C. — Affaires retournées par le surscrbitre sans solution

Les commissaires estimaient que la date du 25 février 1842, qui marquait le terme de leurs pouvoirs, ne mettait pas fin à ceux du surarbitre. Celui-ci, au contraire, pensait ffue ses p)uvoirs et ceux des commissaires expiraient le même jour. Ce fait explique qu'un certain nombre d'affaires communiquées trop tard ne furent pas solutionnées par le surarbitre (2).

a. — Questions de compétence.

Ce sont les affaires les plus importantes de compétence, de blocus ou fermeture des ports, de douanes, de contrats, de violation de la liberté

(1) Sen. E\ec. Doc, 320, '21 Gong., 2 sess., p. 83-84.

(2) Nous ne donnons, à titre d'exemples, que les plus importantes.

individuelle, affaires dont la préparation par les commissaires avait d'autant plus tardé qu'elles étaient plus délicates, et dont le surarhitre pouvaitd'autant moins donner une solution qu'elles demandaient une méditation plus attentive, tandis que les commissaires lui laissaient, pour leur étude, un temps i)lus que limité, parfois dérisoire (1).

1. Affaire du topaz. — I. — Le schooner Topaz avait été loué, en 1831, pour transporter une centaine de soldats et ofTiciers mexicains, de Matamoras à Anahuac. En route, le capitaine et le second furent tués par les soldats : l'argent qui se trouvait à bord fut pris par eux et le vaisseau pillé. Les officiers alléguèrent que le meurtre et le pillage avaient été commis par les matelots. Mais le petit nombre des matelots, la présence de troupes à bord rendaient très invraisemblable ce récit démenti par les matelots débarqués. Au nom des ayants droit, S. Lowder réclamait S 13,889 d'indemnité, plus S 8,460 d'intérêt.

IL — Mais les commissaires mexicains déclarèrent que la question était en dehors de leur compétence, parce que les deux parties contractantes n'avaient pas entendu la leur soumettre, ainsi qu'il résultait de la correspondance diplomatique et de la notification qui leur avait été faite à cet égard des intentions de leur gouvernement. Sur cette déclaration, les commissaires américains en référèrent à M. Webster (12 novembre 1841), qui leur répondit (23 décembre 1841) que l'interprétation de la convention du 11 avril 1839 n'appartenait qu'à la Commission, mais que jamais, dans la correspondance diplomatique dont il leur transmettait un extrait, les deux gouvernements n'avaient émis l'opinion de soustraire à la Commission, au seul point de vue des intérêts privés, l'examen des affaires discutées. Dans l'affaire du schooner Topaz, le gouvernement américain avait fait des réclamations relatives à la punition des meurtriers, à la destitution de l'officier qui commandait les troupes, et, sans doute, de ces réclamations, la Commission ne pouvait connaître, mais elle demeurait maîtresse de statuer sur la responsabilité pécuniaire du Mexique vis-à-vis des Etats-Unis : c'était là ce que M. Webster laissait entrevoir, moins dans sa lettre que par la dépêche de ^L Forsyth à M. Ellis (3 mai 1839) qu'il annexait à cette lettre. Distinguant entre les réparations pécuniaires, sur lesquelles ils pouvaient statuer, et la réparation morale, qui excédait leur compétence, les commissaires américains se déclarèrent prêts à l'examen de l'affaire. Un mois avant le terme fixé pour les travaux de la Commission, le 25 janvier 1842, les commissaires mexicains se déclarèrent prêts à l'examen des cas où

(1) Du moins dans Tinterprétation par le surarbitre du terme de ses pouvoirs.

AFFAIRES d'honneur NATIONAL 481

a se trouvaient engagés des intérêts particuliers, en laissant aux deux gouvernements l'arrangement entre eux des points d'honneur impliqués dans ces questions ». Le 2 février 1842, une copie de l'enquête faite à Anahuac à l'arrivée du Topaz^ après la mort du capitaine et du second, fut soumise à la Commission sans qu'on eût pris la peine de la traduire. Le 4 février 1842, les commissaires mexicains déclarèrent ne pouvoir examiner l'affaire pour ce motif que, dans la question de savoir si les troupes mexicaines avaient pu commettre un meurtre et, ce meurtre commis, en accuser des innocents, Thonneur mexicain lui-même se trouvait engagé. Les commissaires américains ne s'arrêtèrent pas à l'objection et, se reconnaissant compétents, allouèrent $ 21,281.

in. — Devant le surarbitre, la question était principalement de savoirsi, dans l'affaire du Topaz, il y avait une question d'honneur et, dans ce cas, s'il était possible aux commissaires d'examiner le fait qui soulevait cette question d'honneur. C'était un très-intéressant problème. Mais le surarbitre l'écarta, sans l'aborder. Pressé par le temps, il rejeta l'affaire, parce que les commissaires américains n'avaient eu dans leurs dossiers qu'une traduction partielle du document auquel avaient procédé les autorités d' Anahuac. Il leur renvoya donc l'affaire pour un supplément de traduction. Mais, sur ces entrefaites, la Commission arrivait, le 25 février, aux termes de ses travaux et l'affaire fut éludée.

