ou qui sera établi dans la suite.

Art. 20. — Les marchandises, qui, dans le tarif général des douanes, sont assujetties à des taxes inférieures à celles établis dans le tarif de consommation pour les mômes marchandises, ne payent que les droits du tarif de consommation, quand elles sont expédiées pour la commune de Lisbonne, sauf la disposition de l'article précédent.

Art. 21. — Les marchandises exemptes de droits dans les tarifs d'importation, mais qui sont taxées au tarif de consommation, sont assujetties, dans la commune de Lisbonne, au payement de ces derniers droits.

Fils mélangés.

Art. 22. — Pour l'application de la taxe, les fils mélangés, composés de fibres de nature différente, sont considérés comme s'ils n'étaient composés que de fibres assujetties aux droits les plus élevés.

Tissus mélangés et toiles combinées ou composées.

Art. 23. — Les tissus mélangés , c'est-à-dire composés de filaments divers, et les toiles combinées ou composées suivent le régime ci-dessous:

1° Les tissus mélangés qui ne contiennent pas de soie payent comme s'ils n'étaient formés que du filament dont la taxe est la plus élevée, à l'exception du filament qui, frappé du droit le plus élevé, n'entre dans le tissu que comme fil de tissage proprement dit,

2° Les tissus mélangés qui contiennent de la soie ou de la bourre de soie, des fils d'or ou d'argent, sont taxés suivant leur classification dans les numéros du tarif;

3° Les tissus de tricot, de maille et, en général, les tissus sans chaîne ni trame composés de filaments divers, sont considérés comme composés seulement du filament qui est frappé du droit le plus élevé;

4° Les toiles combinées ou composées, c'est-à-dire celles qui sont formées de tissus de genres différents et dans lesquelles le point dont elles sont composées ne peut, par lui-même, servir de base à leur classification, seront taxées comme si elles étaient uniquement composées du tissu qui prédomine en quantité.

Portugal

Art. 24. — Les règles ci-dessus mentionnées , relatives aux fils et aux tissus, sont subordonnées aux règles établies dans le texte même du tarif.

Machines et appareils industriels.

Art. 25. — Pour que les machines et appareils industriels bénéficient de la classification spéciale dont il est fait mention au n° 372 du tarif, il faut qu'ils soient complets, et il est nécessaire qu'on présente à la douane la relation minutieuse de la quantité et de la qualité des pièces dont ils se composent et de l'emploi auquel ces machines sont destinées. De l'examen de cette relation dépendra leur classification.

§ 1. Peuvent également bénéficier de la classification spéciale à laquelle le présent article se rapporte les machines importées en plusieurs envois. Dans ce cas, il faut que l'importateur remette à la douane le dessin de la machine complète et la relation dans les conditions ci-dessus indiquées, en s'obligeant à effectuer, l'importation de la totalité de la machine dans un délai de temps stipulé.

§ 2. Jusqu'à ce que la machine soit entièrement importée , l'importateur doit déposer successivement, avec augmentation d'un tiers, les droits correspondants aux objets importés à chaque envoi.

§ 3. Si, dans le délai stipulé au § 1er, la machine n'est pas introduite en totalité, les droits sur les parties importées sont perçus comme il est dit au § 2.

Appareils d'espèces différentes.

Art. 26. — Les appareils ou machines d'espèces différentes et ayant diverses classifications dans le tarif, quoique destinés à fonctionner ensemble, sont soumis aux droits correspondants à chacun d'eux , quand ils sont séparés de façon à pouvoir être utilisés isolément.

§ unique. Si les appareils ou machines dont il est question à l'article précédent ne sont pas séparés de façon à pouvoir, chacun à part, fonctionner isolément, ils seront classés conformément à l'usage auquel ils sont destinés.

Marchandises composées de matières diverses.

Art. 27. — Les articles ou produits, composés de matières ou de substances différemment taxées et qui ne peuvent pas facilement être séparées, doivent être considérés, pour l'application de la taxe, comme composés uniquement de la matière ou de la substance qui prédomine en quantité, si lesdits articles ou produits ne sont pas spécialement dénommés dans le tarif.

Cependant , en cas de doute relativement à la matière ou à la substance prépondérante, ils sont assujettis au droit établi pour la matière ou la substance la plus fortement taxée.

Bateaux.

Art. 28. — Les bateaux étrangers, pour être considérés comme nationaux, doivent, après avoir payé les droits stipulés dans le tarif, être enregistrés et immatriculés par les soins de l'autorité compétente de la marine.

Art» 29. — Pour qu'un navire soit considéré comme innavigable, il

Douanes.

faut que la dépense pour les réparations indispensables à la continuation de son voyage dépasse les trois quarts de la valeur que ce môme navire avait lorsqu'il était en état de naviguer.

§ unique. L'importance de ce9 réparations est évaluée par des experts nommés par le directeur de la douane compétente, lesquels, à cet effet, procéderont à la visite du navire en présence du capitaine du port et du consul ou du vice-consul de la nation à laquelle le bâtiment appartient.

Quand, dans le lieu où la visite doit se passer ou dans le voisinage, il n'existe pas de ces agents, le directeur de la douane indiquera les personnes qui doivent les remplacer.

Exemption de droits.

Art. 30. — Sont exempts de payment des droits d'importation, en outre des marchandises mentionnées dans les tarifs:

Les objets importés pour l'usage des chefs de mission acrédités dans le pays, s'il y a réciprocité ou suivant les coutumes diplomatiques établies;

Les marchandises saisies et ensuite abandonnées ;

Les épaves des navires naufragés ;

Les échantillons de marchandises dont les droits ne dépasseraient pas 300 reis, à l'exception du tabac manufacturé de tout espèce ; Les objets rejetés par la mer ou trouvés en mer; Les bagages.

