Affaire R. T. Johnson

I-IL — R. T. Johnson, citoyen des Etats-Unis, se plaignait d'avoir été, le 13 janvier 1878, victime : 1° de coups et de mauvais traitements, qui, lui avaient déterminé des infirmités permanentes ; 2° d'une destruction de ses biens.

Il réclamait, de ce chef, 23,000 soles.

Les commissaires ne s'entendirent pas.

IIL — Le surarbitre Elmore statua ainsi [résumé] :

Les faits sont certains. Le gouvernement suprême du Pérou les a qualifiés d'infâmes. M. Johnson est l'une des victimes de cette « tempête de destruction » que le Pérou a reconnue et blâmée. La Constitution du Pérou proclame l'inviolabilité de la vie et de la propriété des étrangers. M. Johnson s'en est reposé sur cette garantie. Cependant ses biens ont été détruits et sa personne même a gravement souffert du fait de bandes armées, sous le commandement des gouverneurs des villes voisines, à l'instigation d'agents supérieurs de la province, sous l'autorité immédiate du gouvernement suprême

droits de la Compagnie par le Portugal, dans un compromis qui demandait à l'arbitre de statuer sur l'indemnité due aux réclamants des deux pays. Moore, II, p. 1865, et ce Recueil, plus loin, à sa date.

(1) V. sur ce point, ci-dessus, l'affaire de VEliza, note doctrinale, p. 278. Cpr Le monopole des assurances sur la vie en Italie et le droit des sociétés étrangères, liev. de dr. internat, pr., 1912, p. 213.

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dont ils étaient la représentation directe. Le gouvernement suprême a pris un décre^ en vue du redressement des torts commis, mais rien d'effectif n'est intervenu, aucun des coupables n'a été puni. Le commissaire nommé par le Pérou a prétendu qu'avant de s'adresser à la Commission, Johnson aurait dû recourir aux tribunaux et essuyer un déni de justice. Mais il était de notoriété publique que les juges de la province de Lambayeque étaient sous les menaces constantes et la domination du parti de la violence et, par suite, incapables de rendre un jugement indépendant. De plus, il y a dans la cause un déni de justice actuel. Par la circulaire du ministre de la justice du Pérou du 13 septembre 1853, interdiction était faite aux juges d'accueillir des demandes contre l'État. Par cette circulaire, l'accès des tribunaux se trouvait fermé aux victimes de Lambayeque. Dans deux cas, leurs demandes avaient été écartées sur la base de cette circulaire. L'un d'eux était l'affaire Huden et G'« (1), qui, venue devant le juge de Lambayeque le 2 avril 1868, fut, pour cette raison, écartée par lui. Les réclamants étaient ainsi privés de toute espérance. Voulaient-ils s'adresser aux tribunaux? Ceux-ci répondaient, par avance, qu'ils n'avaient à leur disposition aucun secours. S'adressant maintenant à la Commission, celle-ci ne peut plus leur répondre qu'ils auraient dû s'adresser aux tribunaux.

En conséquence, il doit être alloué à R.-T. Johnson une indemnité de 11,480 soles d'argent.

IV. — De cette affaire, il résulte que, si l'arbitrage est un ultimum subsidium^ qui suppose l'emploi préalable de tous les moyens de redressement offerts par le droit interne à la victime du dommage, il n'est pas nécessaire, quand plusieurs dommages naissent, au même moment, dans les mêmes conditions, à la charge de personnes différentes, que chacun fasse l'objet d'un recours aux tribunaux locaux: il suffît que, dans l'un d'eux, il ait été permis de constater que l'appel aux tribunaux internes devait, pour une raison commune à tous, demeurer sans résultat (2).