XXXVI EVOLUTION DE LA PROCEDURE ARBITRALE

détermination de son caractère lait sa force. Ayant commencé par être diplomatique avant d'être aibi traie, créatrice d'arrangements avant d'être déclaratrice de droits, elle garde, en devenant arbitrale, le champ d'action pour ainsi dire illimité, quelle avait eu jadis, étant diplomatique. Née des commissions de délimitation, la commission mixte arbitrale entre de plain-pied dans les questions de frontière. Identité de la rivière Sainte-Croix, frontière des îles de la baie de Fundy, frontière Nord-Est, frontière des lacs : entre les Étals- Unis et le Canada, depuis la baie de Fundy jusqu'au lac des Bois, toute la frontière est tracée par des commissions mixtes arbitrales. D'origine diplomatique, faite pour arranger (seltle) plutôt que pour juger, la commission mixte, dès qu'elle devient arbitrale, prend ou plutôt garde le caractère compensatoire qui, naturellement, en dérive. Elle est éminemment transactionnelle^ Plus les torts seront nombreux et réciproques, mieux la transaction se fera: dans l'arbitrage pur, il n'y a par compromis qu'un litige ou, tout au plus, qu'un ordre de litige; dans la commission mixte, les affaires se pie^sent de part et d'autre, pour qu'en se multipliant les dettes s'équilibrent et qu'à la liquidation elles se balancent. Sans doute, il n'y a pas d'exemple qu'une commission mixte s'occupe en même temps d'une question de frontières et d'une question d'indemnité pécuniaire. Mais une même commission, instituée pour juger des réclamations pécuniaires, mélangera les questions les plus diverses. Dans l'arbitrage proprement dit, le compromis détermine un tribunal à compétence simple; dans la commission mixte, il provoque un tribunal à compétence multiple ; une même commission peut renfermer des centaines d'affaires: la procédure s'y embarrasse, s'y ramifie, s'y complique. Mais la force expansive de l'arbitrage s'y développe numériquement par le chiffre des cas, substantiellement par la variété des espèces : affaires de prises maritimes, affaires de pêche, affaires de douane, affaires à'occupatio bellica, affaires d'émeute, affaires d'emprisonnement, de confiscation, d'emprunts forcés, les cas les plus divers y pénètrent et les pouvoirs de l'arbitrage s'y manifestent dans une mesure telle que ses prétentions à l'universalité des affaires y paraissent presque totalement réahsées.