RUSH — SCOTT

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SALLY (cap. Grifilths) (affaire du). États- Unis— Grande-Bretagne (mai 1799) :

présomption du caractère ennemi de la propriété privée, p. 51 ; opinion de M. Gore, p. 122 ; note doctrinale, p.

SALLY (cap. Ilayes) (affaire du). États- Unis-Grande-Bretagne (26 juin 1798) :

présomption du caractère ennemi de la propriété privée, p. 48, 51, 131 ; opinion du commissaire Pinkney, p. 131 et s.; note doctrinale, p. 134.

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