AFFAIRE DES BONS DE LA FLORIDE

toire dans TUnion, tant qu'il est endetté, sans devenir responsables de cet endeitenientp Elle allirme, en substance, le principe que si le gouvernement a, par lo- reCnn conditionnel d'un privilège, le pouvoir de forcer un territoire au paiement iVnnf detie^ il doit insister pour l'y contraindre ou, sinon, assumer cette dette. Ce scraif uiipoi^er huîê gouvernements une responsabilité nouvelle.

Il me parait tout-à-fait clair, d'autre part, que les K.-U. pourraient dire qulls n'ont rien à voir dans les contrais passés entre leurs territoires et des particuliers, et qu'il ne leur appartient à aucun titre de s'ériger en tiibunal judiciaire au-dessus des reiaiions pécuniaires qui se forment entre eux. Mais on insiste en disant que dans i» Consti* tution de la Floride, préparatoire à son admission conmie État, fut, insérée celte clause a qu'il ne serait levé ni plus, ni de plus fortes taxes ou inip»'»ts qu'il ne serait requis par les dépenses nécessaires du gouvernement ». clause qui empêche tïïpressément le paiement d'une dette antérieurement existante, el telle que les É.-U. en admettant la Floride dans l'Union avec une telle clause dans sa Constitution drvcnaîenl accessoirement l'auteur d'un préjudice (|u'ils devaient réparer. Maiji rcci n est qu'une interprétation ... Les dépenses le.s plus nécessaires d'un gouverncrncnt, c*cst le paiement de ses obligations, quand elles viennent à échéance. Il serait dinicile de huutenir que si une taxe était imposée par l'htat de la Floride à ses citoyens, pour râcquiLlement de telles obligations, ceux-ci pussent en refuser le paiement sur le fondement de sa Constitution.

Quelle que soit Tinlerprctation de la clause de la Constitution, si la P'IoHdc a répudié ses dettes, c'est son acte et il n'appartient pas aux É.-U. de la forcer, en lui refusmt son droit normal d'admission dans l'Union, à payer ses dettes. Ils n'ont pas plus d'autorité sur les actes d'un territoire, à cet égard, que sur ceux d'un État, Les créanciers d'un territoire n'ont pas le pouvoir, ni légal, ni moral, de mettre une barrière à son admission. Il n'y a pas là un recours pour assurer le paiement des dettes^ qui ail pu être considéré par chacune des parties au moment du contrat.

Opinion du commissaire britannique [Résumé].

Les h.-U, sont responsables, parce que les territoires sont « sujets ii l'ohaolu ^içouvernement du Congrès ». Non seulement le droit de gouvernement appartient au Congrès. mais les É.-U possèdent dans le territoire des terres vacantes, dont, en cas de vente, le prix tombe à l'entière disposition du gouvernement national (Kent, (htm me ni a ries j I, p. 276; Story, On ihe Constitution, % 1327; Opinion de l'attorney général Ikittler, Opinions of ihe AHorneys gênerai^ H, p. 1006).

Le Congrès ayant autorisé et ratifié les divers Acls relatifs à la conâtiLution des sociétés en cause et à l'émission des bons, une obligation était créécT A la charge de la Floride par l'exécutif, comme agent du pouvoir souverain, et par le légisînUf^ comme agent du peuple, avec la sanction du Congrès, en vue de payer la dette i cette f>bligatlon, en fait, opérait sur toute la propriété du territoire de la Floride. Investi du domaine éminent, et consentant à la naissance de cette obligation, le Congrrs devait d'autnnt plus aux porteurs de bons la garantie promise que, propriétaire de la plua grande portion du sol du territoire, il devait, plus qu'aucun autre, bénéficier de l'inlroduction du capital des porteurs de titres dans le territoire.

Si telle était la position des porteurs alors que la Floride n'était encore qirun ifvntoire, à plus forte raison était-elle lu même quand, le 3 mars 18i5, la Floride devint un État.

Par l'article 8 de la Constitution, le Congrès défend à la Floride d'augmenter le chliTre

de SCS taxes: il prive ainsi les porteurs de titres de leur recours. Il doit donc les payer k la place de la Floride qu'il empêche, par là, d'acquitter sa dette.

III. — De ces deux thèses, le surarbitre, dans sa sentence du 14 décembre 1854, accepte la première.

Pour une portion de ces bons, les réclamants soutenaient qu'en vertu du droit du Congrès de rejeter ou de frapper de veto une loi passée par le conseil législatif de la Floride, le gouvernement des É.-U. s'obligeait lui-même à payer Tinlérêt et le principal des bons que la Floride s'était engagée à payer, par une loi.

Pour une autre portion des bons, la réclamation était, de ce chef, abandonnée, et la demande basée sui- le fait que les É.-U. ont, en 1843-44, admis la Floride dans rUnion, avec la clause suivante que « le chiffre des taxes ou des impôts levés ne dépassera pas les dépenses nécessaires au gouvernement {art. 8 de la Constitution de la Floride^.

Le premier chef de réclamation peut difficilement être pris au sérieux: il serait aussi bien possible de soutenir que le gouvernement britannique est responsable de toutes les dettes canadiennes, parce que tous les Acts passés par le parlement canadien lequièrent la sanction du gouvernement de la métropole, avant de devenir lois. Au temps où ces bons ont été souscrits (on le verra plus loin par l'analyse du prospectus d'émission), les acheteurs n'ont jamais pu croire que les É.-U. en fussent à quelque y oint de vue responsables.

Sur le second chef de laréclamation,queles É.-U., en admettant la Floride dans l'Union comme État, avec, dans sa Constitution, l'article ci-dessus rapporté, s'étaient ainsi rendus responsables des dettes de la Floride, on peut remarquer que le Congrès ne pouvait légitimement pas refuser d'admettre la Floride dans l'Union avec cette Constitution qui n'avait rien de contraire à la Constitution des É.-U., car le Congrès a seulement le pouvoir de fixer le temps de l'admission, et de rejeter toute Constitution contraire à la Constitution des É.-U.; d'ailleurs, il n'apparaît pas que les porteurs de titres aient subi d'une manière quelconque un préjudice, à raison de cet article dans la Constitution de la Floride.

Si le peuple de la Floride refuse de payer ou néglige de le faire comme territoire,

sera-t-il moins forcé de le faire comme État? Les porleui-s de bons ont le

même recours contre l'État que contre le territoire.

On a dit qu'il n'y avait pas moyen d'atteindre un gouvernement d'État excepté par le canal du gouvernement des É.-U. C'est une erreur. Il n'y a pas de difficulté à ce que des individus traitent avec les États particuliers dans des matières qui ne concernent que ces États; presque tous les États s'adressent pour les travaux publics et les emprunts d'État à des particuliers.

[Ici l'arbitre entre dans l'analyse et l'examen du prospectus d'émission. Après avoir montré que ce document ne fait pas la moindre allusion à la responsabilité des É.-U., il conclut au rejet de la demande].