ALLEMAGNE

Schieder, Bloinberg et Lippcrodc, devant un Lribunil austitgai, p. 406.

1830 Août .5. Résolution de la Diète désignant la Cour suprême d'appel de Bade comme tribunal austrégal dans l'afiFaire d«s bAillJa|e^ de Schieder, Blomberg et Lipperode, p. 406. AlC,

1834. Ocl. 30. Résolution de la Diète sur la constitution d'ua InbunaJ arbi- Iral spécial pour le jugement des contesLalioas entre un prince et ses Etals ou sujets, p. 431 et note h

1871. Avril 16. Constitution de l'Empire. /Vrt. 19, p. 438 ; art. 76, al. 1", p, 432:

AMERIQUE CENTRALE (Etats-Unis de l*)

1825. Dec. 5. Et\ts-Ums. Traité d'amitié, de commerce et de navigalwn, signe à Washington. Art. 19, p. 537.