§ unique. Sont considérés comme bagages , pour l'exemption des droits, les vêtements et objets à l'usage personnel des passagers, de l'équipage des navires et des conducteurs de tous moyens de transport, ainsi que les outils , les instruments , les livres et les ustensiles propres à la profession des voyageurs.

Tous les objets dont il est fait mention dans ce paragraphe doivent être importés en quantité et qualité en rapport avec la classe, les fonctions et les autres considérations inhérentes aux voyageurs.

Marchandises délaissées.

Art. 31. — Les marchandises délaisées en douane au delà des délais légaux et vendues aux enchères sont exemptes de droits pour l'acheteur. Les droits afférents auxdites marchandises doivent être déduits du produit de la vente.

Importation temporaire.

Art. 32. — Est autorisée l'importation temporaire: Des marchandises sauvées dans un naufrage;

Des marchandises étrangères qui sont destinées aux expositions portugaises; Des marchandises qui servent d'échantillon ;

Des fûts d'une capacité non inférieure à 600 litres , type bordelaises, destinés à l'exportation du vin ;

Des charrettes, instruments de labour et bestiaux, généralement employés au charroi à la frontière;

Des voitures et autres véhicules avec leurs accessoires, destinés à l'usage des voyageurs qui viennent résider temporairement dans le pays; Nouv. Recueil Gên. 2*. S. XX. Hhh

Portugal.

Des joyaux et de la bijouterie, en or ou en argent, de grande valeur, introduits dans les mêmes circonstances;

Des objets appartenant à des artistes, à des troupes ou entreprises de spectacles ;

Des provisions de bâtiments baleiniers, débarquées pour être bonifiées.

Réimportation.

Réimportation exempte de droits.

Art. 33. — Est autorisée la réimportation, sans payement de droits, des marchandises suivantes :

Ouvrages et publications littéraires, imprimés dans le pays;

Marchandises, quelles qu'elles soient, retournées pour une raison justifiée;

Objets revenant des expositions étrangères;

Bestiaux et autres moyens de transport à la frontière;

Futailles, caisses, sacs et autres' contenants qui ont été employés à l'exportation des marchandises;

Vins et autres marchandises qui reviennent pour être bonifiées;

Marchandises qui, moyennant autorisation préalable, ont été exportées pour recevoir quelque perfectionnement ou quelque réparation.

Exportation.

Vin exporté de Porto.

Art. 34. — Le vin, exporté par la douane de Porto, paye, en plus des droits établis sur le tarif d'exportation , la taxe de 0,5 real le litre, conformément au paragraphe 7 de l'article 1er de la loi du 12 avril 1892.

Exemption de droits à l'exportation.

Art. 35. — Sont exemptes du payement des droits d'exportation, outre les marchandises spécifiées dans le tarif: Les marchandises importées temporairement;

Les marchandises, nationales ou nationalisées, destinées à la réparation des bâtiments nationaux ou étrangers;

Les marchandises qui traversent le territoire portugais en transit, aux termes du traité qui se rapporte à la matière.

Restitution de droits.

Art. 36. — Seront restitués les droits d'entrée perçus sur les emballages réexportés quand, au moment de l'expédition pour la consommation, les intéressés en auront fait la demande et, dans ce dernier cas, après les formalités nécessaires à leur confrontation.

Drawback.

Art. 37. — La restitution des droits fera l'objet d'un règlement spécial conforme à la législation sur la matière , ainsi qu'il est stipulé à l'article 4 de la loi du 10 mai 1892.

Palais, le 17 juin 1892. José Dias Ferreira.

Table chronologique.

Jpin 18.

1893 avril 4.

Février 20.

Mai 25.

Avril 23.

1894 Août 14.

Décembre 3.

Février 2/9.

de Somali.

Mai 22.

Juin 7.

Août 27.

Mai 16.

Janvier 31.

Février 24.

États-Unis, Chine. Actes et documents relatifs à l'admission des ouvriers chinois dans les Etats-Unis. 95

République Dominicaine. Loi sur les tarifs d'importation et d'exportation. 487

Autriche - Hongrie. Loi de douane. 298

France, Belgique etc. Documents diplomatiques concernant

les affaires du Congo. 684 Bulgarie. Régime douanier. Extrait de la Loi douanière. 447

Grande-Bretagne. Extrait de la loi anglaise de 1887 sur les marques de commerce. 755

Grande-Bretagne, France. Arrangement concernant la Côte

Grande-Bretagne, Argentine. Traité concernant l'extradition des criminels fugitifs. 193

État - Libre d'Orange, Cap de Bonne Espérance. Union douanière. 893

République Dominicaine. Loi sur les douanes et les ports. 493

République Dominicaine. Loi sur les douanes. 491

États-Unis d'Amérique, Brésil. Arrangement et Traité de

réciprocité en matière des relations commerciales. 562 France, Ténézuéla. Convention d'arbitrage. 705

Hhh2

Table chronologique.

Février Grande - Bretagne. Actes concernant les spères d'influence 1894 Novembre 24 anglaise sur le Zambesi. 828

Mai 16. Grande-Bretagne, État-Unis d'Amérique. Correspondance 1893 Décembre 7. relative a l'arrangement paisible des différends internationaux par voie d'arbitrage. 199 Juin 4. États-Unis d'Amérique, République Dominicaine. Arran-

gement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 572

Juin 16. États-Unis d'Amérique, Espagne. Arrangement et Traité

de réciprocité en matière des relations commerciales. 594

Novembre 8/20. France, Russie. Déclaration relative aux salaires et à la

succession des marins respectifs. 704

Décembre 30. États-Unis d'Amérique, Salvador. Arrangement et Traité

de réciprocité en matière des relations commerciales. 619

Décembre 30. États-Unis d'Amérique, Guatémala. Arrangement et Traité

de réciprocité en matière des relations commerciales. 612

Janvier 30.

