AFFAIRE DES HONS DE LA FLORIDE

Conformément à la Constitution des Etats-Unis, qui donne au Congrès le pouvoir « de faire toutes lois et règlements nécessaires à Tégard de ses territoires », et conformément à la coutume du Congrès de donner toujours aux territoires un gouverneur nommé par le Président des Etats- Unis ou de constituer dans un territoire donné, si le nombre des habitants le permet, un gouvernement territorial par Torgane d'un conseil doté du pouvoir législatif, sous les seules réserves et limitations de sa charte constitutive, la Floride reçut un gouverneur, investi du pouvoir exécutif, et, à partir de 1826, un conseil local chargé de légiférer sur tous sujets de législation, pourvu que ces lois fussent, tous les ans, ro])jet d'un rapport au Congrès, et avec cette réserve que si elles n'étaient pas approuvées par le Congrès, elles resteraient sans force. Passant ses lois, organisant ses tribunaux, levant ses taxes, le gouvernement territorial de la Floride autorise la formation d'une société, VUniori Bink^ au capital de S 1,000,000, avec pouvoir d'augmenter ce capital jusqu'à concurence de S 3,000,000, et pour en faciliter la souscription lui donne le droit d'émettre jusqu'à concurrence de cette somme des bons signés par le gouverneur et le trésorier du territoire. En même temps, la Southern Life Insurance and Trust Company recevait le droit d'émeUre des bons ou certificats semblables, garantis parle territoire. Mais ces deux compagnies périclitèrent, et bientôt[1841) cessèrent de payer tant le principal que les intérêts des bons et certificats. Plusieurs d'entre eux ayant été l'objet des négociations en Europe, à défaut de paiement par la Floride, leurs porteurs anglais se retournèrent contre le gouvernement des Etats-Unis, et la Commission de Londres fut saisie de la question (1). Dans l'intervalle, le 3 mars 1845, la Floride avait été reçue dans 1 Union.

II. — Assistés de l'agent du gouvernement britannique, M. Hannen, deux avocats, M. M. Kolt etCairns, au nom des réclamants, soutenaient: 1° que l'équité, la raison, la moralité publique faisaient aux Etats-Unis une loi de payer la dette contractée parla Floride, pendant qu'elle était territoire de l'Union ; 2^' que les termes du traité de cession de la Floride par l'Espagne aux Etats Unis du 22 février 1819, art 2 et 6, conduisaient au même résultat ; 3° que la dette, à raison de son origine, était une dette des Etats-Unis aussi bien que du territoire ; 4*^ qu'en tout cas les Etats-Unis avaient (îonfirmé et assumé cette dette admettant la Floride comme Etat dans l'Union.

(l) Une question voisine se posait dans l'affaire des Bons du Texas, suprà, p. 683. Cpr. W'estlake, International law, I, p. 77-78. Mais alors le point de vue de la compétence primait tout.

L'agent des Etats-Unis, M. Thomas, répondait: l'' quele traité de 1819 ne faisait pas immédiatement entrer la Floride dans l'Union, mais laissait aux États-Unis le soin de fixer le moment de cette entrée ; 2° qu'en attendant ce moment le Congrès, en 1822, avait établi dans la Floride un gouvernement territorial dont, sans doute, la législature n'avait pas le pouvoir de concéder les terres, ni de taxer la propriété foncière, mais qui, néanmoins, loin d'être une branche (agencyj du gouvernement des Etats Unis, était un gouvernement indépendant, ayant son exécutif, son législatif et sa justice propres ; 3** que, sans doute, le Congrès, en organisant le gouvernement territorial, s'était réservé le pouvoir de désapprouver les actes de la législature, mais que le non exercice de ce droit de veto ne pouvait pas l'en rendre responsable ; 4"^ que le gouvernement britanique n'était pas responsable des dettes du Canada, sauf le cas d'« emprunt garanti », et qu'il devait, par conséquent, en être de même du gouvernement fédéral pour les dettes des territoires.

Le début portait : 1** sur le point de savoir si, pendant que la Floride était un territoire, les Etats-Unis, à raison du contrôle qu'ils assumaient sur elle, avaient la charge de ses dettes; 2° si, par l'érection de la Floride en Etat, la dette de la Floride était devenue dette de l'Union.

M. Upham, commissaire américain, reprit la thèse américaine ; M. Hornby, commissaire anglais, accepta l'argumentation britannique.

Opinion du commissaire américain [Résume].

Pour soutenir la réclamation, il faut accepter une de ces deux propositions : ou que Yacl du territoire de la Floride, engageant son crédit, a, dès l'origine, obligé les Etats- Unis, ou que le Congrès, en approuvant ou sanctionnant la loi du territoire, en a assumé l'obligation pour tout le peuple de l'Union.

1. Le territoire de la Floride pouvait-il. dès Torigine, obliger par ses actes les Etats- Unis? Ceci dépend entièrement du pouvoir pris sur ce territoire par le gouvernement. Une suggestion, qui a été faite est : que le gouverneur de la Floride a été nommé par le Président des É.-U. C'est de la même manière que les gouverneurs de la G.-B. sont nommés par la Couronne. Une autre suggestion faite est : que les lois de la Floride auraient pu être désapprouvées par le gouvernement fédéral. Mais ceci ne fait pas des lois de la Floride des lois de l'Union .. Le pouvoir d'approbation des lois coloniales avant qu'elles ne prennent ellet a toujours existé dans la Couronne de la G.-B.... Les lois faites par les colonies sont nonobstant leurs lois propres et n'ont jamais été considérées comme obligatoires pour la mère patrie.

2. Reste à examiner — second point soulevé — si le Congrès, en approuvant et sanctionnant la loi locale de la Floride a engagé, par une stipulation générale, la responsabilité du peuple de l'Union. On ne prétend pas que cette loi locale ait été adoplée, ou que cette responsabilité ait été encourue par aucun acte direct du gouvernement assumant la dette. Mais on prétend que le gouvernement s'est rendu lui-même responsable du paiement en admettant la Floride dans l'Union sans Ty avoir, dabord, contrainte. La plaidoirie se fonde sur cette idée que les É.-U. ne peuvent admettre une jiortion de ce terri-