Affaire des Bons du Texas

I. — Le 24 octobre 1838, MM. Williams et Burnley, commissaires du Texas, dûment autorisés par le Congrès du Texas, négociaient avec J. Ilolford, de Londres, l'achat à Philadelphie et la livraison à Galveston, au Texas, d'un steamer, pour le paiement duquel Holford reçut des bons, solennellement gagés sur les revenus de la République par le Congrès, le ]S novembre 1836 et le 15 mai 1838, et pour le paiement desquels une portion des ventes des terres publiques devait être annuellement réservée, comme un fonds permanent et perpétuel, jusqu a totale extinction de la dette. Ni le principal, ni l'intérêt de cette dette n'avaient été payés»

(1) Sen. Exee. DoCy 103, 34 Gong., 1 sess., p. 327.

(2) Sc/i. Exec. Doc, 103, 34 Gong., 1 sess., p. 382-426.

quand, en 1845, le Texas fut admis, comme État, dans l'Union. Aux termes du traité d'admission (1), il fut convenu que les terres vacantes et sans maître, situées dans l'Etat, lui resteraient propres et serviraient au paiement de ses dettes et charges, et qu'il pourrait disposer du restant, mais qu'en aucun cas lesdites dettes et responsabilités ne tomberaient à la charge des États-Unis. Plus tard^ en modifiant la frontière du Texas, les Etats-Unis, en 1850, consentirent à lui payer, moyennant la cession de grands territoires, une somme de $ 10,000,000, mais à condition que tf 8 5,000,000 de cette somme resteraient impayés jusqu'à ce que les porteurs de bons et autres certificats de la dette du Texas, garantis par les droits sur les importations, aient porté à la Trésorerie des États-Unis quittance de toutes réclamations contre les États-Unis, pour le paiement de ces bons ou certificats, dans la forme prescrite par le Secrétaire de la Trésorerie et approuvée par le Président des États-Unis ».

II. — En 185 i,quand une réclamation contre les États-Unis pour le paiement des bons d'Holford fut présentée devant la Commission mixte, des difficultés sur la manière d'employer la somme en question avaient empêché son paiement au Texas, et de nouvelles mesures à cet égard étaient pendantes devant le Congrès. Le gouvernement britannique n'avait jamais traité aucune des réclamations des porteurs de bons du Texas comme un sujet d'intervention vis-à-vis des États-Unis.

A la demande présentée, M. Thomas, l'agent des États-Unis, s'oppose:

1. Parce que ce n'est pas, au sens propre, une réclamation contre le gouvernement des É.-U., comprise ou considérée par la convention du 8 février 1X53, pour la solution des réclamations pendantes.

2. Parce que la seconde des résolutions pour Tadmission de la République du Texas comme État dans l'Union, déclare qu' c en aucun cas les dettes et responsabilités do Texas, ne tomberont à la charjçe dcsÉ.-U. »

3. Parce que le peuple de ladite République du Texas, par ses députes assemblés en Convention, avec le consentement et Tautorisation du gouvernement existant, a ordonné et déclarait qu'il consentait et qu'il acceptait les propositions, conditions et garanties contenues dans les résolutions ci-dessus rapportées, ensuite de quoi le Texas fut admis comme État dans T Union.

4. Parce qu'il n'est pas vrai, comme l'affirme le mémoire des réclamants, que l*incoPporation du Texas et son introduction au domaine des É.-U. ait détruit sa responsabilité pour dettes contractées pendant son indépendance ou sa capacité A les subir; mais qu'au contraire il est, pour Taccomplissement de ces obligations, en vertu du droit des gens, de son organisation distincte et de son contrat solennel avec les É.-U., aussi responsable après qu'avant ; et la Commission n'a pas reçu mandat d'intervenir, pour faire passfer une quelconque des obligations du Texas au É.-U.

5. Parce que la Commission n'a rien à faire avec une loi ou un àcl des É.-U. adresses au gouvernement ou au peuple du Texas, pour l'inviter ou l'amener â accomplir les obligations contractées pendant l'indépendance.

(1) SiaiutesAt Large. V, p. 798.

