V. aussi Assesseurs

Incompétence (exception d'). V. Arbitre.

Comniission mixte.

Incompétence doubijî. Affaire des bailliages de Schieder, Blomberg et Lipperodo (25 janv. 1839), p. 407 ; aff.

de VAlabama, KlaLs-Unis-Grande-Rretagne (14 sept. 1872), p. 100 et s.; aff. de la Vcnfziicla slearn Iransportation Company, Êtals-Unis-Venczuela (26 mars 1895), p. 101, note 2 ; aff. du Fonds pie de Californie, Elats-Unis- Vfexicpie (14 ocl. 1902), p. 100, note 2, 101, note 2. V. aussi Commis.sion mixte.

L\DiA.\ ciiiEF (affaire de 1). Caractère ennemi de la propriété privée, p. 110, note 5, 673.

ISDIA.S STREASt. Affaire de la frontière Nord-Est (4 oct. 1821), p. 309, et (10 janv. 1831), p. 368 et s.

INDVLT (pratique de 1), p. 577, 632.

INDVSTRY (affaire de 1). États-Unis- Mexique (25 fév. 1842) : estimation du dommage, p. 463.

INDUSTRY. Navire anglais. Affaire de Portendick (30 nov. 1843), p. 513 et s., 518, 525, 528, 529, 533.

Infection hostile. Décret français du 2 mars 1797, p. 91, note 4. — Théorie anglo-américaine sur la preuve du caractère ennemi de la propriété privée, p. 123.

Ingehsoll (J. Reed). Ministre des États-

Unis à Londres. Traité du 8 fév. 1853, p. 662.

l.Nr.Lis (affaire de l'évéque). États-Unis- (irande-Rrelagne (19 fév. 1799), p. 20, 21. 23-4.

IwF.s (J.). Commissaire américain dans 1 affaire du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802), p. 17.

iNsunnECTioN. V. Responsabilité en cas d'.;.

iNTEnnimoN de commerce. Mesure prise aux États-Unis, par \aei du 1" mars 1809, contre la France et la Grande- Bretagne, p. 294-5. V. aussi Licence de commerce.

Intérêts. Cours : créances privées en cas de confiscation : aff. du paiement des créanciers britanniques (8 janv.

1802), p. 15 ; spéc. aff. William Cunningham et autres (18 déc. 1798), p.

22 ; indemnilés allouées : aff. de l'application de la sentence arbitrale de 1 Empereur Alexandre I" (13 nov.

1826), p. 348 et s.; commission mixte de Washington : aff. du Loiiisa (9 août 1841), du Weslon (15 nov. 1841), p. 469 ; traité de Guadalupe-llidalgo (2 fév. 18^18), art. 12, al. 2, p. 509; commission de liquidation (3 ocl.

1844), dans l'affaire de Portendick, p.

528 ; commission mixte de liquidation dans l'affaire franco-espagnole (13 avril 1852), p. 624. — Cours pendant la supension des travaux d'une Commi.-^sion mixte : commission de l'art.

7 du traité Jay (24 fév. 1804), p. 50. — Taux : indemnités allouées par une Connnission mixte : commission de Washington (25 fév. 1842) : aff. Green (5 fév. 1841), p. 459 ; aff. du Tcpcyac (2 mars 1841, p. 459-60 ; aff. Théodore Ducoing (5 avril 18^il), p. 460 ; aff. du lirazoria (10 juill. 1841), p. 469 ; aff. des Julius-Cu'sar, Champion et Loiiisiana (non résolues par le surarbilre), p. 483 et s.; reproches adressés au surarbitre, p. 504 ; commission mixte de liquidation (3 oct. 1844), dans l'aff. de Portendick, p. 528 ; commission mixte de liquidation dans l'aff. franco-espagnole (13 avril 1852), p. 624.

ISTERMISTICLM, p. 404.

Interprétation. V. Compromis. Sentence arbitrale. Traité.

Interprétation de l'art 1" du traité de Gand (affaire de 1). États-Unis-Grande- Bretagne. .Arbitrage de l'Empereur Alexandre 1" (22 avril 1822) : 1. Exposé des faits, p. 325-30 ; IL Compromis et procédure, p. 330-33 ; 111. Sentence et suites, p. 333-36; IV. Note doctrinale, p. 336-340. — Commission mixte