COMMISSION MIXTE DE LIMA: AFFAIRE R. T. JOHNSON

3. Ce premier point tranché, l'arbitre en examine iin autre : un gouvernement est-il responsable vis-à-vis des étrangers des destructions commises par lui, pour sa défense, au cours d'une guerre civile ? La réponse de l'arbitre ne saurait hésiter : le gouvernement est responsable des actes de ses fonctionnaires. Pourtant, en pareil cas, le droit interne n'accorde pas toujours d'indemnité aux nationaux, à plus forte raison n'en accorde-t-il pas aux étrangers. Mais on ne saurait prétendre opposer aux étrangers, devant la justice arbitrale, les règles qui s'appliquent, en droit interne, soit aux étrangers, soit même aux nationaux. L'arbitre le constate implicitement en observant que l'autorité judiciaire, appelée à examiner la demande de Ruden, s'y était refusée pour la raison qu'un ordre du gouvernement avait interdit aux tribunaux le jugement des réclamations formées, à cet égard, contre l'Etat. Bien qu'en un passage un peu équivoque de sa décision l'arbitre semble dire que les étrangers ne méritent pas un traitement supérieur à celui des nationaux, il résulte nettement du fond de sa sentence que le traitement des nationaux ne saurait être à priori la mesure du traitement des étrangers (1).