Ainsi posé, le débat porte, accessoirement, sur la transmission 'des dettes, principalement, sur la compétence de la Commission. M. Hannen et M. Cairns, avocat des réclamants, répondent. M. Thomas réplique. MM. Reverdy Johnson, autre avocat des demandeurs, et Hannen répliquent à leur tour. Les commissaires se partagent, tant sur la réclamation des héritiers James Holford, que sur une réclamation Dawson. La question de compétence prime tout, et le fait que la Grande-Bretagne n'est jamais intervenue diplomatiquement en faveur des porteurs de bons du Texas paraît dans ces deux affaires décisif à plus d'un, mais non pourtant au surarbitre.

III. — Le 29 novembre 1854, M. Bâtes rejetait cette double réclamation, dans TafTaire Dawson, faute de la qualité de sujets britanniques chez les porteurs, dans les deux, pour ce motif i

que la réclamatioa, relative aux affaires de la République du Texas, avant son admission comme État dans TUnion, échappait à la compétence de la Commission.

IV. — Plusieurs fois, au cours de laprocédure (1), avait été développée cette idée que, faute d'intervention britannique antérieure, la réclamation des porteurs anglais de bons du Texas n'était pas recevable ; mais le défaut de présentation diplomatique de la réclamation n'est pas retenu par l'arbitre, qui, fidèle au compromis (2), se contente d'une présentation de l'afTaire par l'agent du gouvernement opposé. Seul le fait que les Etats- Unis n'ont pu penser, en traitant avec l'Angleterre, à toucher à la convention d'incorporation du Texas a, visiblement, déterminé l'arbitre : c'est du respect des traités antérieurs que naît ici l'incompétence de la Commission (3).

I. — Treize jours avant la déclaration de guerre des Etats-Unis à la Orande-Bretagne, le navire anglais Lord Nelson fut, le 5 juin 1812, saisi sur le lac Ontario par le brick des États-Unis Oneida, pour violation des lois d^embargo, et conduit à Sacketts Harbor, où, après la guerre, on déclara qu'il avait été condamné et vendu comme prise et le prix remis à la garde de la Cour. Après la paix, son propriétaire, M. Crooks, récla-

(1) Sen, Exec. Doc, 103, 34 Gong., 1 sess., p. 396-426.

(2) Gp. Moore, op. cit., I, p. 414.

(3) Par application de ces mêmes principes, le 25 novembre lS5i, le surarbitre rejetait la réclamation de MM. Cotes worth, Powell et Prior, pour concessions territoriales faites par le Texas pendant qu'il était sous le gouvernement du Mexique.

(4) Moore, op. eit„ I, p. 4*il et IV, p. 4. 390.

me le navire, comme illégalement saisi en temps de paix, et la Cour en 1818, ordonne de lui payer le prix; mais le clerc,à la garde duquel le prix avait été confié, venait de disparaître insolvable.

II. — Quand la Commission de Londres eut été constituée, les ayantsdroit du propriétaire vinrent porter devant elle l'affaire. Les États-Unis l'écartèrent comme antérieure à la date du 24 décembre 1814, choisie par la convention du 8 février 1853; le réclamant répondit que Taffaire avait pris naissance non pas en 1812, par la saisie du navire, mais après 1814, par le manque d'effet de la sentence judiciaire de 1818.

III. — Le commissaire britannique ayant adopté cette seconde date, le commissaire américain la première, cette question de la date d'origine de la réclamation fut portée devant le surarbitre, qui, le 14 décembre 1854, la tranchait, après un rapide exposé des faits, en termes brefs et catégoriques :

La période où se placent les faits, dont cette réclamation découle^est antérieure au 24 décembre 18i4; elle est par conséquent hors de la compétence de cette Commission.

Aucune indemnité ne peut, donc, être accordée aux propriétaires du Lord Nelson.

Deuxième groupe d'affaires:

Navires engagés dans le trafic des esclaves.

Trois affaires sont relatives au conflit des lois anglaises %t des lois américaines sur Tesclavage, dans les ports des Antilles anglaises (Enterprizey Hermosa^ Créole) ; trois, au commerce d'esclaves sur la côte d'Afrique (Jones, Lawrence, Volusia).