1893 Novembre 18.

Février 1.

Mars 10.

Mars 11.

Avril 8.

Avril 16.

Avril 29.

Avril 30.

Mai 6.

Mai 9.

Mai 21.

États-Unis d'Amérique, Allemagne. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 626

Allemagne, Autriche - Hongrie. Procès verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise du 30 janvier 1893. 3

États-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 635

Egypte, Italie. Convention commerciale. 529

État indépendant du Congo. Décret concernant le régime applicable aux armes à feu, aux poudres et munitions. 473

États-Unis d'Amérique, Nicaragua. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 644

Congo Français , Congo Portugais , Congo Indépendant. Accord relatif au régime douanier à instituer dans le bassin conventionnel du Congo. 478

Archipel du Cap Vert. (Colonie Portugaise.) Loi sur les douanes. 463

Guinée portugaise. Décret sur le régime douanier. 844

États-Unis d'Amérique, Honduras. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 650

État Indépendant du Congo. Décret concernant les droits d'entrée et de sortie. 475

Autriche- Hongrie, Bade, Bavière etc. Protocole relatif à la révision du règlement pour la navigation du lac de Constance du 22 septembre 1867. 354

France. Etablissements français dans l'Océanie. Décret portant l'établissement d'un régime douanier. 885

Côte d'or (Colonie Anglaise.) Ordonnance relative à l'exécution de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles et aux règles à observer concernant l'importation, l'entreposage et l'emploi des armes à feu, munitions et poudres dans la Colonie de la Côte d'or. 482

Table chronologique.

Mai 25.

Juin 17.

Juin 18/30.

Juin 23.

Juin 27.

Juillet 12.

Juillet 13.

Juillet 22.

Juillet 23.

Août 9.

Juillet 28.

Août 26. .

Septembre 5.

De'cembre 8.

Décembre 16.

Décembre 27.

Décembre 30.

Janvier 2/14.

Janvier 12.

Jnilet 10.

Fe'vrier 19.

Mars 3.

Février 22.

Mai 127"

Mars 9/21.

Mars 20.

Avril 1.

Mars 21.

Avril 4.

1858 Juin 18.

États -Uiiis d'Amérique, Autriche-Hongrie. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 657 Portugal. Tarif des douanes. 894 France, Monténégro. Convention de commerce et de navigation. 706 Autriche-Hongrie, Corée. Traité de commerce et de'Navi

gation. 429 Espagne, Norvège. Convention de commerce. 553 Espagne Suède. Convention de commerce. 549 Espagne, Pays-Bas. Déclaration réglant les relations commerciales des deux pays. 561 Espagne, Pays - Bas. Déclaration concernant les relations

commerciales. 559 Espagne, Suisse. Convention de commerce. 540 Grande-Bretagne, Etats-Unis d'Amérique. Convention de

délimitation. 221 Guinée Française. Décret relatif à l'importation des armes à feu et des munitions dans la Guinée française. 842

Autriche-Hongrie, Serbie. Traité de commerce. 379

Grande-Bretagne, Équateur. Convention relative à la protection des marques et dessins de commerce. 223 Egypte. Décret du Khédive relatif à l'importation et à la fabrication des spiritueux dans les provinces et territoires dépendant de l'Égypte situés au-delà du 20e degré de latitude nord. 538 Libéria, France. Arrangement relatif à la délimitation. 846 Grande-Bretagne, Libéria. Traité d'extradition. 225 Grande-Bretagne, Roumanie. Traité concernant le mariage de la Princesse Marie et du Prince Ferdinand. 231

Grèce. Loi sur les douanes. 832

Congo Français. Décret relatif à l'introduction des armes à feu et des munitions dans le Congo Français. 480

Autriche-Hongrie, Russie. Convention relative a une jonction de voies terrées. 416

Grande-Bretagne, Afrique. Correspondence relative aux affaires de la Côte occidentale de l'Afrique. 767

Etats-Unis d'Amérique, Russie. Convention sur l'extradition réciproque des criminels. 675

Grande-Bretagne, Argentine. Correspondence concernant

l'extradition de Jabez Spencer Balfour. 237 Grande - Bretagne, Roumanie. Traité d'extradition. 760 Grande - Bretagne , Roumanie. Convention concernant la repression des fausses indications de provenance des produits étrangers. 233 France. Règlement sur les prisonniers de guerre. 707 États-Unis, Chine. Actes et documents relatifs à l'admission des ouvriers chinois dans les États - Unis. 95

Table chronologique.

Avril 12.

Avril 14.

Avril 24.

Mai 31.

Juin 5.

Juin 17.

Juin 20.

Juillet 10.

Juillet 4.

Juillet 5.

Juillet 8.

Octorbe 3.

Juillet 12.

Juillet 23.

Juillet 25.

Juillet 28.

Juillet 31.

Novembre 2i.

Août 8.

Août 19.

Octobre 3.

Novembre 15.

Novembre 18.

1892 Janvier 30.

Novembre 25.

De'cembre 4.

1891 Mai 16.

Décembre

De'cembre 9/21.

1892 Décembre 30.

Janvier 11.

De'cembre 30.

