Chapitre III

Les personnes, sociétés, associations ou corporations qui se rendent coupables de contravention à l'une ou l'autre des dispositions du chapitre 1 de la présente loi ou qui facilitent et favorisent sciemment le débarquement, aux Etats-Unis, sur leurs territoires ou dans le district de Colombie, d'étrangers venus pour y exécuter des travaux auxquels ils se sont engagés par contrat verbal ou écrit, sont punissables, si le contrat ou l'arrangement a été conclu avant l'arrivée de ces étrangers aux Etats- Unis. Chaque contravention entraîne une amende de 1,000 dollars, qui peut être réclamée et encaissée , soit par l'Etat , soit par la personne qui a intenté le procès, quand même celle-ci serait étrangère et impliquée

Etats - Unis d'Amérique.

elle-même comme partie dans de pareils contrats ou arrangements. Les amendes encaissées sont versées au trésor d'Etat des Etats-Unis. Chaque étranger impliqué comme partie dans un des contrats ou arrangements sus-inentionnés est poursuivi séparément. Les procureurs de districts sont tenus, chacun dans son arrondissement, de se charger desdits procès aux frais de l'Etat.