‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 5)Chapitre 76 sur 337 · Rape · texte numérisé non relu

Rape

5. Carnal knowledge or any attempt to have carnal knowledge of a girl under 16 years of âge, if the évidence produced justifies committal for those crimes according to the laws of both the Contracting Parties.

*) Les ratifications ont été échangées à Buenos Ayres le 15 décembre 1893 Nouv. Recueil. Gén. 2'. XX. N

Grande - Bretagne, Argentine.

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