2. Affaires de voriente et de vecijpse. — I. — John Baldwinet S. Morgan réclament, l'un S 228,498, l'autre $ 32,543 (intérêt compris), pour la saisie dans le port de Guasacualcos du schooner Oriente et de sa cargaison. La cause alléguée de la saisie, savoir que les papiers du navire n'étaient pas en espagnol, paraissait aux commissaires n'avoir été qu'un prétexte. La procédure, toute irrégulière, de la saisie prouvait clairement que la capture avait été faite en anticipation des hostilités et dans la pensée d'empêcher les États-Unis de continuer leurs relations avec le Texas (1).

John Swazey, S. Curtis et autres réclamaient $ 12,763 pour l'arrêt du schooner Eclipse, en 1836, à Tabasco, et la confiscation du navire et de la cargaison, sous le prétexte, tout à fait dénué de fondement, de fraude à la douane. Il semblait qu'il y avait ici, comme dans le cas précédent, une mesure prise a6 iraio, sous le coup du mécontentement du Mexique de l'attitude des États-Unis dans l'affaire du Texas.

II. — Les commissaires américains allouent, dans le cas de l'Orienfe, à J.Baldwin S 215,031, à S. Morgan, % 12,566; dans le cas de VEclipse, la

(1) Sen. Exec. Doc, 320, 27 Gong., 2 sess., p. 251-252.

Arbitrages. — I. 31

totalité de la somme demandée. Les commissaires mexicains refusent toute allocation, parce qu'avec le motif que les réclamants donnent à leur demande, savoir un acte ab irato des autorités mexicaines, c'est l'honneur même du gouvernement mexicain, qui se trouve incriminé, de sorte que les réclamations américaines, à les supposer fondées, échappent, à raison de ce fondement même, à la compétence de la Commission.

III. — Une fois de plus, la question du point d'honneur arrivait, avec ces affaires, devant le surarbitre, mais c'est à la dernière limite, le 25 février, qu'il recevait les dossiers : or, c'était le 25 février que finissaient les pouvoirs de la Commission mixte et, dans l'interprétation du surarbitre, à la même date qu'expiraient les siens. Il ne put donc que renvoyer les réclamations, sans statuer (1).

b. — Questions dehlocus.

Affaires des navires juuus-c.^sar, champion ei louisiana. — I. — Ces trois espèces ne diffèrent que par des nuances (2). Les schooners Julius-Cœsar, Champion et Louisiana, partis de la Nouvelle-Orléans, en mars-avril 1839, pour Brazoria, Matagorda et un autre port du Texas, furent saisis en cours de route, le Ju^ius Cassa?' à sept milles en mer, vis-à-vis de l'embouchure de la rivière Sabine, le Champion dans la haute mer, par 27" 10 de latitude Nord et 93° de longitude Ouest, le Louisiana, sur un point non précisé de la haute mer. Les deux premiers, tous deux capturés par un navire de guerre mexicain, le General Urrea, furent immédiatement munis d'un équipage de prises, conduits à Matamoras, pour être jugés et condamnés du chef de violation d'un blocus prononcé par la loi mexicaine à l'égard de sujets révoltés. A bord de l'un et de l'autre, l'équipage et les passagers furent mis aux fers, puis, en débar- C[uant, emprisonnés prèb d'un mois, privés de leurs effets personnels et traités avec cruauté. Les marchandises, qui ne contenaient qu'une faible quantité de contrebande de guerre, pour laquelle aucune réclamation n'était faite, furent également saisies. Le schooner Louisiana, capturé le 4 avril 1837, et muni d'un équipage de prises, avec lequel il reçut l'ordre de se rendre à Matamoras, fut repris sur les Mexicains par le sloop de guerre américain iVaic/iezetramenéà la Nouvelle-Orléans; mais, pendant qu'il était en la possession des capteurs mexicains, le blé et les vivres qu'il portait avaient été mis au pillage, et soixante-trois balles de tabac, par

(1) Sur cet important problème de la soumission à l'arbitrage des afTaires d'honneur national, v. infrà, à sa date, Tarfaire de la Forte, Brésil-Grande-Bretagne, 18 juin 1863, et la noie doctrinale de M. Catellani,

(2) Four ce triple exposé de faits, Sen. Exec. Doc, 320, 27 Gong., 2 sess., p. 59 et s.