XXXII EVOLUTION DE LA PROCEDURE ARBITRALE

mission mixte. Les Pays-Bas avec la France, la Grande-Bretagne avec la Grèce offrent seuls, dans l'Europe continentale, l'exemple, accidentel, du même procédé.

Dans l'intimité des pays actuellement ou antérieurement fédérés, entre les Princes allemands ou les Cantons suisses, l'arbitrage cherche instinctivement la forme particulière d'une justice fédérative.

La France — avec le Mexique, l'Espagne, l'Angleterre — emploie l'arbitrage sous une forme rigoureusement pure et totalement différente. Le Portugal suit son exemple.

3. De ces trois sources d'arbitrages, trois procédures dérivent: lo l'arbitrage par commission mixte; 2o l'arbitrage fédéral ; 3o l'arbitrage proprement dit.

L'arbitrage par commission mixte est d'origine double. On lui trouve des précédents en Europe : n'est-ce pas une commission de ce genre qui, dès la fin du XIII^^ siècle, siège à Paris pour indemniser les marchands de diverses nations des dommages causés par un amiral français dans les eaux anglaises (1) ? N'est-ce pas deux Commissions mixtes anglo-hollandaises qui, instituées en vertu du traité de paix du 5 avril 1654 (art. 28 et 30) pour juger les réclamations des marchands à raison de pertes souffertes dans leur commerce, du chef de la guerre, rendent, le 31 juillet (2), puis le 30 août 1654 (3), des sentences que les textes eux-mêmes qualifient d'arbitrales ? Traces fugitives, effacées bientôt par le tout-puissant courant, qui détermine l'organisation interne des tribunaux de prises : vains tâtonnements d'une création qui se cherche et ne se trouve pas. Impuissante à vivre en Europe, dans le domaine des prises maritimes, l'institution rencontre ailleurs le terrain qui lui convient. En Amérique, où l'immensité des espaces accroît l'incertitude des bornages, les grandes nations coloniales ou même, entre elles, les différentes colonies, recourent, au XVIIIe siècle, pour tracer leurs fron-

(1) Hall, International laio, 5e éd. (1904), p. 142.

(2) A général collection of treaties of peace and commerce^ Londres, 1732, III, p. 112-

(3) Jenkinson, Treaties, I, p, 52-68.