France, Suisse. Déclaration étendant à la Tunisie les dispositions du traité d'extradition du 9 juillet 1869. 743 Grande - Bretagne, Allemagne. Arrangement concernant

le Rio del Rey. 235 Mexique, Salvador. Traité de commerce et de navigation. 864 Grande-Bretagne, Portugal. Arrangement de délimitation. 256 France, Russie. Convention commerciale. 744 Grande-Bretagne, Serbie. Traité de commerce. 259 Norvège. L«i sur les droits des auteurs et des artistes. 873 Grande-Bretagne, Serbie. Arrangement pour régler provisoirement les rapports commerciaux. 263 France, Serbie. Arrangement commercial. 683

France, Siam. Correspondence et traité concernant les

affaires de Siam. 160

Grande-Bretagne, France. Arrangement pour délimiter les spères d'intérêt respectif sur la Côte d'Or. 265

Grande-Bretagne. Rapport de l'ambassadeur à Paris concernant la modification de la loi française sur la Nationalité. 268

Grande -Bretagne, Allemagne. Arrangement de délimitation des possessions respectives en Afrique. 271

France, Serbie, Décret portant promulgation de l'arrangement commercial signé à Belgrade le 5 juillet 1893. 750

Belgique. Loi prohibant l'importation de la monnaie de billon étrangère. 444

Grande-Bretagne, France. Protocoles et Arrangement de délimitation. 273

France. Loi relative au séjour des étrangers en France. 754

France, Italie. Correspondence relative à l'incident d'Aigues- Mortes. 175

France, Siam. Traité et Convention de paix. 752

Grande-Bretagne, Allemagne. Arrangement et délimitation 276

Allemagne, Autriche - Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise du 30 janvier 1893. 3

France , Grande - Bretagne. Correspondence relative aux affaires du Haut- Mékong. 188

Grande-Bretagne, États-Unis d'Amérique. Correspondence relative à l'arrangement paisible des différends internationaux par voie d'arbitrage. 199

Autriche - Hongrie, Roumanie. Convention de commerce. 420

Grèce. Loi sur les douanes. 832

Luxemburg. Loi concernant la police des étrangers. 853

Janvier 10/22. Belgique, Roumanie. Convention de Commerce. 444 Janvier 16. France, Italie. Correspondence relative à l'incident d'Aigues-

1893 Août 1». Mortes. 175

Table chronologique.

Janvier 22/10.

Janvier 29.

Février 10.

Février 3.

Février 24.

Mars 1.

Avril 27.

Mai 5.

Mai 12.

Juin 22.

Juin 26.

Juillet 16.

Juillet 27.

Août 10.

1884 Avril 23.

Août 14.

Octobre 1.

1895 Janvier 23.

Octobre 10.

Belgique, Roumanie. Convention de Commerce. 446 Allemagne, Russie. Traité de commerce et de navigation. 6

Grande - Bretagne , États - Unis d'Amérique. Convention supplémentaire du Traité de délimitation du 22 juillet 1892. 280

Grande-Bretagne, Allemagne. Convention destinée à établir une Union douanière entre les Possessions des deux Pays situées sur la Côte d'ôr et des esclaves. 789

Grande-Bretagne, Chine. Convention concernant Burmah et Thibet.

Egypte.

tabac.

Décret établissant des droits d'importation sur le

Novembre 24.

Décembre 19/20

Janvier 2.

1894 Octobre 1.

Janvier 23.

Grande-Bretagne, Italie. Protocole concernant la délimitation des sphères d'influence en Afrique.

Grande-Bretagne, Belgique etc. Arrangement destiné â délimiter les spères d'influence en Afrique.

Grande - Bretagne, Belgique etc. Déclaration concernant la suppression de l'article 3 de l'Arrangement du 12 Mai 1894 délimitant les spères d'influence en Afrique.

Monaco, Pays-Bas. Convention d'extradition.

Grande-Bretagne, Chine. Traité du commerce et de navigation.

Grande-Bretagne, Grèce. Déclaration concernant la protection des dessins et des marques de fabrique. Perse. Loi sur la nationalité.

France, Belgique etc. Documents diplomatiques concernant les affaires du Congo.

Suède. Loi sur la nationalité.

Grande-Bretagne, Bulgarie, etc. Rapports concernant les lois de nationalité et de naturalisation.

France, Obock. Décret du Président de la République Française appliquant à la Colonie d'Obock les prescriptions contenues dans les articles 8 et suivants de l'Acte général de Bruxelles.

Grande - Bretagne. Actes concernant les spères d'influence anglaise sur le Zambesi.

Bulgarie. Loi sur la nationalité.

Argentine. Loi douanière. 285 Grande-Bretagne, Bulgarie ete. Rapports concernant les

lois de nationalité et de naturalisation. 823 Espagne. Loi établissant une surtaxe applicable aux blés

importés dans la Péninsule ou dans les îles Baléares. 562

Table alphabétique.

1892. Janvier 30.

1893. Avril 14.

1893. Juillet 25.

1893. Novembre 15.

1893. Novembre 18.

Février 10.

loy*' Janvier 29.

1889. Mai 22.

Février 22.

1893' Mai 12.

1895. Janvier 2.

1882. Mai 25.

1892. mai 6.

1892. Mai 25.

Juin 23.

Août 9.

Allemagne.

États-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 626

Grande-Bretagne. Arrangement concernant le Rio del Rey. 235

Grande-Bretagne. Arrangement de délimitation des possessions respectives en Afrique. 271

Grande-Bretagne. Arrangement de délimitation. 276

Autriche-Hongrie, Belgique etc. Procès verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 janvier 1892. 3

Russie. Traité de commerce et de navigation. 6

Grande-Bretagne. Convention destinéé a établir une Union douanière entre les Possessions des deux Pays sur la Côte d'ôr et des esclaves. 789

Argentine.

