Affaire Kerford et Jenkin

T. -En 1843, le Congrès des États-Unis passait un .4c^ autorisant l'exportation des marchandises par terre au Canada et au Mexique, via Santa-Fé, avec le bénéfice d'un drawback. MM. Kerford et Jenkin, marchands anglais, établis à Zacatecas, avaient, en 1846, préparé en Angleterre des marchandises exclusivement destinées à Santa-Fé : arrivées à Philadelphie en juin 1846, elles entraient à la douane le 19 ; à ce moment, la guerre existait entre les États-Unis et le Mexique, et toute intercourse commerciale était interrompue. Sur leur demande, MM. Kerford et Jenkin obtinrent le droit de diriger leur caravane, forte de 45 voitures, 600 mules, 250 bœufs, 40 chevaux, et d'une valeur de S 80.000, vers Santa-Fé et Chihuahua par la route du Missouri. La marchandise était facturée £ 14,210,16 s., 11 p. Arrêtée dix jours par un détachement des volontaires du Missouri (colonel Price), avant d'arriver à Santa-Fé, puis, sur la route de Chihuahua, par d'autres forces (capitaine Walton,' colonel Doniphan), qui la détiennent de six semaines à deux mois,'

(1) Sen. Exec. Doc, 103, 34 Gong., 1 sess., p. 351-375; Moore, op. cit., IV, p.. 3785 et s.

SOUS la rigueur d'un dur climat d'hiver, et dans une misère extrême qui fait mourir les mules, les bœufs, et souffrir cruellement les hommes, elle échappe à la vigilance de la garde, atteint Chihuahua à la fin de février, après avoir employé trois mois et demi de plus que le temps ordinaire du voyage ; les marchandises, arrivées trop tard, sont vendues 30 p. cent de moins. Cependant cette vente, à S 260,000, laisse encore, tous frais payé, un certain bénéfice. Mais les propriétaires se plaignent de n'avoir pas eu, pour arriver à Santa-Fé et à Chihuahua, la liberté cjue les Etats-Unis leur avaient promise.

II. — La discussion s'engage sur les effets de l'autorisation américaine de transit. Vainement, l'agent britanni([ue s'efforce-t-il d'en développer les conséquences. Ce que les Etats-Unis avaient promis et tenu, c'était de payer le drawback, au reçu du certificat consulaire de l'arrivée des marchandises à Santa-Fé. La permission délivrée par la Trésorerie, pourl'exportation sous bénéfice du drawback, avait été faite sous réserve de ne pas gêner les opérations militaires. Les réclamants, en l'obtenant après la déclaration de guerre, savaient quelles dillicultés ils devaient rencontrer. La détention de leur propriété était commandée par la néces" site militaire. Ces raisons n'avaient convaincu qu'un des deux commissaires. Elles entraînèrent la conviction du surarbitre.

IIL — Le 10 janvier 1855, il donnait ces deux conclusions:

4. Qu'aucun eng-agement n'avait été pris par le gouvernement des E.-U., qui pût être interprété comme une licence de faire le commerce avec rcnnemi, ou de poursuivre une route en croisement avec les opérations militaires des forces des É.-U.

2. Que la détention, d'où dérivaient les pertes alléguées, résultait de l'état de guerre et formait une contingence naturelle de l'aventure commerciale entreprise dans ces circonstances ;et qu'il n'y avait, dès lors, aucune raison de réclamer une indemnité du gouvernement des É.-U.

Sixième groupe d'affaires :

Dettes d'État.

Affaire des Bons de la Floride (1).

l. — Quand, en 1819, la Floride fut cédée par l'Espagne aux Etats- Unis, le traité de cession stipula (art. 6) qu'elle serait incorporée dans l'Union aussitôt que le permettraient les principes de « la Constitution fédérale ». En attendant, le gouvernement fédéral en fit un territoire.

(1) Sen. Exec. Doc, 103, 34 Gong., 1 sess , p. 2i6-300; Moorc. o/j. cit., IV, p. 3945-