Chapitre IV

Tout propriétaire de navire qui, en connaissance de cause, conduit un ouvrier étranger aux Etats-Unis, l'y débarque ou l'y fait débarquer, se rend coupable d'un délit , si cet étranger s'était engagé avant son embarquement, soit verbalement, soit par contrat écrit, soit formellement ou tacitement, à exécuter un travail quelconque ou à prendre du service aux Etats-Unis. S'il est jugé coupable, il est condamné à une amende de 500 dollars au maximum pour chaque ouvrier ainsi transporté et peut, en outre, être puni d'emprisonnement jusqu'à six mois.