Grande-Bretagne. Traité concernant l'extradition des criminels fugitifs. 193

Grande-Bretagne. Correspondence concernant l'extradition de Jabez Spencer Balfour. 237

Loi douanière. 285

Autriche - Hongrie.

Loi de douane. 298 Bade, Bavière etc. Protocole relatif à la révision du règlement pour la navigation du lac de Constance du 22 septembre 1867. 354 États-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de

réciprocité en matière des relations commerciales. 657 Corée. Traité de Commerce et de Navigation. 429 Serbie. Traité de commerce. 379 Convention relative à une jonction de voies

Juillet 28.

1893. Janvier 2/14. Russie.

ferrées. 416

1893. Novembre 18. Allemagne, Belgique etc. Procès verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 janvier 1892. 3

1893. Décembre 9/21. Roumanie. Convention de commerce. 420

Table alphabétique.

1892. Mai 6.

1884. Avril 23.

Bade.

Autriche - Hongrie , BaTière etc. Protocole relatif k la révision du règlement pour la navigation du lac de Constance du 22 september 1867. 354

Bavière.

Autriche-Hongrie, Bade etc. Protocole relatif à la révision des règlement pour la navigation du lac de Constance du 22. september 1867. 354

Belgique.

1894. Août 13.

1893. Juillet 28.

France, Congo. Documents diplomatiques concernant

les affaires du Congo.

Loi prohibant l'importation de la monnanie de billon étrangère.

1893. Novembre 18. Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 janvier 1892. Roumanie. Convention de Commerce.

Convention de Commerce.

1894. Janvier 10/22 1894. Janvier 22. ( 10) Roumanie.

1894. Mai 12.

1894. Juin 22.

Grande-Bretagne, État-Indépendant du Congo. Arrangement destiné a délimiter les sphères d'influence respectives des deux États en Afrique.

Grande-Bretagne, État-Indépendant du Congo. Déclaration concernant la suppression de l'article 3 de l'Arrangement du 12 mai 1894 délimitant les sphères d'influence respectives en Afrique.

1891. Janvier 31.

Brésil.

États-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 562

Bulgarie.

1884. Décembre 3. Régime douanier. 447 1894. Décemb. 19/20. Loi sur la Nationalité. 825

Grande-Bretagne, Perse etc. Rapports concernant les lois et ordonnances dans les pays respectifs en matière de nationalité et de naturalisation. 823

1894. Octobre 1.

1895. Janvier 23.

1889. Juin 7.

1858. Juin 18.

1893. Avril 4.

1894. Mars 1.

1894. Juillet 16.

Cap de Bonne -Espérance.

État -Libre d'Orange. Union douanière. 893

Chine.

États-Unis. Actes et documents relatifs à l'admission des ouvriers chinois dans les États-Unis. 95

Grande-Bretagne. Convention concernant Burmah et Thibet. 794

Grande - Bretagne. Traité de Commerce et de navigation. 809

914 Table alphabétique.

État Indépendant du Congo.

1892 Mars 10. Décret concernant le régime applicable aux armes à

feu, aux poudres et munitions. 473 1892. Avril 8. Congo français, Congo portugais. Accord relatif au

régime douanier à instituer dans le bassin conventionnel du Congo. 478 1892. Avril 9. 10. 30. Décret concernant les droits d'entrée et de sortie. 475 1894. Avril 23. France, Belgique. Documents diplomatiques concernant

1884. Août 14. les affaires du Congo. 684

1894. Mai 12. Grande-Bretagne, Belgique. Arrangement destiné à

délimiter les sphères d'influence respectives des deux Etats en Afrique. 805 1894 Juin 22. Grande-Bretagne, Belgique. Déclaration concernant

la suppression de l'article 3 de l'arrangement du 12 mai 1894 délimitant les spères d'influence respectives en Afrique. 809

Congo Français.

1892. Avril 8. Congo portugais, Congo indépendant. Accord relatif au régime douanier à instituer dans le bassin conventionnel du Congo. 478

1892. Décembre 30. Décret relatif a l'introduction des armes a feu et des

munitions dans le Congo français. 480

Congo Portugais.

1892. Avril 8. Congo français, Congo indépendant. Accord relatif au régime douanier à instituer dans le bassin conventionnel du Congo. 478

Corée.

1892. Juin 22. Autriche - Hongrie. Traité de Commerce et de Navigation. 429

Cote d'Or.

1892. Mai 24. Ordonnance relative concernant l'importation , l'entre-

posage et l'emploi des armes à feu, munitions et poudres, dans la colonie de la Côte d'Or. 482

Danemark.

1893. Novembre 18. Allemagne, Autricbe-Hongrie etc. Procès-verbal con-

cernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 janvier 1892. 3

République Dominicaine.

1875. Février 20. Loi sur les tarifs d'importation et d'exportation. 487

1889. Août 27. Loi sur les douanes et les ports. 493

1890. Mai 16. Loi sur les douanes. 491

1891. Juin 4. Etats-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de

réciprocité en matière des relations commerciales. 572

Table alphabétique*

Egypte.

1892. Février 1. Italie. Convention commerciale. 529 1892. Septembre 5. Décret du Khédive relatif à l'importation et à la fabrication des spiritueux. 538 1894. Avril 27. Décret établissant des droits d'importation sur le tabac. 539

Equateur.

1892. Août 26. Grande-Bretagne. Convention relative à la protection

des marques et dessins de Commerce. 223

Espagne.

