Affaire du Famé (cap. Evesham

I-IL — Saisi le 20 janvier 1794, ce vaisseau est condamné le 26 février suivant par la Cour d'amirauté de la Dominique, qui lui accorde jusqu'au 14 mars pour interjeter appel. Mais la demande d'appel n'est formée que le 15 novembre 1795 : elle est repoussée par les lords.

IIL — La Commission de Londres rejette la réclamation en se fondant sur la raison suivante :

Opinion de M. Gore (6 juillet 1797) [Extraits].

Il semble que cette tentative d'appel devant la haute Cour d'appel ait été tout ce que les l'éclamants ont essayé de faire contre les capteurs après l'arrêt de l'amirauté.

L'omission de former et de poursuivre l'appel devant la haute Cour est, à mon avis, parfaitement établie. La seule question est de savoir si les réclamants, en n'interjetant pas appel devant les lords commissaires ou en ne faisant aucune démarche à cet effet jusqu'au 15 novembre 1795, n'ont pas mis leur affaire en dehors des prévisions du traité conclu par les parties.

(1) Pour présenter et classer ces affaires dans leur ordre rationnel, nous avons dû légèrement modifier ici l'ordre du Ms de Harvard Collège, que nous avons au contraire suivi, pour plus de fidélité, dans le premier jçroupe d'alîaires, suprà, p. 51 et s.

(2) Ms de Harvard Collège, II, p. 71 à 73.