ALLEMAGNE

Schieder, Blombcrg cl, Lipperodo, devant un tribunal austrégal, p. 406.

1830 Août .5. l^ésolution de la Diète désignant la Cour suprême d'appel de Bade comme tribunal auslrégal dans l'affaire des bailliages de Schieder, Blomberg et Lipperode, p. 406, 416.

1834. Oct. 30. Résolution de la Diète sur la constitution d'un tribunal arbitral spécial pour le jugement des contestations entre un prince et ses Etats ou sujets, p. 431 et note 1.

1871. Avril IG. Constitution de l'Empire. Art. 19, p. 438 ; art. 76, al. 1", p. 432.

AMERIQUE CENTRALE (Etats-Unis de l')

1825. Dec. 5. Etats-Ums. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, signé à Washington. Art. 19, p. 537.