Etats-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales entre les Etats-Unis et les Iles de Cuba et Porto Rico. 594 Suède. Convention de commerce. 549 Norvège. Convention de Commerce. 553 Pays-Bas. Déclaration réglant les relations commerciales des deux pays. 561 Pays-Bas. Déclaration concernant les relations commerciales. 559 Suisse. Convention de commerce. 540 Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire international de Venise, du 30 janvier 1892. 3 Loi établissant une surtaxe applicable aux blés importés dans la Péninsule ou dans les îles Baléares. 563

Etats-Unis d'Amérique.

Chine. Actes et documents relatifs a l'admission des

ouvriers chinois dans les Etats-Unis. 95 Brésil. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 562 Grande-Bretagne. Correspondence relative à l'arrangement paisible des différends internationaux par voie d'arbitrage. 199 République Dominicaine. Arrangement et Traité de

réciprocité en matière des relations commerciales. 572 Espagne. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales entre les Etats-Unis et les Iles de Cuba et Porto Rico. 594 Guatemala. Arrangement et Traité de réciprocité en

matière des relations commerciales. 612 Salvador. Arrangement et Traité de réciprocité en

matière des relations commerciales. 619 Allemagne. Arrangement et Traité de réciprocité en

matière des relations commerciales. 626 Grande-Bretagne. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 635 Nicaragua. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales* 644

1891. Juin 16.

1892. Juin 27.

1892. Juillet 12.

1892. Juillet 13.

1893. Novembre 1!

1895. Février 9.

1858. Jnin 18.

1893. Avril 4.

1891. Janvier 31.

1891. Mai 16.

1893. Décembre 7.

1891. Juin 4.

1891. Juin 16.

1891. Décembre 30.

1891. Décembre 30,

1892. Janvier 30.

1892. Février 1.

1892. Mars 11.

Table alphabétique.

1892. Avril 29.

1892. Mai 25.

1892. Juillet 22.

1894. Février 3.

Honduras. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 650

Autriche-Hongrie. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 657

Grande-Bretagne. Convention de délimitation (Alaska et Passamaquoddy Bay.) 221

Russie. Convention sur l'extradition réciproque des criminels conclue le 26/28 mars 1887 et Protocole complémentaire. 675

Grande-Bretagne. Convention supplémentaire ou Traité de délimitation du 22 Juillet 1892. 280

France.

1884. Avril 23.

1894. Août 14.

1888. Février 2/9.

1891. Février 24.

1891. Novmb. 8/20

1892. Juin 18/30.

1892. Décembre 8.

1893. Mars 21.

1893. Avril 12.

1893. Juin 17.

1893. Juillet 5.

Octobre 3.

1893. Juillet 12.

1893. Juillet 23.

1893. Juillet 25.

1R Juillet 31.

loyD' Novembre 25.

1893. Août 8.

1893. Août 19.

1894. Janvier 16.

18& Octobre 3.

1893. Novembre 18.

Novembre 25.

De'cembre 4.

1894. Octobre 10.

Belgique, Congo. Documents diplomatiques concernant les affaires du Congo. 684

Grande-Bretagne. Arrangement concernant la côte de Somali. 757

Téuézuéla. Convention d'arbitrage. 705

Russie. Déclaration relative aux salaires et a la succession des marins respectifs. 704

Monténégro. Convention de commerce et de navigation. 706 Libéria. Arrangement relatif à la délimitation. 846 Règlement sur les prisonniers de guerre. 707 Suisse. Déclaration étendant a la Tunisie les dispositions du traité d'extradition du 9 juillet 1869. 743

Russie. Convention commerciale. 744

Serbie. Arrangement commercial. 683 Siam. Correspondence et traité concernant les affaires

de Siam. 160

Grande - Bretagne. Arrangement pour délimiter les

sphères d'intérêt respectif sur la Côte d'Or. 265

Loi française sur la Nationalité. 268

Serbie. Décret portant promulgation de l'arrangement commercial signé à Belgrade de 5 juillet 1893. 750

Grande-Bretagne. Protocoles et Arrangement de délimitation. 273

Loi relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national. 754

Italie. Correspondence relative à l'incident d'Aigues- Mortes. 175

Siam. Traité et Convention de paix. 752

Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention

Grande-Bretagne. Correspondence relative aux affaires du Baut- Mékong. 188

Décret appliquant a la colonie d'Obock les prescriptions contenues dans les articles 8 et suivants de l'Acte général de Bruxelles. 883

Table alphabétique.

1888. Février 2/9.

1889. Mai 22.

1891. Février.

1894. Novembre 24.

1891. Mai 16.

1883. Décembre 7.

1892. Février 1.

1*893. Juillet 22.

1892. Août 26.

1892. Décembre 16.

1892. Décembre 27.

Janvier 12.

Juillet 10.

1893. Fe'vri<>r 22- ' Mai;i2~

1893. Mars 9/21

1893. Mars 20.

Avril 1.

1893. Avril 14.

Mai 81.

Juin 20.

L°yô- Juillet 10.

1893. Juillet 4.

1893. Juillet 12.

1893. Juillet 23.

1893. Juillet 25.

I^ovembre 2o.

1893. Novembre 15.

1893. Novembre 18.

Novembre 25.

10iM- Décembre 4.

1894. Février 3.

1894. Février 24.

Grande - Bretagne.

