INTERPRÉTATION

mixte de liquidation réunie h Paris, en 1815, p. 277.

IlunoN (lac). V. Frontière des lacs (18 juin 18-22 et 2i déc. 1827).

riYLTON (affaire Ware v.). Elats-Unis- (irandc-Urelagne. Arrùt de Ja Cour .suprême des Etals-Unis (fév. 17%) :

entraves légales au paiement des dettes, p. 20.

Hypothèque. Renies sur l'octroi du Hhin garanties par hypothèque sur les domaines de Tulde et de Ilanau, p. 223 ; valeur de Ihypolhèque, p. 250 et s.

\. aussi l)ett<'s hypothécaires.

Ii-Es. V. Fundy.

Impots. Droit de les percevoir. Affaire des bailliages de Schieder, Blomberg rt I.ipperode (25 janv. 1839), p. 420 et s.

iMPiiESSMEST. V. Presse des marins.

iNroMPATiBiLiTÉ DE FONCTIONS. Commissaire et membre du Parlement d'un des pays en litige : aff. des îles de la baie de Fundy (24 nov. 1817), p. 301.