Affaire Ch. Uhde

I. — MM. Uhde et C'®, les réclamants, sont des marchands anglais établis au Mexique, à Matamoras, depuis 1842 jusqu'à 1851, s-tna interruption ni de commerce ni de résidence, malgré la déclaration de guerre des Etats-Unis au Mexique en 1846. A la suite de cette déclîèraliori, les ports du Mexique furent mis en état de blocus; puis, plusii-ur&, parmi lesquels Matamoras, sur le Rio Grande, tombèrent en la possession des forces américaines ; le 30 juin, le gouvernement fit passer aux collecteurs et autres ofliciers de douanes une circulaire ainsi commue : (^ Au cas où des vaisseaux demanderaient l'entrée du port de Matamoras, ne laisser passer: l°que les vaisseaux américains ; 2^ transportant seulement des articles d'origine, production ou manufacture des Etats-Unis, ou des produits de contrées étrangères importés dans les ports américains^ après paiement complet des taxes ; sur ces marchandises, n'exiger aucune taxe à Matamoras, aussi longtemps quelle sera la possession des forces des Etats*

Unis : sur les importations étrangères, réexportées à Matamoras, n'accorder aucun drawback». La circulaire fut publiée dansles journaux. Cependant MM. Uhde afTrètent, à la Nouvelie-Oriéans,le schooner américain Star pour prendre à La Havane une cargaison de marchandises pour Matamoras, si le port est ouvert, et, sinon, pour la Nouvelle-Orléans. MM. Uhde et C** ne pouvaient penser, en affrétant le Stair, qu'une cargaison formée de marchandises étrangères, venant d'un port étranger, pourrait entrer sans payer aucune taxe, quand les marchandises étrangères, venant d'un port des Etats-Unis et qui n'y avaient pas encore acquitté les droits, étaient astreintes, pour entrer à Matamoras, à Tentier paiement des taxes. Il est certain, d'ailleurs, qu'on savait, à La Havane, lors du départ du Star, que Matamoras était bloqué. Le 6 novembre 184G, le Star arrive à Brazas, sur la rive du Texas du Rio Grande. Le capitaine descend à terre, pour savoir s'il peut faire entrer son navire, et M. G. E. Cook, qui est ou du moins se présente comme délégué de la douane, l'informe qu'il le peut, et perçoit, pour tous droits, sept dollars. Le capitaine Mewill, du SUVy exhibe son manifeste et reçoit le permis suivant : « Le schooner Star y de la Havane, est autorisé à décharger sa cargaison à Barita ou à Matamoras. G. E. Cook, 7 nov. 1846 ». Le schooner entre alors dans la rivière, débarque ouvertement sa cargaison, que MM. Uhde et C^* font placer dans leurs entrepôts. Deux jours plus tard, elle y est saisie par le commandant militaire de la place, sous l'accusation d'introduction frauduleuse. Après la saisie, MM. Uhde et C* offrent de payer les taxes d'après le tarif américain qui doit entrer en vigueur le l*"" décembre suivant. Sur le refus du colonel Clarke, commandant militaire, ils s'adressent au ministre d'Angleterre à Washington, qui transmet l'affaire au secrétaire d'Etat, J. BucUanan, et celui-ci au secrétaire des finances, R. J. Walker, qui, après enquête, maintient la saisie, mais ordonne au collecteur des douanes de Galveston de rendre aux réclamants leurs marchandises après paiement des taxes établies par le tarif de 1842, du droit de magasinage et de l'intérêt des taxes, à partir de la date de la saisie. Mais cet ordre ne fut pas exécuté par suite de différentes circonstances, et les marchandises, transportées à Galveston, furent adjugées et vendues en mauvais état pour $ 8,000, bien au-dessous de leur valeur: d'où la réclamation de MM. Uhde.

II. — Devant la Commission de Londres, le gouvernement des États- Unis lit valoir une exception d'incompétence tirée du défaut, chez MM. Uhde, de la qualité de sujets britanniques (I).

(l) Sen. Exec. Doc, 103, 34 Gong., Isess., p. 436-453; Moorc, op. cil , IV, p. 3401-40»; el supràj p, 679 et s.