Extrait de la loi anglaise de 1887 sur les marques de commerce. 755

France. Arrangement concernant la Côte de Somali. 757

Argentine. Traité concernant l'extradition des criminels fugitifs. 193

Actes concernant les spères d'influence anglaise sur le Zambesi. 828

États - Unis d'Amérique. Correspondence relative à l'arrangement paisible des différends internationaux par voie d'arbitrage. 199

États-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 635

États-Unis d'Amérique. Convention de délimitation (Alaska et Passamaquoddy Bay.) 221

Équateur. Convention relative à la protection des marques et dessins de commerce. 223

Libéria. Traité d'extradition. 225

Roumanie. Traité concernant le mariage de la Princesse Marie et Prince Ferdinand. 231

Afrique. Correspondence relative aux affaires de la Côte occidentale de l'Afrique. 767

Argentine. Correspondence concernant l'extradition de Jabez Spencer Balfour. 237

Roumanie. Traité d'extradition. 760

Roumanie. Convention concernant la répression des fausses indication de provenance des produits étrangers. 233

Allemagne. Arrangement concernant le Rio del Rey. 235

Portugal. Arrangement de délimation. 256

Serbie. Traité de commerce. 259

Serbie. Arrangement pour régler provisoirement les rapports comerciaux. 263

France. Arrangement pour délimiter les sphères d'intérêt respectif sus la Côte d'Or. 265

Rapport de l'ambassadeur a Paris concernant la modification de la loi française sur la Nationalité. 268

Allemagne. Arrangement de délimitation des possessions respectives en Afrique. 271

France. Protocoles et Arrangement de délimitation. 273 Allemagne. Arrangement de délimitation. 276 Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 Janvier 1892. 3 France. Correspondence relative aux affaires du Haut- Mékong. ^ 188 États-Unis d'Amérique. Convention fupplémentaire

au Traité de délimitation du 22 Juillet 1892. 280 Allemagne. Convention destinée à établir une Union douanière entre les Possessions des deux Pays sur la Côte d'or et des esclaves. 789

Table alphabétique.

1894. Mars 1.

1894. Mai 5.

1894. Mai 12.

1894. Juin 22.

1894. Juillet 16.

1894. Juillet 27.

1894. Octobre 1.

1895. Janvier 23.

Chine. Convention concernant Burniah et Thibet. 794

Italie. Protocol concernant la délimitation des sphères d'influence des deux Parties contractantes en Afrique de l'est. 803

Belgique, État-In dépendant du Congo. Arrangement destiné à délimiter les sphères d'influence respectives des deux États en Afrique. 805

Belgique, État - Indépendant du Congo. Déclaration concernant la suppression de l'article 3 de l'Arrangement du 12 Mai 1894 délimitant les sphères d'influence respectives en Afrique.

Chine. Traité du commerce et de navigation.

Grèce. Déclaration concernant la protection des dessins des marques de fabrique et de commerce.

Bulgarie, Persie etc. Rapports concernant les lois et ordonnances dans les pays respectifs en matière de nationalité et naturalisation.

Grèce.

Loi sur les douanes.

1892. Décembre 30.

1893. Janvier 11.

1«93. Novembre 18. Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention

1894. Juillet 27. Grande-Bretagne. Déclaration concernant la protection

des dessins des marques de fabrique et de commerce. 822

Guatémala.

1891. Décembre 30. Etats-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de

réciprocité en matière des relations commerciales. 612

Guinée française.

1892. Juillet 23. Décret relatif à l'importation des armes à feu et des

munitions. 842

Guinée portugaise.

1892. Avril 16. Décret sur le régime douanier. 844

Honduras.

1892. Avril 29. Etats-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de

réciprocité en matière des relations commerciales. 650

1892. Février 1.

1893. Août 19.

1894. Janvier 16.

Italie.

Égypte. Convention commerciale. 529 France. Correspondence relative à l'incident d'Aigues- Mortes. 175

1893. Novembre 18. Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal con-

cernant le dépôt des ratifications de la Convention

1894. Mai 5. Grande-Bretagne. Protocole concernant la délimitation

des sphères d'influence des deux Parties contractantes

en Afrique de l'est. 803

Table alphabétique. 919 Libéria.

1892. Décembre 8. France. Arrangement relatif a la délimitation. 846

1892. Décembre 16. Grande-Bretagne. Traité d'extradition. 225

Luxembourg.

1893. Décembre 30. Loi concernant la police des étrangers. 853

Mexique.

1893. Avril 24. Salvador. Traité de commerce et de navigation. 864

Monaco.

1894. Juin 26. Pays-Bas. Convention d'extradition. 848

Monténégro.

1892. Juin 18/30. France. Convention de commerce et de navigation. 706

Nicaragua.

1892. Mars 11. Etats-Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de réciprocité en matière des relations commerciales. 644

Norvège.

1892. Juin 27. Espagne. Convention de commerce. 553

1893. Juillet 4. Loi sur les droits des auteurs et des artistes. 873

(Etablissements français dans TjOeéanie.

1892. Mai 9. Décret portant l'établissement d'un régime douanier. 885

(État -Libre d')Orange. 1889. Juin 7. Cap de Bonne Espérance. Union douanière. 893

Portugal.

1892. Avril 16. Archipel du Cap Vert. Loi sur les douanes. 463 juTn 5 Grande-Bretagne. Arrangement de délimitation. 256

1892. Juin 17. Tarif des douanes. 894

1893. Novembre 18. Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès- verbal con-

cernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 Janvier 1892. 3

Pays - Bas.

1894. Juin 26. Monaco. Convention d'extradition. 848 1892. Juillet 12. Espagne. Déclaration réglant les relations commerciales

des deux pays. 561

1892. Juillet 12. Espagne. Déclaration concernant les relations commer-

ciales. 559

1893. Novembre 18. Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès- verbal con-

cernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 Janvier 1892. 3

Perse.

1894. Août 10. Loi sur la nationalité. 826

Tabte alphabétique.

1894. Octobre 1.

1891. Novmbr. 8/20.

Fe'vrier 19.

Mars 3.

