ÉTAT-LIBRE D'ORANGE, CAP DE BONNE-ESPÉRANCE

Union douanière. Acte additionnel de la loi [douanière, autorisant la colonie du Cap à faire partie d'une Union douanière Sud - Africaine, établissant la franchise de droits pour certains produits et réglant la répartition équitable des droits de douane perçus sur les marchandises; du

7 juin 1889.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1893.

Le Governeur du cap de Bonne - Espérance, conformément à l'avis et à l'approbation du conseil législatif et de l'assemblée législative de ladite colonie, décrète :

Article premier. — Le présent Acte entrera en vigueur le jour fixé par le Gouverneur dans une proclamation qui sera insérée dans la Gazette. Cette proclamation énoncera le nom des colonies, Etats et territoires faisant partie de l'Union douanière Sud-Africaine. Le Gouverneur, le cas échéant, aura le droit de déclarer par une proclamation insérée dans ladite Gazette, que le 1er janvier ou le 1er juillet, postérieurs à ladite proclamation, les colonies, Etats ou territoires de l'Afrique du sud, ayant un gouvernement civilisé, seront admis à faire partie de l'Union douanière. Toutefois, il est entendu que tout Etat, colonie ou territoire non compris dans la proclamation qui met en vigueur le présent Acte, ne pourra faire partie de cette Union douanière qu'après un délai de six mois à partir du jour où le Gouverneur aura reçu la requête du pays sollicitant son admission.

Art. 2. — Abrogation des Actes: n° 13 de 1884; n° 22 de 1884; n° 8 de 1886; n° 18 de 1887; n° 39 de 1888, et de toutes les clauses stipulées dans d'autres Actes qui ne concorderaient pas avec le présent.

Art. 3. — A partir de la date de la mise en vigueur du présent Acte, il sera imposé, perçu et acquitté sur les produits, articles et marchandises importés de l'étranger et dénommés dans le tableau A, ci-après, les droits établis par ledit tableau ; ces droits seront versés à la trésorerie de la colonie.

Art. 4. — Les produits, articles et marchandises dénommés au tableau B ci-après seront admis en franchise.

Art. 5. — Quand les marchandises, importées ou admises en entrepôt au moment de leur importation dans la colonie, seront transportées par voie de terre dans un État, colonie ou territoire ne faisant pas partie de l'Union , le Gouverneur pourra accorder un dégrèvement sur les droits de douane dont elles sont passibles, mais ce dégrèvement ne sera acquis qu'après avis donné à cet effet dans la Gazette. (Voir tableau C.)

Art. 6. — Quand les marchandises importées ou mises en entrepôt

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au moment de leur importation sont transportées par voie de terre dans un Etat, colonie, ou territoire faisant partie de l'Union douanière pour y être mises en consommation, il sera versé, au profit du gouvernment dudit pays, les trois quarts des droits de douane perçus sur lesdites marchandises, en vertu du présent Acte.

Art. 7. — Le Gouverneur pourra, suivant les circonstances et par un avis inséré dans la Gazette , publier et modifier les règlements pour le transport et la sortie à la frontière des marchandises visées par le présent Acte, ou pour les réductions à accorder sur les droits et pour le payement à faire aux autres pays de leur quote-part dans les droits de douane perçus par les préposés de la colonie du Cap.

Art. 8. — Tout contrevenant aux règlements établis à l'article 7 sera passible d'une amende dont le maximum sera de 300 livres sterlings ou, à défaut de payement , d'un emprisonnement maximum d'un an , avec ou sans travail forcé , ou conjointement' à l'amende et à l'emprisonnement. Toutes les marchandises transportées en contravention ainsi que les animaux et les animaux et les moyens de transport seront confisqués au profit du trésor de la colonie.

Art. 9. — Sans préjudice des règlements que le Gouverneur établira à cet effet, les industriels employant, pour la fabrication des confitures des compotes et de la confiserie, des quantités considérables de sucre, pourront obtenir des réductions sur les droits applicables à ce produit. Il est toutefois entendu que les distilleries de spiritueux et les brasseries ne seront jamais autorisées à se livrer à la fabrication des confitures, des compotes et de la confiserie.

Art. 10. — Le présent Acte sera appelé »Custome Union Tariff Act, 1889.c