1893. Juin 17.

1893. Novembre 18.

Février 10.

Janvier 29.

Grande-Bretagne, Bulgarie. Rapports concernant les lois et ordonnances dans les pays respectifs en matière de nationalité et de naturalisation. 823

Russie.

France. Déclaration relative aux salaires et à la succession des marins respectifs. 704

Autriche-Hongrie. Convention relative à une jonction de voies ferrées. 416

Etats-Unis d'Amérique. Convention sur l'extradition réciproque des criminels conclue le 26/28 Mars 1887 et Protocole complémentaire. 675

France. Convention commerciale. 744

Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention

Allemagne. Traité de commerce et de navigation. 6

1893. Mars 9/21

Mars 20.

Avril 1.

Roumanie.

1892. Décembre 27. Grande-Bretagne. Traité concernant le mariage de la

Princesse Marie et du Prince Ferdinand. 231 Grande-Bretagne. Traité d'extradition. 760 Grande-Bretagne. Convention concernant la repression des fausses indications de provenance des produits étrangers. 233 Autriche-Hongrie. Convention de commerce. 420 Belgique. Convention de Commerce. 444

Salvador.

Etats - Unis d'Amérique. Arrangement et Traité de

réciprocité en matière des relations commerciales. 619 Mexique. Traité de commerce et de navigation. 864

Serbie.

Autriche-Hongrie. Traité de commerce. 379

Grande-Bretagne. Traité de commerce. 259 Grande-Bretagne. Arrangement pour régler provisoirement les rapports commerciaux. 263 France. Arrangement commercial. 683 France. Décret portant promulgation de l'arrangement commercial signé à Belgrade le 5 Juillet 1893. 750

Siam.

France. Correspondence et traité concernant les affaires de Siam. 160

1893. Décmbr. 9/21.

1894. Janvier 10/22.

1891. Décembre 30.

1893. Avril 24.

Août 9.

Juillet 2i Juin 20.

1893' Juillet 10.

1893. Juillet 4.

1893. Juillet 5.

1893. Juillet 25.

Juillet 8.

Octobre 3.

1893. Octobre 3.

France. Traité et Convention de paix.

Suède et Norvège.

1893. Novembre 18. Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt des ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 Janvier 1892. 3

Table alphabétique.

1892. Juin 27.

1894. Ootobre 1.

1994. Octobre 1.

1895 Janvier 23.

1892. Mai 6.

1892. Juillet 13.

1893. Avril 12.

Suède.

Convention de commerce.

Loi sur la nationalité.

Grande-Bretagne, Bulgarie etc. Rapports concernant les lois et ordonnances dans les pays respectifs en matière de nationalité et de naturalisation.

Suisse.

Autriche - Hongrie, Bade etc. Protocole relatif à la revision du règlement pour la navigation du lac de Constance du 22 Septembre 1867.

Espagne. Convention de commerce.

France. Déclaration étendant à la Tunisie les dispositions du traité d'extradition du 9 Juillet 1869.

Turquie.

1893. Novembre 18. Allemagne, Autriche-Hongrie etc. Procès-verbal concernant le dépôt der ratifications de la Convention sanitaire internationale de Venise, du 30 Janvier 1892.

1891. Février 24. France.

Venézuéla.

Convention d'arbitrage.

Wurtemberg.

1892. Mai 6. Autriche - Hongrie , Bade etc. Protocole relatif à la

revision du règlement pour la navigation du lac de Constance du 22 septembre 1867.

Nouv. Recueil Gén. 2e. S. XX.

Tii

Table analytique des matières contenues dans le XXe volume.

Admission des ouvriers chinois. États- Unis-Chine 95.

Affaires, de Siam. France-Siam 160. — d'Aigues-Mortes. France-Italie 175. — du Haut-Mékong. France-Grande-Bretagne 188. — du Congo. France-Belgique-Congo 684. — de la Côte occidentale de l'Afrique. Grande-Bretagne-Afrique 767.

Aigues-Mortes, Incident d' — France- Italie 175.

Arbitrage. Grande - Bretagne - États- Unis d'Unis d'Amérique 199. France- j Vénézuéla 705.

Armes à feu. État -Indépendant du j Congo 473. — Côte d'Or 482. — Gui- | née française 842. — Obock (Colonie française) 883.

Arrangement paisible des différends internationaux. Grande - Bretagne, Etats-Unis d'Amérique 199.

Blés importés. Espagne 526.

Burmah et Thibet. Grande-Bretagne- Chine 794.

Chinois admission des — Etats - Unis- Chine 95.

Commerce. Allemagne - Russie 6. — Grande - Bretagne- Serbie 259. — Autriche - Hongrie - Serbie 379. — Autriche - Hongrie - Roumanie 420. — Autriche-Hongrie-Corrée 429. — Belgique-Roumanie 444. — Egypte-Italie 529. Espagne-Suisse 540. — Espagne- Suède 549. — Espagne-Norvège 553.

Espagne-Pays-Bas 559 561. — États- Unis d'Amérique-Brésil 562. — États- Unis d'Amérique-République Dominicaine 572. — États-Unis d'Amérique- Espagne 594. — États-Unis d'Amérique-Guatémala 612. — États-Unis d'Amérique-Salvador 619. — États-Unis

d'Amérique-Allemagne 626. — États- Unis d'Amérique - Grande - Bretagne 635. — États-Unis d'Amérique-Nicaragua 644. — États-Unis dAmérique- Honduras 650. — États-Unis d'Amérique-Autriche-Hongrie 657. — France-Serbie 683. — France-Monténégro 706. — France-Russie 744. — France- Serbie 750. — Grande-Bretagne-Chine.